Séance du 9 mai 2006

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 192).

Je rappelle que nous avons commencé la deuxième lecture de ce texte le mercredi 22 février.

Rappels au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, mon rappel au règlement porte sur l'organisation générale de nos travaux.

Nous nous souvenons tous qu'un soir, il y a déjà quelque temps, alors que nous discutions calmement de ce texte relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, dont - je le rappelle - l'examen avait déjà été interrompu, tout d'un coup, sans préavis, nous avons appris que la discussion devait impérativement s'arrêter. Elle fut suspendue alors même que nous aurions pu la continuer dans la nuit, mais il ne fallait surtout pas que des mauvaises conditions fussent créées qui pussent porter atteinte au déroulement de la discussion du divin CPE.

Toutes affaires cessantes, il nous a donc fallu tout arrêter pour discuter de cette disposition tellement urgente, tellement attendue par la population de ce pays, tellement espérée par la jeunesse, le CPE ! Chacun sait la façon dont tout cela s'est terminé...

Monsieur le ministre, vous portez un certain nombre de coups, d'atteintes à la belle idée du volontariat.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Voilà autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout d'abord, en effet, vous présentez un texte - nous avons eu l'occasion de le dire lors des débats précédents et nous y reviendrons - qui est très minimaliste : pour ce qui est des moyens accordés aux associations, de la formation des bénévoles, d'un certain nombre de garanties relatives au code du travail, nous considérons que ce texte n'a pas l'envergure que devrait appeler une action réellement déterminée en faveur du volontariat. Une telle action, de très nombreux parlementaires la réclament ; ils ont signé en ce sens un appel lancé par le journal La Vie, qui a une autre ambition que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.

Je tiens ensuite à rappeler que, si le CPE est mort et enterré, il reste, dans ce texte funeste qui l'instaurait, un chapitre sur le volontariat qui avait pour objet, avions-nous dit alors, de faire passer la pilule du CPE.

Je résume la situation : nous voici devant un texte relatif au volontariat qui est minimaliste, qui ne traduit pas la forte ambition à laquelle nous aspirons, dont la discussion s'est arrêtée, a repris, s'est arrêtée à nouveau pour laisser toute la place, toute l'avenue, un boulevard au CPE, lequel était accompagné, en codicille, de nouvelles dispositions destinées à faire passer la pilule du CPE et dont nous nous demandons bien pourquoi elles ne figurent pas dans le présent texte. Tout cela est bien décevant !

En fait, nous avons le sentiment que le volontariat sert de bouche-trou : quand il ne faut pas parler d'autre chose, on parle du volontariat. Le développer n'est pas pour vous une véritable ambition. Nous en avions déjà eu la démonstration lors de la discussion du texte sur le volontariat de solidarité internationale. Depuis le vote de ce texte, des associations qui envoient des volontaires à l'étranger se rendent compte qu'elles ont moins de moyens qu'avant.

Nous voulons autre chose, car nous avons une autre vision du volontariat.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Mon intervention ira dans le même sens que celle de notre collègue Sueur.

Après une interruption de deux mois et demi, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Chacun admettra qu'il ne s'agit pas là de conditions optimales pour accomplir un travail législatif sérieux.

Avant l'interruption de nos travaux, M. le rapporteur et M. le ministre nous expliquaient que ce texte était d'une importance telle qu'il devait s'appliquer sans tarder. C'était une question de jours ! Le débat devait donc être rapide et écourté, pour se terminer par un vote conforme. Pourtant, nos travaux ont été interrompus le 22 février dernier, alors que nous avions encore la possibilité de les achever.

La preuve a donc été ainsi faite qu'il n'y avait pas d'urgence à adopter ce texte !

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de nous rendre la possibilité d'amender ce texte, afin de tenter d'en améliorer le contenu. Renoncez à obtenir dès cette lecture un vote conforme !

J'espère que cette interruption, que nous n'avons pas souhaitée, aura été pour tous l'occasion d'une nouvelle réflexion sur ce texte, que les valeurs portées par le mouvement social contre le CPE et le projet de loi relatif à l'égalité des chances nous éclaireront aujourd'hui et que, par-delà nos fortes divergences, mes chers collègues de la majorité, nous aurons l'occasion de nous faire entendre : c'est l'intérêt général qui doit primer, mais ce ne sera pas possible si vous vous obstinez à refuser la pensée des autres.

Notre faible représentation dans cet hémicycle ne peut vous empêcher de faire aboutir vos projets, nous le savons, mais ne vous contentez pas de permettre à l'opposition de s'exprimer, sachez aussi l'écouter ! Les amendements que nous présentons, comme ceux de nos amis socialistes et Verts, voire de certains membres de votre tendance politique, sont importants. Sachez donc écouter nos arguments et votez en conscience sur ces amendements ! Il doit vous être possible de vous interroger sur quelques-uns d'entre eux : voter pour équivaudrait-il, pour vous, à renier vos convictions ? Ne serait-ce pas plutôt accepter un avis justifié ou une idée à laquelle vous n'aviez pas pensé ?

Les lois, une fois adoptées, s'appliquent ; aussi, elles ne doivent pas remettre en cause les conditions de vie de nos concitoyens, mais, au contraire, les améliorer. Dès lors, permettez que, durant nos travaux, se noue un véritable débat démocratique !

Monsieur le ministre, compte tenu de la situation sociale actuelle, sachez reconnaître que nos diverses propositions d'encadrement des contrats de volontariat ne les remettent pas en cause ! Elles expriment l'inquiétude sociale qui s'est fortement exprimée ces dernières semaines. En refusant nos amendements, vous renforcerez donc nos craintes et, finalement, les justifierez.

Les points de vue que nous exposons sont bien plus que de simples convictions personnelles plus ou moins bien formulées ici ; ce sont ceux d'une grande partie de l'opinion publique. Même si nous sommes minoritaires en cette enceinte, les idées que nous portons sont, bien souvent, majoritaires dans notre peuple, vous le savez ! En conséquence, nous souhaitons que vous nous entendiez et que vous nous écoutiez.

Mme la présidente. Monsieur Voguet, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.

Article 6

Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.

L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

La convention de volontariat mentionne les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire notamment le temps de l'activité quotidien et hebdomadaire, les temps de repos et de congés, le lieu ou le mode de détermination du lieu d'activité, la nature des tâches réservées au volontaire.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Au cours de la première lecture, vous vous êtes chaque fois opposé, monsieur le ministre, à ce que la loi encadre les règles qui seront mises en oeuvre dans ce nouveau type de contrat. Vous nous avez même accusés de vouloir tout régenter en refusant de faire confiance aux parties en présence.

Nous restons persuadés qu'il s'agit là de la liberté du renard dans le poulailler ou, si vous le voulez, du principe de la règle du plus fort qui s'applique !

Le plus fort ne sera certainement pas le candidat volontaire. Nous savons que, lors de la deuxième lecture, vous n'accepterez pas ce que vous avez refusé lors de la première. Cependant, j'ose espérer que vous ne refuserez pas que, si les modalités de la collaboration restent librement fixées entre les parties, la loi s'assure que les conditions de cette collaboration soient réellement fixées dans le contrat et que celle-ci soit donc clairement définie.

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

mentionne

insérer les mots :

l'objet de la mission de la personne volontaire et les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé,

La parole est à M. David Assouline

M. David Assouline. Je tiens à dire, en préambule, que je souscris aux interventions de mes collègues, qui ont bien décrit le contexte dans lequel nous reprenons ce débat.

Monsieur le ministre, beaucoup de choses se sont produites depuis deux mois et demi, et nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé. Alors que, prenant prétexte de l'urgence qu'il y avait à faire adopter ce texte, vous repoussiez tout ce qui pouvait être contraire, voire simplement différent de ce qui avait été voté à l'Assemblée nationale et pouvait donc empêcher un vote conforme, aujourd'hui, après la forte mobilisation contre le CPE, la situation vous impose de tenir compte des attentes de la population, notamment des jeunes, en matière sociale et de ses interrogations par rapport à tout ce qui est précarité.

Nos amendements tendent à préciser le droit, les statuts, à encadrer, à permettre qu'il y ait le moins d'incertitude possible relativement au volontariat. Nous vous demandons de faire preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ceux qui vont être examinés à partir de maintenant.

J'en viens à l'amendement n° 5, qui vise à imposer des précisions supplémentaires dans le contenu du contrat de volontariat.

Le premier élément à intégrer dans le contrat de volontariat est, en effet, l'objet de la mission, avant même de détailler la détermination des tâches qui en relèvent.

C'est à travers l'objet de la mission que peuvent ensuite, d'un commun accord, être définis le lieu, les modalités et le temps nécessaire à la collaboration. C'est aussi à ce moment que sera fixé le montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, il nous paraît nécessaire de rééquilibrer la rédaction de l'article 6, qui, sous sa forme actuelle, ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de clarifier les engagements réciproques de la personne volontaire.

Il ne suffit pas de définir les tâches et les contraintes du volontaire. Il faut aussi prévoir les obligations de l'association à son endroit. Ainsi, il n'est pas suffisant de préciser les diverses modalités d'exécution de la collaboration : il faut aussi indiquer quels moyens sont mis à la disposition du volontaire afin que celui-ci puisse remplir sa mission.

Il faut par exemple indiquer, en cas d'obligation de déplacement, implicitement contenue dans le projet de loi, quelles facilités seront accordées à la personne volontaire. Si tel n'était pas le cas, on ne pourrait savoir à la charge de qui imputer les frais engagés : à l'association ou au volontaire.

Ces précisions ont également pour objectif de prévenir les futurs contentieux et de faciliter le contrôle du juge. C'est en effet à ce dernier et à lui seul que reviendra la résolution des inévitables conflits.

Ne l'oublions pas : le volontaire n'est représenté par personne. Ne faisant pas partie des effectifs salariés de l'association, il n'est pas représenté par les délégués du personnel et ne bénéficie pas de la protection de l'inspection du travail. Il sera donc seul pour apprécier la conduite à tenir lors de la signature du contrat mais aussi par la suite, au cas où sa situation n'évoluerait pas favorablement.

Nous devons donc veiller à ce que les clauses du contrat soient rédigées de la façon la plus claire possible, car chaque volontaire doit pouvoir signer en connaissance de cause.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur de la commission des affaires culturelles. L'amendement n° 28 aurait pour conséquence d'alourdir considérablement la procédure applicable, au détriment de la mise en oeuvre concrète du dispositif. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'amendement n° 5, qui avait déjà été déposé en première lecture et rejeté par le Sénat, est redondant par rapport à la rédaction actuelle de l'article 6. Le dispositif proposé précise en effet que le contrat de volontariat doit mentionner la nature des tâches accomplies par le volontaire. Les engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé sont par ailleurs définis dans les dispositions mêmes du projet de loi : les énumérer à nouveau dans le contrat serait fastidieux et inutile.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous reprenons aujourd'hui ce débat là où nous l'avions laissé il y a quelques semaines, et je constate une fois de plus, monsieur Assouline, que nos conceptions de l'engagement volontaire sont totalement différentes.

En effet, lorsqu'un volontaire s'engage volontairement dans un projet d'intérêt général, il le fait en toute connaissance de cause, dans une association qui, non seulement, est capable de l'accueillir, mais qui également met en place toutes les conditions susceptibles de permettre à cet engagement volontaire de se passer au mieux et d'être productif.

Monsieur le sénateur, avec cet amendement, vous prenez en quelque sorte les choses à l'envers. Vous considérez que l'association qui va employer ce volontaire cherchera immédiatement à l'exploiter. Pour ma part, je fais davantage confiance aux associations, aux bénévoles et à leur volonté de servir notre pays sous cette forme. C'est là l'esprit du volontariat.

Monsieur Sueur, vous avez évoqué la question du service civique obligatoire en faisant référence à deux séries d'articles parus dans l'hebdomadaire La Vie.

M. Jean-Pierre Sueur. À l'appel signé par de très nombreux parlementaires !

M. Jean-François Lamour, ministre. C'est un problème : faut-il ou non instaurer un service civique obligatoire ? Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce service concernerait 800 000 garçons et filles. Pour sa durée, on a évoqué des périodes de quinze jours, alors qu'une durée de six mois au moins serait nécessaire. Rendez-vous donc compte des difficultés que poserait l'organisation d'un tel service obligatoire pour 800 000 jeunes !

Je pense, en ce qui me concerne, qu'il vaut mieux promouvoir le volontariat, en favorisant la mise en place de missions intéressantes à la fois pour les associations, le public concerné et les volontaires eux-mêmes, que d'obliger 800 000 jeunes à effectuer un service civique obligatoire.

M. Jean-Pierre Sueur. Je rappelle que 350 parlementaires ont signé cet appel !

M. Jean-François Lamour, ministre. Si tel est votre objectif, je vous souhaite bon courage, monsieur le sénateur !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. À travers les réponses de M. le rapporteur et de M. le ministre, on peut savoir quel ton sera donné à cette discussion : au lieu de faire preuve d'ouverture d'esprit, on nous oppose le caractère prétendument redondant d'un des amendements et l'arrière-pensée de suspicion à l'égard du mouvement associatif dont serait entaché l'autre.

Voyons, monsieur le ministre ! C'est vous, comme nous le verrons ultérieurement, qui semez le doute sur le mouvement associatif en instaurant, à travers des articles essentiels de ce projet de loi, un contrôle des associations.

Il y aura, certes, un contrat entre le volontaire et l'association dont il dépend et nous savons que, globalement, le mouvement associatif jouera le jeu. Mais nous savons aussi que, dans la situation économique et sociale actuelle, il arrive que de fortes pressions s'exercent, y compris sur les associations, pour régler les problèmes de l'emploi. Dans ce contexte, les volontaires peuvent devenir une variable d'ajustement pour des associations en proie à de grandes difficultés et peu regardantes sur les principes, qui pourraient utiliser ce texte pour résoudre leurs problèmes.

Il ne s'agit pas pour nous de jeter une quelconque suspicion sur l'ensemble du mouvement associatif mais de lui rendre service : en effet, celui-ci sera d'autant plus fort qu'il ne sera pas terni par certaines pratiques douteuses.

Monsieur le ministre, vous considérez qu'il est inutile d'inscrire noir sur blanc les garanties dont devrait bénéficier le volontaire au motif qu'elles iraient de soi, et ce malgré la situation actuelle de précarité que connaît la jeunesse de notre pays, mais cet argument n'est pas recevable, d'autant que les volontaires ne peuvent bénéficier de l'assistance des délégués du personnel ou des inspecteurs du travail.

Que la loi prévoie de faire figurer dans le contrat qui les lie à une association les garanties dont les volontaires pourront bénéficier et sur lesquelles ils pourront s'appuyer est le minimum que nous pouvions vous demander. Votre ouverture d'esprit n'est pas suffisante pour que vous l'acceptiez ; nous en tiendrons compte !

M. Jean-François Humbert. Des menaces !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Nous ne pouvons laisser dire que nous ne connaissons pas le monde associatif ou que nous en avons une vision déformée.

Dans la ville dont je suis maire, 500 associations travaillent dans des secteurs qui touchent aux divers aspects de la vie, et nous avons des rapports quotidiens avec ce monde associatif.

Chacun s'accorde à dire que le mouvement associatif joue un rôle important dans la vie de la nation et des collectivités locales, assumant parfois des missions de service public, notamment dans le secteur de l'aide à la personne. Dans ces conditions, dire qu'il est juste et judicieux d'accorder davantage de garanties aux volontaires ne me semble pas relever d'une conception étrange du monde associatif. Il s'agit simplement de protéger le mieux possible le jeune volontaire ; c'est tout ce que nous demandons.

Vous refusez ces amendements : cela ne me semble pas de bon augure pour la suite de la discussion ; en tout cas, ce n'est l'intérêt ni du monde associatif ni des jeunes concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Ces amendements ont pour finalité de changer le sens fondamental de l'association, qui est un travail d'équipe à partir du don de soi de volontaires.

On veut donner une force sociale au volontariat, sans pour autant faire appel aux termes de « syndicats » ou de « représentants du personnel », car ceux-ci n'entrent pas dans ce cadre. Mais le rôle de l'association est de préparer les personnes à donner, à partager, à apporter quelque chose de plus à la société, ce qui est une vertu fondamentale. Il est de permettre aux volontaires, dès le plus jeune âge, de développer leur sens des responsabilités et du civisme.

Pour ma part, je ne souhaite pas que l'on dénature cette réserve de générosité très forte que canalisent les nombreuses associations qui oeuvrent en Haïti ou en Afrique du Sud en apportant le savoir-faire français, car elle est l'image de la France à l'étranger.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée quotidienne d'activité de la personne volontaire ne peut excéder huit heures et la durée hebdomadaire trente-cinq heures. La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives. L'accomplissement de la mission ne peut être réalisé entre 22 heures et 6 heures du matin. L'organisme agréé est tenu de laisser à celles de ces personnes qui suivent une formation le temps et la liberté nécessaires.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il ne s'agit pas de faire représenter les volontaires par les syndicats. Relisez le texte de notre amendement, madame Michaux-Chevry !

C'est justement parce que le statut de volontaire n'est pas un statut de salarié que nous souhaitons compenser cette absence de protection juridique importante en faisant figurer dans la loi un minimum de garanties concernant les missions des volontaires et la façon dont elles s'exercent. Ceux qui ont suivi ce débat depuis le début savent de quoi je parle : les autres feraient bien de lire les amendements. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Compte tenu des nombreuses garanties dont le volontaire associatif est privé, le statut de ce dernier n'est pas totalement assimilable à celui de salarié. En d'autres circonstances, nous aurions pu mettre l'accent sur la précarité de ce statut, mais la généralisation de la précarité à laquelle nous assistons actuellement ne constitue plus le caractère principal de ce statut.

Le volontaire bénéficie même d'un contrat qui n'est plus inférieur, du point de vue de la précarité, au contrat nouvelles embauches ou au contrat première embauche - il en était ainsi en tout cas avant que celui-ci ne soit supprimé - puisque le terme de son contrat est fixé à l'avance et qu'il ne peut y être mis fin de manière anticipée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave. Dans tous les autres cas, un préavis d'un mois est prévu. Nous notons avec intérêt que cette durée est supérieure, si l'on peut dire, à celle du préavis de rupture de ce qu'aurait pu être un CPE de moins de six mois, qui n'était que de quinze jours. Voilà qui donne à penser sur la valeur que vous accordiez au CPE !

Je formulerai une autre remarque portant sur l'indemnité perçue par le volontaire. Celle-ci est si modique qu'il n'est pas envisageable de faire travailler le volontaire au-delà des horaires légaux. Il faudrait alors parler d'exploitation, mais nous ne pouvons imaginer une seconde que tel soit votre objectif, monsieur le ministre, et encore moins celui des associations.

Il est donc indispensable d'établir des garde-fous. Ainsi, le volontaire ne doit pas être astreint à effectuer plus de huit heures de présence par jour et plus de 35 heures par semaine, puisqu'il ne bénéficie pas de la législation sur les heures supplémentaires, même si celles-ci peuvent aujourd'hui n'être rémunérées qu'à 10 % au-dessus du taux horaire dans certains cas.

Ensuite, le volontaire ne doit pas disposer de moins de douze heures de repos consécutives par jour et ne doit pas être astreint à effectuer un travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin.

Enfin, l'organisme agréé doit avoir l'obligation de laisser au volontaire qui suit une formation le temps et la liberté nécessaires pour mener celle-ci à bien.

Ce sont des rappels très simples. En effet, si le volontaire n'est pas un salarié, il n'en a pas moins besoin, comme tous les êtres humains qui travaillent - et le volontariat, c'est du temps donné -, que son activité soit encadrée au maximum, pour qu'elle ne s'accomplisse pas dans des conditions déplorables qui seraient néfastes au volontariat. Le jour où le volontariat sera une forme détournée de l'emploi précaire, dans laquelle tous les acquis et toutes les relations établis dans notre code du travail seront détruits, il représentera un danger.

C'est dans cet objectif, et uniquement dans celui-ci, que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. En première lecture, les auteurs de cet amendement avaient proposé de fixer au volontariat une durée annuelle maximale de 1 600 heures. Cet amendement avait été rejeté par le Sénat, au nom de l'exigence de souplesse du dispositif.

L'amendement déposé rigidifie de nouveau le statut du volontaire en imposant notamment des plafonds d'heures journalières et hebdomadaires. Il convient de rappeler que le projet de loi relatif au volontariat associatif vise à assouplir le dispositif de la loi du 4 mars 2000, dont l'échec est dû en partie à sa trop grande rigidité. Faisons donc confiance aux associations, dont le but n'est pas d'exploiter les volontaires !

De plus, comme vous le savez, monsieur Assouline, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, le volontaire dispose désormais d'un congé de deux jours chaque mois, à l'issue de l'accomplissement d'une mission de volontariat de six mois.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Il est identique à celui de la commission.

Je précise que c'est justement pour éviter, si besoin était, des dérives que l'agrément de l'État n'est pas délivré une fois pour toutes : les associations doivent le demander pour chaque projet impliquant un engagement volontaire. Il est évident que l'État vérifiera, en fonction des dispositions prises pour accompagner le volontaire dans sa démarche, qu'il s'agit non pas, comme vous semblez le craindre, monsieur Assouline, d'une exploitation mais bien d'un partenariat.

Mme Michaux-Chevry a bien compris le sens de cette notion d'engagement volontaire. (M. David Assouline sourit.) Il est un peu triste de vous voir sourire, monsieur Assouline : Mme Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est tout autant que vous au fait des réalités de l'engagement volontaire, et c'est bien le principe de partenariat qui lie l'association et le volontaire, comme il lie d'ailleurs l'association et le bénévole, et qui fait la richesse de l'engagement volontaire, et non pas toute une série de procédures, de réglementations, de contraintes et de carcans qui, comme le disait très justement M. le rapporteur, n'apportent rien.

L'agrément délivré par l'État permettra justement de cadrer cette activité et pourra, si nécessaire, être remis en cause si nous nous apercevions qu'une association se comportait mal à l'égard d'un volontaire.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, vous n'avez pas été jusqu'à dire que, si un projet ne prévoyait pas les garanties -  sur le travail de nuit, le nombre d'heures par jour et par semaine - que notre amendement vise à préciser, vous ne l'agréeriez pas. C'est, avez-vous dit ce que vous feriez si une association « se comportait mal », mais vous ne précisez pas ce qu'est un comportement « correct ». Or nous, nous avons entendu le message qui vous a été adressé pendant deux mois par des millions de jeunes et qui va à l'encontre de tout ce que vous n'avez cessé de répéter, et que vous venez de répéter là encore, à savoir que les excès de réglementation empêcheraient les recrutements et, en l'occurrence, les recrutements de volontaires.

Nous considérons que vous avez tort. Parce que les jeunes sont confrontés à une situation sociale d'extrême difficulté et de précarité, pour lutter contre les abus que vous dites vouloir éviter, nous voulons, nous, que la loi impose un cadre, non seulement aux associations, mais aussi aux volontaires, afin que ceux-ci puissent s'appuyer sur elle s'ils doivent faire valoir leur droit.

C'est l'objet de cet amendement, comme celui des autres amendements que nous présenterons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

est conclu pour

insérer les mots :

une durée minimale de trois mois et

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous souhaitons établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontaire.

Alors que nous en sommes au stade de la création de ce dispositif, il est difficile, vous en conviendrez, monsieur le ministre, de déterminer avec précision quelle durée minimale est la plus opportune.

Nous avons tendance à penser qu'une durée de trois mois permet à la fois qu'une mission soit remplie, mais sans que la personne volontaire soit retenue dans un dispositif ou l'exécution de tâches qui ne lui conviendraient pas.

Cette remarque se justifie d'autant plus si l'on considère, comme Mme le rapporteur pour avis, que le volontariat doit être une occupation à temps plein.

Nous préférons donc cette période de trois mois, qui peut s'apparenter à une période probatoire ou d'essai, notamment dans le cas de missions difficiles ou demandant une grande technicité. À l'issue de ce délai, soit le contrat pourrait être renouvelé, soit la personne pourrait, en accord avec l'organisme, mettre fin à son engagement.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

et ne peut être inférieur à trois mois

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Lors des différentes auditions que nous avons menées, les principales associations se déclarant prêtent à s'ouvrir à ce nouveau type de contrat nous ont fait part de leur avis sur la durée de ce type de convention.

Il leur paraissait difficile d'envisager un vrai programme d'intervention volontaire pour une période de moins de trois mois.

C'est la première raison qui motive notre amendement.

Par ailleurs, il s'agit aussi d'éviter que certains volontaires ne se voient offrir qu'une succession de contrats de moins de trois mois par divers organismes agréés.

En effet, si de telles situations se présentaient, le volontaire dont l'activité s'échelonnerait pourtant sur plusieurs mois ne pourrait être pris en charge par le fonds mentionné au quatrième alinéa de l'article 8 pour couvrir son risque vieillesse.

La volonté du législateur d'assurer la couverture de ce risque serait ainsi finalement détournée.

C'est aussi pour éviter ce problème que nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Tout d'abord, je veux faire remarquer à M. Assouline qu'il n'y a pas de rapporteur pour avis en deuxième lecture.

Ensuite, en proposant de fixer une durée minimale au volontariat, les auteurs de l'amendement n° 7 vont à l'encontre de l'esprit du texte, qui repose sur la liberté des parties au contrat de volontariat.

Ce point a été très largement débattu lors de l'examen du projet de loi en première lecture et les sénateurs s'étaient ralliés à cette position. L'Assemblée nationale et les députés ont fait de même.

Par ailleurs, en prévoyant que le fonds de solidarité vieillesse ne contribue à la prise en charge des cotisations des volontaires qu'après l'accomplissement des trois mois de volontariat, le dispositif prévoit d'ores et déjà des garde-fous contre le risque de voir se développer des volontariats de quelques semaines.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 29.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Monsieur Voguet, vous avez, je le sais, consulté de très nombreuses associations mais peut-être pas la Croix-Rouge, association qui, elle, souhaite une certaine souplesse dans l'engagement volontaire. En effet, certaines missions humanitaires d'extrême urgence peuvent nécessiter l'engagement immédiat à temps plein de volontaires tout en étant limitées dans le temps et ne durant pas plus d'un mois et demi ou deux mois, en tout cas pas plus de trois mois.

Une certaine souplesse me paraît donc nécessaire pour que le volontariat s'adresse également à ce type d'associations ou de structures et permette à de futurs volontaires d'exprimer leur envie de s'engager au service des autres au travers d'un projet de volontariat pour une durée éventuellement inférieure à trois mois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La durée annuelle consacrée par la personne volontaire à l'accomplissement de sa mission ne peut excéder 1 600 heures.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement a pour but de faire en sorte que la personne qui s'engagerait pour ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte...

Certes, l'engagement associatif suppose une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité.

Toutefois, il nous paraît nécessaire de fixer une borne au dévouement qui sera exigé ou décidé par le volontaire. On peut en effet se trouver devant deux situations : soit une contrainte exercée par pression des responsables de l'organisme sur la personne ; soit une sorte d'autocontrainte, par laquelle la personne négligerait sa santé et la nécessité de disposer de loisirs et de repos par souci d'exécuter à fond son engagement.

À ce stade, il revient au législateur de protéger le volontaire, y compris contre lui-même, et cela d'autant plus qu'il ne bénéficie pas de la protection liée au statut de salarié et qu'il ne perçoit qu'une faible indemnité.

Le risque d'exploitation, même s'il est déplaisant à envisager et s'il ne correspond pas à l'éthique de l'immense majorité des associations, est réel.

Nous proposons donc, en ajoutant cette clause de durée annuelle, que la personne volontaire ne puisse dépasser une durée de travail équivalant à un temps plein et ne puisse se voir imposer ou s'imposer à elle-même des heures supplémentaires au détriment de sa santé et sans une indemnisation correcte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Déjà présenté en première lecture et rejeté par le Sénat, cet amendement a été de nouveau défendu à l'Assemblée nationale, où il a été repoussé par les députés.

Outre les rigidités déjà évoquées, il engendre un risque de confusion, 1 600 heures annuelles correspondant à un temps plein, alors que nous sommes dans le cadre du volontariat et non dans celui du salariat.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'organisme agréé prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes volontaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, ainsi que, le cas échéant, l'adaptation de ces mesures.

Lorsque la personne volontaire a un motif raisonnable de penser qu'elle est dans une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie, elle bénéficie d'un droit de retrait sans qu'aucune mesure, notamment de caractère pécuniaire, puisse être prise par l'organisme agréé à son encontre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement répond à la même préoccupation que les précédents, mais concerne lui le champ de la protection en matière d'intégrité physique et mentale.

On ne saurait imaginer que les personnes agissent totalement à leurs risques et périls non plus qu'imaginer que l'organisme agréé soit totalement exonéré de toute forme de responsabilité en matière de prévention. Il convient donc de prévoir que les règles minimales d'hygiène et de sécurité bénéficient aux volontaires.

Il n'est pas possible de parler ici d'accidents du travail et de maladies professionnelles stricto sensu, mais le projet de loi prévoit le versement de cotisations à ce titre par l'organisme agréé. Nous nous situons donc pleinement dans la logique de cette disposition en prévoyant que l'organisme doit assurer un minimum de prévention en matière d'hygiène et de sécurité : il s'agit de clarifier une ambiguïté.

Nous proposons donc d'inscrire dans le texte que l'organisme doit prendre, comme pour les salariés qu'il rémunère, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et pour protéger la santé physique et mentale des volontaires.

Il s'agit de mesures techniques de prévention, mais aussi de l'information et de la formation sur les questions que le volontaire rencontrera inévitablement dans l'exécution de sa mission. Cet aspect de la formation devrait d'ailleurs être intégré à la formation adaptée que l'organisme doit assurer au volontaire.

Par ailleurs, nous complétons cet amendement par l'application du droit de retrait lorsque le volontaire a un motif raisonnable de penser qu'il est en péril. Cette disposition est évidemment adaptée du droit du travail et vise à protéger le volontaire qui aurait jugé nécessaire d'agir ainsi de toute forme de mesure de rétorsion à son encontre.

Avec ces deux alinéas, nous nous situons véritablement au minimum de la protection due à toute personne qui met ses compétences, son énergie et son temps au service d'une organisation.

Nous ne sommes pas dans l'incantation et le discours, ce que j'illustrerai par deux exemples concrets, et il ne s'agit ni d'initiation à l'escalade ou de promenade dans les cimes des arbres.

Ainsi, l'aide à la rénovation d'un local modeste peut être l'occasion d'intervenir sur une toiture ou de l'éliminer. Or, combien de toitures, notamment dans les locaux sportifs, sont encore en fibrociment ? Nous savons maintenant que de nouvelles contaminations par l'amiante sont occasionnées par quelques fibres inhalées seulement : un coup de perceuse ou de scie mécanique malencontreux suffit.

Il est du devoir du législateur de prévoir l'obligation pour l'association de prévenir le risque et de protéger le volontaire.

Autre pratique, la rénovation des canoës en fibre de verre avec des résines et des solvants comporte des risques d'inhalation hautement toxique. Il est indispensable de prévoir l'obligation d'agir en plein air et de porter un masque, et c'est à l'association d'assurer son respect.

Je ne doute pas que les responsables d'association soient avertis et bien intentionnés ; vous ne doutez pas vous-mêmes que les chefs d'entreprise le sont tout autant, et la protection des salariés est pourtant prévue dans la loi. Prévoyons les mêmes précautions pour les volontaires associatifs !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Calqué sur le statut du stagiaire étudiant, cet amendement, repoussé par le Sénat et par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à prévoir au profit du volontaire la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures de sécurité.

D'une part, les contraintes qu'il impliquerait pour l'association d'accueil sont irréalistes : actions de prévention des risques, d'information et de formation et mise en place d'une organisation adaptée.

D'autre part, précisément parce que le volontaire ne se trouve pas dans un lien de subordination juridique par rapport à l'organisme d'accueil, il est susceptible de se soustraire de lui-même à des situations de danger sans encourir de sanction.

La précision qu'il est proposé d'ajouter est par conséquent inutile et l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Préalablement à l'agrément sera analysée par les services de l'État la capacité de l'organisme à créer autour du volontaire une équipe d'autres volontaires plus ou moins formés en fonction des compétences qu'ils auront pu acquérir précédemment et, surtout, - et c'est cela qui va nécessiter un examen précis de la part des services de l'État - qui sera le chef d'équipe, qui organisera la mission du volontaire. C'est après cette analyse très précise et particulièrement poussée que sera délivré ou non l'agrément, madame la sénatrice.

Que cela plaise ou non à M. Assouline, l'agrément sera délivré pour un projet, et non pas une fois pour toutes à l'association support, ce qui permettra d'éviter un certain nombre de dérives, un coût trop important pour les associations, comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur, et garantira la souplesse nécessaire.

Allez donc rendre visite à ces associations qui font du volontariat dans des conditions difficiles  - vous l'avez certainement déjà fait, je n'en doute pas -, vous vous rendrez compte de la qualité de l'encadrement. Il en est une que je cite toujours en exemple à cet égard et qui le mérite bien : c'est Unis-Cités. C'est sur cette base de qualité que nous allons rédiger les principes qui présideront à l'octroi ou non de l'agrément aux associations supports.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

mobilisé pour une période d'au moins six mois

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement vise à supprimer la condition de six mois de volontariat requise pour qu'une personne puisse bénéficier de deux jours non chômés par mois de mission.

Le code du travail, dans une disposition que vous n'avez pas encore songé à supprimer, l'article L.223-2, précise en effet : « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois. ».

On comprend mal pourquoi, alors que le volontaire ne bénéficie pas des mêmes garanties que les salariés, alors qu'il n'a droit qu'à une faible indemnité, vous proposez, de surcroît, de ne lui ouvrir le droit à congé que s'il effectue une mission de six mois au moins.

Là encore, vous instituez un particularisme qui place le volontaire en dessous du minimum légal, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant.

Je veux vraiment insister sur cet aspect. Nous ne voulons pas que le volontariat soit un autre salariat, bien au contraire. Mais ce que le législateur a fait figurer dans les textes, ce n'est pas ce qui concerne le salarié en tant que tel, c'est ce qui est supportable par l'être humain en général. Nous sommes ici dans le domaine du droit à congé : peu importe qu'il s'agisse d'un volontaire, d'une entreprise, d'une association. Le code du travail a déterminé qu'il fallait au salarié deux jours et demi ouvrables par mois pour recharger ses batteries, être à nouveau disponible et le plus performant possible. La différence que vous instituez en matière de droit à congé est difficilement justifiable par le fait qu'il s'agit d'un volontaire.

Certes, mes chers collègues, par cet amendement très limité nous vous demandons de revenir sur ce qui a été adopté et au Sénat et à l'Assemblée nationale. Mais deux mois et demi de réflexion et un peu d'ouverture d'esprit vous permettront peut-être de modifier votre point de vue.

Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

pour une période d'au moins six mois

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Malgré le refus du Sénat en première lecture, nous souhaitons, par cet amendement, insister sur la nécessité de créer les conditions d'un droit au repos réparateur pour les volontaires.

Pourquoi refuser que ceux-ci disposent, comme les salariés, de deux jours de congés par mois d'activité ?

Déjà, vous refusez que la loi prévoie un nombre d'heures quotidiennes et hebdomadaires et un repos par semaine, sans aucune justification.

Tout ce que vous avez su nous dire, c'est que vous ne vouliez pas contraindre les organismes agréés à prévoir une organisation de l'activité de leur volontaire dans un cadre trop réglementé.

Tout de même, il ne nous semble pas excessif, mais de bonne logique, que la loi contraigne les organismes à octroyer des congés dès le premier mois de volontariat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 10 pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent visant à fixer un seuil de trois mois obligatoire au volontariat.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 30, qui tend à élargir le bénéfice du congé de deux jours de repos mensuel sans attendre l'accomplissement de six mois de volontariat. L'exercice de six mois de volontariat obligatoire nous paraît une condition nécessaire, et non excessive, pour accorder des jours de repos au volontaire. Celui-ci peut à tout moment arrêter sa mission s'il s'estime fatigué ou s'il trouve les conditions de son volontariat inacceptables.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation adaptée sont mentionnés dans le contrat de volontariat.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. La manière dont est rédigé cet alinéa relatif à la formation que l'organisme doit assurer à la personne volontaire afin qu'elle soit en mesure d'assurer sa mission laisse beaucoup de choses dans l'ombre.

Dans quelles conditions cette formation sera-t-elle assurée ? Par qui ? De quelles garanties dispose-t-on quant à la compétence des formateurs ? Quels financements seront mobilisés ? La formation sera-t-elle assurée par l'association ou un organisme extérieur ?

Aucun de ces éléments n'est aujourd'hui connu. Il est bien évident qu'il ne peut y avoir en la matière de règle uniforme. La variété des secteurs couverts par le champ associatif est en effet considérable, et les types d'activités susceptibles d'être accomplies dans le cadre de missions à peu près infinis. Il nous faut également tenir compte avec réalisme des moyens des associations.

Néanmoins, un minimum de garanties doit entourer la manière dont cette formation sera assurée. Le candidat au volontariat doit être mis en mesure de constater si cette formation lui paraît sérieuse et suffisante ou non.

C'est pourquoi nous proposons que la nature, les modalités et le temps dévolus à cette formation soient précisés dans le contrat de travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Cet amendement parle d'une « formation adaptée. » Je rappelle, dans un premier temps, qu'il ne s'agit pas d'une formation, mais d'une phase de préparation. Sur le fond, pour les mêmes raisons qui ont conduit le Sénat à repousser cet amendement en première lecture, la commission est défavorable.

De surcroît, cette disposition, trop contraignante, pourrait dissuader certaines petites associations d'avoir recours au volontariat, alors même que les volontaires se forment au fur et à mesure de l'accomplissement de leur mission.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote sur l'article 6.

M. Patrice Gélard. Je tiens à faire remarquer que la quasi-totalité des amendements déposés sur cet article ont déjà été discutés et repoussés en première lecture, tant ici qu'à l'Assemblée nationale.

Ce type de comportement, qui consiste systématiquement à représenter des amendements préalablement repoussés, n'est pas une bonne chose. Cela justifie pleinement que le Gouvernement, sur presque tous les textes, soit amené à demander l'urgence pour éviter de voir se reproduire ce genre de chose. Il est de notre intérêt à tous d'éviter de telles pratiques, d'éviter de recommencer les mêmes débats en représentant les mêmes arguments sur des textes dont nous avons déjà discuté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 6.

M. David Assouline. Monsieur Gélard, vous avez peut-être raison sur un plan général, mais, en l'occurrence, nous sommes dans une situation particulière.

La discussion en première lecture remonte à de nombreux mois. Quand ce texte est venu en deuxième lecture, il y a deux mois et demi, nous avons eu le temps d'aller jusqu'à l'article 6. Après quoi, nous nous sommes interrompus parce qu'il y avait urgence pour le CPE. C'était totalement illogique d'arrêter ainsi une discussion en cours de deuxième lecture.

Lors de nos interventions préalables, Jean-Pierre Sueur et moi-même avons mis en garde tout à l'heure sur la conception de M. le ministre qui estimait que, sans qu'il y ait d'opposition philosophique entre nous, il n'y avait pas matière à être si regardant, si précis sur certaines questions, notamment sur les garanties à donner aux jeunes volontaires.

Le débat qui a eu lieu dans le pays a été vif et important, et les arguments qui ont été défendus ont réussi à convaincre le Gouvernement, qui a retiré le CPE, considérant qu'il y avait une telle attente sociale et une telle précarité dans la jeunesse, qu'il fallait prendre en compte la demande forte de sécurité chez les jeunes.

L'ensemble des amendements que nous présentons depuis le début de la séance vise à sécuriser : qu'il s'agisse de l'hygiène, de la santé, des jours de repos. Ils concernent les jeunes volontaires qui vont consacrer beaucoup de leur temps à la collectivité. En contrepartie, nous pensons qu'il nous faut, nous, législateur, leur donner un certain nombre de garanties.

Cela justifie amplement que nous représentions les arguments qui, hier, ne pouvaient pas être entendus, mais qui, à la lumière de l'actualité de ces derniers mois, peuvent être acceptés par le Gouvernement sans qu'il se déjuge complètement, ainsi que par nos collègues de la majorité. Il est normal que nous reprenions un certain nombre de débats à l'éclairage de ce qui vient de se passer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis

Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.  - (Adopté.)

Article 7

Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.

Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement. Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

montant

insérer les mots :

minimum et

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Effectivement, entre la première et la deuxième lectures de ce projet de loi, plusieurs mois se sont écoulés. Puis, de nouveau, entre la première partie de cette deuxième lecture et sa fin, quelques mois se sont écoulés. Cette période fut émaillée d'événements que je ne rappellerai pas ici mais qui pouvaient nous laisser croire qu'en cette fin de débat nous pourrions faire adopter quelques amendements, notamment celui-ci que, dans sa sagesse, le Sénat avait adopté en première lecture.

Il nous semble en effet important de prévoir un minimum d'allocations, disposition que, je le rappelle, nous avions adoptée ici, mais que les députés ont supprimée, au motif que ce minimum serait difficile à déterminer.

Cette explication ne nous semble pas du tout pertinente. En effet, déterminer un minimum n'est pas plus complexe que de définir un maximum. Vous pourriez nous objecter, monsieur le ministre, qu'il s'agit là encore d'une rigidité, mais il ne s'agit au demeurant que d'une garantie de ressources.

Il ne nous semble pas possible d'envisager qu'un volontaire développe son activité sans aucune rétribution.

Le rapporteur conditionne cette éventualité - il l'envisage donc - au fait que les besoins de vie quotidienne du volontaire soient assurés par ailleurs ou indirectement pris en charge par l'association.

Mais le texte qui nous est proposé ne prévoit pas cette condition. Il n'y a donc aucune raison qu'elle trouve une application.

De ce fait, la porte est ouverte à une activité non rémunérée. Ce n'est pas acceptable pour nous, vous vous en doutez !

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de revenir au texte voté en première lecture en adoptant notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Le temps passe vite, mes chers collègues ! En effet, il s'est écoulé non pas quelques mois mais un an, soit douze mois, depuis la première lecture de ce projet de loi. Or, pendant cette période, en tant que maire, à l'instar de notre collègue Jean-François Voguet, j'ai vécu tous les jours au contact du monde associatif et je me suis particulièrement intéressé au devenir des volontaires afin de leur donner la possibilité de s'investir encore plus dans le monde associatif.

Pendant des mois ou tout au moins des semaines, la jeunesse nous a lancé des messages forts, que nous avons les uns et les autres entendus étant tous des parents, voire des grands parents ; personne, en effet, ne pouvait rester sourd à ces manifestations.

Toutefois, il est une chose que je n'ai pas entendue ou du moins que je n'ai pas comprise de la même manière que M. Assouline - ce qui, au demeurant, n'est peut-être pas si étrange - à savoir que certains jeunes réclamaient plus de sécurité. Personnellement, il m'a plutôt semblé que les jeunes demandaient plus de générosité et que c'est précisément parmi eux que se comptent les candidats au volontariat.

Dès lors, il ne me paraît pas souhaitable d'utiliser la contestation de ces jeunes, à l'instar de certains qui l'ont largement instrumentalisée, alors qu'ils cherchent à s'engager dans le monde associatif et surtout dans le volontariat en manifestant tout simplement leur générosité.

Il s'agit là, selon moi, d'un point tout à fait important et, en notre qualité de législateur, il nous revient de nous préoccuper du cadre dans lequel s'exerce le volontariat. Or, de ce point de vue, je ne sache pas que le rapport que j'ai rédigé en faveur du bénévolat aille à l'encontre de l'ensemble de ces préoccupations. En tout cas, comme M. le ministre l'a confirmé, s'agissant des agréments, toutes les garanties sont données.

C'est la raison pour laquelle, madame David, la commission est défavorable à l'amendement n° 31. La fixation d'un montant minimum d'indemnité est contraire à l'esprit du dispositif.

En effet, d'une part, cet amendement, s'il était adopté, ne permettrait pas à certains volontaires qui le souhaitent d'être indemnisés en totalité en nature et, d'autre part, il évincerait du dispositif certaines associations que vous connaissez bien ; je pense en particulier aux scouts ou à la communauté d'Emmaüs.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Faisant suite aux propos de M. le rapporteur, je voudrais revenir sur la situation du scoutisme français, qui, dans toutes ses composantes, attend avec beaucoup d'impatience la promulgation de cette loi relative, notamment, au volontariat associatif.

Chacun sait que les scouts ne sont ni rémunérés ni indemnisés, une partie de leur engagement étant seulement prise en charge par le mouvement. Cet amendement aurait pour conséquence d'empêcher le scoutisme de faire appel aux volontaires. Il convient donc de garder à l'esprit cette notion de souplesse.

Je souscris bien sûr, également, aux propos de M. le rapporteur quand il exprime la volonté, le besoin des jeunes de s'engager pour les autres. Il y a dans ce domaine une forte demande. Les jeunes souhaitent qu'un tel engagement s'accompagne d'une grande souplesse, sans trop de contraintes. Laissons-leur donc la capacité d'analyser et de choisir les meilleurs supports pour s'engager de façon volontaire auprès d'associations dans le cadre de missions d'intérêt général. Nous touchons vraiment là au principe, au coeur même du dispositif du volontariat.

Depuis le début des débats qui ont eu lieu sur ce texte en février dernier, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous essayez d'imposer la notion de sous-salariat, comme si cela devait légitimer vos critiques à notre endroit. Or, je le répète, le volontariat est tout sauf un engagement salarié auprès de telle ou telle structure. Il s'agit d'un engagement totalement volontaire et désintéressé, pris en charge par l'association sous la forme d'indemnités ou de diverses prestations.

Il convient, selon moi, de s'en tenir à cette philosophie, faute de quoi l'opposition pourrait effectivement nous reprocher une forme de sous-salariat ou de salariat bis.

C'est la raison pour laquelle nous devons tenir bon et faire en sorte de démontrer que le volontariat est tout sauf cela. Cette notion de volontariat que nous défendons, qui est assez novatrice en France alors qu'elle existe déjà dans d'autres pays, mérite, j'en suis convaincu, d'être développée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant mensuel de cette indemnité ne peut être inférieur à soixante fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je pourrais écrire une ode au mouvement associatif, à l'esprit de générosité des jeunes et, notamment, au volontariat, c'est-à-dire au besoin de s'engager.

Toutefois, cela ne se résume pas en quelques mots. Pour prendre un exemple, je rappellerai que j'ai consacré une grande partie de mon existence à cet engagement. Par ailleurs, en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de la vie étudiante, j'ai mis en place une maison des initiatives étudiantes regroupant mille associations qui animent la vie universitaire après s'être beaucoup engagées dans des actions de volontariat répondant à cette demande d'engagement des jeunes, et ce avec succès, je dois le dire ; à cette occasion, j'ai pu découvrir une mine de créativité. Mais cela ne signifie pas que la générosité se situe en marge d'un besoin de sécurité dans le monde actuel, ni qu'a fortiori elle serait en contradiction avec lui. C'est bien cela que vous ne voulez pas prendre en compte, monsieur le ministre !

Si nous étions dans une situation de plein-emploi et qu'aucun problème d'emploi ne se posait pour les jeunes, que ceux-ci trouvaient sans difficulté un travail stable, rémunéré, ce dont nous discutons n'aurait pas grand sens. Le volontariat serait alors vraiment une voie différente qui ne pourrait jamais être utilisée par qui que ce soit, ne serait-ce que par le jeune lui-même qui, indépendamment de sa générosité, peut y trouver aujourd'hui une réponse partielle au manque d'emploi.

Par ailleurs, certaines associations connaissent de grandes difficultés, et ce par la faute du Gouvernement qui a, notamment, supprimé les emplois-jeunes. Disposant de peu de moyens, elles peuvent parfois être tentées -  je ne dis pas que c'est le cas de toutes les associations - d'utiliser le volontariat à la place du salariat.

C'est bien dans ce contexte que nous posons cette question et non pas en général.

Il nous faut être précautionneux et, sans vouloir m'appesantir sur cet amendement n° 12, je dirai simplement que nous y abordons les nombreuses incertitudes qui entourent le montant de l'indemnité qui sera octroyée aux volontaires ainsi que ses modalités de versement.

Pour ce qui est du montant, tout d'abord, je me permettrai de faire observer l'existence de certaines contradictions dans les arguments avancés pour expliquer la manière dont est envisagé le volontariat.

On nous dit tout et son contraire, monsieur le ministre, à savoir que le volontariat doit être une activité à temps plein et que l'indemnité versée aux volontaires doit leur permettre de bénéficier de conditions de vie décentes. Dès lors, il est permis de déduire de ces affirmations que le montant de l'indemnité devrait se situer aux alentours du SMIC, qui n'est autre que le minimum légal de rémunération d'un travail à temps plein, même si, comme nous le savons, la majorité des minima conventionnels leur demeurent inférieurs.

Cela étant dit, en l'occurrence, il s'agit non pas d'un travail mais d'une mission. C'est pourquoi nous n'aboutissons pas aux mêmes conclusions.

En effet, selon le projet de décret, l'indemnité annoncée serait de 400 euros par mois, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Ces derniers seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Pourraient-ils même y suppléer ?

Bien entendu, monsieur le ministre, vous n'êtes pas obligé d'accepter notre amendement, mais en répondant aux questions précises que je vous pose, vous pourriez lever un certain nombre d'incertitudes quant à l'interprétation des choses et au montage des projets.

Ce problème n'est pas simple et entraîne deux autres questions qu'il n'est décidément pas possible de contourner : quelle est la nature du volontariat et, en conséquence, qui pourra y accéder ?

Pour notre part, nous avons le sentiment que ces questions n'ont pas été résolues avant de venir en discussion devant le Parlement.

Soyons précis : avec une indemnité de 400 euros par mois, soit moins que le montant du RMI, il est évident que l'on ne peut vivre décemment, puisqu'il s'agit précisément du revenu minimum !

Parallèlement, il nous est dit que la rémunération doit permettre aux volontaires de vivre décemment. N'est-il pas contradictoire de nous proposer un montant inférieur au minimum vital, tout en nous disant que ce minimum est nécessaire ?

Il ressort de tout cela qu'il faut soit disposer d'un hébergement gratuit, soit pouvoir vivre des revenus de son patrimoine. En d'autres termes, le volontariat serait réservé aux personnes disposant d'une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager dans un semi-bénévolat afin de pouvoir bénéficier d'un petit complément de revenus non imposable. Or, pour cette catégorie de la population, une activité à temps plein sera-t-elle acceptable ?

Si nous nous situons dans l'hypothèse d'un temps plein, les étudiants ne pourront pas non plus accéder au volontariat, puisqu'il leur faudra consacrer du temps à leurs études. Au reste, ils gagneront sans doute plus en travaillant à temps partiel !

Cette question en amène une autre, inévitable, monsieur le ministre : pour les représentants des collectivités locales que nous sommes, ce texte conduit, une nouvelle fois, à laisser celles-ci se débrouiller s'agissant du fonctionnement des associations et du financement de l'emploi associatif, et ce sans même que soit évoqué un transfert de charges, puisque l'État s'en est préalablement déchargé !

Enfin, les associations auront, on le conçoit sans peine, quelques difficultés à recruter des personnes à temps plein pour 400 euros par mois, ce qui ne manquera évidemment pas de limiter le volontariat.

Certains n'ont-ils pas imaginé, dans le cadre des nouvelles procédures de contrôle des chômeurs et des allocataires de minima sociaux, de contraindre ceux qui ne parviennent pas à retrouver un emploi ou qui sont jugés récalcitrants à se consacrer pendant quelque temps au volontariat ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. J'avoue avoir eu un peu de mal à suivre la démonstration de M. Assouline et je comprends que les jeunes comprennent de moins en moins bien la situation, tant ce discours...

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'est pas sûr qu'ils vous comprennent mieux !

M. Bernard Murat, rapporteur. Peut-être, mon cher collègue, mais, pour l'instant, le principal est qu'ils puissent nous comprendre au moment où nous pourrons nous adresser à eux directement, ce qui ne saurait tarder.

M. David Assouline. Rendez-vous est pris !

M. Bernard Murat, rapporteur. Mais oui, rassurez-vous, monsieur Assouline, les matchs ont lieu tous les dimanches ! (Sourires.)

L'amendement n° 12 tend à prévoir que le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur au minimum actuellement fixé à 456 euros.

Cette disposition, qui, je tiens à le souligner, a été rejetée tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, du fait, notamment que son montant était trop élevé par rapport à celui qui est envisagé par le ministère, risque d'évincer du volontariat un certain nombre de petites structures associatives dans lesquelles, bien souvent, les jeunes commencent leur volontariat et qui, étant plus accueillantes, répondent plus directement à ce qu'ils attendent.

Par ailleurs, je rappellerai qu'il ne s'agit pas de raisonner en termes de rémunération, étant donné que le volontariat est une collaboration désintéressée ; combien de fois faudra-t-il le répéter ?

Il est vrai qu'il existe sur ce point un désaccord de fond entre nous, monsieur Assouline, car nous sommes sur deux voies parallèles. En effet, alors que, pour votre part, vous vous en tenez toujours à l'idée d'emplois précaires, pour nous, le volontariat est avant tout un engagement.

Je me souviens que lors des premiers débats, voilà un an, certains n'hésitaient pas à parler de formation professionnelle en évoquant le volontariat. Or si, à l'époque, nous n'avions pas réellement réfuté cette assertion, nous étions tous d'accord pour dire qu'il fallait faire très attention à ne pas tout mélanger et qu'il ne saurait être question pour ces jeunes volontaires de véritable formation professionnelle, même si leur expérience était de nature à leur procurer des avantages de ce point de vue.

L'échec du volontariat civil institué par la loi du 14 mars 2000 est en grande partie dû au montant de l'indemnité qui avait été fixé à 570 euros ; il ne s'agit pas de reproduire cette erreur.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Assouline, le volontariat procède d'un état d'esprit qui ne semble pas vous avoir encore effleuré, c'est le moins que l'on puisse dire. Mais je suis sûr que, à terme, nous parviendrons à vous convaincre !

Vous évoquez le cas des étudiants qui s'engagent de façon bénévole. Nous le connaissons bien, mais notre logique est différente de la vôtre : nous considérons ce temps de volontariat comme un temps de respiration, au cours duquel l'étudiant se consacre exclusivement à un engagement. Ne mélangez donc pas tout, monsieur Assouline ! Vous tentez en permanence de faire croire que nous sommes en train de créer un sous-contrat de travail ou d'obliger les étudiants à faire du volontariat, ce qui n'est pas vrai.

Nous avons une autre vision de la jeunesse. Nous savons que les jeunes ont soif d'engagement, dans un cadre certes organisé, mais pas trop contraignant pour autant. Nous savons également que les associations ont besoin de faire épauler leurs bénévoles, et parfois leurs salariés pour des missions d'intérêt général. Tel est précisément l'objet du volontariat.

Contrairement à ce que vous avez prétendu, nous ne nourrissons pas d'arrière-pensées. Nous ne souhaitons pas, loin s'en faut, contraindre les demandeurs d'emploi à passer par une période de volontariat.

En revanche, je suis convaincu qu'en évoquant un service obligatoire, comme l'a fait tout à l'heure M. Sueur, vous tentez de faire croire aux jeunes qu'une telle période les mettra à l'abri de certaines contraintes. En tout cas, vous tentez de faire croire que le volontariat constitue un passage obligé pour les jeunes, et uniquement pour eux, alors qu'il est ouvert à toutes les classes d'âge.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !

M. Jean-François Lamour, ministre. Vous montrez du doigt les jeunes en affirmant qu'ils doivent accomplir une période de volontariat obligatoire. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas la même vision de la jeunesse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Ça, c'est vrai !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, affirmer ici, au nom du gouvernement, sans en faire la moindre démonstration, que vous êtes en osmose avec la jeunesse, que vous l'avez comprise, contrairement à nous, c'est tellement dérisoire que je préfère me contenter de relever vos propos et me rasseoir (Rires sur les travées de l'UMP.),...

M. Bernard Murat, rapporteur. Bonne idée !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Allez-y !

M. David Assouline. ... car l'actualité, me semble-t-il, a tranché ! Les choix qu'exprimeront les Français lors des prochaines échéances électorales restent largement indécis.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. David Assouline. Toutefois, je puis vous l'assurer, ce qui est de moins en moins indécis, c'est la réponse qu'apporteront alors les jeunes à ceux qui ont soutenu le CPE !

M. Patrice Gélard. Quel est le rapport ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je me placerai dans le cadre que vous avez tracé. Comme vous le voyez, pour ma part, je fais des efforts pour me rapprocher de vos positions. (Sourires.)

Supposons qu'une personne se soit engagée comme volontaire et qu'elle doive percevoir une indemnité. À travers cet amendement, nous proposons que cette indemnité soit versée mensuellement.

Vous avez affirmé que l'indemnité devait permette à un volontaire à temps plein de vivre décemment. Or, si nous ne précisons pas la périodicité de cette rémunération, rien n'empêche, par exemple, que quelqu'un soit engagé comme volontaire et ne perçoive l'indemnité qu'à l'issue de sa période de volontariat. Dans ce cas, comment cette personne vivra-t-elle en attendant ?

Monsieur le ministre, dès lors que votre texte prévoit la possibilité du versement d'une indemnité, ne serait-il pas souhaitable de garantir à la personne qui s'est engagée une rémunération mensuelle, puisque cette indemnité lui sera versée de toute façon ? Il s'agirait, me semble-t-il, d'une mesure de bon sens, destinée à éviter des abus et à clarifier le dispositif.

À travers cet amendement, nous n'évoquons ni le niveau de l'indemnité, ni le caractère obligatoire qu'elle pourrait avoir, mais seulement une de ses modalités.

En adoptant ce texte, nous pourrions enrichir très utilement ce projet de loi, me semble-t-il. Mais pour cela, encore faudrait-il que le diktat du vote conforme ne s'appliquât pas une fois de plus !

Monsieur Gélard, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus tout à l'heure. Mais, mon cher collègue, reconnaissez que, s'il a été décidé que ce texte devait recevoir un vote conforme, notre travail est inutile. D'ailleurs, pourquoi devrait-il y avoir un vote conforme ? En quoi serait-il préjudiciable au Parlement et aux citoyens que ce texte fasse l'objet d'un examen en commission mixte paritaire ?

Nous ne comprenons pas ce choix, surtout pour un texte de cette nature, que nous avons pris le temps d'examiner -on ne peut dire le contraire - même si c'est pour des raisons étrangères au projet de loi... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, notre proposition est de bon sens, et j'espère qu'elle sera accueillie de manière positive.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Monsieur Sueur, je ne sais pas si mon bon sens vous conviendra.

M. Jean-Pierre Sueur. Je l'espère !

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous verrons bien !

J'en reviens à ce qui constitue la colonne vertébrale de ce texte, à savoir notre choix de faire confiance au contrat.

Comme M. le ministre l'a précisé, lorsque le jeune s'engagera, il signera, avec une association qui a été accréditée, un contrat relatif à une mission précise dûment validée. Il aura donc toutes les garanties possibles et imaginables, y compris celle d'être rémunéré.

En effet, vous avez raison de le souligner, monsieur Sueur, même si le volontaire s'est engagé parce qu'il souhaitait donner de sa personne, il est normal qu'il puisse être rémunéré. De ce point de vue, le volontaire aura toute latitude lors de la signature de son contrat pour négocier le montant et la périodicité de sa rémunération.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Les propos de M. le rapporteur sont de bon sens et je reprends à mon compte les arguments qu'il a présentés. Avant de signer son contrat, le jeune s'assurera qu'il peut vivre pendant cette période d'engagement.

De même, je ne vous cache pas que l'agrément délivré par l'État sera largement fonction de la capacité laissée au volontaire de vivre décemment pendant la durée de sa mission.

Monsieur Sueur, je suis d'accord avec vous pour estimer que la responsabilité doit être partagée et qu'il faut vérifier que l'association prend bien soin de ses volontaires. Toutefois, le « double parapet » que constituent le contrat et l'agrément nous permet, me semble-t-il, de régler ce problème.

En outre, votre proposition se heurterait à un petit obstacle technique, puisque nous avons décidé que le volontariat pourrait être inférieur à un mois et ne durer que trois semaines.

Je crois qu'il faut conserver de la souplesse à ce dispositif et laisser aux différentes parties, à travers le contrat et l'agrément, le soin de trouver un accord, sans qu'il y ait d'obligation d'engagement. Si le volontaire estime que les conditions ne sont pas réunies, il peut tout à fait ne pas signer le contrat !

Monsieur le sénateur, notre logique est celle de l'engagement volontaire, et non de l'obligation. Avec la combinaison du contrat et de l'agrément, il me semble que nous avons trouvé une solution conforme à l'esprit de l'engagement volontaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je prends bonne note de vos propos, aux termes desquels votre administration, grâce à l'agrément, fera en sorte que les associations ou les organismes assurent, à travers les contrats signés, des conditions de vie décentes aux personnes engagées dans une action de volontariat.

Pour notre part, nous sommes tout à fait favorables aux principes du partenariat, du contrat et de la concertation. Vous savez d'ailleurs qu'en des temps pas si éloignés il aurait été souhaitable de s'inspirer de cette philosophie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Toutefois, si nous estimons que le contrat, la négociation et la discussion doivent avoir toute leur place, nous considérons en même temps qu'il revient à la loi, et donc au législateur, de fixer un certain nombre de garde-fous. C'est d'ailleurs ce que nous faisons quotidiennement : nous édictons à travers les lois des règles de portée générale afin d'éviter des situations qui seraient préjudiciables. C'est exactement ce que nous vous proposons de faire à travers cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La « collaboration désintéressée » que vient d'évoquer M. le rapporteur entre tout à fait dans le champ du « don de soi ». Il s'agit d'un « état d'esprit », affirmez-vous, monsieur le ministre. Pourquoi pas ? Vous confirmez d'ailleurs que le volontariat « n'est pas un sous-contrat de travail ».

Même si nous vous suivions dans la définition de cet état d'esprit, il serait injuste que le volontaire, au-delà de la contribution physique ou intellectuelle qu'il apporte, doive prendre sur ses ressources personnelles pour pouvoir assurer sa tâche et fasse l'avance des dépenses entraînées par sa mission.

Vous avez refusé l'accès au statut de volontaire aux RMIstes, aux handicapés et à toute personne disposant d'une maigre allocation. N'oubliez pas que le simple coût des déplacements, du bus ou du RER, quand on habite en banlieue, n'est pas à la portée de tous.

Le versement mensuel de l'indemnité n'est tout de même pas une demande arrogante ! Vous affirmez que le volontaire, s'il n'est pas satisfait, peut ne pas signer le contrat.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !

Mme Marie-Christine Blandin. C'est vrai, mais ce n'est pas le but que nous visons ! Notre objectif est que les volontaires, les missions et les associations actives soient nombreux. Nous devons mettre tout en oeuvre pour l'atteindre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous souhaitons préciser que l'indemnité ne doit en aucun cas être versée exclusivement sous la forme d'une prestation en nature.

En effet, une telle faculté ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et porterait atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de l'indemnité. Si cette dernière est versée en nature, le volontaire n'a qu'un usage orienté et contraint de son indemnité.

Or le libre arbitre du volontaire nous paraît fondamental. Une rémunération en nature serait source d'infinis contentieux, ce qui ne serait pas raisonnable. Nous vous demandons d'entendre cet argument de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, de nombreux engagés volontaires sont rétribués en nature, leur logement et leur repas étant fournis par les associations. C'est ce qui se passe, par exemple, chez les Compagnons d'Emmaüs.

Il est bien précisé dans le projet de loi que les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée aux volontaires associatifs sont fixées par le contrat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Là encore, il s'agit de prévoir un garde-fou, si vous me permettez cette expression.

L'amendement se justifie par son texte même. Nous proposons d'inscrire dans la loi que « le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration ».

Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il peut arriver qu'un engagement contraignant ait de lourdes conséquences financières pour la personne volontaire et, éventuellement, pour sa famille. Nous ne prétendons pas qu'il s'agit là du cas le plus fréquent, mais une telle situation peut se produire.

Il est clair que l'engagement associatif doit être encouragé, nous en sommes d'accord. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires de ce qui doit constituer la limite de leur engagement. Nous devons respecter la liberté des associations et celle des personnes. Toutefois, nous estimons que poser une telle limite pécuniaire, c'est-à-dire prévoir que l'indemnité sera au minimum égale aux charges entraînées pour le volontaire en matière de transport, de logement et de restauration, ne porte aucune atteinte à la capacité de l'association à bénéficier, le cas échéant, de libéralités.

Dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l'organisme agréé, et compte tenu de toutes les incertitudes qui demeurent, nous considérons qu'il est utile de protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel.

À cet égard, le préjudice qu'il a le plus à craindre est, bien entendu, le non-remboursement des frais engagés, qu'il est si facile d'« oublier ». Si cela devait arriver, son indemnité serait alors réduite à néant et son engagement pourrait même lui être coûteux.

C'est bien là que se situe clairement, pour nous, la frontière entre le bénévolat et le volontariat, et les limites doivent donc être clairement posées. Autant nous ne proposerions pas ce genre de mesures dans le cadre du bénévolat, autant nous estimons qu'elles sont utiles dans celui du volontariat.

M. David Assouline. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, les idées que nous vous soumettons n'ont qu'un but : améliorer ce texte ; elles devraient donner lieu à un débat tout à fait serein, de façon que nous trouvions un terrain d'accord et que certains de nos amendements, dont l'objet, je le répète, n'altère en rien la teneur du texte, soient adoptés.

M. David Assouline. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

À maintes reprises, vous avez associé l'« engagement » à la « liberté ». Or, immédiatement après, vous invoquez le « règlement ».

M. Jean-Pierre Sueur. Et alors ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Il faudrait tout de même avoir un peu de cohérence !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur un amendement qui avait d'ailleurs déjà été déposé en première lecture.

Monsieur Sueur, je le reconnais bien volontiers, dans le domaine de l'engagement, le volontariat associatif représente pour notre pays un secteur nouveau, que nous commençons seulement à explorer. Mais vous et vos amis, vous auriez pu explorer vous-mêmes toutes ces nouvelles pistes lorsque vous en aviez la possibilité, entre 1997 et 2002 !

M. Jean-Louis Carrère. Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, on le fera bientôt ! Ne nous provoquez pas ! On peut riposter !

M. Alain Dufaut. M. le ministre a raison !

M. Jean-Louis Carrère. Qu'il garde l'épée au fourreau !

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur Sueur, je vois que vous avez un nouveau supporter. (Sourires.)

En fait, vous vous êtes arc-boutés sur un texte né de la suspension du service national mais absolument pas adapté à la notion de service civil. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui permet justement d'acquérir la souplesse qui faisait défaut au texte que vous auriez pu alors amender.

Quelles que soient les pistes que nous explorons, il faut conserver l'esprit de liberté qu'a apporté la loi de 1901 sur l'engagement désintéressé et, désormais, volontaire, qui vient en complément du bénévolat et qui concerne non seulement des jeunes, mais également, je le répète, de nombreux adultes.

Par conséquent, monsieur le sénateur, s'il convient de continuer à explorer de nouvelles pistes pour renforcer notre secteur associatif, il importe de ne pas surcharger les contraintes liées à cet engagement volontaire, comme vous proposez pourtant de le faire, au travers, par exemple, de la fixation d'un plancher pour l'indemnité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je tiens, tout d'abord, à vous dire que mes collègues et moi-même nous réjouissons de recevoir, sur ce sujet, le soutien de M. Carrère. Je ne vois pas en quoi il nous serait préjudiciable. Bien au contraire, nous en sommes particulièrement honorés, car celui-ci, de par son expérience de terrain, connaît bien toutes ces questions.

Par ailleurs, j'ai trouvé l'explication de M. le rapporteur quelque peu confondante. Il nous a reproché d'invoquer la « liberté », puis le « règlement ». Et alors ? Personne, dans cet hémicycle, j'en suis sûr, n'est opposé à la liberté, pas plus, d'ailleurs, au règlement, et encore moins à la loi, sinon nous n'aurions rien à faire ici !

Je reste donc confondu devant une telle argumentation, car chacun voit bien qu'elle n'en est pas une. Notre objectif est de permettre à la fois aux citoyens et aux citoyennes de s'engager dans le volontariat en toute liberté et aux associations d'exercer librement leurs missions.

En réalité, monsieur le rapporteur, l'absence de normes réglementaires et législatives risque d'entraîner des dérives, qui, même minoritaires, seront considérables. À l'appui de mon propos, je citerai les diverses formes d'exploitations dont nous avons eu à connaître, dont les sectes, phénomène bien réel, sur lequel il a fallu, avec raison, légiférer.

Enfin, monsieur le ministre, pour parler du passé, je rappellerai que M. Tony Dreyfus avait présenté un texte de loi, qui a d'ailleurs été adopté, sur le bénévolat et le volontariat. Un travail important a donc déjà été réalisé, même si je reconnais volontiers qu'il nous faut le poursuivre. À cet égard, nous disposons de plusieurs pistes.

Je tiens à le souligner, l'appel sur le service civique obligatoire, que vous avez quelque peu critiqué, a été signé par un très grand nombre de parlementaires, plusieurs centaines si mes souvenirs sont exacts. Cela mérite tout de même un minimum de considération, même si la règle, dans notre République, est de pouvoir critiquer n'importe quelle prise de position, fût-elle adoptée par une majorité de parlementaires.

En outre, il convient de mettre fin à la confusion qui s'est installée entre plusieurs éléments, car cela nuit à la bonne compréhension de notre débat. Ainsi, nous avons particulièrement mal perçu l'ajout, dans le projet de loi traitant du CPE, d'un passage sur le volontariat.

En effet, s'il s'agissait d'aborder la question du volontariat, pourquoi ne pas avoir attendu l'examen du projet de loi relatif à ce sujet pour traiter du problème ? Pour notre part, nous avons véritablement eu le sentiment qu'il s'agissait simplement d'utiliser la question du volontariat pour faire passer la pilule du CPE et pour agir indirectement sur le chômage.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, pour développer le volontariat, il ne faut jamais le présenter comme un remède au chômage, faute de quoi nous entrerions dans la logique d'un « pseudo-emploi », qui viendrait prétendument apporter une réponse au problème réel du chômage. (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)

Pour faire baisser le chômage, nous devons nous efforcer de créer de vrais emplois. D'un autre côté, il nous paraît utile de développer le volontariat, mais sur des bases claires. Tel est bien le sens de l'ensemble de nos amendements.

M. Michel Moreigne. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

Lorsque des conditions d'âge sont fixées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles-ci sont décalées de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat. - (Adopté.)

Article 7 ter

La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres, en ce qui concerne notamment leur émission, leurs conditions de cession à l'association et la fondation reconnue d'utilité publique visées à l'article 1^er et leur remboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs.

L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.

La contribution de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)

Article 7 quater

Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

La situation de bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association. Les dirigeants associatifs relevant du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.

Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail. Il évolue en fonction de l'actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l'association.

Le montant et les modalités d'attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.

L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.

Un décret précise notamment les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d'émission, d'utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.

La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. - (Adopté.)

Article 8

La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par MM. Lagauche, Assouline et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance-maladie.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. En alignant la protection sociale des volontaires associatifs sur celle des volontaires civils, qui sont obligatoirement affiliés au régime général, la version actuelle du projet de loi ne permet donc pas aux étudiants volontaires de bénéficier des droits à pension qui leur seront validés grâce à l'abondement du Fonds de solidarité vieillesse.

Outre le fait que cette situation pourrait être modifiée par le législateur, il faut souligner qu'un tel alignement est contestable, en particulier pour les étudiants. En effet, alors que le volontariat civil, constituant une activité à part entière, n'est pas conçu pour être conciliable avec des études, la situation est tout autre pour le volontariat associatif. Le projet de loi précise d'ailleurs bien que ce dernier ne saurait se substituer à un emploi, ni même constituer une voie d'insertion professionnelle. Dès lors, il découle de l'esprit du texte que les futurs étudiants s'engageant dans un contrat de volontariat demeureront, avant tout, des étudiants.

À cet égard, les pertes subies par ces étudiants à la suite de leur non-affiliation à leur régime spécifique seraient bien supérieures au fait de ne pas bénéficier de leurs droits à l'égard du risque vieillesse, auxquels les étudiants n'ont d'ailleurs pas accès pendant l'ensemble de leurs études. Si une telle situation est regrettable, il est néanmoins à noter que cela ne les empêche pas d'être de plus en plus nombreux à vouloir faire des études longues.

Il s'agit donc de rappeler en quoi il serait fortement préjudiciable aux étudiants volontaires de les priver des droits afférents au régime étudiant de sécurité sociale.

Ce régime spécifique, créé en 1948, constitue un acquis majeur, en consacrant pour les étudiants le droit à l'autonomie sur les questions relatives à leur santé, ainsi que la possibilité de s'informer et de faire ses propres choix sur des questions éminemment personnelles. Le régime étudiant est, en outre, un acquis démocratique fondamental, permettant aux étudiants, à travers les mutuelles étudiantes, de gérer eux-mêmes leur régime spécifique. Il rend également possible la mise en oeuvre d'un certain nombre d'actes et de prestations spécifiques au public étudiant, notamment la sensibilisation à des comportements à risque, tels que les conduites addictives, et la prévention en matière de contraception.

De plus, par la conclusion de nombreux accords de tiers payant avec les professionnels de santé, entraînant l'exonération de toute avance de frais, par le caractère modéré des tarifs proposés par les mutuelles étudiantes en termes d'affiliation au régime obligatoire et aux régimes complémentaires, l'existence du régime étudiant et sa délégation de gestion aux mutuelles étudiantes permettent de limiter les facteurs financièrement discriminants quant à l'accès aux soins.

Enfin, par ses formes d'organisation spécifiques, ce régime offre aux étudiants un suivi individualisé et des services de proximité leur permettant de mieux maîtriser le système de soins et facilitant l'ensemble de leurs démarches.

Par conséquent, l'étudiant volontaire, qui demeure donc avant tout un étudiant, ne saurait être privé des droits afférents à l'existence chèrement acquise de ce régime spécifique. Bien au contraire, l'étudiant désireux de s'engager dans la sphère publique sera d'autant plus sensible à ce que représente son droit à l'autonomie et à l'acquis démocratique consacrés par ce régime.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous espérons que le Sénat rétablira le texte qu'il avait adopté en première lecture.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Effectivement, mon cher collègue, ce texte avait été adopté ici même, en première lecture. Mais l'Assemblée nationale, après un long débat, l'a supprimé, estimant qu'il aurait pour conséquence de priver les titulaires du bénéfice des droits à pension versés par le biais du Fonds de solidarité vieillesse.

Cet argument justifiant, à nos yeux, la suppression décidée par les députés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Il y a peut-être eu une longue discussion au sujet des droits à pension des étudiants au titre du Fonds de solidarité vieillesse. Mais la décision de l'Assemblée nationale est tout de même quelque peu paradoxale, eu égard aux avantages du régime étudiant offerts aux personnes en cours d'études !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, je me dois, en cet instant, de vous remettre en mémoire le contexte particulier que nous avons connu au cours de ces dernières semaines.

Ne revenez pas sur une disposition qui a été adoptée en première lecture au Sénat et qui a été perçue comme une avancée puisqu'il s'agissait, par ce biais, de réaffirmer notre attachement au régime de sécurité sociale spécifique aux étudiants.

Ce retour en arrière est vu avec un grand désarroi par le mouvement syndical étudiant dans toute sa diversité. Mon propos n'est en effet nullement partisan, puisque les protestations émanent non seulement de l'UNEF, mais aussi de la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes.

Tous ceux qui sont attachés à protéger les droits offerts par ce régime spécifique vous implorent pratiquement de ne pas adopter cet article en l'état, ce qui ne ferait qu'ajouter une couche à un dispositif qui, ces dernières semaines, a été perçu par les étudiants comme une régression de leur situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

conclus pour une durée minimale continue de trois mois

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit avant tout d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 29, que vous avez d'ailleurs rejeté, qui tendait à instaurer une durée minimum de trois mois dans le contrat de volontariat. Mais cet amendement tend également à permettre, dès le premier mois, l'activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse mentionné dans cet article.

En l'adoptant, nous éviterions les risques de multiplication des petits contrats, laquelle exclurait le volontaire de toute couverture vieillesse. Or nous savons que la volonté du législateur n'est nullement contraire à cette proposition.

C'est pourquoi, en votant cet amendement, nous serons alors tous assurés que le droit à la couverture du risque vieillesse est bien affirmé.

Monsieur le ministre, en donnant votre avis sur l'instauration d'une durée minimum de trois mois pour ce type de contrats, vous avez cité en exemple la Croix-Rouge, qui proposerait des contrats inférieurs à trois mois. Pour autant, vous ne nous avez pas répondu sur l'assurance vieillesse, dont il était également question dans notre amendement précédent. Pourriez-vous, cette fois-ci, nous informer sur ce point ?

Par ailleurs, j'aimerais revenir à mon tour sur le fameux état d'esprit dont vous nous avez parlé concernant le volontariat. Apparemment, avec un tel état d'esprit, vous laissez planer une ambiguïté entre le volontariat associatif, au sujet duquel nous débattons aujourd'hui, et le bénévolat, alors qu'il s'agit de deux notions bien distinctes. En effet, le volontariat associatif a une base juridique, le contrat, dans lequel plusieurs éléments doivent être précisés, notamment en termes de durée et de mission.

En voulant nous faire croire que ces volontaires associatifs seraient des bénévoles, vous laissez planer une ambiguïté qu'il serait bon de lever.

Par ailleurs, vous déclarez que ces contrats seraient ouverts à tous, comme nous le souhaitons, mais, chaque fois que vous répondez à nos questions, tout comme M. le rapporteur, vous ne mentionnez que les jeunes. C'est là une seconde ambiguïté qui appelle des précisions dans la mesure où ces contrats sont ouverts, non pas seulement aux jeunes, mais à tous les publics.

Nous avons certes, les uns et les autres, largement évoqué les jeunes et fait état des événements qui les ont concernés ces derniers mois, mais il me semble que les conditions d'accès à ces contrats instaurent de fait une discrimination entre eux. En effet, certains jeunes pourront s'engager sans même avoir l'assurance d'obtenir un revenu minimum, tandis que d'autres ne le feront que si ces contrats s'accompagnent d'une véritable protection, c'est-à-dire d'un revenu minimum et de tous les droits afférents.

Cette discrimination ne touche d'ailleurs pas que les jeunes puisqu'une personne salariée ne pourra pas, ou ne pourra que très difficilement, rompre ou suspendre un contrat pour s'engager dans un contrat de volontariat associatif sans bénéficier d'un revenu minimum pour garantir sa survie.

J'attends donc, monsieur le ministre, que ces ambiguïtés soient levées. Nous ne parlons pas, ce soir, du bénévolat, mais bien du volontariat associatif, et celui-ci concerne non les seuls jeunes, mais toutes les catégories de la population, et il convient que cela dit clairement.

Pour ce qui est de l'état d'esprit qui préside à l'exercice et du volontariat et du bénévolat, vous n'en avez pas le monopole, monsieur le ministre, je tenais à vous le signaler.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Nous participons ensemble depuis plus d'une heure à ce débat, madame David, mais, apparemment, nous n'avons pas entendu les mêmes choses. En effet, par deux fois, M. le ministre a bien précisé que le volontariat ne s'adressait pas uniquement aux jeunes. Même si nous avons évoqué les jeunes parce qu'ils ont été au coeur de notre débat, c'est une donnée que nous avons bien présente à l'esprit et qui a été exprimée clairement.

Pour ce qui est de la différence essentielle entre volontariat et bénévolat, je pense l'avoir rappelée chaque fois que cela s'avérait nécessaire, précisément pour éviter toute confusion. J'ai donc le sentiment que l'excès de précision sur ce point n'a fait qu'accroître votre confusion...

Mme Annie David. Vous ne m'écoutez pas : j'ai parlé de discrimination !

M. Bernard Murat, rapporteur. C'est le grand problème en matière de communication : on ne s'écoute pas et on ne s'entend pas ! Mais quand vous relirez les comptes rendus ...

M. David Assouline. Vous savez que vous allez voter le texte conforme, donc vous n'écoutez pas !

M. Bernard Murat, rapporteur. Cela n'a rien à voir avec les points que nous discutions intelligemment avec Mme David !

Pour ma part, madame David, sur les points que vous avez soulevés, je ne vois pas la moindre divergence entre nous, et vous pourrez constater, en relisant les comptes rendus de nos discussions, que nous nous situons, vous et nous, exactement sur la même ligne.

C'est d'ailleurs bien parce que ce contrat de volontaire associatif, distinct du bénévolat, s'adresse à tous les citoyens que nous ne voulons pas l'assimiler à un contrat de travail et que nous ne pouvons pas parler à son sujet de garanties au même titre que s'il s'agissait d'un contrat de travail.

Vous dites une chose et son contraire et, personnellement, je n'ai vraiment pas entendu les mêmes propos que vous.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je vous renvoie, madame David, au propos introductif que j'avais tenu il y a environ un an : j'avais alors bien précisé qu'il ne s'agissait ni de bénévolat ni de salariat, mais que nous nous inscrivions vraiment dans une logique d'engagement volontaire.

Mme Annie David. Alors, créez les conditions !

M. Jean-François Lamour, ministre. Je ne comprends donc pas que vous parliez d'« ambiguïté ».

Il s'agit d'une formule qui, culturellement, est loin d'être établie. C'est pourquoi j'ai dit, en m'adressant, non pas à vous, madame la sénatrice, mais à M. Assouline, que l'«état d'esprit » auquel elle répondait n'était pas encore bien ancré dans les mentalités. Cependant, je répète, je suis convaincu que nous parviendrons à le développer.

C'est plutôt un aspect positif de l'engagement des jeunes que nous tentons de valoriser aujourd'hui, et nous nous efforçons de le faire de manière assez souple.

Pour ce qui est du problème des retraites, vous ne l'ignorez pas, pour calculer un trimestre, il faut trois mois de mission. Par commodité, nous avons donc simplement appliqué cette règle d'acquisition de points de retraite en l'appliquant à cette mission a minima de trois mois.

S'agissant enfin de l'âge des volontaires, il faut savoir que le contrat est ouvert à toutes les tranches d'âge, même si, vous en conviendrez, c'est essentiellement la phase de basculement des études, qu'elles soient réussies ou non, vers une activité professionnelle, voire vers une vie familiale, qui est la plus propice à l'engagement volontaire.

M. Sueur, évoquant le service civil obligatoire prôné par un certain nombre de parlementaires, disait à juste titre que celui-ci s'adressait plutôt aux jeunes âgés de dix-huit ans ; en fait, nous nous situons dans la même logique, mais le contrat de volontariat s'adresse formellement à toutes les tranches d'âge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Articles 9 bis et 9 ter

Mme la présidente. Ces articles ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article 10

L'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et  Sueur, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. L'agrément est délivré par le représentant de l'État dans le département dans lequel l'organisme a son siège, après avis d'une commission départementale composée à parité de représentants des services déconcentrés de l'État et de représentants du mouvement associatif.

L'agrément est délivré pour une durée de deux ans au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur accueil et leur prise en charge, tels que ces éléments sont indiqués dans le projet associatif communiqué au représentant de l'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Notre amendement présente une rédaction plus précise de l'article 10, relatif à l'agrément.

Nous proposons tout d'abord de préciser quelle est l'autorité habilitée à délivrer l'agrément. C'est en effet un point essentiel puisque, pour justifier le rejet de nos amendements, tout en tentant de nous rassurer, vous avez répondu à chacune de nos remarques : « Il en sera tenu compte dans l'agrément. » Dès lors, il est indispensable d'être plus précis quant aux modalités de l'agrément.

Selon nous, l'autorité habilitée à le délivrer doit être le représentant de l'État dans le département où l'association a son siège.

Pour les associations ou fédérations qui n'ont pas une audience nationale, et qui sont les plus nombreuses, le département est le bon échelon géographique. C'est en effet là que les responsables de ces associations sont le mieux connus.

Nous proposons également - comme vous le savez, c'est une demande forte du mouvement associatif, que vous comprenez bien sûr mieux que nous, monsieur le ministre ! - que cet agrément soit délivré après qu'aura été recueilli l'avis d'une commission paritaire comprenant des représentants des services extérieurs de l'État et des représentants du mouvement associatif.

Les responsables engagés pleinement dans le mouvement associatif se connaissent et connaissent leurs actions respectives. Recueillir leur avis peut donc être un utile éclairage, sans que cet avis, bien entendu, lie la décision de l'administration, afin d'éviter toute dérive.

Les conditions de délivrance de l'agrément méritent aussi, sans doute, un encadrement plus précis.

Encore une fois, c'est là le seul contrôle qui sera exercé par une autorité administrative sur le dispositif du volontariat. En effet, par la suite, il sera directement soumis au contrôle du juge, dans le cadre d'un recours contentieux. La conformité de l'action de l'association ayant recours au volontariat à la législation relative à celui-ci doit donc pouvoir être contrôlée. Les motivations de l'agrément peuvent être un élément important d'appréciation pour le juge.

Il est également important que, dans la phase préliminaire, le représentant de l'État et les services extérieurs soient clairement informés des intentions de l'association. Il faut éviter de laisser la porte ouverte au remplacement subreptice du salarié.

Il ne faut pas non plus manifester une exigence démesurée à l'égard des futurs volontaires et il convient de veiller à ce que leur santé ne soit pas mise en danger. Mais il faut respecter leur engagement et les engagements de l'association par rapport à son projet.

Monsieur le ministre, puisque vous tenez tant à nous rassurer, à apaiser nos craintes d'abus en nous expliquant que l'agrément permettra de les éviter, acceptez donc cet amendement. Vous devriez être d'autant plus enclin à le faire qu'il répond à la demande du mouvement associatif - pour lequel vous ne cessez de proclamer votre amour - d'être représenté au sein une commission émettant un avis préalable à la décision de l'administration.

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots :

du recours au volontariat,

insérer les mots :

des conditions d'exercice ainsi que de rémunération,

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. À diverses reprises au cours de la première lecture vous avez, monsieur le ministre, en réponse à nos craintes concernant les conditions de déroulement des missions de volontariat, affirmé que l'instruction par vos services visant à donner l'agrément aux projets de volontariat permettait de nous assurer de la qualité des contrats proposés.

Si nous faisons évidemment confiance aux autorités administratives qui traiteront ces dossiers, nous souhaitons néanmoins nous assurer que ces autorités seront pleinement informées des conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires et disposeront donc des éléments d'information nécessaires à leur jugement.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'inscrire dans la loi que le dossier de demande d'agrément déposé précise bien l'ensemble des conditions du déroulement des missions de volontariat projetées, notamment les conditions d'exercice et de rémunération.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Bien évidemment, à l'échelon local, c'est le représentant de l'État dans le département - le préfet, comme M. le ministre le précisera sans doute - qui sera habilité à délivrer l'agrément, étant précisé qu'il ne s'agit pas de donner une accréditation à une association, mais un agrément à un projet.

Quand nous parlons avec nos concitoyens, ils se disent dépassés par les couches successives qui sont empilées en permanence entre la population et les décideurs. Par conséquent, moins il y aura de commissions et mieux nous nous porterons.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l'amendement n °16 ainsi qu'à l'amendement n°°33.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Je souscris pleinement aux remarques émises par MM. Assouline et Voguet : il faut être extrêmement vigilant et précis sur la délivrance de l'agrément, qui est le garde-fou, le parapet susceptible de garantir le bon déroulement des missions.

Pour autant, toutes ces précisions sont du domaine du décret. Le décret en Conseil d'État nous permettra de définir très clairement la notion d'agrément, les procédures et, comme le disait fort justement M Murat, l'échelon où, pour chaque type d'engagement volontaire, se déterminera ledit agrément.

Pas plus que M. le rapporteur, je ne suis vraiment fanatique des commissions. On nous demande déjà d'en limiter le nombre, car elles alourdissent le travail des services de l'État dans les départements. Il nous faut donc être aussi rapides, précis et légers que possible pour délivrer l'agrément.

Pour ce qui est de sa reconduction tous les deux ans, elle ne ferait, elle aussi, monsieur Assouline, qu'alourdir inutilement les procédures puisque, dès lors qu'une association s'engage sur une phase de volontariat, dépose un dossier auprès des services de l'État et obtient l'agrément, elle peut mener à bien ses missions, y compris au-delà de deux ans si nécessaire, à condition naturellement de continuer à répondre aux conditions de l'agrément.

À cet égard, je rappelle d'ailleurs que, dans le champ associatif, l'agrément est délivré une fois pour toutes et sans que personne cherche à savoir si l'association a évolué depuis son obtention. Or, dans le cas qui nous occupe, justement, pour chaque mission et chaque période de volontariat, il faudra demander un agrément. La loi de 1901 est un espace de liberté, mais la vie associative est encadrée par cette notion d'agrément au travers de chacun des projets de volontariat déposés. Je pense que c'est une bonne évolution, qui n'alourdit pas trop le fonctionnement du secteur associatif.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

M. David Assouline. Monsieur le ministre, tout à l'heure, quand nous avons essayé d'introduire des amendements visant à éviter un certain nombre d'abus, vous nous avez dit qu'il fallait arrêter de vouloir tout réglementer et que, de toute façon, la délivrance de l'agrément apporterait toutes les garanties. Mais, maintenant que nous voulons préciser les conditions de délivrance de l'agrément, vous nous renvoyez au décret ! Donc, nous n'avons d'autre possibilité que de nous taire et d'attendre...

De plus, après nous avoir répété que trop de réglementation empêchait l'action, vous jugez excessive notre proposition de voir le mouvement associatif prendre part, à travers sa représentation dans une commission départementale consultée pour avis, au processus de décision concernant l'agrément.

Certains d'entre nous ont tout de même constaté, au sein des collectivités territoriales, que la démocratie participative, loin de freiner l'action, permettait au contraire, en éclairant les discussions, en évitant les malentendus, d'aller droit au but. Or, pour vous, une commission rendant un simple avis - il ne s'agit donc pas d'empêcher la prise de décision ou de contraindre l'administration - constitue un facteur de retardement ou de blocage.

Vous pouvez rêver du bon temps où absolument rien ne faisait écran entre ceux qui décident et ceux pour qui les décisions sont prises, mais, nous, nous continuons à penser que la meilleure solution n'est pas celle-là !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10 bis

Le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » est autorisé à recourir aux dispositions de la présente loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la coupe du monde de rugby de 2007. - (Adopté.)

TITRE II

L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Article 11

I. - Non modifié

II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs » ;

2° Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.

« Sont également qualifiées d'engagement éducatif :

« - la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément «Vacances adaptées organisées» prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction ;

« - la participation occasionnelle d'une personne physique, pour le compte d'une personne morale agréée au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa.

« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres I^er et II du titre IV du livre I^er, à celles des chapitres II et III du titre I^er du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et I^er du titre II du même livre du présent code.

« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le ministre, dès la première lecture de ce projet de loi, nous avons refusé d'inscrire le contrat d'engagement éducatif dans le code du travail, car il déroge aux principaux piliers de notre droit social.

Après les modifications apportées par l'Assemblée nationale, notre refus est encore plus résolu. Dorénavant, les sociétés privées auront accès à ce contrat, alors que leur seul engagement est de dégager du profit. Nous ne pouvons accepter que cela se fasse par la remise en cause de tous les droits sociaux de leurs salariés.

Ainsi, finalement, les choses sont plus claires. Votre alibi de l'engagement militant au service de l'action éducative tombe. Il ne reste alors que des salariés sans droits.

Ce type de contrat de travail est pire que le CPE. Corvéables à merci durant leur mission, ces jeunes salariés ne se verront rémunérés qu'à hauteur de deux heures de travail, pour les quinze ou vingt-quatre heures qu'ils effectueront journellement. Et ils devront toujours payer des impôts sur les repas qu'ils prendront.

Comment peut-on accepter un tel projet, d'autant que, pour avoir accès à ce type de contrat, il leur faudra toujours payer leur formation, notamment au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, le fameux BAFA ?

Comment peut-on accepter un tel projet alors que cette activité professionnelle exige une qualification toujours plus grande, mais qui ne sera jamais reconnue ?

Comment peut-on accepter un tel projet alors que le décalage est énorme entre les responsabilités confiées à ces jeunes, y compris sur le plan juridique, et le niveau de leur rémunération ?

Pis, l'oeuvre destructrice inscrite dans votre projet ne s'arrête pas là, car l'ensemble des structures socio-éducatives et médico-sociales pourront dorénavant prétendre à ce type de contrat.

C'est donc un démantèlement complet de la profession d'animateur qui est mis en oeuvre à travers votre projet.

Il aboutit à une telle remise en cause d'une profession naissante que nous n'en comprenons pas le sens. La seule raison possible est la recherche effrénée de réduction drastique des coûts salariaux. Personne n'avait encore osé le faire dans de telles proportions !

Nous sommes persuadés que l'ensemble des associations d'éducation populaire, pourtant à l'origine de ce texte, comprendront mieux, alors, pourquoi il nous est impossible d'adopter ce texte.

Nous regrettons que les nombreux problèmes auxquels elles sont confrontées vous aient finalement servi, monsieur le ministre, de cheval de Troie pour une remise en cause du code du travail d'une telle envergure.

Comme je le disais en première lecture, une autre vision est nécessaire pour replacer le droit aux vacances et aux loisirs au centre d'une véritable politique de l'enfance dans notre pays. Cela passe obligatoirement par un retour de l'investissement des pouvoirs publics dans le financement des actions d'éducation populaire.

C'est une erreur que de penser que l'on peut faire l'économie d'une remise à plat de l'organisation et du financement des activités d'éducation populaire, en usant du salaire des animateurs comme seule variable d'ajustement, pour tenter de ne pas rendre inaccessible les séjours aux familles les plus modestes. On se trompe même de cible !

En tant que maire, je connais bien le problème : la caisse des écoles de ma commune, que je préside, organise chaque année le départ en vacances de plus de 1 500 enfants. Notre taux d'encadrement est de 30 % supérieur aux normes et les salaires de nos animateurs sont supérieurs de moitié au montant de l'allocation forfaitaire que vous prévoyez, monsieur le ministre. Dans ces conditions, la masse salariale représente 25 % du coût moyen de nos séjours.

Je sais bien que comparaison n'est pas raison, mais il est tout de même possible d'estimer que la masse salariale ne doit pas, en moyenne, excéder 15 % à 18 % des coûts de séjours. C'est donc bien les coûts d'hébergement, de nourriture, de transports et d'encadrement spécifique qui font peser les charges sont les plus lourdes, et c'est sur celles-ci qu'il serait temps d'agir si l'on veut réellement que le droit aux vacances et aux loisirs deviennent une réalité accessible à tous.

Par ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, grâce à la TVA, l'État engrange des recettes sur ces activités. Le montant de ces prélèvements est finalement presque aussi important que les coûts salariaux de nos séjours.

Décider de ne prendre comme cible que les coûts salariaux des animateurs est bien un choix politique ; cela va de soi, nous ne le partageons pas.

En demandant la suppression de cet article, nous restons convaincus qu'une solution doit être trouvée pour assurer la pérennité de l'activité « vacances » des associations d'éducation populaire.

D'autres voies doivent être explorées et les pouvoirs publics doivent redevenir des partenaires financiers pour ce type d'activité.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par MM. Assouline,  Lagauche et  Domeizel, Mme Blandin, MM. Sueur et  Bodin, Mmes Printz et  Demontès, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 35 est présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :

congés professionnels ou de loisirs

insérer les mots :

par une personne morale de droit privé à but non lucratif

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 20.

M. David Assouline. Notre amendement a pour objet d'exclure le secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif.

À cet égard, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous signale que, lors de nos débats en première lecture, l'un de vos principaux arguments, sur cette partie du texte, consistait à dire que le secteur marchand n'était pas concerné. Or, après une lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi nous revient avec cette disposition complémentaire qui change quand même beaucoup de choses. Et n'allez pas me dire, monsieur le ministre, que c'est l'amour du mouvement associatif qui vous a inspiré !

Le contrat d'engagement éducatif est déjà dérogatoire au droit commun du travail. À ce titre, il ne comporte pas les garanties nécessaires en termes de rémunération, de durée du temps de travail, de congé, de préavis, de rupture du contrat. Nous avons déjà longuement exprimé notre réserve sur ces points.

Néanmoins, nous comprenons que les associations à but non lucratif qui organisent des vacances et des loisirs souvent pour des enfants des milieux défavorisés, associations dont les moyens financiers ne sont pas élastiques, puissent avoir recours à de tels contrats. Elles se trouvaient dans une situation de vide juridique préoccupant pour faire face à leurs missions sociales.

Il n'y a aucune raison, en revanche, pour que le secteur marchand, qui organise des séjours et des loisirs à prix fort, acquitté par les consommateurs, puisse avoir recours à ce type de contrat.

On ne connaît malheureusement que trop bien la volonté actuelle du Gouvernement de précariser l'emploi. Le CPE en a été la meilleure illustration ; je n'y reviens pas.

L'ouverture au secteur marchand du contrat d'engagement éducatif procède du même état d'esprit, c'est-à-dire une volonté de précarisation générale de l'emploi. Il ouvre encore davantage la boîte de Pandore. Quel sera le prochain secteur à être happé ?

Vous êtes en train de laminer méthodiquement le droit commun du travail. Le libéralisme forcené guide tous vos choix politiques. Ici encore, nous en avons la preuve, alors qu'il n'était nul besoin d'introduire ce type de disposition puisqu'il s'agissait du secteur associatif.

Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, revenir au dispositif initial du projet de loi, qui réservait le contrat d'engagement éducatif au seul secteur non lucratif. Sans doute vous souvenez-vous qu'en première lecture nous nous étions abstenus parce que certaines contraintes pèsent effectivement sur les associations et que nous voulions nous laisser le choix de notre position finale.

De l'adoption ou non de cet amendement découlera donc notre vote sur l'ensemble de ce texte, car, en l'état, il est totalement inacceptable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Jean-François Voguet. Par cet amendement, nous demandons que, si ce contrat est effectivement créé, malgré notre désaccord, il soit strictement réservé aux personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les entreprises privées doivent, à notre avis, rester hors du champ d'application de ce dispositif : sinon, il y aurait là un effet d'aubaine très juteux pour elles.

C'est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de ce projet, tel que notre assemblée l'a adopté en première lecture. Dans sa sagesse, notre assemblée, sollicitée sur cette question, avait en effet rejeté cet élargissement.

Cela dit, je me suis demandé si les clubs de loisirs pour enfants organisés au sein des villages de vacances étaient agréés « jeunesse et sports ». Monsieur le ministre, pourriez-vous répondre à cette question, à mon sens importante ? Je pense notamment au Club Med.

En effet, si de telles structures n'avaient pas besoin de l'agrément de votre ministère, nous serions en droit de nous inquiéter des conditions dans lesquelles des enfants sont accueillis collectivement sur notre territoire et il nous faudrait, à mon sens, légiférer sans attendre.

Si, en revanche, ces structures étaient bien agréées - ce que j'espère -, nous serions alors en présence d'une disposition introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, un amendement que nous pourrions dénommer l'« amendement Club Med ».

En effet, cette disposition, si elle est maintenue, permettra à ce type d'entreprises de signer des contrats d'engagement éducatif, ce que nous ne saurions, comme bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, accepter.

Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À première vue, ce nouvel alinéa, adopté à l'Assemblée nationale, semble être cohérent avec la modification apportée au texte afin d'ouvrir la possibilité de contrats d'engagement éducatif aux centres de vacances accueillant des personnes handicapées.

Ainsi, dans un même mouvement, il s'agirait simplement d'ouvrir cette possibilité à toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales.

Mais cette cohérence n'est qu'apparente. En effet, avec ce nouvel alinéa, il ne s'agit pas de centres de loisirs et de vacances, mais de structures pérennes. En fait, cet alinéa a pour conséquence la suppression de la profession même d'animateur permanent dans ce type de structures, alors que cette profession est en phase de développement et d'installation. Les animateurs permanents pourront ainsi être remplacés par des vacataires sous contrat d'engagement éducatif.

Pour y parvenir, compte tenu de la contrainte des quatre-vingts jours annuels, on n'emploiera plus ces vacataires qu'une ou deux fois par semaine, avec des périodes de congés.

De ce fait, la compétence d'animation ne sera plus partie intégrante des équipes éducatives de ces structures. Il n'y aura plus, à terme dans ce secteur, que des intervenants extérieurs. Ils seront naturellement beaucoup moins impliqués dans l'action sanitaire et sociale ou médico-éducative collective, pourtant si nécessaire dans ce type d'activité.

L'existence de véritables équipes multidisciplinaires, pourtant essentielle, sera ainsi remise en cause.

Nous ne sommes pas sûrs que cela représente une avancée dans le traitement des publics fragilisés, pour lesquels ces établissements ont été créés.

En tout cas, une chose est sûre : cet amendement a été adopté sans aucune concertation préalable avec l'ensemble des professionnels de ce secteur.

Une nouvelle fois, un alinéa, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale et d'apparence anodine, met en cause l'équilibre fragile d'une activité sociale. Il n'est inspiré que par une seule idée : réduire les coûts.

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Divers niveaux de cette rémunération minimum seront prévus afin de prendre en compte la qualification et l'expérience des personnes titulaires d'un tel contrat.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. En lisant attentivement le rapport de M. Murat, chacun aura compris que le montant minimum de la rémunération journalière que le ministre fera appliquer par décret sera le minimum constaté actuellement. On aurait pu prendre pour référence le maximum constaté ou une valeur intermédiaire. En fait, ainsi, nous sommes assurés que le minimum défini sera la règle.

Le problème est que ce minimum pourra s'appliquer indifféremment à des non-diplômés, comme à des stagiaires en validation de BAFA. Mais il s'appliquera aussi aux détenteurs de ce diplôme comme à ceux qui disposent d'une spécialité.

C'est pourquoi nous proposons que la rémunération minimale qui sera définie ne soit pas unique mais qu'elle prenne en compte la qualification et l'expérience de l'animateur. À défaut, les risques seront, à notre avis, multiples.

Nous craignons d'abord, bien entendu, la dévalorisation complète du BAFA, que les jeunes volontaires doivent obtenir en assumant eux-mêmes le coût de la formation, ne l'oublions pas. En effet, l'effort financier qui doit être engagé pour obtenir la qualification qu'il atteste ne sera plus reconnu dans la rémunération.

D'autre part, si l'expérience n'est pas non plus reconnue, pourquoi les animateurs de centres exerceraient-ils plusieurs années ? On prend donc bien le risque d'une baisse de la qualification des animateurs.

Pour toutes ces raisons, un nivellement par le bas des rémunérations va, à notre avis, tarir la source des volontaires pour de tels emplois. Que ferons-nous quand nous n'aurons plus de diplômés ni d'animateurs expérimentés, ni même d'animateurs, tout simplement ?

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

repos

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774-2 dans le code du travail :

minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. De prime abord, je le conçois volontiers, notre amendement peut paraître pour le moins tatillon. Cependant, il s'appuie sur l'expérience.

Pour certains organisateurs, une journée de repos hebdomadaire signifie un jour de repos par semaine complète travaillée. Or il se trouve que certains séjours en centre de vacances ne débutent pas le samedi ou le dimanche, mais un jour de semaine. Dans ce cas, la première semaine de travail n'est pas complète, de même que la dernière semaine. Ainsi, trois semaines d'activité, soit un séjour en centre de vingt et un jours, pourront s'étendre sur quatre semaines, mais n'ouvriront parfois droit qu'à deux jours de congé car, sur cette période, seules deux semaines complètes auront été travaillées.

Nous l'avons vu, les salaires sont extrêmement bas et les horaires extrêmement longs. Assurons-nous au moins que chaque animateur de centre de vacances disposera réellement d'un jour de repos par tranche de sept jours travaillés de son contrat.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Ce nouveau régime permet de rémunérer forfaitairement les animateurs et les directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui accueillent des mineurs hors des périodes scolaires.

Considérer que l'extension aux organismes privés revient à « marchandiser » le secteur est soit une opinion qui révèle une profonde méconnaissance du secteur des activités de vacances et de loisirs, soit l'expression d'une mauvaise foi tendant à masquer la volonté de créer un monopole au profit du secteur associatif, en toute méconnaissance des principes constitutionnels et européens de liberté du commerce et de libre concurrence.

En effet, associations et entreprises cohabitent aujourd'hui dans le secteur de l'accueil des mineurs, devenu pleinement concurrentiel. Si cette activité est en grande partie exercée sous forme associative, en France, plus de trois cents entreprises participent au départ de plus de 1 125 000 jeunes en centre de vacances. Soumises aux mêmes contraintes budgétaires et aux mêmes obligations réglementaires, ces entreprises déclarent chaque année leurs activités au ministère de la jeunesse et des sports et sont agréées dans les mêmes conditions que les associations.

La rédaction initiale du projet de loi, qui réservait ce régime aux seules associations, était non seulement contraire L. 132-5 du code du travail, mais également aux principes de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence garantis par la Constitution et par les traités européens. C'est la raison pour laquelle les députés ont étendu ce régime à l'ensemble des structures qui exercent les mêmes activités dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que les associations. (M. Jean-Louis Carrère proteste.)

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur l'article 11.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce projet de loi tend à sécuriser l'encadrement des colonies de vacances.

M. Jean-Louis Carrère. C'est plutôt le Club Méditerranée qui est sécurisé !

M. Jean-François Lamour, ministre. Ce qui nous intéresse, c'est que des millions de gamins, souvent issus de famille aux revenus modestes, puissent partir en vacances grâce à cet engagement éducatif, alors que tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, a été remis en cause par un gouvernement que vous souteniez, il faut quand même s'en souvenir !

Nous avons essayé de définir la notion d'engagement éducatif, et surtout celle de projet éducatif porté par ces centres de vacances, en élaborant des dispositions qui permettent aux organisateurs - je salue la présence dans les tribunes de M. Henrard, secrétaire général de la JPA, la Jeunesse au plein air - de continuer à envoyer en vacances ces jeunes issus de familles modestes.

On peut avoir tous les idéaux du monde, mais il faut être pragmatique, je le rappelais lors de la première lecture au Sénat. Nous avons donc dû trouver des solutions pour éviter que, pendant la période estivale, l'inspection du travail passe son temps à remettre en question l'organisation même de ces centres de vacances. Certains étaient menacés de fermeture depuis des années : c'est la réalité, et on s'en moquait un peu ! Trouver des solutions, tel est le sens de l'action gouvernementale, quoi que vous en pensiez !

M. Jean-Louis Carrère. C'est le champion de la jeunesse !

M. Jean-François Lamour, ministre. Monsieur le sénateur, la mission première du ministre de la jeunesse, c'est effectivement de permettre à des millions de gamins de partir en vacances, que cela vous plaise ou non ! (M. Serge Lagauche proteste.)

D'ailleurs, le communiqué de presse de M. Henrard diffusé aujourd'hui même précise bien l'objectif de cet engagement éducatif. Je ne prétends pas que ce dispositif est parfait, mais cette solution pragmatique permet de sécuriser l'activité de ces centres de vacances et de loisirs, au moins cet été. Que vous le vouliez ou non, telle a été notre priorité !

Sur l'amendement n° 34, l'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Concernant les amendements identiques n^os 20 et 35, auxquels le Gouvernement est également défavorable, je rappelle que l'ordonnance du 1^er septembre 2005 a modifié l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles en définissant le caractère éducatif des séjours de vacances. Grâce à cette modification de la définition de la période de séjour éducatif, nous pouvons effectivement adopter, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre de dispositions qui ne prennent pas en compte le caractère privé ou public de la personne morale, mais précisent bien la nature du caractère éducatif. Je réponds ainsi, monsieur Voguet, à votre question.

Les amendements n^os 36, 37 et 38 appellent le même avis de la part du Gouvernement : le secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire, auquel vous faisiez référence, monsieur Voguet, demandait depuis des années que soit apportée une solution au problème qu'il rencontrait ; avec ce projet de loi, nous lui apportons une solution pragmatique.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

M. David Assouline. Il ne faut pas refaire l'histoire : chacun pourra le constater en consultant le compte rendu des débats de première lecture, nous étions convenus de l'existence d'un vrai problème, résultant d'un vide juridique qui handicape fortement les colonies de vacances, avec le risque de voir l'inspection du travail empêcher que certaines colonies puissent fonctionner, notamment cet été. Nous ne revenons pas sur cette position.

Nous n'étions pas d'accord avec la formule bâtarde que vous avez retenue dans ce projet de loi, bâtarde car elle tend à régler le problème par la bande. En effet, je l'avais démontré dans mon intervention à l'époque, il était possible de faire en sorte qu'un statut de volontaire intègre une clarification juridique sur le point précis qui nous occupe actuellement.

Il reste que nous ne parlions là que du secteur associatif, à but non lucratif et j'observe, monsieur le rapporteur, que vous nous aviez alors dit l'inverse de ce que vous nous expliquez maintenant ! À vous écouter aujourd'hui, la rédaction adoptée en première lecture serait inconstitutionnelle parce qu'elle constituerait une atteinte à la libre concurrence. Or c'est cela que vous nous aviez recommandé de voter !

C'est l'Assemblée nationale qui est revenue sur ce point en introduisant le secteur privé dans cette affaire, ce que personne dans le mouvement associatif n'a demandé ! Ne mélangez pas tout !

Sans être d'accord avec la cohérence de votre dispositif initial, nous nous étions abstenus parce que nous ne voulions pas, dans la perspective des vacances de cette année, adresser un signal décourageant au mouvement associatif, qui porte effectivement cette activité depuis longtemps.

J'ajoute que, dans l'histoire sociale et politique de notre pays, ce secteur n'a pas été particulièrement promu et soutenu par la droite ! Nous n'avons pas donc pas, là non plus, de leçons à recevoir ! Vous pouvez essayer de vous rattraper par un artifice, en disant que vous êtes maintenant les défenseurs de l'engagement pédagogique, mais vous vous démasquez en introduisant par la bande le secteur privé, et c'est là votre véritable empreinte !

M. Jean-Louis Carrère. Ils ne peuvent pas s'en empêcher !

M. David Assouline. Tous les arguments que vous avez invoqués vont à l'encontre de ce que vous avez affirmé en première lecture. Faites donc preuve d'un peu moins de mépris, car ce que nous défendons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de l'esprit que nous avions voulu insuffler à ce projet de loi en première lecture, tous ensemble, Gouvernement, majorité de la commission et opposition. Le projet de loi ne concernait que le mouvement associatif et ces dispositions ne s'étendaient pas au secteur privé. Faut-il désormais considérer que la libre concurrence, cela signifie que tous les « avantages » liés au caractère associatif et à l'absence de but lucratif - ceux-là et d'autres - doivent être ouverts au secteur privé ?

Monsieur le ministre, le secteur des loisirs, du tourisme, y compris sous la forme de séjours pour les enfants, est en forte expansion. Ce développement est lié au progrès général dans le domaine du temps libre, qui ne porte pas non plus votre marque de fabrique, mais bien la nôtre. Si, dans ce contexte, vous accordez au secteur privé les mêmes conditions qu'au secteur associatif, à terme celui-ci sera anéanti, car ses « avantages » compensaient le fait qu'il ne pouvait pas faire de bénéfices et ne disposait pas de l'argent dont peuvent disposer des organismes privés aussi puissants que ceux qui se consacrent aujourd'hui à l'organisation des vacances.

À terme, non seulement vous ne permettrez pas au mouvement associatif de poursuivre son développement, mais vous allez le tuer, parce que les armes seront inégales.

Tel est l'objet très concret de notre amendement : supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale et permettant aux organismes privés de bénéficier des dispositions applicables au secteur associatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.

M. Jean-François Voguet. Je serai très bref parce que, de toute façon, nous ne sommes ni écoutés ni entendus.

Monsieur le ministre, nous connaissons parfaitement le mouvement d'éducation populaire. Nous en sommes d'ailleurs issus, pour ce qui nous concerne. Il suffit d'évoquer 1936, la Libération... D'ailleurs, pendant longtemps, les municipalités communistes ont montré l'exemple, par le nombre d'enfants envoyés en vacances, notamment d'enfants de familles modestes et pauvres.

Cela étant, je pense qu'il faut que nous travaillions à remettre à plat cette activité. Par exemple, les comités d'entreprise y ont longtemps participé activement. Je pense au comité d'entreprise de la RATP, qui bénéficiait tous les ans du concours de trois cents salariés de la RATP encadrant les colonies de vacances ; aujourd'hui, ils ne sont plus que trente.

Avec l'évolution de la société, les conditions ont changé et il est de plus en plus ardu de faire partir les enfants des familles en difficulté, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit quand on parle d'éducation populaire !

Il est bien possible que la question se pose différemment pour les familles à hauts revenus, mais nous parlons de ce que nous connaissons : si ce système, à bien des égards effectivement exemplaire, n'existait pas en France, nous ne pourrions pas permettre à des enfants de familles modestes de partir en vacances.

Cela étant, le coût du séjour n'est pas formé, vous le savez parfaitement, par les seuls salaires : les frais d'hébergement, la nourriture, l'organisation des activités, qui requièrent maintenant des animateurs pourvus d'une qualification spécifique, qu'il faut rémunérer « normalement », pèsent de plus en plus lourdement. En outre, les associations concernées sont soumises à la TVA.

Vous savez aussi que l'État tend à se désengager toujours davantage du financement des séjours de vacances. D'ailleurs, nombre de ces séjours sont aidés par les collectivités territoriales, qui participent d'une certaine façon à leur financement, notamment au travers des quotients familiaux. Tout cela est bien connu.

Il faut enfin évoquer la question des transports : alors que la SNCF, par exemple, a longtemps accordé des tarifs préférentiels, les billets de groupe sont remis en cause.

Nous avons donc effectivement été interpellés par le monde associatif et de l'éducation populaire. En tout état de cause, nous pensons qu'il faut aller plus loin et nous nous sommes exprimés sur ce point.

Cependant, tout autre est le cas des structures privées à but lucratif. À cet égard, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur le statut des « centres de vacances » mis en place par le Club Méditerranée pour prendre en charge les enfants de ses clients au sein même des « villages ». Le Club Méditerranée va-t-il pouvoir rémunérer ses animateurs dans les mêmes conditions que, par exemple, le Secours populaire ? Ce serait là un vrai problème.

J'ajoute que, de plus en plus, la fonction d'animateur tend à se professionnaliser, à tel point que les animateurs ont obtenu un statut de fonctionnaire territorial, qui leur ouvre des perspectives d'évolution de carrière. Tout donne à penser que cette tendance s'accentuera dans les années à venir, notamment avec la volonté des parents d'être sécurisés, d'être certains de la qualification des personnels encadrant leurs enfants. Le dispositif que vous préconisez aujourd'hui est donc, vous le savez bien, à courte vue. Il faudra indéniablement tout remettre à plat.

M. Michel Moreigne. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 et 35.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques.

Des conventions précisent les conditions dans lesquelles le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique. - (Adopté.)

Article 14

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale, dont le montant est supérieur à 50 000 €, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Lagauche,  Domeizel,  Sueur et  Bodin, Mmes Printz et  Demontès, MM. Madec,  Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques impose aux patrons des grandes entreprises de révéler leurs rémunérations. Le but visé au travers de ce texte était d'améliorer et de renforcer l'information des actionnaires des sociétés.

Ainsi, le document de référence des sociétés anonymes - il s'agit en général du rapport annuel - doit désormais rendre compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social et dirigeant. Dans la pratique, il semble que bien peu d'entreprises appliquent la nouvelle législation, les salaires des patrons demeurant un tabou en France.

Il est donc pour le moins surprenant que, aujourd'hui, le Gouvernement et sa majorité souhaitent appliquer une mesure similaire au secteur associatif, qui n'a aucun but lucratif, où les rémunérations s'apparentent davantage à un dédommagement qu'à un salaire et où ni dividendes ni actions ne sont répartis entre les membres.

Quel paradoxe ! Le Gouvernement n'hésite pas à précariser l'emploi associatif, à permettre au secteur marchand de recourir au contrat d'engagement éducatif et, parallèlement, il accepte de calquer les règles de publicité des rémunérations dans ce secteur sur celles qui s'appliquent à l'entreprise ! Mais vous n'êtes pas à une contradiction près...

Le dispositif de cet article est insultant pour le secteur associatif et ses responsables, qui sont animés par un tout autre état d'esprit que les patrons d'entreprise et dont l'objectif premier est de remplir une mission socio-éducative, non d'engranger des bénéfices.

Tout cela nous amène à demander la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L. 324-9 du code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.

L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.

Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :

de droit privé à but non lucratif

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit, pour une part, d'un amendement de cohérence.

En effet, nous avons proposé antérieurement que les sociétés privées ne puissent pas recourir à des contrats d'engagement éducatif. C'est donc tout naturellement que nous demandons maintenant qu'elles soient exclues du champ du dispositif prévu à l'article 15.

Pour autant, il ne s'agit pas seulement d'un amendement de cohérence, car même si la proposition que j'évoquais à l'instant n'a pas été adoptée, nous ne saurions accepter que des employeurs ayant, en toute connaissance de cause, refusé d'appliquer le code du travail puissent être aujourd'hui amnistiés et que les procédures en cours aux prud'hommes puissent ne pas aboutir.

Il s'agit là d'une mesure rétroactive que nous considérons comme injustifiée, tout particulièrement si elle doit profiter à des employeurs privés indélicats.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Assouline,  Lagauche,  Domeizel,  Sueur et  Bodin, Mmes Printz et  Demontès, MM. Madec,  Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés , est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Comme je l'avais annoncé tout à l'heure, nous revenons sur la question de savoir qui, en vérité, est soupçonneux à l'égard du monde associatif.

Ce dispositif, introduit par l'Assemblée nationale, fait peser un soupçon sur les associations, qui, généralement, ne brassent pas des millions. Elles n'ont aucun but lucratif. Est-ce pour se « dédouaner » de l'ouverture du bénéfice des contrats précaires d'engagement éducatif au secteur marchand que le Gouvernement et sa majorité prétendent, en contrepartie, instaurer une plus grande transparence dans la comptabilité des associations ? Si la mesure est insultante pour le monde associatif, elle est, de surcroît, juridiquement inutile, car redondante.

En effet, la législation actuelle impose à toute entité publique, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, d'inscrire dans son budget annuel toutes ses dépenses, celles-ci étant ensuite soumises à l'approbation de l'assemblée ou de l'organe délibérant.

De plus, l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le contrôle des associations subventionnées par les collectivités territoriales par les délégués de ces dernières.

Le deuxième alinéa de ce même article fait obligation aux associations ainsi subventionnées de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est normal !

M. David Assouline. Bien sûr, c'est tout à fait normal, mais pourquoi chercher maintenant à aller plus loin ?

La comptabilité des associations est donc déjà soumise à une obligation légale de transparence.

L'article dont nous demandons la suppression oblige, de surcroît, les associations à fournir ces données en ligne au public, ce qui signifie que toute association devra créer son site Internet. Cela n'est pas neutre en termes de budget et d'emplois.

Compte tenu de la réduction budgétaire des crédits aux associations opérée par le Gouvernement et de la pénurie de l'emploi associatif due à cette hémorragie des crédits, les charges induites par ce nouveau dispositif seront trop lourdes à assumer...

M. Michel Moreigne. Eh oui !

M. David Assouline. ... pour de très nombreuses associations qui ont souvent déjà bien du mal à joindre les deux bouts et à jouer leur rôle socio-culturel et éducatif.

Je parle ici, monsieur le ministre, de ces toutes petites associations auxquelles vous faisiez référence tout à l'heure, notamment pour expliquer qu'elles seraient entravées dans leur action par un excès de garanties dans le secteur du volontariat éducatif. Paradoxalement, ce souci de ne pas alourdir les contraintes est ici complètement oublié.

Toutes ces raisons nous amènent à proposer la suppression de cet article, qui ne figurait pas dans le texte qui nous a été soumis en première lecture. Je vous demande en outre, monsieur le ministre, de nous dire quelles raisons vous ont convaincu d'accepter l'introduction d'un tel dispositif, quel est l'objectif réellement visé et ce que vous attendez des associations. Pourquoi tant de suspicion ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat, rapporteur. Je rappelle que les petites associations ne sont pas concernées par ce dispositif. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour, ministre. Cet article ne figurait pas, en effet, dans la version du projet de loi examinée par le Sénat en première lecture, et cela explique peut-être, monsieur Assouline, que vous ne l'ayez pas bien lu.

Ainsi, les « personnes morales » dont il s'agit, ce ne sont pas les associations, ce sont les financeurs publics, c'est-à-dire les collectivités territoriales ; comprenons-nous bien. Vous avez donc fait une erreur : ce n'est pas aux associations qu'il reviendra de créer un site Internet ou de se doter d'un outil informatique puisque ce sont les collectivités qui devront communiquer au public le montant des subventions qu'elles accordent aux associations.

M. David Assouline. Pas du tout ! Ce n'est pas ce que dit le texte !

M. Jean-François Lamour, ministre. Pour que les choses soient claires, je vais redonner lecture du texte de l'article, monsieur le sénateur :

« Les personnes morales de droit public... - il s'agit des collectivités territoriales, monsieur Assouline, renseignez-vous davantage si vous n'en êtes pas convaincu - ... tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année. »

Comme vous le voyez, il incombera donc aux collectivités territoriales de rendre public le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations. Ce ne sont pas les associations qui devront s'en charger.

MM. David Assouline et Serge Lagauche. Cela se fait déjà !

M. Jean-François Lamour, ministre. Oui, mais pas par voie électronique ! (M. Serge Lagauche s'esclaffe.) M. Assouline nous parlait tout à l'heure de démocratie participative. Cela recouvre, en particulier, le droit, pour tout citoyen, de connaître le montant de la subvention que telle ou telle collectivité verse à telle ou telle association. C'est une question de transparence, ce n'est pas l'inquisition !

M. Jean-Louis Carrère. Pas de leçons ! Gardez-les pour vos amis, ils en ont besoin !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je ne m'appesantirai pas sur le ton méprisant employé par M. le ministre.

Je me bornerai à relever que l'on peut certes vouloir permettre la transparence, mais qu'inscrire dans la loi, alors que tout est déjà « verrouillé », les dispositions que j'ai évoquées revient à susciter inutilement le soupçon.

Vous n'avez cessé, monsieur le ministre, au cours de l'examen de ce texte, de renvoyer aux décrets d'application. Or, cette fois, tout doit être précisé dans la loi ! Nous jugeons que cela est inutile, à moins que cela ne reflète une attitude désagréablement suspicieuse à l'égard du mouvement associatif, que vous ne portez pas dans votre coeur. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mouvement associatif revêt une importance particulière dans notre pays. Il existe en effet aujourd'hui 1 million d'associations, qui regroupent de 13 millions à 14 millions de personnes. Elles contribuent à affermir un lien social parfois distendu dans notre société, en permettant des échanges thématiques ou libres entre nos concitoyens.

Notre jeunesse est particulièrement attachée à la notion de bénévolat. Le volontariat associatif peut être une occasion de découverte et d'enrichissement, voire représenter une deuxième chance pour certains jeunes qui ne bénéficient d'aucune qualification à la sortie du système scolaire.

Le texte dont nous venons de débattre apporte ainsi une réelle dimension d'intégration sociale au volontariat. La prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l'exécution du contrat de volontariat va dans ce sens.

L'ensemble des associations emploient aujourd'hui 1,5 million de salariés. Ceux-ci attendent qu'un régime juridique consolidé leur soit accordé. Le présent projet de loi promeut une philosophie nouvelle, qui répond à la nécessité de donner une portée toujours plus grande à la notion d'effort.

Ce projet de loi semble donc prendre la mesure de la diversité et de la disparité des associations. La création du contrat de volontariat associatif est incontestablement une avancée, notamment grâce à la couverture sociale qu'il institue. La conclusion d'un tel contrat, dont les clauses feront l'objet d'un accord entre le volontaire et la structure d'accueil, sécurise la situation du volontaire, tout en définissant les obligations des deux parties.

Je salue également l'aménagement du régime de rupture du contrat de travail. Il permet désormais aux salariés de droit privé qui le souhaitent de s'engager dans une action de volontariat. La conservation des droits acquis à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage constitue une avancée.

Avec le second volet du projet de loi, l'engagement éducatif, est enfin reconnu un véritable statut aux personnels pédagogiques occasionnels qui participent à l'animation des centres de vacances ou de loisirs. Près de 36 000 directeurs, 7 500 formateurs et 200 000 animateurs, tous occasionnels, seront ainsi concernés par le nouveau régime que le législateur s'apprête à créer.

Le présent texte contient d'importantes novations positives. Nous le voterons donc.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d'être dit, notre pays compte un million d'associations, et près de 70 000 s'en créent chaque année. Elles occupent donc une place essentielle dans notre société pour le développement des solidarités et l'exercice de la démocratie.

Une telle réalité a d'ailleurs conduit en 2004, pour la première fois, à la mise en place d'un ministère chargé de la vie associative, qui marque ainsi la reconnaissance officielle du fait associatif. Dernièrement, lors de la conférence de la vie associative, vingt-cinq propositions ont été formulées par le Gouvernement, notamment pour encourager le bénévolat. Je tiens donc à saluer l'action du Gouvernement en faveur des associations.

Le projet de loi que nous avons étudié est le fruit d'un excellent travail, qui répond aux attentes du monde associatif. Le statut du volontariat va permettre à celui-ci de devenir, aux côtés du bénévolat et du salariat, le troisième pilier des associations. Il sera particulièrement bien adapté à l'engagement désintéressé de certaines personnes, qui souhaitent s'impliquer dans une activité citoyenne pendant une période de leur vie.

Depuis que nous avons débuté l'examen du texte, la création du service civil volontaire a été annoncée. Il s'appuiera en partie sur le volontariat associatif. Il était donc primordial de définir un statut du volontaire, qui permette notamment à celui-ci de bénéficier d'une indemnité, d'une véritable protection sociale et de la prise en compte de son engagement dans le calcul de ses droits à la retraite. Les propositions de notre Haute Assemblée et des députés ont permis, d'une part, de renforcer la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat et, d'autre part, de rendre aussi son statut plus attractif.

Pour que le volontariat connaisse maintenant un plein succès, il faudra qu'il soit porté à la connaissance des jeunes. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le ministre, pour mener ce travail de pédagogie et de sensibilisation.

Le projet de loi s'est également enrichi de plusieurs dispositions venant compléter le régime de l'engagement éducatif. Ainsi, le cas des structures commerciales qui proposent l'accueil des mineurs durant les congés et les vacances scolaires a pu être intégré au projet de loi. Nous nous réjouissons également de l'extension du régime aux accueils d'adultes handicapés.

Il me semble que nous sommes arrivés à un ensemble de mesures cohérent et parfaitement opérationnel. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi, en remerciant ceux qui consacrent généreusement leur temps au service des autres. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Notre volonté de soutenir le mouvement associatif, énormément fragilisé par votre politique, mais qui a plus que jamais besoin de signaux positifs, aurait justifié de confirmer en deuxième lecture notre abstention de la première lecture.

Cette abstention était le signe de notre esprit d'ouverture dans un débat qui, pour nous, ne faisait que commencer. Lors de la clôture de la discussion en première lecture, je me permettais même d'espérer que la navette produirait encore des éléments nouveaux et positifs qui amélioreraient le texte dans le sens que nous souhaitons.

Nous ne pouvons que nous désoler du résultat final de la navette, qui est probablement le fruit de la radicalisation du Gouvernement et de la majorité en matière de libéralisation du droit du travail. En effet, le groupe UMP de l'Assemblée nationale, avec l'appui du Gouvernement, a rendu tout à fait inacceptable la rédaction du titre II relatif à l'engagement éducatif, qui nous posait déjà beaucoup de difficultés dans sa version initiale.

La modification de l'article 11, qui bouleverse totalement l'économie du dispositif en permettant à des organismes à but lucratif d'en bénéficier, suffit à justifier notre opposition à ce qu'est devenu ce projet de loi. Pour ajouter à l'inacceptable, les quelques amendements que notre groupe avait réussi, je vous le rappelle, à vous faire accepter en première lecture pour améliorer le titre I^er, parfois avec l'appui d'ailleurs du rapporteur et de la commission, ont été supprimés.

Malgré le recul du Gouvernement sur le contrat première embauche sous la pression, très forte, du mouvement social, l'oeuvre de démantèlement de notre droit du travail continue. Preuve en a été donnée avec l'examen de ce projet de loi et la modification dont je viens de parler.

La nature même du volontariat associatif, au carrefour du bénévolat et du salariat, reste imprécise. Les explications du ministre pour clarifier son statut sont d'ailleurs parfois contradictoires.

On nous affirme ainsi que le volontariat doit recouvrir une activité à temps plein et que son indemnisation doit permettre au volontaire d'avoir des conditions de vie décentes. Or le montant annoncé de l'indemnité de volontariat serait, aux termes du projet de décret, de 400 euros mensuels, sans que le sort d'éventuels avantages en nature soit clairement fixé. Seront-ils compris dans l'indemnité ? Pourront-ils venir en supplément ? Pourraient-ils même y suppléer ?

Cette question n'est pas neutre, et amène bien à s'interroger sur la nature même du volontariat, qui n'est pas du bénévolat. Activité à temps plein sans pouvoir être qualifiée de travail salarié, le volontariat semble décidément un dispositif bien mal ficelé, sur lequel nous nous posons bien des questions.

Monsieur le ministre, le titre I^er de votre texte nous laisse donc un fort goût d'inachevé. Le mouvement associatif, qui l'a réclamé, et nous-mêmes, qui avons réfléchi sur ce sujet et voulons nous engager plus avant, espérions et espérons encore d'un tel dispositif. Mais, pour cela, il faut de la clarté. Or ce texte suscite de nombreuses interrogations auxquelles aucune réponse n'a été apportée, ni avant ni pendant son examen par le Parlement.

Soyons précis : avec une indemnité de 400 euros par mois, soit un montant inférieur à celui du RMI, il est évident qu'on ne peut vivre décemment. Dès lors, il faut ou bien disposer d'un hébergement gratuit ou bien pouvoir vivre des revenus de son patrimoine, comme je l'ai dit tout à l'heure.

À ces conditions, le volontariat sera réservé à des personnes ayant une certaine aisance financière ou aux femmes au foyer désireuses de s'engager, pour un petit complément de revenu non imposable, dans le semi-bénévolat. Mais ces dernières pourront-elles accepter une mission à temps plein ?

Quant aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, a priori les premiers visés par ce dispositif même s'il ne leur est pas exclusivement réservé, beaucoup d'entre eux sont étudiants. On voit mal comment ils pourraient s'engager dans une mission de volontariat si celle-ci les mobilise nécessairement à plein temps, en contrepartie d'une indemnité inférieure à la rémunération qu'assure un job à temps partiel. Si l'on veut rassembler beaucoup de volontaires, il faut quand même répondre à cette question très concrète.

Ces questions suscitent une autre interrogation chez les élus locaux, que nous représentons, monsieur le ministre. En définitive, le volontariat associatif n'aurait-il pas vocation à se substituer au dispositif des emplois-jeunes, supprimés, pour des raisons purement idéologiques, d'un trait de plume par l'UMP revenue au pouvoir, mais qui permettait de financer de véritables emplois associatifs avec l'aide de l'État ?

Ne s'agirait-il pas, une nouvelle fois, de laisser les collectivités territoriales se débrouiller avec la question du financement des associations ? Et sans même que soit envisagé, ni d'ailleurs évoqué, un transfert de charges de l'État vers les collectivités locales, alors que nous avons bien assisté là à un désengagement de l'État...

Le statut de volontaire associatif, qui reste donc bien fragile au terme de cette deuxième lecture, n'a pas été totalement dénaturé par les députés UMP, comme l'a été le dispositif du titre II, instaurant une dérogation au droit commun du travail en faveur de l'engagement éducatif.

En l'état actuel du texte, nous ne pouvons qu'être totalement opposés au bénéfice de l'ouverture de l'engagement éducatif au secteur marchand. Nous avons tenté d'y remédier, mais vous préférez vous obstiner dans la voie de la précarisation des conditions de travail de plus en plus de salariés, dans de plus en plus de secteurs.

Nous ne pouvons donc cautionner cette nouvelle dérogation au droit commun du travail et à ses garanties fondamentales. Les syndicats du secteur de l'animation socioculturelle et sportive ne s'y sont d'ailleurs pas trompés et ont exigé ensemble, dans une grande unité syndicale, le retrait du dispositif d'engagement éducatif, notamment pour cette raison.

Aujourd'hui, les opérateurs privés de vacances et de loisirs organisés, à but clairement lucratif, vont en effet pouvoir utiliser le contrat d'engagement éducatif en employant des animateurs à qui ils seront désormais en droit d'offrir une rémunération largement inférieure au SMIC.

Par ailleurs, les dispositions issues de l'Assemblée nationale prétendant instaurer davantage de transparence dans le secteur associatif procèdent, en réalité, d'une démarche suspicieuse, ignorante de la réalité du secteur associatif à but non lucratif, déjà soumis à des obligations légales de transparence des comptes, qu'il faut bien entendu confirmer.

Nous nous sommes exprimés longuement sur ces points dans la défense de nos amendements tendant à la suppression de ces dispositions néfastes et inutiles ; je n'y reviens donc pas.

Il est vraiment regrettable que le débat en deuxième lecture sur un sujet aussi important que l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire n'ait pas été davantage ouvert. Il aurait été souhaitable, sur un sujet comme celui-là, d'obtenir un consensus de notre Assemblée. Et c'était possible. Mais tout était ficelé d'avance de par la volonté du Gouvernement de faire adopter ce texte conforme. À quoi sert la navette parlementaire si le droit d'amendement est nié dans les faits ?

Nous avions, en première lecture, fait preuve d'ouverture en nous abstenant sur le projet de loi. Nous ne pouvons en faire autant en deuxième lecture. L'économie du texte a été profondément déséquilibrée par l'Assemblée nationale, qui ne s'est pas bornée à ajouter des éléments inacceptables à nos yeux, mais qui a également supprimé les quelques avancées issues d'amendements que vous-même, monsieur le ministre, aviez acceptés ici en première lecture. Ce mépris, non seulement pour l'opposition et pour notre travail, mais encore pour la chambre où nous siégeons, est absolument inacceptable.

Compte tenu de la politique de l'emploi que mène ce gouvernement, compte tenu du manque d'ouverture de la majorité à l'égard de nos propositions, compte tenu des apports néfastes de l'Assemblée nationale sur le volet de l'engagement éducatif, et vu les nouvelles contraintes pesant dorénavant sur les associations, nous voterons contre ce texte en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès mon intervention liminaire sur ce projet de loi, je vous disais notre décision de voter contre celui-ci. Rien n'étant venu infléchir vos choix au cours de ce débat - cet après-midi encore, vous avez refusé d'examiner nos propositions, pourtant travaillées et sérieuses - vous ne serez pas étonné par notre vote.

Oui, nous restons défavorables à la mise en place des nouveaux contrats de volontariat associatif et d'engagement éducatif ; je vous épargnerai le rappel de l'ensemble des explications qui motivent notre décision.

Si, lors de la présentation de ce texte en première lecture, l'illusion sur les objectifs de ces nouveaux contrats pouvait se cacher derrière le pragmatisme affiché, après les mois de navette et les projets qui sont venus en débat depuis, les arrière-pensées sont maintenant plus claires.

Vous-même, monsieur le rapporteur, vous notiez dans votre rapport les événements que notre pays a connus au mois de novembre dernier. Ainsi, vous inscrivez ce projet comme une réponse aux attentes exprimées par une partie de la jeunesse qui s'est révoltée, et le volontariat associatif s'intègre dorénavant au service civil volontaire, créé par votre loi dite « pour l'égalité des chances ».

Ce faisant, la fonction de ce nouveau contrat est plus clairement définie comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Avant l'adoption du contrat première embauche, monsieur le ministre, vous aviez ainsi créé les conditions de petits boulots au rabais pour des milliers de jeunes qui devront accepter un petit quelque chose pour éviter d'être dans le dénuement le plus total. Et vous créez les conditions pour que ce soient les associations agissant pour atténuer le « mal-vivre » des jeunes qui deviennent, bien involontairement, les instruments de cette politique.

Cela, nous ne pouvons l'accepter, tout comme nous refusons de cautionner le détournement de la volonté de partage et d'intervention responsable qui motive un grand nombre de jeunes prêts à s'engager dans une action volontaire au sein d'une association.

En ayant refusé les propositions d'encadrement de ces contrats et la revalorisation des allocations prévues, allant même jusqu'à prévoir la possibilité qu'un volontaire intervienne gratuitement, vous souhaitez apprendre à ces jeunes volontaires que les garanties collectives ne sont plus nécessaires et qu'« il vaut mieux un petit peu que rien du tout ».

Vous pratiquez ainsi une véritable pédagogie du renoncement, en les préparant à accepter ensuite un travail lui-même sans garantie.

De contrats volontaires en engagements éducatifs, puis de stages en CNE, l'horizon d'un emploi stable et bien rémunéré s'éloigne toujours plus pour les jeunes, mais tout particulièrement pour ceux qui sont le plus en difficulté.

La logique est maintenant claire : elle est pour nous inacceptable.

En ce qui concerne l'engagement éducatif, vous introduisez la confusion entre engagement militant et emploi salarié pour assurer, à bon compte, l'accueil éducatif dans les centres de vacances et de loisirs, malgré le désengagement financier total de l'État et la baisse des financements patronaux au profit des comités d'entreprise.

Enfin, avec les amendements de l'Assemblée nationale que vous avez acceptés, monsieur le ministre, vous détournez la demande qui vous était formulée par les associations d'éducation populaire en ouvrant dorénavant ce type de contrat aux sociétés privées et aux établissements médico-sociaux.

Ce faisant, malgré le retrait du CPE qu'il vous a bien fallu accepter, vous poursuivez dans votre logique de précarisation de l'emploi des jeunes, sans aucune garantie et particulièrement sous-payé. Ce sont des raisons supplémentaires pour refuser de voter ce texte.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat pour sa contribution au long cheminement qui a abouti au vote de cette loi.

J'ai bien entendu les interrogations et certaines critiques au sujet du volontariat. Il s'agit d'un espace nouveau, je le reconnais volontiers, qui n'est pas encore véritablement inscrit dans la culture de l'engagement associatif de notre pays, ou qui est encore à l'état embryonnaire malgré un dispositif législatif en vigueur depuis 2000.

La volonté de basculer d'un service volontaire à un service obligatoire a sans doute contribué à perturber nos débats, mais je crois sincèrement qu'elle mettait en danger l'engagement désintéressé, naturel des jeunes - et des moins jeunes, d'ailleurs - dans la société. Cette question devrait faire l'objet d'un beau débat dans les mois qui viennent ; au demeurant, ce débat est d'ores et déjà entamé.

Ensuite, je le reconnais également, le fait de joindre deux textes pouvait susciter des interrogations. (M. David Assouline acquiesce.) Mais, au-delà de toute idéologie, j'avais la volonté d'obtenir des résultats sur le terrain. La pérennisation des centres de vacances et de loisirs n'ayant pas été garantie avant 2002, il fallait donc trouver une solution. D'ailleurs, monsieur Voguet, et M. Henrard le sait bien, la remise à plat que vous demandez prendrait trop de temps pour assurer à court terme la survie de ces centres.

Certes, le texte n'est pas parfait - d'autres pistes avaient d'ailleurs été évoquées -, mais la solution que nous avons retenue est équilibrée. Elle sera surtout - c'était pour moi une priorité - opérationnelle dès cet été : les centres de vacances et de loisirs pourront fonctionner sans problème, sans que les inspecteurs du travail viennent - fort logiquement, au demeurant - remettre en cause l'engagement éducatif et l'encadrement des jeunes. Nous avons fait, dans ce domaine, une réelle avancée.

Compte tenu de la nature même du sujet, nos débats ont été riches, complexes, et je tenais à vous en remercier. Ils permettront de conserver une certaine souplesse et, j'en suis convaincu, de maintenir la confiance entre les responsables d'associations et les jeunes.

Nous ne pouvons pas en permanence contraindre nos jeunes en les mettant dans un carcan. Laissons-les s'exprimer dans le champ associatif, par le volontariat. L'engagement des jeunes est une bonne chose pour notre pays ; il est aussi le signe d'une société solidaire, dont le projet de loi est l'un des symboles.

Le texte que vous venez d'adopter, même s'il n'est pas totalement abouti, représente en tout cas une importante avancée à laquelle nous avons tous contribué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)