Séance du 19 décembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

réforme de la législation relative à l'urbanisme commercial

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1137, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, à la suite de la diffusion, en octobre 2004, des conclusions de la mission que j'avais réalisée à la demande du Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, afin d'évaluer le dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce, j'ai déposé la proposition de loi n° 174, que le Sénat a adoptée, en première lecture, lors de sa séance du 16 juin 2005 - vous représentiez d'ailleurs ce jour-là le Gouvernement, monsieur le ministre. Dès le lendemain, ce texte a été transmis à l'Assemblée nationale.

Le dispositif retenu par la Haute Assemblée était le résultat d'une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés. Il répondait très largement aux considérations que vous avez énoncées, monsieur le ministre, lors de votre conférence de presse du 7 septembre dernier, s'agissant, en particulier, des principes directeurs de l'équipement commercial, puisqu'il visait à promouvoir un aménagement urbain équilibré, à protéger l'environnement, à satisfaire les besoins des consommateurs et à participer au développement de l'emploi.

En outre, il précisait les critères sur lesquels se fonderaient à l'avenir les décisions des commissions d'équipement commercial, c'est-à-dire, notamment, les considérations architecturales et esthétiques et la cohérence urbaine du projet.

Cela étant, le 5 juillet 2005, soit quelques jours à peine après l'adoption de ce texte par le Sénat, la Commission européenne adressait une lettre de mise en demeure à la France, la sommant de mettre sa législation en conformité avec la directive « Services ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez pris l'initiative de constituer un groupe de travail sur ce sujet, auquel je participe, ainsi que toutes les parties concernées. Même si la création de cette structure a suscité un certain scepticisme chez les professionnels du commerce, les élus et les représentants associatifs -  ils ont craint qu'elle ne conduise à reporter sine die l'adoption d'une réforme très attendue et déjà engagée -, ce groupe a tenu deux réunions plénières, et ses conclusions seront rendues publiques fin janvier.

À ce stade, je souhaiterais savoir, en particulier, quels nouveaux critères, conformes aux exigences européennes, vous paraissent souhaitables afin d'arrêter la prolifération des mètres carrés de grandes surfaces à laquelle nous assistons ces derniers temps. D'ailleurs, je vous remercie de bien vouloir nous donner des indications chiffrées sur ce phénomène.

Enfin, puisque la troisième réunion plénière du groupe de travail doit se tenir demain, dans les locaux du ministère dont vous êtes en charge, avez-vous l'intention de demander, dans les meilleurs délais, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat ? Naturellement, le rapporteur de ce texte pourrait alors y introduire toutes les modifications préconisées par le groupe de travail.

Monsieur le ministre, je ne saurais trop rappeler l'absolue nécessité d'adopter une nouvelle législation dans ce domaine d'ici à la fin de la présente législature.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur Fouché, vous le savez, la législation française sur l'urbanisme commercial qui a été mise en oeuvre depuis trente ans, c'est-à-dire à partir de la loi Royer, n'a pas prouvé son efficacité. Le texte le plus récent, la loi dite « Raffarin », qui devait assurer une meilleure régulation, n'a pu atteindre cet objectif.

Par exemple, le nombre de mètres carrés demandés chaque année aux CDEC, les commissions départementales d'équipement commercial, est passé de 1,7 million en 1996, année au cours de laquelle a été adoptée cette loi, à plus de 3,7 millions en 2005, et le nombre de mètres carrés autorisés chaque année a été multiplié par trois en dix ans, passant de un million en 1996 à 3,5 millions en 2005.

La prise en compte prioritaire des critères de surface de vente a conduit à multiplier les petites et moyennes surfaces et à constituer des zones commerciales en laissant peu de place aux considérations architecturales esthétiques, paysagères, ou d'aménagement urbain. Certaines entrées de ville ont été défigurées, et ce phénomène ne se limite plus aujourd'hui aux grandes agglomérations, mais affecte aussi toutes les villes moyennes.

L'objectif de la préservation de l'équilibre entre la grande distribution et les petits commerces de centre-ville n'a pas été atteint. La législation a trop souvent conduit à opposer les centres-villes et les périphéries urbaines, là où le développement urbain appelle la mise en oeuvre de coopérations entre ces formes de commerces.

Le dispositif législatif en vigueur n'est pas toujours effectivement appliqué. Les sanctions pénales prévues par la loi sont très rarement mises en oeuvre, notamment en raison de la lourdeur de la procédure judiciaire prévue et des possibilités très larges de régularisation a posteriori offertes aux CDEC.

Enfin, la conformité de la législation française aux règles communautaires se trouve contestée, comme vous l'avez souligné, monsieur Fouché.

À l'issue de deux années d'échanges contradictoires entre la direction générale « Marché intérieur » et mon administration, dans une lettre du 5 juillet 2005, la Commission européenne a établi que certaines dispositions de la loi Raffarin relative à l'équipement commercial n'étaient pas compatibles avec l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne, qui porte sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services.

J'ajoute, car ce point est important, que le projet de directive communautaire relative aux services dans le marché intérieur, qui vient d'être adopté par le Parlement européen, conforte la position de la Commission. Il interdit, en particulier, toute procédure consistant à analyser les besoins du marché, alors que la législation française consiste précisément, pour chaque projet, à subordonner l'autorisation de construction à la preuve de l'existence d'une nécessité économique.

La réforme de notre droit ne peut donc se limiter à un ajustement des procédures existantes, comme le prévoit la proposition de loi que vous avez évoquée, monsieur Fouché, et qui a été adoptée par le Sénat le 16 juin 2005.

Les dérives constatées depuis dix ans, la procédure engagée par la Commission européenne en juillet 2005, et surtout l'adoption récente de la directive « Services » appellent un réexamen beaucoup plus important et ambitieux de notre législation.

Il serait contre-productif, alors même que les discussions sur la directive « Services » ne sont pas achevées à Bruxelles, d'engager une réforme partielle et insatisfaisante de notre législation nationale. Le bon ordre à suivre, c'est la discussion et l'adoption de la directive d'abord, sa transposition dans la loi ensuite !

Je crois donc que le calendrier que nous avons retenu est le bon. Dès le 24 octobre dernier, j'ai réuni une commission de modernisation de l'urbanisme commercial, en associant à ses travaux l'ensemble des acteurs concernés.

Monsieur Fouché, vous avez accepté, et je vous en remercie, d'assurer la vice-présidence de cette commission, qui est composée d'élus locaux, de professeurs, d'avocats spécialisés, d'aménageurs, d'architectes, d'urbanistes, de paysagistes, de promoteurs d'immobilier commercial, et de représentants des chambres consulaires, des fédérations du commerce et des associations de défense de l'environnement. Tous ceux qui sont intéressés par ce sujet pourront donc s'exprimer.

Une deuxième réunion a eu lieu le 22 novembre 2006. Je réunirai de nouveau cette commission les 20 décembre et 17 janvier prochains.

Cette commission suivra trois axes de travail : tout d'abord, l'insertion de la procédure d'urbanisme commercial à l'intérieur de la procédure d'urbanisme général, afin d'éviter les incohérences actuelles ; ensuite, la refonte des critères de délivrance des autorisations, qui reposeraient non plus sur l'analyse des besoins du marché, mais sur un schéma de développement commercial qui deviendrait opposable et comporterait des critères d'aménagement du territoire, de développement durable, d'intégration écologique, architecturale, paysagère et sociale ; enfin, la recomposition des instances de délivrance des autorisations.

La proposition de loi adoptée le 16 juin 2005 par le Sénat ne comportait pas ces trois axes, mais était, à mon avis, bonne, et certains de ses éléments, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle administratif des surfaces illicites, pourront utilement être repris. Toutefois, la commission de modernisation de l'urbanisme commercial doit aujourd'hui travailler à une réforme beaucoup profonde.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Les mètres carrés de grandes surfaces, vous en êtes convenu, monsieur le ministre, se sont multipliés. C'est une raison supplémentaire pour faire inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale cette proposition de loi. En effet, les conclusions du groupe de travail reprennent pour l'essentiel - ses comptes rendus en font foi - les dispositions de la proposition de loi qui a été votée par le Sénat, avec quelques modifications liées à la directive européenne. Ce texte peut donc être rapidement examiné par l'Assemblée nationale, me semble-t-il.

ouverture dominicale des commerces

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 1178, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, le problème de l'ouverture des magasins le dimanche est aujourd'hui largement débattu, vous en conviendrez. Il concerne le secteur commercial, mais aussi nos concitoyens, dont tous les sondages nous affirment qu'ils sont très majoritairement favorables à l'ouverture du dimanche - dès lors, bien sûr, que les employés des magasins concernés sont volontaires -, et ce tout simplement parce que nombre d'entre eux ne peuvent faire leurs courses que le week-end !

L'ouverture dominicale des magasins ne peut plus aujourd'hui être écartée d'un revers de main, sous prétexte de protection du petit commerce. Elle répond, en France comme chez nos voisins européens, qui la pratiquent plus largement, à l'évolution des modes de consommation et à une nécessité économique, face à la concurrence des magasins automatiques et du commerce électronique par Internet, dont l'activité est permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.

Cette question se pose avec une acuité particulière dans les grandes agglomérations et leurs périphéries, où nos concitoyens travaillent tard et rentrent tard chez eux, du fait notamment de la longueur des temps de transport. Inévitablement, ils ne peuvent donc faire leurs achats que le week-end.

Or, comme je le constate dans ma commune de Buchelay, les zones commerciales sont totalement saturées le week-end, ce qui empêche tout report de l'activité dominicale sur le samedi. Tous ceux qui l'observent peuvent l'affirmer ! L'interdiction d'ouverture dominicale pénalise donc gravement les enseignes concernées et leurs salariés, mais aussi, et peut-être surtout, leurs clients.

Comme vous l'avez souligné dans votre réponse précédente, monsieur le ministre, l'ouverture dominicale des magasins dans les zones commerciales périurbaines ne peut être autorisée que dans le seul respect d'un équilibre entre le commerce de centre-ville et le commerce des zones périphériques, afin de préserver le petit commerce de proximité et l'animation des centres-villes. Mais ceux-ci ne dépendent nullement de l'ouverture des centres des zones périphériques le dimanche ; ils dépendent de la répartition des commerces entre la périphérie et le centre-ville.

C'est précisément cet équilibre qu'ont voulu instaurer les élus de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines que j'ai l'honneur de présider, en interdisant l'implantation dans les zones commerciales d'enseignes concurrentes des commerces de centre-ville concernant, par exemple, l'alimentation spécialisée, l'équipement et les soins de la personne.

Sous cette réserve, et sous celle de fonder le travail dominical exclusivement bien entendu sur le volontariat et sur une compensation financière substantielle, l'ouverture dominicale est, nous le savons tous, inéluctable, et il appartiendra au législateur de se saisir de ce sujet.

En attendant cette nécessaire évolution, permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur l'exemple représentatif des zones commerciales de Buchelay, dans les Yvelines, dans la grande couronne parisienne, avec une activité concentrée le week-end, pour les raisons que j'ai précédemment évoquées.

Tous les acteurs et observateurs concernés constatent une application ubuesque, inéquitable et incompréhensible de la réglementation relative au régime d'autorisation d'ouverture dominicale.

Pourquoi ce régime varie-t-il, sur le plan régional, d'un département à l'autre ? Ainsi, dans le département de l'Essonne, la zone commerciale de Sainte-Geneviève-des-Bois voit ses commerces bénéficier régulièrement, tous les deux ans, du renouvellement de ses autorisations, ce qui n'est pas le cas des zones commerciales du département limitrophe, les Yvelines.

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, cette situation est déjà surprenante et totalement injuste, mais peut s'expliquer par le fait que chaque département dépend d'une autorité compétente différente, à savoir le préfet, qui peut avoir son idée personnelle, voire originale, sur la manière de lire et d'appliquer la loi.

Mais ce qui est encore plus surprenant, encore plus inéquitable et encore plus inexplicable, c'est que, au sein d'un même département, les Yvelines, la même autorité, le préfet, peut, pour les mêmes activités commerciales, sur la même zone de chalandise, traiter de façon différente des commerces appartenant au même secteur d'activité.

Ainsi, à Buchelay, des responsables se voient refuser l'autorisation d'ouverture dominicale, et sont donc contraints de fermer leur magasin, tandis que leurs concurrents à Flins-sur-Seine ou à Orgeval et à Plaisir, des villes situées entre cinq minutes et quinze minutes en voiture dans la même zone de chalandise, restent ouverts sans être aucunement inquiétés.

Comment expliquer de telles disparités de traitement, qui semblent être pratiquées « à la tête du client » et qui faussent la loyauté de la concurrence ? Comment les services de l'État peuvent-ils créer et accepter de telles injustices ? Ne heurtent-elles pas, monsieur le ministre, votre sens de l'équité républicaine ?

Plus grave encore, les services de l'État, qui souhaitent aujourd'hui la fermeture dominicale des magasins de Buchelay, après l'avoir autorisée pendant sept ans, voire quinze ans, ont-ils mesuré les conséquences économiques et sociales d'une telle décision ?

Pendant toutes ces années, ils ont laissé ces magasins s'organiser, investir et recruter en fonction de l'ouverture dominicale, et viennent maintenant les menacer d'interdiction d'ouverture et de sanctions, ce qui signifierait, pour les magasins concernés, une perte de chiffre d'affaires de 20 % ; pour les salariés volontaires, une baisse de rémunération mensuelle de 20 % ; pour la cinquantaine d'étudiants employés à temps partiel, le licenciement et des difficultés pour financer leurs études, comme ils me l'ont tous confié ; et, pour les clients, enfin, une grande insatisfaction et une totale incompréhension devant cette politique de Gribouille.

Incompréhension, inéquité et révolte, tels sont les mots qui reviennent actuellement non seulement chez les responsables de ces magasins et les salariés, mais également chez les clients.

Quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour rétablir un minimum d'équité et de lisibilité concernant le régime des autorisations d'ouverture dominicale et pour ne pas pénaliser l'activité économique, l'emploi et les consommateurs ?

M. René-Pierre Signé. Quelle éloquence !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Je vous le dis tout de go, monsieur le sénateur, je ne suis pas fermé à une évolution de la législation relative au repos dominical. Mais, s'agissant d'un sujet aussi sensible, nous devons veiller à trouver le bon équilibre.

La règle du repos dominical est ancienne et ancrée dans nos comportements culturels. Elle est souvent liée à la vie familiale, mais elle se justifie également d'un point de vue économique.

Si, aujourd'hui, nous libéralisions totalement l'ouverture des magasins le dimanche, les petits commerces, qui sont bien souvent tenus par un couple, ne pourraient pas travailler sept jours sur sept et concurrencer les grandes surfaces qui peuvent, elles, organiser la rotation des salariés, selon la réglementation hebdomadaire du travail. Ainsi, perdant une part de leur chiffre d'affaires, ils disparaîtraient par milliers. Or, nous ne voulons pas - tout comme vous, monsieur le sénateur - supprimer toutes ces petites entreprises, qui sont aujourd'hui souvent prospères en France, et tous les emplois qui y sont liés.

La loi prévoit, je le rappelle, des dérogations à la règle du repos dominical pour le commerce alimentaire de détail et pour certains secteurs dans lesquels l'ouverture le dimanche est « nécessaire à une vie économique et sociale minimale ». À ce titre, un décret du 2 août 2005 a récemment élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l'assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéo ou la jardinerie.

Des dérogations sont également prévues dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle.

Enfin, un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal.

Nous sommes conscients qu'il y a aujourd'hui des aberrations non seulement dans la législation elle-même, mais également dans son application, comme vous l'avez, à juste titre, indiqué, monsieur le sénateur, en prenant l'exemple de votre département.

Le Premier ministre a saisi d'une demande d'avis sur ce sujet le Conseil économique et social - instance appropriée qui réunit les organisations syndicales et patronales -, qui lui remettra ses propositions à la fin du mois de février prochain.

Je suis convaincu que nous pourrons alors, sans attendre, apporter des réponses de bon sens à cette question difficile, tout en tenant compte de l'évolution des attentes de nos concitoyens et de la légitime préoccupation des commerçants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, je tiens à dire que mon intervention est très mesurée par rapport aux réactions de révolte que j'ai recueillies sur le terrain aussi bien parmi les salariés, qui sont tous volontaires et voient leur salaire diminuer de 20 % du jour au lendemain à cause de la décision d'un technocrate, que parmi les étudiants et les clients.

Je suis tout à fait d'accord pour que l'ouverture dominicale des magasins fasse l'objet d'un large débat, qui serait constructif, au Parlement. Mais il ne faut pas le repousser aux calendes grecques !

Par ailleurs, pour vivre ces problèmes sur le terrain, je ne partage pas votre analyse, monsieur le ministre. La concurrence entre le petit commerce et le commerce de périphérie dépend non pas des heures d'ouverture, mais de la répartition des secteurs d'activité.

S'il n'existe pas de magasin spécialisé en équipement de la personne dans une zone périphérique, les clients iront en centre-ville. Si nous avions adopté les dispositions législatives adéquates pour répartir correctement les commerces dans les agglomérations, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui ! Nous sommes responsables de cette situation, monsieur le ministre, et nous devrions en tirer des conclusions.

En revanche, vous n'avez pas répondu à la question centrale que je vous ai posée et que je continuerai à poser tant que je n'aurai pas obtenu de réponse.

Je souhaite que la législation soit appliquée de manière juste. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures : soit, dans le même secteur d'activité, les magasins sont tous fermés soit ils sont tous ouverts ! C'est aussi simple que cela !

Monsieur le ministre, pour quelles raisons objectives un préfet peut-il autoriser, dans une même zone de chalandise, l'ouverture d'un magasin de bricolage le dimanche et la refuser à un autre ? Personnellement, je ne comprends pas, tout comme mes concitoyens et les responsables de ces magasins. Mais je ne doute pas que les hautes sphères politiques seront à même de me donner des explications !

Monsieur le ministre, je vous demande donc de faire respecter l'application de la loi et de nous apporter des réponses en la matière.

protection des pme contre le démarchage forcé

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1167, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par certains commerçants, artisans, professions libérales et autres responsables de PME pour se prémunir contre des opérations de démarchage forcé.

Si l'article L. 121-20 du code de la consommation a institué un droit de rétractation au profit du consommateur, il reste muet quant à la protection des professionnels. Pourtant, une décision de justice du 6 janvier 1993 et un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, en date du 27 octobre 1995 ont respectivement reconnu cette possibilité à un groupement agricole d'exploitation en commun et à la sphère associative.

La taille de telles entreprises étant incompatible avec la présence d'un service juridique, leur dirigeant demeure bien souvent démuni face à certaines techniques de commercialisation.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour étendre les dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation à certaines personnes morales de droit privé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir posé cette question pertinente. Je vais vous apporter quelques précisions pour que vous puissiez les communiquer aux intéressés qui, bien souvent, ne connaissent pas les dispositions en vigueur.

Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations ou locations-ventes de biens ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.

L'application des dispositions de l'article L. 121-20 ralentirait les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. La généralisation à l'ensemble des professionnels du droit de rétractation ouvert aux particuliers par l'article L. 121-20 du code de la consommation risquerait d'aboutir au résultat inverse de l'objectif fixé, en retardant et en complexifiant le processus de production et de vente des biens et services. Une telle généralisation introduirait un risque juridique considérable pour de très nombreuses PME sous-traitantes de grands groupes industriels.

En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions dudit article sont pleinement applicables, et le professionnel bénéficie alors du même droit de rétractation que le particulier.

C'est ainsi que, dans l'arrêt du 6 janvier 1993 que vous avez cité, madame la sénatrice, la 1^ère Chambre civile de la Cour de Cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui était faite sortant du cadre spécifique de son activité.

Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel, ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourra donc conduire à la nullité de l'acte.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, lorsqu'il s'agit de la même activité professionnelle - par exemple un boulanger qui se voit proposer un four ou un pétrin -, cela ne pose pas de problèmes particuliers. Il n'en va pas de même lorsqu'il ne s'agit pas de la même activité.

Certes, monsieur le ministre, les démarcheurs ne sont pas tous de mauvaise foi - là n'est pas mon propos -, mais quelques-uns, hélas ! profitent d'un pic d'activité pour proposer à un commerçant un contrat de maintenance pour un appareil. Il n'existe pas encore de protection dans ce cas.

Permettez-moi d'insister sur ce point, les responsables d'entreprise sont souvent seuls pour assurer la gestion administrative de leur activité et pour affronter les difficultés qui en découlent. Je crains que l'information ne suffise pas : je compte sur vous, monsieur le ministre.

Dégradation de la situation économique et industrielle de la métropole lilloise

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 1172, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, dernièrement, le quotidien l'Humanité publiait la cartographie nationale de ce qu'il convient d'appeler une nouvelle « hécatombe économique » dans le secteur industriel, puisque, depuis le début du mois de septembre dernier, 25 000 emplois sont en passe d'être supprimés et 20 000 emplois se voient menacés à court terme.

Délocalisations, restructurations larvées, externalisations, non-remplacement des départs en retraite sont autant de stigmates d'une gestion industrielle qui reste dangereusement destructrice d'emploi, dans un contexte où le secteur des services ne compense plus les pertes d'emplois industriels.

Je souhaite donc attirer votre attention sur les conséquences qu'entraîne cette situation dans la métropole lilloise, madame la ministre. En six mois, pas moins de quinze entreprises ont fermé ou ont prévu de fermer leurs portes. Les plans de restructuration, ou ce que l'on appelle maintenant « les plans de sauvegarde de l'emploi », se multiplient de façon particulièrement inquiétante. Plus de mille salariés sont concernés, et je ne compte pas les emplois indirects.

Encore une fois, c'est le secteur industriel qui est le plus touché : le textile, encore et toujours, mais également - et c'est nouveau - les équipementiers automobiles et l'industrie graphique.

L'usine Plasty de Roubaix en donne un exemple instructif. Elle a été reprise au mois de mars dernier par le groupe tchèque Kartsit, qui, depuis, n'a réalisé aucun véritable investissement. Aujourd'hui, l'entreprise est en redressement judiciaire et quatre-vingt-dix-sept salariés vivent dans l'inquiétude de perdre leur emploi, puisque le groupe envisage de transférer quatre des cinq machines en République tchèque. En reprenant cette usine, la stratégie du groupe Kartsit était-elle de maintenir la production ou bien de récupérer les commandes et les clients de l'entreprise ?

En la matière, il existe un autre exemple particulièrement parlant, celui de la filière graphique, qui met en oeuvre deux stratégies parallèles à l'échelon mondial. La première consiste tout simplement à fermer les unités de production dont la rentabilité est jugée insuffisante, alors même que leur carnet de commande est rempli. La seconde revient à mettre en concurrence les différentes usines à l'intérieur d'un même groupe, afin de faire pression sur les salaires, d'augmenter la productivité et de mettre en concurrence les territoires pour obtenir des aides publiques plus importantes.

À ce jeu, la métropole Lilloise est la grande perdante. La cartonnerie Pacofa d'Halluin licencie trente-cinq salariés. La cartonnerie Sonoco de Marquette-lez-Lille est délocalisée en Grèce ; plus de soixante-deux salariés sont concernés. L'imprimerie Quebecor World d'Hellemmes-Lille est délocalisée à Charleroi, soit cinquante kilomètres plus loin : deux cent soixante-dix salariés seront licenciés. Cette entreprise a été attirée en Belgique par les fonds européens que notre pays n'a plus. La question est donc de savoir à quoi, dans ces conditions, servent les fonds européens.

En citant ces exemples de fermeture et de restructuration, je tiens à montrer de quelle manière et à quelle vitesse se poursuit la désindustrialisation de la métropole lilloise, comme celle de notre pays. Quel que soit le niveau, le déclin industriel de la France s'accentue, sans que rien ne soit réellement entrepris pour enrayer ce processus.

La métropole lilloise s'est lancée depuis de nombreuses années dans le développement de la filière tertiaire, notamment grâce à l'arrivée du TGV et du tunnel sous la Manche. Certes, cette politique a permis la création de nombreux emplois, mais force est de constater que le taux de chômage reste particulièrement élevé, puisqu'il est, pour la zone d'emploi de Lille et celle de Roubaix-Tourcoing, respectivement de 11,8 % et de 14 %.

La dynamique de compensation des emplois tertiaires n'opère plus. Ainsi, Lille et sa métropole ont enregistré en 2005 un solde d'emploi négatif particulièrement préoccupant.

Si l'économie industrielle locale s'appuyait naguère sur un salariat issu en grande partie du bassin d'emploi de la métropole lilloise et sur ses savoir-faire, cette mutation ne lui permet plus aujourd'hui de remplir ce rôle, en particulier dans les quartiers populaires où le taux de chômage dépasse fréquemment 30 %.

Il faudrait donc réaliser des efforts bien plus importants en termes de formation et de reconversion des salariés. Cela passe, selon nous, par la création d'un dispositif très volontariste de sécurisation des parcours professionnels.

Mais, au-delà de cet aspect, c'est peut-être sur l'ensemble de la politique économique qu'il faut s'interroger. Comme le montre l'exemple de la métropole lilloise, en délaissant l'industrie, notre pays a favorisé l'émergence d'une structure économique déséquilibrée : forte dépendance au secteur tertiaire, tissu économique composé essentiellement de PME-PMI, disparition des grands groupes industriels.

Nous le savons bien aujourd'hui, maintenir et développer une politique industrielle doit permettre de consolider et de diversifier notre économie. C'est à ce titre que je vous demande de nous indiquer, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour s'opposer à cette fatalité, suivant laquelle nous serions impuissants face à cette logique de désindustrialisation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, permettez-moi de rappeler quelques éléments factuels sur la zone d'emploi de Lille, sur laquelle vous m'interrogez.

La zone d'emploi de Lille intègre la métropole lilloise et regroupe cent communes. Elle représente plus de 750 000 habitants, soit près de 20 % de la population de la région Nord-Pas-de-Calais. Elle compte 249 778 emplois salariés, dont 34 000 salariés dans l'industrie, soit 14 %.

L'emploi industriel y a connu une forte baisse entre 1998 et 2003 - de l'ordre de 16 % -, supérieure à celle de l'ensemble de la région, qui était de 6 %. À l'inverse - vous l'avez souligné, madame la sénatrice -, le secteur tertiaire concentre plus de 79 % de l'emploi salarié en 2003, le tiers étant consacré aux services aux entreprises. J'attire votre attention sur l'intérêt de l'activité dans le secteur tertiaire, dont une grande partie n'est souvent pas délocalisable.

Dans cette région, le tissu industriel présente un profil diversifié : les industries des équipements mécaniques, les entreprises agroalimentaires, chimiques et textiles constituent les principaux secteurs représentés et pèsent chacune entre 10 % et 15 % des emplois industriels de la zone d'emploi.

Le tissu industriel compte, quant à lui, un très faible nombre de très grandes entreprises, mais est formé d'un grand nombre d'établissements industriels de moins de deux cent cinquante salariés.

Cette situation de l'emploi industriel est le reflet de trois évolutions distinctes : d'abord, une forte externalisation des activités de services aux entreprises, ensuite, d'importantes restructurations au cours des dernières années, notamment dans le secteur textile, enfin, la forte urbanisation de la zone, qui rend le foncier peu disponible et souvent cher, les terrains libérés par les fermetures d'usines se trouvant souvent en plein centre-ville.

Pour compenser cette désindustrialisation, l'une des solutions réside dans la création d'emplois de service. À cet égard, nous constatons que la zone d'emploi de Lille bénéficie d'une forte progression de ces emplois, ce qui rattrape, au moins pour partie, les pertes d'emplois industriels. En outre, pour la plupart, ces emplois de service présentent la caractéristique de ne pas être délocalisables.

Les chiffres du chômage que j'ai à ma disposition proviennent du ministère de l'emploi et diffèrent légèrement des vôtres, madame la sénatrice. Ainsi, à la fin du mois de juin 2006, le taux de chômage de la zone d'emploi est de 11,2 %, ce qui représente une baisse de 0,9 point sur un an. Il est en cela inférieur de 1,5 point à la moyenne régionale.

Vous avez également évoqué les questions de formation, madame la sénatrice. Je souhaite, pour ma part, axer ma réponse sur la recherche et le développement.

La métropole de Lille concentre l'essentiel des moyens régionaux en recherche et développement publics : elle compte notamment 250 laboratoires de recherche publics et parapublics, dont 60 sont rattachés au CNRS. S'y trouvent également une fraction importante des entreprises innovantes de la région ainsi que les pôles de compétitivité.

Pour ce qui est des créations d'entreprises - car il faut également s'y intéresser -, la zone d'emploi de Lille a enregistré 2 604 créations d'entreprises nouvelles en 2005, soit 32 % des créations régionales. En 2004, les créations de la zone étaient réparties en trois principaux secteurs : 46,2 % pour le commerce, 40,2 % pour les services, et 13,6 % pour le secteur secondaire.

Cependant, le maintien d'une industrie forte et ciblée reste un objectif du Gouvernement. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de maintenir tous les secteurs industriels en vie, voire en survie. À cet effet, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique de renforcement de la compétitivité de nos industries. Celle-ci passe par la réforme de la taxe professionnelle, qui profite aux établissements industriels, d'une part, par la politique d'innovation et de compétitivité portée en particulier, outre l'Agence nationale pour la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle, par les pôles de compétitivité, qui encourage l'effort en faveur de la recherche et du développement, d'autre part.

La métropole lilloise est ainsi au coeur de quatre des six pôles de compétitivité régionaux : I-Trans - pour la construction d'équipements et de systèmes ferroviaires - Nutrition Santé Longévité, UpTex - pour le textile haute performance -, Industries du commerce. Plus de 1,5 milliard d'euros a été mobilisé au service de ces pôles de compétitivité, afin d'encourager les mises en convergence à la fois du secteur public par ces organismes de recherche, des entreprises et des organismes de formation qui sont très présents et très actifs dans la région.

Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner qu'il ne s'agit pas simplement de prévenir les situations douloureuses que vous avez évoquées, il faut aussi anticiper. En ce qui concerne les salariés, l'Observatoire régional des mutations économiques a pour vocation, auprès du préfet de région et en lien avec les collectivités locales, d'anticiper et d'accompagner collectivement les mutations observées. Au sein des entreprises, il appartient aux comités d'entreprises, aux comités centraux d'entreprises et, parfois, aux comités de groupes européens d'adopter une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui permette d'assurer à chaque salarié son adaptation et son employabilité face aux évolutions des postes de travail que les nouvelles technologies rendent inéluctables.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que je viens de former un groupe de haut niveau, destiné non seulement à anticiper les effets de la mondialisation pour une meilleure information, mais surtout à mieux prévoir les grandes tendances de l'industrie et de tous les secteurs de notre économie affectés par la mondialisation.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée et argumentée, qui rejoint, pour l'essentiel, l'analyse que j'ai faite.

Certes, les pôles de compétitivité sont une solution de rechange. Mais je crains qu'ils ne soient anéantis par la désindustrialisation qui se poursuit. Actuellement, très peu d'investissements sont engagés dans le secteur industriel, ce qui est très inquiétant. Il nous faut être plus offensifs pour maintenir notre tissu industriel.

Par ailleurs, le secteur des services qui ne s'appuie pas sur le secteur industriel actuel reste très fragile. C'est un motif d'inquiétude supplémentaire sur lequel nous vous alertons depuis très longtemps. En outre, même si des créations d'emploi ont eu lieu, les poches de chômage restent très importantes dans les quartiers populaires, où, auparavant, les emplois industriels se trouvaient.

À la lecture du journal régional ce matin, nous constatons que les services se délocalisent. Je pense, en particulier, aux centres d'appels qui sont installés au Maroc et qui représentent des milliers d'emplois. Nous déplorons les conséquences qui en résulteront pour les salariés français.

Il faut nous montrer très offensifs vis-à-vis du secteur industriel. La métropole lilloise et la région possèdent un savoir-faire qu'il ne faut surtout pas laisser disparaître.

organisation territoriale de la poste

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 1177, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'organisation territoriale de La Poste.

La réduction programmée du fonds postal national de péréquation territoriale, dont les moyens passeraient de 150 millions d'euros à 100 millions d'euros ou 120 millions d'euros, la représentation réduite des maires ruraux dans les commissions départementales de présence postale territoriale sont des premières mesures pénalisantes.

Mais pis ! les élus s'inquiètent surtout de l'avenir des bureaux de poste périphériques, situés autour des bureaux centraux des cantons ou des arrondissements, qui deviendraient, selon le projet TERRAIN, des bureaux secondaires ; en cas de réduction des heures d'ouverture - ce qui est probable -, leurs employés seraient regroupés dans les bureaux centraux et auraient pour tâche d'assurer le service de ces bureaux de proximité en utilisant leur véhicule personnel, sans que leur déplacement soit pris en compte s'il ne répond pas à une obligation professionnelle.

Le projet précité est complété et aggravé par le projet « Facteur d'avenir », modulant le nombre d'agents en fonction du volume du courrier et mettant en place l'autoremplacement des agents. Cette mobilité entraînera certains jours, ipso facto, un manque de personnel dans le bureau central.

Les maires ruraux sont particulièrement alarmés par ces mesures qui leur paraissent être la première marche vers un regroupement total et définitif, c'est-à-dire vers la rétrogradation de leurs propres bureaux de poste en Relais Poste ou en agences postales communales ou, pis encore ! vers leur suppression.

Madame la ministre, il est inutile que je développe le coup que porte ainsi la disparition d'un service public essentiel à l'aménagement du territoire et à la vie économique du monde rural.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005 a précisé la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Ses dispositions s'inscrivent dans un cadre européen, qui prévoit l'ouverture du marché des services postaux en Europe.

La norme d'accessibilité prévue par la loi oblige La Poste à conserver un maillage départemental tel que 10 % de la population d'un département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches points de contact de La Poste et ne doive pas effectuer un trajet automobile, dans des conditions de circulation normales, de plus de vingt minutes pour s'y rendre.

Avec plus de 17 000 points de contact, La Poste satisfait, dans la plupart des départements, l'obligation d'accessibilité qui résulte de la loi. Le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 prévoit que les commissions départementales de présence postale territoriale rendent annuellement un avis sur le projet du maillage territorial de La Poste visant notamment à bien vérifier le respect de la contrainte d'accessibilité posée par la loi.

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a instauré un mode de financement spécifique pour ce maillage territorial, en prévoyant la constitution du fonds postal national de péréquation territoriale. Ce fonds contribue au financement de la mission de présence postale territoriale. Ses ressources proviennent de l'allégement de fiscalité dont La Poste bénéficie, au titre des taxes locales, par le biais d'un abattement de 85 % sur les bases d'imposition. Pour l'année 2006, le montant de cet abattement fiscal est estimé à 136 millions d'euros.

Mais cette obligation d'aménagement du territoire ne fait pas obstacle à ce que La Poste fasse évoluer l'organisation et le statut de ses points de contact, en étroite concertation avec les élus. À cet égard, les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Il en existe aujourd'hui plus de 3 000. De même, les 1 200 Relais Poste, qui sont installés chez les commerçants, contribuent également au maintien d'un service postal de proximité, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants.

Pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'il est proposé auxdites communes soit de transformer le bureau concerné en agence postale communale ou en Relais Poste, soit d'en réduire l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés.

Dans leur grande majorité, les élus sont satisfaits de cette adaptation de la présence postale. Selon une enquête réalisée par la SOFRES au mois de juin dernier auprès de 716 maires ayant une agence postale communale ou un Relais Poste dans leur commune, 87 % des élus interrogés se déclarent satisfaits de cette forme de présence postale et prêts à la recommander à d'autres élus.

S'agissant, plus particulièrement, de l'organisation du réseau des points de contact et de son évolution dans l'ensemble des départements, La Poste revoit actuellement l'organisation de son réseau en mettant en place des territoires d'attractivité et d'initiative, les TERRAIN, qui regroupent un ensemble de points de contact - bureaux propres, Relais Poste ou agences postales - permettant une plus grande proximité avec ses clients et une meilleure accessibilité aux offres de produits et de services postaux.

Cette organisation de présence territoriale, dans le respect des obligations d'accessibilité prévues par la loi, s'efforce ainsi de prendre en compte la réalité des besoins et des usages des populations, en particulier dans le monde rural, en recherchant une complémentarité de l'offre de services accessibles dans chaque point de contact.

Ces évolutions sont conduites dans le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi relative à la régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé, notamment, de veiller au bon déroulement de la procédure d'information et de concertation préalable aux adaptations de la présence postale.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, manifestement, nous ne voyons pas les choses de la même façon. Vous appréciez la situation au regard de la loi européenne et nationale. Pour ma part, mon analyse s'appuie sur mon expérience d'élu rural sur le terrain.

De surcroît, nos sources sont différentes. Selon vous, 87 % des maires seraient satisfaits des agences communales. J'estime, pour ma part, que le nombre d'insatisfaits est supérieur à celui des satisfaits.

L'agence communale consiste, en quelque sorte, pour une commune, en la perspective de devoir prendre en charge l'agent postal, qui va devenir un agent communal. Même si son salaire est pris en charge en partie par La Poste pendant neuf ans, à l'issue de ce laps de temps, il sera intégralement assumé par la commune.

Quant aux Relais Poste, le transfert du bureau de poste dans un commerce de proximité ne permet pas d'assurer une confidentialité suffisante notamment aux opérations financières réalisées par des personnes âgées. Si le Relais Poste est situé dans le café du coin, tout le pays sera au courant !

Le projet TERRAIN va mettre les maires face à une alternative douloureuse. Ils devront choisir soit d'installer une agence communale, qu'ils devront financer, soit de supprimer le bureau de poste.

Le projet Facteur d'avenir conduit à réduire les équipes de remplaçants et à mettre en place l'autoremplacement au sein des équipes, formule qui ne peut pas satisfaire davantage les postiers. Il prévoit également la modulation du nombre d'agents en fonction du volume du courrier. Les équipes, de ce fait, seront peut-être amenées à travailler moins le lundi et plus le samedi, jour qui serait réservé au traitement des plis publicitaires, parce que les clients seraient, paraît-il, plus disponibles.

La directive instaurant le programme Cap qualité courrier entraîne le regroupement des centres de tri départementaux au sein de grandes plates-formes industrielles de courrier.

Le projet Développement et compétitivité des centres prévoit de supprimer 1 000 emplois par an sur les 18 000 postes des centres régionaux financiers.

La Poste, en tant que service public, obéissant peut-être aux lois européennes, est en train de se désengager et de déserter les campagnes. Dans la Nièvre, resteront à peu près trente bureaux de poste, c'est-à-dire un par canton. Tous les autres seront soit transformés en agence communale, soit supprimés.

Une telle situation ne peut pas satisfaire les maires. Madame la ministre, je le répète, je suis surpris que vous estimiez que 87 % des élus locaux l'approuvent.

insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, auteur de la question n° 1170, adressée à M. le garde des sceaux.

Mme Catherine Tasca. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le droit de nos concitoyens à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Cette dernière est fondamentale pour garantir la qualité et l'équité du service public de la justice sur l'ensemble du territoire. Elle ne peut fonctionner sans les moyens adéquats, alors même qu'elle est de plus en plus sollicitée, en raison de l'appauvrissement d'une part croissante de la population.

Hier, nous avons assisté, en moins de deux mois, à la quatrième journée « justice morte », lancée par le principal syndicat de magistrats et par les organisations d'avocats, appelant à une réforme de l'accès au droit et à une revalorisation de l'aide juridictionnelle pour défendre les plus démunis.

Dans le département des Yvelines, les 600 avocats du barreau de Versailles ont signé un texte demandant l'accroissement des moyens financiers. Cet effort paraît urgent et légitime. Par rapport à l'année dernière, pour reprendre l'exemple du barreau de Versailles, on constate une augmentation de 11,5 % du nombre d'interventions des avocats. En outre, il est incontestable que la qualité de la prestation, que tout justiciable est en droit d'attendre, est aussi liée à une juste rémunération du travail fourni par les avocats.

La Chancellerie s'était engagée, au mois de janvier 2003, à ce que l'indemnisation des avocats soit augmentée de 15 % en 2004, puis de 5 % les années suivantes. C'est donc une hausse de 25 % qui devait être envisagée pour 2006 par rapport à 2003. Cela aurait fait passer la rémunération des avocats de 182 euros à 227  euros pour un dossier représentant 10 à 15 heures de travail. Or, dans le projet de loi de finances pour 2007, l'augmentation prévue n'a été que de 6,6 %, ce qui a provoqué le découragement de nombreux avocats.

Je suis au regret de rappeler que la France, avec ce retard pris à l'égard des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle, figure parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en termes d'accès au droit et de répartition équitable de la charge que cela représente.

J'ai bien pris acte que, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires, notamment des sénateurs socialistes du Sénat, l'augmentation a finalement été portée à 8 %. Mais cela paraît encore insuffisant.

Face à ce problème récurrent, je souhaite savoir quelles mesures nouvelles compte prendre M. le garde des sceaux pour permettre un fonctionnement normal et efficace des services de l'aide juridictionnelle, qui est une des conditions de l'égalité entre nos concitoyens et du rétablissement de leur lien de confiance envers la justice, confiance aujourd'hui considérablement entamée pour de multiples raisons, que vous connaissez.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la sénatrice, M. le garde des sceaux ne pouvant être présent ce matin dans cet hémicycle, il vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a demandé de répondre à votre question.

Permettez-moi de vous rappeler qu'à la suite du protocole d'accord signé avec la profession des avocats au mois de décembre 2000 plusieurs réformes ont contribué à améliorer la rémunération de l'avocat perçue au titre de l'aide juridictionnelle.

Ainsi, en 2001, le barème de rétribution a été revalorisé dans dix-sept procédures et la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue a été augmentée. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 56 millions d'euros en année pleine et de manière récurrente.

Par ailleurs, conformément aux objectifs définis pour les professions judiciaires dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et à la suite des travaux engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat, au cours desquels il avait été envisagé plusieurs hypothèses de travail, notamment l'augmentation de l'unité de valeur de référence que vous avez évoquée, diverses mesures ont permis d'améliorer les conditions de rémunération des avocats.

Ainsi, le barème de rétribution a été rééquilibré dans une proportion plus importante que celle qui était initialement prévue. Il a également été décidé de revaloriser de 2 % le montant de l'unité de valeur à compter de 2004. Cet effort budgétaire récurrent a représenté un coût de 15,8 millions d'euros en année pleine.

Soucieux de poursuivre cet effort, M. le garde des sceaux a annoncé, en septembre dernier, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 d'une mesure tendant à revaloriser d'au moins 6 % le montant de l'unité de valeur de référence. Conscient des difficultés rencontrées par les avocats, qui le lui font bien savoir, il a émis un avis favorable sur l'amendement parlementaire, auquel vous-même avez fait allusion, lequel visait à accorder une revalorisation supplémentaire de 2 % de ce montant.

Cette revalorisation permettra de porter le montant de l'unité de valeur à 22,50 euros en 2007. Ainsi, depuis la conclusion du protocole d'accord le 18 décembre 2000, la revalorisation s'élève à près de 12 %, l'effort exceptionnel accompli en 2007 représentant, à lui seul, plus du double de ce qui a été fait pendant les sept années précédentes.

J'ajoute que, pour les aides juridictionnelles totales, cette hausse sera amplifiée par l'effet de la majoration prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le montant moyen de l'unité de valeur s'élèvera donc à 24,32 euros, et non à 22,50 euros.

Pour autant, dans un souci de modernisation du dispositif, M. le garde des sceaux a décidé de réunir, le 30 janvier prochain, les Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Ce sera l'occasion d'échanger les points de vue avec les représentants de la profession d'avocat sur les niveaux de rétribution à l'aide juridictionnelle, sur la qualité de la défense ou, encore, sur l'assurance de protection juridique.

À cet égard, madame la sénatrice, M. Clément m'a demandé de vous préciser qu'un projet de réforme de l'assurance de protection juridique doit être examiné au Sénat le 23 janvier 2007. Il est prévu de développer cette assurance en faveur, notamment, des classes moyennes, qui, exclues de tout type d'aide juridictionnelle, ne peuvent pas pour autant accéder facilement à la justice.

Enfin, je tiens à le souligner, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, dans son rapport publié en 2006, met clairement en avant le fait que, parmi les quarante-six pays membres du Conseil de l'Europe, la France figure aux toutes premières places pour l'importance du budget qu'elle consacre à la justice.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Tout à l'heure, j'ai moi-même pris acte de l'augmentation budgétaire de 8 % en faveur de l'aide juridictionnelle prévue dans le projet de loi de finances pour 2007. Mais, je le répète, cette augmentation, obtenue grâce au Parlement, reste insuffisante eu égard aux engagements de l'État sur cette question, aux retards accumulés ces dernières années et, surtout, à la crise de confiance exprimée par nos concitoyens à l'endroit du service public de la justice. Je note d'ailleurs que vous avez surtout évoqué, vous faisant sans doute le porte-parole de M. le garde des sceaux, les améliorations apportées en la matière avant l'actuel gouvernement.

La réunion des Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, annoncée par M. Clément pour la fin du mois de janvier prochain, constitue sans doute une contribution utile, mais est loin de répondre aux attentes urgentes et concrètes des professionnels de la justice et de l'ensemble des Français.

J'ajoute que la charge financière de l'aide juridictionnelle est importante non seulement pour les avocats qui acceptent d'intervenir dans ce cadre, mais également pour les ordres qui sont amenés à subventionner le déficit de fonctionnement. À mon sens, le Gouvernement doit réellement prendre conscience du malaise dans lequel sont aujourd'hui plongés nombre de nos magistrats et de nos avocats et qu'a bien illustré la journée d'action largement suivie hier dans toute la France.

Madame la ministre, vous avez justement rappelé les réformes apportées notamment par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000 et en 2001. Avec mes collègues du groupe socialiste, je continuerai donc d'être vigilante, à l'avenir, pour que l'État tienne ses engagements et apporte, en matière d'aide juridictionnelle, un renfort qui est aujourd'hui indispensable dans notre pays. Nos concitoyens sont, en effet, de plus en plus nombreux à se retrouver démunis et à ne pas avoir les moyens de défendre justement leurs droits. Au final, ils ont de plus en plus de mal à faire confiance à la justice.

Quant au satisfecit donné à la France sur les moyens dédiés à la justice, il ne peut en aucun cas porter sur le niveau des moyens de l'aide juridictionnelle que nous avons évoqué ce matin.

investissements viticoles

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une question qui préoccupe vivement la filière viticole du Languedoc-Roussillon, à savoir le nécessaire soutien aux investissements productifs.

En effet, au plus mauvais moment de la crise que subit la filière viticole, et alors que se négocient les contrats de projets et les programmes européens, l'État semble prendre des orientations budgétaires qui ne favorisent pas les investissements productifs. Si cela était confirmé, ce serait une atteinte grave portée à la filière, aux caves coopératives et aux vignerons.

L'adaptation de la filière au marché mondialisé ne peut se faire qu'en privilégiant trois actions importantes : l'investissement en matériels industriels autour de pôles de regroupement, l'appui au développement des entreprises, et le soutien à la conquête de parts de marchés.

Pourtant, dans le cadre des contrats de projets État-région qui engagent l'avenir jusqu'en 2013, l'État se désengage des aides de type POA, la prime d'orientation agricole, en diminuant de 40 % les crédits d'orientation accordés à VINIFLHOR, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture.

Au regard de la situation actuelle de la filière en Languedoc-Roussillon, une telle décision est proprement inadmissible. Il est temps d'arrêter le saupoudrage des aides. Il faut, au contraire, redéployer prioritairement les budgets sur les mesures structurantes. Ce redéploiement est d'autant plus important que, dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole, la Commission européenne évoque elle-même le soutien aux investissements. L'État doit donc se mobiliser pour renforcer la position française et mobiliser les crédits européens.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement compte favoriser le développement autour des outils techniques de vinification et l'accompagnement des investissements commerciaux des entreprises leaders sur leur territoire. Il y va en effet de l'avenir des milliers d'hommes et de femmes qui vivent de la vigne et du vin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Sutour, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui assiste actuellement, à Bruxelles, au conseil européen consacré à l'agriculture. S'il n'en avait été empêché, il se serait bien sûr fait un plaisir de répondre directement à votre question, tant il apprécie le Sénat et les sujets concernant la viticulture.

Je suis moi-même ravie de pouvoir vous apporter des éléments de réponse, car il m'arrive souvent, à travers le monde, de représenter la viticulture, notamment celle du Languedoc-Roussillon. Je peux vous l'assurer, dans plusieurs pays, tout particulièrement en Chine, certains viticulteurs de votre région font de très belles choses, et je les admire beaucoup.

Pour autant, la crise que traverse actuellement le secteur viticole nécessite incontestablement une restructuration des outils de vinification. C'est en particulier le cas dans la coopération.

Vous le savez, les modalités de financement de la POA, la prime d'orientation agricole, ont été redéfinies au niveau communautaire. Celle-ci devra notamment être plus ciblée sur des investissements ou sur des unités de dimensions plus restreintes.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, conscient de l'importance de cette restructuration des outils de vinification, a décidé de mettre en place une enveloppe particulière de 5 millions d'euros, dans le cadre du plan d'ensemble annoncé par M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le 29 mars dernier.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme vous le savez sans aucun doute aussi, M. le Premier ministre a annoncé le 8 décembre dernier, à l'occasion d'un déplacement en Languedoc-Roussillon, qu'il apporterait un soutien aux entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions du marché. De même, il a lancé une expérience nouvelle de financement des soutiens à l'exportation, en déconcentrant au préfet de région une enveloppe de 2,5 millions d'euros pour soutenir l'exportation des vins de cette région. Mes services ont d'ailleurs pris contact avec la préfecture de la région pour assurer, dans le cadre d'une vraie stratégie, la bonne coordination des mesures mises en place.

Ainsi, au-delà des aides conjoncturelles importantes pour améliorer la trésorerie des viticulteurs, qu'il s'agisse de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales ou de l'imposition à la taxe sur le foncier non bâti, le Gouvernement a également pris en compte les besoins des entreprises, en particulier des coopératives, et a adopté des mesures structurelles devant permettre une véritable adaptation de l'ensemble de la filière viticole, selon les trois axes que vous avez vous-même indiqués.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu me communiquer ces éléments de réponse, mais ceux-ci avaient déjà été rendus publics et je les connaissais. La réponse du Gouvernement ne me semble donc pas à la hauteur de l'ampleur de la crise que nous subissons.

Nos viticulteurs, notamment en Languedoc-Roussillon, ont été particulièrement déçus de la visite du Premier ministre. Nous pensions que ce dernier venait dans notre région pour annoncer des mesures importantes. Tel n'a pas été le cas puisqu'il n'a fait que confirmer des dispositions déjà connues.

Au demeurant, madame la ministre, je suis au regret de constater que vous n'avez pas répondu à l'essentiel de ma question : pourquoi l'État se désengage-t-il des aides de type POA, en diminuant de 40 % les crédits d'orientation accordés à VINIFLHOR ? De ce point de vue, c'est malheureusement toujours le même constat qui prévaut.

M. le président. Madame Lagarde, monsieur Estrosi, avant de passer à la question suivante, je tiens à vous remercier d'être présents aujourd'hui parmi nous, ce qui n'est pas le cas de plusieurs de vos collègues. Les membres du Gouvernement doivent faire l'effort de venir devant le Sénat. Certains regretteront de ne pas l'avoir fait davantage...

financement des équipements sportifs dans le cadre du programme feder 2007-2013

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1159, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire, que je remercie de sa présence. Je m'interroge sur le financement des équipements structurants sportifs, qui, dans le cadre du prochain programme FEDER 2007-2013, ne pourraient plus bénéficier des crédits européens.

Ainsi, en région Centre, le projet de programme opérationnel, daté du 19 septembre 2006, ne prévoit de soutenir que quelques équipements structurants dans les domaines du tourisme et de la culture, à l'exclusion des équipements sportifs, qui « ne seront plus financés par les crédits FEDER ».

Cette situation est problématique et ne paraît pas correspondre aux besoins réels des territoires, tout spécialement dans mon département du Cher, qui a absolument besoin de voir son attractivité territoriale améliorée et son image modernisée et corrigée. À ce titre, le développement des équipements sportifs est indispensable. Cette situation est même inquiétante, car des installations sportives sont encore à réaliser, et, sans aide extérieure importante, elles ne pourront être financées.

Or, la réalisation de tels équipements est créatrice d'emplois et d'activités. Cela contribuerait à améliorer la situation du Cher sur les plans économique et démographique, qui est actuellement difficile : ces dernières années, les jeunes adultes ont en effet quitté le département en grand nombre, faute d'attractivité et d'équipements sportifs suffisants.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si ce projet de programme opérationnel est conforme au cadre de référence stratégique national communiqué à Bruxelles. Si oui, pouvez-vous me préciser les possibilités de financement, en l'absence de crédits FEDER, des équipements structurants sportifs dans les années à venir ? En effet, nous le savons très bien, les budgets communaux, départementaux et régionaux ne pourront suffire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur Pointereau, je partage bien sûr votre sentiment sur l'importance des équipements sportifs dans les territoires ruraux. Nos concitoyens cherchent un équilibre de vie, qui passe, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, par la pratique d'activités sportives. Ce n'est tout de même pas moi qui vous dirai le contraire ! (Sourires.) Toutes les études le montrent, l'un des atouts du milieu rural réside dans le fait que les équipements sportifs y sont beaucoup plus accessibles qu'en ville. Assurément, ils doivent continuer à l'être.

S'agissant des moyens dont nous disposons à cette fin, il était possible jusqu'à présent - vous l'avez souligné - d'utiliser les crédits structurels versés par le Fonds européen de développement régional, le FEDER. Or les modalités ont changé pour les crédits FEDER de nouvelle génération : ceux-ci ne sont désormais accordés que si les projets concernés s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, autrement dit s'ils visent à améliorer la compétitivité des territoires, le développement durable ainsi que la cohésion sociale et territoriale. Cela signifie que les équipements sportifs n'entrent plus dans ce cadre.

Si la stratégie de Lisbonne interdit le financement des équipements sportifs par le FEDER, il existe, en revanche, à l'échelon national, des outils financiers permettant de soutenir les initiatives des collectivités territoriales à cet égard. Ainsi, ces dernières pourront passer un contrat directement avec le ministère de la jeunesse et des sports, en dehors des contrats de projets État-région en cours de finalisation. Cela signifie notamment que cette contractualisation se fera sur la base de crédits budgétaires venant en complément de ceux des contrats de projets et nous permettra d'intégrer totalement les équipements sportifs.

En outre, dans le cadre des pôles d'excellence rurale que nous avons mis en oeuvre, de nombreux projets comprenant la réalisation d'équipements sportifs ont été retenus. La plupart de ces opérations s'inscrivent dans la dynamique des services à la personne et dans l'accueil de nouvelles populations, et contribuent donc de façon positive à l'aménagement du territoire.

C'est ainsi que, dans le projet de pôle d'excellence rurale de la communauté de communes Vals du Cher et d'Arnon, en pays de Vierzon, que vous connaissez bien, monsieur Pointereau, il est prévu de créer, afin d'augmenter l'attractivité de ce territoire, trois équipements de loisirs culturels et sportifs : un théâtre, une médiathèque et un gymnase. Cet exemple vous démontre que, si les fonds structurels ne peuvent être utilisés pour les équipements sportifs, l'outil financier que constituent les pôles d'excellence rurale s'y substitue pour continuer à aider les territoires ruraux à investir dans des équipements culturels ou sportifs. Ces projets étant la face publique d'un ensemble très cohérent qui comprend, au titre de l'attractivité et du développement des entreprises, de nombreux partenariats privés, il nous a semblé logique de soutenir ces actions dans le cadre des pôles d'excellence rurale.

Par ailleurs, de nombreux projets sont fondés sur l'utilisation d'équipements sportifs en milieu rural, non seulement pour satisfaire les besoins de la population locale, mais aussi pour asseoir le développement économique de ces territoires. Je pense au Mécanopôle de Nogaro, dans le Gers, qui s'appuie sur le circuit automobile Paul Armagnac pour créer un véritable centre de recherches et d'essais industriels destiné aux entreprises liées à la mécanique automobile.

Lorsqu'un territoire est dépourvu d'équipements sportifs mais abrite d'autres activités, notre logique consiste à s'appuyer sur ces dernières, par exemple pour labelliser un pôle d'excellence rurale, et à en profiter pour financer un équipement sportif. En revanche, lorsqu'il existe un équipement sportif, celui-ci doit servir de base au lancement d'activités créatrices d'emplois, notamment d'activités industrielles.

Ainsi, à Nogaro, le circuit automobile était utilisé seulement pour des compétitions sportives. J'ai donc proposé que des industriels, tel Michelin, installent sur ce site des ateliers de recherche et de développement. Telle est la dynamique que je souhaite mettre en place en territoire rural.

Cette logique des pôles d'excellence ruraux que nous avons labellisés a notamment été appliquée à plusieurs projets, dans les Alpes ou les Pyrénées, les collectivités territoriales utilisant leurs installations sportives de pleine nature comme un moyen d'attractivité touristique favorisant l'implantation d'investissements extérieurs importants.

J'évoquerai enfin, tout près du département du Cher, l'implantation, dans la partie solognote du Loir-et-Cher, d'un centre aquatique ouvert à la population locale, qui a permis la construction d'une résidence Pierre et Vacances, investissement de plus de 20 millions d'euros en milieu rural. Il faut souligner ici le soutien sans faille apporté par le Centre national de développement du sport, le CNDS, aux équipements sportifs figurant dans les pôles d'excellence rurale.

Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur, quant à la volonté du Gouvernement de soutenir le développement des équipements sportifs dans les territoires ruraux.

J'ai cherché à créer des dynamiques transversales. Nous pouvons désormais compter non seulement sur la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, qui a permis d'imposer des règles du jeu là où régnait la jungle parmi tous les opérateurs de service public, mais aussi sur la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale, les pôles d'excellence rurale, le nouveau Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, tel que je l'ai présenté dans le projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur Pointereau, je vous sais grand défenseur de la ruralité. Les projets sportifs étaient auparavant largement financés par les crédits européens. Or, à partir du moment où la stratégie de Lisbonne conduit à affecter ces derniers non directement au sport, mais à d'autres projets dans les territoires ruraux, je souhaite, en contrepartie, que nous puissions réaliser des économies sur des lignes budgétaires qui bénéficiaient jusqu'à présent à l'industrie et au développement durable notamment, et les affecter au financement des équipements sportifs.

L'addition des crédits du FEDER pour la compétitivité des territoires, des crédits dégagés sur le Fonds national pour le développement du sport et sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et de la logique des pôles d'excellence permet de créer des synergies propres à stimuler le tourisme, la culture, le sport et l'attractivité des territoires.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Les pôles d'excellence rurale constituent en effet des initiatives très intéressantes pour nos territoires ruraux. Malheureusement, tous les territoires n'ont pas la chance d'en posséder un.

Je souhaite donc que cette politique s'intensifie dans les années à venir, et je salue l'action du Gouvernement en ce domaine.

M. le président. Et de M. le ministre en particulier !

M. Rémy Pointereau. Bien sûr !

S'agissant des contrats de projet État-région, nous rencontrons dans nos territoires des difficultés pour dialoguer avec les régions. Il est d'autant plus difficile de négocier le financement de tels équipements dans le cadre de contrats de projets État-région que des disparités très fortes existent, au sein même des régions, entre les départements.

Il vous faudra donc peut-être mettre en place une régulation des fonds européens afin d'éviter l'arrosage de plantes qui poussent déjà bien et d'instaurer un mécanisme de compensation au bénéfice des départements les plus défavorisés.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre action, et surtout pour la création des pôles d'excellence rurale.

réglementation relative aux rave-parties et tranquillité publique

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, en remplacement de Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 1152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme Sittler, qui souffre d'une rage de dent, ne peut malheureusement être présente aujourd'hui.

M. Rémy Pointereau, en remplacement de Mme Esther Sittler. Monsieur le ministre, Mme Sittler, souffrante, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a chargé de vous transmettre les éléments de sa question.

Ma collègue souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 portant modification de la réglementation relative aux rave-parties. Ce décret porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu du rassemblement et donnant lieu à obligation de déclaration.

Ce retour en arrière laisse circonspect, d'autant plus que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 visait à combler les lacunes d'une législation de 1995 fixant ce seuil à 1 500 personnes.

De nombreuses communes rurales du département de Mme Sittler, le Bas-Rhin, ont subi dès cet été les conséquences de ce relèvement de seuil. Ainsi, à Kertzfeld, des rave-parties se sont succédé plusieurs week-ends de suite, avec un niveau sonore important tenant en éveil durant toute la nuit la population de plusieurs villages sur un rayon de dix kilomètres, sans que la gendarmerie puisse intervenir puisque le nombre de participants était inférieur à 500 personnes.

Dans ce type de situation, d'une part, la population n'est nullement informée de la nuisance sonore qu'elle va subir et, d'autre part, le maire se trouve dans l'incapacité d'assurer la tranquillité publique.

Monsieur le ministre, pourriez-vous indiquer à Mme Sittler les raisons qui, dans le contexte actuel - rappelons que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a fait de la lutte contre le bruit une priorité nationale ! -, ont conduit M. le ministre de l'intérieur à relever ce seuil à 500 personnes ? En outre, ne conviendrait-il pas de soumettre l'ensemble des rave-parties à déclaration ? En effet, les nuisances sonores sont bien souvent indépendantes du nombre de participants et le lieu choisi n'est pas toujours suffisamment isolé.

Il semblerait normal que la population puisse au moins être avertie des nuisances qu'elle va subir. Une telle disposition permettrait de concilier la protection des libertés fondamentales et le respect de la tranquillité publique.

M. le président. Comme nous n'avons jamais participé à de telles manifestations, vous allez nous expliquer comment cela marche, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je souhaite à Mme Sittler un prompt rétablissement.

Mme Sittler désire connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à porter de 250 à 500 personnes présentes sur un lieu de rassemblement de type rave-partie le seuil à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture, conformément au décret du 3 mai 2002 modifié par le décret du 21 mars 2006.

L'État s'est efforcé, depuis 2002, de nouer un dialogue avec les médiateurs du mouvement « techno » qui compte plus de 300 000 adeptes, en majorité des jeunes majeurs - nous pourrions donc en faire partie, monsieur le président ! (Sourires.) -, et s'est engagé dans une politique de réduction des risques de tous ordres susceptibles de se produire lors de ces grands rassemblements, qu'il serait peu réaliste d'interdire.

Avant 2002, il n'existait aucune réglementation couvrant ce type de manifestations. Ce vide juridique donnait lieu à d'innombrables difficultés, liées à des envahissements sauvages qui suscitaient la colère, bien compréhensible, des élus locaux. Dans ces conditions, l'État se devait de prendre les dispositions de sauvegarde nécessaires, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens, ainsi que les troubles à l'ordre public.

Ainsi, en vertu de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et de son décret d'application du 3 mai 2002, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, tels que les rave-parties ou les free-parties, doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène et à la tranquillité publiques.

La loi a posé, au travers de cette procédure, le principe d'une concertation entre les pouvoirs publics et les organisateurs de ces rassemblements, avec la finalité d'assurer le bon déroulement de ces derniers. Quatre ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, il apparaît que des progrès ont été réalisés, permettant de limiter les risques concernant l'ordre public et d'atténuer la mise en cause de l'État, lequel était jusqu'alors accusé à la fois de rester passif face à ces manifestations et de ne rien faire pour accompagner ce qu'une partie de l'opinion considère, à juste titre, comme un phénomène de société.

Toutefois, les grands rassemblements, en particulier les teknivals, continuent de poser des problèmes d'ordre public et peuvent s'avérer très coûteux pour l'État. Au vu de l'expérience acquise sur ce type de manifestations, il apparaît que c'est à partir d'un seuil de 500 personnes que se posent la majorité des problèmes d'ordre public, étant précisé que les rassemblements de moins de 500 participants représentent 85 % des manifestations tenues en 2004.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entendu éviter que les difficultés d'organisation de rassemblements dont les effectifs sont peu importants ne favorisent un accroissement excessif du nombre de participants lors des grands rassemblements, notamment les teknivals. Tel est l'objet du décret du 21 mars 2006, qui porte de 250 à 500 l'effectif prévisible de personnes présentes sur le lieu de rassemblement à partir duquel une déclaration doit être faite en préfecture.

En ce qui concerne plus particulièrement les rassemblements signalés par Mme Sittler, qui se sont tenus récemment dans la commune de Kertzfeld et ses environs, je peux vous apporter les précisions suivantes.

Sur la commune de Kertzfeld, une soirée rave s'est tenue dans la nuit du 30 septembre au 1^er octobre 2006 hors agglomération, dans une clairière, à l'intérieur d'un champ privé. Rassemblant une centaine de personnes venues à bord d'une quarantaine de voitures, elle a donné lieu à l'intervention de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, qui a pris contact avec les organisateurs présumés, fait baisser le volume de la sonorisation et relevé les immatriculations des véhicules.

Sur les communes avoisinantes, plusieurs soirées se sont tenues ces derniers mois. À Kogenheim et à Obenheim-Sand, les gendarmes sont intervenus, au cours de soirées qui réunissaient moins de 100 personnes, pour faire baisser la sono et relever les immatriculations des participants.

À Osthouse, deux soirées rave ont été organisées dans les nuits du 17 au 18 septembre 2006, puis du 23 au 24 septembre 2006. La première, rassemblant 150 personnes, a donné lieu à un procès-verbal pour occupation illicite et dégradations légères. La seconde, rassemblant 240 personnes venues à bord de 80 véhicules, a provoqué l'évacuation du site par 20 militaires et le contrôle de 105 personnes.

Je tiens à assurer Mme la sénatrice que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, et ses services sont conscients de la gêne que peut constituer, pour une population locale, rurale et paisible, ce genre de manifestations impromptues. Toutefois, dans la mesure où le nombre de participants a été régulièrement inférieur à 250, vous conviendrez que le relèvement du seuil réglementaire obligatoire à 500 participants a eu peu d'effet sur la situation locale.

J'ajoute enfin que, même si un rassemblement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration en préfecture, ses organisateurs ne sont en rien exonérés de fait des obligations et responsabilités qui sont les leurs, conformément au droit commun, y compris sur le plan pénal, qu'il s'agisse de l'occupation illicite d'une propriété privée ou des nuisances sonores. Il en va ainsi des rave-parties comme de tout autre type de rassemblement festif susceptible de se tenir dans une commune.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse que je transmettrai à Mme Sittler.

Cet été, un teknival, qui s'est déroulé dans le Cher, a coûté fort cher à l'État, et une rave-partie a eu lieu dans ma commune. Nous connaissons donc un peu les problématiques de ce genre de manifestations qui mettent en émoi les populations, les maires et les agriculteurs. Il faudra un jour soit y mettre un terme, soit trouver des lieux dédiés, tels des aérodromes désaffectés ou des terrains militaires, en tout cas des zones à faible population, comme le Larzac, par exemple, où José Bové serait peut-être d'accord pour accueillir ce type de rassemblement ! (Sourires.)

Fièvre catarrhale bovine et ovine

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, en remplacement de M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1162, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Rémy Pointereau, en remplacement de M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, M. Sido, retenu dans son département, vous prie de bien vouloir l'excuser et m'a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

L'épidémie de fièvre catarrhale ovine et bovine touche dix-sept départements du nord-est de la France, dont le département de la Haute-Marne. Avec cette nouvelle crise sanitaire, les éleveurs de ces départements ont fait office de « boucliers sanitaires » afin de protéger l'ensemble de l'élevage français, conformément aux directives européennes.

Pour répondre au plus vite aux inquiétudes de la profession, le Gouvernement, dès le 2 octobre, a mis en oeuvre un premier dispositif d'aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection en dégageant une enveloppe exceptionnelle de 1,5 million d'euros.

Toutefois, la complexité de ce dispositif, l'exclusion de certains animaux, dont les bovins reproducteurs, les ovins et les caprins ont limité l'impact de cette mesure chez les éleveurs touchés par cette crise. J'en veux pour preuve que, sur les 1 000 éleveurs haut-marnais situés dans la zone réglementée, 55 dossiers ont été déposés à ce jour !

Le 10 novembre, de nouvelles mesures ont été annoncées par le Gouvernement à destination des agriculteurs en difficulté. Un fonds d'allégement de charges de 1 million d'euros a été mis en place. Néanmoins, cette aide exige un taux de spécialisation de 50 %, taux bien trop élevé et mal adapté à l'agriculture haut-marnaise située en « zone intermédiaire », porteuse des spécificités de polyculture-élevage que vous connaissez bien.

Enfin, le 7 décembre, à Sarreguemines, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé un plan d'indemnisation des éleveurs avec l'octroi d'une nouvelle enveloppe de 7,5 millions d'euros, ces mesures venant en complément des mesures précédemment annoncées. Une nouvelle fois, certains animaux, comme les bovins reproducteurs et les ovins, semblent être exclus de cette mesure. Cette filière ovine et ses coopératives spécialisées sont depuis longtemps marginalisées dans cette crise, et M. Sido avait appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce point dès le 13 novembre.

Si les mesures annoncées depuis le début de la crise sont certes importantes, ce que la profession reconnaît très aisément, elles sont malheureusement ternies par leurs circulaires d'application qui compliquent ces différents dispositifs et les rendent trop sélectifs.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est, à de nombreuses reprises, engagé avec force et détermination en faveur de la simplification administrative. Sur le terrain, toutes les mesures annoncées ne sont pas comprises du fait de leur complexité.

À toute cette confusion administrative s'ajoute la difficulté liée à l'application du plafond de minimis de 3 000 euros par exploitation, qui risque en réalité de ruiner tout espoir d'indemnisation pour la quasi-totalité des élevages du département de la Haute-Marne, lourdement touché par la sécheresse de 2003.

Il faut souligner, de surcroît, la non-application de la transparence dans les groupements d'exploitation en commun, les GAEC, telle qu'elle a été inscrite dans la dernière loi d'orientation agricole et reconnue récemment par Bruxelles.

Aussi, et malgré cette série de mesures, de nombreuses inquiétudes subsistent pour l'avenir. La profession souhaite une méthode de compensation simple, rapide et équitable, fondée sur une aide forfaitaire pour les animaux dont la commercialisation a été pénalisée par rapport à la situation normale du reste du territoire. Les éleveurs touchés par cette crise veulent non pas une aumône, mais une indemnisation correcte et un plan d'action avec des échéances pour s'organiser et se projeter dans l'avenir.

Monsieur le ministre, cette situation sanitaire et épidémiologique française semble aujourd'hui maîtrisée. Face à toutes ces incertitudes et ces inquiétudes, la profession, qui espère retrouver au plus vite une situation normale, souhaiterait enfin connaître les prévisions et les règles sur le statut saisonnièrement indemne afin d'ouvrir une fenêtre de commercialisation avant l'été 2007.

Pouvez-vous, sur toutes ces questions, nous préciser les mesures administratives et financières envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte les pertes des éleveurs se trouvant dans cette zone réglementée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la confirmation des foyers français de fièvre catarrhale ovine, ou FCO, a conduit le Gouvernement à mettre en place des zones réglementées et des mesures sanitaires pour les cheptels infectés. Des zones de protection et de surveillance ont également été mises en place. La situation sanitaire relative à la fièvre catarrhale ovine est stable en France, avec six foyers. La période hivernale, notamment la baisse des températures, permet de réduire les risques de transmission de la maladie.

L'action du Gouvernement a toujours consisté à faciliter l'activité économique locale tout en maintenant un haut niveau de protection pour éviter la diffusion de la maladie à de nouvelles régions d'élevage.

Compte tenu des avis scientifiques et du droit communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre plus largement l'abattage d'animaux hors des zones réglementées, et élargi progressivement le champ des dérogations aux interdictions de mouvements des animaux. Sont ainsi possibles, sous certaines conditions, la sortie des périmètres interdits vers la zone de protection ainsi que les passages de la zone de protection vers la zone de surveillance, avec des protocoles variant suivant les types d'animaux et leur utilisation.

L'adaptation des mesures sanitaires se poursuit. L'inactivité vectorielle constatée ces derniers jours sur le terrain par des piégeages d'insectes permet désormais de fusionner les zones de protection et de surveillance en une zone réglementée unique, redéfinie sur la base des cantons au lieu des arrondissements. Cela permet de libérer de toute contrainte environ quatre-vingt-quinze cantons.

Il est possible aussi, pour plus de lisibilité dans les mesures sanitaires, d'indiquer dès à présent que la sortie des animaux vers le reste du territoire national pourra se faire sous conditions dès le 15 janvier 2007, après un dépistage favorable, et, dès le 15 février 2007, sans test préalable.

Les protocoles de dérogation aux mouvements des animaux seront bien sûr simplifiés pendant la période hivernale du fait de l'absence des insectes vecteurs de la maladie. Les mesures sanitaires seront réexaminées au printemps en fonction de la reprise de l'activité de ces insectes et de la situation épidémiologique au regard de cette maladie.

Sur le plan économique, les difficultés de commercialisation des viandes bovines et ovines provenant des zones réglementées créent une baisse de prix des animaux maigres, en particulier du broutard, par rapport aux autres régions.

Comme l'a rappelé M. le Premier ministre le 10 novembre dernier en Haute-Saône, le Gouvernement sera aux côtés des éleveurs dans cette crise sanitaire. Les éleveurs, tout particulièrement les éleveurs naisseurs des périmètres interdits - dans les Ardennes, l'Aisne, la Meuse et le Nord -, ont subi des pertes en raison de la baisse des cours de veaux de huit jours et de broutards. Les commerçants en bestiaux ont une activité réduite.

Les organisations de producteurs, les abattoirs et les entreprises de sélection en génétique subissent aussi des perturbations importantes. Un premier dispositif d'aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mis en oeuvre dès le 2 octobre, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 million d'euros.

Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Les éleveurs peuvent déposer une demande d'aide dans le cadre de ce premier dispositif jusqu'au 31 décembre prochain. Le Gouvernement a décidé de compléter ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en trésorerie.

Des reports et des prises en charge tant des cotisations de la Mutualité sociale agricole que des intérêts bancaires sont mis en place pour les éleveurs en difficulté dans les dix-sept départements réglementés.

Les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, seront pris en charge. Ils concernent notamment les béliers reproducteurs. Les coûts de chômage partiel seront pris en compte à 80 % pour les entreprises du secteur.

Enfin, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé le 7 décembre dernier, lors d'un déplacement à Sarreguemines, en Moselle, que les éleveurs des zones réglementées pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le l^er septembre et le 30 novembre 2006 pour les veaux de huit jours, les broutards, les broutardes et les animaux de race allaitante.

Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 euros dans le cadre du régime de minimis. Il tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période passée. Une enveloppe de 7,5 millions d'euros sera réservée à cette action. Conscient que le plafond du régime de minimis n'offre pas de solutions satisfaisantes pour permettre l'indemnisation directe des pertes des éleveurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a adressé un mémorandum à la Commission européenne pour permettre la mise en place de mesures exceptionnelles.

Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les différents maillons des filières bovines et ovines dans leurs difficultés actuelles.

M. le président. Monsieur Pointereau, le sénateur issu du bitume que je suis tressaille de joie en apprenant ces nouvelles, qui doivent vous satisfaire... (Sourires.)

règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, auteur de la question n° 1185, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Marcel-Pierre Cléach. Ma question s'adressait à M. Bussereau, mais je suis ravi qu'il y soit répondu par l'un des ministres les plus sportifs du Gouvernement, même s'il est plus proche des chevaux-vapeur que des équidés... (Sourires.)

Ma question concerne les règles de constructibilité aux abords des exploitations agricoles, plus particulièrement des centres équestres et des clubs hippiques.

Selon la réglementation en vigueur, les centres équestres sont assimilés à des exploitations agricoles, et donc soumis, me semble-t-il, au règlement sanitaire départemental, qui impose aux bâtiments agricoles nouvellement construits des distances d'éloignement par rapport aux habitations déjà existantes.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, dans sa réponse à une question écrite de Mme le député Marie-Jo Zimmermann - cette réponse a été publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier - a rappelé que le même éloignement s'impose aux habitations nouvelles par rapport aux bâtiments existants.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer que la règle de l'éloignement et ce principe de réciprocité prévus pour les bâtiments agricoles proprement dits s'appliquent également aux carrières d'entraînement dépendant d'un centre équestre ou d'un cercle hippique ? Je souligne à cet égard qu'il s'agit d'espaces ouverts permettant l'évolution des chevaux, et que la concentration et l'activité des équidés en ces lieux sont susceptibles d'entraîner des troubles de toute nature.

A contrario, ces éventuels troubles à la tranquillité recherchée à juste titre par les habitants des constructions nouvelles édifiées à proximité de ces centres, notamment des aires d'évolution des chevaux, peuvent être source de manifestations et de réclamations de nature à nuire à l'exploitation normale des centres équestres concernés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la filière équine m'intéresse au plus haut point. J'ai ainsi fait labelliser un pôle de compétitivité sur la filière équine en Normandie, ainsi que plusieurs pôles d'excellence rurale. Ce domaine constitue en effet, à mon sens, un élément fort d'attractivité et d'aménagement du territoire.

Avec le vote de la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ensemble des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont été reconnues comme des activités agricoles, à l'exception de celles qui relèvent du spectacle. Ainsi, la définition agricole est étendue notamment aux entraîneurs de chevaux, aux activités de débourrage et de dressage, aux centres équestres, aux cavaliers professionnels, aux activités de traction hippomobile.

Cette mesure permet une harmonisation des conditions économiques, fiscales et sociales pour les entreprises de la filière cheval ; elle offre des règles claires, compréhensibles et transparentes. Avec ses conséquences notamment fiscales, elle favorise la création d'emplois pour les territoires ruraux.

S'agissant des règles de constructibilité, les carrières d'entraînement d'un centre équestre ou d'un cercle hippique ne sont pas soumises à permis de construire, ni même à déclaration de travaux, car elles ne sont pas considérées comme des constructions au sens des règles d'urbanisme.

De ce fait, les dispositions de l'article L.111-3 du code rural relatives aux règles dites de la réciprocité des bâtiments d'élevage ne concernent pas les carrières d'entraînement.

De la même façon, les centres équestres ne relèvent pas de la réglementation relative aux installations classées.

En revanche, ils peuvent être concernés par les règlements sanitaires départementaux. En effet, ces règlements peuvent édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique. Ils peuvent donc éventuellement réglementer l'éloignement des constructions des centres équestres, telles que les box ou les manèges, la règle de réciprocité étant alors applicable.

M. le président. La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la qualité et de la précision de votre réponse, même si celle-ci ne va pas dans le sens que je souhaitais...

Place de la laïcité au sein des programmes de l'audiovisuel public

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1166, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication, qui est aujourd'hui à Bruxelles.

Ce sera donc M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, qui vous répondra, mon cher collègue.

M. Gérard Delfau. Le Gouvernement est un, monsieur le président !

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de donner une place à l'expression de la famille de pensée rationaliste et humaniste dans les grilles de programme de l'audiovisuel public, au titre de la liberté de conscience, de la laïcité, principe de notre Constitution, ainsi que du respect du pluralisme d'expression des courants d'opinion.

En effet, comme la loi le prévoit, un temps d'antenne est réservé aux émissions religieuses et à l'expression « des principaux cultes en France », notamment dans le cadre du service public de la télévision, sans pour autant donner aux familles de pensée rationalistes l'opportunité d'y présenter, à leur tour, leur approche philosophique, alors qu'elles représentent un nombre considérable de Français et qu'elles sont les héritières directes de ceux qui fondèrent la République sur la base de la séparation des Églises et de l'État, en 1905.

La laïcité - et les valeurs qu'elle porte depuis les Lumières - n'a jamais été autant d'actualité : lutte en faveur des droits des femmes et contre toute forme de discrimination, place de l'école publique au coeur du système éducatif, garantie de la liberté de conscience pour les croyants, comme pour les athées, agnostiques ou indifférents, affirmation de l'humanisme contre la toute-puissance de l'argent sont autant de chantiers urgents et pour lesquels la laïcité demeure facteur de paix civile, de non-discrimination et d'égalité entre citoyens.

Or le service public de l'audiovisuel est l'un des outils à la disposition de la République pour réaffirmer ce rôle central de la laïcité, en donnant la parole à toutes les familles de pensée, sans exception. C'est pourquoi je demande quelles initiatives, par le biais d'un projet de loi, de recommandations aux chaînes publiques ou par tout autre biais, M. le ministre de la culture et de la communication compte prendre pour que soit réservé dans l'audiovisuel public un temps d'antenne régulier à l'expression des familles rationalistes et humanistes, en somme à toutes les formes de libre pensée, au même titre qu'à l'expression des représentants des cultes et religions.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'abord de vous transmettre les excuses de mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres, qui est retenu ce matin à Bruxelles pour la promulgation, avec le président de la Commission européenne, de la charte pour la diversité.

Vous évoquez dans votre question l'une des propositions formulées dans le rapport, datant de 2003, de la commission présidée par M. Bernard Stasi, proposition qui visait à « donner aux courants libres penseurs et humanistes rationalistes un accès équitable aux émissions télévisées de service public ».

Certains programmes de l'audiovisuel public apportent une réponse satisfaisante à la question que vous soulevez. À titre d'exemple, France Culture permet ainsi l'expression des différents courants agnostiques, athées, rationalistes ou maçonniques dans le cadre de son émission hebdomadaire Divers aspects de la pensée contemporaine.

Comme vous le rappelez, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fait obligation, en son article 56, à la société France 2 de programmer le dimanche matin des émissions à caractère religieux. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants des cultes.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition que les « principaux cultes pratiqués en France ». Or, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, la pensée rationaliste ne peut être considérée comme en faisant partie.

Une modification de la loi serait donc nécessaire pour accéder à votre proposition et accorder un temps d'antenne régulier à l'expression des familles rationalistes et humanistes.

Si nous partageons bien naturellement votre attachement à la laïcité, nous estimons qu'une telle modification soulèverait d'importantes difficultés.

Cette proposition pose d'abord des problèmes pratiques considérables. Le nombre de courants de pensée se rattachant à l'expression rationaliste et humaniste est en effet beaucoup trop important pour que les chaînes publiques, compte tenu de leurs impératifs de programmation, puissent leur accorder à tous des temps d'émission égaux.

Cette proposition pose ensuite des problèmes juridiques très difficiles tenant à la définition précise de ces courants de pensée permettant d'en réglementer l'accès aux antennes, à supposer la première difficulté résolue.

C'est pour ces raisons que, depuis 1986, le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion est garanti par d'autres moyens. En dehors, naturellement, des dispositions spécifiques permettant l'expression des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles, la réglementation actuelle renvoie à la responsabilité éditoriale des chaînes publiques le soin d'assurer le respect de l'expression du caractère pluraliste des courants de pensée.

Il s'agit donc non pas d'imposer la diffusion de tels programmes produits sous la responsabilité de tiers, mais de veiller au respect de cette expression au nom de la programmation naturelle de ces chaînes, sous leur responsabilité et sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, instance de régulation indépendante.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, si j'ai choisi de vous interpeller ce matin à propos du respect du pluralisme dans l'audiovisuel public, c'est non seulement pour attirer votre attention sur le fait que ce principe ne reçoit pas sa pleine application, mais aussi parce que le grand maître du Grand Orient de France, qui, parmi d'autres, est à l'origine de cette interrogation, s'est, comme vous préconisez de le faire dans votre réponse, déjà adressé en décembre 2005 au président de France Télévisions, M. de Carolis, mais n'a pu, malgré des courriers répétés, obtenir de réponse que le 4 octobre 2006.

Il a donc fallu, et je le regrette, pratiquement un an pour que le responsable de la chaîne publique daigne répondre à cette requête alors que cette dernière émanait d'une structure dont la représentativité est unanimement reconnue. Je pense d'ailleurs que, s'il y a finalement eu une réponse, c'est parce qu'entre-temps le ministre de culture et de la communication a manifesté, par une démarche adéquate, le souhait qu'il y en ait une.

Ma question vise à pousser un peu plus loin le débat. Au passage, il me paraît particulièrement opportun de vous la soumettre alors qu'est aujourd'hui promulguée une charte de la diversité à l'échelle européenne, qui trouvera sans doute là l'une de ses possibles applications.

Je me fonderai sur deux éléments : le premier, c'est la recommandation du rapport Stasi, qui est souvent repris dans ses grandes lignes, par le Gouvernement notamment ; le second, c'est que cette question, comme vous l'avez dit vous-même, a déjà reçu un début de réponse dans le cadre de France Culture.

Notre préoccupation, monsieur le ministre, est que France 2 puisse offrir le même pluralisme à cette famille de pensée. Or, puisque c'est possible dans le cadre de France Culture, c'est forcément possible dans le cadre de la chaîne publique de télévision ! Je n'argumenterai pas davantage, mais les problèmes d'organisation et les aspects juridiques que vous évoquez ne sauraient entraver l'application du principe de laïcité et de liberté des consciences, principe qui s'étend à l'ensemble des Français, qu'ils soient agnostiques, athées, indifférents ou croyants.

Votre réponse, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne me satisfait pas, et je pense que la solution relève non pas de la loi, mais d'un consensus qui doit être mis en oeuvre à partir d'une discussion largement conduite. Je reviendrai donc sur ce dossier, car il me semble que, sur ce plan au moins, notre démocratie reste imparfaite.

répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires des petites communes

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1139, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences financières qui découlent pour les petites communes rurales des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, qui définissent les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.

Ainsi, ces dispositions permettent aux parents de scolariser leurs enfants hors de leur commune de résidence dans plusieurs cas : soit la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante, soit l'état de santé de l'enfant le nécessite, soit les parents ont des obligations professionnelles qui ne leur laissent pas d'autres possibilités. Enfin, si les parents ont scolarisé un enfant, frère ou soeur, dans une autre commune que celle de leur résidence, la dérogation est de droit pour les autres enfants. La plupart des coûts qui résultent de cette situation dérogatoire sont alors à la charge de la commune de résidence.

Monsieur le ministre, je suis parfaitement conscient que cet article de loi avait été initialement prévu pour pallier les difficultés ou les contraintes rencontrées par certaines familles. Malheureusement, les budgets des petites communes pâtissent de plus en plus de ce dispositif. Régulièrement, je suis interpellé par des maires, qui ne comprennent pas toujours qu'ils doivent payer pour un enfant scolarisé dans une autre commune que la leur, surtout lorsque la somme due est importante, et qui le comprennent d'autant moins qu'ils doivent encore participer aux charges de fonctionnement de leurs propres bâtiments scolaires.

Bien souvent, ils se sont battus avec ténacité pour conserver, rénover ou agrandir leurs établissements scolaires. Ces travaux, importants pour leurs budgets, n'ont qu'un seul but : doter la commune d'infrastructures permettant d'accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions. Je prendrai l'exemple significatif d'une commune de mon département, Marcilly-le-Châtel, où des enfants ont obtenu des dérogations pour être scolarisés à Savigneux. Or, le coût d'un élève à Marcilly-le-Châtel est de 450 euros alors que le coût d'un élève à Savigneux est de 640 euros...

Les élus n'oublient pas que la présence de classes et la qualité des cours sont souvent des critères déterminants pour les parents dans la décision de s'installer sur tel ou tel territoire. Mais aujourd'hui, non seulement les dérogations appauvrissent notablement les communes en grevant les budgets, mais encore le coût différentiel qui en résulte pénalise les enfants et les parents qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants là où ils résident.

Tout cela contribue à accélérer la fermeture des classes dans les petites communes rurales et le regroupement des élèves dans les écoles importantes des grandes villes. Il paraît évident que de plus en plus de familles qui ont quitté la ville pour s'installer à la campagne essayent de profiter de ce système : elles ont ainsi les avantages de la campagne mais inscrivent leurs enfants dans des établissements scolaires urbains, souvent réputés de meilleur niveau. Je suis tenté de dire que c'est un détournement de la carte scolaire !

Or - on ne le répétera jamais assez - l'attractivité et la vie de nos villages dépendent considérablement du nombre d'enfants qui y sont scolarisés !

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur ce sujet et savoir s'il n'est pas possible, à tout le moins, de réformer ce dispositif de telle sorte qu'un enfant scolarisé dans une commune d'accueil ne coûte pas plus cher que s'il était inscrit dans sa commune de résidence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez très bien décrit la situation, et je n'y reviendrai pas.

Je voudrais simplement vous faire observer qu'un certain nombre de dispositions ont été prises justement en faveur de la commune de résidence.

En premier lieu, le calcul de la contribution financière de la commune de résidence tient compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves qui sont scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux activités périscolaires ; les dépenses d'investissement sont donc exclues de la répartition.

À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, et, si le montant de la contribution demandée par la commune d'accueil est trop élevé par rapport aux ressources de la commune de résidence, le préfet peut la diminuer.

En second lieu, l'article L. 212- 8 du code de l'éducation, dans sa rédaction modifiée par l'article L. 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit des dispositions tendant à réduire la contribution financière de la commune de résidence, cette dernière n'étant tenue de participer financièrement que dans des cas limitativement énumérés.

S'agissant des fermetures d'écoles ou de classes, je tiens à affirmer que, outre les données démographiques et sociales, les données territoriales, dont la ruralité fait partie, sont bien prises en compte dans la répartition interacadémique des moyens d'enseignement et d'encadrement pédagogique.

Cette méthode a été utilisée pour répartir les emplois inscrits au budget de 2006. C'est ainsi que 1 000 emplois ont été attribués à l'enseignement du premier degré pour faire face, notamment, à l'augmentation des effectifs d'élèves et pour préserver le maillage des écoles sur le territoire national.

Le maintien, l'amélioration et le développement de la présence des services publics en milieu rural sont autant d'éléments qui constituent l'un des axes de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Tel est, en tout cas, l'objectif fixé par la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs des services publics. Cette charte met d'ailleurs particulièrement l'accent sur la nécessité de « rechercher toutes les formules de mutualisation et de regroupement » et d'assortir tout projet de réorganisation du service public d'une amélioration de sa qualité.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que c'est exactement dans cette perspective que les inspecteurs d'académie préparent la rentrée de 2007.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse assez précise.

Toutefois, je ne vous cacherai pas que je reste un peu sur ma faim, tant l'inquiétude ressentie par les maires de certaines petites communes rurales, dont je viens de me faire l'écho, est importante. En effet, ces élus ruraux trouvent illogique d'avoir à supporter, pour des enfants inscrits dans un établissement situé à l'extérieur de leur commune de résidence, un coût plus élevé que celui qu'ils devraient payer si l'enfant était scolarisé sur place.

Il y a là une espèce d'injustice sur laquelle il conviendra de réfléchir et dont nous devrons rediscuter ultérieurement.

médecine scolaire en haute-vienne

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 1160, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, je souhaite ici évoquer le manque de moyens humains, matériels et financiers de la médecine scolaire en France, plus particulièrement, en Haute-Vienne.

Ce département, qui comptait l'an dernier douze médecins scolaires, n'en a plus que huit aujourd'hui. Quatre d'entre eux sont titulaires, dont un à temps partiel ; deux sont vacataires à temps plein ; un est vacataire à mi-temps ; quand au médecin scolaire conseiller technique auprès de l'inspection académique, il n'est pas sur le terrain. Cela correspond en fait à 5, 8 postes équivalents temps plein.

En un an, quatre postes de vacataires ont été supprimés, contre plus de 300 au niveau national au cours des deux dernières années. La Haute-Vienne comptant plus de 56 000 élèves, il n'y a donc qu'un seul médecin scolaire pour plus de 7 000 élèves, soit un pour 9 000, si l'on raisonne en termes de postes équivalents temps plein.

Si la situation n'est, certes, pas aussi catastrophique que dans un certain nombre de départements où il n'y a qu'un médecin scolaire pour plus de 10 000 élèves, il reste qu'elle s'est considérablement dégradée en un an.

Comme bon nombre de leurs collègues, les médecins scolaires haut-viennois ne sont plus en mesure de remplir de manière satisfaisante l'ensemble de leurs missions.

Ainsi, faute de temps, seulement 60 % des élèves de grande section de maternelle ou de cours préparatoire passent la visite médicale pourtant obligatoire entre cinq et six ans, contre quelque 75 % des enfants sur le plan national.

Monsieur le ministre, la médecine scolaire manque cruellement de moyens.

Faute de crédits suffisants, l'informatisation des services est abandonnée et les frais de déplacements ne sont pas toujours remboursés. Alors qu'aucune création de poste n'a eu lieu depuis 2004, la loi de finances pour 2007 n'en prévoit seulement qu'une dizaine pour toute la France, ce qui, j'insiste, est très insuffisant.

En effet, près de 80 postes sont à ce jour non pourvus et plus de 30 sont vacants à la suite de départs à la retraite ou de mutations.

Tandis que les missions des médecins scolaires se multiplient et qu'il est question de visites de contrôle plus fréquentes au cours de la scolarité, les moyens alloués à la médecine scolaire sont en baisse depuis trois ans. Cela n'est pas acceptable, monsieur le ministre.

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir un service public de la médecine scolaire répondant aux exigences définies par le législateur sur l'ensemble du territoire, plus particulièrement en Haute-Vienne.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, afin de réduire le nombre de médecins en situation précaire intervenant en milieu scolaire ou dans le domaine de la santé scolaire, j'ai prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours ouvert aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant au sein de l'éducation nationale et justifiant de trois ans au moins de service public effectif, ou de l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires.

Ce dispositif permettra de maintenir une partie des médecins non titulaires exerçant au sein de l'éducation nationale et de garantir la pérennité des actions de santé scolaire, grâce à la réduction des effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2006 est ainsi de 111 postes.

Par ailleurs, il convient de noter qu'à compter du 1^er  janvier 2006 les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale sont désormais inscrits au titre 2 du programme « Vie de l'élève ». Cela signifie qu'ils sont globalement délégués aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué.

Il appartient donc à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire, compte tenu à la fois des priorités éducatives nationales et des situations locales.

Je ne doute pas que les autorités académiques, prenant en compte le voeu exprimé en matière de médecine scolaire par le conseil général de la Haute-Vienne, lors de sa réunion du 30 octobre dernier, réserveront une attention particulière à la situation des personnels de santé et des personnels sociaux, notamment à celle des médecins scolaires exerçant dans ce département.

En outre, le projet de budget pour 2007 prévoit, dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire », la création de 300 nouveaux postes d'infirmières scolaires et de 50 assistantes sociales. Je me suis engagé à ce qu'une partie de ces créations de postes soit consacrée au renouvellement et à la consolidation de postes de médecins scolaires. L'adoption d'un amendement par l'Assemblée nationale, confirmée par le Sénat, tendant à créer 10 postes de médecins scolaires vient d'ailleurs renforcer cet engagement, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. J'entends bien ce que vous me dites, monsieur le ministre.

Toutefois, les postes mis au concours ne permettront que de titulariser des contractuels, ce qui n'augmentera pas le nombre de médecins scolaires.

Par ailleurs, étant donné la faiblesse des moyens dont dispose l'éducation nationale depuis que vous êtes au pouvoir, les crédits destinés à la médecine scolaire, s'ils sont délégués aux recteurs, serviront de variable d'ajustement pour les budgets rectoraux.

Dès lors, je ne vois pas très bien comment les recteurs pourront augmenter le nombre de médecins scolaires.

En conséquence, monsieur le ministre, je suis au regret de constater que la médecine scolaire figurera toujours, si cette politique est poursuivie, parmi les parents pauvres de l'éducation nationale !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Franchement, monsieur le sénateur, cette conclusion hâtive, même si elle a le mérite d'être concise, est erronée.

En effet, en prenant des mesures en faveur des médecins en situation précaire, l'on crée des vocations. À ce titre, monsieur le sénateur - je vous réponds en ces termes, puisque vous adoptez un ton polémique -, il convient, me semble-t-il, de remédier à la situation précaire de certains personnels que nous a laissée le gouvernement précédent !

Pour ma part, je préfère, et de loin, titulariser certains de ces médecins. Ainsi, naît une vraie vocation avec de réelles perspectives.

Quant au second point, pénétrez-vous de la LOLF pour en constater tout l'intérêt, notamment en matière de fongibilité, en vue de répondre aux besoins du terrain. Or qui mieux que les inspecteurs connaissent ces besoins et sont en mesure d'y répondre ? À cet égard, la fongibilité permet précisément d'apporter de vraies réponses.

M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.

M. le président. Pardonnez-moi, mon cher collègue, mais il ne s'agit pas d'un débat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Vous venez pourtant de donner la parole à M. le ministre.

M. le président. Certes, mais le Gouvernement peut s'exprimer quand il le veut, alors que nous sommes, nous, soumis au règlement. Par conséquent, je suis désolé de vous refuser la parole en cet instant, mais je suis dans mon droit.

M. Jean-Pierre Demerliat. Non !

AOC Champagne

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 1180, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Paul Girod. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, mais, étant donné qu'il ferraille en ce moment même à Bruxelles pour défendre nos pêcheurs, je vous remercie, monsieur de Robien, de bien vouloir m'apporter les éléments de réponse qu'il vous a tranmis.

Dans l'Aisne - cela touchera sans doute le Picard que vous êtes et que je suis d'ailleurs aussi ! -, trente-cinq communes réclament que l'on revienne sur la suppression de l'appellation « champagne » qui leur avait été opposée en 1905 et 1930. Elles demandent, en conséquence, le reclassement d'un certain nombre de ces communes appartenant aux cantons de Braine et Vailly.

Au mois de mars dernier, j'avais déjà adressé une question à M. le ministre de l'agriculture pour lui demander où en était ce dossier, puisque rien ne bougeait. Il m'avait répondu au mois de juillet, de manière fort intéressante d'ailleurs, mais cette réponse était surtout d'ordre administratif, puisqu'il me décrivait toute la procédure, que je connaissais tout de même un peu ! Quant à sa conclusion, il s'agissait pratiquement de la transmission d'un accusé de réception de l'Institut national des appellations d'origine sur le sujet.

Or, aucun progrès n'ayant encore été réalisé en novembre, je me suis permis de réitérer ma question afin d'obtenir des explications complémentaires sur l'état d'avancement de ces travaux.

Je suis ravi de savoir depuis le mois de juillet que l'INAO a reçu le dossier, mais j'aimerais que vous me disiez, monsieur le ministre, comment il le traite et selon quel calendrier.

Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez m'apporter à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Girod, comme j'aime vous entendre vanter les qualités et les mérites de la Picardie et affirmer votre appartenance à cette région en même temps que votre attachement à ses produits à travers les appellations d'origine contrôlée !

Comme vous le savez, les procédures de définition des conditions de production des appellations d'origine contrôlée, les AOC, dont fait partie l'aire géographique de production, sont définies par le code rural. Il appartient ainsi à l'Institut national des appellations d'origine de proposer les conditions de production des AOC, qui font ensuite l'objet d'une homologation par décret.

Concernant en particulier la révision de l'aire géographique de production des AOC Champagne et Coteaux Champenois, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO a nommé une commission d'experts, composée d'universitaires en histoire, en géographie, en géologie, en phytosociologie et en botanique, ainsi que d'un ingénieur agronome.

C'est à partir du travail de cette commission que sera définie l'aire géographique. La commission d'experts présentera au comité national de l'INAO le projet d'aire géographique ainsi défini sur la base de critères objectifs. Ensuite, le projet de la nouvelle aire, qui aura été approuvé par l'INAO, sera soumis à enquête afin de permettre aux intéressés, le cas échéant, de déposer des réclamations. Les experts examineront ces dernières et proposeront pour approbation l'aire géographique définitive au comité national de l'INAO qui, en application des dispositions législatives et réglementaires, demandera son homologation par décret.

Cette procédure n'est autre que celle qui est fixée par le code rural pour toutes les appellations d'origine. Elle constitue, pour les professionnels, la garantie de l'indépendance du fonctionnement de l'INAO.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Je donne acte à M. le ministre de la réponse qu'il a bien voulu m'apporter.

Cela étant dit, tout en reconnaissant volontiers que la procédure se déroule, je regrette un peu que M. le ministre n'ait pas pu me donner d'indication quant aux dates auxquelles elle devrait aboutir, car tout cela est assez long.

Autant que je sache, la fameuse commission évoquée a été mise en place au mois de mars dernier. Or, lorsque l'on analyse les perspectives, il est difficile de déterminer clairement la date à laquelle tout cela devrait se terminer, surtout compte tenu de la période de réclamations, d'objections et d'observations...

Nous sommes presque au début de l'année 2007. Or, si tout pouvait être terminé à la fin de l'année 2008, la situation serait encore convenable compte tenu de l'évolution des choses. Il faut en effet planter, lancer les vignobles, ce qui est assez long.

En conséquence, monsieur le ministre, pourriez-vous demander à M. Dominique Bussereau de bien vouloir nous confirmer que l'année 2008 sera la date butoir pour le règlement de ce problème ?

Prise en charge de l'endométriose

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, auteur de la question n° 1182, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficulté que rencontre l'association EndoFrance à faire reconnaître l'endométriose par les pouvoirs publics et le corps médical.

Je vous rappelle ainsi que la première description histologique de cette maladie douloureuse et handicapante a été faite en 1860. Cette dernière touche aujourd'hui près de 10 % des femmes en âge de procréer et induit des maladies auto-immunes, endocriniennes et atopiques, aux répercussions psychologiques très lourdes.

Quelques éléments sont reconnus comme des facteurs de risque : une part héréditaire - le risque de développer une endométriose est sept fois plus élevé chez les soeurs des femmes atteintes que dans la population générale -, un environnement riche en dioxines, des anomalies enzymatiques, des cellules endométriales, des malformations utérines acquises ou innées.

De plus, il s'agit d'une maladie évolutive, aux symptômes souvent difficilement identifiables en raison d'un déficit initial de formation des médecins et du grand public. En effet, cette maladie demeure très largement méconnue, n'étant abordée qu'en seconde année de médecine, souvent de manière très superficielle, d'ailleurs.

En outre, cette pathologie recèle une difficulté supplémentaire : elle ne concerne que les femmes en période d'activité génitale, et les principaux symptômes conduisant au diagnostic d'endométriose ne sont pas spécifiques à la maladie : algoménorrhée, douleurs pelviennes, dyspareunies profondes, douleurs rectales, hémorragies, stérilité. Dès lors, le traitement est hormonothérapique, dans les formes mineures, ou chirurgical, dans les formes majeures, qui surviennent parfois en raison des difficultés diagnostiques précitées.

Ces problématiques ont conduit les parlementaires à prendre en compte l'endométriose dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette pathologie gynécologique est ainsi citée parmi les cent objectifs figurant dans le rapport annexe à la loi et pour lesquels ont été définis, en juin 2005, des indicateurs de suivi.

Par ailleurs, le comité de pilotage du plan relatif à l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a veillé à ce que soient intégrées, dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, l'attention clinique nécessaire au diagnostic et la dimension humaine en matière de qualité de vie, deux éléments indispensables à la prise en charge optimale de ces personnes.

Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir en vue de renforcer l'information à destination du corps médical et des adolescentes et afin de prévenir, dès l'apparition des premiers symptômes, les éventuelles évolutions liées à ce type de pathologie. Je tiens en particulier à souligner la nécessité de mettre en place une véritable politique de prévention à l'égard de cette maladie.

En conséquence, monsieur le ministre, où en est actuellement la prise en charge de cette pathologie ? Quelles actions le Gouvernement entend-il mener à l'avenir pour la reconnaître davantage et pour mettre en oeuvre une véritable politique de formation et de traitement d'une pathologie trop souvent méconnue parce que simplement confondue avec les naturelles perturbations liées aux cycles féminins ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de Xavier Bertrand.

L'endométriose est effectivement une affection gynécologique dont le diagnostic clinique est souvent difficile et tardif. Les symptômes sont multiples et dépendent plus de la localisation des lésions que de leur étendue. Cette affection peut être très douloureuse pour les femmes et conduire malheureusement à l'infertilité, d'où l'importance de son diagnostic le plus précoce. C'est pourquoi les actes diagnostiques d'imagerie - échographie ou imagerie par résonance magnétique -, et thérapeutiques, qu'ils soient médicamenteux ou chirurgicaux - la cystectomie partielle ou l'hystérectomie -, sont pris en charge par l'assurance maladie.

Par ailleurs, cette affection figure parmi les cent objectifs de santé publique mentionnés dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de sorte que la proportion de traitements conservateurs soit augmentée et que la qualité de vie des femmes atteintes de cette pathologie en soit ainsi améliorée.

En outre, les traitements médicamenteux de l'endométriose génitale ont fait l'objet d'une recommandation de bonne pratique en 2005 par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui a jugé bon d'insister sur des critères tels que l'âge, le syndrome douloureux et l'infertilité. Cette bonne pratique a pour objet une meilleure stratégie thérapeutique, évaluée au cas par cas, pour chaque patiente.

Xavier Bertrand doit annoncer prochainement la prise en compte, dans le plan national stratégique pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, de l'ensemble des pathologies chroniques dans l'endométriose afin d'améliorer notamment les connaissances épidémiologiques de ces mêmes pathologies. Comme vous le souhaitez, il s'agit tout d'abord de mieux former les professionnels de santé au repérage et à la prise en charge continue des pathologies et douleur chroniques, puis de développer l'éducation à la santé et thérapeutique et, enfin, de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des malades.

À ce titre, en 2005, les services de M. Xavier Bertrand ont reçu les représentants de l'association EndoFrance. À cette occasion, ils ont proposé à ces derniers de préparer un projet, en vue d'atteindre lesdits objectifs d'information, pouvant recevoir le soutien du ministère de la santé. Par mon intermédiaire, ces mêmes services renouvellent cette proposition pour l'année 2007.

Comme vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est très attentif et agit pour une meilleure prise en charge de ces maladies.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse. Je pense qu'un grand pas a déjà été fait en faveur de ces malades. Je tiens tout de même à insister sur la formation du corps médical et sur la nécessité d'un diagnostic très précoce.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 105, 115, 109).

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 19, dont nous avons entamé l'examen, mais qui, je le rappelle, avait été réservé.

Article 19 (suite)

I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

« a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;

« b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;

« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :

« a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;

« b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;

« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.

« 3. Le crédit d'impôt est porté à 3 000 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1^er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. » ;

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;

3° Dans le III, après la référence : « 200 bis », sont insérées les mots : « et aux articles 200 octies et 200 decies A ».

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées du 1^er  janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.

Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automobile terrestre à moteur, autres que ceux mentionnés au b du 1, qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route. »

B. - Après le onzième alinéa du I (3), insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est porté, dans les mêmes conditions, à 1 000 € pour les acquisitions ou locations de véhicules répondant aux conditions énoncées au 1 bis. »

C. - Compléter le premier alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les dispositions du 1° du I relatives aux véhicules automobiles terrestres à moteur qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées en 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même année. »

D. - Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Avec mon collègue Philippe Leroy, j'ai présenté hier un amendement n° 61, qui avait pour objet de classer les véhicules dans des catégories allant de A à G selon qu'ils étaient plus ou moins polluants.

Il s'agissait donc d'intégrer dans la catégorie A les véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et de les faire bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 000 euros.

Monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré favorable à cette mesure, sous réserve que l'entrée en vigueur du dispositif intervienne seulement en 2009, de façon à inciter les constructeurs de petits véhicules répondant à des normes écologiques à étoffer leur offre en construisant des moteurs toujours moins polluants. Vous avez également précisé qu'il conviendrait de diviser par trois les crédits d'impôt prévus.

Il est tenu compte, dans cet amendement n° 61 rectifié, de vos observations et de celles de la commission ; il y est ainsi prévu que, à partir du 1^er janvier 2009, les acheteurs des véhicules émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 750 euros, et même de 1 000 euros en cas de reprise de leur précédent véhicule.

Ce dispositif est attendu par beaucoup, surtout dans les grandes métropoles et constitue un premier pas très incitatif pour les constructeurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Compte tenu de ces rectifications bienvenues et qui tiennent compte des observations formulées, la commission peut s'en remettre à la sagesse du Sénat, une sagesse tout à fait positive, puisque nous ne verrions que des avantages à ce que cet amendement soit voté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis tout à fait favorable à ce dispositif, que j'avais moi-même appelé de mes voeux. Monsieur Goujon, je ne peux que vous rejoindre sur cette question, comme je l'ai fait hier sur un autre sujet, et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 27

I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, établis à compter du 1^er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième « est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1^er janvier 2006. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. Humbert, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Dans le régime du « micro-foncier », le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l'ensemble des charges présumées de la propriété. Cet amendement vise à relever le niveau de l'abattement à 40 % afin d'aider la majorité des propriétaires ruraux au revenu modeste, pour qui le fermage perçu compense la faiblesse connue des retraites agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend le souci de l'auteur de l'amendement en faveur des petits propriétaires ruraux, qui sont souvent des retraités agricoles.

Toutefois, nous tenons à rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu nous a conduits l'année dernière à intégrer les effets de la suppression de l'abattement de 20 % et donc à fixer à 30 % le taux d'abattement des charges dont nous parle notre collègue. Cela a permis de rétablir la neutralité. Il nous semble difficile d'aller au-delà, compte tenu des demandes qu'exprimeraient beaucoup d'autres catégories de redevables de l'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi la commission serait reconnaissante à Jean-François Humbert, après les explications du Gouvernement, d'envisager le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Malheureusement, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Humbert, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?

M. Jean-François Humbert. Je le retire, quoique à regret.

M. le président. L'amendement n° 212 est retiré.

L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est utile pour le paiement des aides directes de soutien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à un changement de référence ; nous voudrions que le Gouvernement nous assure qu'il est techniquement adéquat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, après vérification, je confirme que cet amendement est techniquement adéquat.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, César et Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B d code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole remplissant les conditions des a et b du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

Les immeubles détenus par le groupement et loués dans les conditions de l'alinéa précédent doivent représenter en valeur au moins 90 % de l'actif à la clôture de chaque exercice. En cas de versement en numéraire, cette condition s'apprécie à compter de la clôture du deuxième exercice suivant chaque souscription des parts du groupement.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé ou annulé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles.

II. La réduction prévue au I concerne les souscriptions ou acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Il s'agit d'inciter les particuliers à investir leur capital disponible dans les groupements fonciers agricoles, les GFA, pour renforcer les moyens du monde agricole.

Afin d'encourager l'investissement, l'amendement prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA, avec un plafond de 5 700 euros pour une personne seule et de 11 400 euros pour un couple.

En contrepartie de cet avantage, l'acquéreur doit s'engager à geler son investissement pendant une durée de neuf ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'investissement dans les GFA en numéraire peut être, en effet, un bon outil pour drainer de l'argent, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.

Pour autant, des mécanismes fiscaux d'incitation à la constitution de GFA existent déjà dans le code général des impôts, notamment depuis la mise en application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.

N'ayant pas été en mesure de chiffrer l'impact de la réduction d'impôt proposée, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. À mon grand regret, le Gouvernement émet un avis défavorable, monsieur le sénateur. (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)

En effet, un certain nombre de dispositions avantageuses ont déjà été mises en place en faveur du foncier agricole, en particulier des exonérations totales ou partielles de l'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit. Les groupements fonciers agricoles bénéficient également d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Par conséquent, compte tenu des dispositifs existants et de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, je préférerais le maintenir, mais comment faire avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement !

Néanmoins, j'insiste sur la grande difficulté qu'il y a à financer le foncier à l'heure actuelle ; je demande donc au Gouvernement de regarder ce problème de près.

En effet, pour conserver une situation financière acceptable, nos exploitants agricoles ont besoin de capitaux extérieurs - et ce n'est pas mon collègue Gérard César qui dira le contraire, alors qu'il a lui-même financé son entreprise avec un GFA !

M. Gérard César. Eh oui !

M. Dominique Mortemousque. Il faut donc que les conditions de financement soient attractives.

Pour l'instant, je retire mon amendement, mais je souhaite que cette question soit étudiée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On va y revenir !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai reçu le message de M. Mortemousque cinq sur cinq !

M. le président. Merci, monsieur le ministre, de ne pas laisser se perdre cet amendement et de le préserver soigneusement pour pouvoir l'étudier ultérieurement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne l'oublierai pas !

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

Article 27 bis

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'abrogation de l'article 73 du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Il s'agit de donner la possibilité aux exploitants de décaler la date de clôture d'exercice pour les déclarations de revenus agricoles. C'est d'ailleurs une pratique courante en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, il a été reconnu que le monde agricole devait évoluer dans ce sens.

Une telle disposition permettrait d'atténuer les effets des variations de revenus en fonction des périodes de récoltes, des stocks disponibles, etc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de cet amendement voudraient, à juste titre, atténuer les effets d'une double comptabilisation des droits à paiement unique versés en 2006 aux exploitants agricoles, en permettant à ces derniers de faire varier la date de clôture de leurs exercices.

L'article 27 bis du présent projet de loi de finances rectificative se fixe déjà cet objectif, en permettant aux exploitants agricoles bénéficiant des aides attribuées au titre du régime communautaire des droits à paiement unique d'avoir recours, en 2007, au dispositif fiscal d'étalement de leurs revenus exceptionnels issus de l'éventuelle double comptabilisation des aides accordées à ce titre en 2006 et 2007.

Dès lors, l'abrogation pure et simple de l'article 73 du code général des impôts fixant des règles générales relatives à la clôture des exercices des exploitants agricoles nous paraît, à ce stade, être une proposition un peu trop radicale par rapport à l'objectif visé, qui est de régler une situation ponctuelle liée à la mise en oeuvre du nouveau régime communautaire de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Il me semble que cette question devrait être expertisée d'un peu plus près. Peut-être les services du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ont-ils achevé le travail mené à cet effet, qui était en cours voilà quelques semaines ?

Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, malgré les réserves que j'ai laissé entendre, si le Gouvernement émet un avis favorable, la commission s'y ralliera volontiers.

M. Gérard César. Bravo, monsieur le rapporteur général ! Que c'est bien dit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les arguments développés par le rapporteur général sont exacts.

Toutefois, comme ces questions me préoccupent depuis un certain temps, j'ai demandé à mes services d'y travailler dans l'esprit des préoccupations fort légitimes exprimées par M. le rapporteur général.

Par ailleurs, M. Mortemousque est un sénateur convaincant, opiniâtre, qui connaît remarquablement tous ces sujets.

J'y ai donc encore réfléchi une bonne partie de la journée d'hier, (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... tout en travaillant ici attentivement - mais on arrive au bout d'un certain temps à faire plusieurs choses à la fois ! - et, finalement, j'ai décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.).

M. Dominique Mortemousque. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.

(L'article 27 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 27 bis

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 75-0 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - 1. Le montant des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées l'exercice précédent à ce même titre, peut, sur option, être rattaché au résultat de l'exercice suivant celui de sa réalisation. Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.

« 2. En cas de cessation d'activité, le revenu mentionné au 1 restant à imposer est compris dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement. L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.

« 3. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »

II. Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 75-0 A bis du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. ».

III. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 75-0 A bis du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa ».

IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement traite du même problème que l'amendement précédent, mais il tend à apporter une solution différente.

Je rappelle que, jusqu'à présent, les droits à paiement unique sont comptabilisés lorsqu'ils ont été effectivement versés. Si un exploitant clôt son bilan au 31 mai, les droits à paiement unique ne sont pas comptabilisés.

Avec les nouvelles règles de comptabilité publique, les DPU seront comptabilisés deux fois si les comptes sont clôturés entre le 31 mai et le 30  novembre. S'il les clôt après le mois de novembre, ils ne seront comptabilisés qu'une fois. L'imposition est donc double sur une petite fraction de l'année.

L'Assemblée nationale a voté une disposition très intéressante visant à faire bénéficier ces revenus exceptionnels d'un étalement sur six ans. Par ailleurs, le Sénat vient d'adopter une autre option consistant à changer la date de clôture du bilan. Mais ce n'est pas nécessairement la solution.

Nous souhaitons, pour notre part, maintenir la situation actuelle, qui semble ne poser de problème à personne, sans modification de la date de clôture des comptes et en permettant à l'exploitant, s'il le souhaite, de ne comptabiliser les DPU qu'une fois qu'ils ont été effectivement encaissés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans être un spécialiste de ces questions, j'ai le sentiment que la combinaison de l'article 27 bis du collectif et de l'amendement n° 75 rectifié quater voté à l'instant, devrait vous donner largement satisfaction, mon cher collègue.

Aussi, vous pourriez retirer votre amendement, avec le sentiment du devoir accompli.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Permettez-moi de donner quelques explications sur ce sujet quelque peu complexe.

L'exploitant clôture en général ses comptes le 30 juin parce que cette date correspond à une réalité dans l'activité agricole. Si le changement de date représente une opportunité pour certains, la situation peut être très différente pour d'autres, notamment pour des exploitations fruitières ou viticoles.

Par conséquent, l'idéal serait de conserver la date choisie puisqu'elle est adaptée à l'exploitation agricole.

Le ressaut n'ayant lieu qu'une fois, l'essentiel est d'éviter de comptabiliser les DPU avant qu'ils ne soient effectivement perçus, sous peine d'entraîner des difficultés de trésorerie facile à imaginer.

La situation actuelle donnant satisfaction, laissons à l'exploitant qui le souhaite la possibilité de n'inscrire les DPU dans ses recettes qu'au moment où il les touche ! Cette option ne devrait gêner en rien le Gouvernement, puisqu'elle ne lèse d'aucun centime les finances publiques. Au surplus, elle est beaucoup plus simple que toutes les autres propositions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très sensible à l'argumentation développée par M. Adnot, mais, en la matière, il y a un arbitrage à rendre.

J'ai eu l'occasion de recueillir l'écho des organisations agricoles qui préfèrent privilégier la notion d'étalement, plutôt que le report global à une date ultérieure.

Quant à moi, il me paraît plus responsable et plus cohérent d'introduire un dispositif d'étalement, plutôt que d'opter pour une démarche tendant à reporter le paiement à une échéance de x années.

La philosophie du dispositif que vous proposez me paraissant largement satisfaite, je souhaiterais vraiment que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Adnot.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 102 rectifié est-il toujours maintenu ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je ne vais pas maintenir tout seul mon amendement !

Mais, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait que vous allez augmenter les prélèvements fiscaux pour rien. Il n'y avait aucun besoin de changer la règle actuelle. Il n'est tout de même pas anormal de comptabiliser dans un bilan des recettes dès lors qu'elles existent réellement !

Je déplore que l'on ne comprenne pas qu'il s'agit d'une simple mesure de sagesse, n'impliquant aucune modification de bilan, aucun dispositif d'étalement et ne posant de problèmes à personne ! Mais il semble que l'envie soit grande d'accélérer les rentrées, de les avancer, même si le fondement de la recette n'est pas encore présent !

C'est à regret que je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié est retiré.

Article 27 ter

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 27 ter

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, Mortemousque, de Richemont, Pointereau et Doublet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article 163 B ainsi rédigé :

« Art.... - Le déficit net agricole constaté au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2006 peut, sur option et par dérogation aux dispositions du 1er du I de l'article 156, être considéré comme charge déductible du bénéfice net agricole de l'antépénultième année et le cas échéant de celui de la pénultième année puis de celui de l'année précédente, à l'exclusion des bénéfices exonérés en application de l'article 73 B.

« Le déficit net agricole imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivants et sur le revenu global des années suivantes.

« L'excédent d'impôt sur le revenu résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit du contribuable une créance d'égal montant. Cette créance n'est pas imposable.

« La créance est remboursée au terme de la sixième année suivant celle de l'année au titre de laquelle l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, le contribuable peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les revenus dû au titre de ces six années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. »

II. - Les pertes de recette résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s'agit, là encore, de la fiscalité des exploitations agricoles

Par parenthèse, il me paraît intéressant de relever qu'à première vue cet amendement n'est pas passible de l'article 40 de la Constitution ! (Sourires.)

J'en viens à l'objet de l'amendement : les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sur option, d'un dispositif particulier de report en arrière des déficits.

Ce système permet de constater un déficit à la clôture d'un exercice et de l'imputer sur les bénéfices des trois exercices précédents. Cette opération fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Cette créance est remboursable, au terme d'une période de cinq ans, lorsqu'elle n'a pas été utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. Ce dispositif, nommé également carry back, se présente donc comme une économie d'impôt payé.

Les contribuables relevant des bénéfices agricoles, dont les résultats imposables sont déterminés conformément aux articles 69 à 74 B du code général des impôts, bénéficient du mécanisme de report en avant des déficits, mais ne disposent pas d'un tel outil. Or son intérêt est grand lorsque l'on sait les variations de revenus auxquelles les exploitants agricoles sont soumis, plus particulièrement en période de crise, comme c'est le cas actuellement.

Il en est ainsi de la viticulture qui est gravement frappée. Les viticulteurs sont entrés dans une crise structurelle qui mettra sans doute plusieurs années à se résorber. Le dispositif de report en avant des déficits connaît dans ce contexte des limites puisque, au terme des six années de report possible, les déficits seront annulés s'ils n'ont pas été utilisés.

Le mécanisme de report en arrière des déficits présente la particularité de donner naissance non pas à un déficit reportable, mais à un avoir fiscal imputable sur l'impôt à venir. Or, à défaut de bénéfices réalisés les années suivantes, la créance est mobilisable auprès d'un établissement bancaire. Elle se transforme donc en trésorerie immédiate pour le contribuable. En revanche, le dispositif n'emporte aucun impact financier immédiat sur les finances de l'État. Je me permets d'insister sur ce point.

Il est donc proposé d'appliquer le dispositif de report en arrière des déficits aux personnes physiques et morales relevant de la catégorie des bénéfices agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 40 rectifié vise à étendre au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles, le mécanisme de report en arrière des déficits, dit carry back, qui existe aujourd'hui pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. J'insiste bien sur le fait que, parmi toutes les catégories de redevables de l'impôt sur le revenu, il s'agirait du seul cas d'application de report en arrière des déficits.

Cette innovation me paraît difficile en l'état actuel des choses et, sauf si le Gouvernement me contredisait, c'est-à-dire émettait un avis favorable, je me verrais contraint de solliciter le retrait de l'amendement.

Pour gagner du temps, monsieur le président, j'indique dès maintenant que l'amendement n° 104 rectifié est malheureusement passible de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 40 rectifié, est-il maintenu ?

M. Gérard César. Il y a une conjonction entre le ministre et le rapporteur général du budget qui n'est pas du tout bénéfique à mon amendement. (Sourires.) Je me sens donc obligé de le retirer.

Cela dit, j'aimerais que M. le ministre s'engage à étudier ce problème avec ses services, parce qu'il ne faudrait pas que le monde agricole, qui souffre aujourd'hui, soit tenu à l'écart de ces possibilités qui ne coûtent rien à l'État, je le rappelle.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je m'engage d'autant plus volontiers que je connais la souffrance du monde agricole.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, Mortemousque, Doublet et Guené et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission impliquant des syndicats de défense d'appellations d'origine contrôlées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values et des profits. Pour les syndicats de défense relevant de l'impôt sur les sociétés en raison de l'exercice d'une activité lucrative et en l'absence de rémunération possible des apports par des titres, il est admis que le régime de faveur des fusions prévu par l'article 210 A et B du code général des impôts est applicable. Les actes constatant ces opérations donnent lieu à la perception d'un droit fixe d'enregistrement ou d'une taxe fixe de publicité foncière d'un montant de 375 euros.

M. le rapporteur général ayant déclaré que l'article 40 de la Constitution était applicable, cet amendement n'est pas recevable.

L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1^er janvier 2007.

IV. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je regrette que nous ne puissions étudier la proposition qui figurait dans l'amendement n°104 rectifié, qui fait suite à la loi d'orientation agricole dont j'étais le rapporteur, mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler dans d'autres débats.

Nous avons en effet créé dans la loi d'orientation agricole les organismes de défense et de gestion, les ODG, qui remplacent les syndicats viticoles. Pour autant, lorsque ces syndicats viticoles vont fusionner, on risque de se voir opposer un refus parce qu'il y aura des plus-values alors qu'il s'agit d'un simple rapprochement de bon sens eu égard à la multiplication des syndicats qui existent.

J'en viens à l'amendement n° 117 rectifié bis.

Nous proposons de supprimer l'exonération de TVA applicable jusqu'à présent à certaines opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER. Cette mesure adapte le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont désormais, aujourd'hui, majoritairement soumis à la TVA. Elle contribue par ailleurs à simplifier les obligations incombant aux SAFER en matière de TVA, ce qui signifie que les SAFER se verront appliquer le régime normal de tout un chacun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement qui est tout à fait vertueux puisqu'il vise à assujettir les opérations immobilières des SAFER, y compris dans les départements d'outre-mer, au régime général de la TVA. En revanche, il tend à maintenir l'exonération des droits d'enregistrement et de publicité foncière qui n'est accordée en cas de cession qu'à la condition que les biens cédés soient conservés dix ans par l'acquéreur.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous validez cette analyse qui nous conduirait à revenir sur l'exonération de TVA qui avait été introduite par la loi de finances de 2000.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur César, voilà le type même de l'excellent amendement. (Ah ! sur les travées de l'UMP.), puisque vous adaptez le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont désormais aujourd'hui majoritairement soumis à la TVA.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. Gérard César. C'est un cadeau de Noël ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 117 rectifié ter.

M. Gérard César. Évidemment, l'article 40 de la Constitution ne s'appliquait pas puisque, en fait, cela fera une rentrée fiscale pour l'État !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme il m'arrive de siéger dans une SAFER, je voudrais savoir si l'on est en l'état d'appliquer la mesure au 1^er janvier, ce qui supposerait que, avant même que la loi de finances rectificative soit définitivement votée, l'administration envoie d'ores et déjà les instructions nécessaires.

Je me demande s'il ne serait pas plus prudent de prévoir l'entrée en vigueur au 1^er février.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les professionnels avec qui nous nous sommes entretenus de cette question ne voyaient pas d'inconvénient à l'entrée en vigueur au 1^er janvier.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je peux confirmer ce que vient de dire M. le ministre et rassurer notre collègue Michel Charasse : les SAFER sont prêtes à appliquer cette disposition au 1^er janvier 2007.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 ter.

Article additionnel avant l'article 27 quater

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, est ainsi libellé :

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour l'emploi :

« a/d'un salarié ou d'une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b/d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1.500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a/le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b/les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a/les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b/les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. ».

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 » ;

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A » est insérée la référence : « au 4 de l'article 199 sexdecies ».

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

V. - Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué mais ouvre droit à une réduction d'impôt au titre des cinq années suivantes. À l'issue de ce délai, la fraction de l'excédent qui n'a pas pu être imputée sur l'impôt est restituable.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Quand nous avons décidé d'accorder des avantages fiscaux pour l'emploi de travailleurs à domicile, de nombreux collègues ont trouvé l'idée judicieuse, mais se sont demandé ce qui se passerait pour ceux qui ne paient pas d'impôts.

Depuis lors, j'ai réfléchi à cette question avec mes collègues de l'UMP ainsi qu'avec MM. Pelletier, de Montesquiou et plusieurs autres sénateurs du RDSE qui ont souhaité soutenir mon amendement.

Finalement, afin de favoriser l'emploi et de lutter contre le travail au noir, nous vous proposons, mes chers collègues, de permettre aux contribuables qui exercent une activité professionnelle de bénéficier d'un avantage fiscal au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile - c'est-à-dire tout le monde - même s'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu l'année au cours de laquelle ils effectuent les dépenses.

Si cette année-là, ils ne sont pas imposables, l'avantage fiscal sera reporté, puisque nous avons prévu un système qui peut aller jusqu'à cinq ans et même, à l'issue de ce délai, ils pourront récupérer cet avantage s'ils ne paient toujours pas d'impôt.

Cette mesure profitera aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, aux personnes isolées qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel, à tous ceux qui reprennent un emploi - il est important de favoriser la reprise d'emploi - mais ne savent pas comment adapter leur vie familiale à leur nouvelle situation.

Nous sommes souvent sollicités dans nos mairies par des personnes qui souhaitent reprendre emploi, mais qui n'ont personne pour garder leur enfant, qui n'ont pas trouvé de place de crèche et qui risquent, dès lors, de ne pas pouvoir prendre cet emploi.

Alors que la réduction d'impôt n'est utilisable qu'au titre de l'année des dépenses et ne profite qu'aux seuls contribuables imposés cette année-là, il est proposé un crédit d'impôt utilisable sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses et des cinq années suivantes, c'est-à-dire que l'intéressé garde cette possibilité pendant cinq ans et, à la fin de cette période, la somme peut être restituée.

Monsieur le ministre, mon amendement vise donc à favoriser l'emploi, lutter contre le travail au noir, favoriser la reprise du travail, permettre à tous ceux qui ont besoin d'une personne à domicile de bénéficier des avantages consentis à ceux qui paient des impôts et donc instituer une totale égalité entre tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rendre hommage au travail de M. Gournac.

L'amendement a été rectifié par rapport à la version initiale que la commission avait examinée ; dès lors, il ne peut plus se voir opposer l'article 40 de la Constitution et la commission est en mesure de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Gournac, votre amendement est extrêmement intéressant, d'abord parce qu'il s'inscrit tout à fait dans les réflexions que le Gouvernement, sous l'impulsion de Dominique de Villepin, a engagées depuis de nombreux mois sur l'emploi et principalement sur le retour à l'emploi.

Comme vous l'avez très justement rappelé, un certain nombre d'aspects matériels, que chacun connaît, constituent aujourd'hui un frein au retour à l'emploi. Il en est ainsi de la perte des avantages complétant l'allocation du RMI, qui fait que, dans certaines situations, celui qui retrouve un travail perd de l'argent.

Heureusement, de ce point vue, la remarquable réflexion engagée par MM. de Raincourt et Mercier a permis de beaucoup avancer.

Il y a ensuite la question de la vie familiale et des contraintes qui y sont liées, comme la nécessité d'employer une personne à domicile.

Je suis évidemment à cet égard très intéressé par votre amendement, monsieur Gournac, sur lequel j'émets un avis tout à fait favorable tout en émettant cependant une petite réserve. Je souhaiterais donc que vous acceptiez de rectifier votre texte.

Je suis très sensible au fait que vous ayez veillé à respecter pleinement les prescriptions de la loi organique et à rendre votre amendement parfaitement recevable du point de vue constitutionnel.

Cependant, pour donner son plein effet à la mesure que vous proposez, il faudrait qu'elle puisse permettre la restitution du crédit d'impôt quand le montant excède le montant de l'impôt dû. C'est pourquoi je vous propose de supprimer le paragraphe V : « Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué mais ouvre droit à une réduction d'impôt au titre des cinq années suivantes. À l'issue de ce délai, la fraction de l'excédent qui n'a pas pu être imputée sur l'impôt est restituable. » On en reviendrait à la restitution instantanée, avec seulement le petit décalage habituel.

M. le président. Monsieur Gournac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Alain Gournac. Bien sûr, monsieur le président. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous avions été obligés de prévoir un délai de cinq ans. Mais si M. le ministre offre la possibilité que la restitution soit immédiate, il est bien évident que j'accepte avec joie de rectifier mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ces conditions, je lève le gage, et je remercie M. Gournac d'être d'aussi bonne composition dans cet exercice. Je crois que nous pourrions vous et moi commencer les tournées en province, monsieur Gournac ! (Rires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, et ainsi libellé :

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour l'emploi :

« a) d'un salarié ou d'une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 » ;

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A » est insérée la référence : « au 4 de l'article 199 sexdecies ».

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Comme nul ne l'ignore, la plupart des dispositions correctrices de l'impôt sur le revenu ont un défaut essentiel : elles ne trouvent leur pleine application que lorsque les contribuables intéressés ont une cotisation à payer, puisque la modicité des revenus déclarés par près de 50 % d'entre eux les prive du bonheur de jouir de toutes les réductions d'impôt que nous connaissons.

L'amendement n° 233 rectifié bis vise à y remédier en créant un crédit d'impôt « emploi à domicile », dont la quotité n'est pas négligeable : 12 000 euros, dont 6 000 imputables sur la cotisation qui serait susceptible de faire l'objet d'un remboursement à concurrence de l'excédent !

Qui vise-t-on avec cette mesure nettement plus favorable que le système actuel, qui se heurte précisément au non-remboursement des excédents ? Que l'on ne s'y trompe pas : ce ne sont pas les contribuables les plus modestes et ne payant pas d'impôt sur le revenu de par la modicité de leurs revenus qui sont visés par la nouvelle rédaction proposée pour l'article 199 decies du code général des impôts. Ce sont bien plutôt les contribuables jouissant d'ores et déjà d'une partie importante des réductions et crédits d'impôt existants qui pourront bénéficier de l'application de ces dispositions.

Voici donc une situation nouvelle, un amendement annoncé à grand renfort de publicité dans le cadre d'une conférence de presse « primo-ministérielle » qui fait croire que la mesure s'adresse à la grande masse des contribuables et qui, en réalité, ne trouvera de toute manière à s'appliquer que pour les plus fortunés d'entre eux, ou alors aux plus chanceux, à ceux qui savent jouer de tous les outils pour faire échapper leurs revenus réels à toute imposition et en toute légalité.

De la même manière que nous nous étions déjà interrogés sur la pertinence de l'incitation fiscale au développement des emplois à domicile, nous ne pouvons que nous prononcer contre cette disposition dont le fruit sera, comme d'habitude, partagé entre les mêmes bénéficiaires réels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 27 quater.

Article 27 quater

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci ne répondent pas, avant la réalisation des travaux, aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'ils présentent, lors de la réception des travaux de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du présent code, telle que prévue à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation, des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le Gouvernement a accepté un dispositif, proposé par nos collègues députés, destiné à faciliter l'accueil des personnes en difficulté dans des résidences hôtelières de niveau extrêmement modeste.

Il semble que la rédaction retenue par les députés soit excessivement restrictive. Aussi, pour donner sa pleine mesure à l'objectif fixé, je vous propose cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité que le Gouvernement puisse nous préciser les conséquences de l'extension et sa faisabilité budgétaire.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 quater, modifié.

(L'article 27 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 27 quater

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1^er alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat ».

II. - La dernière phrase de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 301-3 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. L'objet du dispositif « Borloo dans l'ancien », ou « conventionnement ANAH », est de conforter le programme de réalisation de 200 000 logements à loyer maîtrisé grâce à l'octroi d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, comme le prévoit le plan de cohésion sociale pour la période 2004-2008.

Ce dispositif de conventionnement sans travaux, intéressant pour les bailleurs comme pour les locataires, permet de répondre sur l'ensemble du territoire à une exigence de modération des loyers. Il remplace le dispositif « Besson dans l'ancien », exclusivement fiscal, en le rendant plus attractif pour les bailleurs et en le complétant sur le volet social et très social, puisque la déduction spécifique sur les revenus fonciers est portée alors à 45 % du revenu foncier correspondant.

Ce dispositif fiscal n'entre pas dans le champ des aides pouvant faire l'objet d'une délégation de compétences telle que prévue à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Le dispositif ayant des répercussions sur l'impôt sur le revenu, l'ANAH, établissement public national à caractère administratif, paraît l'organisme le plus à même d'en assurer le développement pour répondre à l'objectif de modération des loyers ainsi que de garantir l'efficacité, la rapidité et la rigueur de l'ensemble du processus administratif, qui va de l'instruction de la convention préalable aux divers contrôles relatifs aux engagements pris par le bailleur en contrepartie du bénéfice des déductions fiscales spécifiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous semble apporter une utile précision de procédure et, sous réserve de l'avis du Gouvernement, nous pensons pouvoir émettre une opinion favorable.

J'aimerais cependant que M. le ministre nous confirme que nous avons bien vu tous les aspects du dispositif.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien le cas et j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.

Article 27 quinquies

I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006. - (Adopté.)

Article 27 sexies

I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° Le III est abrogé.

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006. - (Adopté.)

Article 27 septies

I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 € » est remplacé par le montant : « 64 875 € ».

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1^er avril 2007.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable, car elle est très attachée à l'accession sociale à la propriété des classes moyennes.

La réévaluation du plafond de ressources à laquelle procède l'article pour le prêt à taux zéro, plafond qui passerait à 64 875 euros pour une famille de cinq personnes dans les secteurs où le marché foncier est le plus tendu, nous paraissant équitable, nous préférerions que l'article 27 septies soit voté en l'état.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général affirme son attachement à l'accession sociale à la propriété pour les classes moyennes. Pourtant, la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés modifie la notion de revenu fiscal de référence des particuliers en le relevant d'autant, et ce de manière quelque peu artificielle.

Le problème recouvre cependant des réalités diverses, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le relèvement du plafond de ressources du prêt à taux zéro conduit naturellement à ouvrir plus largement le champ des ménages susceptibles de bénéficier de ces conditions particulières de prêt.

On se souviendra toutefois que, en lieu et place de l'aide directe aux ménages accédants, le prêt à taux zéro est aujourd'hui un crédit d'impôt « sanctuarisé » accordé aux établissements prêteurs, c'est-à-dire aux établissements bancaires... Il est donc fort probable que l'augmentation du nombre des ménages concernés par le dispositif de l'article 244 quater J du code général des impôts soit fortement liée au relèvement du plafond de ressources et, en fin de compte, assez peu aux objectifs initiaux de la mesure Périssol. De plus, l'offre de logements concernés n'a pas forcément de lien, elle non plus, avec le critère d'accession sociale à la propriété.

Cette situation n'est pas sans avoir pour conséquence, entre autres, de permettre le maintien d'un haut niveau de prix dans le secteur immobilier, niveau dont le corollaire est d'ailleurs le vertigineux accroissement de l'endettement des ménages, en matière de logement, que nous observons depuis plusieurs mois. La substitution d'un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit à une aide directe aux ménages accédants n'est sans doute pas sans conséquences sur le processus.

C'est sans doute sur le recentrage du dispositif du prêt que nous devons progresser, d'autant que l'avance qu'il constitue n'a pas vocation, sauf peut-être dans le cas de la fameuse « maison à 100 000 euros », à constituer l'élément principal du plan de financement de l'acquisition.

En attendant, le dispositif fiscal concerné coûte 770 millions d'euros au budget de l'État et pourrait voir son poids doubler sous les effets conjugués des différents facteurs que je viens de souligner.

Nous ne pouvons, en l'état, voter la moindre évolution de ce système.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 septies.

(L'article 27 septies est adopté.)

Article additionnel après l'article 27 septies

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 euros » et « 3 785 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 21 865 euros » et « 5 074 euros ».

2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances ».

3° Il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 euros et 4 059 euros.

III. - 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2° Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 euros.

IV. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement a pour objet de neutraliser les effets sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006.

L'article 75 de cette dernière loi a en effet réformé le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 en réduisant de sept à cinq le nombre des tranches et en y intégrant les effets de l'abattement général de 20 %.

Or, chacun le sait, les chèques-vacances sont acquis au cours d'une année par les salariés qui justifient auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un plafond de ressources fixé à l'article L. 411-4 du code du tourisme. Or, si nous ne modifions pas ce plafond, certaines familles, qui avaient droit jusqu'à présent aux chèques-vacances et aux titres-restaurant, en seraient exclues. Cet amendement vise donc à rétablir la situation.

Il est proposé de revaloriser les plafonds de ressources pour 2007 en fonction de l'indice des prix hors tabac constaté en 2005. Surtout, il est proposé pour 2008 de relever de 25 % les plafonds de ressources afin d'intégrer la suppression de l'abattement général de 20 %.

Quant aux titres-restaurant, il est proposé de fixer à 4,98 euros le plafond d'exonération de la part patronale afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination avec la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue l'année dernière, puisque l'on se borne ici à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Pour les chèques-vacances et les titres-restaurant, celle-ci implique en effet les dispositions que nous soumet notre collègue Philippe Dallier. Nous y sommes donc tout à fait favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement, qui vient compléter très utilement notre réforme fiscale et j'en lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 235 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 septies.

Article additionnel avant l'article 28

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 39 AB du code général des impôts, le millésime : « 2007 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La loi de finances de 1991 a créé, à l'article 39 AB du code général des impôts, un dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie.

Ce dispositif est particulièrement adapté au développement des éoliennes, dont il permet de réduire le coût de 20 % à 30 %.

Cet amendement, vous l'aurez compris, boucle le paquet des amendements écologiques que nous avons défendus dans ce collectif budgétaire.

Cette mesure, fortement incitative, a été prorogée à plusieurs reprises. La loi de finances de 2002 a ainsi prévu l'application du dispositif jusque pour les équipements acquis ou fabriqués avant le 1^er janvier 2007. Nous proposons donc de proroger ce dispositif fiscal jusqu'en 2010.

Je rappelle que l'objectif communautaire fixé par l'Europe est d'atteindre 21 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2010. Et la France n'est pas en avance, c'est le moins que l'on puisse dire !

M. Roland Courteau. Eh non !

Mme Nicole Bricq. Elle a déjà obtenu un sursis pour rectifier son plan national d'allocations de quota de CO2 aux industriels pour la période de 2008 à 2012. À la fin de 2006, le parc éolien français devrait atteindre une puissance électrique cumulée de 1 500 mégawatts, en retard sur les parcs du Danemark, de l'Espagne et de l'Allemagne qui a déjà une capacité installée de 18 000 mégawatts, soit l'équivalent d'une quinzaine de réacteurs nucléaires.

L'objectif français est d'atteindre 10 000 mégawatts, soit sept fois la production actuelle, en moins de trois ans. Il s'agit certes d'un effort extraordinaire, mais nous en sommes capables, et la prorogation du dispositif d'amortissement jusqu'en 2010 favoriserait la réalisation de ce projet qui nous est commun, ne l'oublions pas, puisque c'est un engagement de la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'article 18 bis dispose que ce régime est prorogé d'un an. Je considère qu'un régime dérogatoire est d'autant plus incitatif qu'il est court. À l'inverse, plus on l'allonge, plus les décisions d'investissement peuvent être décalées. Il ne me semble pas utile de revenir sur ce sujet.

Il ne me semble pas davantage utile de revenir sur le fond, c'est-à-dire sur les conditions dans lesquelles les objectifs globaux d'équipements en éoliennes peuvent être tenus, au prix de quelles nuisances, de quelles difficultés. Ces difficultés sont réelles, il ne faut pas faire preuve de trop d'angélisme dans ce domaine.

M. Roland Courteau. Vous êtes contre le développement des énergies renouvelables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il vaut mieux ne pas habiter à proximité d'éoliennes !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, tout au long du débat budgétaire, vous avez souvent invoqué le sens des réalités à l'encontre des positions des membres de notre groupe et du groupe CRC. Or proroger cette mesure jusqu'en 2010, c'est justement faire preuve de réalisme. Une prorogation d'un an n'est pas suffisante pour permettre à notre pays d'atteindre ses objectifs.

Je constate, après avoir entendu votre argumentation, que vous n'êtes pas favorable au développement des énergies renouvelables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas dans n'importe quelles conditions !

M. Michel Charasse. De toute façon, c'est Ségolène qui paiera !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas sûr !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez ne pas interpeller des personnes extérieures au Sénat !

Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 28

I. - L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I qui est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Dans le dernier alinéa, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « à l'alinéa précédent » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - 1. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part du résultat de la copropriété.

« La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses activités.

« En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.

« La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne physique.

« 2. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.

« 3. L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des dispositions des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces dispositions.

« Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l'amortissement non déductible en application des dispositions des 1 ou 2 et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice de cet exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.

« En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des dispositions des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.

« La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue au même alinéa au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien. »

II. - L'article 39 CA du même code est abrogé.

III. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 39 quinquies I du même code, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du I ».

IV. - Après l'article 54 septies du même code, il est inséré un article 54 octies ainsi rédigé :

« Art. 54 octies. - Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C sont tenus de fournir, dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme à un modèle fourni par l'administration faisant apparaître notamment certains éléments du contrat et leur résultat prévisionnel durant l'application du contrat. Un décret précise le contenu et les conditions de dépôt de cette déclaration. »

V. - Dans le 1 du I bis de l'article 199 undecies B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

VI. - L'article 1763 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies. »

VII. - Le présent article s'applique aux contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1^er janvier 2007. - (Adopté.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard et Texier, Mmes Desmarescaux et Morin - Desailly, MM. J. Blanc, Trillard, Balarello, Alduy et de Rohan et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée comme suit :

La première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 est complétée par les mots : «, ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Cet amendement traduit l'attention de ses auteurs, Valérie Létard et Jean-François Le Grand, notamment à la vie du littoral. Il vise à autoriser les sociétés de pêche artisanale à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, sous réserve qu'elles soient gérantes de la société propriétaire des navires durant la période de financement. Cette dernière condition permettra ainsi à la société de pêche artisanale de gérer le suivi des droits à produire du navire de pêche - permis de mise en exploitation, licences de pêche, antériorités de production et quotas de pêche et de jours de mer - au plan tant local, régional qu'international.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très positif sur cet amendement et salue l'initiative de ses auteurs.

Cet amendement vise à modifier la définition de l'objet social des sociétés de pêche artisanale, prévue dans la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines de 1997.

Ainsi, les sociétés de pêche artisanale seront autorisées à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, sous réserve qu'elles soient gérantes de la société de personnes propriétaire des navires pendant la période de financement. Cette dernière condition permet à la société de pêche artisanale de gérer le suivi des droits incorporels à produire du navire de pêche.

Cet amendement représente un pas très important. Les sociétés de pêche artisanale ne seront plus obligées d'être propriétaires ou co-propriétaires majoritaires des navires. Elles pourront recourir au crédit-bail, et l'intégration dans le droit commun se fera dans des conditions correctes. En effet, la société de pêche artisanale étant gérante de la société de financement, elle conservera un droit de regard sur les droits de pêche.

Enfin, cette modification permet l'éligibilité au nouveau régime de déductibilité des amortissements prévu par l'article 28 du présent projet de loi pour le financement d'investissements lourds, régime qui remplace l'ancienne procédure dite du GIE fiscal.

Monsieur le ministre, si vous acceptiez cet amendement, nous ferions oeuvre utile de modernisation du secteur de la pêche artisanale, qui en a grand besoin. (M. Jean-François Le Grand applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général m'a convaincu et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 184 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 28.

Article 28 bis

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »

II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1^er janvier 2007. - (Adopté.)

Article 28 ter

Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1^er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er janvier 2008. » ;

2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

Article 28 quater

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 239 quater D, après les mots : « Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007. - (Adopté.)

Article 29

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et L. 443-5 du code du travail. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par les mots : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

IV. - 1. Les I, 1°, 5° et 6° du A du II, B et C du II et III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article,

1° après les mots :

des titres émis

supprimer les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

2° après les mots :

L. 443-5 du code du travail

ajouter les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, après les mots :

des titres émis

insérer les mots :

ou attribués

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

1° Après les mots :

fixées au premier

insérer les mots :

ou deuxième

2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

à la clôture de l'exercice

par les mots :

à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation du délai de régularisation du seuil d'intégration fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il s'agit d'une mesure de coordination avec l'article 29 ter qui permet d'ouvrir le régime fiscal des groupes intégrés aux entreprises d'assurance non dotées de capital.

En second lieu, et c'est son objet principal, il s'agit de prolonger le délai de régulation pour les actionnaires salariés en ce qui concerne leurs parts de capital et l'appréciation de ces dernières dans la limite des 95 %, seuil de l'intégration fiscale.

En effet, compte tenu des cessions ou des parts susceptibles d'intervenir et afin de ne pas pénaliser des entreprises qui seraient à la limite du seuil qui conditionne le régime de l'intégration fiscale des groupes, il faut accepter un délai de régularisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 252 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

"Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués dans les conditions qui précèdent jusqu'à l'expiration des périodes précitées."

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'évolution des modalités d'appréciation du seuil d'intégration fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il tend à lever une difficulté d'interprétation concernant les nouvelles modalités du calcul du seuil de l'intégration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 17 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :

neuf

par le chiffre :

sept

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la période de réintégration des charges financières est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme l'ensemble de l'article 29, devrait contribuer à moderniser le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même. Ce dispositif s'applique plus particulièrement au rachat avec effet de levier.

Nous y avions déjà apporté quelques aménagements lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. La commission considère qu'il faut se référer à la durée usuelle des financements et, en conséquence, ramener à huit ans la période de réintégration des charges.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 18 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a. Le II bis est abrogé.

b. Le III est ainsi rédigé :

« III. 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. ».

2. Après l'article 38 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 A bis.- I. Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1°. le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2°. les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3°. la restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4°. les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. 1°. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2°. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. 1°. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2°. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0A sont soumis aux règles prévues au 1 bis du II de cet article.

« 3°. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. ».

3. Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. ».

4. Le 8 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. ».

5. Les neuvième et dixième alinéas du 1 de l'article 145 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. ».

6. Dans le 4° de l'article 260 C et le a. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est une version rectifiée, sur quelques points de nature technique, d'une initiative que nous avions prise voilà quelque temps. Il tend à adapter la législation fiscale applicable aux opérations de garantie financière sur les marchés financiers compte tenu des modifications apportées au code monétaire et financier par l'ordonnance du 24 février 2005.

Il s'agit plus particulièrement, monsieur le ministre, d'assurer la neutralité fiscale des actifs remis en garantie, avec application du nouveau droit de réutilisation notamment prévu par cette ordonnance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis A. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 de ce code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux dispositions des articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. ».

2. L'article 38 bis B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. I. Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. ».

3. Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application du régime défini au présent article. »

4. Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du code général des impôts, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans cette série d'amendements assez techniques, mais dont les incidences peuvent être significatives, nous nous référons à la nouvelle normalisation comptable internationale et, plus spécialement, au règlement adopté le 3 novembre 2005 par le Comité de la réglementation comptable pour adapter la définition et la comptabilisation des différentes catégories de titres détenus par les établissements financiers.

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement vise à adapter concurremment le régime fiscal de ces titres détenus par des établissements de crédit. Je crois, monsieur le ministre, que cette mesure est tout à fait nécessaire à l'attractivité du territoire, dans un monde et dans un domaine où la compétition est très ouverte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2007 (n°... du... décembre 2006), les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement vise à rendre éligible au bénéfice de l'aide aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des petites entreprises les entreprises qualifiées de solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Il s'agit d'une ouverture sociale : nous précisons ainsi que les entreprises solidaires ne sont pas exclues de ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision nous paraît en effet nécessaire et nous espérons que l'avis du Gouvernement y sera également favorable.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Zocchetto et C. Gaudin, Mme Létard, M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson et Türk.

L'amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. F. Giraud, Gouteyron et Seillier, Mme Hermange, M. Fournier, Mme Bout, M. du Luart, Mme Lamure, MM. Portelli, Fréville, Buffet et Legendre, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er septembre 2007.

III. - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État, de l'application du I sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. L'enseignement supérieur accueille 2 millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'État, dont les statuts sont variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs publics, des écoles d'ingénieurs et de management.

Selon tous les classements internationaux, la France présente un retard par rapport aux autres pays comparables en matière de potentiel de recherche et d'enseignement supérieur.

Le classement pour 2006 élaboré par l'université de Shanghai ne retient que quatre établissements d'enseignement supérieur français parmi les cinq cents premiers mondiaux.

La loi d'orientation pour la recherche a fixé des objectifs ambitieux pour combler ce retard.

Des mesures d'accompagnement sont cependant nécessaires pour renforcer tant la compétitivité de la France, dans une économie qui est de plus en plus celle des industries du savoir, que sa capacité à se conformer à l'agenda de Lisbonne.

Afin de doter les établissements d'enseignement supérieur de la masse critique nécessaire et de favoriser la constitution d'équipes de recherche, il est important de réduire les charges pénalisant l'embauche de personnels enseignants.

Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements au dynamisme de la recherche universitaire et, à terme, à celui de l'économie française, dans de nombreux secteurs.

Le Gouvernement a déjà accepté d'alléger les charges des centres de formation d'apprentissage en exonérant de la taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants de ces centres pour favoriser le développement de l'apprentissage, en application de l'article 80 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il serait donc logique, monsieur le ministre, qu'il accepte de faire de même en ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur susceptibles de contribuer au développement de la recherche en France et, ainsi, d'accompagner une dynamique économique tournée vers l'avenir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens d'atteindre à l'excellence, de pouvoir embaucher les meilleures équipes et ainsi de lutter à armes égales avec les centres de recherche mondiaux.

La taxe sur les salaires était, jusqu'à présent, un frein au recrutement des personnels non fonctionnaires.

Grâce à cet amendement, on va pouvoir « donner un coup de pouce » décisif à la recherche.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié ter.

M. Adrien Gouteyron. L'auteur de cet amendement est notre collègue Francis Giraud, qui avait toutes les qualités pour présenter cet amendement. Je le défends volontiers à sa place, en m'associant aux propos tenus par les deux orateurs précédents.

Je n'apporterai pas d'arguments supplémentaires, mais j'aimerais revenir sur certains des points présentés.

Nous souffrons tous, souvent, des évaluations portées sur les universités françaises et nos établissements supérieurs en général : nous avons le profond sentiment que les propos tenus sont parfois en décalage par rapport à la réalité. La réalité, en effet, est tout de même beaucoup plus flatteuse qu'on ne le dit la plupart du temps. Je ne reviendrai pas sur les classements en question.

Cette proposition d'amendement se situe absolument dans la ligne de l'action du Gouvernement en faveur de la recherche dans notre pays. Il convient de saluer l'effort substantiel qui a été réalisé.

Comme Mme Létard l'a indiqué, une mesure nouvelle a été prise à l'égard des centres de formations d'apprentis, qui consiste à les exonérer de la taxe sur les salaires. Nous savons d'ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que cette taxe a été l'une des préoccupations de la commission des finances, celle-ci ayant émis naguère des propositions à ce sujet.

Exonérer les établissements d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires - à partir d'un certain niveau de formation, car il ne s'agit pas d'agir à l'aveuglette mais de cibler les formations de haut niveau - me semblerait tout à fait aller dans le même sens que les dispositions prises pour soutenir la recherche.

Nous espérons donc vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement examinera ces propositions avec beaucoup d'attention et de bienveillance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions examiné un ou plusieurs amendements analogues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 et nous nous étions trouvés alors devant une certaine contradiction.

D'un côté, bien sûr, l'application de la taxe sur les salaires aux établissements d'enseignement supérieur en général - il s'agissait principalement des établissements d'enseignement supérieur privés - paraissait un handicap pour le développement de l'enseignement supérieur ou, du moins, un facteur de coût douloureusement ressenti.

D'un autre côté, monsieur le ministre, en tant que gardiens de l'équilibre, en tant que gardiens du budget désireux de veiller à ce que le déficit ne s'approfondisse pas, nous avions également une vision globale de la taxe sur les salaires. Il s'agit d'un mauvais impôt, certes, mais il contribue à la couverture des charges collectives.

Au cours de ces derniers jours, j'ai eu le sentiment que l'appréciation de cette question avait pu évoluer. J'ai noté avec intérêt que les auteurs des amendements qui se sont exprimés, Mme Létard, M. Adnot et M. Gouteyron, ont mis l'accent sur la possibilité d'un régime fiscal qui ne s'appliquerait qu'au 1^er septembre 2007.

En outre, corrélativement, j'ai observé que la portée de ces amendements était plus large : il s'agit des formations de mastère et au-delà, mais aussi de l'ensemble de l'enseignement supérieur.

Si donc, monsieur le ministre, ce qui paraissait impossible lors de l'examen du projet de loi de finances est devenu possible dans le cadre du collectif budgétaire, nous pourrons nous en réjouir ensemble.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un très bel amendement. Les trois exposés qui en ont été faits étaient d'ailleurs de grande qualité et se complétaient parfaitement bien : nous voyons bien quels enjeux sont en cause.

Sommes-nous en situation de passer à la vitesse supérieure en ce domaine essentiel ?

Il me semble que, les uns et les autres, nous pouvons aisément nous retrouver sur ce sujet, compte tenu de toutes les actions qu'a entreprises le Gouvernement en faveur de la recherche ou de l'université.

Le processus d'exonération de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations versées nous offre évidemment une perspective très intéressante. Cette mesure ne réglera pas tous les problèmes, mais elle apportera un élément de dynamique majeur.

Je suis par ailleurs très sensible, étant donné les fonctions qui sont les miennes, aux arguments de bonne gestion des finances publiques qu'invoquait M. Marini.

D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu voir la pugnacité avec laquelle j'ai cherché à respecter cet objectif de maîtrise de la dépense publique tout au long de la discussion du projet de loi de finances. Vous avez vu combien j'étais attentif à ce que les audits permettent de lutter contre les gaspillages et donc de dégager des marges de manoeuvre budgétaires.

Vous avez vu également combien j'étais triste, hier, à la lecture de l'interview donnée par M. Hollande au Monde, interview dans laquelle il foulait aux pieds le travail considérable que nous avons accompli pour maîtriser la dépense publique, où il ne mentionnait même pas les audits et ne parlait que d'augmenter les impôts, selon la vieille technique qui consiste à faire croire aux Français que l'on peut tout régler en ciblant « les riches ». Si vous m'avez vu tel, c'est tout simplement parce que cette attitude est à l'opposé d'une politique moderne.

En fait, l'intérêt de travailler sur la dépense publique, de réaliser des gains de productivité, c'est naturellement de dégager des marges de manoeuvre qui nous permettent de financer des dispositifs comme celui qui nous est ici proposé.

La ligne dans laquelle nous nous situons est exactement celle d'une modernisation des politiques publiques, qu'il s'agisse de l'État ou, d'ailleurs, de la sécurité sociale. La taxe sur les salaires a en effet, vous le savez, une double destination.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements. Je remercie tout particulièrement M. Adnot de sa contribution. Il voit à cette occasion combien je prête attention à ses propositions, même si je ne puis malheureusement émettre un avis systématiquement favorable à toutes ses suggestions : on n'est pas toujours libre d'agir selon son coeur. Je remercie également Mme Létard, qui a pu constater à quel point j'ai été attentif à ses initiatives concernant la « taxe Emmaüs ». Mme Létard doutait, il y a un an : elle sait désormais que je me trouve toujours aux rendez-vous. Je remercie enfin M. Gouteyron de la qualité de cet amendement : je sais qu'il y a beaucoup travaillé - l'enseignement supérieur est un sujet qu'il connaît bien - avec un certain nombre de ses collègues du groupe UMP.

Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os 34 rectifié ter, 101 rectifié ter et 103 rectifié quater.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques, ainsi que le Gouvernement pour l'accueil bienveillant qu'il réserve à cette proposition.

Ces amendements illustrent le poids de toutes les formes d'imposition qui pèsent sur les salaires. En supprimant la taxe sur les salaires, il est clair que nous allons dans la bonne direction.

Adrien Gouteyron l'a rappelé, la commission des finances s'est livrée à des études lorsque Alain Lambert en était le président. En matière de comptes publics, la taxe sur les salaires, monsieur le ministre, gonfle artificiellement les recettes et les dépenses. En effet, plus de la moitié des contributeurs sont en fait des unités de la sphère publique : la santé, l'enseignement supérieur, un certain nombre d'organismes qui disposent de fonds publics. Cela signifie que les comptes publics sont gonflés par une recette et une dépense qui s'équilibrent, mais forment une masse qui fait illusion et impressionne.

Naturellement, cette mesure donnera plus de moyens aux établissements d'enseignement supérieur. Mais ne perdons pas de vue que ces établissements bénéficient d'aides publiques. Il faudra donc, sans doute, trouver la juste appréciation et le bon équilibre. En l'occurrence, vous veillerez évidemment, monsieur le ministre, à l'équilibre des finances publiques.

Au reste, toute démarche visant à alléger les charges qui pèsent sur les salaires est à encourager, y compris s'agissant des impôts de production.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Mes collègues ne s'étonneront pas que je félicite à la fois la commission des finances, le Gouvernement et les auteurs de ces amendements identiques, dont la démarche est tout à fait conforme à la modernité et à la position prise par la France au cours de cette année, en particulier en faveur de l'avènement d'une véritable société du savoir.

Il est évident que je ne puis que me réjouir, en mon nom et en celui de mon groupe, de l'avancée considérable que permettra l'adoption de ces amendements identiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bout. Je souhaite simplement saluer l'effort substantiel et prioritaire réalisé par le Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment avec les dispositions prévues par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

Il est indéniable que la recherche française aura bénéficié de plus de 6 milliards d'euros supplémentaires en trois ans. Je salue dans ce domaine la politique volontariste du Gouvernement.

Toutefois, la nécessité de rattraper le retard français en matière d'enseignement supérieur implique d'envisager d'autres mesures. Ainsi, ces amendements identiques visent à instaurer une exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements délivrant des diplômes d'État à l'issue de cinq années d'études après le baccalauréat.

Comme l'ont indiqué les autres intervenants, cette mesure favorisera l'emploi dans les établissements d'enseignement supérieur concernés et leur donnera les moyens d'être plus compétitifs.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je tenais à vous remercier d'avoir bien voulu retenir les amendements proposés par le Sénat. Au demeurant, nous n'avons jamais mis en doute votre écoute des parlementaires et je vous sais gré d'avoir pris en considération les suggestions que nous avions faites l'année dernière.

J'en reviens à ce qui nous concerne aujourd'hui. Il me semble essentiel d'agir chaque fois que possible en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, puisque les critères de Lisbonne qui entreront en vigueur à partir du début de l'année 2007 vont nous contraindre à lever des financements nationaux, régionaux et territoriaux, pour pouvoir utiliser les fonds structurels européens.

Si nous ne sommes pas capables, par des mesures de ce genre, de susciter la création d'emplois dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous ne saurons pas mobiliser en temps et en heure les fonds qui sont mis à notre disposition par l'Europe, ce qui serait bien dommage au moment où nous avons un grand retard à rattraper dans ces domaines. Aussi cette décision, monsieur le ministre, me semble-t-elle sage. Chacun doit bien évidemment la soutenir jusqu'au bout.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. J'avais lu avec beaucoup d'attention les propositions d'amendements qui nous ont été soumises et j'ai écouté attentivement les différents défenseurs de ces amendements. Or je n'ai pas entendu le mot « privé » qui figurait sur les épreuves que j'avais lues.

Ces amendements identiques ont dont été rectifiés et ce mot a été supprimé. Ne s'agit-il pas en quelque sorte d'une manipulation (Protestations sur les travées de l'UMP.) visant à dissimuler une aide aux établissements d'enseignement privé ?

Je souhaite que M. le rapporteur général nous donne quelques explications sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je souhaite tout d'abord remercier M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à l'amendement que nous avions déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Thierry Foucaud. Aujourd'hui, je serais tenté de dire que c'est le perdant qui gagne, puisque l'amendement que nous avions déposé avait été considéré, en particulier par M. le rapporteur général, comme un bon amendement, mais qui, selon lui, ne concernait que le public.

Aujourd'hui que la philosophie de cet amendement est reprise, ce que je ne peux condamner, je tenais à souligner qu'il avait été porté par la gauche.

Cependant, comme mon collègue et ami Marc Massion, je suis un peu étonné de la disparition du mot « privé » dans la version rectifiée de ces amendements. En tout cas, j'ose espérer que ces dispositions, comme nous le souhaitions au moment du dépôt de notre propre amendement, sont destinées à soutenir l'enseignement supérieur public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La nouvelle rédaction des amendements identiques a effectivement étendu le champ de l'exonération.

Messieurs Foucaud et Massion, j'évoquerai des cas concrets d'application de cette mesure.

Les universités de technologie, Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard, qui sont des établissements publics d'enseignement supérieur, ont la possibilité, qu'elles utilisent d'ailleurs, de recruter des enseignants chercheurs contractuels, dont la rémunération est assujettie à la taxe sur les salaires.

Il existe certainement bien d'autres cas de ce genre. Je pense en particulier aux écoles d'ingénieurs et à toute une variété d'établissements d'enseignement supérieur publics.

Bien entendu, on ne peut pas exonérer de taxe sur les salaires des rémunérations qui n'y sont pas assujetties. Il n'a pas encore été inventé de crédit d'impôt « taxe sur les salaires » au titre de salaires qui n'en sont pas redevables ! Peut-être un jour viendrez-vous avec une idée de cette nature ! Pour le moment, nous n'en sommes pas encore là.

La portée de l'amendement est générale, c'est d'ailleurs son mérite. C'est, en particulier, ce souci de l'équité qui a facilité l'accord avec le Gouvernement. Il faut remercier les auteurs de ces amendements identiques d'avoir réalisé cette avancée et le Gouvernement d'avoir accédé à nos différentes demandes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans vouloir revenir sur ce qui a été dit par mes amis, si je comprends bien et compte tenu des modifications qui ont été apportées à ce texte, les choses sont maintenant très claires.

Nous sommes dans un système dans lequel seuls les fonctionnaires et agents publics ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. Tous les autres salariés le sont, sauf si la loi en a décidé autrement.

Ainsi, si ces amendements identiques sont votés - ils sembleraient qu'ils doivent l'être -, tous les salariés qui travailleront, à quelque titre que ce soit, dans des établissements universitaires ou dans des centres de recherche publics ou privés, ne seront plus soumis à la taxe sur les salaires. Que les choses soient claires ! Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures !

Or il arrive que les universités publiques ou les centres de recherche publics emploient des agents contractuels. Ces derniers ne seront donc plus assujettis à la taxe sur les salaires. Toutes les personnes, qu'elles soient fonctionnaires, agents publics, ou non, travaillant dans un établissement de recherche ou dans une université, quel que soit leur statut, public ou privé, seront exonérées de la taxe sur les salaires.

Dans ce cas, il s'agit bien d'un « balayage » complet de la situation de toutes les catégories d'établissement au regard de cette taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J'ai bien compris l'argumentation faisant état de la nécessité de rendre plus compétitif le système d'enseignement supérieur français. Le diagnostic qui a été posé me semble tout à fait partagé.

De fait, aujourd'hui, un étudiant français coûte sensiblement moins qu'un lycéen. C'est dire à quel point les moyens consentis par la collectivité publique au système universitaire sont, incontestablement, trop modestes. Si on les compare aux sommes consacrées à chaque étudiant américain pour lui permettre d'atteindre un niveau de formation de grande qualité on est surpris de constater qu'elles sont trois fois supérieures à celles qui sont consenties pour les étudiants français.

Incontestablement, le constat posé est conforme à la réalité. Néanmoins, et c'est inquiétant, la disposition qui nous est soumise et qui va certainement dans le bon sens est très parcellaire et sommaire puisqu'elle ne concerne, comme M. le rapporteur général l'a rappelé à l'instant, que les contractuels.

Il ne s'agit pas de renforcer les capacités de l'université par des moyens pérennes, mais de perpétuer un dispositif consistant, bon an mal an, à s'appuyer sur des contractuels, qui seront en activité pendant un an ou deux ans, puis mis à la porte si les moyens des contrats de recherche s'avèrent insuffisants. S'agit-il d'un dispositif solide pour l'avenir ? Je ne le pense pas !

M. le ministre nous parle abondamment, depuis hier, des déclarations du premier secrétaire du parti socialiste. Je le félicite d'ailleurs de la lecture très attentive des propositions que nous faisons pour demain, dans la perspective de ce changement que beaucoup de Français appellent de leurs voeux. Le premier secrétaire du parti socialiste suggère de renforcer considérablement les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est incontestablement ce vers quoi il faut tendre, non pas seulement par le biais de quelques « mesurettes » d'exonération de taxe sur les salaires destinées à favoriser surtout l'enseignement supérieur privé, mais par des moyens budgétaires sensiblement renforcés pour que l'enseignement public et la recherche publique aient les moyens réels de leur développement.

Ces amendements identiques permettent certes une petite avancée, qu'on ne peut nier, mais ils ne répondent pas à l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Aussi, ne pouvant voter contre, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 rectifié ter, 101 rectifié ter et 103 rectifié quater.

M. Michel Charasse. Abstention !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

Article 29 bis

I. - Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale », et les mots : « au I bis et, à compter du 1^er janvier 1997, » sont supprimés.

II. - L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1^er janvier 1997, » sont supprimés ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Le présent article s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa. »

III. - L'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

« 1° À compter du 1^er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1^er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale » et, dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. » ;

3° Dans le VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées aux II et III, » ;

4° Dans le 2 du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A » ;

5° Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.

V. - Dans les e et f du I quater de l'article 125-0 A du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VI. - Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

VIII. - L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « a et b » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale. »

IX. - L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

X. - L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

4° Le 3° s'applique aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007.

XI. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. »

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État.

XIV. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1^er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XV. - 1. Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2007.

2. Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1^er janvier 2007. - (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 29 ter

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Avant l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Après le vote de ces trois amendements identiques particulièrement importants, j'ai conscience d'en revenir au bas niveau de la vie quotidienne des collectivités locales ! Mais le sujet que je vais aborder n'en est pas moins important.

L'article 29 ter traite en effet des catégories de mutuelles ou des différents types d'activités de mutuelles qui peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe professionnelle.

Cet amendement n° 50 rectifié, qui est justifié par le souci de faire en sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de cette ressource qu'est la taxe professionnelle, vise à fiscaliser certaines des activités de ces sociétés mutualistes et institutions de prévoyance, activités concurrentielles bien sûr.

Sachant que l'article 29 ter traite du même sujet, l'examen de l'amendement n° 50 rectifié doit permettre de préciser comment se fera la proratisation entre la partie fiscalisée de l'activité des mutuelles et la partie non fiscalisée.

Les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurances, alors même que celles-ci sont assujetties à la taxe professionnelle.

Les distorsions de concurrence qui en résultent sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités ci-dessus exposées, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.

L'exonération dont ces sociétés bénéficient va de plus à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.

Par ailleurs, alors qu'elles réalisent d'importants efforts en termes de développement économique et d'accueil d'entreprises, les collectivités locales sont privées de la contribution de ces sociétés au développement local.

Monsieur le ministre, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, il convient donc de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir véritablement de légitimité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Permettez-moi de commencer par un bref historique.

Cher collègue, vous avez présenté le même amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La commission des finances y avait alors donné un avis favorable, mais il n'avait pu être voté.

L'amendement que vous présentez cette année a également pour objet d'assujettir à la taxe professionnelle les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance qui entrent en concurrence avec celles des entreprises d'assurance qui sont, quant à elles, assujetties à la taxe professionnelle.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l'article 29 ter du projet de loi de finances rectificative répond en substance au voeu de M. Jégou, à qui il faut reconnaître le grand mérite d'avoir bien posé le problème et d'avoir fait avancer le débat.

L'article 29 ter aligne le régime fiscal des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Mais, pour fixer une règle du jeu équitable et incontestable, il faut arriver à délimiter les opérations concurrentielles et celles qui ne le sont pas.

De ce point de vue, cher collègue, votre rédaction est moins précise - ce n'est pas une critique - que celle de l'article 29 ter, lequel exonère les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie que l'on considère comme « responsables » et « solidaires ». Ce ne sont pas seulement des mots ! Cela correspond à une définition administrative précise qui est donnée par le texte et qui correspond à la pratique professionnelle.

Les opérations des mutuelles et institutions de prévoyance seront, dès lors, soumises à la taxe professionnelle au prorata des activités fiscalisées.

Monsieur le ministre, tout en sachant que la réforme n'entrera en application qu'avec un échelonnement, je souhaite vivement savoir s'il est possible à terme de chiffrer l'ordre de grandeur de la taxe professionnelle qui sera ainsi engendrée par le nouveau régime. Il serait en effet utile que l'on puisse nous dire quel est l'enjeu global, en termes de produit de taxe professionnelle, pour les différentes collectivités bénéficiaires.

Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, c'est à partir de l'année 2010 que le nouveau régime se traduira concrètement pour les budgets bénéficiaires de la taxe professionnelle.

Cher collègue, il est utile que votre amendement permette au Gouvernement d'apporter les précisions nécessaires sur ce nouveau régime. En ce qui me concerne, je félicite le ministre du budget, car il a conduit une négociation qui n'a pas été simple.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le chantier de la mise en conformité avec les règles communautaires du monde mutualiste, du monde de l'économie sociale en assurance en quelque sorte, est ouvert depuis de nombreuses années. Il a fallu cheminer progressivement, faire admettre la nécessité d'une équité de traitement et trouver une solution qui corresponde à l'esprit propre des institutions financières de l'économie sociale. Nous y sommes parvenus et il faut vous en rendre hommage, monsieur le ministre.

Il me semble que, lorsque nous aurons entendu les explications du Gouvernement, notre collègue Jean-Jacques Jégou pourra retirer son amendement avec, là encore, le sentiment du devoir accompli.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l'hommage que vous avez bien voulu nous rendre.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est mérité !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il est vrai que nous avons fourni un travail de concertation très approfondi avec les représentants du secteur mutualiste. M. Davant, puisque c'est lui qui parlait au nom de ce secteur,...

M. Michel Charasse. Un agent des impôts !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... a fait oeuvre d'un esprit extrêmement constructif. Je le dis d'autant plus volontiers que nous sommes, chacun dans nos métiers respectifs, conduits à rencontrer des gens de nature très diverse et représentant des intérêts très contrastés. Pour ce qui me concerne, j'ai beaucoup apprécié l'esprit de responsabilité qui a guidé le ton et le contenu de nos discussions.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, nous venions de très loin ! C'est une affaire vieille de dix ou quinze ans...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh oui !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... que la situation dans laquelle nous nous trouvons, fondée sur une interprétation, assez légitime, des distorsions de concurrence sur la question de la fiscalisation.

Cette différence de traitement entre le secteur assurantiel et le secteur mutualiste a une explication. Le secteur mutualiste est soumis à des sujétions d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas du secteur strictement assurantiel privé. Il était important que chacun prenne la mesure de l'effort réalisé par l'autre !

Monsieur Jégou, l'accord auquel nous sommes parvenus et qui consiste, en termes non seulement d'exonération fiscale de taxe professionnelle, mais également d'impôt sur les sociétés, à distinguer ce qui relève du secteur assurantiel de ce qui relève du secteur de la solidarité concilie à la fois le respect de l'intérêt général et les conditions d'équité. Il y avait un juste équilibre à trouver, lequel ne me semble pas devoir être bouleversé. De plus, en termes de modèle économique, l'accord se mettant en place progressivement, personne ne sera durablement perturbé.

Tous ces éléments m'amènent, monsieur Jégou, à souhaiter, à l'instar de M. le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Permettez-moi d'abord de rendre hommage aux responsables de la Mutualité française. J'ai rencontré non pas M. Davant, qui était à l'étranger, mais ses collaborateurs directs.

La culture de la mutualité française a beaucoup évolué.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Jégou. J'ai trouvé qu'ils faisaient preuve de beaucoup de modernisme. Ils conçoivent tout à fait les distorsions qui existent aujourd'hui et ont parfaitement perçu le problème.

Certes, il faudra vérifier l'évolution des mutuelles, car il subsiste encore des problèmes financiers ; je pense à la nécessaire constitution de réserves, ce qui implique des bénéfices et ne s'accorde pas très bien avec l'histoire de la Mutualité, laquelle ne doit pas en faire !

M. Michel Charasse. C'est la directive européenne !

M. Jean-Jacques Jégou. Au demeurant, monsieur le ministre, un point me reste en travers de la gorge, si vous me permettez l'expression. Il est plus facile de dépenser que de créer des richesses,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Hélas !

M. Jean-Jacques Jégou.... y compris pour les collectivités locales.

J'ai été heureux de voter avec une grande majorité de notre assemblée l'amendement précédent. Mais, au moment où les collectivités territoriales rencontrent de grandes difficultés avec la réforme de la taxe professionnelle, elles attendent un changement plus immédiat que ce que vous leur proposez pour les années 2010, 2011, voire 2013, d'autant que plus rien ne justifie - et je n'ai pas senti d'opposition chez mes interlocuteurs - qu'en 2007, tout au moins en 2008, les sociétés mutualistes ne leur versent pas une contribution sous forme de taxe professionnelle.

Pour bien connaître maintenant le fonctionnement de notre assemblée, j'ai le sentiment que je n'ai aucune chance de faire prospérer cet amendement. Alors que les mutualistes, eux, ont bien compris qu'il leur fallait entrer dans le droit commun, je regrette que les politiques aient beaucoup plus de mal à remettre en cause des avantages acquis. J'en éprouve même quelques inquiétudes pour les mois à venir s'agissant du redressement des finances de notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Jégou, je ne sais pas ce que vous ont dit les collaborateurs de M. Davant que vous avez reçus, mais je sais bien, moi, ce que m'a dit ce dernier. Y aurait-il double langage ? Avec ses collaborateurs et les miens, nous avons passé des heures à bâtir ensemble un dispositif de retour au droit commun qui soit à la fois progressif et équilibré.

Il ne faut pas s'y tromper, même si je ne suis pas en situation de chiffrer aujourd'hui de manière précise les sommes en cause, celles-ci ne sont pas à l'échelle de ce que récupèrent, en termes de produit, les collectivités locales par la taxe professionnelle ! Il ne faut pas qu'il y ait de confusion dans ce domaine. Il s'agit ici du secteur mutualiste et non des collectivités locales. Certes, la disposition en cause aura une incidence sur les collectivités locales, mais elle est tout à fait mineure. Ce qui compte, c'est que nous ayons conduit le secteur mutualiste à entrer dans un processus de fiscalisation. Il faut ramener les choses à leur juste proportion !

Les collaborateurs peuvent avoir des idées, mais, en l'occurrence, nous avons eu affaire au patron de la Mutualité, avec qui nous avons parlé et avec qui, je le répète, nous avons mené une négociation de qualité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis de ce qui apparaît maintenant comme la fin d'une vieille querelle théologique entre le secteur mutualiste, les coopératives et les entreprises qui fonctionnaient sous le régime du droit commun en matière fiscale et sociale.

On peut dire que tous ces éléments qui constituaient des manquements aux conditions de concurrence loyale sont en voie de disparition.

Cela nous conduira peut-être, au moment où la financiarisation nous accable de quelques excès, à redécouvrir les vertus du mutualisme et de la coopération, lesquels peuvent constituer un antidote à ces excès, un moyen de stabiliser des capitaux, et contribuer ainsi à la prospérité du territoire et à la cohésion sociale.

Je me réjouis beaucoup de la clôture de ce vieux contentieux, qui avait pris des dimensions... théologiques. Ainsi, le statut mutualiste retrouvera toute sa place et l'on pourra passer du stakeholder au sociétaire.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

Article 29 ter

I. - Le 2 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :

« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;

« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95 % ;

« 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :

« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;

« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette disposition ;

« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du même code représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 %.

« 4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code. En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;

« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés aux 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa des 1° et 2°.

« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;

« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1° et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.

II. - L'article 1461 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ; »

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres, soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447 du présent code. »

III. - Après l'article 217 sexdecies du même code, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - 1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

« 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

« 2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement. »

IV. - Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GD. - I. - Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

« II. - La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

« III. - Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

« IV. - Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.

« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet, dans un délai de dix ans, sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.

« V. - Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'application des dispositions prévues aux I à présent V est exclusive de l'application aux mêmes contrats des dispositions de l'article 39 quinquies GB. »

V. - L'article 223 A du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;

b) Dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;

c) Dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées » ;

4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VII. - Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VIII. - Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

IX. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. » ;

2° Dans le premier alinéa du d, les mots : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;

3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.

« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient. »

X. - L'article 223 S du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article, ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. »

XI. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

XII. - Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 29 ter

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006 »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20 000 permanents et 600 000 intérimaires en équivalent temps plein.

Pour un certain nombre d'intérimaires, les missions qu'ils effectuent peuvent servir de marchepied leur permettant d'intégrer le monde du travail. Dans notre pays, les entreprises de travail temporaire jouent donc un rôle important au regard de l'emploi.

Néanmoins, ces entreprises n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires ; elles peuvent uniquement conclure des contrats de professionnalisation, et cela dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ne pas assujettir au taux de 0,6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque cette profession compte en moyenne un permanent pour trente intérimaires. Rien ne justifie la création d'une sanction pécuniaire qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour les autres entreprises.

Enfin, les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration. Aussi, je ne vois pas pourquoi celles-ci paieraient deux fois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant.

Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a majoré de 0,1 point le taux de la taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un certain nombre de jeunes en alternance. Dans la mesure où les entreprises d'intérim n'ont pas la possibilité de recruter des apprentis et où les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les entreprises utilisatrices pour le calcul de la majoration, il paraît logique, comme le propose M. Gournac, d'exonérer les entreprises d'intérim de cette majoration de 0,1 point.

La commission apprécierait, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement, qui me semble bien inspiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 ter.

Article 29 quater

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;

II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal sur la pertinence duquel il est permis de s'interroger.

Les articles 217 quindecies et 238 bis HV du code général des impôts concernent les achats de gros en électricité des entreprises de secteurs à forte consommation d'électricité, dits électro-intensifs. Ce sont a priori quarante-trois entreprises implantées sur 120 sites de production qui sont directement concernées par le dispositif.

Or, pour l'heure, seul un groupement d'achat a été créé, constitué de sept entreprises, qui n'a pas encore eu l'occasion de fonctionner puisque l'appel d'offres lancé s'avère jusqu'à présent infructueux.

L'aide fiscale ponctuelle accordée au titre du dispositif présente un caractère extrêmement limité et ne vise au mieux- mais cela reste à prouver - qu'à permettre la prise en charge de la contribution au groupement d'achats. Elle n'a donc qu'une portée extrêmement réduite, tant sur le prix de l'énergie consommée que sur celui des coûts de production des entreprises concernées.

La meilleure preuve en est que l'évaluation des voies et moyens associée au projet de loi de finances considère comme nulle - ou peu s'en faut - la pertinence des dispositions votées.

Pourquoi, dès lors, maintenir un dispositif qui, manifestement, n'a pas d'effet significatif sur la situation des entreprises concernées, à s'en tenir simplement à l'examen de leur chiffre d'affaires ?

Les dispositions dont nous proposons la suppression ne constituent, à l'évidence, pas la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement énergétique à moindre coût des entreprises concernées, notamment dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je n'étais pas d'un naturel bienveillant et si je n'étais pas, comme cela est bien compréhensible, fortement solidaire du Gouvernement, je serais très tenté de suivre M. Foucaud...

Je rappellerai avec un plaisir non dissimulé que, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2005, on nous a présenté, toutes affaires cessantes, ce fameux dispositif concernant les entreprises électro-intensives et les conditions de constitution de consortiums d'approvisionnement d'électricité sur le long terme comme un paquet bien ficelé.

La commission des finances avait d'ailleurs émis de fortes réserves, expliquant que ce mécanisme était peu compréhensible, qu'on n'avait pas le temps de l'examiner, qu'il était en discussion depuis de longs mois auprès de toutes les instances compétentes, et notamment de l'Union européenne, et qu'on lui forçait un peu la main. Mais on nous avait répondu à l'époque qu'il était nécessaire de le mettre en place immédiatement, dans l'heure même, car l'avenir de ces entreprises en dépendait.

Bien entendu, je ne mets pas en doute la bonne foi de ses concepteurs, mais il est néanmoins exact qu'un seul consortium, Exeltium, a été constitué au cours de l'année 2006, qui regroupe plusieurs très grandes entreprises. Ce consortium a lancé le 23 mai 2006 un appel d'offres, pour lequel il n'a reçu de réponse que pour la moitié des besoins exprimés et, si j'en crois ce qu'on m'a dit, à des prix qui ne satisfont pas les industriels qui en sont membres.

Bien entendu, monsieur le ministre, il ne faut pas supprimer l'article 29 quater. Au contraire, si l'on veut se montrer bienveillant et amical, on doit laisser un peu de temps à ce dispositif pour qu'il puisse vivre. À cet égard, une nouvelle année ne semble pas superflue dans la mesure où il n'a pas encore reçu d'application réelle.

Mais nous voyons bien là les limites des règles qui s'appliquent aujourd'hui dans le cadre communautaire à l'approvisionnement en énergie. Je ne voudrais pas revenir sur un débat qui nous a beaucoup occupés lorsque nous avons examiné la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, mais le cadre des directives qui ont été approuvées lors du Conseil de Barcelone n'en finit pas de nous poser des problèmes. De fait, il est certainement susceptible de se retourner contre les intérêts des usagers industriels aussi bien, sans doute, que des usagers domestiques. Les difficultés que rencontrent les consortiums à se constituer et à obtenir de bons résultats économiques ne sont que le reflet de la situation européenne du marché de l'énergie, et c'est réellement préoccupant.

Il n'en demeure pas moins, je le répète, qu'il ne faut pas supprimer l'article 29 quater. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai bref, car il s'agit d'une question sur laquelle je n'ai pas envie d'être très bavard... La souffrance qui m'est infligée est déjà assez douloureuse comme cela ! (Sourires.)

Contrairement à ce qu'indique M. Foucaud, l'article 29 quater n'a pas pour objet de proroger le régime fiscal des souscriptions au capital des consortiums pour l'acquisition des contrats d'approvisionnement à long terme en électricité, mais de permettre aux différents acteurs de finaliser dans de bonnes conditions les discussions en cours pour la constitution des ces consortiums.

Puisque j'ai promis de ne plus pratiquer la langue de bois, je vous devais bien ces quelques explications. (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 quater.

(L'article 29 quater est adopté.)

Article 29 quinquies

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le dispositif du crédit d'impôt recherche a connu ces dernières années de sensibles évolutions.

D'un coût croissant pour le budget de l'État - près de un milliard d'euros désormais -, il ne touche cependant qu'environ 6 500 entreprises. Ainsi, chacune d'entre elles bénéficie en moyenne d'une remise d'impôt de près de 150 000 euros.

Mais le problème est que la comparaison entre le nombre des entreprises éligibles et le nombre total d'entreprises que compte notre pays s'avère particulièrement délicate.

Que sont en effet 6 500 entreprises, fussent-elles relativement grandes - ce sont en effet surtout des grandes entreprises qui bénéficient essentiellement de la mesure - au regard de 1,3 million de sociétés et de 1,4 million d'entreprises individuelles, tout aussi éligibles, a priori, au dispositif ?

Et qu'entend-on réellement par dépenses de recherche ? Le crédit d'impôt ne se présente in fine que comme le moyen de subventionner indirectement la mise en application de tel ou tel logiciel de gestion.

Une évaluation réelle de l'incidence du crédit d'impôt recherche nous semble donc tout à fait nécessaire avant de procéder à un nouveau relèvement de son plafond global.

Cela n'empêche évidemment pas la recherche publique de connaître dans le même temps, année après année, une contraction de ses moyens de fonctionnement et d'investigation.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission souhaiterait disposer dès que possible d'une évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Celle-ci ne fait évidemment aucun doute, mais nous avons besoin de chiffres, afin de pouvoir mieux étayer nos démonstrations.

Il serait en particulier opportun de connaître avec précision l'effet de la création de la part « volume » ainsi que du premier relèvement de plafond réalisé l'année dernière pour cette part. À l'avenir, toute modification sensible du crédit d'impôt recherche doit être appuyée sur une évaluation détaillée.

Je suis de ceux, monsieur le ministre, qui croient par définition à l'efficacité de ce dispositif, mais je rappelle que la dépense fiscale en cause représente environ 900 millions d'euros.

Nous devons donc être en mesure de suivre de façon précise et rigoureuse l'évolution de cette dépense fiscale et de mesurer l'impact des modifications que nous apportons à ce régime.

Mes chers collègues, chaque fois que nous « déplaçons le curseur » en matière fiscale, nous devons pouvoir le faire sur la base de données suffisamment étayées !

Nos collègues du groupe CRC partagent au fond cette préoccupation, me semble-t-il, puisqu'ils s'inquiètent du manque d'information du Sénat. Je leur demanderai donc de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 21 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, vous le comprendrez, ma réponse ne sera pas tout à fait la même selon que M. Foucaud se rallie ou non à l'amendement n° 21 !

M. Thierry Foucaud. Je m'y rallie et retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien, je comprends parfaitement cette demande d'une plus ample information, et j'y suis d'autant plus favorable qu'en vous informant je m'informerai moi-même !

En tout cas, je remercie M. Foucaud d'avoir retiré son amendement, car personne n'imagine qu'on puisse supprimer un article visant à augmenter le plafond du crédit d'impôt recherche, un dispositif auquel nous croyons tous.

Il reste que je vous dois, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport d'information, et je propose que vous puissiez en disposer avant le 1^er juillet prochain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.

(L'article 29 quinquies est adopté.)

Article additionnel après l'article 29 quinquies

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

« Art. 244 quater R.- I. Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

« II. 1° Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

« 2°. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3°. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III.- Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV.- Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II.- Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.- Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

« Art. 220 V.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV.- Le 1. de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

« v. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; les dispositions de l'article 220 V s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

V.- Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II, III et IV du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission des finances considère que les besoins des buralistes - une profession avec laquelle vous-même négociez depuis plusieurs mois -, sont considérables en matière d'investissements et de diversification de l'activité.

En effet, les décisions qu'il a été nécessaire de prendre, pour des raisons de santé publique, ont pu être douloureusement ressenties par cette profession.

M. Michel Charasse. Et par ceux qui n'aiment pas les ayatollahs ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, cher collègue, c'est vrai, l'inspiration des ayatollahs a pu conduire à quelques excès !

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, la profession des débitants de tabac a formulé des demandes, qui nous ont été transmises.

Les dispositions de l'amendement n° 258 peuvent prendre place dans la série de mesures qu'il serait bon de valider. Il devrait inciter cette profession à se moderniser, à acquérir des terminaux informatiques et à diversifier son activité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir eu l'idée de proposer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent une activité de débitant de tabac.

Je veux lui rendre hommage, car je connais son point de vue sur les crédits d'impôt, qui est d'ailleurs assez proche du mien : les crédits d'impôt doivent être prévus pour un temps limité et ciblés sur des objectifs précis de politique économique. Or, avec cet amendement, nous entrons exactement dans ce cadre. M. le rapporteur général y a veillé, conformément à ses convictions sur ce sujet, et j'adhère totalement à son raisonnement.

Je voudrais vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille depuis plusieurs mois avec la profession des débitants de tabac, et en particulier avec son président, M. Le Pape. Notre objectif est de mettre en place un dispositif global, qui satisfasse pour l'essentiel les attentes nées chez les professionnels à la suite de la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics.

Sur ce point, je veux d'ailleurs indiquer que le député Richard Mallié a accompli une très intéressante mission de concertation et de consultation des professionnels et formulé des propositions tout à fait pertinentes, qui se trouvent au coeur du nouveau contrat que nous sommes en train de négocier.

Dans ce cadre, l'idée de M. le rapporteur général d'introduire une mesure aussi emblématique que le crédit d'impôt s'inscrit tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons et contribuera grandement à la conclusion de ce contrat. Je voulais donc l'en remercier, et vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à approuver cet amendement.

Naturellement, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 258 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quinquies.

Article 30

I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer, que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1^er janvier 2007. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 95 du code des douanes est modifié comme suit :

I. - La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. »

II. - Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous n'avez pas ménagé votre peine pour valoriser, encourager et développer la dématérialisation des procédures fiscales. Le moins que l'on puisse dire est que cette politique rencontre chaque année un succès croissant.

Cet amendement vise à aligner le régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Article additionnel avant l'article 30 bis

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

Avant l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci. L'entreprise doit alors tenir une comptabilité distincte de ses activités bénéficiant des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4. L'agrément leur est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, avec regret, je signale que l'article 40 de la Constitution s'applique à cet amendement.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 66 n'est pas recevable.

Article 30 bis

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».

II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ». - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 30 bis

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 152-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne » ;

2° Dans le second alinéa, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. - Dans le I de l'article L. 152-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 152-1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 721-2 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-3 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 741-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 751-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 761-3 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 15 juin 2007.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise essentiellement à relever de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005.

Je vous signale, mes chers collègues, qu'en l'absence d'une telle modification du code monétaire et financier la Commission européenne serait fondée à engager dès 2007 un recours en manquement contre la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 bis.

L'amendement n° 160, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'étalement de l'imposition des revenus perçus l'année de son départ volontaire à la retraite ou de sa mise à la retraite sur les trois années suivant celle-ci.

« II. - Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent aux revenus dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n°160 rectifié, présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

La parole est M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre aux personnes exerçant une profession libérale d'étaler l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivant celle-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Malheureusement, je suis défavorable à cet amendement, car un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées afin de résoudre ce problème.

L'article 151 septies A du code général des impôts, adopté dans le cadre du collectif budgétaire de l'année dernière, prévoit déjà l'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite, à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale. Cette disposition répond largement à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le rapporteur général, reprenant celle de M. Gérard Longuet.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

Article 30 ter

I. - Le cinquième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1^er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ; ».

II. - Le b bis a de l'article 279 et le c de l'article 281 quater du même code sont abrogés.

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 30 ter du présent projet de loi, adopté sur l'initiative de notre collègue député Yves Censi, vise à simplifier les conditions administratives d'application du taux réduit de la TVA aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant le spectacle est facultative.

Ce dispositif rassemble dans un même alinéa de l'article 279 du code général des impôts les dispositions relatives à l'application de la TVA à taux réduit aux concerts, et il améliore leur rédaction, ce qui est positif.

Toutefois, il emporte en même temps une modification non négligeable puisque, aux termes de cette disposition, l'entrepreneur de spectacle ne serait plus obligé, comme c'est le cas actuellement, d'avoir organisé au minimum vingt concerts au cours de l'année précédente pour pouvoir bénéficier de ce régime.

Je conviens que la rédaction actuelle de l'article 279 b bis du code général des impôts est peut-être obsolète, dans la mesure où elle continue de se référer aux catégories de spectacles qui avaient été définies par une ordonnance du 13 octobre 1945.

Toutefois, il me paraît difficile de mesurer, en l'absence d'information supplémentaire, l'impact et le coût de la correction apportée par le présent article.

À cet égard, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable qu'une refonte plus générale de la législation soit entreprise, afin de tenir compte de toutes les modifications apportées au secteur des entrepreneurs de spectacles par la loi du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles.

Dans l'attente de cette réforme plus générale et des explications que pourra, je l'espère, fournir le Gouvernement, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, grâce aux informations que je vais vous apporter, j'espère, pour ma part, vous convaincre de retirer cet amendement. En effet, plusieurs éléments plaident pour que les dispositions contenues dans l'article 30 bis du présent projet de loi soient adoptées.

Comme vous l'avez rappelé, nous avons souhaité simplifier le régime de la TVA applicable aux concerts, qui subissent aujourd'hui trois taux différents, respectivement de 19,6 %, 5,5 % et 2,1 %. Or notre objectif est de favoriser, dans la mesure du possible, la création culturelle dans les lieux de concert qui offrent la possibilité de consommer.

Nous souhaitons donc qu'un taux de TVA de 2,1 % s'applique désormais dans la plupart des cas. Je signale d'ailleurs que le coût de cette mesure serait de l'ordre de 7 millions d'euros

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas rien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certes, monsieur le rapporteur général, mais ce n'est pas non plus une somme considérable, et il s'agit surtout d'un encouragement à la création culturelle à travers l'organisation de concerts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous voyons combien il est difficile de faire voter des amendements de suppression, même quand il y va de 7 millions d'euros !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le répète, c'est pour la bonne cause ! En outre, grâce aux audits budgétaires, nous avons réalisé de tels gains de productivité,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si peu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... y compris dans le domaine culturel, que nous pouvons orienter une infime partie des crédits récupérés vers le monde de la culture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le ministre du budget qui vous le demande, ce qui montre combien il prend sur lui-même !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous supprimions cet article, cette disposition ferait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire, car il faudra bien que les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat se rejoignent.

Or une suppression quelque peu indicative peut constituer, si j'ose dire, une monnaie d'échange, qui serait précieuse dans la négociation entre députés et sénateurs. C'est dans cet esprit que je souhaite faire adopter cet amendement.

Mes chers collègues, la disposition introduite par M. Censi sera peut-être rétablie par la commission mixte paritaire, mais il est parfois utile pour le bon déroulement de cette dernière que les positions des deux assemblées présentent quelques différences.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, monsieur le rapporteur général, mais cela reviendrait à faire croire, pendant vingt-quatre heures, à un monde culturel déjà très sensible que cette disposition est supprimée.

Je ne suis pas certain que ce soit le meilleur pion à avancer dans la perspective de la négociation que vous évoquez ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) J'en préférerais un autre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, vous autorisez le Sénat à supprimer un autre article ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Restons calmes ! (Nouveaux sourires.)

Je suis persuadé que vous pourrez, sans monnaie d'échange, trouver des sujets de discussion avec vos collègues de l'Assemblée nationale, ne serait-ce qu'en leur dressant la liste de tous les articles que vous avez failli supprimer ! (Rires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puisque Noël approche, je cède et retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30 ter.

M. Michel Charasse. Je vote contre.

(L'article 30 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 30 ter

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis.- Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 50 000 euros. »

B. - En conséquence, le 1 du III est abrogé.

C. - Le IV est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de la franchise prévue » sont insérés les mots : « au II bis et » ;

2° Dans le second alinéa la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « II bis ».

D. La première phrase du V est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du II bis, » ;

2° Après le mot : « respectivement » est insérée la somme : « 57.600 euros, ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2008.

III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du chiffre d'affaires limite en dessous duquel les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de réévaluer un seuil qui date de 1999. Cela paraît donc raisonnable, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 159 rectifié est retiré.

Article 30 quater

L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, les montants : « 7,5 € » et « 9,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 € » et « 8,32 € » ;

2° Dans le septième alinéa, la formule : « 7,5 € + ((0,00253 x (CA/S - 1500)) € » est remplacée par la formule : « 6,75 € + ((0,00260 x (CA/S - 1500)) € » ;

3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 € + ((0,00252 x (CA/S - 1500)) € » est remplacée par la formule : « 8,32 € + ((0,00261 x (CA/S -1500)) € ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Mercier, Mouly, de Montesquiou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et les montants : « 7,5 € » et « 9,24 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6,75 € » et « 8,32 € » ;

2° Dans le septième alinéa, la valeur : « 1.500 € » est remplacée par la valeur : « 3.000 € », et la formule : « 7,5 € + (0,00253 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 6,75 € + (0,00304 x (CA/S - 3.000)) € » ;

3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 € + (0,00252 x (CA/S - 1.500)) € » est remplacée par la formule : « 8,32 euros + (0,00304 x (CA/S - 3.000)) euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Au cours de l'année 2005, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, a augmenté de 170 %. Cette importante hausse a particulièrement touché les commerces dans les secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, alors même qu'ils n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe sur les achats de viande, qui est à l'origine de l'augmentation de la TACA.

Deux dispositions ont successivement été prises afin de pallier cette hausse inéquitable de la TACA.

La loi de finances rectificative pour 2005 a d'abord réduit de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, son niveau passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure n'ayant pas été suffisante pour de nombreux établissements dont la situation financière avait été sérieusement mise en péril par l'augmentation de la TACA, l'Assemblée nationale a ensuite adopté un amendement visant à baisser de 10 % le taux s'appliquant aux établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 euros par mètre carré, ajustant le taux intermédiaire entre 1 500 euros et 12 000 euros par mètre carré, afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12 000 euros par mètre carré.

Malheureusement, le chiffre d'affaires d'un grand nombre d'établissements relevant des secteurs à forte utilisation de surface, comme le bricolage, l'ameublement ou le sport, se situe entre 1 500 euros et 3 000 euros par mètre carré.

Cet amendement vise donc à porter de 1 500 euros à 3 000 euros par mètre carré le seuil en dessous duquel les établissements sont soumis au taux minoré et à ajuster le taux intermédiaire afin d'assurer la continuité avec le taux inchangé s'appliquant au-delà de 12 000 euros par mètre carré.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié sexies, présenté par MM. Houel, de Raincourt, Besse, Vinçon, Hérisson et Goujon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

2° Dans le septième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » et la formule : « 7,5 € + (0,00253 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 7,5 € + (0,00296 x (CA/S - 3 000)) € ».

3° Dans le huitième alinéa, la formule : « 9,24 € + (0,00252 x (CA/S - 1 500)) € » est remplacée par la formule : « 9,24 € + (0,00297 x (CA/S - 3 000)) € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté ; je ne reprendrai donc pas l'argumentation qui vient d'être développée. J'ajouterai simplement qu'il constitue une avancée par rapport à la disposition votée à l'Assemblée nationale dans la mesure où son adoption permettrait de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par le commerce non alimentaire. Il a d'ailleurs été élaboré en accord avec les représentants de l'ensemble du secteur du commerce, que nous avons reçus.

Nous restons néanmoins ouverts à certains ajustements d'ici à l'adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative, l'essentiel étant que soit mieux prise en considération la situation des commerçants dont le chiffre d'affaires par mètre carré est faible, notamment dans le secteur de l'ameublement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. À ce stade, l'amélioration apportée par l'Assemblée nationale - qui représente un coût de 25 millions d'euros - constitue déjà un geste important en direction des catégories visées.

Le ministre en charge du commerce, Renaud Dutreil, a évoqué un groupe de travail.

Mme Nicole Bricq. C'est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne suis pas informé de ses discussions ni de ses éventuelles conclusions.

Je ne sais pas sur quels critères il convient de se fonder pour revenir une nouvelle fois sur le barème de cette taxe.

L'importante réévaluation de la TACA qui a été décidée il n'y a pas si longtemps a été motivée par la nécessité de substituer un autre financement à la taxe sur les achats de viande. Aujourd'hui, il ne me semble pas indispensable d'aller au-delà de la proposition de l'Assemblée nationale.

Les commerces dont il est ici question, notamment ceux qui vendent des articles se rapportant au bricolage ou au sport, s'étendent généralement, me semble-t-il, sur une certaine superficie et se trouvent situés dans des zones d'activités commerciales. Il s'agit souvent d'enseignes nationales, appartenant à des groupes de grande distribution.

Si les appels à l'aide sont justifiés dans bien des cas, je ne suis pas certain qu'ils le soient autant lorsqu'ils proviennent d'établissements intégrés à des groupes de grande distribution, lesquels comptent par ailleurs des activités de commerce général, en hypermarché par exemple.

Monsieur le ministre, la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements, même si son premier sentiment a été de s'en tenir à la décision de l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les arguments qui viennent d'être développés sont légitimes. Mais il s'agit d'un sujet sensible et horriblement complexe.

Il est vrai que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Vous connaissez comme moi l'histoire de la TACA et la réforme que j'ai conduite l'an dernier pour tenir compte de la suppression de la taxe d'équarrissage. Le groupe de travail que nous avons constitué a pour mission de permettre de progresser en la matière.

M. le rapporteur général l'a dit, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Hervé Novelli visant à réduire l'enveloppe globale, pour un montant de l'ordre de 28 millions d'euros, si mes souvenirs sont exacts. L'amendement que vous proposez, monsieur de Raincourt, est à enveloppe constante et vise à réorganiser la baisse, afin qu'elle soit plus ciblée sur certains secteurs économiques. Si votre assemblée l'adopte, il pourra faire l'objet de discussions en commission mixte paritaire.

MM. Denis Badré et Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela permettra de trouver une voie médiane entre la disposition de M. Novelli et celle que propose M. de Raincourt, et de parvenir à une solution satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le ministre, vos propos pourraient recueillir l'assentiment du Sénat.

En déposant cet amendement, mon souhait était que la discussion ne s'achève point ici, aujourd'hui. Le compte rendu des débats l'atteste, cette question a fait l'objet de discussions nourries à l'Assemblée nationale. Notre rôle est de permettre que le débat se poursuive jusqu'à l'issue de la commission mixte paritaire. Trouvons, par la procédure, le moyen d'y parvenir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Je ne répéterai pas les excellents propos de notre collègue Henri de Raincourt. La disposition introduite par l'Assemblée nationale ne vise pas les mêmes commerçants, et je pense que nous n'avons pas le même objectif.

Monsieur le rapporteur général, il ne faut pas confondre la grande distribution, qui peut effectivement avoir des enseignes spécialisées, et les franchisés. En région parisienne, mais surtout en province, nombre des commerçants ici visés sont en fait propriétaires de leur magasin. Pour autant, ils sont quelquefois confrontés, en raison même de leur statut de franchisé, à de sérieuses difficultés pour équilibrer leurs finances.

Monsieur le ministre, votre proposition me paraît frappée au coin du bon sens. Nous débattrons de nouveau de ce sujet en commission mixte paritaire pour tenter de nous mettre d'accord - il le faudra bien, du reste ! - et trouver une solution médiane, à défaut de proposer un système parfait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La situation est en train de se décanter.

Il est toujours difficile de se prononcer sur une mesure quand on est ne sait pas exactement à qui elle s'appliquera. Il nous faudrait, pour cela, pouvoir procéder à quelques analyses complémentaires d'ici à la commission mixte paritaire, qui, je le rappelle, doit se réunir demain après-midi : nous avons donc peu de temps.

Un chiffre d'affaires de tant de milliers d'euros par mètre carré, pour moi, cela ne veut pas dire grand-chose ! J'ai besoin de précisions : qu'il s'agit d'un magasin de tel ou tel genre, qui vend tel type de produits et qui est organisé de telle façon. Là, je suis en mesure d'évaluer la situation, notamment par l'expérience locale, et de déterminer ceux qui pâtissent plus ou moins de la situation actuelle.

Puisque l'amendement n° 218 rectifié sexies est à enveloppe constante, il ouvre la discussion avec nos collègues députés.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, je cherchais des sujets d'échange pour que la commission mixte paritaire soit plus intéressante.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien en voilà un !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à Henri de Raincourt, nous avons trouvé un bon thème de discussion ! Il est préférable d'ouvrir le jeu, plutôt que de le refermer.

Dans ces conditions, nous pouvons voter l'amendement n° 218 rectifié sexies, ce qui nous permettra de réaliser les études complémentaires nécessaires.

Je terminerai en répondant à Jean-Jacques Jégou. Dans une branche d'activité commerciale, il faut faire le départ entre les établissements indépendants et ceux qui sont intégrés dans un groupe de grande distribution. Ce dernier pourra toujours consolider les résultats de ses magasins et accepter de dégager moins de profits dans certaines activités, qui rempliront alors un rôle d'appel auprès de la clientèle, au profit d'activités extrêmement rentables qu'il cherche à développer.

Livrons-nous à une analyse factuelle pour déterminer qui bénéficiera de ce redéploiement du tarif et qui, au contraire, sera pénalisé. Cela nous permettra d'aborder la commission mixte paritaire avec un dossier mieux documenté et de trouver le meilleur compromis possible.

Autrement dit, si la mesure proposée est adoptée, je voudrais que cette adoption vaille mandat de négociation pour ceux d'entre nous qui siégerons à la commission mixte paritaire de rechercher le meilleur « réglage » possible pour ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ce débat a déjà eu lieu l'année dernière, eu égard à l'augmentation aberrante de la TACA : de près de 170 %, cela a été dit. Notre collègue M. Dussaut avait, au nom du groupe socialiste, déposé un amendement sur ce sujet au projet de loi de finances pour 2007. Nous l'avons retiré, escomptant des éclaircissements globaux sur la TACA lors de l'examen du collectif. Or, maintenant, la discussion est renvoyée à la commission mixte paritaire.

Personne dans cet hémicycle ne peut croire que l'on va trouver une solution globale au problème de la TACA d'ici à demain soir.

Je considère que nous faisons ici du bricolage, alors que nous avons besoin d'une réforme en profondeur de la TACA. Une remise à plat est d'autant plus nécessaire qu'une identification de la destination du produit de cette taxe devient urgente.

En effet, sur les 600 millions d'euros récoltés, seuls 120 millions d'euros, soit moins d'un tiers du produit de la taxe, seraient destinés à des actions de solidarité entre le petit commerce et la grande distribution. Or il faut rappeler que la TACA a été créée en 1972 pour instaurer un mécanisme de solidarité de la grande distribution envers le petit commerce et l'artisanat. Cet objet n'a jamais été contesté par la profession, qui, en revanche, s'étonne que l'affectation du produit de cette taxe ait changé et non sa dénomination.

Sur les réflexions et éventuelles conclusions du groupe de travail sur la TACA, nous en savons évidemment encore moins que le rapporteur général, et le débat qui vient d'avoir lieu ne nous a pas vraiment éclairés.

Les membres du groupe socialiste s'abstiendront donc sur les deux amendements en discussion. Nous ne croyons pas que la commission mixte paritaire trouvera une solution définitive à ce problème, qui est peut-être traité de manière urgente par le Gouvernement, en collaboration avec le groupe de travail mis en oeuvre par M. Dutreil, mais très tardivement dans la législature.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je veux simplement souligner combien il est important d'étudier ce sujet avec nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire, car il s'agit d'un point extrêmement sensible.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. L'amendement de M. Jégou va être appelé en premier et je pense que le Sénat va l'adopter. Si tel est le cas, ce que personnellement je souhaite, naturellement, mon amendement n'aura plus de raison d'être.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je voudrais simplement être sûr que, si c'est l'amendement de M. Jégou qui est adopté, on raisonne bien, comme avec l'amendement de M. de Raincourt, à enveloppe inchangée.

M. Jean-Jacques Jégou. C'est le cas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ces conditions, je lève le gage sur l'amendement n° 128 rectifié.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 128 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Décidément, Noël approche, mes chers collègues ! Aussi bien, lorsque nous ferons l'addition du coût des mesures que nous allons adopter ce soir, nous devrons sans doute constater une dégradation du solde des finances publiques, ce qui serait en contradiction avec les grands objectifs que les uns et les autres avons proclamés à la tribune.

Monsieur Jégou, monsieur de Raincourt, selon les premières estimations, la disposition que vous proposez engendrerait une dégradation du solde des finances publiques de l'ordre de 35 millions d'euros. Retenons un objectif : si une partie de la TACA devait être réaffectée, cet aménagement devrait avoir lieu sans dégradation du solde des finances publiques, eu égard aux mesures adoptées par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire devant se réunir demain après-midi, je ne suis pas sûr que, techniquement, elle puisse aboutir dans des conditions satisfaisantes. Je veux bien adopter l'amendement qui nous est soumis, mais j'exprime quelques réserves sur les suites concrètes que lui réservera la commission mixte paritaire, compte tenu de la négociation qu'il suscitera.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Je veux faire deux remarques.

D'une part, cela a déjà été précisé, la modification du dispositif doit se faire à enveloppe constante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse. C'est un élément pour la commission mixte paritaire !

M. Henri de Raincourt. D'autre part, elle concerne un grand nombre de petits commerçants. Il serait mauvais pour tout le monde de délivrer le message selon lequel le dispositif n'a pas pu être étudié de nouveau pour des raisons techniques. C'est pourquoi il est indispensable de parvenir à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 quater est ainsi rédigé, et l'amendement n° 218 rectifié sexies n'a plus d'objet.

Article 31

I. - Après l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 103 A ainsi rédigé :

« Art. L. 103 A. - L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières.

« L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

« Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103. »

II. - Les articles L. 45 A et L. 198 A du même livre sont abrogés.

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Si l'on en croit l'exposé des motifs comme le rapport de M. Marini, l'article 31 tendrait à mettre en place un système d'expertise externe à l'administration fiscale, lors de l'examen de dossiers fiscalement sensibles au regard des éléments qu'ils contiendraient. C'est évidemment dans le champ de la fiscalité des entreprises et, aux termes des amendements déposés par la commission, dans celui de la fiscalité personnelle des détenteurs de revenus et de patrimoines importants que ces experts seraient appelés à exercer leur arbitrage et leurs talents. Dans les faits, tous les contribuables ne seraient donc pas habilités à solliciter cette procédure.

L'administration et le contribuable concerné devraient donc attendre les résultats de l'expertise des dispositions fiscales en cause pour connaître les conditions de son application éventuelle.

L'administration fiscale applique, de manière équilibrée, nous semble-t-il, le droit fiscal, tel qu'il résulte des lois de finances que la représentation nationale vote année après année, quitte - nous l'avons encore souligné dans ce débat - à adopter des dispositions, sinon inapplicables, en tout cas de portée extrêmement limitée. Ses services, ses cadres et agents disposent, aujourd'hui, d'une réelle capacité de compréhension des phénomènes économiques, fondée notamment sur le bon niveau de formation générale et de formation continue dont ils bénéficient.

Rappelons tout de même que l'administration fiscale connaît depuis plus de vingt ans, comme l'ensemble des services publics à caractère national, un processus de relèvement du niveau de formation des candidats admis aux différents concours ouverts, ce qui les rend a priori parfaitement aptes à percevoir le sens de la législation.

Ce qui nous est proposé avec cet article n'est donc pas acceptable au regard de la qualification, de la compétence et de l'honnêteté des agents et cadres des services fiscaux.

Si la législation fiscale offre, notamment en matière de fiscalité des entreprises, des lectures et interprétations divergentes, interrogeons-nous plutôt sur la multiplication des dispositifs dérogatoires qui viennent, année après année, augmenter le nombre d'exceptions à la règle commune.

Confier à des experts extérieurs l'analyse de l'application de telle ou telle disposition fiscale revient à ouvrir la voie à la compression, par le haut, des effectifs de fonctionnaires agissant, en parfaite indépendance, pour accomplir une mission de service public au bénéfice de la collectivité. C'est privatiser une bonne part de l'instruction des dossiers fiscaux, sans s'assurer de la qualité réelle de l'analyse formulée par les experts.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer l'article 31.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant de l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, ou de l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, servant d'assiette aux droits d'enregistrement ou à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration met en oeuvre les dispositions du premier alinéa lorsqu'un contribuable en fait la demande. L'expertise est à la charge du demandeur. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°112.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l'article 31 est bon et que la procédure proposée est réellement innovante. Dès lors, elle n'est pas favorable à l'amendement n° 112 tendant à la suppression dudit article.

En déposant l'amendement n° 23, la commission a souhaité obtenir du ministre quelques explications supplémentaires et aller un peu plus loin.

Je rappelle que, aux termes de l'article 31, « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières ».

Autrement dit, l'administration demeurera pleinement responsable de la définition de l'assiette de l'impôt - il n'est pas dérogé à ce principe -, mais elle pourra recourir soit à ses grandes compétences internes, soit à des expertises extérieures. Dans ce dernier cas, il s'agit bien d'une faculté.

Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur ce point : cette faculté ne doit pas rester lettre morte. Il faut qu'elle vive.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi l'amendement n° 23 tend à ce que l'administration fasse droit à la demande d'un redevable de mettre en oeuvre le nouveau dispositif dans certains cas particuliers, notamment en cas d'évaluation des parts ou des actions d'une société, pour la détermination de l'assiette des droits d'enregistrement ou des impôts apparentés. Le principe du recours à l'expertise extérieure ne pourrait être refusé par l'administration fiscale, cette dernière conservant le choix de l'expert et l'expertise demeurant à la charge du demandeur.

Tel est le dispositif que la commission a imaginé afin d'instituer cette sorte de double initiative : celle de l'administration choisissant éventuellement d'avoir recours à un expert extérieur et celle du contribuable sollicitant de l'administration l'intervention d'un expert extérieur choisi par elle, mais à ses frais à lui.

Nous voulons ainsi apporter un complément à l'article 31, lequel représente pour nous une réelle innovation, une avancée dans le sens de relations plus réalistes entre l'administration fiscale et les contribuables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est, bien évidemment, défavorable à l'amendement n° 112.

Monsieur le rapporteur général, le problème que vous avez évoqué me tient beaucoup à coeur. Le dispositif proposé est extrêmement innovant. Il tend à permettre enfin de faire évoluer la mission d'évaluation des entreprises de l'administration. C'est un travail considérable.

Je comprends tout à fait vos inquiétudes relatives au recours à des experts privés. Cette faculté doit être effectivement utilisée. Sur ce point, je veux vous rassurer. L'administration recourra à ce dispositif parce que je donnerai des instructions très claires en ce sens.

Pour accompagner l'article 31, j'ai réclamé que la mission d'évaluation des entreprises se professionnalise. Le guide d'évaluation va être actualisé au début de l'année 2007, alors que la dernière version datait des années 1980. Il constituera une aide à la fois pour l'administration et pour les contribuables.

J'ai également demandé à l'administration fiscale d'évaluer ses besoins en termes de personnel et de formation pour améliorer son professionnalisme en la matière.

Vous le voyez, j'ai eu à coeur de faire bouger les lignes sur ce sujet.

Il est inutile de vous dire que je veillerai attentivement à ce que puisse être utilisée cette nouvelle faculté, indispensable, de recours à des experts externes. D'ailleurs, en l'espèce, les habitudes commencent à changer. Les réticences manifestées lorsqu'il s'agit de faire travailler ensemble le secteur public et le secteur privé, y compris dans le domaine fiscal, sont de moins en moins nombreuses. Les audits l'ont montré puisque les corps d'inspection travaillent déjà avec des auditeurs privés.

Je vous confirme que je veillerai à ce que l'administration reçoive, dans ce domaine, des instructions tout à fait précises.

Sous le bénéfice de ces observations, j'apprécierais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez l'amendement n° 23.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une précision, car l'expert est tenu au secret fiscal sur le dossier concerné, c'est-à-dire sur le dossier du contribuable dont on lui demande d'expertiser la situation.

Or l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, proposé par le Gouvernement dans le cadre de cet article 31, précise notamment : « L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. » Cette rédaction appelle deux remarques.

D'une part, l'administration peut communiquer à l'expert des renseignements relatifs à d'autres dossiers fiscaux, qui ont déjà été traités par l'administration, qui font l'objet de précédents et qui sont naturellement eux-mêmes couverts par le secret professionnel.

D'autre part, l'administration ne peut pas se voir opposer une violation du secret fiscal si elle transmet à l'expert des dossiers individuels pour le renseigner.

Toutefois, à l'alinéa suivant, il est également précisé que l'expert est tenu au secret professionnel. Mais il s'agit du secret professionnel par rapport au dossier qu'il expertise, et non par rapport aux autres dossiers dont il peut avoir connaissance.

Monsieur le ministre, il est bien entendu que, dans cette hypothèse, tous les renseignements transmis à l'expert, quelle que soit leur nature et même s'ils portent sur d'autres dossiers, sont couverts par le secret professionnel, auquel l'expert est tenu. Je souhaiterais que les choses soient bien claires, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans l'interprétation des divers alinéas du texte de cet article.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela va de soi !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, votre souci est parfaitement légitime. Bien entendu, le secret fiscal doit être intégralement préservé et il s'applique autant aux fonctionnaires de l'État qu'à ceux qui travailleraient avec eux.

M. Michel Charasse. Certes, monsieur le ministre, mais, lorsque l'administration donne des renseignements et communique éventuellement d'autres dossiers qui constituent des précédents, l'expert doit être tenu au secret sur tous ces dossiers.

Si j'insiste sur ce point, c'est parce que, en l'occurrence, nous sommes au pénal en matière de violation du secret ; or le pénal est de droit étroit. Il ne faudrait tout de même pas qu'il prenne la fantaisie à un tribunal correctionnel de considérer que cet article ne couvre que partiellement le secret professionnel.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Charasse, il ne doit y avoir absolument aucune ambiguïté à ce sujet. D'ailleurs, le Conseil d'État a été saisi pour avis de ce dispositif.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas toujours une référence ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quand même un peu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On n'en a pas de meilleure ! On doit s'en contenter !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En tout cas, on a pris celle que l'on avait « en stock » !

Au-delà de la boutade, l'avis du Conseil d'État nous est très précieux.

M. Michel Charasse. Bien sûr ! Je voulais dire que ce n'était pas toujours une référence, car il n'est pas le juge pénal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous sommes même très heureux de pouvoir bénéficier de ses éclairages. Personnellement, depuis que j'exerce mes fonctions, je n'ai jamais eu à regretter l'avis du Conseil d'État sur tous les textes que je lui ai soumis.

En l'occurrence, le secret fiscal s'impose à toutes les personnes, de droit privé comme de droit public, qui ont à connaître d'informations de nature fiscale. Celui ou celle qui y contreviendrait encourt, vous le savez comme moi, des sanctions pénales extrêmement lourdes.

Je le répète, le secret fiscal s'applique à ce dispositif comme à tous les autres.

M. Michel Charasse. Y compris donc sur les renseignements qui seront fournis à l'expert ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Absolument !

M. Michel Charasse. Tout est clair désormais !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31 bis

I. - Après l'article 242 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 242 sexies ainsi rédigé :

« Art. 242 sexies. - Les personnes morales qui réalisent, en vue de les donner en location, des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B ou 217 undecies, déclarent à l'administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement, les conditions d'exploitation de ces investissements, l'identité du locataire et, dans les cas prévus par la loi, le montant de la fraction de l'aide fiscale rétrocédée à ce dernier.

« Ces informations sont transmises suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles. »

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés, ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, à compter du 1^er janvier 2007.

III. - L'article 1729 B du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies. » - (Adopté.)

Article 31 ter

I. - Après l'article L. 135 N du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 O ainsi rédigé :

« Art. L. 135 O. - Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.

« Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents de conseils généraux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés. »

II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 113 du même livre, après la référence : « L. 135 J, », est insérée la référence : « L. 135 O, ». - (Adopté.)

Article 32

I. - L'article 163 septdecies du code général des impôts devient l'article 199 unvicies du même code et est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « déduction » est remplacé par les mots : « réduction d'impôt » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

« 3. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues au 2.

« Le taux mentionné au premier alinéa est majoré de 20 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

« 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »

II. - Le b du 13 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :

« b) Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies ; ».

III. - Dans le 1° du II de l'article 163 octodecies A du même code, les références : «, 83 ter, 163 septdecies, » et « et 199 terdecies A » sont remplacés respectivement par les références : « et 83 ter » et «, 199 terdecies A et 199 unvicies ».

IV. - Dans le premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 A du même code, les mots : «, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et à l'article 163 duovicies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 unvicies ».

V. - Dans l'article 238 bis HE du même code, les références : « aux articles 163 septdecies et 217 septies » sont remplacées par les mots : « à l'article 217 septies et ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies ».

VI. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH du même code, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies ».

VII. - Dans l'article 238 bis HK du même code, la référence : « troisième alinéa de l'article 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 4 de l'article 199 unvicies ».

VIII. - Dans l'article 238 bis HL du même code, les mots : « des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites » sont remplacés par les mots : « de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou la reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies l'année au cours de laquelle elle a été opérée ».

IX. - Dans le a du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 163 septdecies, » est supprimée.

X. - Après l'article 1763 D du même code, il est inséré un article 1763 E ainsi rédigé :

« Art. 1763 E. - Lorsque l'administration établit qu'une société définie à l'article 238 bis HE n'a pas respecté l'engagement prévu au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article. »

XI. - Dans le 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « 163 septdecies » est remplacée par la référence : « 199 unvicies ».

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 3 du texte proposé par le 3° du I de cet article pour modifier l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

du présent 3.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 bis

Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé :

« Art. 220 duodecies. - I. - Les entreprises qui ont une activité de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

« II. - Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ;

« 2° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 € en matière de négoce et de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels ou de formats au cours de l'année précédant la demande de crédit d'impôt ;

« 3° Respecter la législation sociale.

« III. - Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque exercice est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« 1° Au titre des dépenses favorisant la meilleure circulation des programmes audiovisuels ou des formats d'expression originale française sur le marché international :

« a) Les investissements en à-valoir apportés dans le financement des dépenses de production ou des dépenses postérieures à la production, de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes, par les sociétés de distribution dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital,

« b) Les investissements postérieurs à la production, de restauration, création de nouvelles bandes mères en haute définition, doublage, sous-titrage, duplication, numérisation, reformatage et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes et dont le seuil de liens capitalistiques avec un diffuseur est inférieur à 15 % de leur capital ;

« 2° Au titre de l'incitation à effectuer des dépenses en France, la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

« 3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail dans un contexte de forte concurrence internationale et du développement et de la qualification de l'emploi :

« a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues,

« b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour les suivis administratifs et comptables des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit,

« c) Les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : dépenses liées à la formation aux fonctions « marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

« IV. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au I sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt obtenu ne peut avoir pour effet de porter à plus de 50 % le montant total des aides publiques accordées au titre des dépenses précitées.

« V. - Le crédit d'impôt calculé au titre des dépenses précitées ne peut excéder 66 000 € par exercice fiscal.

« VI. - Le présent article est applicable aux dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2008, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2006. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

A - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé :

« Art 220 duodecies. - I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels, soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV correspondant à des opérations effectuées en vue de la vente de droits de programmes audiovisuels.

« II. - Les entreprises mentionnées au I doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être indépendantes d'un éditeur de service de télévision. Sont réputées indépendantes au sens du présent article les entreprises de distribution qui répondent aux conditions suivantes :

a) L'éditeur de service de télévision ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % de son capital social ou de ses droits de vote ;

b) L'entreprise ne détient pas directement ou indirectement plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de service de télévision ;

c) Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote d'un éditeur de service de télévision ne détient directement ou indirectement plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise ;

« 2° Consacrer plus de 80 % de leur chiffre d'affaires afférent à l'activité mentionnée au I, à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels originaires de l'Union Européenne, et plus de 60 % à la commercialisation de programmes ou formats audiovisuels d'expression originale française ;

« 3° Avoir réalisé un chiffre d'affaires minimum de 85 000 euros afférent à l'activité de commercialisation de programmes ou formats audiovisuels au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit d'impôt mentionné au I est calculé ;

« 4° Respecter la législation sociale.

« III. - 1° Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné au I les programmes ou formats audiovisuels réalisés intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

« 2° N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :

« a) Les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;

« b) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

« IV. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

« 1° Au titre des dépenses visant à favoriser la circulation des programmes ou des formats audiovisuels sur le marché international :

« a) Le montant des à-valoir versés pour le financement de dépenses de production ;

« b) Les dépenses de restauration, de création de nouvelles bandes mères en haute définition, de doublage, de sous-titrage, de duplication, de numérisation, de reformatage et de libération des droits, susceptibles d'améliorer le potentiel international des programmes effectués par les sociétés de production qui distribuent leurs propres programmes ;

« 2° Au titre des dépenses artistiques : la part de la rémunération versée par l'entreprise de distribution aux artistes-interprètes de doublage correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;

« 3° Au titre de la modernisation de l'outil de travail et de la qualification de l'emploi :

« a) Les dépenses de matériels techniques et de logiciels liées à la mise en ligne de catalogues ;

« b) Les dépenses liées aux investissements informatiques pour le suivi administratif et comptable des ventes, la gestion des droits, ou la répartition aux ayants droit ;

« c) Les dépenses liées à la formation professionnelle, à savoir : les dépenses liées à la formation aux fonctions « marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ».

« V. - Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au IV sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.

« VI. - 1° Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

« 2° Les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et ouvrir droit au bénéfice du soutien financier à la promotion d'oeuvres audiovisuelles.

« VII. - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l'oeuvre.

« VIII. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« B - Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

« Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 duodecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au IV du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun l'a compris, la commission des finances partage la paternité de cette proposition avec la commission des affaires culturelles.

Pour ma part, je vais tâcher de la présenter de la manière la plus synthétique possible.

Il s'agit d'améliorer le régime actuel du crédit d'impôt prévu par cet article 32 bis pour les entreprises ayant une activité de commercialisation de droits de diffusion et de reproduction de programmes audiovisuels.

Certes, monsieur le ministre, nous demeurons, par principe, réservés sur les niches fiscales. Néanmoins, celle-ci existe, elle est très limitée et son coût n'est que de 2 millions d'euros. Elle serait d'ailleurs encore mieux circonscrite par l'adoption du présent amendement.

Aux termes de l'article 32 bis, sont éligibles à ce crédit d'impôt les entreprises qui consacrent « plus de 80 % de leur chiffre d'affaires, en matière de distribution, à la commercialisation de programmes audiovisuels ou de formats, originaires de l'Union européenne, et plus de 60 % à la distribution de programmes audiovisuels ou de formats d'expression originale française ». Par ailleurs, ce chiffre d'affaires doit atteindre 85 000 euros par an et le taux de crédit d'impôt est fixé à 20 % du montant total des dépenses éligibles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, certaines interrogations subsistent quant au dispositif proposé. Nous nous sommes donc efforcés d'y répondre.

Il importe de préciser que les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.

Il convient évidemment d'exclure les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, ainsi que les documents et programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.

Il faut préciser que les programmes éligibles doivent être réalisés intégralement ou principalement en langue française.

Il est souhaitable de redéfinir plus clairement les conditions applicables aux entreprises bénéficiaires et de mieux rédiger le dispositif relatif à leur indépendance à l'égard d'un éditeur de services de télévision.

Il est également souhaitable de redéfinir plus clairement les dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Il est nécessaire d'éviter les risques de redondances entre plusieurs dispositifs d'aide publique, en indiquant que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 32 bis et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Il est en outre précisé que ces dépenses ne peuvent pas avoir bénéficié des mécanismes de soutien particulier du Centre national de la cinématographie.

Enfin, il est proposé d'assujettir le crédit d'impôt au mécanisme de minimis, lequel, à partir de l'année prochaine, permettra à une entreprise de bénéficier d'une aide plafonnée à 200 000 euros. Le quantum actuel est de 100 000 euros, mais l'Union européenne vient d'indiquer son intention de le doubler.

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le rapporteur général, la commission des affaires culturelles se félicite de ce que la commission des finances ait partagé son point de vue sur la nécessité de proposer une nouvelle rédaction de l'article 32 bis. Bien que son montant ne soit pas excessif, ce crédit d'impôt est en effet très important pour assurer la défense du secteur cinématographique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié et 33 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 32 bis est ainsi rédigé.

Je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Article additionnel après l'article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par MM. Bizet et Mortemousque, est ainsi libellé :

Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts, sont insérés six articles ainsi rédigés :

« Art. 238 bis HZ ter- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sont admises en réduction d'impôts dans les conditions définies au présent article.

« Art. 238 bis HZ quater- Les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent réaliser leurs investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement de la recherche en génomique végétale entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ quinquies- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées ci-dessus, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 10 000 €.

« La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes retenues.

« Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter ne sont pas comprises parmi les valeurs citées aux articles 199 unvicies (anciennement 163 septdecies) et 163 duovicies du code général des impôts.

« Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« Si les actions des sociétés définies à l'article 238 i HZ ter sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A du code général des impôts, sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 p.100 du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter.

« Le bénéfice du régime prévu au présent paragraphe est subordonné à l'agrément, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, du capital de la société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Art. 238 bis HZ sexies- Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p.100 du capital d'une société définie à l'article 238 bis HZ ter.

« Auprès de chaque société définie à l'article 238 bis HZ ter, est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d'administration et se faire communiquer tout document qu'il juge utile pour son information.

« Art. 238 bis HZ septies - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HZ ter doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 p.100 de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

« En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 238 bis HZ quinquies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

« Art. 238 bis HZ octies - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance des agréments et les obligations déclaratives. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions du I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Jean Bizet, qui n'a pas pu être présent parmi nous cette après-midi.

Il est proposé d'instaurer un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale, à l'instar de ce qui a été mis en place avec un réel succès grâce aux Sofica, les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

L'objectif du nouveau dispositif, qui verrait la création de sociétés dénommées « Sofigrains », est de pallier l'insuffisance chronique de l'investissement dans le domaine de la génomique végétale. En effet, dans ce secteur, de nombreux pays comme les États-Unis, l'Allemagne, la Chine, l'Inde ou la Corée du Sud consentent des efforts de plus en plus importants ; la France se trouve en position de retrait alors qu'elle était en pointe voilà encore quelques années. Compte tenu d'une telle situation, qui devient critique, il convient de permettre la mobilisation de ressources privées grâce à une incitation fiscale.

Le gage proposé est conventionnel, mais il faut préciser que ce dispositif ferait l'objet d'un redéploiement de crédits de la part des ministères de la recherche et de l'agriculture. Ces derniers estiment que les dépenses ainsi redéployées seront mieux employées sous cette forme et qu'elles auront ainsi une meilleure efficacité que les crédits de missions équivalents pour servir de levier au développement de la recherche en génomique végétale.

Il faut souligner l'utilité d'une telle dépense fiscale, dont la motivation repose sur l'ardente nécessité de relancer cette activité stratégique pour l'avenir de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire françaises, pour le développement de sources d'énergie alternatives issues de la biomasse, ainsi que pour la défense de la place de la France au sein de la recherche en génomique végétale.

Premièrement, une telle activité est spécifique au rayonnement et au savoir-faire français puisque la recherche en génomique végétale française se situait jusqu'en 2002 au deuxième rang mondial, avant de connaître une chute de financement due au retrait de certains investisseurs privés.

Deuxièmement, une telle activité nécessite un engagement marqué de la collectivité nationale, car cette recherche constitue un outil indispensable pour le développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Grâce à ces nouvelles techniques, les scientifiques pourront améliorer l'efficacité de la sélection visant à résoudre certains problèmes agronomiques, comme l'économie de la ressource en eau, la résistance aux maladies et aux pesticides.

Troisièmement, une telle activité est particulièrement sensible à la dépendance extérieure, ce qui peut conduire rapidement à une « mise sous tutelle » des variétés végétales par des entreprises étrangères, notamment américaines.

Ces principes sont conformes aux objectifs en matière de recherche et développement fixés par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 et révisés par le Conseil européen qui s'est tenu au printemps 2004.

Le dispositif proposé aurait pour vocation de permettre l'augmentation des investissements de source privée et d'assurer la pérennité du financement de la recherche en génomique végétale pour les dix prochaines années.

Son adoption permettrait également de soutenir l'effort de recherche en vue de préparer l'avenir, conformément aux engagements du Gouvernement fixés dans la loi de programme pour la recherche.

En outre, le bénéfice d'un tel dispositif ne viendrait pas s'ajouter aux avantages existants procurés par des niches fiscales puisque son financement serait assuré par un redéploiement des crédits des ministères de la recherche et de l'agriculture. Or il représente un coût fiscal maximal de 2 millions d'euros pour un premier investissement de 5 millions d'euros. Un tel investissement permettrait de produire l'effet de levier nécessaire à la relance de la génomique végétale et d'éviter, par conséquent, la délocalisation inévitable à très court terme de cette activité de recherche.

Envisagé comme un outil d'investissement utile en faveur d'activités de recherche stratégiques, ce dispositif pourrait, par la suite, être décliné dans d'autres domaines de recherche.

Les programmes susceptibles d'être éligibles aux Sofigrains seront ceux qui assureront un développement effectif du champ de la recherche et de l'innovation. Afin qu'il n'y ait pas d'effet de substitution et que les Sofigrains ne servent pas à développer des programmes qui auraient été financés spontanément par les industriels, afin aussi que le financement issu des Sofigrains ne soit pas l'occasion de réduire à due concurrence les enveloppes publiques de recherche destinées à la génomique végétale, la sélection des programmes pourrait être effectuée par un comité réunissant des représentants du ministère de la recherche, des instituts de recherche dans le domaine agricole - INRA, CIRAD, IRD, CNRS - et des institutions financières servant de relais.

Il est proposé que l'investissement dans les Sofigrains se fasse sur une durée de dix ans. Le remboursement à partir de cette date se ferait en jouant sur plusieurs variables : part des apports investie en trésorerie, pourcentage de garantie de la Sofaris, rentabilité des programmes, pourcentage de capital garanti et mécanisme de remboursement, dont une fraction pourrait être opérée par tirage au sort. Leur association permettra d'atteindre un certain niveau de garantie du remboursement, de l'ordre de 80 % à 85 % et, également, d'éviter que l'État ne donne sa garantie.

Ce projet pourrait avoir un grand retentissement en raison de l'association des particuliers, principalement des exploitants et des acteurs du monde agricole, au financement de la recherche en génomique végétale. À un moment où les changements importants qui affectent le monde agricole sont souvent ressentis avec méfiance et provoquent de réelles interrogations sur l'avenir, un dispositif comme celui des Sofigrains contribuerait, au-delà de ses effets directs, à donner un signal fort d'espoir, de renouveau et de responsabilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, nous avons modifié la définition du crédit d'impôt recherche pour inclure dans les dépenses éligibles les frais liés au certificat d'obtention végétale, ce qui touche le domaine de la recherche en génomique végétale.

Le dispositif que vous avez exposé, mon cher collègue, paraît intéressant, mais complexe, et, dans le temps qui nous a été imparti, nous n'avons pas trouvé les ressources de conviction nécessaires.

La commission préférerait que la période d'étude puisse être quelque peu allongée afin que l'on revienne, le cas échéant, sur ce sujet à l'occasion d'un futur débat.

Dans l'immédiat, si louables que soient les intentions des auteurs de l'amendement, la meilleure solution nous semble le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Jean Bizet, qui est quelqu'un de très sérieux,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Très !

M. Dominique Mortemousque.... souhaitait attirer l'attention sur le fait que la France, qui occupait autrefois le deuxième rang dans les recherches menées en la matière, a aujourd'hui rétrogradé.

S'agissant de l'agrochimie, chaque fois que nous obtenons des résultats, les États-Unis encaissent plus d'un quart des dividendes. Mieux vaudrait que les Français en profitent !

M. Bizet souhaite également donner des signes de confiance aux chercheurs, semenciers et agriculteurs.

Toutefois, confiant dans l'engagement pris par M. le rapporteur général, et a priori confirmé par M. le ministre, nous acceptons de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.

Article 33

I. - Le chapitre I^er du titre IV du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques

« Art. 45. - Il est perçu une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Les exploitants et les représentations concernés sont ceux soumis aux dispositions du présent code.

« Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place sur lequel s'engage l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques et qui constitue la base de la répartition des recettes entre ce dernier et le distributeur et les ayants droit de chaque oeuvre ou document cinématographique ou audiovisuel.

« Un établissement de spectacles cinématographiques s'entend d'une salle ou d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques situés en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome. Une exploitation ambulante est assimilée à un tel établissement.

« Art. 46. - La taxe est calculée en appliquant sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques un taux de 10,72 %.

« Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels présentant un caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent ces dispositions sont désignés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

« Art. 47. - La taxe est due, mensuellement et pour les semaines cinématographiques achevées au cours du mois considéré, par les exploitants qui, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, organisent au moins deux séances par semaine.

« Les redevables doivent remplir, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national de la cinématographie et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.

« Cette déclaration est déposée au Centre national de la cinématographie en un seul exemplaire, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. Elle doit être obligatoirement transmise par voie électronique. Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.

« Les redevables acquittent, auprès de l'agent comptable du Centre national de la cinématographie, le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.

« Le paiement de la taxe n'est pas dû dès lors que son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.

« Art. 48. - La déclaration mentionnée à l'article 47 est contrôlée par les services du Centre national de la cinématographie.

« À cette fin, les agents habilités par le directeur général du Centre national de la cinématographie peuvent demander aux redevables de la taxe tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à cette déclaration.

« Ils peuvent également examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé aux redevables afin qu'ils puissent se faire assister d'un conseil.

« L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux de la taxe.

« Art. 49. - I. - 1. Lorsque les agents mentionnés à l'article 48 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle est notifiée par pli recommandé au redevable, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations.

« Lorsque le redevable n'a pas déposé sa déclaration dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 47 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai, les agents mentionnés à l'article 48 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres à l'établissement ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un établissement de spectacles cinématographiques comparable. Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

« 2. Les droits rappelés dans les cas mentionnés au 1 sont assortis d'une majoration de 10 %. Le taux de la majoration est porté à 40 % en cas de défaut de dépôt de la déclaration dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47, lorsque le redevable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure.

« Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 47 entraîne l'application sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement d'une majoration de :

« a) 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;

« b) 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.

« Les sanctions mentionnées au présent article ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national de la cinématographie a fait connaître au redevable concerné la sanction qu'il se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.

« 3. Le droit de reprise du Centre national de la cinématographie s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

« 4. La prescription est interrompue par le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 47, par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée au 1 et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

« 5. Les réclamations sont adressées au Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

« II. - À défaut de paiement de la taxe à la date légale d'exigibilité, l'agent comptable du Centre national de la cinématographie notifie un avis de mise en recouvrement à l'encontre du redevable, comprenant le montant des droits et des majorations dues en application du I du présent article et des majorations et intérêts de retard visés à l'article 50 qui font l'objet de l'avis.

« Le recouvrement de la taxe est effectué par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie selon les procédures, les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ce dernier peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires au recouvrement de la taxe.

« Les contestations relatives à l'avis de mise en recouvrement et aux mesures de recouvrement forcé sont adressées à l'agent comptable du Centre national de la cinématographie et sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Art. 50. - Le paiement partiel ou le défaut de paiement de la taxe, dans le délai légal entraîne l'application :

« a) D'une majoration de 5 % sur le montant des sommes dont le paiement a été différé ou éludé en tout ou en partie. Cette majoration n'est pas due quand le dépôt tardif de la déclaration est accompagné du paiement total de la taxe ;

« b) D'un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois sur le montant des droits qui n'ont pas été payés à la date d'exigibilité. »

II. - Le a du 1° du A du I de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« a) Le produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles 45 à 50 du code de l'industrie cinématographique ; ».

III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « taxe additionnelle au prix des places », « taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts », « taxe spéciale additionnelle au prix des places » et « taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ».

IV. - A. - L'article 290 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le I :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle. » ;

b) Dans le second alinéa, les mots : « d'établissements » sont remplacés par les mots : « d'un lieu » ;

2° Dans le II, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I ».

B. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair. »

V. - 1. Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1^er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1^er janvier 2007.

2. L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.

Les dispositions de l'article 1609 duovicies du code général des impôts sont abrogées pour les entrées délivrées à compter du 1^er janvier 2007.

3. Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie. - (Adopté.)

Article 34

I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

II bis. - Dans l'article 1609 undecies du même code, par deux fois, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe » et « taxes ».

II ter. - Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

II quater. - Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ».

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2007. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Guené, Doublet, Pointereau, C. Gaudin et Mercier, Mmes Lamure, Troendle, Férat et Dini et M. Bordier, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

II. - La perte de recettes pour le compte spécial « Développement agricole et rural » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je tiens à signaler que nous avons obtenu sur cet amendement, sans la moindre publicité, vingt signatures, dont celle de M. de Raincourt en personne ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il s'agit non des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches qui, dans le domaine viticole, celui que je connais le mieux, sont les bouteilles, les bouchons, les étiquettes, les caisses, etc. Dès lors, un déséquilibre s'opère entre les exploitants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir de produits bruts, d'une part, et ceux qui transforment et valorisent leurs produits, d'autre part.

Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe pour ces derniers - des simulations révèlent en effet que ce montant pourrait doubler, voire tripler -, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe dite ANDA, Association nationale pour le développement agricole, acquittée en 2002, laquelle était calculée à l'époque sur la base du volume produit.

Ce plafonnement a été reconduit chaque année, premièrement, parce qu'il constitue un garde-fou pour ces exploitants, deuxièmement, parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels.

Cet amendement a pour objet de maintenir ce plafond de 20 % en 2007, de façon à ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants et à ne pas susciter l'incompréhension chez ces derniers.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables, dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 22,5 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000, sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

II - La perte de recettes pour le compte spécial "Développement agricole et rural" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est très proche, à une légère différence de pourcentage près, de celui que vient de présenter Gérard César.

Ce dernier l'a fort justement fait remarquer, le monde agricole, qui vit actuellement une période difficile, est extrêmement sensible à ce problème, évoqué à l'Assemblée nationale par Daniel Garrigue.

Il est clair que je suis tout à fait prêt à voter l'amendement de Gérard César, dont l'adoption ferait de toute façon tomber le mien, l'essentiel étant pour moi que cette disposition soit retenue en commission mixte paritaire, car le moindre dérapage serait fort mal perçu par la profession agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements tendent à proposer, avec un bel ensemble, de modifier les modalités d'application du mécanisme de plafonnement temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires acquitté par les exploitants agricoles, en prolongeant son application d'une année : c'est la taxe ADAR, Agence pour le développement agricole et rural.

M. Gérard César. Ex-taxe ANDA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette taxe sur le chiffre d'affaires est affectée à hauteur de 85 % au financement du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je rappelle que cette taxe a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2002. Je m'en souviens, car ce sujet avait beaucoup fait souffrir à l'époque la commission des finances. Il avait même donné lieu à un véritable psychodrame !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'était un supplice !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous vous en souvenez, monsieur le président ! Confrontés à une improvisation complète, nous avions dû, comme nous le faisons souvent, malheureux soutiers que nous sommes, faire en sorte que cela tienne à peu près debout.

Il s'agissait de remplacer neuf taxes parafiscales par cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires. Nous avions dû mettre en place un mécanisme de plafonnement, qui se voulait transitoire, de l'augmentation du prélèvement qu'aurait pu faire subir à certains exploitants agricoles l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe. L'objectif était de ne pas pénaliser ceux des exploitants réalisant un chiffre d'affaires important, notamment, cher collègue et ami Gérard César, les viticulteurs.

Il fallait, en particulier, aller à la rencontre des préoccupations de la profession agricole, car, avant l'ADAR, il y avait autre chose et l'on a pu constater ce qui relevait en réalité d'une gestion de fait. Nous voulions pallier les inconvénients de cette situation et en sortir, dans l'intérêt collectif, y compris donc dans l'intérêt des professionnels.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avant, il y avait l'ANDA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant l'ADAR, il y avait l'ANDA, qui s'était en effet mise dans une très mauvaise situation.

Depuis lors, le provisoire a duré et le plafonnement a été reconduit chaque année. Le présent amendement tend à maintenir la part variable de la taxe à 120 % de la cotisation de référence de l'année 2002.

Monsieur le ministre, l'année dernière, j'étais intervenu sur ce sujet en vous demandant ou bien d'en rester à ce dispositif, et de le faire appliquer, ou bien d'en sortir. Mais rester dans le dispositif de 2002 et prolonger, chaque année, le provisoire d'une année supplémentaire, ce n'est pas très cohérent !

J'avoue avoir de la peine à comprendre pourquoi ce sujet revient chaque année le 15 décembre. S'il revenait le 1^er juillet, nous travaillerions beaucoup mieux ! Si un véritable travail était fait en amont pour préparer la loi de finances et le collectif budgétaire, si nous n'étions pas obligés d'examiner les problèmes à la dernière minute et de se faire soutirer « aux forceps » une année de plus, nous pourrions trouver des formules plus intelligentes pour les professionnels !

Mais que fait le ministère de l'agriculture ? Que font les intéressés ? Je me pose sérieusement la question !

Il est tout de même trop facile de recevoir chaque année de M. le ministre de l'agriculture, à une ou de deux semaines du collectif budgétaire, une belle lettre de supplication ! Bien sûr, nous sommes toujours émus par les plaidoyers de nos collègues qui sont attachés à ce secteur professionnel !

M. Michel Charasse. Il faudrait envoyer quelques caisses de pinard à la commission des finances ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons, allons ! (Nouveaux sourires.)

En tout cas, chacun doit comprendre l'embarras de la commission !

Nous avons aussi entendu M. le Premier ministre annoncer, à Saint-Geniès-des-Mourgues, le 8 décembre dernier, des mesures de soutien en faveur de la filière viticole.

Monsieur le ministre, que peut-on faire à ce stade ? Faut-il accepter une nouvelle prolongation d'une année ? Si tel est le cas, nous devrons être bien conscients, mes chers collègues, que c'est la dernière fois (Sourires) et que, l'an prochain, il faudra tout remettre à plat et redéfinir les conditions de ces financements.

En effet, je rappelle que cette taxe, affectée à la recherche agronomique, agricole et agroalimentaire, constitue tout de même un dispositif utile pour les professions ! Il y a donc là une question de responsabilité. Prolonger chaque année un régime transitoire, c'est céder à une facilité qui atteint naturellement ses limites.

Monsieur le ministre, c'est à vous de nous dire ce que nous sommes en mesure de faire. Nous avons entendu l'appel de nos collègues Gérard César et Dominique Mortemousque. Vous êtes, encore plus que la commission des finances, le gardien du déficit... pardon, le gardien de l'orthodoxie budgétaire ! (Sourires.)

Nous souhaiterions donc que vous nous indiquiez votre vision des choses et, surtout, que vous traciez un plan de travail. Cela nous éviterait de voir revenir l'année prochaine, dans cet hémicycle, le même amendement et de nous faire soutirer une nouvelle année de prorogation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le métier que je fais, et qui a beaucoup de points communs avec le vôtre, monsieur le rapporteur général, il y a des jours où l'on gagne et d'autres où l'on perd ! (Sourires.)

Si je regrette comme vous que le système proposé consiste à prolonger encore le provisoire, je n'ai néanmoins aucune autre solution à vous soumettre aujourd'hui. J'aurais souhaité que nous puissions avancer ensemble sur cette question et trouver une solution pour remplacer ce dispositif appelé, depuis l'origine, à être provisoire. Mais nous n'y sommes pas encore parvenus.

L'honnêteté m'oblige à vous dire que, dans un certain nombre de domaines, nous avons beaucoup progressé. Je rappelle que les audits lancés au sein du ministère de l'agriculture, notamment sur les téléprocédures, ont permis de faire des progrès considérables, et que l'audit sur Natura 2000 a donné lieu à d'importantes économies.

Sur le sujet qui nous occupe à présent, il n'y a pas eu d'audit et les engagements pris n'ont pu être entièrement tenus. Mais je m'empresse d'ajouter que je vais signaler personnellement à mon collègue et ami Dominique Bussereau, qui fait, au ministère de l'agriculture, un travail remarquable, qu'il nous faut en l'occurrence, comme on dit au Sénat, « presser le pas ».

D'ici là, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir adopter l'amendement de M. César, sur lequel je lève le gage, et de poursuivre ainsi le combat dans l'esprit que je vous ai indiqué.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 36 rectifié ter.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On voit bien ici les limites d'un système de cogestion et l'on se demande, à un moment donné, qui décide et qui arrête !

Nous pourrions convenir que nous consacrerons le premier semestre de l'année prochaine à regarder d'un peu plus près cette taxe ADAR, notamment dans le cadre d'une mission d'information. Notre collègue Joël Bourdin, après les excellentes diligences qu'il a conduites autour des Haras nationaux, me paraît tout désigné pour s'atteler à cette tâche.

En tant que de besoin, pourquoi ne pas faire application des dispositions que nous offre la LOLF pour demander à la Cour des comptes de nous assister dans cette démarche ? Un magistrat pourrait accompagner M. Bourdin pour nous permettre, à la fin du mois de juin, d'y voir plus clair, de faire des propositions et de sortir de cette situation qui est tout sauf confortable !

On a vraiment l'impression que l'inertie règne dans ce domaine, ce qui ne donne pas une image fidèle de l'agriculture française !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 36 rectifié ter ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article34, et l'amendement n° 49 rectifié ter n'a plus d'objet.

J'observe que l'amendement n° 36 rectifié ter a été adopté à l'unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007(n° 124).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons en ce début de soirée une étape tout à fait essentielle puisque les conclusions de la commission mixte paritaire doivent marquer le point final de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.

Nous avions à examiner en commission mixte paritaire cent un articles, sur lesquels nous sommes parvenus à un texte commun au terme d'une délibération assez longue mais qui a fait apparaître très peu de points de désaccord.

Plus de cinquante articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, qui a pu préserver la quasi-totalité de ses apports et qui a notamment fait valider le dispositif rendant éligible au régime fiscal du mécénat les travaux sur les monuments historiques privés.

Une vingtaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction élaborée, d'un commun accord, en commission mixte paritaire, le plus souvent pour des raisons de forme, mais parfois pour des raisons de fond.

À mon sens, un des aspects importants a été l'obtention d'un accord sur l'article 40 quinquies, relatif à la taxe sur les déchets. Nous avons en effet pu trouver un compromis entre la volonté du Sénat de mettre en place un système véritablement incitatif et celle de l'Assemblée nationale de tenir compte de certaines situations existantes.

On peut aussi rappeler la singularité de l'article 18, relatif à la Monnaie de Paris : nous avons accepté de retirer la mention de la célèbre « parcelle de l'an iv », cela pour des raisons juridiques et en vous demandant, monsieur le ministre, de bien vouloir, au nom du Gouvernement, réitérer l'engagement de l'État de restituer à l'éducation nationale, donc à l'Institut de France, cette parcelle pour la fin de la décennie, ou en tout cas lorsque les ateliers de la Monnaie auront pu déménager.

En revanche, mais c'est inévitable dans une négociation, sur deux sujets, le Sénat s'est rendu aux arguments de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de l'article 24, relatif à l'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et de l'article 25, qui a trait à l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et sur lequel la commission mixte paritaire est revenue à une affectation pour une durée d'un an seulement, solution, qui, je le rappelle, était cependant celle qui avait la préférence de la commission des finances.

En outre, quelques articles introduits au Sénat ont été supprimés, parmi lesquels deux concernent l'outre-mer : l'un était relatif à la création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de quelques grandes communes d'outre-mer, l'autre, à la répartition du fonds d'investissement routier en outre-mer.

J'ajoute que nous n'avons malheureusement pas pu faire partager à nos collègues députés notre analyse quant à la nécessité de compenser les pertes de recettes pouvant résulter pour les collectivités territoriales d'une éventuelle amnistie en matière d'amendes de police. Sur ce point, monsieur le ministre, c'est donc votre position qui aura prévalu.

Mais, comme l'a déjà indiqué à cette tribune le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, un des aspects les plus satisfaisants de cette réunion a consisté dans l'acceptation par l'Assemblée nationale de la quasi-totalité des amendements de crédits votés par le Sénat, sur l'initiative, le plus souvent, de ses rapporteurs spéciaux.

Deux modifications ont toutefois été concédées par le Sénat en ce qui concerne les missions « Direction de l'action du Gouvernement » et « Solidarité et intégration ».

Dans ce dernier cas, rappelons qu'un débat avait eu lieu et que le Sénat avait adopté un amendement tendant à attribuer aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, suivant les mêmes critères que ceux qui ont été définis pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.

Le procédé ayant paru contestable à la commission mixte paritaire, une majorité s'est dégagée pour supprimer la mesure pour des rasions de principe, laissant au Gouvernement le soin d'assumer ouvertement ses responsabilités. C'est d'ailleurs sur ce programme que porte, comme on pouvait s'y attendre, la principale modification « post CMP » proposée par le Gouvernement.

Si l'on excepte ce sujet, le Gouvernement s'est contenté, dans ses onze amendements dont j'ai eu connaissance, de mesures de suppression de gage, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de notre vote sur le nouveau régime des acomptes, ainsi que de modifications rédactionnelles.

Au total, le Parlement a augmenté de 350 millions d'euros le déficit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 par rapport au projet de loi de finances initial.

On note que l'amendement à l'article d'équilibre présenté par le Gouvernement, qui prend acte des délibérations de la commission mixte paritaire et supprime une série de gages, majore le déficit enregistré au cours des deux lectures dans chaque assemblée de 165 millions d'euros, l'essentiel de cette détérioration provenant de la minoration de 114 millions d'euros des droits sur les tabacs résultant de la modification du régime du fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ainsi que de la minoration de 25 millions du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En conclusion, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi de finances, le dernier de la législature,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La meilleure !

M. Philippe Marini, rapporteur. ...car nous avons eu suffisamment d'échanges à ce sujet ; je dirai simplement, une nouvelle fois, qu'il constitue le socle sur lequel notre pays pourra construire des réformes au cours de la prochaine législature.

Après ces quelques considérations, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, modifiées par les amendements que le Gouvernement a élaborés et que nous avons examinés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances initiale pour 2007 a connu une certaine évolution au fil de ses deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Ce ne sont pas moins de 88 articles qui restaient en débat après son examen par le Sénat et qui ont occupé les travaux de la commission mixte paritaire.

Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de souligner notre satisfaction de constater que la commission mixte paritaire a supprimé du texte finalement soumis au vote une douzaine d'articles.

Parmi ceux-ci, j'accorderai une attention particulière à l'article 15 ter, ajouté par voie d'amendement sénatorial, et qui nous proposait, sans compensation, d'instaurer une concurrence entre territoires pour accueillir des entreprises du secteur de l'audiovisuel et du spectacle. Ce type de disposition est parfaitement inadapté aux problèmes rencontrés par ce secteur d'activité, qui, au-delà d'aides fiscales à la pertinence non prouvée, aurait plutôt besoin d'un soutien direct, notamment budgétaire, trouvant d'autres formes.

La commission mixte paritaire a également supprimé l'amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles, qui portait sur l'application du régime de solidarité aux intermittents du spectacle et dont l'objectif était d'obtenir, coûte que coûte, la signature des organisations syndicales minoritaires de la profession.

D'autres dispositions ont également été supprimées, et nous ne nous en plaindrons pas.

C'est ainsi que certaines des conditions de la transformation de la Monnaie de Paris en établissement public à caractère industriel et commercial ont été révisées ; elles permettent notamment d'éviter que le lieu de fabrication de nos monnaies ne soit concédé à l'Institut, situation qui n'aurait pas manqué de poser le problème de la pérennité même des activités de l'établissement.

Pour autant, il ne faudrait évidemment pas croire que le « tamis » de la commission mixte paritaire ait été suffisant pour éviter que le contenu et l'orientation de la loi de finances pour 2007 n'échappent aux dogmes libéraux qui ont pu guider sa rédaction initiale.

Cette loi de finances, qui est finalement de peu de poids au regard notamment de la loi de finances pour 2006, qui l'a largement éclipsée en importance, n'est qu'une loi de pure opportunité électorale.

Il faut sans doute craindre que le Conseil constitutionnel, qui a déjà largement révisé le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale, ne procède, une fois encore, à quelques ajustements de dernière instance sur certaines des dispositions qui restent en débat.

Mais le problème principal de cette loi de finances est qu'elle est d'ores et déjà quasiment dépassée par les termes que le débat fiscal prend depuis quelques jours.

Sans doute dans l'espoir d'obtenir le ralliement de certaines couches moyennes de la population française au candidat déclaré de I'UMP, le ministre de l'économie vient d'annoncer bruyamment l'éventualité d'une année fiscale 2008 « blanche » en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agirait de mettre en oeuvre un système de retenue à la source sur les revenus du travail et les revenus assimilés, en lieu et place du système déclaratif actuel.

Tout d'abord, on peut se demander comment l'État pourrait « gager » les 30 milliards ou 40 milliards d'euros de décalage de trésorerie qui résulteraient de cette opération.

Mais le choix de la retenue à la source, s'il venait à se confirmer, appelle d'autres observations.

La première, et non la moindre, réside dans le fait que l'architecture de nos prélèvements fiscaux et sociaux est déjà largement marquée par le principe de la retenue à la source. N'oublions pas qu'il existe déjà - opération électorale mise à part - dans notre pays des produits fiscaux qui découlent de retenues à la source, et qui sont autrement plus consistants que le produit de l'impôt progressif. Face aux 57 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée affiche ainsi un rendement de 78 milliards d'euros, complétés par les 5,5 milliards d'euros de la contribution destinée au remboursement de la dette sociale. La retenue à la source, les salariés non imposables la connaissent donc déjà depuis un certain temps !

N'oublions pas non plus qu'une partie des contribuables de l'impôt sur le revenu a opté pour des modalités de recouvrement, la mensualisation, qui s'apparentent en grande partie au système dont on nous parle aujourd'hui.

Je ferai remarquer que, s'il est facile de mettre en oeuvre ce système dès qu'il s'agit de revenus identifiés et clairement définis, cela l'est beaucoup moins pour des revenus d'activité non salariée ou des revenus de capitaux.

La retenue à la source pose un autre problème qui n'est pas secondaire, celui du coût du recouvrement.

Si l'on décide de confier aux entreprises le suivi du dossier fiscal de leurs salariés, le risque est grand de voir, d'un côté, croître l'idée d'une suppression massive de postes dans les centres des impôts comme dans les perceptions du Trésor Public et, d'un autre côté, constater des déperditions et des retards de recouvrement des sommes dues.

Certaines entreprises ont acquis, qu'on le veuille ou non, de mauvaises habitudes en matière de recouvrement de leurs cotisations sociales obligatoires. Le risque est donc grand qu'on leur offre l'opportunité de faire de même s'agissant du versement effectif de l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés.

Ce que nous connaissons par ailleurs en matière de TVA, où les retards de paiement sont monnaie courante, justifie pleinement la plus grande réserve quant à l'idée de confier le recouvrement de plusieurs dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales de I'État aux services du personnel ou de la comptabilité des entreprises.

La retenue à la source, enfin, ne fait pas l'économie d'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre la voie à la flat fax, c'est-à-dire à l'impôt de faible taux et d'assiette large, que certains appellent de leurs voeux pour tordre le cou à la correction qu'apporte la prise en compte des charges de famille. Mais elle ouvre aussi la voie à l'allégement de l'impôt pour les seules familles et ménages aujourd'hui imposés au taux le plus important et qui disposent de la plus grande variété de revenus.

Nous n'avons de cesse, depuis de longues années, de souligner l'urgence de l'égalité fiscale.

Non, monsieur le rapporteur général, il n'est ni juste ni légitime que 20 000 euros de revenus du travail, salarié ou non, soient taxés au barème de l'impôt sur le revenu quand 20 000 euros de plus values de cession d'actifs financiers seraient, en appliquant vos recommandations, dispensés de la moindre contribution au financement des charges publiques ! Célibataire avec 20 000 euros de revenus nets, vous avez déjà acquitté 5 000 euros de cotisations sociales, et vous devez aussi payer près de 1 600 euros d'impôt sur le revenu ! Célibataire avec 20 000 euros de plus-values boursières, vous payez 0 euro de cotisations sociales et 0 euro d'impôt sur le revenu !

Où est la justice ? Où est l'égalité ? Où est la réhabilitation de la valeur travail, quand on favorise les autres formes de revenus que ceux qui proviennent précisément du travail ?

Tout le monde sait pertinemment que la réforme de l'impôt sur le revenu commence par une égalité de traitement entre tous les revenus. Comment expliquer que plus le revenu imposable contient de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus tirés de l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier, plus le taux de prélèvement réel s'affaisse ?

Mes chers collègues, savez-vous que dans notre pays, notamment dans les quartiers les plus favorisés de la capitale ou de nos grandes villes, des contribuables, chaque automne, reçoivent du Trésor public un chèque important, qui représente le remboursement des crédits d'impôts et qui excède leur contribution personnelle à l'impôt sur le revenu ? Savez-vous que nombre d'entre eux l'utilisent ensuite pour amortir le coût de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils doivent acquitter ?

Mais ce sont précisément de telles situations qui sont devenues intolérables à la grande majorité de nos concitoyens, cet étalage quasi indécent de la fortune tandis que perdure la misère pour plusieurs centaines de milliers de foyers, que monte la crainte de la pauvreté absolue pour la moitié des salariés et, enfin, que progresse de manière préoccupante l'endettement des ménages !

Ce sont ces préoccupations légitimes que, tout au fil des débats budgétaires, nous avons tentées de traduire, parfois avec quelques limites que je concède aisément, mais toujours avec la sincérité requise. Et ce sont ces préoccupations qui sont dramatiquement absentes du projet de loi de finances pour 2007 tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire.

A l'exigence de prise en compte des besoins collectifs et de la justice sociale, vous apportez comme réponse des dispositions opportunistes, des amendements de commande et de maîtrise des dépenses budgétaires dans le sens de leur inexorable déclin.

C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas le texte qui nous est désormais proposé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que d'autres tâches nous attendent qui devraient nous mener au milieu de la nuit, je me contenterai de quelques rapides observations.

Nous sommes donc saisis du texte de la commission mixte paritaire, assorti de quelques amendements du Gouvernement.

J'ai, en ce qui me concerne au moins, quelques motifs de satisfaction, qui sont d'ordre purement institutionnel et formel.

D'abord, puisque nous discutons des conclusions d'une commission mixte paritaire, je constate que le bicamérisme a bien fonctionné.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Michel Charasse. Il n'est pas inutile de le souligner alors que sans doute, à l'approche des élections, seront soumises au pays, plus ou moins sommairement, quelques propositions sur la réforme des institutions en général et du Sénat en particulier.

Je soulignerai ensuite, pour avoir moi-même participé, d'un bout à l'autre, à la commission mixte paritaire, le bon accueil réservé à nombre d'amendements du Sénat, ce qui traduit, au moins sur le plan formel, la manière dont nos collègues de l'Assemblée nationale ont jugé la qualité - sur le plan formel toujours - de nos travaux. Ce bon accueil permet d'ailleurs l'adoption des quelques rares dispositions qui intéressaient le groupe socialiste et qui ont été votées sur son initiative.

Enfin, monsieur le président, compte tenu de certains précédents intervenus dans le passé, je me félicite de l'accord du Gouvernement sur les propositions de la commission mixte paritaire, en soulignant que les amendements qu'il présente sont des amendements de correction ou de coordination qui ne remettent pas en cause l'accord conclu en commission mixte paritaire.

Ce qui, en revanche, est moins satisfaisant est qu'il s'agit, comme vient de le dire mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen, d'un budget de fin de législature.

D'une part, on sait comment les budgets de ce genre sont - et ce n'est pas une critique - habituellement préparés et on sait que ce budget-ci sera de toute manière modifié au lendemain des élections présidentielles et législatives, en juillet. Par conséquent, si nous avons pu avoir au cours des exercices passés l'impression de faire une oeuvre annuelle, nous savons bien que, cette année, nous faisons oeuvre provisoire pour un semestre seulement.

D'autre part, les travaux de la commission mixte paritaire ne modifient en rien une politique constamment combattue par le groupe socialiste tout au long de la législature puisque nous avons voté contre toutes les lois de finances - et contre celle-ci en première lecture -, pour des motifs largement exposés par les orateurs de mon groupe et sur lesquels je ne reviendrai pas.

Bien entendu, la commission mixte paritaire n'avait pas pour mission de changer les éléments fondamentaux du budget, et ses conclusions nous arrivent donc sans qu'aucune modification sérieuse n'ait été apportée à la politique suivie par le Gouvernement : nous avions voté contre en première lecture et il n'y a donc aucune raison pour changer le sens de notre premier vote.

Monsieur le ministre, à l'heure où nous sommes et au point où nous en sommes, je dirai seulement que vous appartenez à un gouvernement qui a déterminé et conduit pendant cinq ans la politique de la France compte tenu de sa conception du service du pays et de l'idée qu'il se fait de ce qui est bien pour notre peuple et pour la nation.

Cette politique est soumise maintenant au jugement du peuple français, et je n'ai évidemment rien d'autre à ajouter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais faire remarquer à notre collègue Bernard Vera qu'il a, ce qui est bien explicable, fait une confusion. La commission mixte paritaire n'a pas supprimé la disposition sur les intermittents ; elle s'est bornée à la déplacer. Soyez donc, mon cher collègue, complètement rassuré sur ce point.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE 1ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

...................................................................................................

B.- Mesures fiscales

...................................................................................................

Article 2 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;

2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »

Article 2 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».

II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;

2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : « doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;

3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».

.................................................................................................

Article 3 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 775 bis.- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »

.................................................................................................

Article 4 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : «, au plus tôt, ».

Article 4 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 est ainsi modifié :

a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;

b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;

c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, du 1 ter et du 2 bis ».

2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.

« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble. 

« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »

II.- Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;

2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-2-1.- I.- La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.

« Un décret précise les modalités d'application du présent I.

« II.- Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.

« III.- Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :

« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;

« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

« IV.- La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.

« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.

« V.- En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;

3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15.- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association." » ;

4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;

5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».

III.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

...................................................................................................

Article 6

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :

« Art. 220 decies.- I.- Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :

« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;

« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.

« II.- A.- Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :

« 1° Du rapport entre :

« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;

« b) Et le taux de 15 % ;

« 2° Et de la différence entre :

« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;

« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.

« B.- L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.

« III.- Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

« IV.- A.- Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.

« B.- Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.

« V.- Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.

« VI.- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.

« VII.- Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.

« VIII.- Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

« IX.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »

II.- Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :

« Art. 220 S.- La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »

III.- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :

« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »

IV.- L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »

V.- A.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1^er janvier 2006 et le 1^er janvier 2009.

B.- Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2006

Article 7

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 :

a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : «  soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;

b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Le a du 1 est ainsi rédigé :

« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »

3° Supprimé.

4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »

II.- Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :

« Art. 220 undecies.- I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

« II.- L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

« III.- Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

« IV.- Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

« V.- La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

« VI.- En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

« VII.- Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.

« VIII.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

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Article 7 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;

2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».

II.- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2006.

III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 8 ter

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :

Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue dans les cinq années précédant la cession ; »

Article 8 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II.- Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III.- Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

Article 8 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis.- En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le cédant :

« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;

« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;

« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;

« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;

« 3° La société dont les titres sont cédés :

« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;

« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »

II.- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :

1°  Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1^er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

III.- Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; » 

2° Le 5° est abrogé.

IV.- Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2006.

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Article 10 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

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Article 10 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

« Art. 613 ter.- Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.

« Art. 613 quater.- Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

« Art. 613 quinquies.- Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.

« Art. 613 sexies.- L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.

« Art. 613 septies.- Les appareils automatiques mis en service à partir du 1^er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

« Art. 613 octies.- Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« Art. 613 nonies.- Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1^er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :

« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.

« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;

« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1^er janvier et le 31 mars de chaque année ;

« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.

« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.

« Art. 613 decies.- Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1^er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

« Art. 613 undecies.- Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.

« Art. 613 duodecies.- L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »

II.- L'article 1559 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

III.- L'article 1560 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II.- Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. » ;

3° Les III et IV sont abrogés.

IV.- Le 6° de l'article 1562 du même code est abrogé.

V.- Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.

VI.- 1. Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.

2. Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code.

3. Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code.

4. Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 prévues aux 1 et 3 du présent VI peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.

VII.- Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.

C.- Mesures diverses

.................................................................................................

Article 11 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Est autorisée, à compter du 1^er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de la Documentation française.

II.- RESSOURCES AFFECTÉES

A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : «, en 2006 et en 2007 ».

II.- Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».

III.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;

1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros. » ;

1° ter La dernière phrase du 5° de l'article L. 2334-7 est ainsi rédigée :

« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;

2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement, intervenant avant le 31 juillet. » ;

4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 4332-7, les taux : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les taux : « 60 % et 90 % » ;

5° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 4434-9 est ainsi rédigé :

« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »

7° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »

IV.- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 13

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».

II.- Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.

Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.

III.- Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».

Article 14

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;

2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 8,705 % » ;

4° Le tableau est ainsi rédigé :