Séance du 13 février 2007

Article 1^er

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « CulturesFrance », placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.  - (Adopté.)

Article 2

L'établissement public est un opérateur de l'État au service des échanges culturels internationaux et de l'aide au développement culturel dans les domaines des arts de la scène, des arts visuels, des arts appliqués, de l'architecture, du patrimoine cinématographique, de l'écrit, et de l'ingénierie culturelle.

Ses missions sont les suivantes :

1° La promotion à l'étranger de la création contemporaine et du patrimoine français ;

2° La mise en oeuvre à l'étranger et en France de programmes de coopération artistique ou de développement culturel, y compris par l'organisation de saisons culturelles ;

3° Le soutien à la création et au développement des expressions artistiques contemporaines, leur promotion et leur diffusion dans le monde ;

4° La réunion, la production et la diffusion de toutes informations utiles à son objet, par les moyens de l'édition, de l'audiovisuel ou des nouvelles technologies, de la fourniture d'ouvrages et de tous appuis logistiques ;

5° La participation à des programmes européens et autres programmes bilatéraux et multilatéraux ;

6° La formation, dans les domaines de sa compétence, des personnels du réseau culturel français à l'étranger.

Afin d'accomplir ses missions, l'établissement s'appuie sur le réseau diplomatique et culturel à l'étranger et sur des partenaires publics et privés.  - (Adopté.)

Article 3

L'établissement public est administré par un conseil administration, dont le président est nommé par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président du conseil d'administration est assisté d'un directeur administratif qu'il nomme.

Le conseil d'administration de l'établissement est composé, outre son président, de représentants des ministères de tutelle, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel élus. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret.  - (Adopté.)

Article 4

Les ressources de l'établissement sont constituées par :

1° Des dotations de l'État ;

2° La rémunération de ses services ;

3° Les recettes de mécénat provenant d'entreprises françaises et étrangères ;

4° Les participations et placements financiers ;

5° Les intérêts et les remboursements de prêts ou avances ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation ;

7° Des subventions et contributions d'administration, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires, ou internationaux ;

8° De dons, legs et recettes diverses.  - (Adopté.)

Article 5

Les biens, droits et obligations de l'association dénommée « CulturesFrance » sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.  - (Adopté.)

Article 6

L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics par voie de mise à disposition ou de détachement, dans les conditions prévues par le statut des intéressés.

À cet effet, l'établissement signe avec l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements concernés les conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents intéressés, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités.  - (Adopté.)

Article 7

L'établissement public reprend les personnels relevant de l'association CulturesFrance dans les conditions fixées par l'article L. 122-12 du code du travail.  - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 126.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. (Applaudissements.) Je tiens à en féliciter la commission des affaires culturelles, puisqu'il y règne une ambiance paraît-il exceptionnelle !

M. le président. J'ai reçu de M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Le rapport sera imprimé sous le n° 227 et distribué.

J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (n° 201, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 228 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la première partie de la session ordinaire de 2007, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 229 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 14 février 2007 :

À onze heures trente :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 197, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Pour les quatre projets de loi suivants, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006 :

2. Discussion du projet de loi (n° 72, 2006-2007) autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part ;

Rapport (n° 165, 2006-2007) fait par M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion du projet de loi (n° 73, 2006-2007) autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part ;

Rapport (n° 166, 2006-2007) fait par M. Michel Guerry, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 71, 2006-2007) autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale ;

Rapport (n° 191, 2006-2007) fait par M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Discussion du projet de loi (n° 143, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée ;

Rapport (n° 209, 2006-2007) fait par M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

À quinze heures et le soir :

6. Désignation d'un membre de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. André Dulait ;

7. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 169, 2006-2007), modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ;

Rapport (n° 217, 2006-2007) fait par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

8. Discussion du projet de loi (n° 172, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Rapport (n° 212, 2006-2007) fait par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 213, 2006-2007) fait par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 27) de M. Gérard Cornu relative à l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février 2007, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (n° 219, 2006-2007) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 février 2007, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (n° 218, 2006-2007) ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 février 2007, à seize heures.

Question orale avec débat (n° 26 rectifié.) de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur, relative à la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (n° 221, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD