PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
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Loi de finances pour 2007
Adoption définitive des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007(n° 124).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons en ce début de soirée une étape tout à fait essentielle puisque les conclusions de la commission mixte paritaire doivent marquer le point final de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.
Nous avions à examiner en commission mixte paritaire cent un articles, sur lesquels nous sommes parvenus à un texte commun au terme d'une délibération assez longue mais qui a fait apparaître très peu de points de désaccord.
Plus de cinquante articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, qui a pu préserver la quasi-totalité de ses apports et qui a notamment fait valider le dispositif rendant éligible au régime fiscal du mécénat les travaux sur les monuments historiques privés.
Une vingtaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction élaborée, d'un commun accord, en commission mixte paritaire, le plus souvent pour des raisons de forme, mais parfois pour des raisons de fond.
À mon sens, un des aspects importants a été l'obtention d'un accord sur l'article 40 quinquies, relatif à la taxe sur les déchets. Nous avons en effet pu trouver un compromis entre la volonté du Sénat de mettre en place un système véritablement incitatif et celle de l'Assemblée nationale de tenir compte de certaines situations existantes.
On peut aussi rappeler la singularité de l'article 18, relatif à la Monnaie de Paris : nous avons accepté de retirer la mention de la célèbre « parcelle de l'an iv », cela pour des raisons juridiques et en vous demandant, monsieur le ministre, de bien vouloir, au nom du Gouvernement, réitérer l'engagement de l'État de restituer à l'éducation nationale, donc à l'Institut de France, cette parcelle pour la fin de la décennie, ou en tout cas lorsque les ateliers de la Monnaie auront pu déménager.
En revanche, mais c'est inévitable dans une négociation, sur deux sujets, le Sénat s'est rendu aux arguments de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de l'article 24, relatif à l'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et de l'article 25, qui a trait à l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et sur lequel la commission mixte paritaire est revenue à une affectation pour une durée d'un an seulement, solution, qui, je le rappelle, était cependant celle qui avait la préférence de la commission des finances.
En outre, quelques articles introduits au Sénat ont été supprimés, parmi lesquels deux concernent l'outre-mer : l'un était relatif à la création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de quelques grandes communes d'outre-mer, l'autre, à la répartition du fonds d'investissement routier en outre-mer.
J'ajoute que nous n'avons malheureusement pas pu faire partager à nos collègues députés notre analyse quant à la nécessité de compenser les pertes de recettes pouvant résulter pour les collectivités territoriales d'une éventuelle amnistie en matière d'amendes de police. Sur ce point, monsieur le ministre, c'est donc votre position qui aura prévalu.
Mais, comme l'a déjà indiqué à cette tribune le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, un des aspects les plus satisfaisants de cette réunion a consisté dans l'acceptation par l'Assemblée nationale de la quasi-totalité des amendements de crédits votés par le Sénat, sur l'initiative, le plus souvent, de ses rapporteurs spéciaux.
Deux modifications ont toutefois été concédées par le Sénat en ce qui concerne les missions « Direction de l'action du Gouvernement » et « Solidarité et intégration ».
Dans ce dernier cas, rappelons qu'un débat avait eu lieu et que le Sénat avait adopté un amendement tendant à attribuer aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, suivant les mêmes critères que ceux qui ont été définis pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
Le procédé ayant paru contestable à la commission mixte paritaire, une majorité s'est dégagée pour supprimer la mesure pour des rasions de principe, laissant au Gouvernement le soin d'assumer ouvertement ses responsabilités. C'est d'ailleurs sur ce programme que porte, comme on pouvait s'y attendre, la principale modification « post CMP » proposée par le Gouvernement.
Si l'on excepte ce sujet, le Gouvernement s'est contenté, dans ses onze amendements dont j'ai eu connaissance, de mesures de suppression de gage, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de notre vote sur le nouveau régime des acomptes, ainsi que de modifications rédactionnelles.
Au total, le Parlement a augmenté de 350 millions d'euros le déficit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 par rapport au projet de loi de finances initial.
On note que l'amendement à l'article d'équilibre présenté par le Gouvernement, qui prend acte des délibérations de la commission mixte paritaire et supprime une série de gages, majore le déficit enregistré au cours des deux lectures dans chaque assemblée de 165 millions d'euros, l'essentiel de cette détérioration provenant de la minoration de 114 millions d'euros des droits sur les tabacs résultant de la modification du régime du fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ainsi que de la minoration de 25 millions du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
En conclusion, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi de finances, le dernier de la législature,...
M. Philippe Marini, rapporteur. ...car nous avons eu suffisamment d'échanges à ce sujet ; je dirai simplement, une nouvelle fois, qu'il constitue le socle sur lequel notre pays pourra construire des réformes au cours de la prochaine législature.
Après ces quelques considérations, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, modifiées par les amendements que le Gouvernement a élaborés et que nous avons examinés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances initiale pour 2007 a connu une certaine évolution au fil de ses deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ce ne sont pas moins de 88 articles qui restaient en débat après son examen par le Sénat et qui ont occupé les travaux de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de souligner notre satisfaction de constater que la commission mixte paritaire a supprimé du texte finalement soumis au vote une douzaine d'articles.
Parmi ceux-ci, j'accorderai une attention particulière à l'article 15 ter, ajouté par voie d'amendement sénatorial, et qui nous proposait, sans compensation, d'instaurer une concurrence entre territoires pour accueillir des entreprises du secteur de l'audiovisuel et du spectacle. Ce type de disposition est parfaitement inadapté aux problèmes rencontrés par ce secteur d'activité, qui, au-delà d'aides fiscales à la pertinence non prouvée, aurait plutôt besoin d'un soutien direct, notamment budgétaire, trouvant d'autres formes.
La commission mixte paritaire a également supprimé l'amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles, qui portait sur l'application du régime de solidarité aux intermittents du spectacle et dont l'objectif était d'obtenir, coûte que coûte, la signature des organisations syndicales minoritaires de la profession.
D'autres dispositions ont également été supprimées, et nous ne nous en plaindrons pas.
C'est ainsi que certaines des conditions de la transformation de la Monnaie de Paris en établissement public à caractère industriel et commercial ont été révisées ; elles permettent notamment d'éviter que le lieu de fabrication de nos monnaies ne soit concédé à l'Institut, situation qui n'aurait pas manqué de poser le problème de la pérennité même des activités de l'établissement.
Pour autant, il ne faudrait évidemment pas croire que le « tamis » de la commission mixte paritaire ait été suffisant pour éviter que le contenu et l'orientation de la loi de finances pour 2007 n'échappent aux dogmes libéraux qui ont pu guider sa rédaction initiale.
Cette loi de finances, qui est finalement de peu de poids au regard notamment de la loi de finances pour 2006, qui l'a largement éclipsée en importance, n'est qu'une loi de pure opportunité électorale.
Il faut sans doute craindre que le Conseil constitutionnel, qui a déjà largement révisé le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale, ne procède, une fois encore, à quelques ajustements de dernière instance sur certaines des dispositions qui restent en débat.
Mais le problème principal de cette loi de finances est qu'elle est d'ores et déjà quasiment dépassée par les termes que le débat fiscal prend depuis quelques jours.
Sans doute dans l'espoir d'obtenir le ralliement de certaines couches moyennes de la population française au candidat déclaré de I'UMP, le ministre de l'économie vient d'annoncer bruyamment l'éventualité d'une année fiscale 2008 « blanche » en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agirait de mettre en oeuvre un système de retenue à la source sur les revenus du travail et les revenus assimilés, en lieu et place du système déclaratif actuel.
Tout d'abord, on peut se demander comment l'État pourrait « gager » les 30 milliards ou 40 milliards d'euros de décalage de trésorerie qui résulteraient de cette opération.
Mais le choix de la retenue à la source, s'il venait à se confirmer, appelle d'autres observations.
La première, et non la moindre, réside dans le fait que l'architecture de nos prélèvements fiscaux et sociaux est déjà largement marquée par le principe de la retenue à la source. N'oublions pas qu'il existe déjà - opération électorale mise à part - dans notre pays des produits fiscaux qui découlent de retenues à la source, et qui sont autrement plus consistants que le produit de l'impôt progressif. Face aux 57 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée affiche ainsi un rendement de 78 milliards d'euros, complétés par les 5,5 milliards d'euros de la contribution destinée au remboursement de la dette sociale. La retenue à la source, les salariés non imposables la connaissent donc déjà depuis un certain temps !
N'oublions pas non plus qu'une partie des contribuables de l'impôt sur le revenu a opté pour des modalités de recouvrement, la mensualisation, qui s'apparentent en grande partie au système dont on nous parle aujourd'hui.
Je ferai remarquer que, s'il est facile de mettre en oeuvre ce système dès qu'il s'agit de revenus identifiés et clairement définis, cela l'est beaucoup moins pour des revenus d'activité non salariée ou des revenus de capitaux.
La retenue à la source pose un autre problème qui n'est pas secondaire, celui du coût du recouvrement.
Si l'on décide de confier aux entreprises le suivi du dossier fiscal de leurs salariés, le risque est grand de voir, d'un côté, croître l'idée d'une suppression massive de postes dans les centres des impôts comme dans les perceptions du Trésor Public et, d'un autre côté, constater des déperditions et des retards de recouvrement des sommes dues.
Certaines entreprises ont acquis, qu'on le veuille ou non, de mauvaises habitudes en matière de recouvrement de leurs cotisations sociales obligatoires. Le risque est donc grand qu'on leur offre l'opportunité de faire de même s'agissant du versement effectif de l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés.
Ce que nous connaissons par ailleurs en matière de TVA, où les retards de paiement sont monnaie courante, justifie pleinement la plus grande réserve quant à l'idée de confier le recouvrement de plusieurs dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales de I'État aux services du personnel ou de la comptabilité des entreprises.
La retenue à la source, enfin, ne fait pas l'économie d'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre la voie à la flat fax, c'est-à-dire à l'impôt de faible taux et d'assiette large, que certains appellent de leurs voeux pour tordre le cou à la correction qu'apporte la prise en compte des charges de famille. Mais elle ouvre aussi la voie à l'allégement de l'impôt pour les seules familles et ménages aujourd'hui imposés au taux le plus important et qui disposent de la plus grande variété de revenus.
Nous n'avons de cesse, depuis de longues années, de souligner l'urgence de l'égalité fiscale.
Non, monsieur le rapporteur général, il n'est ni juste ni légitime que 20 000 euros de revenus du travail, salarié ou non, soient taxés au barème de l'impôt sur le revenu quand 20 000 euros de plus values de cession d'actifs financiers seraient, en appliquant vos recommandations, dispensés de la moindre contribution au financement des charges publiques ! Célibataire avec 20 000 euros de revenus nets, vous avez déjà acquitté 5 000 euros de cotisations sociales, et vous devez aussi payer près de 1 600 euros d'impôt sur le revenu ! Célibataire avec 20 000 euros de plus-values boursières, vous payez 0 euro de cotisations sociales et 0 euro d'impôt sur le revenu !
Où est la justice ? Où est l'égalité ? Où est la réhabilitation de la valeur travail, quand on favorise les autres formes de revenus que ceux qui proviennent précisément du travail ?
Tout le monde sait pertinemment que la réforme de l'impôt sur le revenu commence par une égalité de traitement entre tous les revenus. Comment expliquer que plus le revenu imposable contient de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus tirés de l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier, plus le taux de prélèvement réel s'affaisse ?
Mes chers collègues, savez-vous que dans notre pays, notamment dans les quartiers les plus favorisés de la capitale ou de nos grandes villes, des contribuables, chaque automne, reçoivent du Trésor public un chèque important, qui représente le remboursement des crédits d'impôts et qui excède leur contribution personnelle à l'impôt sur le revenu ? Savez-vous que nombre d'entre eux l'utilisent ensuite pour amortir le coût de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils doivent acquitter ?
Mais ce sont précisément de telles situations qui sont devenues intolérables à la grande majorité de nos concitoyens, cet étalage quasi indécent de la fortune tandis que perdure la misère pour plusieurs centaines de milliers de foyers, que monte la crainte de la pauvreté absolue pour la moitié des salariés et, enfin, que progresse de manière préoccupante l'endettement des ménages !
Ce sont ces préoccupations légitimes que, tout au fil des débats budgétaires, nous avons tentées de traduire, parfois avec quelques limites que je concède aisément, mais toujours avec la sincérité requise. Et ce sont ces préoccupations qui sont dramatiquement absentes du projet de loi de finances pour 2007 tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire.
A l'exigence de prise en compte des besoins collectifs et de la justice sociale, vous apportez comme réponse des dispositions opportunistes, des amendements de commande et de maîtrise des dépenses budgétaires dans le sens de leur inexorable déclin.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas le texte qui nous est désormais proposé.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que d'autres tâches nous attendent qui devraient nous mener au milieu de la nuit, je me contenterai de quelques rapides observations.
Nous sommes donc saisis du texte de la commission mixte paritaire, assorti de quelques amendements du Gouvernement.
J'ai, en ce qui me concerne au moins, quelques motifs de satisfaction, qui sont d'ordre purement institutionnel et formel.
D'abord, puisque nous discutons des conclusions d'une commission mixte paritaire, je constate que le bicamérisme a bien fonctionné.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. Michel Charasse. Il n'est pas inutile de le souligner alors que sans doute, à l'approche des élections, seront soumises au pays, plus ou moins sommairement, quelques propositions sur la réforme des institutions en général et du Sénat en particulier.
Je soulignerai ensuite, pour avoir moi-même participé, d'un bout à l'autre, à la commission mixte paritaire, le bon accueil réservé à nombre d'amendements du Sénat, ce qui traduit, au moins sur le plan formel, la manière dont nos collègues de l'Assemblée nationale ont jugé la qualité - sur le plan formel toujours - de nos travaux. Ce bon accueil permet d'ailleurs l'adoption des quelques rares dispositions qui intéressaient le groupe socialiste et qui ont été votées sur son initiative.
Enfin, monsieur le président, compte tenu de certains précédents intervenus dans le passé, je me félicite de l'accord du Gouvernement sur les propositions de la commission mixte paritaire, en soulignant que les amendements qu'il présente sont des amendements de correction ou de coordination qui ne remettent pas en cause l'accord conclu en commission mixte paritaire.
Ce qui, en revanche, est moins satisfaisant est qu'il s'agit, comme vient de le dire mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen, d'un budget de fin de législature.
D'une part, on sait comment les budgets de ce genre sont - et ce n'est pas une critique - habituellement préparés et on sait que ce budget-ci sera de toute manière modifié au lendemain des élections présidentielles et législatives, en juillet. Par conséquent, si nous avons pu avoir au cours des exercices passés l'impression de faire une oeuvre annuelle, nous savons bien que, cette année, nous faisons oeuvre provisoire pour un semestre seulement.
D'autre part, les travaux de la commission mixte paritaire ne modifient en rien une politique constamment combattue par le groupe socialiste tout au long de la législature puisque nous avons voté contre toutes les lois de finances - et contre celle-ci en première lecture -, pour des motifs largement exposés par les orateurs de mon groupe et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Bien entendu, la commission mixte paritaire n'avait pas pour mission de changer les éléments fondamentaux du budget, et ses conclusions nous arrivent donc sans qu'aucune modification sérieuse n'ait été apportée à la politique suivie par le Gouvernement : nous avions voté contre en première lecture et il n'y a donc aucune raison pour changer le sens de notre premier vote.
Monsieur le ministre, à l'heure où nous sommes et au point où nous en sommes, je dirai seulement que vous appartenez à un gouvernement qui a déterminé et conduit pendant cinq ans la politique de la France compte tenu de sa conception du service du pays et de l'idée qu'il se fait de ce qui est bien pour notre peuple et pour la nation.
Cette politique est soumise maintenant au jugement du peuple français, et je n'ai évidemment rien d'autre à ajouter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaiterais faire remarquer à notre collègue Bernard Vera qu'il a, ce qui est bien explicable, fait une confusion. La commission mixte paritaire n'a pas supprimé la disposition sur les intermittents ; elle s'est bornée à la déplacer. Soyez donc, mon cher collègue, complètement rassuré sur ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
...................................................................................................
B.- Mesures fiscales
...................................................................................................
Article 2 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa (a), après les mots : « constatée au titre de l'année précédente », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, » ;
2° Il est ajouté par un d ainsi rédigé :
« d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a. »
Article 2 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, les mots : « de l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « des articles 81 A et 81 B », après les mots : « l'article 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , les revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis », et les mots : « les plus-values exonérées en application du » sont remplacés par les mots : « les plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et ».
II.- Le 1° du IV de l'article 1417 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du a, sont ajoutés les mots : « ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies » ;
2° Dans le c, les mots : « à l'article 81 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 81 A et 81 B », les mots : « ainsi que » sont supprimés, et après les mots : « doubles impositions », sont ajoutés les mots : « ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis » ;
3° Dans le d, les mots : « en application du » sont remplacés par les mots : « en application des 1, 1 bis et ».
.................................................................................................
Article 3 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775 bis.- Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités, versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
.................................................................................................
Article 4 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- L'article 885 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2008, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans créés par les articles 108, 109 et le cinquième alinéa de l'article 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 4 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : «, au plus tôt, ».
Article 4 quater
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 est ainsi modifié :
a) Dans le a du 1, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « sous réserve du 2 bis » ;
b) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la "Fondation du patrimoine" ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
« Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa du présent 2 bis, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
« Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. » ;
c) Dans la première phrase du 5, les mots : « et du 1 ter » sont remplacés par les mots : «, du 1 ter et du 2 bis ».
2° Après le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f. De la "Fondation du patrimoine" ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la "Fondation du patrimoine", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "Fondation du patrimoine" et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
« Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la "Fondation du Patrimoine" en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa du présent f, les associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait, avec la société donatrice, des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du présent code. Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
« Les dons versés à d'autres fondations ou associations, reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget, dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. »
II.- Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 143-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1 » ;
2° Après l'article L. 143-2, il est inséré un article L. 143-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-2-1.- I.- La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.
« Un décret précise les modalités d'application du présent I.
« II.- Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des travaux.
« III.- Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
« a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les porteurs de parts doivent également s'engager à conserver la totalité de leurs titres pendant la même durée ;
« b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
« IV.- La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III, les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les conditions fixées à l'article L. 143-9. Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux.
« Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.
« La "Fondation du patrimoine" délivre pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts, l'attestation prévue au 5 du même article.
« V.- En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission. » ;
3° Après l'article L. 143-14, il est inséré un article L. 143-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-15.- Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1, sous réserve de remplacer les mots : "la Fondation du patrimoine" par les mots : "la fondation ou l'association." » ;
4° Après le septième alinéa de l'article L. 143-6, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés. » ;
5° Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, après les mots : « dons et legs », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 143-2-1 ».
III.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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Article 6
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 decies ainsi rédigé :
« Art. 220 decies.- I.- Une entreprise est qualifiée de petite et moyenne entreprise de croissance lorsqu'elle satisfait simultanément aux conditions suivantes :
« 1° Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
« 2° Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés. En outre, elle a soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces conditions s'apprécient au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, ces seuils s'entendent de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
« 3° Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au 2°, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au 2° mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie pendant la période correspondant à l'exercice en cours et aux deux exercices mentionnés au 4°. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe ;
« 4° Elle emploie au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt mentionnée au II est calculée. En outre, ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.
« II.- A.- Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au produit :
« 1° Du rapport entre :
« a) Le taux d'augmentation, dans la limite de 15 %, des dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l'exercice par rapport aux dépenses de même nature engagées au cours de l'exercice précédent. Pour l'application de cette disposition, les exercices considérés sont, le cas échéant, portés ou ramenés à douze mois ;
« b) Et le taux de 15 % ;
« 2° Et de la différence entre :
« a) L'ensemble constitué, d'une part, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de ce même exercice ;
« b) Et le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
« B.- L'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant de l'impôt sur les sociétés effectivement payé, après imputation éventuelle de réductions et crédits d'impôt. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, l'impôt sur les sociétés acquitté mentionné au A s'entend du montant qu'elles auraient dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A.
« III.- Pour l'application des 4° du I et 1° du A du II, les dépenses de personnel comprennent les salaires et leurs accessoires ainsi que les charges sociales y afférentes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
« IV.- A.- Pour la détermination du taux d'augmentation de la somme des dépenses de personnel défini aux 4° du I et a du 1° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'exercice précédant celui au cours duquel ils sont réalisés.
« B.- Pour la détermination de la variation des montants d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle définie au 2° du A du II, les fusions, apports ou opérations assimilées sont réputés être intervenus l'avant-dernier exercice précédant celui au titre duquel la réduction d'impôt est calculée.
« V.- Les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter de l'exercice au titre duquel toute exonération a cessé.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés qu'en l'absence de toute exonération elles auraient dû acquitter au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée.
« VI.- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue au II à compter du premier exercice au titre duquel elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
« Pour la détermination de la réduction d'impôt, ces entreprises calculent l'impôt sur les sociétés sur le résultat imposable qui a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, après imputation des réductions d'impôt et crédits d'impôt dont elles ont bénéficié le cas échéant. Ces entreprises calculent également le montant d'imposition forfaitaire annuelle qu'elles auraient dû acquitter, en fonction du chiffre d'affaires réalisé au titre de chacun des deux exercices précédant celui pour lequel la réduction d'impôt est déterminée, comme si elles avaient été assujetties à cette imposition.
« VII.- Les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au II continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au I, elles ne satisfont pas à la condition énumérée au 4° et relative à l'augmentation des dépenses de personnel.
« VIII.- Les dispositions des I à VII s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
« IX.- Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives. »
II.- Après l'article 220 R du même code, il est inséré un article 220 S ainsi rédigé :
« Art. 220 S.- La réduction d'impôt définie à l'article 220 decies est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au titre duquel cette réduction d'impôt a été calculée. »
III.- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un s ainsi rédigé :
« s) De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies. »
IV.- L'article 199 ter B du même code est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa du I, après les mots : « par exception aux dispositions », sont insérés les mots : « de la troisième phrase » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 220 decies au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue au même article ou celle constatée par les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A est immédiatement remboursable. »
V.- A.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
B.- Les dispositions du 2° du IV s'appliquent aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006
Article 7
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale » ;
b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »
3° Supprimé.
4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »
II.- Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies.- I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
« II.- L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.
« III.- Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.
« IV.- Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
« V.- La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« VI.- En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
« VII.- Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.
« VIII.- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
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Article 7 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale » ;
2° Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 8 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société anonyme à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue dans les cinq années précédant la cession ; »
Article 8 quater
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
II.- Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :
« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».
III.- Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Article 8 quinquies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.- L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies et des I et II de l'article 151 octies A. » ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.- En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le cédant :
« a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et, dans les conditions prévues au même 1°, dans la société dont les titres sont cédés ;
« b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
« c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;
« 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
« 3° La société dont les titres sont cédés :
« a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
« b) A son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. »
II.- Le V de l'article 150-0 D bis du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
2° Le 5° est abrogé.
III.- Le II de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; »
2° Le 5° est abrogé.
IV.- Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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Article 10 bis A
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
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Article 10 quater
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Après l'article 613 bis du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
« Art. 613 ter.- Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.
« Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
« Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.
« Art. 613 quater.- Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.
« Art. 613 quinquies.- Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
« Art. 613 sexies.- L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.
« Art. 613 septies.- Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
« Art. 613 octies.- Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.
« Art. 613 nonies.- Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :
« 1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.
« Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;
« 2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ;
« 3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.
« La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.
« Art. 613 decies.- Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
« Art. 613 undecies.- Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.
« Art. 613 duodecies.- L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.
« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »
II.- L'article 1559 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
III.- L'article 1560 du même code est ainsi modifié :
1° Les quatorzième à dernière lignes du tableau du I sont supprimées ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.- Les conseils municipaux peuvent décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
IV.- Le 6° de l'article 1562 du même code est abrogé.
V.- Les articles 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du même code sont abrogés.
VI.- 1. Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
2. Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code.
3. Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code.
4. Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 prévues aux 1 et 3 du présent VI peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
VII.- Les pertes de recettes résultant pour les communes de l'application des I à V sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. Cette compensation est égale au produit perçu en 2006 par les communes.
C.- Mesures diverses
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Article 11 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de la Documentation française.
II.- RESSOURCES AFFECTÉES
A.- Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 12
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Dans le premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « et en 2006 » sont remplacés par les mots : «, en 2006 et en 2007 ».
II.- Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : « En 2004, en 2005 et en 2006 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 ».
III.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7, après les mots : « selon un taux égal », sont insérés les mots : « au plus » ;
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros. » ;
1° ter La dernière phrase du 5° de l'article L. 2334-7 est ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007 et évolue chaque année selon le taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article L. 3334-3 est ainsi rédigé :
« À compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon des taux de progression fixés par le Comité des finances locales. Ces taux sont compris, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement entre 35 % et 70 % et entre 0 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. » ;
3° L'article L. 4332-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement, intervenant avant le 31 juillet. » ;
4° Dans le troisième alinéa de l'article L. 4332-7, les taux : « 75 % et 95 % » sont remplacés par les taux : « 60 % et 90 % » ;
5° L'article L. 4332-8 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 4434-9 est ainsi rédigé :
« La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. »
7° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »
IV.- La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du I, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du troisième alinéa du I, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :
« |
Région |
Gazole |
Supercarburantsans plomb |
|
|
Alsace |
4,14 |
5,84 |
|
|
Aquitaine |
2,77 |
3,92 |
|
|
Auvergne |
3,31 |
4,69 |
|
|
Bourgogne |
3,11 |
4,40 |
|
|
Bretagne |
3,83 |
5,43 |
|
|
Centre |
2,08 |
2,94 |
|
|
Champagne-Ardenne |
1,98 |
2,81 |
|
|
Corse |
3,03 |
4,29 |
|
|
Franche-Comté |
2,55 |
3,60 |
|
|
Île-de-France |
8,99 |
12,70 |
|
|
Languedoc-Roussillon |
3,54 |
5,00 |
|
|
Limousin |
4,85 |
6,88 |
|
|
Lorraine |
2,40 |
3,40 |
|
|
Midi-Pyrénées |
2,07 |
2,92 |
|
|
Nord-Pas-de-Calais |
5,82 |
8,22 |
|
|
Basse-Normandie |
2,93 |
4,16 |
|
|
Haute-Normandie |
3,54 |
5,00 |
|
|
Pays de la Loire |
3,44 |
4,88 |
|
|
Picardie |
3,41 |
4,84 |
|
|
Poitou-Charentes |
3,13 |
4,42 |
|
|
Provence-Alpes-Côte-d'Azur |
3,23 |
4,57 |
|
|
Rhône-Alpes |
3,47 |
4,93 |
» ; |
4° Au début de la deuxième phrase du II, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de ».
II.- Dans le II de l'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « par le XI de l'article 82 et » sont supprimés.
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.
Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'État au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.
III.- Dans le III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
Article 14
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 8,705 % » ;
4° Le tableau est ainsi rédigé :
« |
Ain |
1,008489 % |
|
|
Aisne |
0,730045 % |
|
|
Allier |
0,665437 % |
|
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,294832 % |
|
|
Hautes-Alpes |
0,314804 % |
|
|
Alpes-Maritimes |
1,842562 % |
|
|
Ardèche |
0,674799 % |
|
|
Ardennes |
0,544132 % |
|
|
Ariège |
0,234143 % |
|
|
Aube |
0,538249 % |
|
|
Aude |
0,719035 % |
|
|
Aveyron |
0,508268 % |
|
|
Bouches-du-Rhône |
3,487408 % |
|
|
Calvados |
0,994718 % |
|
|
Cantal |
0,301003 % |
|
|
Charente |
0,294187 % |
|
|
Charente-Maritime |
0,925965% |
|
|
Cher |
0,528824 % |
|
|
Corrèze |
0,550524 % |
|
|
Corse-du-Sud |
0,035916 % |
|
|
Haute-Corse |
0,038603 % |
|
|
Côte-d'Or |
1,076889 % |
|
|
Côtes-d'Armor |
0,849466 % |
|
|
Creuse |
0,147047 % |
|
|
Dordogne |
0,654231 % |
|
|
Doubs |
0,731367 % |
|
|
Drôme |
0,794184% |
|
|
Eure |
0,689823 % |
|
|
Eure-et-Loir |
0,548940 % |
|
|
Finistère |
1,051748 % |
|
|
Gard |
1,321477 % |
|
|
Haute-Garonne |
2,148282 % |
|
|
Gers |
0,239623 % |
|
|
Gironde |
1,509033 % |
|
|
Hérault |
1,591363 % |
|
|
Ille-et-Vilaine |
1,716465 % |
|
|
Indre |
0,248812 % |
|
|
Indre-et-Loire |
0,848534 % |
|
|
Isère |
2,199814 % |
|
|
Jura |
0,584505 % |
|
|
Landes |
0,490360 % |
|
|
Loir-et-Cher |
0,423667 % |
|
|
Loire |
1,245055 % |
|
|
Haute-Loire |
0,237169 % |
|
|
Loire-Atlantique |
1,880961 % |
|
|
Loiret |
1,152423 % |
|
|
Lot |
0,370407 % |
|
|
Lot-et-Garonne |
0,351014 % |
|
|
Lozère |
0,275339 % |
|
|
Maine-et-Loire |
1,413441 % |
|
|
Manche |
0,622939 % |
|
|
Marne |
0,830932 % |
|
|
Haute-Marne |
0,294214 % |
|
|
Mayenne |
0,537515% |
|
|
Meurthe-et-Moselle |
1,183580 % |
|
|
Meuse |
0,338532 % |
|
|
Morbihan |
1,082828 % |
|
|
Moselle |
1,072739 % |
|
|
Nièvre |
0,484250 % |
|
|
Nord |
5,285111 % |
|
|
Oise |
1,245112 % |
|
|
Orne |
0,590444 % |
|
|
Pas-de-Calais |
3,049656 % |
|
|
Puy-de-Dôme |
0,732889 % |
|
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,853459 % |
|
|
Hautes-Pyrénées |
0,342436 % |
|
|
Pyrénées-Orientales |
0,498182 % |
|
|
Bas-Rhin |
1,838875 % |
|
|
Haut-Rhin |
1,356690 % |
|
|
Rhône |
2,523840 % |
|
|
Haute-Saône |
0,265489 % |
|
|
Saône-et-Loire |
1,121896 % |
|
|
Sarthe |
1,246031 % |
|
|
Savoie |
1,160495 % |
|
|
Haute-Savoie |
1,663393 % |
|
|
Paris |
4,552734 % |
|
|
Seine-Maritime |
1,458280 % |
|
|
Seine-et-Marne |
1,573049 % |
|
|
Yvelines |
1,704655 % |
|
|
Deux-Sèvres |
0,666317 % |
|
|
Somme |
1,136705 % |
|
|
Tarn |
0,470259% |
|
|
Tarn-et-Garonne |
0,413887 % |
|
|
Var |
1,326640 % |
|
|
Vaucluse |
0,692805 % |
|
|
Vendée |
1,024707 % |
|
|
Vienne |
0,465403 % |
|
|
Haute-Vienne |
0,329254 % |
|
|
Vosges |
0,557776 % |
|
|
Yonne |
0,667088 % |
|
|
Territoire-de-Belfort |
0,280933 % |
|
|
Essonne |
2,189770 % |
|
|
Hauts-de-Seine |
2,728900 % |
|
|
Seine-Saint-Denis |
1,773619 % |
|
|
Val-de-Marne |
1,451253 % |
|
|
Val-d'Oise |
1,228396 % |
|
|
Guadeloupe |
0,335610 % |
|
|
Martinique |
0,254162 % |
|
|
Guyane |
0,274546 % |
|
|
La Réunion |
0,198343 % |
|
|
Total |
100,000000 % |
» |
.................................................................................................
Article 15
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49.451.400.000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement |
Montant(en milliers d'euros) |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
39.250.863 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
680.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
88.192 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
1.071.655 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
4.711.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2.762 660 |
Dotation élu local |
62.059 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42.249 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
118.722 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
Total |
49.451.400 |
Article 15 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Au début du dernier alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 3° quater de l'article 1469, ».
Article 15 ter
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
B.- Autres dispositions
.................................................................................................
Article 18
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le budget annexe « Monnaies et médailles » est clos à la date du 31 décembre 2006.
II.- A.- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Les pièces métalliques » comprenant les articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
2° L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2.- Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. » ;
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« La Monnaie de Paris
« Art. L. 121-3.- La Monnaie de Paris est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :
« 1° À titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'État les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;
« 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'État les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;
« 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;
« 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;
« 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion ;
« 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art.
« La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.
« Art. L. 121-4.- L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er.
« En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles du chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'État.
« Art. L. 121-5.- Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.
« Art. L. 121-6.- Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. »
B.- Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des monnaies et médailles sont remplacés par des références à la Monnaie de Paris.
III.- L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'État attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception de l'Hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti à Paris, transféré de plein droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007. Tous les biens transférés relèvent du domaine privé de l'établissement public, à l'exception des collections historiques qui sont incorporées à cette même date dans le domaine public de l'établissement.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont transférés de plein droit et sans formalité à l'établissement.
Les transferts mentionnés aux deux alinéas précédents n'ont aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraînent pas leur résiliation. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit, taxe, indemnité, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
L'Hôtel des Monnaies est mis gratuitement à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à titre de dotation. L'établissement est substitué à l'État pour la gestion et l'entretien dudit immeuble. Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et des grosses réparations afférents à cet immeuble.
IV.- A.- Les personnels en fonction au 31 décembre 2006 dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont placés de plein droit, à la date de création de l'établissement public La Monnaie de Paris, sous l'autorité du président de son conseil d'administration.
B.- La Monnaie de Paris est substituée à l'État dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2007 avec les personnels de droit public ou privé en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles.
C.- Les règles statutaires régissant les personnels ouvriers en fonction à la direction des monnaies et médailles relevant pour leur retraite du régime des ouvriers des établissements industriels de l'État demeurent applicables jusqu'à la conclusion d'un accord d'entreprise pour l'établissement public La Monnaie de Paris avant le 30 juin 2008. À défaut d'accord, une décision du président fixe les règles applicables.
D.- À compter du 1er janvier 2007, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles exercent en position d'activité au sein de l'établissement public La Monnaie de Paris, qui prend en charge leur rémunération. Un décret en Conseil d'État précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président du conseil d'administration de cet établissement public.
Dans ce cadre, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les modalités de définition de l'assiette et de la retenue pour pension de ces fonctionnaires techniques, sont déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions identiques à celles dont ils bénéficiaient en qualité de fonctionnaires techniques de l'administration des monnaies et médailles. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.
Sont applicables à l'ensemble des personnels de l'établissement public les titres III et IV, et les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail.
E.- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au D en fonction dans les services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles sont mis de plein droit à la disposition de l'établissement public La Monnaie de Paris à compter de sa création.
V.- Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, ces représentants sont désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
A titre provisoire et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la direction de l'établissement La Monnaie de Paris est assurée par le directeur du budget annexe des monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006.
VI.- Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.
.................................................................................................
Article 22
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié
1° Le II est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, », et les mots : «, territoires et établissements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, y compris la Nouvelle-Calédonie » ;
c) Dans le cinquième alinéa, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui » sont remplacés par les mots : « Ce compte » ;
b) Les six derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte comporte deux sections.
« La première section, dénommée : "Prêts et avances à des particuliers ou à des associations", pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
« 1° Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport ;
« 2° Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat ;
« 3° Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;
« 4° Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement.
« La seconde section, dénommée : "Prêts pour le développement économique ou social", pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts pour le développement économique et social. » ;
3° Dans le deuxième alinéa du V, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie ».
II.- L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les fonds de concours ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'État réalisées par des établissements publics ; »
3° Dans le huitième alinéa, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c ».
III.- Le I de l'article 49 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : «, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal » sont supprimés ;
2° Les a et b du 2° du I sont ainsi rédigés :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'envoi des avis de contravention et d'amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal ;
« b) Les dépenses effectuées au titre des frais d'impression, de personnalisation, de routage et d'expédition des lettres relatives à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal. »
.................................................................................................
Article 24
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé : « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
Article 25
(Adoption du texte voté par l'Assemblée nationale)
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « en 2007 », et les mots : « à concurrence de 80 % » et « et à concurrence de 20 % au budget général de l'État » sont supprimés.
.................................................................................................
Article 30 bis A
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
.................................................................................................
Article 31
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- La créance de 1.219.592.137 €, détenue par l'État sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est ramenée à 769.592.137 € et est cédée pour ce montant au Fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1er janvier 2011.
II.- Dans l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1.219.592.137 € en 2003 » sont supprimés.
...................................................................................................
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 33
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Pour 2007, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d'euros) |
|
|
Ressources |
Dépenses |
Soldes |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes |
342.353 |
343.330 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
76.480 |
76.480 |
|
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes |
265.873 |
266.850 |
|
Recettes non fiscales |
26.981 |
|
|
Recettes totales nettes / Dépenses nettes |
292.854 |
266.850 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
68.147 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
224.707 |
266.850 |
-42 143 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
4.249 |
4.249 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
228.956 |
271.099 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
1.643 |
1.643 |
|
Publications officielles et information administrative |
200 |
197 |
3 |
Totaux pour les budgets annexes |
1.843 |
1.840 |
3 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
21 |
21 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1.864 |
1.861 |
3 |
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
52.848 |
53 048 |
-200 |
Comptes de concours financiers |
96.507 |
96.300 |
207 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
263 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
39 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
309 |
|
|
|
|
Solde général |
|
|
-41.831 |
II.- Pour 2007 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
|
|
Besoin de financement |
|
|
|
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
32,5 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
40,3 |
|
Engagements de l'État |
0,1 |
|
Déficit budgétaire |
41,8 |
|
Total |
114,7 |
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
|
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats par l'État et par la Caisse de la dette publique |
106,5 |
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
8,1 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
11,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 4,2 |
|
Variation du compte de Trésor et divers |
- 7,5 |
|
Total |
114,7 |
; |
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2007, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2007, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 33,7 milliards d'euros.
III.- Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.283.159.
IV.- Pour 2007, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2008, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I.- CRÉDITS DES MISSIONS
Article 34
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346.547.622.148 € et de 343.330.055.443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
(ÉTAT B MODIFIÉ)
Article 35
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1.857.448.704 € et de 1.839.530.704 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
.................................................................................................
II.- AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
.................................................................................................
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007.- PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 38
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe |
Plafondexprimé en équivalents temps plein travaillé |
I. Budget général |
2.270.840 |
Affaires étrangères |
16.463 |
Agriculture |
38.253 |
Culture |
12.137 |
Défense et anciens combattants |
436.994 |
Écologie |
3.775 |
Économie, finances et industrie |
170.977 |
Éducation nationale et recherche |
1.192.616 |
Emploi, cohésion sociale et logement |
13.820 |
Équipement |
91.297 |
Intérieur et collectivités territoriales |
187.997 |
Jeunesse et sports |
7.292 |
Justice |
72.023 |
Outre-mer |
4.895 |
Santé et solidarités |
14.859 |
Services du Premier ministre |
7.442 |
II. Budgets annexes |
12.319 |
Contrôle et exploitation aériens |
11.287 |
Publications officielles et information administrative |
1.032 |
Total général |
2.283.159 |
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007
Article 39
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
Intitulé du programme |
Intitulé de la mission de rattachement |
Équipement des forces |
Défense |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
Gestion et contrôle des finances publiques |
Concours spécifiques et administration |
Relations avec les collectivités territoriales |
Stratégie économique et financière et réforme de l'État |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
Conditions de vie outre-mer |
Outre-mer |
Interventions des services opérationnels |
Sécurité civile |
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Coordination des moyens de secours |
Sécurité civile |
Transports aériens |
Transports |
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.- MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
.................................................................................................
Article 40 bis A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 1° », et après les mots : « prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent 2° s'applique également aux sommes reçues par un fonds commun de placement à risques, qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, provenant :
« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres intervenue au cours de l'exercice précédent. »
II.- Le 5 de l'article 39 terdecies du même code est ainsi rédigé :
« 5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
« 1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
« 2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice précédent au titre :
« a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
« b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. »
III.- Dans le premier alinéa du II de l'article 163 quinquies C du même code, les mots : « réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 » sont remplacés par les mots : « de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ».
IV.- La première phrase du premier alinéa du 1 du a sexies du I de l'article 219 du même code est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « parts de sociétés », sont insérés les mots : «, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au a quinquies, » ;
2° La référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° », et le mot : « directement » est, par deux fois, supprimé.
V.- Le I et le II de l'article 242 quinquies du même code sont ainsi rédigés :
« I.- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier :
« 1° À la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier ;
« 2° Pour chaque répartition, les conditions d'application du 2° du 5 de l'article 38 et du a sexies du I de l'article 219.
« II.- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état :
« 1° Permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
« 2° Pour chaque distribution, les conditions d'application du 5 de l'article 39 terdecies et du a sexies du I de l'article 219. »
VI.- Après le 1 de l'article 1763 B du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
«1 bis. La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 2° du 5 de l'article 38 ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la répartition concernée. Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. Le montant de l'amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
« La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations conduisant à une application erronée du 5 de l'article 39 terdecies ou du a sexies du I de l'article 219 est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la distribution concernée. Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. »
VII.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C du même code, après les mots : « avantages fiscaux prévus », sont insérés les mots : « au 2° du 5 de l'article 38 et ».
VIII.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 40 bis B
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Dans le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : « 15.000 euros par an » par les mots : « 20.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ».
II.- Le premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession. »
Article 40 bis C
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le a du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte. »
II.- Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Article 40 bis D
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ;
2° Après le 2, il est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
« a) Elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
« b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;
« c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. » ;
3° Le deuxième alinéa du 2 devient un 4, et les mots : « de la présente disposition » sont remplacés par les mots : « des 2 et 3 ».
II.- Le 1 de l'article 1681 quinquies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672. »
III.- Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
Article 40 bis E
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans le sixième alinéa (e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « cirque », sont insérés les mots : « ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ».
Article 40 bis F
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »
II.- Supprimé
III.- Dans le 1 du III de l'article 150-0 A du même code, après les références : « aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis » et, après la référence : « au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
IV.- L'article 163 quinquies B du même code est ainsi modifié :
1° Dans le III, après les mots : « en vertu du I », sont insérés les mots : « ou du III bis », et après les mots : « les conditions fixées aux I et II », sont ajoutés les mots : « ou aux I et III bis » ;
2° Il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - L'exonération visée au I est également applicable aux fonds communs de placement à risques qui respectent toutes les conditions mentionnées à l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Cette exonération s'applique sous réserve que les porteurs de parts respectent les conditions prévues au I et aux 2° et 3° du II du présent article. »
V.- Dans la première phrase du dernier alinéa du 1° de l'article 209-0 A du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
VI.- Dans le premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du même code, après les mots : « les conditions prévues au II », sont insérés les mots : « ou au III bis ».
VII.- Le 1° du I de l'article 242 quinquies du même code est complété par les mots : « ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ».
VIII.- Dans le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, après les mots : « les conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
IX.- Dans le 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conditions prévues aux I et II », sont insérés les mots : « ou aux I et III bis ».
X.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.
Article 40 bis G
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le I de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe. L'établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe. »
Article 40 bis H
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1.000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé aux 1.000 grammes, en deçà duquel ces différents produits du tabac ne peuvent être vendus dans leur circonscription administrative en raison de leur prix de nature promotionnelle au sens de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique. Pour chacun de ces produits, ce prix est supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3. »
Article 40 bis I
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : « et 2007 ».
Article 40 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3. - À compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les personnes visées à l'alinéa précédent accomplissent cette obligation :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent,
« - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 40 ter A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
À la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
.................................................................................................
Article 40 quinquies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le chapitre III du titre III du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A.- Les articles L. 2333-92 à L. 2333-96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers ».
B.- Dans le premier alinéa, les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. » sont remplacés par les mots : « une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. »
C.- Après le premier alinéa de l'article L. 2333-92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, peuvent également. »
D.- 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans le I de l'article L. 2333-94, le montant : « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant : « 1,5 euro la tonne ».
2° Les dispositions du présent D s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
II.- Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.
Article 40 sexies A
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 40 sexies B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
II.- Dans le B du I du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».
Article 40 sexies C
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le A du II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 », et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 ».
II.- À la fin du B du II du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 ».
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Article 40 septies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Après l'article 1383 E du code général des impôts, il est inséré un article 1383 E bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 E bis. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
« a) Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
« b) Les locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3° de l'article 1459 ;
« c) Les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« d) Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, l'exonération prévue au présent article est applicable.
« Pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »
II.- Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Article 40 octies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 1407 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III.- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :
« 1° Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
« 2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France ;
« 3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.
« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »
II.- Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
...................................................................................................
Article 40 duodecies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords de partage de ressources fiscales. L'attribution de compensation versée par la communauté est donc majorée ou diminuée, selon le cas, de ces recettes de taxe professionnelle. »
Article 40 terdecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis il est fait application du présent article à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article est égale à celle que lui versait cet établissement public de coopération intercommunale avant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au I ou au II de l'article 1609 quinquies C ou au 2° du I de l'article 1609 bis est calculée conformément au 3°. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l'article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année de la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« L'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« Cette attribution est recalculée dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elle ne peut être indexée. » ;
2° Dans la première phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « prévues au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « fixées conformément aux 2°, 3°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis » ;
3° À la fin du second alinéa du 1° bis, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3°, 4° et 5° ».
Article 40 quaterdecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Article 40 quindecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Dans ce cas, il est procédé à la réévaluation des charges dans les conditions fixées par le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 40 sexdecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ;
2° Les mots : « de la commune et de l'établissement de coopération intercommunale concernés » sont remplacés par les mots : « des communes et des groupements de communes signataires de la convention » ;
3° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette part évolue chaque année selon le taux fixé par le Comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7 précité. »
Article 40 septdecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions. »
Article 40 octodecies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions. »
Article 40 novodecies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 40 vicies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 40 unvicies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.
Article 40 duovicies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.
II.- AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Article 41
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Dans le deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2006, à 2 % » sont remplacés par les mots : « pour 2007, à 1,8 % ».
II.- Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Article 41 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter sont abrogés ;
2° Dans le I de l'article 1698 D, les mots : « aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A, » sont supprimés.
II.- Après l'article L. 621-12 du code rural, il est inséré un article L. 621-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-12-1. - I. - L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'État.
« II.- L'office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
« III.- Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. »
III.- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006/2007.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.
.................................................................................................
Article 41 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :
« Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. »
Article 41 quater
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte ... (le reste sans changement). »
Article 41 quinquies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
La garantie de l'État peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12.171.000 €, de 692.000 € et de 1.629.000 €.
Aide publique au développement
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Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
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Culture
Article 43 quater A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale.
« Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'État.
« L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations.
« Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »
Article 43 quater B
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
« Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
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Défense
Article 43 quater
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.
Article 43 quinquies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 43 sexies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Établissement public d'insertion de la défense. »
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Culture
(Intitulé supprimé par la commission mixte paritaire)
Article 43 septies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 43 octies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Développement et régulation économiques
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Article 46 quater
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : «, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ;
2° Les II à IV sont ainsi rédigés :
« II.- Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
« Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui :
« 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ;
« 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication :
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels.
« III.- La taxe est assise :
« 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes mentionnées au II, y compris les ventes à soi même.
« Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ;
« 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.
« Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe :
« 1° Les reventes en l'état ;
« 2° Les importations en provenance d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces États ;
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»
« IV.- Le fait générateur de la taxe est constitué :
« 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi même ;
« 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ;
3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ;
5° Le IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ;
c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'État » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ;
d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ;
e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».
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Direction de l'action du Gouvernement
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Écologie et développement durable
Article 48
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à :
« - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 € ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 € ;
« - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 € ;
« - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 € ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 € ;
« - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 €.
« À partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
« Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »
Justice
Article 49
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 €.
II.- En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.
...................................................................................................
Article 49 quater
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
Nombre d'emplois |
Nombre de points |
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel) |
1 |
40 |
Greffier en chef, chef de greffe |
|
|
- Cour de cassation |
1 |
40 |
- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles |
9 |
40 |
- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen |
39 |
40 |
- tribunal de Police de Paris |
1 |
40 |
- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse |
10 |
40 |
- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre |
7 |
40 |
Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet : |
|
|
- Cour de cassation |
1 |
40 |
- tribunal de grande instance de Paris |
1 |
40 |
Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de : |
|
|
- Secrétaire général |
1 |
40 |
- Directeur de la formation permanente et informatique |
1 |
40 |
Article 49 quinquies
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Outre-mer
.................................................................................................
Article 50 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également :
« - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
« - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ;
« - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ;
« - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ;
« - le détail des statuts fiscaux particuliers ;
« - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »
Article 50 quater
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
Article 50 quinquies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».
Recherche et enseignement supérieur
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Relations avec les collectivités territoriales
.............................................................................................
Sécurité civile
.............................................................................................
Sécurité sanitaire
Article 52
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande :
1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ;
2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ;
3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ;
4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ;
5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ;
8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ;
9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ;
10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture et de la pêche.
II.- La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande.
III.- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé :
1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40.000 € et 200.000 € ;
2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40.000 € ;
3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15.000 € ;
4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4.500 €.
IV.- Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
V.- Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
VI.- Supprimé
Solidarité et intégration
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Article 53 bis
Article supprimé par la commission mixte paritaire.
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Article 54 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
« Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
« II.- Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré.
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
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Article 56
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.
« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.
« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.
« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.
« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.
Transports
Article 56 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
À compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative au registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.
Travail et emploi
Article 57
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
II.- Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret.
« Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. »
III.- Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ».
IV.- Supprimé
V.- Le I du même article est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « est égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ;
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».
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Article 58
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
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Article 59
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
II.- À titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV.
III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :
1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion - revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'articleL. 262-2 du même code.
Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement.
IV.- Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger aux dispositions suivantes :
1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'État et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ;
3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ;
5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ;
7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ;
8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
9° Supprimé
V.- Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
VII.- Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
VIII.- Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière.
IX.- Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'État au département pendant la durée de l'expérimentation.
Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'État au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion - revenu minimum d'activité sont fixées comme suit :
1° L'État verse au département 1.000 € pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ;
2° L'État verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code.
3° L'État verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'État prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.
X.- Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'État dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment :
- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;
- les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;
- les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ;
- les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi.
Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales.
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'État dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations.
Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.
Article 60
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ;
2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé.
II.- Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, le mot : « totalement » et les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.
III.- Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.
IV.- L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : «, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. »
V.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
.................................................................................................
Article 61 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.- Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. »
II.- Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
.................................................................................................
Ville et logement
Article 62
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,2 % pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
II.- L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »
.................................................................................................
Publications officielles et information administrative
Article 62 ter
Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Avances à l'audiovisuel public
.................................................................................................
État A
(Article 33 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2007 (En milliers d'euros) |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
57.075.050 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
57.075.050 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6.200.000 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6.200.000 |
|
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
55.400.000 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
55.205.000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
195.000 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10.592.000 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
571.000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
3.200.000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) |
1.000 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
3.846.000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35.000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
50.000 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
521.000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
2.302.000 |
1411 |
Taxe d'apprentissage |
0 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
24.000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
35.000 |
1414 |
Contribution sur logements sociaux |
1.000 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière |
0 |
1417 |
Recettes diverses |
6.000 |
1418 |
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
0 |
|
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18.004.772 |
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18.004.772 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
174.787.200 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
174.787.200 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20.294.207 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
451.000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
235.000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1.000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
244.000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1.300.000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
7.416.000 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
380.000 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
221.000 |
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
3.863.207 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
131.000 |
1721 |
Timbre unique |
193.000 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
1.070.000 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1724 |
Contrats de transport |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1731 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
240.000 |
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
495.000 |
1741 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
0 |
1742 |
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
0 |
1751 |
Droits d'importation |
1.750.000 |
1752 |
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits |
0 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
1.000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
0 |
1755 |
Amendes et confiscations |
29.000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
490.000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
213.300 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
310.000 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
608.000 |
1762 |
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels |
0 |
1763 |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
0 |
1764 |
Droit de consommation sur les alcools |
0 |
1765 |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
0 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
3.000 |
1767 |
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
220.000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
3.000 |
1771 |
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés |
0 |
1772 |
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes |
0 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
11.000 |
1775 |
Autres taxes |
74.700 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
334.000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
7.000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
9.899.000 |
2107 |
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation |
0 |
2108 |
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation |
0 |
2109 |
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation |
0 |
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
2.505.000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
300.000 |
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1.974.800 |
2115 |
Produits de la vente des publications du Gouvernement |
0 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 118.000 |
2129 |
Versements des budgets annexes |
1.200 |
2199 |
Produits divers |
0 |
|
22. Produits et revenus du domaine de l'État |
659.080 |
2201 |
Versement de l'Office national des forêts au budget général |
0 |
2202 |
Recettes des transports aériens par moyens militaires |
1.200 |
2203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
2.000 |
2206 |
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire (ligne nouvelle) |
180 000 |
2207 |
Autres produits et revenus du domaine |
90.000 |
2208 |
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation |
200 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
302.180 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
75.000 |
2299 |
Produits et revenus divers |
8.500 |
|
23. Taxes, redevances et recettes assimilées |
9.344.870 |
2301 |
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes |
58.700 |
2302 |
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses |
0 |
2309 |
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
3.731.200 |
2310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance |
7.200 |
2311 |
Produits ordinaires des recettes des finances |
0 |
2312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
680.000 |
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
790.000 |
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907 |
983.800 |
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
412.330 |
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État |
32.000 |
2323 |
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement |
580 |
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
10.000 |
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
937.000 |
2327 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
118.000 |
2328 |
Recettes diverses du cadastre |
12.060 |
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
90.000 |
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
40.000 |
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
278.000 |
2332 |
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre |
2.000 |
2333 |
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle |
24.000 |
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945 |
18.000 |
2337 |
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État |
0 |
2339 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
250.000 |
2340 |
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
600.000 |
2341 |
Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
0 |
2342 |
Prélèvement de solidarité pour l'eau |
60.000 |
2343 |
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État |
170.000 |
2344 |
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux |
1.000 |
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires |
29.000 |
2399 |
Taxes et redevances diverses |
10.000 |
|
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
520.350 |
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l'État |
37.300 |
2402 |
Annuités diverses |
400 |
2403 |
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État |
50 |
2404 |
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social |
2.500 |
2406 |
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier |
0 |
2407 |
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État |
0 |
2408 |
Intérêts sur obligations cautionnées |
0 |
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
440.000 |
2410 |
Intérêts des avances du Trésor |
100 |
2411 |
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
0 |
2499 |
Intérêts divers |
40.000 |
|
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État |
595.000 |
2501 |
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) |
0 |
2502 |
Contributions aux charges de pensions de France Télécom |
0 |
2503 |
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État |
500 |
2504 |
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité |
2.500 |
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
590.000 |
2506 |
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor |
2.000 |
2507 |
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État |
0 |
2508 |
Contributions aux charges de pensions de La Poste |
0 |
2509 |
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics |
0 |
2599 |
Retenues diverses |
0 |
|
26. Recettes provenant de l'extérieur |
653.000 |
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
95.000 |
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
497.000 |
2606 |
Versements du Fonds européen de développement économique régional |
0 |
2607 |
Autres versements des Communautés européennes |
50.000 |
2699 |
Recettes diverses provenant de l'extérieur |
11.000 |
|
27. Opérations entre administrations et services publics |
79.000 |
2702 |
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires |
0 |
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
75.000 |
2712 |
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle |
3.000 |
2799 |
Opérations diverses |
1.000 |
|
28. Divers |
5.230.900 |
2801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
15.000 |
2802 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances |
25.000 |
2803 |
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État |
2.000 |
2804 |
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement |
2.000 |
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
600.000 |
2807 |
Reversements de Natexis - Banques Populaires |
50.000 |
2808 |
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État |
0 |
2809 |
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé |
0 |
2810 |
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983) |
0 |
2811 |
Récupération d'indus |
200.000 |
2812 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
2.500.000 |
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne |
700.000 |
2814 |
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
300.000 |
2815 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne |
0 |
2816 |
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État |
0 |
2817 |
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes |
0 |
2818 |
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) |
0 |
2899 |
Recettes diverses |
836.900 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
49.451.400 |
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
39.250.863 |
3102 |
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
680.000 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
88.192 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164.000 |
3105 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
1.071.655 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
4.711.000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
2.762.660 |
3108 |
Dotation élu local |
62.059 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42.249 |
3110 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
118.722 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500.000 |
|
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
18.696.000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes |
18.696.000 |
|
4. Fonds de concours |
|
|
Évaluation des fonds de concours |
4.249.426 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2007 (En milliers d'euros) |
|
1. Recettes fiscales |
342.353.229 |
11 |
Impôt sur le revenu |
57.075.050 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6.200.000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
55.400.000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
10.592.000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18.004.772 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
174.787.200 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20.294.207 |
|
2. Recettes non fiscales |
26.981.200 |
21 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
9.899.000 |
22 |
Produits et revenus du domaine de l'État |
659.080 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
9.344.870 |
24 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
520.350 |
25 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État |
595.000 |
26 |
Recettes provenant de l'extérieur |
653.000 |
27 |
Opérations entre administrations et services publics |
79.000 |
28 |
Divers |
5.230.900 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
369.334.429 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
68.147.400 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
49.451.400 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes |
18.696.000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
301.187.029 |
|
4. Fonds de concours |
4.249.426 |
|
Évaluation des fonds de concours |
4.249.426 |
État B
(Article 34 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
|
|
(En euros) |
Missions |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l'État |
2.559.828.785 |
2.258.377.537 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1.746.563.138 |
1.445.111.890 |
Dont titre 2 |
506.192.367 |
506.192.367 |
Rayonnement culturel et scientifique |
479.116.076 |
479.116.076 |
Dont titre 2 |
89.906.805 |
89.906.805 |
Français à l'étranger et étrangers en France |
334.149.571 |
334.149.571 |
Dont titre 2 |
189.469.854 |
189.469.854 |
Administration générale et territoriale de l'État |
2.714.613.515 |
2.492.255.668 |
Administration territoriale |
1.653.515.529 |
1.613.316.599 |
Dont titre 2 |
1.304.598.761 |
1.304.598.761 |
Vie politique, cultuelle et associative |
545.810.098 |
379.318.531 |
Dont titre 2 |
104.538.990 |
104.538.990 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
515.287.888 |
499.620.538 |
Dont titre 2 |
222.446.103 |
222.446.103 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
2.962.379.886 |
2.939.546.342 |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
1.503.484.826 |
1.482.013.176 |
Dont titre 2 |
383.374.425 |
383.374.425 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
685.016.130 |
707.257.969 |
Forêt |
301.154.704 |
310.048.300 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
472.724.226 |
440.226.897 |
Dont titre 2 |
330.677.324 |
330.677.324 |
Aide publique au développement |
3.956.209.776 |
3.103.489.776 |
Aide économique et financière au développement |
1.816.222.395 |
987.802.395 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.139.987.381 |
2.115.687.381 |
Dont titre 2 |
242.771.781 |
242.771.781 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3.843.493.840 |
3.841.031.860 |
Liens entre la nation et son armée |
269.401.551 |
264.655.571 |
Dont titre 2 |
165.260.914 |
165.260.914 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3.424.207.289 |
3.423.491.289 |
Dont titre 2 |
59.169.418 |
59.169.418 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
149.885.000 |
152.885.000 |
Dont titre 2 |
2.570.000 |
2.570.000 |
Conseil et contrôle de l'État |
470.505.386 |
468.361.241 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
252.582.535 |
250.438.390 |
Dont titre 2 |
205.496.405 |
205.496.405 |
Conseil économique et social |
35.925.137 |
35.925.137 |
Dont titre 2 |
31.130.881 |
31.130.881 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
181.997.714 |
181.997.714 |
Dont titre 2 |
156.900.000 |
156.900.000 |
Culture |
2.759.593.565 |
2.687.608.965 |
Patrimoines |
1.126.955.324 |
1.036.519.386 |
Dont titre 2 |
147.042.064 |
147.042.064 |
Création |
790.717.421 |
797.599.630 |
Dont titre 2 |
56.887.785 |
56.887.785 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
841.920.820 |
853.489.949 |
Dont titre 2 |
371.948.034 |
371.948.034 |
Défense |
35.835.852.251 |
36.251.347.582 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1.696.468.464 |
1.661.437.814 |
Dont titre 2 |
536.797.234 |
536.797.234 |
Préparation et emploi des forces |
20.852.004.937 |
21.020.730.770 |
Dont titre 2 |
14.930.397.524 |
14.930.397.524 |
Soutien de la politique de la défense |
3.113.206.932 |
3.164.012.843 |
Dont titre 2 |
1.726.249.504 |
1.726.249.504 |
Équipement des forces |
10.174.171.918 |
10.405.166.155 |
Dont titre 2 |
877.070.225 |
877.070.225 |
Développement et régulation économiques |
3.945.399.408 |
3.932.773.180 |
Développement des entreprises |
1.137.884.133 |
1.113.866.625 |
Dont titre 2 |
265.711.903 |
265.711.903 |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel |
262.420.108 |
258.400.108 |
Dont titre 2 |
155.128.206 |
155.128.206 |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services |
1.860.839.167 |
1.872.500.447 |
Dont titre 2 |
1.260.805.783 |
1.260.805.783 |
Passifs financiers miniers |
684.256.000 |
688.006.000 |
Direction de l'action du Gouvernement |
555.005.652 |
528.216.024 |
Coordination du travail gouvernemental |
381.634.180 |
356.212.269 |
Dont titre 2 |
159.933.071 |
159.933.071 |
Fonction publique |
173.371.472 |
172.003.755 |
Dont titre 2 |
1.200.000 |
1.200.000 |
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne supprimée) |
|
|
Dont titre 2 (ligne supprimée) |
|
|
Écologie et développement durable |
696.413.952 |
635.366.452 |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
139.744.878 |
132.096.578 |
Gestion des milieux et biodiversité |
199.566.358 |
187.667.158 |
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable |
357.102.716 |
315.602.716 |
Dont titre 2 |
227.047.000 |
227.047.000 |
Engagements financiers de l'État |
40.862.600.000 |
40.862.600.000 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
39.191.000.000 |
39.191.000.000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
292.600.000 |
292.600.000 |
Épargne |
1.149.000.000 |
1.149.000.000 |
Majoration de rentes |
230.000.000 |
230.000.000 |
Enseignement scolaire |
59.289.091.568 |
58.981.518.615 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16.129.661.728 |
16.129.661.728 |
Dont titre 2 |
16.057.963.548 |
16.057.963.548 |
Enseignement scolaire public du second degré |
27.878.837.331 |
27.878.837.331 |
Dont titre 2 |
27.676.122.901 |
27.676.122.901 |
Vie de l'élève |
4.794.607.644 |
4.794.607.644 |
Dont titre 2 |
2.993.869.701 |
2.993.869.701 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6.835.903.116 |
6.835.903.116 |
Dont titre 2 |
6.105.536.940 |
6.105.536.940 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2.067.192.571 |
2.065.119.618 |
Dont titre 2 |
1.326.211.677 |
1.326.211.677 |
Enseignement technique agricole |
1.582.889.178 |
1.277.389.178 |
Dont titre 2 |
859.332.960 |
859.332.960 |
Gestion et contrôle des finances publiques |
9.085.193.080 |
8.900.065.603 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
8.243.949.680 |
8.127.519.320 |
Dont titre 2 |
6.651.487.073 |
6.651.487.073 |
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle |
841.243.400 |
772.546.283 |
Dont titre 2 |
380.773.534 |
380.773.534 |
Justice |
7.085.667.788 |
6.254.500.393 |
Justice judiciaire |
2.712.624.057 |
2.596.771.270 |
Dont titre 2 |
1.772.980.309 |
1.772.980.309 |
Administration pénitentiaire |
2.864.005.418 |
2.240.755.418 |
Dont titre 2 |
1.414.642.042 |
1.414.642.042 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
817.949.891 |
796.345.235 |
Dont titre 2 |
393.733.432 |
393.733.432 |
Accès au droit et à la justice |
372.964.320 |
341.988.034 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
318.124.102 |
278.640.436 |
Dont titre 2 |
103.213.254 |
103.213.254 |
Médias |
500.946.683 |
500.946.683 |
Presse |
272.212.721 |
272.212.721 |
Chaîne française d'information internationale |
69.542.118 |
69.542.118 |
Audiovisuel extérieur |
159.191.844 |
159.191.844 |
Outre-mer |
2.010.454.440 |
1.952.182.440 |
Emploi outre-mer |
1.155.500.518 |
1.151.330.518 |
Dont titre 2 |
85.890.000 |
85.890.000 |
Conditions de vie outre-mer |
447.926.107 |
390.426.107 |
Intégration et valorisation de l'outre-mer |
407.602.815 |
411.000.815 |
Dont titre 2 |
67.640.748 |
67.640.748 |
Politique des territoires |
611.603.686 |
682.348.307 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
84.682.937 |
84.682.937 |
Dont titre 2 |
17.127.737 |
17.127.737 |
Information géographique et cartographique |
75.067.713 |
75.067.713 |
Tourisme |
86.248.282 |
86.466.605 |
Dont titre 2 |
22.693.593 |
22.693.593 |
Aménagement du territoire |
317.431.343 |
400.401.343 |
Dont titre 2 |
9.317.843 |
9.317.843 |
Interventions territoriales de l'État |
48.173.411 |
35.729.709 |
Pouvoirs publics |
918.701.950 |
918.701.950 |
Présidence de la République |
31.783.605 |
31.783.605 |
Assemblée nationale |
529.935.000 |
529.935.000 |
Sénat |
314.487.165 |
314.487.165 |
La chaîne parlementaire |
26.345.000 |
26.345.000 |
Conseil constitutionnel |
7.242.000 |
7.242.000 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
886.680 |
886.680 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8.022.500 |
8.022.500 |
Provisions |
75.459.149 |
75.459.149 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dont titre 2 |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75.459.149 |
75.459.149 |
Recherche et enseignement supérieur |
21.222.451.057 |
21.284.230.138 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
10.509.615.424 |
10.659.314.223 |
Dont titre 2 |
8.092.355.625 |
8.092.355.625 |
Vie étudiante |
1.846.909.704 |
1.846.909.704 |
Dont titre 2 |
73.000.068 |
73.000.068 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
3.839.171.484 |
3.839.171.484 |
Dont titre 2 |
300.000 |
300.000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1.163.116.925 |
1.163.116.925 |
Recherche spatiale |
1.261.054.058 |
1.261.054.058 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
276.843.057 |
276.843.057 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
659.299.204 |
659.299.297 |
Recherche industrielle |
644.320.182 |
576.470.182 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
400.276.284 |
378.021.473 |
Recherche duale (civile et militaire) |
198.000.000 |
198.000.000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
151.444.520 |
150.184.520 |
Dont titre 2 |
34.273.153 |
34.273.153 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
272.400.215 |
275.845.215 |
Dont titre 2 |
158.935.032 |
158.935.032 |
Régimes sociaux et de retraite |
4.981.076.911 |
4.981.076.911 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3.289.936.911 |
3.289.936.911 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
718.600.000 |
718.600.000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
972.540.000 |
972.540.000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3.317.652.172 |
3.208.419.172 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
727.440.521 |
656.753.521 |
Concours financiers aux départements |
797.632.482 |
784.521.482 |
Concours financiers aux régions |
1.465.536.965 |
1.449.101.965 |
Concours spécifiques et administration |
327.042.204 |
318.042.204 |
Dont titre 2 |
8.405.610 |
8.405.610 |
Remboursements et dégrèvements |
76.480.000.000 |
76.480.000.000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
62.392.000.000 |
62.392.000.000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
14.088.000.000 |
14.088.000.000 |
Santé |
425.058.560 |
428.658.560 |
Santé publique et prévention |
288.510.008 |
288.510.008 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
100.282.305 |
103.882.305 |
Drogue et toxicomanie |
36.266.247 |
36.266.247 |
Sécurité |
16.312.002.491 |
15.703.314.658 |
Police nationale |
8.400.401.440 |
8.191.713.607 |
Dont titre 2 |
7.054.108.134 |
7.054.108.134 |
Gendarmerie nationale |
7.911.601.051 |
7.511.601.051 |
Dont titre 2 |
6.058.028.794 |
6.058.028.794 |
Sécurité civile |
564.551.464 |
427.905.464 |
Intervention des services opérationnels |
269.578.633 |
239.068.633 |
Dont titre 2 |
136.101.592 |
136.101.592 |
Coordination des moyens de secours |
294.972.831 |
188.836.831 |
Dont titre 2 |
26.548.443 |
26.548.443 |
Sécurité sanitaire |
605.136.803 |
658.065.073 |
Veille et sécurité sanitaires |
104.567.572 |
104.567.572 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
500.569.231 |
553.497.501 |
Dont titre 2 |
239.849.784 |
239.849.784 |
Solidarité et intégration |
12.210.698.771 |
12.172.944.699 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1.059.313.077 |
1.056.533.077 |
Accueil des étrangers et intégration |
482.820.084 |
481.565.084 |
Dont titre 2 |
6.200.000 |
6.200.000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1.145.451.410 |
1.145.451.410 |
Handicap et dépendance |
8.006.875.179 |
7.986.875.179 |
Protection maladie |
398.141.000 |
398.141.000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
28.281.158 |
28.281.158 |
Dont titre 2 |
9.470.000 |
9.470.000 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1.089.816.863 |
1.076.097.791 |
Dont titre 2 |
788.432.285 |
788.432.285 |
Sport, jeunesse et vie associative |
764.072.553 |
784.956.243 |
Sport |
196.436.710 |
209.718.746 |
Jeunesse et vie associative |
132.263.435 |
136.054.089 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
435.372.408 |
439.183.408 |
Dont titre 2 |
375.854.808 |
375.854.808 |
Stratégie économique et pilotage des finances publiques |
813.824.402 |
857.733.402 |
Stratégie économique et financière et réforme de l'État |
367.521.837 |
412.230.837 |
Dont titre 2 |
117.720.828 |
117.720.828 |
Statistiques et études économiques |
446.302.565 |
445.502.565 |
Dont titre 2 |
370.975.578 |
370.975.578 |
Transports |
8.857.957.379 |
8.783.900.131 |
Réseau routier national |
542.847.154 |
496.544.154 |
Dont titre 2 |
13.840.011 |
13.840.011 |
Sécurité routière |
105.837.426 |
111.537.426 |
Dont titre 2 |
12.978.330 |
12.978.330 |
Transports terrestres et maritimes |
2.373.638.103 |
2.376.203.170 |
Dont titre 2 |
26.613.994 |
26.613.994 |
Passifs financiers ferroviaires |
1.357.200.000 |
1.357.200.000 |
Sécurité et affaires maritimes |
150.138.765 |
146.918.765 |
Dont titre 2 |
15.318.161 |
15.318.161 |
Transports aériens |
189.103.379 |
170.023.379 |
Dont titre 2 |
59.433.992 |
59.433.992 |
Météorologie |
165.196.203 |
165.196.203 |
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement |
3.973.996.349 |
3.960.277.034 |
Dont titre 2 |
3.574.664.181 |
3.574.664.181 |
Travail et emploi |
11.960.215.588 |
12.146.543.588 |
Développement de l'emploi |
1.246.716.901 |
1.246.716.901 |
Accès et retour à l'emploi |
5.951.555.600 |
6.157.525.600 |
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
3.931.082.919 |
3.919.082.919 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
62.406.663 |
82.826.663 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
768.453.505 |
740.391.505 |
Dont titre 2 |
534.416.302 |
534.416.302 |
Ville et logement |
7.293.334.637 |
7.145.034.637 |
Rénovation urbaine |
397.591.610 |
383.591.610 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
751.219.385 |
790.219.385 |
Aide à l'accès au logement |
4.941.035.500 |
4.941.035.500 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
1.203.488.142 |
1.030.188.142 |
Dont titre 2 |
149.447.000 |
149.447.000 |
Totaux |
346.547.622.148 |
343.330.055.443 |
État C
(Article 35 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
(Adoption du texte voté par le Sénat)
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Contrôle et exploitation aériens |
1.667.217.000 |
1.642.574.000 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
298.526.000 |
295.816.000 |
dont charges de personnel |
89.005.000 |
89.005.000 |
dont amortissement (ligne supprimée) |
|
. |
Navigation aérienne |
1.222.336.000 |
1.199.546.000 |
dont charges de personnel |
722.957.000 |
722.957.000 |
Surveillance et certification |
79.792.000 |
79.353.000 |
dont charges de personnel |
66.208.000 |
66.208.000 |
Formation aéronautique |
66.563.000 |
67.859.000 |
dont charges de personnel |
46.748.000 |
46.748.000 |
Publications officielles et information administrative |
190.231.704 |
196.956.704 |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
142.016.704 |
148.741.704 |
dont charges de personnel |
48.151.250 |
48.151.250 |
Édition publique et information administrative |
48.215.000 |
48.215.000 |
dont charges de personnel |
21.165.000 |
21.165.000 |
Augmentation du fonds de roulement (ligne supprimée) |
|
. |
Totaux |
1.857.448.704 |
1.839.530.704 |
État D
(Article 36 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
....................................................................................................
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
....................................................................................................
État e
(Article 37 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I.- COMPTES DE COMMERCE
....................................................................................................
II.- COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
....................................................................................................
M. le président. Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.
Articles 2 bis à 3 bis
M. le président. Sur les articles 2 bis à 3 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 4 bis
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je présenterai mes amendements en bloc et je serai bref, car ce sont des sujets que nous connaissons bien.
Le Gouvernement propose trois amendements de suppression de gage ; six amendements rédactionnels ou de précision ; trois amendements de coordination avec le dispositif du projet de loi de finances rectificative : un amendement tendant à supprimer l'article 8 relatif au régime des acomptes d'impôts sur les sociétés ; un amendement visant à minorer de 20 millions d'euros le montant des crédits de programmes, remboursements et dégrèvements ; un amendement à l'article 33, article d'équilibre, destiné à tirer les conséquences de l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances.
Au total, le déficit s'établit en augmentation de 165 millions d'euros par rapport au texte de la commission mixte paritaire et atteint 41,996 milliards d'euros.
Enfin, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur l'article 53 bis, dont la commission mixte paritaire a demandé la suppression. Il s'agit là d'une mesure de justice en faveur des adultes handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme elle l'a dit tout à l'heure, la commission est globalement favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Sur les articles 4 ter à 7, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 7 ter
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
Le vote est réservé.
Article 8 (pour coordination)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Le vote est réservé.
Article 8 ter
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« ou d'une société »
supprimer le mot :
« anonyme »
Le vote est réservé.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« pendant »
Le vote est réservé.
Articles 8 quater à 11 bis
M. le président. Sur les articles 8 quater à 11 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 12
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
Le vote est réservé.
Articles 13 à 31
M. le président. Sur les articles 13 à 31, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 33 et état A
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
342 193 |
343 310 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
76 460 |
76 460 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
265 733 |
266 850 |
|
Recettes non fiscales |
26 956 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
292 689 |
266 850 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
68 147 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
224 542 |
266 850 |
- 42 308 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
4 249 |
4 249 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
228 791 |
271 099 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
1 643 |
1 643 |
|
Publications officielles et information administrative |
200 |
197 |
3 |
Totaux pour les budgets annexes |
1 843 |
1 840 |
3 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
21 |
21 |
|
Publications officielles et information administrative |
» |
» |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 864 |
1 861 |
3 |
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
52 848 |
53 048 |
- 200 |
Comptes de concours financiers |
96 507 |
96 300 |
207 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
263 |
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|
|
39 |
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
309 |
Solde général |
|
|
- 41 996 |
II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article :
(en milliards d'euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
32,5 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
40,3 |
Engagements de l'État |
0,1 |
Déficit budgétaire |
42,0 |
Total |
114,9 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique |
106,5 |
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
8,1 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
12,0 |
Variation des dépôts et correspondants |
-4,2 |
Variation du compte de Trésor et divers |
-7,5 |
Total |
114,9 |
III. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 18 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 1 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 10 000 000 €
Ligne 1721 Timbre unique
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs
minorer de 114 000 000 €
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2340 Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
minorer de 25 000 000 €
Le vote est réservé.
Article 34 et état B
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
|
20 000 000 |
|
20 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
SOLDE |
- 20 000 000 |
- 20 000 000 |
||
Le vote est réservé.
Articles 35 à 39 et états C, D et E
M. le président. Sur les articles 35 à 39 et états C, D et E, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 40 bis A
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :
, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214- 41 du code monétaire et financier.
Le vote est réservé.
Article 40 bis B
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« et sur la base du seuil retenu au titre de cette année »
Le vote est réservé.
Articles 40 bis C à 40 bis E
M. le président. Sur les articles 40 bis C à 40 bis E, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 40 bis F
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
Le vote est réservé.
Articles 40 bis G à 40 ter A
M. le président. Sur les articles 40 bis G à 40 ter A, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 40 quinquies
M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 constituent une section XIV intitulée « Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 2333- 92, les mots :
« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. »
sont remplacés par les mots :
« une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération de déchets ménagers, installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 2333- 92, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent établir la taxe mentionnée à l'alinéa précédent les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006, ou qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension, en application des articles 22- 1 et 22- 3 de la loi n° 75- 633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. » ;
4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333- 92 et dans l'article L. 2333- 94, le montant « 3 euros la tonne » est remplacé par le montant « 1,5 euro la tonne ».
II. - Les dispositions du 4° du I s'appliquent aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.
III. - Pour l'application des dispositions des articles L. 2333- 92 à L. 2333- 96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333- 92, L. 2333- 94 et L. 2333- 96 peuvent à titre exceptionnel être prises jusqu'au 1er février 2007.
Le vote est réservé.
Articles 40 sexies A à 52
M. le président. Sur les articles 40 sexies A à 52, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Article 53 bis
M. le président. Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. L'article L. 821- 1- 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ;
2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse ».
II. L'article L. 821- 1- 2 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821- 1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots :
« la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée »
sont remplacés par les mots :
« le complément de ressources visé ».
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaiterais que l'on nous dise, maintenant ou plus tard, ce que cet amendement à l'article 53 bis va coûter aux conseils généraux, puisque c'est une générosité qui me paraît financée par les départements.
M. Bertrand Auban. Exactement !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous mets à l'aise, monsieur Charasse : vous ne paierez rien du tout. Les conseils généraux peuvent dormir tranquille !
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas sûr que ce soit très bien, si vous voulez mon avis personnel. Je pense simplement qu'il n'est pas de bonne méthode d'en faire supporter le coût par les conseils généraux. Donc ils sont tranquilles !
M. Louis de Broissia. Bravo !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. On leur a épargné cette charge. En effet, c'est l'État qui, dans son infinie largesse, à la demande de mon excellent collègue et ami Philippe Bas, a, avec beaucoup d'efficacité, su convaincre tout un chacun que c'était la meilleure manière de donner une impulsion nouvelle à notre politique en faveur des handicapés.
C'est la raison pour laquelle je vous soumets ce dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, et je serais très heureux que vous le votiez.
M. le président. Monsieur le ministre, ma fonction me commande de rester neutre, mais sachez que je me félicite de ce que vous venez de dire.
M. Michel Charasse. Moi aussi, sauf pour l'État !
M. le président. Sur les articles 54 bis à 62 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Y a-t-il une demande de parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Del Picchia pour explication de vote.
M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais expliquer le vote du groupe UMP.
Nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, au cours duquel le Sénat a apporté une utile contribution au perfectionnement du texte soumis initialement au Parlement ; je pense, mes chers collègues, que tout le monde est d'accord sur ce point.
Le vote des conclusions de la commission mixte paritaire constitue la dernière étape de ce travail. L'Assemblée Nationale et le Sénat sont parvenus à un bon équilibre, qui respecte largement les positions exprimées.
Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler que le projet de loi de finances pour 2007 est un budget à la fois responsable et cohérent.
Il fait clairement apparaître les priorités qui sont les nôtres en matière de renforcement de la compétitivité des entreprises et de la croissance, de soutien du pouvoir d'achat et de valorisation du travail, de réduction de l'endettement et de préparation de l'avenir.
Mes chers collègues, il ne peut y avoir partage de richesses sans création préalable de richesses. Il ne peut y avoir de croissance sans activité, comme il n'y a pas d'activité sans entreprises performantes et compétitives.
Le projet de loi de finances pour 2007 intègre parfaitement ces pré-requis en créant des mesures nouvelles, parmi lesquelles on peut citer le dispositif fiscal destiné à favoriser l'essor des « gazelles » ou le relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle.
Parallèlement, on ne peut contester l'importance des mesures prises par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et les faire bénéficier des fruits d'une croissance à laquelle ils contribuent largement.
Un autre résultat de la politique responsable menée par le Gouvernement est le renforcement du pouvoir d'achat en préservant la compétitivité.
Bien loin des contre-vérités exprimées régulièrement, nous poursuivons notre action en ayant constamment le souci de la justice sociale.
C'est ainsi que l'essentiel des mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2007 est orienté vers les classes moyennes et modestes, tout en rompant avec le cercle vicieux de l'inactivité.
Il traduit, enfin, la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de s'attaquer résolument au problème de l'endettement, en prévoyant une réduction de la dette publique d'un point de PIB. C'est le résultat d'une meilleure maîtrise des dépenses de l'État, grâce, notamment, monsieur le ministre, ce dont nous vous félicitons, aux audits de modernisation que vous avez lancés avec succès.
C'est donc avec la même clarté et dans le même esprit de responsabilité vis-à-vis des entreprises, des salariés et des générations futures que le groupe UMP du Sénat votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2007, félicitant au passage M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 153 |
| Pour l'adoption | 178 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, je serai très bref, car un magnifique programme nous attend pour clore l'examen du collectif budgétaire !
Je tiens à adresser, à titre personnel et au nom du Gouvernement, tous mes remerciements au Sénat. Nous avons accompli ensemble, depuis le début de l'automne, un travail passionnant sur le projet de loi de finances pour 2007, qui aboutit au vote de ce soir.
J'ai déjà eu l'occasion de dire la semaine dernière ma reconnaissance pour le travail qui a été réalisé dans cette assemblée, mais je tenais aujourd'hui à former devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le voeu que ce projet de loi de finances pour 2007 puisse trouver son plein accomplissement non seulement durant les cinq premiers mois de l'année 2007, mais plus, si affinités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)