M. le président. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je tiens tout d'abord à préciser, monsieur le secrétaire d'État, que ce n'est pas moi qui ai besoin d'être rassuré et qui redoute certains risques, mais que ce sont les représentants de plusieurs secteurs industriels français.
Nous ne sommes pas là, Gérard Longuet et moi-même, pour vous compliquer la tâche. Je vais donc retirer ce sous-amendement.
Je souhaite cependant préciser mon propos précédent. Il ne s'agit pas pour moi, en vertu d'un quelconque « donnant-donnant », de retirer mon sous-amendement en échange de la suppression de trois mots dans l'amendement de M. le rapporteur. Mais ce qui me gênerait, c'est que l'on dise à l'issue de ce débat que les sénateurs ont voulu lourdement sanctionner la contrefaçon de produits pour animaux, mais ont laissé en vigueur l'ancienne législation s'agissant de produits contrefaisants fabriqués dans des pays du tiers-monde, notamment en Asie, par des enfants ou des travailleurs forcés.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce problème ne concerne pas seulement les produits contrefaisants !
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pourtant pas si difficile de lutter contre ces pratiques ! De grands groupes industriels internationaux refusent d'ores et déjà d'acheter certains produits dès lors qu'ils ont des doutes sur les conditions de leur fabrication. Nous disposons à cet égard d'un certain nombre d'informations.
Je souhaite attirer l'attention des membres de la commission des lois sur ce point et leur demande de rectifier l'amendement n° 49 en supprimant les mots « ou l'animal ».
M. le président. Le sous-amendement n° 54 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Votre argumentation n'est juridiquement pas recevable, mon cher collègue.
L'amendement n° 49 tend à créer une circonstance aggravante lorsque le délit de contrefaçon « a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal », ce qui doit être établi par l'enquête judiciaire ou l'enquête douanière.
Rien ne permet de dire que le fait que des produits contrefaisants aient été fabriqués dans certains pays constitue une circonstance aggravante. Par ailleurs, si seuls les produits contrefaisants étaient fabriqués par des enfants, cela se saurait ! Ce n'est pas homogène sur le plan du droit.
M. Ladislas Poniatowski. C'est pourquoi j'ai retiré mon sous-amendement ! Vous aussi, soyez homogène !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne pouvez pas dire que l'amendement n° 49 n'est pas satisfaisant, uniquement parce qu'il fait référence à la dangerosité pour l'animal !
M. Ladislas Poniatowski. J'ai dit que je voterai cet amendement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons voulu rédiger ainsi cet amendement, afin d'harmoniser les textes en reprenant la formule relative à la tromperie.
M. Ladislas Poniatowski. Dans ce cas, la référence à la santé de l'homme suffit !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tel est le problème auquel nous avons été confrontés !
M. Ladislas Poniatowski. Si vous acceptez de rectifier cet amendement, le délit de contrefaçon portant sur des produits dangereux pour les animaux sera tout de même puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. C'est beaucoup ! Pourquoi faire de la dangerosité pour l'animal une circonstance aggravante et refuser de sanctionner les violations des droits de l'homme ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cette argumentation n'est pas correcte ! Pourquoi ne déposez-vous pas un sous-amendement tendant à supprimer le mot « animal » ?
M. Ladislas Poniatowski. Je demande à M. le rapporteur de le faire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le projet de directive européenne fait référence à « la santé ou la sécurité des personnes ». Il faudrait donc trouver une nouvelle formulation permettant d'indiquer indirectement que la santé des animaux et celle des personnes sont liées. Ce ne sera plus homogène, mais tant pis !
J'invite donc M. Poniatowski, M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'État à nous proposer une autre rédaction.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je voterai l'amendement de M. le rapporteur. En effet, la circonstance aggravante de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux est indispensable, compte tenu de l'évolution de la contrefaçon, qui concerne désormais les médicaments, mais aussi les pièces détachées automobiles, les freins, les éléments de carrosserie, les pneus d'avions. Cette contrefaçon, dite « de marché et modèle », est facile à mettre en oeuvre et ne respecte pas les normes de sécurité.
Je comprends l'argument selon lequel on risque d'instaurer ainsi un double niveau de lutte contre la contrefaçon, en sanctionnant légèrement celle qui est courante et de faible gravité, et lourdement la véritable contrefaçon, qui constitue une circonstance aggravante.
Je ne pense pas que ce danger existe. Raisonnons par analogie : lorsque l'on roule à cinq kilomètres à l'heure ou à cinquante kilomètres à l'heure de plus que la vitesse autorisée, il y a toujours excès de vitesse - le délit demeure - mais, dans le second cas, avec circonstance aggravante. On peut avoir ici le même type de raisonnement.
J'en viens à la question de la sécurité des animaux. Nous aimons nos crocodiles et nos pythons domestiques et souhaitons qu'ils soient bien soignés. Mais les poulets, les porcs et les boeufs, que nous aimons au point de les manger, s'ils ont ingéré des médicaments ou des produits dangereux, c'est toute la chaîne alimentaire qu'ils contaminent, et donc nous. Et cela vaut pour les pesticides déversés sur les plantes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui, on a oublié les plantes ! (Sourires.)
M. Richard Yung. En mentionnant la dangerosité pour l'animal, on vise bien l'ensemble de la chaîne alimentaire et donc la santé de l'homme. Je suis donc défavorable à la suppression de cette référence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Le sous-amendement déposé par M. Poniatowski ne peut que nous interpeller. Nous devrons instaurer, un jour ou l'autre, en mesurant les conséquences de cette mesure, une incrimination de mise sur le marché de produits, authentiques ou contrefaisants, qui ont été fabriqués dans des conditions intolérables, par le travail forcé ou celui des enfants. Cette question va bien au-delà de la contrefaçon.
Je ne puis modifier l'amendement de la commission, mais je vous confirme que nous visions, à travers cet amendement, la dangerosité pour l'homme.
M. Ladislas Poniatowski. La référence à la santé de l'homme suffit donc !
M. Laurent Béteille, rapporteur. La référence à l'animal n'est que complémentaire. La notion essentielle est la santé de l'homme. Si nous avons également visé l'animal, c'est par souci de cohérence et d'harmonisation du droit pénal.
Ceux de nos collègues qui sont d'éminents professeurs de droit, notamment M. le doyen Gélard, ajouteraient que la référence à la santé de l'homme et de l'animal existe d'ores et déjà en matière de répression des fraudes. Il convient donc de conserver cette référence si nous ne voulons pas que notre droit pénal ne devienne par trop incompréhensible et difficile à appliquer.
N'y voyez pas, de ma part ni de celle de la commission, une attention excessive portée à la protection animale. Notre seul souci est de protéger la santé de l'homme et d'harmoniser le droit pénal. Ne vous focalisez pas sur le détail, mon cher collègue, mais allez à l'essentiel !
M. Ladislas Poniatowski. Je lis seulement mot à mot le texte !
M. le président. Nous avons suffisamment débattu de ce sujet, mes chers collègues.
Je tiens simplement à dire, en tant qu'observateur - je n'ai pas à intervenir dans le débat - que l'amendement de M. le rapporteur a le mérite de la clarté. Nous avons tout intérêt à suivre cette logique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 51, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Cornu et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 215-3-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-3-2 - Les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire, tous les renseignements et documents qu'ils détiennent, autres que ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, utiles à la lutte contre les contrefaçons, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre les contrefaçons. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. J'espère que cet amendement donnera lieu à une discussion moins longue que le précédent, bien que cette dernière ait été tout à fait passionnante.
Pour garantir au texte que nous nous apprêtons à voter toutes les chances de succès, il convient de donner aux agents en charge de diligenter les procédures et les enquêtes des moyens suffisants, notamment en matière de communication et d'échanges d'informations confidentielles ou de documents recueillis avant ou au cours des enquêtes.
Or, en matière de contrefaçon, le code de la consommation ne permet pas expressément de fonder juridiquement, entre administrations de contrôle, les échanges réguliers auxquelles celles-ci doivent procéder. Cela peut entraver les procédures et nuire à l'efficacité de leurs interventions.
Il est donc proposé d'introduire, dans le code de la consommation, un article qui permette aux agents habilités en matière de lutte contre la contrefaçon de marque de se communiquer spontanément les informations et documents recueillis dans le cadre de l'exercice de cette mission.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement, qui tend à faciliter les échanges d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon, est intéressant ; il permet une avancée que j'appelais de mes voeux et que j'évoquais d'ailleurs dans le rapport à titre de piste de réflexion.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Laurent Béteille, rapporteur. Je ne peux donc qu'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La lutte contre la contrefaçon nécessite que les services et collectivités publiques apportent un appui aux administrations de contrôle en leur communiquant les informations utiles à leurs missions dans ce domaine.
De même, il est important que les administrations de contrôle puissent s'échanger spontanément des informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Votre amendement, monsieur Cambon, permet d'encadrer ces communications et échanges d'informations, mais aussi, et c'est essentiel, de les sécuriser d'un point de vue juridique.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 52, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Cornu et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 215-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; »
2° Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 215-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes ; ».
II. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
« Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Cette fois, il est proposé d'étendre la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises présentées sous une marque susceptible d'être contrefaisante.
À vrai dire, l'article 9 de la loi de 1989 permet d'utiliser la procédure de consignation sur autorisation judiciaire pour les produits dits « suspectés d'être contrefaits », mais il s'agit d'un article complexe dont la mise en oeuvre est, en fait, extrêmement difficile.
De la même manière, cet amendement prévoit d'étendre les dispositions de l'article L. 215-5 du code de la consommation, qui permet aux enquêteurs de saisir des produits, aux marchandises présentées sous une marque elle-même reconnue contrefaisante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement renforce les pouvoirs des agents de la répression des fraudes en étendant la procédure de consignation sans autorisation judiciaire aux marchandises contrefaisantes.
Il s'agit là encore, mon cher collègue, d'une avancée tout à fait opportune dans le sens de l'extension des moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon, que j'appelais de mes voeux dans mon rapport.
L'avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L'avis du Gouvernement est également favorable : l'implication croissante - nous le démontrons ce soir - des pouvoirs publics dans la lutte contre la contrefaçon nécessite que les pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF soient renforcés ; permettre à ces derniers d'utiliser les pouvoirs de saisie et de consignation sans autorisation judiciaire préalable va dans ce sens.
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 55, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en diffusant les résultats » sont insérés les mots : «, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Les comités professionnels de développement économique, qui sont organisés par secteurs industriels, ont pour objet d'assurer la compétitivité des entreprises, d'accroître leur productivité et d'améliorer leur adaptation aux besoins du marché. Ils sont financés par une taxe affectée sur les entreprises des secteurs industriels concernés.
Leurs missions comprennent le soutien à toutes les initiatives qui présentent un intérêt pour l'ensemble de la profession. L'amendement que je vous soumets prévoit d'inscrire plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon dans ces missions afin d'encourager les filières qui le souhaitent à développer des initiatives collectives au sein de ces industries qui subissent la contrefaçon sous toutes ses formes, qu'il s'agisse donc de contrefaçon de dessins, de marques, de technologies ou de brevets.
Par ailleurs, dans certains secteurs industriels dotés d'un centre technique industriel et d'un comité de développement économique - c'est notamment le cas dans la filière du cuir- les professionnels souhaiteraient rapprocher ces deux structures afin de favoriser des synergies entre innovations technologiques et non technologiques qui permettent une continuité entre recherche et développement, innovation technologique, etc.
Il est donc proposé d'autoriser les professionnels qui seront volontaires, car il s'agit d'un dispositif non pas obligatoire mais facultatif, à regrouper les comités professionnels de développement économique et les centres techniques industriels au sein d'un même organisme, dont le statut sera celui du comité professionnel de développement économique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cet amendement, qui a deux objets, est très intéressant.
D'abord, il me paraît en effet tout fait pertinent d'inclure dans les missions des CPDE, sur la base du volontariat, le soutien à la lutte contre la contrefaçon, car, au-delà de l'action des pouvoirs publics, la mobilisation des professionnels concernés doit aussi être encouragée.
Les industries du cuir, de l'habillement, de l'horlogerie, de la bijouterie, de l'ameublement qui disposent actuellement de CPDE sont précisément celles qui sont particulièrement touchées par la contrefaçon sous toutes ses formes. Elles pourraient donc ainsi bénéficier du soutien des organismes collectifs.
De plus, il me paraît judicieux que l'amendement prévoie une faculté, et non une obligation : il ouvre la possibilité d'inclure dans les statuts et dans les missions la lutte contre la contrefaçon.
Ensuite, cet amendement prévoit une seconde option en permettant à ces mêmes comités professionnels de développement économique, lorsqu'il n'existe pas de centre technique dans une filière donnée, d'assurer la promotion du progrès des techniques ainsi que la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
Cette disposition, elle aussi sur la base du volontariat, permettra en particulier aux professions des secteurs qui le souhaitent de faire le choix d'un organisme unique au service des industriels, et donc de rationaliser et d'optimiser l'utilisation de la taxe affectée en favorisant les synergies entre ces différentes missions.
C'est aussi un aspect important de cet amendement qui permet ainsi d'apporter, au détour de ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon, un élément de simplification.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis favorable.
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 56, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 1er, 5, 6 et 7 et de son article 16 seulement en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 15, 22, 27, 37, 38 et 39 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement vise à déterminer les dispositions du présent projet de loi applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, même s'il n'est pas certain que ces dernières soient réellement concernées dans la mesure où il ne doit pas y avoir beaucoup d'industriels non plus que de transits de marchandises...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, mais il y a des bateaux !
M. Laurent Béteille, rapporteur. Il n'empêche que certaines des dispositions ne s'appliquent pas dans ces territoires et qu'il convient donc de les exclure.
M. Ladislas Poniatowski. Sauf si on nourrit les manchots : protégeons la santé des animaux ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Il vaut mieux prévenir que guérir !
M. Laurent Béteille, rapporteur. Je vous remercie de me le rappeler ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.
M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis au sein de cette assemblée pour adopter un texte nécessaire, consensuel et attendu, qui traduit l'engagement résolu du Gouvernement dans le combat contre la contrefaçon.
Cet engagement ancien, qui place la France à l'avant-garde de la lutte contre la contrefaçon et de la protection de la propriété intellectuelle, s'exprime aujourd'hui avec encore plus de force.
La contrefaçon et le piratage constituent un véritable péril économique, social et sanitaire pour l'ensemble des pays du globe. Tous les secteurs économiques sont touchés par ce fléau ; tous les pays en sont victimes, et plus particulièrement les pays en voie de développement.
La contrefaçon est une atteinte inacceptable aux capacités d'innovation ainsi qu'à la vitalité de nos entreprises.
C'est aussi une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Grâce au texte qui nous est aujourd'hui soumis, nous disposerons d'instruments juridiques plus efficaces pour lutter sans faiblesse contre ce fléau.
Les procédures simplifiées et accélérées de la saisine du juge sont renforcées. Les autorités judiciaires auront désormais la possibilité d'ordonner au détenteur d'un produit contrefaisant de communiquer les informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaites.
Enfin, le calcul des dédommagements attribués par les tribunaux aux victimes de contrefaçon est amélioré.
Je souhaite vous rendre hommage au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe de l'UMP, monsieur le secrétaire d'État. Au terme du débat que nous venons d'avoir, je ne peux que me réjouir de constater votre forte détermination à combattre la contrefaçon. L'ensemble de vos services sont mobilisés et les résultats sont positifs.
Cette action déterminée doit se poursuivre et s'amplifier, notamment sur la scène internationale, car, face à un phénomène mondialisé, la coopération internationale est indispensable.
Je tiens également à saluer, au nom du groupe de l'UMP, l'important travail du rapporteur, M. Laurent Béteille. Avec le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, il a procédé à de nombreuses auditions et effectué des déplacements lui permettant d'appréhender dans sa globalité un sujet particulièrement complexe.
Sous son impulsion, le travail de la commission des lois a permis d'enrichir considérablement le texte du Gouvernement.
Je me réjouis, notamment, que le Sénat ait adopté l'amendement de la commission qui prévoit d'accroître la compétitivité des juridictions françaises en transférant la compétence des tribunaux de commerce vers les tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle, et en spécialisant certains d'entre eux.
Le Sénat a, une fois de plus, fait la preuve de sa grande capacité d'initiative lorsqu'il s'agit de renforcer et d'améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire.
En outre, nous nous réjouissons que les moyens d'action des Douanes et des services judiciaires soient renforcés.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe de l'UMP et moi-même voterons ce texte avec la conviction qu'il contribuera à lutter de manière plus ferme et plus efficace contre ce fléau insupportable qu'est la contrefaçon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Mes chers collègues, nous avons bien discuté et il me semble que le débat a permis de montrer que l'on pouvait être dans l'opposition et agir utilement sur les textes d'intérêt commun pour notre pays.
Je veux saluer l'excellent travail de coopération et de collaboration que j'ai pu effectuer avec le rapporteur et le président de la commission des lois.
Nous avons fait une oeuvre utile de modernisation de la législation française sur l'important sujet qu'est la lutte contre la contrefaçon en l'étendant à toutes les formes de contrefaçon et à tous les titres de propriété industrielle et de propriété intellectuelle : l'« appareil » couvre maintenant l'ensemble du champ.
Nous avons mis la France ou, en tout cas, créé les conditions pour mettre la France en position de jouer un rôle important en Europe en matière jurisprudentielle et juridictionnelle dans les différents domaines de la protection de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle, domaines où il existe en quelque sorte une concurrence européenne.
Les différentes mesures que prévoit ce texte devraient nous permettre de contrer une criminalité maintenant très forte et très organisée en la frappant « là où ça fait mal », c'est-à-dire dans ses finances, ce qui, comme chacun sait, est le bon moyen pour lutter contre les réseaux.
D'autres importants débats sur la propriété industrielle, en particulier sur l'accord de Londres, qui, je le crois, seront un peu plus passionnés,... (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski. Je le crois aussi !
M. Richard Yung. ...nous attendent, mais, pour l'heure, comme je l'ai annoncé, j'apporte mon soutien au texte tel que nous venons de l'amender. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je tiens à dire que, pour moi, ce fut un plaisir d'avoir présidé cette séance, l'ensemble des sénateurs présents ayant fait preuve d'un esprit constructif.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, si je n'ai pas l'habitude des congratulations réciproques après le vote d'un texte adopté à l'unanimité des sénateurs présents, je tiens néanmoins à souligner que la méthode que nous avons adoptée en la matière est la bonne.
En effet, le projet de loi a été déposé en février 2007, ce qui a permis à la commission d'élaborer son rapport avant les vacances, et ce après voir procédé à de nombreuses auditions ; je remercie, à cet égard, tous ceux qui y ont participé. Tous nos collègues qui le souhaitaient ont ainsi pu prendre part aux déplacements et audites auditions, ce qui, selon moi, a enrichi le débat, et, une fois le rapport déposé, ils ont pu compléter le texte - je pense notamment aux amendements de M. Cambon - de manière à former un ensemble.
En outre, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit à l'ordre du jour du Sénat, au début de la deuxième session extraordinaire du Parlement, ce projet de loi qui est tout à fait important pour lutter efficacement contre toutes les contrefaçons.
Cela peut d'ailleurs servir d'indicateur, car, alors que l'on parle beaucoup de réformer les modes de travail du Parlement, je suis convaincu que la meilleure façon d'y parvenir est de laisser le temps aux parlementaires de réfléchir, de consulter, de discuter et de délibérer avec le Gouvernement ; de ce point de vue, je vous sais gré, monsieur le secrétaire d'État, de votre engagement et de celui de tous vos services qui ont été à l'entière disposition de la commission et de son rapporteur.
Il s'agit là, à mes yeux, d'une bonne méthode si l'on veut avancer ; en effet, les législations sont très techniques et apparaissent parfois fort compliquées aux yeux de nos collègues.
Nous sommes parvenus ce soir à un texte répondant aux objectifs du Gouvernement et qui sont partagés par le Parlement dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Nous avons donc, me semble-t-il, progressé.
Au surplus - vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État et M. Ladislas Poniatowski l'a également souligné - c'est la législation française qui fut à l'origine des directives européennes. Il était donc normal que celui qui était l'inspirateur de cette directive, à savoir le Parlement français, puisse sans tarder transcrire cette dernière dans notre droit tout en s'efforçant de régler un certain nombre de problèmes ; je pense, notamment, au renforcement des pouvoirs des Douanes et de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF ; cela est très important si l'on veut être efficace.
Par conséquent, monsieur le président, en ces temps où l'on parle beaucoup de réformes du travail parlementaire, il faut savoir que celles-ci concernent plus souvent les moeurs que les textes. Dès lors, si le Gouvernement acceptait parfois de nous laisser le temps d'examiner les projets de loi, notre dialogue ne pourrait être que plus constructif et nous aboutirions peut-être plus facilement à une unanimité. En tout état de cause, nous servirions mieux notre pays les uns et les autres. (Applaudissements.)
M. le président. Vous prêchez un convaincu, monsieur Hyest !
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat, je voudrais vous remercier du fond du coeur de la manière dont vous avez travaillé.
Sans répéter ce qu'a excellemment dit M. le président de la commission des lois, je souhaite, bien sûr, remercier M. le rapporteur ainsi que tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, car je suis convaincu que nous venons de faire une oeuvre très bénéfique pour notre pays.
Nous avons, en effet, contribué à renforcer la lutte contre la contrefaçon, ce qui est très utile, mais il me semble que le texte adopté ce soir par le Sénat va beaucoup plus loin que cette simple lutte. Je note, en particulier, la volonté - je le disais au début de mon propos - de défendre l'innovation ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Il faut y voir l'assurance que l'innovation ne sera pas étouffée et, partant, la perspective d'une croissance améliorée pour notre pays s'est dessinée.
C'est en cela que je sais gré à l'ensemble des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cette assemblée. Merci encore et à bientôt ! (Applaudissements.)