Séance du 19 décembre 2007

Article 3 bis A 

La quatrième partie du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ;

2° Les chapitres III à V du titre I^er du livre IV sont abrogés. L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ;

3° Dans le chapitre II du titre I^er du livre IV, il est inséré un article L. 4412-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4412-1. - Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. » ;

4° Au début de l'intitulé du titre II du livre IV, sont insérés les mots : « Prévention des » ;

5° Dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV du livre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ;

6° Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a) L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention » ;

b) Le chapitre V est abrogé ;

c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ;

7° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre IV, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ;

8° Dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV du livre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;

9° Après le titre V du livre IV, il est créé un titre VI ainsi divisé : « Titre VI. - Prévention des risques en milieu hyperbare », « Chapitre I^er. - Dispositions générales », « Chapitre II. -Évaluation des risques », « Chapitre III. - Mesures et moyens de prévention », « Chapitre IV. - Surveillance médicale » ;

10° Le titre IV du livre V est ainsi divisé : « Titre IV. -Autres activités et opérations », « Chapitre I^er. - Manutention des charges », « Chapitre II. - Utilisation d'écrans de visualisation » ;

11° Dans le premier alinéa de l'article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ».  - (Adopté.)

Article 3 bis

En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail, les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.  - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Comme l'a dit tout à l'heure mon collègue Jean-Pierre Godefroy, le groupe socialiste votera résolument contre ce texte.

En effet, il constitue véritablement une entreprise néfaste.

Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que le Gouvernement y avait travaillé pendant deux ans. Beau travail ! J'ai déjà eu l'occasion de participer à des débats relatifs à des codifications, mais jamais dans ces conditions, avec une multitude d'amendements, dont un certain nombre ont reçu l'avis favorable du Gouvernement, qui reconnaissait une erreur, ou une mauvaise rédaction, ou encore un défaut d'interprétation !

Deux ans de travail pour présenter un texte dans ces conditions au Sénat et à l'Assemblée nationale ! Cela prouve que vous voulez allez très vite, et ce, on le sait, pour faire échec à la procédure engagée devant le Conseil d'État.

Certes, on peut regretter que le Conseil d'État ne se soit pas prononcé plus rapidement. S'il l'avait voulu, il aurait pu rendre ses arrêts, mais c'est une juridiction qui fonctionne très lentement, et il ne l'a pas fait.

Vous voulez donc éviter d'être confrontés aux arrêts qui seraient rendus par le Conseil d'État, et chacun sait qu'ils n'auraient pas été favorables aux amendements.

M. Alain Gournac. Ce n'est pas le Conseil d'État qui décide, c'est nous !

M. Jean-Pierre Michel. Vous vous référez à un professeur de droit : je ne le connais pas, mais peu importe ! Permettez-moi de vous dire que d'autres professeurs spécialisés en droit du travail, éminents ceux-là, et connus de tous, se sont élevés contre ces modifications et ont dit tout le mal qu'ils en pensaient. Je citerai notamment M. Antoine Lyon-Caen, qui fait autorité en matière du droit du travail.

En réalité, il s'agit avant tout d'une entreprise idéologique.

Au demeurant, cela ne me choque pas : lorsque la gauche a fait voter les lois Auroux, en 1981, les membres de l'actuelle majorité étaient alors vraisemblablement tous contre.

Aujourd'hui, vous faites voter un code du travail qui est à l'image de la politique libérale menée par le Gouvernement et ne reflète plus du tout la confrontation légitime entre les employeurs et les salariés.

Or cette confrontation, que l'on appelait auparavant « lutte des classes » - expression jugée grossière aujourd'hui - existe toujours, n'en déplaise à certains, dans certains entreprises, notamment les petites, où le personnel n'est pas représenté et pas défendu.

M. Charles Revet. Caricature !

M. Jean-Pierre Michel. Mais c'est la réalité, mon cher collègue ! Il faut vous renseigner ! (M. Charles Revet proteste.)

Comment procédez-vous ? Tout d'abord, vous modifiez l'architecture du texte, cela a été dit. Ensuite, vous ne faites pas une codification en droit constant. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Les exemples abondent, ne serait-ce que dans la formulation !

Ainsi, l'employeur « fait », mais le salarié, « doit faire »...

Mme Annie David. Exactement !

M. Jean-Pierre Michel. ... et, en cas de recours, les tribunaux devront dire si « fait » équivaut ou non à « est obligé de faire ». Des linguistes affirment que le présent de l'indicatif est le temps de l'impératif. Pourtant, il existe bien un mode impératif dans la conjugaison française !

S'agissant de l'ouverture le dimanche, l'ancien code disposait qu'elle était possible lorsque le repos de l'ensemble du personnel était « préjudiciable au public ». Aux termes du nouveau code, elle est possible « pour les besoins du public ». Les deux expressions sont totalement différentes !

En vérité, les exemples abondent qui démontrent qu'il ne s'agit pas d'une codification à droit constant.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, je le répète, nous voterons résolument contre ce texte, et nous demandons un scrutin public. (M. Charles Revet s'exclame.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'adhère aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Jean-Pierre Michel et, pour ma part, j'insisterai sur le fait que, avec cette recodification du code du travail, vous balayez cent trente ans d'histoire !

C'est toute cette jurisprudence, dont vous avez été nombreux à dire, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, monsieur Gournac, qu'elle compliquait le code du travail, qui en faisait précisément la richesse.

Le droit du travail ne peut se juger qu'à l'aune de toutes les décisions qui se sont accumulées au fil des années.

Même si vous affirmez que vous ne déclassez que 20 % des dispositions qui auraient, selon vous, être déclassées, pour nous, ce sont déjà 20 % de trop, et ne pouvons pas l'accepter.

Jusqu'à présent, le code du travail était un instrument au service du droit, afin que celui des salariés soit respecté dans les entreprises.

La recodification que vous proposez reflète votre vision libérale du monde du travail et celle-ci, à l'évidence, ne peut trouver un écho favorable au sein du groupe communiste républicain et citoyen. Nous voterons donc résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le président, je tiens à faire entendre un tout autre son de cloche !

En effet, nous, nous voulons tout mettre en oeuvre afin de rendre le code du travail compréhensible pour quiconque y plonge le nez ! Je sais bien que certains profitent de ce que d'autres aient tant de mal à le comprendre, mais nous, précisément, nous souhaitons que, dans chaque entreprise, on puisse le consulter et comprendre facilement ce qu'on y lit. Et n'allez pas me dire que c'était le cas avec l'ancien code !

C'est pourquoi, chaque fois qu'on nous proposera de faire évoluer le code du travail vers plus de transparence, nous serons pour !

Vous nous reprochez d'accélérer les choses et de hâter la ratification de cette ordonnance. Mais cela fait maintenant deux ans qu'on en discute ! Vous ne comprenez pas que le monde change autour de nous, que le monde du travail évolue extrêmement rapidement. Nous ne devons pas attendre !

Dans la discussion générale, j'ai cité le cas de deux dispositions datant de la dernière guerre et qui étaient devenues totalement obsolètes. Il est incroyable d'entendre dire qu'il aurait fallu ne pas y toucher !

Quant à l'argument selon lequel le Gouvernement tenterait de prendre de vitesse le Conseil d'État, il est inopposable : depuis quand appartient-il au Conseil d'État de rédiger la loi ? Comment peut-on entendre de tels propos dans cette enceinte ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous n'allez pas faire plaisir à M. Garrec ! (Sourires.)

M. René Garrec. Tout doux, monsieur Gournac ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Gournac. Eh bien, moi, je dis que c'est le Parlement qui vote la loi, et celle-ci est excellente !

C'est pourquoi, madame le secrétaire d'État, le groupe UMP soutient résolument ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, lors du scrutin public qui vient de se dérouler, chaque groupe s'est exprimé par la voix de l'un de ses représentants, à l'exclusion du RDSE, dont aucun membre n'est présentement en séance. Aussi, je voudrais savoir selon quelles modalités ce groupe a pris part au vote qui vient de se dérouler. Qui était mandaté pour voter en son nom et qui a réparti ses suffrages, puisqu'ils sont généralement partagés ? Nous avons déjà eu l'occasion de poser cette question et nous la posons de nouveau aujourd'hui.

M. René Garrec. Cela change-t-il quoi que ce soit au résultat du scrutin ?

M. Alain Gournac. Le groupe UMP a été mandaté par celui du RDSE !

M. le président. Monsieur Godefroy, le mandat donné par le président de chacun des groupes ayant délégué son vote, mandat auquel je ne fais que me référer, est tout à fait explicite.

M. Jean-Pierre Michel. Nous contestons le vote !

M. Jean-Pierre Godefroy. Pardonnez-nous, monsieur le président, mais n'avons pas compris. Le groupe UMP a un mandat du groupe du RDSE ?

M. le président. Le groupe UMP a reçu mandat du président du groupe du RDSE.

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans ce cas, il faudra qu'ils s'expliquent au sein du groupe !

M. Alain Gournac. Et ce sont eux qui procèdent à la répartition des votes !

M. le président. Quant à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, elle a donné mandat au groupe de l'UMP. Pour moi, c'est clair et net !

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 143, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 144, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier Ministre un projet de loi déclaré d'urgence relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 149, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (Refonte)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3739 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3740 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3741 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la dénonciation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3742 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3743 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3744 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Richemont un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 510, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 145 et distribué.

J'ai reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (n° 470, 2005-2006) ;

- et sur le projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005 2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 146 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Le rapport sera imprimé sous le n° 148 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Catherine Morin-Desailly un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux archives (n° 471, 2005-2006).

L'avis sera imprimé sous le n° 147 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 décembre 2007 :

À onze heures :

1. Examen d'une demande des commissions des affaires sociales, des affaires culturelles et des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information commune sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

2. Examen des demandes des six commissions permanentes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information.

3. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2007.

Rapport (n° 148, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat.

À quinze heures :

4. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Rapport (n° 142, 2007-2008) de M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD