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Conventions internationales
Adoption de treize projets de loi en procédure d'examen simplifié
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de treize projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.
Pour ces treize projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Accord avec le Maroc relatif au statut de leurs forces
Adoption définitive d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n° 265, 2006-2007).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Accord avec la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Adoption définitive d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 268, 2006-2007).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication en cas de catastrophe
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998 dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n° 298, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation du septième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle (n° 289, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Accord-cadre avec la Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 257, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications
Adoption définitive d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n° 264, 2006-2007).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Protocole relatif à la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche
Adoption définitive d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (n° 266, 2006-2007).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Accord avec le Mexique relatif au protocole de Kyoto
Adoption définitive du projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n° 267, 2006-2007).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
Accord avec le Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (ensemble six annexes), signé à Paris le 17 mai 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (n° 275, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Accord-cadre avec l'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Paris, le 12 octobre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (n° 294, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) (n° 243, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Accord avec l'Algérie relatif aux transports routiers internationaux
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit de voyageurs et des marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (n° 222, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
Accord avec l'Agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement Soyouz au centre spatial guyanais
Adoption d'un projet de loi
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz, ou ELS, au Centre spatial guyanais, ou CSG, et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (n° 273, 2006-2007).
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Travail, emploi et pouvoir d'achat
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 425).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord vous présenter les excuses notre collègue Philippe Marini, rapporteur général et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, que des obligations impératives dans son département empêchent, aujourd'hui, de participer au dernier acte de ce qu'il a lui-même appelé la « trilogie budgétaire et financière de l'été ».
En une quinzaine de jours, en effet, la commission des finances a dû examiner les trois volets de cette trilogie.
Le premier volet, c'est la loi de règlement du budget de 2006, qui a permis de tirer les leçons économiques et budgétaires de la précédente législature.
Le deuxième volet a consisté dans le débat d'orientation budgétaire, qui a arrêté les perspectives des finances publiques pour l'ensemble de la nouvelle législature.
Le troisième et dernier volet est constitué de ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dit « TEPA », qui regroupe un ensemble de mesures mettant en oeuvre les promesses de campagne du nouveau Président de la République. Bien que nous ayons examiné ce texte la semaine dernière à marche forcée, le débat a eu lieu dans des conditions qui ont permis à chacun d'exprimer ses sentiments et ses convictions.
La commission mixte paritaire, dont nous discutons maintenant les conclusions, s'est réunie à l'Assemblée nationale hier matin, sous la présidence de notre collègue député Didier Migaud. M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en était le vice-président, et M. le rapporteur général a été désigné rapporteur pour le Sénat.
Après plus de trois heures de débats, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun sur les vingt-deux articles restant en discussion. Les points de désaccord ont été peu nombreux. La moitié des articles restant en discussion a été adoptée dans la rédaction du Sénat, qui a ainsi vu maintenue la quasi-totalité des dispositions qu'il avait introduites dans ce texte.
Je passerai rapidement en revue, dans l'ordre des articles, les principaux apports du Sénat qui ont été entérinés par la commission mixte paritaire.
À l'article 1er, relatif au régime fiscal et social des heures supplémentaires, la commission mixte paritaire a confirmé la modification du code du travail, introduite par le Sénat, tendant à empêcher certaines pratiques d'optimisation en matière d'allégement de charges, dont le coût aurait été compris entre 400 millions et 500 millions d'euros par an.
À l'article 3, la commission mixte paritaire a accepté la disposition proposée par le Sénat visant à doubler le montant du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de la résidence principale pour les personnes handicapées.
À l'article 4, relatif aux droits de mutation à titre gratuit, le Sénat a rallié la commission mixte paritaire à ses initiatives. C'est ainsi que celle-ci a validé, d'une part, le relèvement de l'abattement applicable aux neveux et nièces, qui passe de 5 000 euros à 7 500 euros, d'autre part, la mesure de coordination relative aux réversions d'usufruit entre époux, disposition issue d'une initiative conjointe d'Alain Lambert et de la commission des finances.
À l'article 4 bis, la commission mixte paritaire a approuvé l'initiative du Sénat visant à mettre en place un mécanisme d'indexation en fonction de l'inflation des abattements des barèmes relatifs aux droits de mutation à titre gratuit.
À l'article 5, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'opinion du Sénat en acceptant la suppression de la « refacturation » aux collectivités territoriales des restitutions effectuées au titre des impositions locales en application du bouclier fiscal. Ce dispositif était non seulement bureaucratique mais également inefficace dans la mesure où il ne présentait aucun caractère responsabilisant. En outre, techniquement et administrativement, c'était une véritable usine à gaz, impossible à faire fonctionner.
M. Michel Charasse. Oh oui !
M. Paul Girod, rapporteur. Madame le ministre, le Sénat avait voté cette disposition en première lecture, nonobstant certaines réticences de votre part, qui ne vous avaient pas permis de lever le gage. Vous l'avez fait tout à l'heure à l'Assemblée nationale et vous le referez ici même. Je tiens à vous en remercier.
MM. Henri de Raincourt et Robert del Picchia. Bravo!
M. Paul Girod, rapporteur. J'aurai l'occasion d'adresser d'autres remerciements au Gouvernement, en particulier à vous, madame le ministre.
De même, l'article 5 bis B a été accepté par la commission mixte paritaire. Ainsi la revendication déjà ancienne du Sénat tendant à porter de dix ans à six ans la durée du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune aboutit-elle enfin.
L'Assemblée nationale a également accepté la disposition constituant l'article 5 bis C, introduite par la Haute Assemblée sur l'initiative du groupe socialiste et tendant à demander au Gouvernement un rapport sur le retour des expatriés fiscaux.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Les réfugiés fiscaux !
M. Paul Girod, rapporteur. Réservant pour l'instant mes commentaires sur l'article 6, je termine cette énumération en soulignant que la commission mixte paritaire a adopté, d'une part, les articles 8 et suivants portant sur le revenu de solidarité active dans les mêmes termes que le Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles, d'autre part, l'article 14, relatif à la formation des femmes reprenant une activité professionnelle, qui a été introduit sur l'initiative de nos collègues femmes de l'UMP. À cette occasion, a été loué le dynamisme de M le haut-commissaire, à qui je suis heureux de transmettre ces félicitations.
Deux dispositions ont donné lieu à débat : l'article 6 et l'auto-liquidation de l'abattement fiscal.
L'article 6 institue une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises et les dons au profit d'organismes d'intérêt général.
Rappelons que ce régime permet aux redevables de l'ISF de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 %, dans la limite de 50 000 euros, pour leurs investissements dans les PME ou pour leurs dons à des organismes d'intérêt général.
Certes, l'Assemblée nationale a emporté l'adhésion de la commission mixte paritaire sur deux points. Ainsi, a été supprimé le dispositif introduit par le Sénat visant les groupements fonciers agricoles, qu'elle a jugé superfétatoire. En outre, a été maintenu l'agrément pour les établissements d'enseignement supérieur susceptibles de recevoir des dons. Mais le Gouvernement, tenant compte de l'adoption définitive du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités, a déposé un amendement tendant à revenir à la version du Sénat et à supprimer l'agrément, ce qui prouve le bien-fondé technique de la position du Sénat. Sur ce point également, madame le ministre, je me permets de vous adresser nos remerciements.
En revanche, le Sénat a fait prévaloir son point de vue sur la question essentielle des modalités suivant lesquelles les investissements susceptibles de donner lieu au crédit d'impôt sont mis à la disposition des PME.
Après un très large débat, la commission mixte paritaire a accepté le compromis trouvé par le Sénat entre les partisans de l'investissement direct à risque et ceux qui souhaitent une certaine forme de mutualisation et donc d'intermédiation.
Rappelons que le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Philippe Adnot, sous-amendé par le Gouvernement, visant à permettre aux redevables de l'ISF de bénéficier, dans la limite de 10 000 euros, d'un crédit d'impôt au taux de 50 % s'ils investissaient dans des fonds d'investissement de proximité.
Cette mesure, combinée au dispositif favorisant la constitution de clubs d'investissements regroupant des personnes opérant en indivision - également proposé par le Sénat - avait paru équilibrée. D'un côté, elle donnait satisfaction à ceux qui insistaient sur la nécessité d'une affectio societatis établissant un lien presque personnel entre l'investisseur et la PME. De l'autre, elle n'excluait pas toute intermédiation, en ne fermant pas la porte à l'achat de titres par des petits redevables de l'ISF qui n'auraient pas facilement trouvé à employer quelques milliers d'euros de telle sorte qu'ils soient éligibles à l'avantage fiscal.
En revanche, a été écarté le système de mutualisation par des fonds d'investissement « aveugles », évitant ainsi une difficulté au regard non seulement de la Constitution mais aussi de la conception même de l'avantage fiscal ainsi envisagé.
En effet, il existe deux types d'investissements.
Dans les investissements directs à risques, le redevable à l'ISF investit directement une certaine somme, nécessairement supérieure d'un tiers au crédit d'impôt dont il bénéficiera, somme que, par définition, il risque de perdre en cas de mauvaise fortune. Dans ces conditions le taux 75 % pour le crédit d'impôt est justifié.
Les investissements « intermédiés », pour lesquels une certaine mutualisation existe, doivent concerner, pour une part substantielle - au moins 20 % -, des entreprises nouvellement créées, c'est-à-dire des entreprises de moins de cinq ans. Le taux du crédit d'impôt ne peut être alors aussi élevé que celui qui est consenti à ceux qui choisissent de risquer leurs fonds. En effet, la cause au service de laquelle est proposé cet avantage fiscal, à savoir la redynamisation des entreprises par l'intermédiaire de placements à risque, est infiniment moins mise en avant dans ce cas.
Voilà le compte rendu des votes de la commission mixte paritaire, dont il faut souligner qu'elle s'est déroulée dans un climat de confiance entre les deux assemblées. Je parle sous le contrôle de ceux qui y ont participé, mais cela me semble de bon augure pour la suite de nos travaux.
Le dispositif d'autoliquidation du bouclier fiscal introduit par le Sénat a finalement paru difficile à mettre en application dans l'instant, et ce pour deux raisons principales.
D'une part, le mécanisme de discussion avec l'administration n'est pas aussi simple à envisager que cela avait été imaginé au départ.
D'autre part, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là, les bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas tous des redevables de l'ISF, il s'en faut de beaucoup !
Alors que 90 000 contribuables étaient susceptibles de bénéficier du bouclier fiscal, la disposition n'a pas connu le succès escompté. Et sur les 90 000 foyers en question, 12 000 étaient redevables de l'ISF ; parmi ces derniers seuls 2 500 à 2 800 ont profité du système.
S'il existe plusieurs explications à cela, il en est une à laquelle il nous faut être particulièrement attentifs : le bouclier fiscal a la réputation d'être un cadeau exclusivement réservé aux possédants de grande fortune redevables de l'ISF. C'est un faux procès ! Sur 90 000 bénéficiaires potentiels, 78 000 foyers ne paient pas l'ISF : il s'agit de petits contribuables, dont les accidents de revenu les amènent à bénéficier de cette disposition.
Il nous faut donc connaître et approfondir les raisons qui ont empêché le succès du bouclier fiscal à 60 %.
C'est la raison pour laquelle, madame le ministre, les rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat vous ont adressé hier soir un courrier pour vous demander d'étudier, d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2008, la possibilité pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de recourir à la procédure d'autoliquidation. De la sorte, le bouclier serait effectivement utile non seulement pour les redevables de l'ISF, qui sont considérés comme des nantis, mais encore pour toutes ces petites gens, spécialement des petits entrepreneurs et des artisans, qui, alors qu'ils y auraient droit, n'en bénéficient pas.
Cela permettrait de balayer certains procès d'intention qui ont été faits au Gouvernement et à la majorité sur ce sujet.
M. Michel Charasse. Ce ne sont pas non plus de petits pauvres !
M. Paul Girod, rapporteur. La majorité de la commission des finances considère que ce texte fait partie d'un dispositif global tendant à rapprocher les Français de leurs entreprises et, par conséquent, à créer ce fameux choc de confiance que nous appelons tous e nos voeux. En définitive, il s'agit de faire en sorte que ceux qui ont réussi dans leur vie fassent profiter l'économie française tout entière de leurs succès et communiquent aux Français le goût du risque et de la créativité.
Madame le ministre, la commission des finances vous remercie de la manière dont vous avez abordé et conduit la discussion parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous soutiendrons vos efforts et ceux du Gouvernement. Le vote qui aura lieu tout à l'heure attestera ce soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'écrivait Jean de La Fontaine dans le Laboureur et ses enfants, « le travail est un trésor ».
Tel est bien le sens du projet de loi que vous vous apprêtez à adopter : revaloriser le travail et réconcilier les Français avec le succès. De ce point de vue, c'est un texte de rupture, de rupture avec bien des ambiguïtés : ambiguïté intellectuelle sur le sens du travail, ambiguïté morale sur la valeur de l'argent gagné, ambiguïté économique sur l'avenir de la France dans la mondialisation.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Par ce texte, nous avons voulu redonner confiance à nos concitoyens, leur redonner confiance en eux-mêmes, pour que leur travail soit reconnu à sa juste valeur, leur redonner confiance en l'avenir, car le conjoint survivant sera désormais exonéré de droits de mutation par décès, leur redonner confiance en l'État, qui est là tout simplement pour les aider dans le respect de l'intérêt général.
Seul un choc de confiance peut propulser la croissance, qui, seule, peut dynamiser l'emploi.
C'est un texte de confiance, mais aussi un texte de liberté : liberté de travailler plus pour gagner plus, liberté de donner, liberté de transmettre, liberté d'investir dans les entreprises.
Ce projet de loi se fonde sur des principes clairs : le travail, le mérite et la juste récompense des efforts accomplis librement.
Ces principes, je suis fière de les revendiquer aujourd'hui devant vous.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli ces dernières semaines - j'y associe, bien sûr, le rapporteur général et le rapporteur pour avis -, au cours de débats parfois hauts en couleur, ainsi que des propositions riches et fructueuses que vous avez formulées. Ce projet de loi y a gagné en précision, en efficacité et en clarté.
Je pense particulièrement au dispositif d'intermédiation, mis au point par la commission des finances, qui permettra aux redevables de l'ISF souhaitant investir dans les PME de placer jusqu'à 20 000 euros dans des fonds d'investissement de proximité, les FIP, tout en bénéficiant d'une déduction de leur impôt de 50 % - et de 75 % dans le cas des investissements à plus hauts risques.
Sur la question de la refacturation, l'État s'engage à rembourser aux collectivités territoriales les impôts locaux dont le bouclier fiscal les aurait privées.
Je suis convaincue, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, de la bonne volonté que mettront les représentants de ces collectivités territoriales à participer, avec Eric Woerth et moi-même, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, au grand débat à venir sur les équilibres budgétaires et la réduction des dépenses publiques, en particulier lorsque nous aborderons la question de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales.
Je veillerai à ce que toutes les mesures contenues dans ce projet de loi soient appliquées le plus rapidement possible.
Les dispositions de l'article 1er sur les heures supplémentaires seront applicables à compter du 1er octobre 2007. Je m'engage à ce que l'ensemble des décrets d'application y afférents soient publiés dans les délais.
Les revenus des étudiants de toute l'année 2007 seront exonérés en vertu de l'article 2.
L'article 3, relatif au crédit d'impôt, concernera tous les prêts immobiliers de moins de cinq ans.
Quant à l'article 4 initial, relatif aux droits de succession, il s'appliquera dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
Les Français verront donc très rapidement l'incidence de ce texte, notamment sur leur pouvoir d'achat. Nous avons à cet égard une obligation de résultat.
Je suis convaincue que cette loi rétablira parmi nos concitoyens la confiance dont notre pays a besoin à la fois sur le plan moral et sur le plan économique.
Pour ma part, je fais confiance aux Français et vous remercie de nous faire confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais souligner que l'ensemble des amendements qu'avait adoptés le Sénat sur les articles que j'ai eu l'honneur de défendre ici ont été repris par la commission mixte paritaire.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ces amendements permettront notamment aux départements qui le souhaiteraient d'expérimenter le contrat unique d'insertion. Beaucoup de sénateurs présidents de conseils généraux y tenaient.
D'autres amendements ont permis de clarifier les critères en fonction desquels seront retenus les départements qui pourront expérimenter le revenu de solidarité active.
Grâce au Sénat, toujours, les bénéficiaires de ces politiques seront obligatoirement associés aux programmes expérimentaux. J'y étais particulièrement attaché.
Le Sénat a également tenu à ne pas négliger les fameux droits connexes, qui se comptent par dizaines, qu'ils aient été mis en place par l'État ou par les collectivités locales et qui s'ajoutent - souvent pour les « court-circuiter » - à d'autres dispositifs. En effet, il ne faudrait pas simplifier d'un côté et complexifier d'un autre.
Au final, le texte s'en trouve grandement amélioré, grâce au travail de la commission des finances et au rapporteur général, mais aussi grâce à la commission des affaires sociales et à l'ensemble de celles et de ceux qui se sont impliqués dans ces travaux.
Je ferai trois remarques sur le revenu de solidarité active et sur la démarche dans laquelle nous nous engageons. Celle-ci est au carrefour de trois exigences qui caractérisent la Haute Assemblée.
Premièrement, votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, a toujours été à la pointe de l'innovation sociale et des grandes politiques sociales et a toujours su proposer un certain nombre d'évolutions en la matière.
M. Bruno Sido. C'est vrai !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Lors de la discussion générale, j'avais évoqué le nombre important de rapports dont nous avons pu nous inspirer pour mener à bien cette expérimentation. Le Sénat est porteur d'une exigence d'innovation sociale. Nous aurons encore besoin de lui pour conduire le chantier de cette réforme.
Deuxièmement, le Sénat a toujours été porteur d'une exigence de bon usage des deniers publics.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Charles Revet. Il faut le souligner !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Un certain nombre d'entre vous y sont particulièrement sensibles. Il a été souligné - notamment par vous, monsieur le président de la commission - combien ces expérimentations seraient conduites avec une grande économie de moyens. Nous n'avons pas à en rougir. Les politiques sociales les plus onéreuses ne sont pas nécessairement les plus efficaces pour améliorer la situation des plus démunis. Aussi, il est important que ces programmes soient à la fois rigoureux et économes en moyens.
Pour paraphraser une formule célèbre, je dirai que, si nous travaillons bien, nous obtiendrons plus. Les politiques en faveur de la réduction de la pauvreté devront faire cohabiter deux termes qui sont parfois considérés comme des oxymores, à savoir la solidarité d'un côté, l'activité de l'autre.
Troisièmement, le Sénat est très attentif aux responsabilités des collectivités territoriales. La réforme que nous vous proposons les met en première ligne comme lieux de conception et de développement des politiques sociales. Elle n'exonère cependant pas l'État de son rôle en matière de solidarité nationale.
Ces trois exigences - innovation sociale, respect des deniers publics, confiance dans la responsabilité des collectivités territoriales - sont les trois fils directeurs du présent texte. Le travail ne s'arrêtera pas après son adoption puisque nous allons nous atteler à deux chantiers : d'une part, faire vivre ces expérimentations pour que nous puissions vous démontrer, tête haute, qu'elles auront produit leurs effets ; d'autre part, ouvrir les différents travaux extraordinairement complexes qui vont toucher aux finances locales, à l'ensemble des minima sociaux et à un certain nombre de dispositifs d'intéressement pour y mettre la plus grande cohérence possible.
Je suis convaincu que nous parviendrons à rendre nos politiques sociales plus lisibles, plus accessibles et davantage tournées vers l'activité, et à résorber, ce faisant, la pauvreté. Notre pays, qui met en avant son modèle social, ne peut rester, en Europe, parmi les plus mal placés à cet égard. Notre objectif est que la France puisse être fière de son modèle social, qui ne doit pas être qu'une formule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je me suis demandé si je devais intervenir cet après-midi. En effet, tout le monde paraît fatigué d'avoir beaucoup travaillé. (Sourires.)
M. Pierre Fauchon. Nous sommes en pleine forme ! (Nouveaux sourires.)
M. Yves Pozzo di Borgo. Je ne m'étendrai guère sur le travail effectué en commission mixte paritaire, qui me semble satisfaisant, mais je reviendrai sur la philosophie générale du « paquet fiscal ».
La commission mixte paritaire a, une fois de plus, traité de la question très importante de la liquidation du bouclier fiscal. À l'occasion des débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée, la commission des finances, par la voix de son rapporteur général, Philippe Marini, et par celle de son président, Jean Arthuis, a très bien démontré que le système actuel de liquidation du bouclier n'était pas satisfaisant, au point qu'il serait susceptible de vider le dispositif de sa substance.
Aujourd'hui, il est en effet nécessaire de faire une demande spécifique à l'administration pour percevoir le remboursement du trop-versé, un an après s'être acquitté de l'impôt.
Il en résulte que beaucoup de contribuables ayant potentiellement dépassé le plafond du bouclier n'effectuent pas cette démarche, soit parce qu'ils craignent d'attirer un peu trop l'attention de l'administration fiscale sur leur situation particulière, ...
M. Michel Charasse. Ils ont bien tort !
M. Yves Pozzo di Borgo. Ce n'est guère défendable, mais c'est ainsi !
... soit, plus prosaïquement, parce qu'ils ignorent avoir un droit à remboursement.
La réforme du bouclier fiscal proposée par le TEPA était l'occasion de revenir sur ce dispositif. Chacun devrait être en mesure de liquider son bouclier fiscal et de calculer son impôt. Mais l'amendement de la commission ne visait que les redevables de l'ISF. À ce titre, il n'était pas totalement satisfaisant. Un tel dispositif d'autoliquidation devrait pouvoir profiter à tous les contribuables, d'autant que le bouclier fiscal est spécifiquement calibré pour ne pas profiter uniquement aux redevables de l'ISF, comme l'a rappelé M. Girod.
Dans ces conditions, il paraît légitime que l'on prenne un peu plus de temps pour étudier la manière de mettre en place un mécanisme de crédit d'impôt pour tous les bénéficiaires du bouclier. Poser la règle de l'autoliquidation résoudrait le problème mais complexifierait les déclarations. Pour prendre en compte le fait qu'en chaque contribuable ne sommeille pas toujours un fiscaliste chevronné, le groupe UC-UDF avait formulé une solution alternative selon laquelle il reviendrait à l'administration fiscale de liquider elle-même le bouclier fiscal. Cette solution me semble également très intéressante à étudier.
Par ailleurs, - j'entre dans le vif du sujet - pour nous, sénateurs, représentants des collectivités locales, l'un des points les plus saillants de cette CMP était naturellement la question de la compensation intégrale aux collectivités des remboursements dus au titre du bouclier fiscal. Ce remboursement nous semble l'une des conséquences imprescriptibles du principe constitutionnel d'autonomie, notamment financière, des collectivités territoriales dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République.
Madame la ministre, nous ne pouvons que nous réjouir que vous confirmiez ce point. C'est un signal fort pour que soient améliorées les relations entre l'État et les collectivités locales. Et ce n'est pas un enjeu mineur, non pas au regard de la somme en question - environ 21 millions d'euros - mais en raison de l'aspect psychologique. L'amélioration de ces relations est un pan important de la réforme et de la modernisation de nos institutions publiques. C'est un volet de la réforme de l'État, pris au sens large. Et nous croyons que ce volet sera loin d'être neutre financièrement.
Cela me permet d'aborder la question de la philosophie générale du texte. Je l'ai déjà dit et je le répète, si les dispositions contenues dans le présent texte semblent aller dans le bon sens, elles devront très rapidement être accompagnées de sévères mesures d'ajustement budgétaire.
Oui, les mesures du TEPA peuvent rassurer. C'est le cas, en particulier, de la défiscalisation des heures supplémentaires.
C'est également le cas de la réforme du bouclier fiscal, sous les réserves que nous avons formulées quant à la question de sa liquidation.
Élu dans le VIIe arrondissement de Paris, je n'ai pas choisi mes électeurs. Je regrette que l'on ne se soit pas attaqué à l'ISF. Il ne s'agit pas de défendre les riches, il s'agit de préserver les richesses de la France. Les habitants du VIIe arrondissement sont très polis, mais nombre d'entre eux sont délocalisés fiscalement.
Vous le savez, je suis un bon militant, un sénateur qui défend ses électeurs et la politique du Gouvernement. Lorsque j'évoquais avec eux la question de réforme du bouclier fiscal, il y avait, madame la ministre, une sorte d'indifférence polie. Ils. ne sont pas rassurés. Il faudra examiner, dans un an ou deux, si ce bouclier fiscal a permis le retour de ces « émigrés », car le VIIe arrondissement est un territoire d'émigrés fiscaux.
Je le dis parce que c'est important. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion de la « rupture » mise en mouvement par Nicolas Sarkozy pour aller jusque-là. Nous y reviendrons lorsque nous disposerons d'une évaluation.
Par ailleurs, il fallait bien sûr encadrer les parachutes dorés pour moraliser le capitalisme.
Enfin, tout faire pour activer les minima sociaux, pour lutter contre les trappes à pauvreté et à inactivité, est nécessaire pour combattre efficacement le chômage. Je redis à M. Hirsch - je le lui ai déjà dit lors de mon explication de vote sur l'ensemble en première lecture - que son passé plaide pour toute action et que nous pouvons quasiment rester les yeux fermés devant ce qu'il fait. Nous l'encouragerons, parce que sa réussite sera la réussite de notre pays.
Donc, toutes ces mesures semblent aller dans le bon sens. Mais elles représentent près de 14 milliards d'euros de non-rentrées fiscales. Celles-ci devraient être compensées par la confiance, le mouvement et le dynamisme économique que ces mesures devraient créer ; c'est ce que nous espérons.
Mais, vous le savez, madame la ministre, l'état des comptes publics n'est pas bon, sans tenir compte de l'augmentation des taux d'intérêts que nous connaissons actuellement. De surcroît, il faudra consacrer 15 milliards d'euros pour les autres mesures correspondant aux engagements du candidat président, tout en conservant l'objectif d'un retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2012. Ainsi, environ 80 milliards d'euros devront être trouvés d'ici à cinq ans. Certes, le mouvement compense tout cela, mais les chiffres sont là.
Et je ne parle pas des 45 milliards d'euros de la programmation militaire qui devront être budgétés, même si certaines de ces dépenses, monsieur Fréville, s'échelonneront jusqu'en 2020-2024. Dans la lettre qu'il a adressée à la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Président de la République vient de rappeler que l'effort de défense devrait être maintenu à 2 % du PIB. C'est une bonne chose, mais c'est un effort budgétaire supplémentaire.
Madame la ministre, me souvenant de mes cours d'économie, je dirai que la logique du TEPA est keynésienne. C'est de la dépense fiscale. En redonnant du pouvoir d'achat, par le biais de la fiscalité, on stimule la consommation, ce qui peut être une bonne chose lorsque l'économie souffre de chocs de demande. Encore faut-il que l'économie nationale soit suffisamment protégée de la concurrence étrangère ou que ses produits soient suffisamment compétitifs.
Or aujourd'hui, en France, nous ne réunissons aucune de ces conditions. C'est pourquoi nous devons rompre avec la logique keynésienne qui a toujours été celle de notre pays depuis cinquante ans. Notre environnement économique n'a plus rien à voir avec celui de l'après-guerre. Les chocs qui affectent notre économie sont de nature structurelle. À chocs structurels, remèdes structurels. Ce n'est qu'au prix d'un assainissement des comptes publics, d'une véritable réforme de l'État et du financement de la protection sociale que la confiance et, partant, la croissance reviendront. Il y va donc de notre santé économique. Mais il y va aussi de notre crédibilité européenne.
Vous le savez bien, madame la ministre, la France dispose de nouveau, grâce à l'action du Président de la République, d'un crédit fort dans l'Union européenne. Mais de notre capacité à nous conformer aux critères de Maastricht dépendra le maintien de ce crédit, qui peut vite disparaître.
Je le sais, le Gouvernement en est parfaitement conscient. En qualifiant de « clé de rupture économique » le redressement des finances publiques, le Premier ministre l'a clairement exprimé. C'est un signal fort qui doit être suivi d'effet afin que l'on renoue avec un cycle vertueux de croissance. La tâche sera difficile. Nous sommes à la tête d'un immense paquebot - l'État - qui avance tout seul. Il faut avoir le courage d'y toucher, il faut avoir le courage de l'alléger. Un courage d'ailleurs aujourd'hui modéré puisque l'opinion publique elle-même sait que c'est nécessaire, les agents de nos administrations également, très souvent même contre le discours des syndicats.
Nous vivons actuellement au-dessus de nos moyens. En d'autres termes, il faut s'attaquer aux pesanteurs administratives et oser remettre en cause certaines missions que l'État ne peut plus assumer.
C'est ce que recommandait le Président de la République en s'adressant aux parlementaires le 20 juin 2007. « Nous le ferons, disait-il, en délestant l'État des missions et des dépenses du passé pour en faire l'instrument décisif de notre avenir. »
Le Gouvernement doit donc rapidement présenter des propositions aux parlementaires. Bien sûr, cela ne peut se faire sans un travail d'évaluation des missions publiques. Une telle évaluation existe : les études et les rapports de nos collègues Arthuis ou Marini, ceux des députés, les rapports des inspections générales, ceux de la Cour des comptes et, bien sûr, la LOLF.
Ces décisions sont indispensables tant les enchevêtrements et empilements administratifs sont générateurs de gaspillages à tous les niveaux.
Madame la ministre, puisque vous allez sans doute partir en vacances, permettez-moi de vous donner un conseil. Vous pourriez emporter un livre de chevet. Je vous recommande un ouvrage important dont le volume a diminué puisqu'il est désormais imprimé sur papier bible. Il s'agit du Bottin administratif. Quand vous le prenez, vous avez l'image d'une administration fantastique. Puis, quand vous commencez à le feuilleter et à le lire plus en détail, vous vous rendez compte que chaque ligne est une dépense budgétaire. L'imagination administrative est extraordinaire. Vous vous demandez à quoi servent toutes ces structures.
Je citerai un exemple. Deux hauts fonctionnaires de la défense, deux inspecteurs généraux, dont les salaires sont parmi les plus élevés de la fonction publique, sont attachés... au ministère de la culture ! Ils travaillent peut-être. Je vous assure, madame la ministre, vous qui avez passé beaucoup de temps en Amérique, qu'en feuilletant ce bottin administratif vous aurez un esprit un peu plus critique, vous vous interrogerez sur la finalité de toutes ces structures, de ces commissions, de ces bureaux. Il y a vraiment des choses à faire, et c'est le travail du Gouvernement.
Le Canada est un exemple fameux de réussite économique par l'assainissement des finances publiques. La diminution de la pression du domaine et de l'endettement publics dans ce pays a corrélativement engendré la diminution du chômage, et ce non pas à cause de la courbe démographique. Nous ne pouvons que suivre cet exemple. Le Gouvernement doit être courageux. Nous accompagnerons son action s'il ne faiblit pas. Mais je crains qu'il n'ait déjà donné quelques signes de faiblesse.
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, pendant dix ans, j'ai fait des inspections dans tous les grands services. Je regrette que le décret de Gilles de Robien du 12 février 2007, qui était réclamé par toutes les inspections dans ces ministères depuis de nombreuses années et qui avait pour objet de supprimer les pesanteurs du décret du 25 mai 1950, un vieux décret très gênant pour le travail de remplacement des personnels de l'administration de l'éducation nationale, ait été abrogé. C'est un mauvais signe que nous donnons au sein de l'éducation nationale.
De même, il est très regrettable que l'on plie déjà sur le nombre de remplacements de fonctionnaires partant à la retraite. Que le budget pour 2008 soit placé sous le signe de la lutte contre les déficits est une excellente nouvelle. Mais comment concilier le TEPA et cet impératif ?
Des solutions existent. Notre collègue député Charles-Amédée de Courson a dégagé des pistes d'économies extrêmement prometteuses, dont les principales ont suscité l'intérêt du Président de la République, qui a demandé qu'elles soient étudiées de près.
Je pourrais évoquer le plafonnement progressif du montant global des réductions d'impôt relatives à l'impôt sur le revenu et la concentration des exonérations de charges sociales sur les plus bas salaires et les PME.
Même si je regrette que les dépenses nouvelles que nous allons voter n'aient pas été en quelque sorte gagées sur les économies préconisées par Charles-Amédée de Courson, je voterai le TEPA avec la majorité du groupe UC-UDF, parce que j'ai confiance dans la volonté du Gouvernement, madame la ministre, de prendre les mesures structurelles dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, mise en pratique de promesses électorales, estimations hasardeuses du coût des réductions d'impôt imputables aux dispositions adoptées, effets macroéconomiques peu évidents et limités, tout, dans le texte qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi prétendument écrit en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, montre que la représentation nationale voit son rôle détourné de l'intérêt général.
Il s'agissait, si l'on en croit les termes du projet de loi, de mettre en oeuvre les promesses du candidat Nicolas Sarkozy, par l'utilisation subtile d'une sémantique séduisante mais fort éloignée de la réalité.
Si l'on prend l'exemple des heures supplémentaires facilitées pour que chacun puisse, librement, travailler plus et gagner plus, la vérité commande de dire que les salariés les plus modestes vont être les dindons de la farce.
Moins de prime pour l'emploi, moins d'allégements de fiscalité locale, moins d'indemnités journalières en cas de maladie, moins de retraite au terme d'une vie professionnelle plus intense et plus épuisante, voilà ce qui nous est promis !
Et quand les entreprises auront décidé de substituer l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires à l'embauche de nouveaux salariés et à la hausse annuelle des salaires après négociations, ce sera encore moins !
Quelle tromperie tout de même que de prétendre ainsi rendre du pouvoir d'achat aux salariés, alors même que le Gouvernement a comprimé depuis 2002 le traitement des fonctionnaires et que la hausse du SMIC, au mois de juillet, a été limitée à 2,1 % !
Ce qui est sûr, en revanche, c'est que l'allongement de la durée du travail, c'est aussi l'allongement de la durée d'utilisation des capacités de production et l'accroissement subséquent des résultats et des bénéfices des entreprises.
Sans revenir sur ce que mes collègues de la commission des finances ont pu dire sur cette question, comment ne pas pointer que c'est du côté des dividendes que les heures supplémentaires vont surtout permettre de gagner plus ?
Et Dieu sait que les autres dispositions du texte font maints cadeaux à ceux qui disposent, pour l'essentiel, des plus gros patrimoines et des plus hauts revenus !
Passons sur l'anecdotique article 2, destiné à permettre aux heureux parents des étudiants issus des couches aisées de bénéficier d'une importante remise d'impôt sur le revenu, de 1 500 euros par enfant.
Passons sur l'article 3, relatif aux emprunts immobiliers, qui va juste autoriser les promoteurs immobiliers à assurer l'écoulement de leur stock de logements et permettre aux établissements financiers de se prémunir, d'une façon relative, contre les risques croissants d'insolvabilité de leur clientèle.
Passons également sur l'article 7, relatif aux parachutes dorés, qui va rejoindre assez vite le musée des dispositions législatives sans application concrète. Même si son inspiration vient de loin - je pense notamment à la traduction française d'une recommandation de l'OCDE -, il n'encadre pas les parachutes dorés ou argentés ; il ne fait qu'aménager la piste d'atterrissage, madame la ministre !
Passons aussi sur les articles portant sur le revenu de solidarité active, dont on ne sait s'il faut le prendre comme une disposition destinée à faciliter la réinsertion professionnelle, ou comme un instrument de remise en question des statuts dans la fonction publique et des garanties collectives dans le secteur privé.
Que pèse d'ailleurs le RSA, monsieur le haut-commissaire, dans l'esprit d'un gouvernement qui pense imposer à l'ensemble du monde du travail le service minimum dans le secteur public, le contrat de travail unique, la généralisation des horaires de travail atypiques ?
Parvenons d'emblée à l'article 4, relatif à la réforme des droits de mutation - successions et donations -, illustration spectaculaire de la « rupture ».
Exploitant l'émotion légitime et un certain bon sens populaire, le Gouvernement prétend, avec cette réforme, permettre à chacun de transmettre à ses enfants le fruit de son travail.
Louable intention, si elle ne masquait, en réalité, un cadeau fiscal éhonté en direction des patrimoines les .plus élevés, dont tout laisse penser qu'ils vont connaître, dans les années à venir, une optimisation maximale, leur permettant d'échapper assez largement à toute imposition.
Une succession moyenne en France, selon les données fournies par les rapports eux-mêmes, pèse 100 000 euros, et la moitié des successions représentent une valeur inférieure à 80 000 euros.
En relevant les franchises de droits de 50 000 euros à 150 000 euros, on ne règle, de fait, que la situation éventuellement délicate des ménages sans enfants. Mais on permet surtout aux ménages les plus aisés de bénéficier d'une réduction particulièrement sensible des droits à payer.
Madame la ministre, l'exonération de droits pour la part du conjoint survivant, ce n'est pas la même chose selon que le patrimoine légué vaut 100 000 euros ou 10 millions d'euros ! Et grâce aux donations, ce sont des patrimoines très importants qui bénéficieront d'allégements de fiscalité sensibles. Un heureux propriétaire de château, père de cinq enfants majeurs, pourra, en vertu des dispositions de l'article 4, doter immédiatement ses enfants de 900 000 euros de patrimoine, sous réserve d'usufruit, et inviter d'ailleurs son épouse à faire de même. Cela ne coûtera rien !
L'exonération ou l'allégement de l'ISF découlant du démembrement familial de ce patrimoine viendra se cumuler avec l'économie réalisée grâce à la donation !
Parlons, l'espace d'un instant, de cette question du patrimoine.
Sachant que le salaire médian dans notre pays s'élève à 1 600 euros par mois, imaginons qu'un salarié médian, et méritant, travaille pendant quarante ans. Il aura perçu au total 768 000 euros. Que remarque-t-on ? Que la somme de cette vie de travail, hors tout prélèvement fiscal correspondant à ce niveau de rémunération, est à peu près équivalente au patrimoine ouvrant droit au paiement de l'ISF.
En clair, pendant toute leur vie professionnelle, la moitié des salariés de notre pays ne gagneront pas une somme supérieure au plancher de l'ISF...
D'ailleurs, pour être assujettis à cet impôt, il faudrait qu'ils décident de ne rien consommer pendant quarante années, de n'acheter ni véhicule, ni appartement, ni maison de famille !
En fait, une grande majorité des assujettis à l'ISF disposent d'un patrimoine dû à la naissance et à un l'héritage, sans que leur mérite et leurs qualités professionnelles interviennent.
Quand vous vous attaquez à l'ISF, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous vous en prenez à l'un des rares impôts progressifs et justes.
Pourquoi l'ISF est-il juste ? Tout simplement parce qu'il met à contribution des patrimoines dont l'essentiel provient du travail d'autrui. Il est donc légitime que, par la fiscalité, un peu de ce produit revienne à autrui.
Les actionnaires dits minoritaires, dont on a préservé les intérêts grâce au dispositif « Dutreil », n'accordent souvent aucune attention au devenir des entreprises dont ils détiennent des titres. La seule chose qui les intéresse, le plus souvent, c'est le montant du dividende qu'ils peuvent en escompter et celui de l'éventuelle plus-value qu'ils pourront tirer de la revente de leurs titres au moment opportun.
Que l'entreprise dont ils sont actionnaires embauche, mette en oeuvre un plan social, licencie ou délocalise sa production est le cadet de leurs soucis, l'essentiel étant que la rémunération du capital soit assurée.
Pour les nombreux membres de la famille Mulliez et alliés, peu importe que les caissières d'Auchan, de Décathlon ou de Leroy Merlin soient embauchées à temps partiel imposé et soumises au seul bon gré du responsable de magasin quant à l'amplitude horaire de leur présence : ils veulent que les profits soient au rendez-vous, accompagnés de la valorisation du patrimoine.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur Bret, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Robert Bret. Je vous en prie, monsieur le président de la commission.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous avez évoqué la situation de la famille Mulliez. On peut en effet penser qu'un certain nombre des membres de cette famille ont franchi la frontière. Mais s'agissant des caissières, que vous avez évoquées, et des collaborateurs du groupe Mulliez, êtes-vous sûr qu'ils ne sont pas actionnaires de la société ?
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Bret.
M. Robert Bret. Certains d'entre eux sont peut-être actionnaires.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La plupart !
M. Robert Bret. Mais combien d'actions détiennent-ils et quel est leur pouvoir au sein de l'entreprise ? Ont-ils la capacité de maîtriser son devenir ? C'est un point qui relève d'un autre débat et sur lequel nous pourrons revenir. En tout cas, on ne peut pas les rendre responsables de la politique de ce type d'entreprise !
Permettez-moi de revenir à mon propos.
Quand vous appelez à lever les blocages à l'encontre du travail le dimanche, madame la ministre, vos propos réjouissent par avance certains responsables d'enseignes de chaînes commerciales du côté de Plan de Campagne, dans mon département, où, depuis des mois et des mois et dans la plus parfaite illégalité, les temps de repos des salariés ne sont plus respectés !
Chers collègues de la majorité, l'ISF n'a pas disparu, en droit tout du moins, au terme du débat dont nous avons été témoins la semaine dernière. En droit, non, mais de fait, oui ! En effet, vous avez voté un article permettant - dans l'absolu et sous l'hypothétique financement de nos PME - à 97 % des assujettis à l'ISF de se libérer de leurs obligations.
Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter - une fois n'est pas coutume ! - de la suppression, par la commission mixte paritaire, de l'autoliquidation du bouclier fiscal, proposée par notre rapporteur général et adoptée par la majorité du Sénat, sans doute par solidarité...
M. Paul Girod, rapporteur. Elle n'est pas supprimée, mais différée !
M. Robert Bret. Si je comprends bien, il faudra rester attentif,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ah oui !
M. Robert Bret. ...afin de voir s'il s'agit simplement de gagner du temps ou si la mesure sera effectivement appliquée.
Il est vrai que cette disposition spécifique mettait à mal l'égalité devant l'impôt, déjà largement mise en cause par le reste du texte. C'est peut-être pour cette raison qu'il était préférable de renvoyer à plus tard son application !
Mais une question importante demeure posée : qui paiera la facture de ces cadeaux fiscaux faits aux plus gros patrimoines, dont on favorise ainsi la rétention dans les mains de ceux qui les possèdent déjà, ce qui est parfaitement anti-économique ?
Ce seront tous les autres : ceux qui ne sont pas partie prenante des 120 000 successions imposables chaque année et, surtout, des 15 000 plus grosses d'entre elles, très concentrées sur l'ouest de la région parisienne et certains départements de province, ceux qui ne font pas partie des 530 000 contribuables de l'ISF.
Les autres, madame la ministre, ce sont les vingt millions de salariés, les quatre millions de chômeurs réels que compte notre pays, les six millions de retraités non imposables, et leurs familles !
La facture des cadeaux fiscaux, faute d'avoir un impact sur l'activité économique, sera payée par la réduction de la dépense publique.
Déjà, les premières tendances sont connues : suppression massive d'emplois publics - on parle désormais de 23 000 suppressions d'emplois en valeur plancher -, reconduction en euros courants pour 2008 des dépenses budgétaires de 2007, avec tout ce que cela implique.
Pour un département comme le mien, les Bouches-du-Rhône, c'est la mise en cause des aides à l'agriculture, et notamment aux secteurs les plus exposés comme la fruiticulture ou la viticulture, c'est la mise en question des crédits de la politique de la ville et du logement et, bien sûr, celle de la participation de l'État au financement des services d'incendie et de secours ou de sa contribution aux dépenses d'investissement public sur le réseau routier.
C'est aussi, concrètement, la fermeture de classes dans les villages ruraux, la mise en cause des options de formation dans les lycées, la réduction des contrats aidés pour les chômeurs, placés dans l'obligation de s'inscrire dans le dispositif RSA.
Et quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, à gauche, à droite ou au centre, nous pouvons tous décliner ces exemples dans nos départements sans la moindre difficulté, et donc nous attendre à constater les effets de la même politique.
C'est à ces questions-là que vous aurez à répondre, mes chers collègues, auprès des populations de vos départements.
Pour aller plus loin dans l'analyse, je citerai quelques chiffres, madame la ministre.
Dans mon département, plus de 500 000 ménages ne paient pas l'impôt sur le revenu.
À Marseille, en 2006, le nombre des contribuables de l'ISF a augmenté, s'approchant de 5 000 pour l'ensemble de la ville. Mais, dans le seul secteur de la ville où je suis élu local, près de 60 % des contribuables, soit plus de 40 000 familles, ne sont pas imposables et le revenu moyen y atteint à peine 12 000 euros par an, ce qui signifie tout simplement que ces ménages vivent sous le seuil de pauvreté...
Avec ce texte, vous avez clairement choisi de vous adresser en priorité à ces 5 000 redevables de l'ISF et de faire supporter le poids des mesures aux 40 000 familles que je viens d'évoquer.
Ne serait-ce que pour cette raison, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne peuvent évidemment approuver ce texte qui tourne le dos à nombre de principes fondamentaux de notre droit, à savoir l'égalité fiscale, la justice sociale et la prise en compte de la réalité des situations de nos compatriotes.
Ce qui est défendu, avec ce texte, ce n'est décidément pas l'intérêt général, ce sont uniquement les intérêts particuliers de quelques centaines de milliers de familles, contre la très grande majorité de nos compatriotes.
Nous confirmerons donc par notre vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire notre rejet de votre projet de loi, madame la ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à la fin du parcours parlementaire de ce texte. Quels qu'aient été les mérites des travaux des assemblées, des commissions des finances et des affaires sociales et de la commission mixte paritaire hier, le texte final nous parvient avec peu de changements dans le dispositif d'ensemble et dans les intentions de départ de votre projet de loi initial, madame le ministre, et je ne parle pas de vos six amendements de correction technique, dont trois, d'ailleurs, suppriment des gages plus ou moins illusoires.
Je veux d'abord dire que, quoi que l'on pense du fond, le bicamérisme a bien fonctionné.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. Bruno Sido. C'est vrai !
M. Michel Charasse. À un moment où l'on parle beaucoup de réforme institutionnelle, sous ce nouveau quinquennat, où l'on dit tant de bêtises un peu partout, il n'est pas inutile de le souligner.
M. Bruno Sido. C'est bien !
M. Michel Charasse. Pour avoir assisté, hier, avec d'autres collègues, à la commission mixte paritaire, je dois dire que, notamment sur les questions très techniques et les problèmes rédactionnels les plus compliqués, le rôle du Sénat et des sénateurs a été d'une formidable utilité et très apprécié.
Je tiens, pour ma part, à le souligner, ce qui ne veut pas dire que je suis personnellement adversaire de toute réforme, dans quelque domaine que ce soit, y compris en ce qui concerne le Parlement. Mais j'entends quelquefois des tentations de monocamérisme, qui m'effrayent un peu !
M. Bruno Sido. Plus qu'un peu en ce qui me concerne !
M. Michel Charasse. Par ailleurs, le texte tel qu'il nous parvient peut susciter dans mon groupe quelques motifs de satisfaction, s'agissant notamment de la suppression de la disposition que nous avions beaucoup combattue sur l'autoliquidation de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'adoption d'un amendement qui nous permettra d'avoir un rapport - qui promet d'être assez drôle - sur le retour des « émigrés de Coblence » !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au mois de septembre !
M. Michel Charasse. Il sera assez drôle, à mon avis ! (Sourires.)
Je pense également à la mesure qui a été votée concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP.
Je ne voudrais pas oublier, parce que nous siégeons au Sénat, que nous devons à notre assemblée la suppression définitive de la restitution des collectivités locales en ce qui concerne le bouclier fiscal. Comme l'a dit tout à l'heure Paul Girod, notre rapporteur, ce dispositif était une espèce d'usine à gaz, dont il aurait fallu déterminer un jour combien il coûtait réellement au contribuable, tant les procédures, les contrôles, les calculs, les risques d'erreurs, etc. auraient conduit à démultiplier le nombre des fonctionnaires chargés de s'en occuper.
Je ne voudrais pas oublier non plus, monsieur le président de la commission des finances, la rectification de la petite erreur technique de calcul des dégrèvements de taxe d'habitation, qui aurait pu nous coûter fort cher à l'automne, politiquement s'entend, mais aussi coûter fort cher à nombre de braves et de pauvres gens qui n'auraient rien compris et la presse non plus !
Toutefois, sur le fond, nous n'avons toujours pas de réponse aux nombreuses questions posées par mes amis tout au long du débat.
Nous ne connaissons toujours pas le coût exact des mesures qui figurent dans ce texte. Le chiffre, madame le ministre, est variable selon le ministre qui s'exprime. Nous avons compris qu'il se situait, à la louche, autour de 12, 15, 18 ou 20 milliards d'euros, mais, en réalité, nous n'en savons rien.
On verra donc le moment venu, encore que l'on puisse avoir des surprises agréables, lorsqu'on sait, en ce qui concerne en particulier le bouclier fiscal, que beaucoup de contribuables hésitent à demander la liquidation de ce qui leur est dû.
Je leur dirais d'ailleurs en aparté - profitant de cette confidentialité relative ! - que s'ils se précipitaient tous ensemble pour la demander, ils n'auraient aucun problème pour l'obtenir sans risque : car, à mon avis, l'administration n'a plus aujourd'hui les moyens de contrôler tout le monde ! Conseil gratuit !
Les paradoxes demeurent puisque, au fond, on distribue de l'argent alors que la France est percluse de dettes et n'a pas un sou, et on attend une reprise de la croissance en donnant généreusement à des rentiers et à des épargnants plutôt qu'à des consommateurs. Avouez-le, cela fait bien des questions restées sans réponse, et bien des craintes ! Pourtant, croyez-le bien, madame le ministre, personne dans mon groupe, et surtout pas moi, ne souhaite votre échec, car, d'une certaine manière, ce serait celui de la France.
Voilà donc que l'on veut mobiliser les Français pour relancer la mécanique en distribuant l'argent que l'on n'a pas à ceux qui en ont, et largement ! Est-il vraiment opportun de commencer par ce qui sera considéré, ou qui l'est déjà, comme une injustice démoralisante pour la nation ?
Je ne fais pourtant pas partie, et vous le savez, mes chers collègues, de ceux qui décrivent tous les jours une France en guenilles, emplie de miséreux..., qui ne correspond pas à la réalité, et tout le monde sait que je ne suis pas sensible aux larmes les plus bruyantes ; car, généralement, les vraies difficultés sont cachées et silencieuses ou, pour reprendre une citation bien connue, les grandes douleurs sont muettes, et ce ne sont pas ceux qui crient le plus qui sont le plus à plaindre. Mais passons.
Bref, mes chers collègues, la CMP n'a rien changé de fondamental et ne peut pas changer l'opinion que le groupe socialiste a exprimée tout au long des débats. Dans un instant, moi-même et les nombreux collègues qui assistent ce soir à cette séance (Rires.) persisterons donc dans notre vote négatif.
M. Pierre Fauchon. Ils sont moralement présents !
M. Michel Charasse. Oui, moralement présents !
Mais je ne voudrais pas terminer sans vous dire, madame, le plaisir que nous avons eu à travailler avec vous et combien nous avons apprécié votre gentillesse, votre compétence, votre formidable connaissance des dossiers, votre courtoisie et votre patience. J'ai personnellement beaucoup apprécié le brio avec lequel vous avez franchi l'aimable et impitoyable courtoisie du Sénat à l'égard de tout « petit nouveau » au banc du gouvernement : car il est vrai que nous ne sommes pas toujours très bienveillants. Croyez bien, madame, que grâce à vous notre mauvais souvenir de ce texte sera quelque peu atténué, et ce n'est pas rien.
À certains moments, les accents de ceux qui soutiennent votre projet de loi ont pu laisser croire que nous vivions une nuit du 4-Août à rebours et qu'étaient enfin mis à bas les odieux privilèges des plus pauvres, c'est-à-dire l'égalité fiscale de la République. Je vous remercie, madame, de nous avoir évité cet anniversaire en bloquant le compteur sur le 1er août, c'est-à-dire à peu près l'anniversaire de la date à laquelle le docteur Guillotin, qui cherchait à se faire un nom, se préoccupait de désinfecter la salle des Menus Plaisirs emplie de miasmes dangereux pour la santé des députés de l'époque. L'histoire n'a pas particulièrement retenu cet événement, passons. Mais je ne suis pas sûr qu'elle retiendra davantage le texte qui sera mis aux voix dans un instant.
En tout cas, les socialistes voteront contre, ce qui ne m'empêchera pas de vous souhaiter à tous de très bonnes vacances ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :