Article 11 bis
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d'activité avant la fin de la période d'exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret. » - (Adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Dépôt d'une question orale avec débat
Mme la présidente. J'informe le Sénat que j'ai été saisie de la question orale avec débat suivante :
N° 6 - Le 15 novembre 2007 - M. Gérard Bailly interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), aussi appelée maladie de la langue bleue, qui, depuis la fin de l'été, affecte l'Europe du Nord-Ouest et singulièrement la France. Brutalement apparue sous nos latitudes pour la première fois en août 2006, cette maladie vectorielle a connu un nouvel essor, particulièrement virulent, à partir de juillet 2007, touchant de plein fouet les éleveurs d'ovins et de bovins dans une zone géographique désormais très étendue puisqu'elle concerne presque toute l'Allemagne, les États du Benelux, la Suisse et une partie du Royaume-Uni, du Danemark, de la République tchèque ainsi que de la France. Dans notre pays, en effet, ce ne sont pas moins de cinquante départements qui sont désormais situés dans la zone dite "réglementée", dont les mouvements de sortie du bétail sont normalement interdits. Les éleveurs et professionnels de la filière sont ainsi confrontés à une situation sanitaire et économique très critique, leur cheptel subissant une morbidité et une mortalité élevées et leur activité des charges financières et des pertes particulièrement pénalisantes. Dans ce contexte de crise, il souhaiterait connaître l'état actuel de la diffusion de la maladie et le nombre d'élevages et de têtes de bétail touchés en France, l'estimation des conséquences économiques à en attendre, notamment à l'exportation, les mesures de protection sanitaire adoptées pour lutter contre l'épidémie et celles envisagées pour prévenir la reprise de l'activité vectorielle l'an prochain, et, enfin, les dispositifs de soutien économique mis en oeuvre cet automne au niveau national comme au plan communautaire, et ceux susceptibles d'être décidés en 2008. En outre, il s'interroge sur l'organisation et les moyens qu'il conviendrait de prévoir, associant les États membres, l'Union européenne et les structures professionnelles, pour anticiper ce type de crise sanitaire de grande ampleur dont, à l'avenir, les risques de multiplication, vraisemblablement liés à la globalisation et au réchauffement climatique, ne peuvent pas être écartés.
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3684 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3685 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3686 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3687 et distribué.
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Dépôt d'un rapport d'information
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Mercier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 82 et distribué.
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ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 14 novembre 2007, à quinze heures et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi (n° 67, 2007-2008) de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 72, 2007-2008) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 73, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 14 novembre 2007, à une heure cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD