Article 21
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 952-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-6-1. - Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
« Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
« Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2.
« Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. »
Article 21 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel présente les objectifs qu'il se fixe en matière de recrutement de maîtres de conférences n'ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l'établissement ainsi qu'en matière de recrutement de professeurs des universités n'ayant pas exercé, immédiatement avant leur promotion à ce grade, des fonctions de maître de conférences dans l'établissement. »
...........................................................................................................................
Section 2
Les compétences particulières
Article 23
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Autres dispositions communes
« Art. L. 719-12. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
« Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article.
« Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations.
« Un décret en Conseil d'État détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
« Art. L. 719-12-1. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée.
« Les règles relatives aux fondations d'entreprises, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article.
« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat.
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement. »
Article 23 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le a du 1 de l'article 200, après les mots : « sous réserve du 2 bis », sont insérés les mots : «, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation » ;
2° Dans la première phrase du a du 1 de l'article 238 bis, avant les mots : « d'une fondation d'entreprise », sont insérés les mots : « d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation ou ».
Article 23 ter A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) De projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; ».
Article 23 ter
(Texte de l'Assemblée nationale)
I. - Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : «, ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».
II. - Après le 1° de l'article 1723 ter-00 A du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ; ».
Article 24
(Texte de l'Assemblée nationale)
La section 5 du chapitre IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation telle qu'elle résulte de l'article 23 est complétée par un article L. 719-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 719-13. - L'État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État. Les biens qui sont utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public. »
Article 25
(Texte de l'Assemblée nationale)
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
(Texte de l'Assemblée nationale)
L'article L. 711-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public. »
Article 26 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycles. »
Article 27
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur
« Art. L. 233-1. - I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :
« - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;
« - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.
« Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.
« Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
« II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
« Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'État, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.
« À cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
« Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »
Article 27 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »
Article 28
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; ».
Article 28 bis A
(Texte de l'Assemblée nationale)
À compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
...........................................................................................................................
Article 28 ter
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires » ;
2° Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 29
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Les articles 18, 19 et 27 bis s'appliquent à Mayotte.
Les articles 1er, 17, 18, 19, 22, 25 à 26 bis, 27 bis et 31 ter ainsi que l'article 27 à l'exclusion de ses trois derniers alinéas s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : «, L. 233-2 » ;
2° Supprimé........................................................................... ;
2° bis Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 719-13 est applicable à Mayotte. » ;
3° Supprimé........................................................................... ;
4° Les articles L. 973-1 et L. 974-1 sont ainsi modifiés :
a) Après la référence : « L. 953-6 », est insérée la référence : «, L. 953-7 » ;
b) Il est substitué à la référence : « L. 952-1 » les références : « L. 952-1, L. 952-2 à L. 952-6, L. 952-7 » ;
c) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : «, L. 952-24 ».
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.
L'application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi détermine, par délibération statutaire, la composition du nouveau conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.
En l'absence de délibération statutaire adoptée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le premier conseil d'administration élu conformément aux dispositions de la présente loi comprend vingt membres.
II. - Un nouveau conseil d'administration est désigné conformément aux dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Les membres des conseils d'administration en place à la date de publication de la présente loi dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres élus du premier conseil constitué conformément aux dispositions du premier alinéa siègent valablement jusqu'à cette date.
II bis. - Les conseils scientifiques et les conseils des études et de la vie universitaire en exercice à la date de publication de la présente loi siègent valablement jusqu'à la première élection du conseil d'administration suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Le 1° de l'article 7 s'applique au premier renouvellement du conseil scientifique.
III. - Les présidents en fonction au 1er septembre 2007 dont le mandat expire avant la date fixée pour l'élection des membres du premier conseil d'administration élu conformément à la présente loi sont maintenus en fonction jusqu'à cette date dans la limite du délai d'un an prévu au II.
Lorsque la durée de leur mandat restant à courir est supérieure à six mois, les présidents en exercice à la date de l'élection des membres du nouveau conseil d'administration restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Ils proposent à l'approbation des membres élus du nouveau conseil d'administration la liste des personnalités extérieures nommées conformément aux dispositions du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Le nouveau conseil d'administration délibère sur le maintien en exercice desdits présidents. Au terme de leur mandat, de nouveaux présidents sont élus conformément à la présente loi, dont le mandat prend fin avec celui des membres non étudiants du conseil d'administration en fonction à la date de son élection.
Le mandat des présidents en fonction à la date de l'élection du nouveau conseil d'administration peut être renouvelé une fois.
Article 30 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Par dérogation au II de l'article 30, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009.
Article 31
(Texte de l'Assemblée nationale)
Les articles 4, 5, 8, à l'exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 10, les articles 10 bis, 11, 12, 15, 16 et 21, ainsi que le III de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et le 2° de l'article 7 de la présente loi s'appliquent à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Article 31 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'État et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Article 31 ter
(Texte de l'Assemblée nationale)
Le I de l'article 17 s'applique pour la rentrée 2008-2009.
Article 31 quater
(Texte de l'Assemblée nationale)
Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modifiés que conformément à la procédure prévue au même article.
...........................................................................................................................
Article 32 bis
(Texte de l'Assemblée nationale)
Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-9. - I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
« II. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fixées par l'article L. 712-8, des responsabilités et des compétences élargies mentionnées au I. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles ces établissements sont habilités à créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-12-1, et à bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition, dans les conditions fixées à l'article L. 719-13. »
Article 32 ter
.................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire................
...........................................................................................................................
M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Même si le délai imparti au Parlement était insuffisant pour mener à bien cette discussion sur l'enseignement supérieur, de nombreux arguments ont été échangés.
Ce projet de loi, qui devait être fracassant et constituer, selon le Premier ministre, la réforme la plus importante de la mandature, va probablement être adopté. Or l'intérêt suscité par ce texte ne fut pas à la hauteur d'une telle ambition puisqu'il n'a rencontré qu'une indifférence générale.
En fait, le Gouvernement a voulu agir très vite, pendant l'été, manifestant ainsi un manque de confiance évident envers la communauté universitaire, qui était pourtant prête, comme l'ensemble du pays et des forces politiques, à ouvrir un vrai débat sur ce sujet.
Certes, il était nécessaire de réformer l'enseignement supérieur, mais il fallait s'attaquer en priorité aux chantiers de l'échec en premier cycle, de la carrière des enseignants-chercheurs, des doctorants et des post-doctorants, de l'augmentation des moyens et de la rationalisation de leur attribution, avant d'ouvrir le dossier de la gouvernance.
Vous avez choisi de légiférer sur la seule gouvernance, considérant qu'elle constituerait un socle facilitant toute réforme ultérieure. Je ne suis pas de cet avis. Du reste, au cours des échanges que vous aurez avec les acteurs du monde universitaires, vous ne tarderez pas à découvrir que telle forme d'organisation ou de gouvernance à laquelle vous n'aviez pas pensé en amont était nécessaire pour mener à bien les chantiers essentiels.
Il fallait commencer par mettre en oeuvre ces chantiers, avant de choisir la forme de gouvernance la mieux adaptée.
Vous avez raison de dire, madame la ministre, même si vos propos sont orientés, que la question de l'autonomie n'a pas vraiment constitué le fond du débat. Il est vrai que cette question n'a pas été abordée, comme par le passé, de façon idéologique.
À droite, vous vous êtes fait, depuis de nombreuses années, une fausse idée de ce que la gauche pense de l'autonomie. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Selon nous, l'autonomie est nécessaire, car elle permet plus de souplesse, plus de réactivité, de capacité de recrutement et d'investissement, de création de nouvelles filières. Ce texte, je le reconnais, a permis de faire quelques progrès en ce sens.
À l'époque, votre conception de l'autonomie - à laquelle nous nous opposions -, c'était la remise en cause de la valeur nationale des diplômes et la sélection, y compris à l'entrée de l'université. Votre camp politique défendait alors l'idée que l'université, pour pouvoir se dépasser, progresser et atteindre l'excellence, devait emprunter la voie de la compétition et de la concurrence de tous contre tous, selon la loi du marché.
Une telle conception est dangereuse. Vous le reconnaissez vous-même, d'ailleurs, puisque vous ne proposez qu'une « petite loi », sans aller aussi loin que vos prédécesseurs dans le sens de l'autonomie telle qu'ils la concevaient. Mais le danger subsiste.
Je tiens à le dire au moment de voter ce texte : l'essentiel, c'est l'avenir. Or l'avenir, c'est ce qui risque d'advenir si l'État « laisse filer ». Bien entendu, il n'est pas écrit noir sur blanc, dans ce projet de loi, que les universités vont désormais se livrer à une concurrence sauvage. Cependant, des jalons sont posés : l'hyper-présidentialisation, l'affaiblissement de la démocratie, la remise en cause des statuts.
Bien entendu, vous nous avez dit que les présidents d'université allaient être prudents et qu'il fallait leur faire confiance, que les financements par des fonds privés de telles universités ou filières ne se feraient pas au détriment de telles autres universités ou filières, notamment des sciences humaines, qui seraient préservées.
Certes, il faut faire confiance aux uns et aux autres, mais la loi a pour objet non pas seulement de permettre la confiance, mais aussi et surtout d'éviter les dérives !
Tous ensemble, car nous serons tous concernés, nous devrons veiller à ce que des dérives soient impossibles dans les faits et, pour ce faire, il faudra que l'État ne soit pas un simple accompagnateur, comme vous dites, mais intervienne comme un cadre, comme une force en mesure de dispenser des moyens, notamment aux universités ou filières qui en auront le plus besoin.
En effet, dès la mise en oeuvre de cette loi d'autonomie, les universités qui sont déjà les plus « solides » vont attirer des capitaux et être en mesure de prendre rapidement des initiatives, alors que d'autres risquent de « couler ». Or nous, sénateurs, nous tenons à ce que toutes les unités universitaires, mêmes les plus petites, puissent continuer à vivre, car elles assurent ce maillage du territoire auquel nous sommes attachés.
Aussi, nous serons attentifs à ce que l'État soit bien un État présent, un État équitable, un État qui répartit, qui rationalise, qui surveille et encadre pour que la créativité que doit permettre l'autonomie puisse s'exprimer, sans laisser place à un système à plusieurs vitesses.
Je conclurai en rappelant que nous étions entrés dans ce débat en étant ouverts quant à notre vote final, quand bien même nous n'envisagions pas un vote positif (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP),...
M. Louis de Broissia. Vous nous auriez inquiétés !
M. David Assouline.... car, comme nous l'avons dit depuis le début, nous voulions une grande réforme qui s'attaque à tous les chantiers essentiels, nous voulions une loi de programmation pluriannuelle, adossée à un collectif budgétaire pour l'accompagner dès 2007.
Si nous ne nous situions donc pas dans l'optique d'un vote positif, nous n'en étions pas moins ouverts. Malheureusement, dans le cadre du débat sur la gouvernance et l'organisation, débat qui était primordial si nous voulions rendre plus autonomes, plus efficaces, plus créatives nos universités sans remettre en cause le cadre national de notre système universitaire, nous avons dû constater que la majorité se refusait délibérément à l'ouverture politique sur le fond qui aurait permis un vrai débat parlementaire et pu conduire notre groupe à s'abstenir sur l'ensemble du projet de loi. Le Gouvernement a préféré opter pour une ouverture d'affichage, qui se résume au débauchage de quelques personnalités !
C'est en prenant acte de ce refus, mais tout en conservant une attitude positive de propositions pour l'avenir, comme nous l'avons fait tout au long du débat, que nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir aboutir aujourd'hui cette loi essentielle pour notre système universitaire, à laquelle, je le dis d'emblée, le groupe UMP apportera ses suffrages.
Notre société fait face à de nouveaux défis. Si nous voulons rester compétitifs au niveau mondial et protéger nos emplois, nous devons être capables de bousculer les traditions et d'extraire notre système universitaire des trop nombreuses contraintes qui le paralysent.
Aujourd'hui, madame la ministre, nous posons le socle qui permettra à nos universités de bénéficier d'une gouvernance autonome et moderne responsable, à l'image de ce qui existe et fonctionne déjà dans beaucoup d'autres pays.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Gérard César. Ainsi, les universités pourront accéder en cinq ans à une autonomie budgétaire et patrimoniale et s'ouvrir au monde extérieur pour tenter d'améliorer l'insertion professionnelle et obtenir des financements privés.
Tous les acteurs concernés s'accordent depuis longtemps sur la nécessité d'une telle réforme et, si le texte a été soumis à la procédure d'urgence, il est avant tout le fruit de la concertation et du dialogue.
Je me réjouis que notre assemblée, étudiant le texte en première lecture, ait pu l'enrichir sur plusieurs points importants. La commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a apporté les derniers ajustements.
Je citerai parmi les dispositions nous tenant particulièrement à coeur la représentation, chère au président du Sénat, des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université. En tant que sénateurs, nous sommes bien placés pour savoir quels liens se nouent entre les universités et les collectivités qui les accueillent, et nous avons estimé que ce lien devait trouver une traduction concrète dans la gouvernance des établissements. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait confirmé la représentation des collectivités.
Le projet de loi rééquilibre la composition des différentes instances universitaires afin que leur travail gagne en rapidité et en efficacité.
Nous avons souhaité garantir la représentativité en respectant la répartition des grands secteurs de formation.
Je citerai également parmi les mesures particulièrement positives qui concernent le système provisoire l'authentification du président par le conseil d'administration mis en place.
Fortes de leur nouvelle gouvernance, les universités pourront enfin assumer des compétences nouvelles et agir de manière autonome.
Afin d'aider les universités à exercer ces nouvelles compétences en matière patrimoniale, le projet de loi leur a donné avec les fondations un outil de gestion supplémentaire.
Nous avons permis aux établissements de créer des fondations partenariales en étendant le dispositif initialement prévu pour les fondations reconnues d'utilité publique. Demain, nos universités pourront diversifier la provenance de leurs ressources, ce qui est indispensable pour leur survie, car, si les engagements budgétaires de l'État pour les prochaines années sont remarquables, force est de reconnaître qu'ils ne peuvent suffire.
L'Assemblée nationale a souhaité prévoir pour les universités la possibilité de conclure des regroupements. Nous avons pour notre part inclus dans le contrat pluriannuel les modalités de participation à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Les classements internationaux prouvent en effet clairement la nécessité d'augmenter la taille et donc la visibilité de nos universités et je pense que le modèle universitaire le plus pertinent pour répondre aux besoins de la nouvelle économie est celui qui est capable de faire travailler ensemble des forces jusque-là dispersées.
Je signalerai enfin la nécessité pour les universités de publier des statistiques sur les taux de réussite et l'insertion professionnelle des diplômés, ainsi que la création d'un bureau chargé d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. Il faut pointer les problèmes de débouchés de certaines filières et aider nos jeunes à trouver un emploi stable.
Je me réjouis que le projet de loi reconnaisse que l'orientation et l'insertion professionnelle relèvent des missions de l'université.
Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le rapporteur, Jean-Léonce Dupont, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles, Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses.
Je vous remercie également, madame la ministre, de votre investissement personnel et de votre détermination à fuir l'immobilisme et à nier les codes établis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
L'autonomie des universités est une première étape nécessaire. Les différents chantiers que vous avez annoncés, madame la ministre, doivent permettre de bâtir la « nouvelle université » que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années.
Soyez sûre que nous serons à vos côtés pour poursuivre cette oeuvre de longue haleine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'hésite encore à voter ce texte.
Ce n'est pas que l'autonomie des universités, en particulier leur autonomie financière, me fasse peur : je n'oublie pas que j'ai présidé en 1980 la commission chargée d'étudier le financement des universités mise en place par le Premier ministre Raymond Barre, commission qui avait conclu que l'autonomie financière était un pari, mais un pari nécessaire pour que l'université remplisse ses missions.
Si j'hésite, c'est parce que j'ai l'impression que les règles retenues pour l'élection du président et la composition du conseil d'administration, dont on a fait, à bon escient, la clé de voûte de la nouvelle gouvernance des universités, n'élimineront pas tous les risques de compromis que font courir les corporatismes, les syndicalismes et les localismes qui, hélas ! traversent encore l'université.
Je suis attaché, je le dis très clairement, au principe d'indépendance des corps universitaires, principe fondamental reconnu par les lois de la République, mais je n'ai jamais confondu l'indépendance des corps universitaires, auxquels j'appartiens, avec l'indépendance des universités.
L'université appartient à la nation. Elle n'appartient pas aux professeurs, non plus qu'aux étudiants et aux personnalités extérieures, qui sont d'ailleurs plus nombreuses que les professeurs actuellement dans les conseils d'administration.
M. David Assouline. Elle n'appartient pas non plus au marché !
M. Yves Fréville. Elle appartient à tous et, à cet égard, l'élimination, lors de l'élection du président - élection qui est un élément essentiel de la vie d'une université -, des personnalités extérieures comme les modalités de choix de ces personnalités extérieures constituent un signal qui n'est peut-être pas totalement satisfaisant dans ce projet de loi et je le regrette très vivement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Très bien !
M. Roland du Luart. Il a raison !
M. Adrien Gouteyron. C'est en effet très dommage !
M. Yves Fréville. C'est en effet un signal de fermeture de l'université alors que nous voulons l'ouvrir sur le monde extérieur. L'on s'éloigne donc quelque peu de ce qui pour moi aurait été la solution idéale, déjà tentée dans les universités de technologie, à savoir un conseil d'orientation qui se rapproche du board qui existe dans de grandes universités étrangères. Mais sans doute n'étions-nous pas mûrs pour une telle solution en France...
Cela étant dit, je vous remercie, madame la ministre, de prendre un risque, car il n'y a pas de réforme sans risque. Je ne sais pas encore si je vais voter le texte,...
M. Michel Charasse. Il faut quand même vous dépêcher de décider ! (Sourires.)
M. Yves Fréville.... mais je suis en tout cas heureux que le problème des universités ait été abordé en début de législature et qu'il soit prévu de prolonger au cours des années ultérieures les progrès accomplis grâce à cette loi dans les domaines où ils sont encore nécessaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit à différentes reprises, cette réforme était à la fois nécessaire et attendue. Était-il utile pour autant de la faire dans la précipitation ? Je ne sais pas si, en votant la réforme des universités un 1er août, nous allons être pris au sérieux par nos concitoyens. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je crois que si nous avions attendu le 15 septembre,...
M. Michel Charasse. Ou le 4 août ! (Sourires.)
M. François Fortassin.... cela n'aurait pas été plus mal. C'est le premier élément.
Deuxième élément, je souligne, pour m'en féliciter, le travail en profondeur accompli par la Haute Assemblée et le climat apaisé dans lequel se sont déroulés les débats, mais, madame la ministre, je regrette que quelques signes forts n'aient pas été envoyés.
Je pense en premier lieu au signe fort qu'aurait représenté la décision d'inscrire quelques centaines de millions d'euros en faveur des universités dans un collectif budgétaire.
Par ailleurs, alors que nous avons tous beaucoup entendu au cours des dernières semaines le slogan de l'« ouverture », nous avons eu le sentiment que, face à chaque amendement proposé par l'opposition, le débat était cadenassé,...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mais non !
M. François Fortassin.... et cela a été particulièrement vrai à propos d'un point sur lequel il y avait certainement une grande possibilité d'ouverture : je veux parler de l'élargissement du corps électoral des présidents d'université, qui aurait constitué un deuxième signe fort.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai : les personnalités extérieures sont exclues.
M. François Fortassin. Vous avez dit, madame la ministre, qu'il fallait vingt-trois tours de scrutin, mais il suffisait tout simplement de prévoir deux tours de scrutin pour régler le problème ! Or un président extérieur à l'université aurait eu beaucoup plus de poids dès lors que le corps électoral aurait été élargi. Ce n'est pas le cas, et nous le regrettons très vivement.
Telles sont les raisons pour lesquelles les radicaux de gauche, tout en reconnaissant qu'il y a des éléments intéressants dans ce projet de loi, voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le fond du texte, qui a été très largement évoqué par le rapporteur, Jean-Léonce Dupont, et par les différents intervenants, ainsi que par vous-même.
Je veux dire à David Assouline que j'ai apprécié son changement d'attitude par rapport à celle qui était la sienne dans un passé encore relativement récent. J'espère que cette « révolution » n'est pas pour lui trop déchirante et que l'ouverture qu'il évoque correspond à son état d'esprit actuel ; je m'en réjouis à la fois pour lui et pour le groupe dont il fait partie.
Je dirai par ailleurs à mon collègue et ami le professeur Fréville, que nous sommes un certain nombre, universitaires ou non-universitaires, à partager son interrogation.
En effet, nous avons eu l'occasion de faire observer, tant au cours de nos travaux en commission des affaires culturelles qu'en commission mixte paritaire - Philippe Adnot est intervenu sur ce sujet -, que, au moment où l'on parle d'autonomie de l'université, donc d'une possibilité de choix pour les universitaires, le fait de réduire par la loi la possibilité de faire intervenir des personnalités extérieures à l'université dans des actes essentiels - je pense, notamment, à l'élection du président -, alors même qu'elles vont être associées au vote du budget et des plans de développement de l'université, nous apparaissait comme une anomalie.
Nous avons fait nôtre l'argumentation développée par nos collègues de l'Assemblée nationale comme nous avons accepté la position que vous avez défendue, madame la ministre, à condition, naturellement, que ce ne soit pas une fin en soi et qu'on puisse imaginer, comme vous-même l'avez d'ailleurs indiqué, une évolution de ces dispositions.
M. Adrien Gouteyron. Il le faudrait.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. D'aucuns, en particulier M. Fortassin, ont considéré que nous n'avions pas consacré assez de temps à la réflexion.
Je vous répondrai, mon cher collègue, que nous sommes en session extraordinaire et que le Président de la République avait placé au coeur de sa campagne électorale la nécessité de rénover la formation des élites françaises. Or nous ne pouvons nous permettre de perdre une année universitaire, car les cycles universitaires sont tels que, si l'on prend trop de temps, on passe son tour ! C'est donc une excellente chose que nous soyons allés vite et le plus loin possible.
Je vous ferai observer, mes chers collègues, qu'il faut beaucoup de courage à un gouvernement pour s'attaquer à la réforme de l'université. Il n'est que de songer aux innombrables difficultés suscitées par telle ou telle disposition qui avait été suggérée, et quelquefois votée, sous les gouvernements antérieurs.
Je crois donc qu'il convient ici de rendre hommage à celles et ceux qui sont chargés de ce dossier.
À cet égard, je tiens vous avouer, madame la ministre, combien nous avons apprécié votre engagement, votre pugnacité, votre capacité de persuasion. Vous avez certes obéi aux instructions que vous avez reçues du Président de la République, qui a d'ailleurs souhaité conduire lui-même la concertation - ce qui nous a valu une semaine de travail en moins pour examiner le projet de loi en commission -, mais vous avez joué, sous la responsabilité du Premier ministre, un rôle essentiel dans l'aboutissement de ce texte.
Nous avons donc accompli un travail considérable. Mais je dois dire, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles - j'entends : tous ses membres, quel que soit leur positionnement sur l'échiquier politique - y était prête, ce qui se comprend dans la mesure où nous travaillons sur ce sujet depuis de nombreuses années. Cela nous a permis de suggérer plusieurs dispositions, et c'est fort heureux.
Cela explique aussi que, aussi limité qu'ait été le temps dont a disposé la commission des affaires culturelles, elle se soit montrée très studieuse et ait fait un travail utile. Alors, même si certains parlent de précipitation, de hâte, il me semble que nous avons vraiment étudié le texte au fond, comme nous le faisons d'habitude.
Grâce à la diligence du rapporteur, à sa compétence et à son engagement personnel, un rapport fort instructif a pu être rédigé à partir de nos travaux ; je saisis l'occasion qui m'est donnée pour remercier non seulement les administrateurs de la commission des affaires culturelles, mais aussi ceux de la commission des finances, qui ont apporté leur concours à Philippe Adnot, lequel ne pouvait malheureusement être présent cet après-midi.
Le Sénat a ainsi fini par adopter une position qui a donné lieu à des débats tout à fait intéressants, et ce d'autant plus, madame la ministre, que les débats à l'Assemblée nationale ont eu de quoi nous inquiéter.
En effet, il est apparu que nos collègues députés voulaient revenir au texte initial. Mais à quoi aurait alors servi la discussion si riche qui a eu lieu au Sénat et qui a conduit à toute une série d'améliorations du texte ? Il était légitime de se poser la question !
Par chance, grâce à une bonne concertation entre le rapporteur du Sénat et celui de l'Assemblée nationale - à qui je tiens à rendre hommage - ainsi qu'aux conversations que nous avons eues ensemble, nous avons réussi à trouver un point d'équilibre.
Cela étant posé, s'agit-il d'une loi définitive ? Je répondrai qu'aucune loi, surtout dans un domaine aussi fluctuant, aussi délicat que celui dont nous traitons, n'est définitive.
Cette loi était nécessaire, mais peut-on pour autant considérer qu'elle est suffisante ? Certainement pas. D'ailleurs, vous-même, madame la ministre, avez ouvert ces cinq chantiers évoqués par les orateurs précédents et auxquels nous sommes prêts à participer.
Cette loi représente en fait un socle de réformes à partir duquel les universitaires vont pouvoir prendre des initiatives.
Il appartient, cher Yves Fréville, aux présidents d'université de prendre leur destin en main, grâce tout à la fois à la nouvelle structure qui leur est proposée, à des degrés de liberté supplémentaires par rapport au passé, dans le respect des libertés universitaires, auxquelles nous sommes tous très attachés, et aussi à des moyens supplémentaires, ceux que vous avez annoncés tout à l'heure, madame la ministre.
Je tiens à préciser que notre hypothèse de départ était de 0,8 milliard d'euros pour la recherche, somme qui a été confirmée après le séminaire gouvernemental d'hier. Nous y avons ajouté, en conformité avec l'engagement du Président de la République, 1 milliard d'euros pour l'enseignement supérieur, ce qui représente un total, pour l'enseignement supérieur et la recherche, de 1,8 milliard d'euros de crédits supplémentaires.
M. David Assouline. Insuffisant !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Par conséquent, madame la ministre, vous ne devez pas manquer de rappeler aux présidents d'université que vous leur donnez les moyens structurels et matériels de faire évoluer l'université et que L'État sera leur « accompagnateur ».
Compte tenu, d'une part, de vos capacités et de la très bonne qualité des enseignants-chercheurs français, il vous appartient désormais d'aller dans le sens que nous souhaitons tous, à savoir un accroissement des performances des universités.
Le corps des enseignants-chercheurs dans notre pays est tout à fait exceptionnel et il existe dorénavant des structures et des moyens qui sont adaptés. Il convient donc maintenant de mettre tout cela en oeuvre.
En conclusion, madame la ministre, je dirai que la commission que j'ai l'honneur de présider va non seulement - tout au moins dans sa majorité - voter ce texte, mais qu'elle suivra avec beaucoup d'attention, dans le cadre du comité de suivi, l'application de cette loi, de la même façon qu'elle fera preuve, à vos côtés, de vigilance quant à l'application de la loi de programme pour la recherche, à laquelle nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président, je voudrais en cet instant, car je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire, vous féliciter pour la manière dont vous avez présidé nos travaux, qui fut à la fois bienveillante et tout à fait... présidentielle, si je puis m'exprimer ainsi ! (Sourires.)
Je remercie le président de la commission des affaires culturelles de son implication dans l'examen de ce projet de loi.
Je remercie également le rapporteur au fond, ainsi que le rapporteur pour avis, qui, malheureusement, n'a pu se joindre à nous aujourd'hui.
Je remercie aussi l'ensemble des groupes, en particulier ceux de leurs représentants qui se sont exprimés aujourd'hui.
Souhaitant que toutes les interrogations qui persistent sur ce projet de loi puissent être levées, je rappellerai à tous les sénateurs qui ont marqué leur intérêt pour ce texte en nous faisant l'amitié d'être présents aujourd'hui qu'un comité de suivi, comprenant notamment un député et un sénateur, sera constitué afin d'évaluer chaque année l'application de cette loi. Je ne puis évidemment dire, à cet instant, ce que sera la composition de ce comité de suivi, mais j'imagine que les parlementaires qui ont le plus activement participé à la discussion de ce projet de loi seront particulièrement associés à ses travaux !
Quoi qu'il en soit, chaque année, nous examinerons comment ce texte est appliqué exactement, où se trouvent les points de blocage et de quelle façon ils peuvent être surmontés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plus de la moitié des universités ont déjà pris contact avec mon ministère et signifié qu'elles souhaitaient opter très vite pour le statut d'autonomie, ce qui est considérable. Le ministère devra accomplir un énorme travail d'accompagnement et d'organisation afin que le passage des universités à l'autonomie soit une réussite. Au total, comme vous l'avez très justement souligné, monsieur Renar, c'était un débat et ce n'est un début ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Madame la ministre, vous avez pu apprécier la convivialité du Sénat, mais aussi son sérieux, qui n'exclut ni la bonne humeur ni la sérénité !