PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
JEUDI 23 MARS 2006
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 262, 2005-2006) ;
2°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005 2006).
MARDI 28 MARS 2006
Ordre du jour réservé
À 16 heures 30 et le soir :
1°) Question orale avec débat (n° 10) de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et la situation dans les banlieues ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au Service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006) ;
2°) Débat sur le rapport d'information de M. Claude Belot sur le développement des télévisions de proximité en France (n° 417, 2004 2005) ;
(Dans le débat interviendront :
- le rapporteur spécial de la commission des finances et le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (quinze minutes) ;
- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- ainsi que le Gouvernement ;
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006) ;
3°) Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 265, 2005 2006) sur la proposition de loi de MM. Ivan Renar, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (n° 224, 2005 2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 mars 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 mars 2006).
MERCREDI 29 MARS 2006
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
1°) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection du Président de la République (n° 271, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 mars 2006) ;
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 137, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 mars 2006).
JEUDI 30 MARS 2006
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (AN, n° 2293) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 mars 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 mars 2006) ;
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n° 188, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 28 mars 2006, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 mars 2006) ;
À 15 heures et le soir :
3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
4°) Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Ordre du jour prioritaire
5°) Suite de l'ordre du jour du matin.
MARDI 4 AVRIL 2006
À 10 heures :
1°) Dix-sept questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 872 de M. Claude Biwer à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Prise en charge des personnes âgées dépendantes) ;
- n° 951 de M. Claude Domeizel à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
(Rationalisation de la gestion des aides par la CPAM des Alpes de Haute Provence) ;
- n° 957 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Intempéries dans la vallée du Thoré les 28 et 29 janvier 2006) ;
- n° 959 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Problèmes liés aux droits à paiement unique) ;
- n° 960 de M. Hubert Haenel à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme du Conseil supérieur de la magistrature) ;
- n° 962 de M. Richard Yung à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
(Situation des Français rapatriés de Côte d'Ivoire) ;
- n° 975 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Devenir des zones d'éducation prioritaire) ;
- n° 976 de M. Bernard Piras à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Applications de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales) ;
- n° 978 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats) ;
- n° 980 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Réglementations européennes et distorsions de concurrence) ;
- n° 981 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des affaires étrangères ;
(Partenariat entre l'État et les ONG dans le cadre de la réforme de la coopération internationale) ;
- n° 982 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Réalisation du TGV-Rhin-Rhône) ;
- n° 983 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Situation des communes placées en fusion association) ;
- n° 987 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Contribution des communes aux dépenses des écoles privées) ;
- n° 994 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Fermeture du centre de documentation de Marmottan);
- n° 997 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Garantie d'État pour les commandes de navires civils) ;
- n° 998 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
(Entreprises adaptées et chômage des personnes handicapées).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
MERCREDI 5 AVRIL 2006
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
JEUDI 6 AVRIL 2006
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
MARDI 11 AVRIL 2006
À 10 heures :
1°) Douze questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 948 de M. Roger Madec à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Répartition du nombre des conseillers de Paris entre les arrondissements) ;
- n° 952 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Demande d'IGP Volailles du Sud-Ouest) ;
- n° 971 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Situation des sociétés d'aménagement régional) ;
- n° 977 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Place de l'enseignement EPS et avenir des étudiants en STAPS) ;
- n° 984 de M. Raymond Courrière à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Enfouissement des lignes électriques) ;
- n° 985 de M. Michel Mercier à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Compétence voirie des communautés de communes) ;
- n° 989 de M. François Marc à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Financement de la prise en charge des personnes vulnérables) ;
- n° 990 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Compétences des conseils généraux en matière d'accueil des élèves dans les collèges) ;
- n° 991 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères ;
(Mauvaise application de la loi n° 2005 843 du 26 juillet 2005 par le ministère des Affaires étrangères) ;
- n° 999 de Mme Nicole Bricq à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
(Réduction de l'enveloppe budgétaire d'aide au logement temporaire) ;
- n° 1000 de Mme Muguette Dini à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles) ;
- n° 1001 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Situation des directeurs d'école du premier degré).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
MERCREDI 12 AVRIL 2006
Ordre du jour réservé
À 15 heures et le soir :
1°) Question orale avec débat (n° 12) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière viticole française ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006) ;
2°) Question orale avec débat (n° 4) de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
La conférence des présidents a accordé un temps de parole de 15 minutes au rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Sécurité sanitaire ».
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006) ;
3°) Question orale avec débat (n° 15) de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006) ;
4°) Question orale avec débat (n° 16) de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 11 avril 2006).
JEUDI 13 AVRIL 2006
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 389, 2004-2005) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 41, 2005-2006) ;
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 42, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 39, 2005-2006) ;
5°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 130, 2005-2006) ;
6°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156, 2005-2006) ;
7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221, 2005-2006) ;
8°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement ;
À 15 heures :
9°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
10°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 16 avril 2006 au dimanche 30 avril 2006.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Organismes génétiquement modifiés
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Article 8 (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 8, aux amendements identiques nos 88 et 164.
L'amendement n° 88 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 164 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement.
La parole est à M. Paul Raoult
M. Paul Raoult. Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public par l'exploitant d'un dossier d'information, quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.
En effet, même dans un environnement confiné, les OGM, comme le prouve une série d'études de l'INRA, mais également d'autres instituts de recherche, constituent des produits dont nous n'avons pas encore sérié l'ensemble des conséquences.
À titre d'exemple, un récent rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, intitulé OGM et alimentation : peut-on identifier et évaluer des bénéfices pour la santé ? , qui concerne l'analyse de deux OGM sur le marché ou en passe de l'être, et de deux OGM en cours d'évaluation, estimait qu' « à ce jour, aucun problème de santé, qu'il s'agisse de toxicité ou d'allergénicité, n'a pu être spécifiquement attribué à un OGM mis sur le marché. Cela n'exclut pas qu'il puisse exister un risque, mais aujourd'hui celui-ci ne peut être précisément identifié, ni a fortiori quantifié ».
Or la rédaction du II de l'article 8 est surprenante. En effet, la culture d'OGM pourrait être acceptée dès lors qu'elle ne présenterait qu'un risque faible pour la santé humaine ou l'environnement.
On ne peut que s'interroger sur la portée du terme « faible ». Ainsi, en matière de santé humaine, à quoi correspond la faiblesse invoquée ? A-t-elle trait aux pathologies et allergies qui pourraient survenir à la suite d'un contact, d'une consommation ou d'une inspiration ? Ou bien ce qualificatif renvoie-t-il au nombre de nos concitoyens qui pourraient avoir à subir des dommages dus aux OGM ?
De plus, comment pouvons-nous considérer que les effets sont faibles dès lors que nous ignorons s'il existe ou non un degré de latence pour certaines allergies, voire pathologies ?
Cette logique vaut-elle également pour ce qui est de l'environnement ? Comment mesurer un impact faible ? Sur quoi se fonde la rédaction qui nous est proposée ? Est-ce un impact à l'échelle d'une existence humaine, ou bien au regard du bien commun que constitue notre environnement et que nous laisserons en héritage aux générations futures ?
Est-ce au regard d'une territorialité précise ou bien d'une espèce végétale ou animale définie que se fonde ce qualificatif ? Nous l'ignorons !
Parce que nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour sécuriser ces cultures, nous estimons qu'actuellement aucune certitude n'existe concernant la présence d'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement.
Il est donc nécessaire d'appliquer le principe de précaution. Celui-ci se fonde sur le critère d'incertitude, souvent considéré comme fondamental, pour distinguer la précaution de la prévention. Cette incertitude peut porter sur les causes du dommage, sur son étendue ou sur les deux aspects à la fois.
La prévention, quant à elle, touche à des risques avérés dont seule la réalisation est aléatoire. En matière d'environnement, par exemple, le principe 15 de la déclaration de Rio de juin 1992 dispose : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».
En outre, au nom de la prépondérance des intérêts de la population, il nous semble inadmissible que l'on puisse considérer et accepter d'emblée l'idée qu'une production d'OGM aura un effet, même faible, sur la santé humaine et sur l'environnement.
En effet, l'état de nos connaissances est largement insuffisant pour pouvoir porter un jugement certain sur le degré de nocivité qu'une production d'OGM pourrait avoir à terme, alors même que les critères de classement des OGM utilisés dans un cadre confiné sont déterminés par décret, après avis du conseil des biotechnologies, tel que le précise le nouvel article L. 532-1 du code de l'environnement instauré par l'article 4 du projet de loi.
Aussi, nous considérons que l'agrément dont pourrait bénéficier un utilisateur doit, dans tous les cas, donner lieu à la publication d'un dossier d'information, comme prévu dans le premier alinéa du présent article. Ce dossier devra contenir les informations évoquées dans la directive 98/81/CE, et notamment dans les annexes 2 et 3.
Il s'agit de l'application du principe de précaution et de la nécessaire transparence dans laquelle doivent s'inscrire la recherche, l'expérimentation et la culture des OGM.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 164.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 15 ; il tend à prévoir que l'exploitant doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
Il s'agit d'une question très importante, car l'information du public est souvent sacrifiée sur l'autel du commerce.
Je tiens à votre disposition une note des autorités françaises du 19 septembre 2005 relative à la confidentialité des données, qui nous invite à être prudents en ce qui concerne l'évaluation des risques, car cela ne doit pas nuire à la position concurrentielle de la société. Or, en matière d'évaluation des risques, la santé publique est beaucoup plus importante que les intérêts commerciaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 164, car il ne serait pas cohérent, alors même qu'un assouplissement procédural permet à certaines utilisations peu risquées, pratiquées en milieu confiné, d'être dispensées d'agrément, de contraindre l'exploitant, pour ces mêmes utilisations, à mettre à la disposition du public un dossier d'information.
Par ailleurs, le doute des chercheurs fait partie de leur éthique.
Certes, le principe de précaution existe au travers de l'article 5, mais je vous renvoie à l'article 8 relatif à la recherche et au développement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, nous parlons d'essais en milieu confiné destinés à la recherche. Votre propos, d'ordre très général, était donc assez éloigné du sujet que nous traitons. Nous en avons déjà très largement débattu à l'occasion de l'examen d'amendements voisins ; les arguments sont évidemment les mêmes.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n°s 88 et 164.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 164.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. La première phrase de l'exposé des motifs du présent texte apporte la précision suivante : « Le présent projet de loi porte, en premier lieu, transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CEE ayant le même objet ».
Or certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises. Par cet amendement, il vous est donc proposé d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, et ce conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. L'article 8 vise à modifier l'article L. 532-4 du code de l'environnement, qui concerne l'information du public prévue en matière d'utilisation confinée.
Cette mise à disposition d'informations précises, notamment le nom de l'utilisateur, la formation du personnel, la description du site, la nature du travail accompli, la classe des utilisations confinées et l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement sont des éléments qui doivent nécessairement être portés à la connaissance de l'autorité compétente.
Elle participe du principe de précaution qui vise à garantir à l'homme, mais également à son environnement, une sécurité optimale.
Par cet amendement, nous entendons rappeler et préciser la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autorisation d'utilisation d'OGM en milieu confiné, l'utilisateur est tenu d'adresser aux autorités compétentes les informations relatives à l'utilisateur ou aux utilisateurs, aux responsables du contrôle et de la sécurité, à leur formation et à la qualification des personnes responsables, aux classes des utilisations confinées, à la nature du travail effectué et à l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement, conformément à la procédure définie à l'annexe III de la directive.
Il devra également fournir des informations sur la nature de l'OGM, mais également toutes les informations permettant d'établir un plan d'urgence ou, comme nous le souhaitons, un plan de prévention des risques.
Cet amendement entend par conséquent reprendre les dispositions contenues dans la directive 98/81/CE, qui apparaissent indispensables, préalablement à l'obtention d'un agrément pour cultiver les OGM en milieu confiné.
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de rappeler la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Même si les utilisations de micro-organismes génétiquement modifiés sont pratiquées en milieu confiné, elles ne sont pas pour autant exonérées d'un minimum de transparence, notamment à propos de leurs caractéristiques et de leurs effets potentiels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Ces trois amendements visent à expliciter la liste des informations contenues dans les dossiers d'agrément pour l'utilisation confinée d'OGM qui ne pourraient rester confidentielles.
L'article 8 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des informations communiquées par l'exploitant à cette fin.
Il est en effet logique de renvoyer le détail de cette liste au pouvoir réglementaire. C'est pourquoi, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, la commission ne peut se déclarer favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Ces trois amendements très voisins appellent de la part du Gouvernement un avis défavorable, pour des raisons que j'ai largement développées précédemment.
Nous avons prévu de faire figurer dans un décret la liste des informations pour lesquelles aucun secret d'aucune sorte n'est opposable ; c'est l'avis du Conseil d'État qui nous a conduits à retenir ce dispositif.
Je réaffirme le principe selon lequel toutes les informations qui ont trait à la santé humaine et à l'environnement seront évidemment accessibles au public. Simplement, nous n'avons pas jugé opportun de reprendre un texte à peu près identique à celui de la directive. Une autre présentation juridique a été retenue, mais elle donnera toutes les garanties d'accès aux informations.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 72 rectifié bis
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le sujet dont nous traitons est trop important pour que l'on se réfugie derrière une interprétation de la Constitution, au demeurant fort contestable.
Comme le dit le président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, le Gouvernement ne cesse de proposer au Parlement des textes qui sont des pétitions de principe.
En l'espèce, alors qu'il s'agit de la santé des Français et que la directive européenne prévoit certains garde-fous, le Gouvernement nous demande de lui faire confiance. Pourquoi vous ferions-nous confiance, monsieur le ministre ? Quelles garanties avons-nous pour nos concitoyens ? Aucune !
M. Jean-Marc Pastor. Absolument !
M. Gérard Delfau. Ce texte concerne un sujet difficile. Nous sommes partagés quant à l'attitude prise par le Gouvernement, malheureusement suivie par la majorité de la commission. Notre jugement est en train de se former, et vous ne serez pas étonnés si nous sommes nombreux à voter contre ce texte, alors même que, dans un autre cadre de discussion, si nous avions obtenu les garanties nécessaires, l'issue aurait pu être différente.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Je souscris aux préoccupations exprimées par nos collègues quant à la bonne information de nos concitoyens Si j'ai bien compris, compte tenu de leur caractère réglementaire, les précisions demandées doivent figurer dans le décret d'application.
Dans ce cas, et dans la mesure où nous pourrons réexaminer la question en deuxième lecture, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. J'ai eu l'occasion d'expliquer quelle avait été la genèse de la rédaction de cet article.
Le Gouvernement, dans son projet de loi initial, puisqu'il s'agit notamment d'une transposition, avait repris le texte même de la directive. En tout état de cause, la directive s'impose ! C'est le Conseil d'État, saisi du projet de loi, qui a recommandé au Gouvernement de renvoyer à un décret les précisions touchant aux informations.
M. Gérard Delfau. Le Conseil d'État impose-t-il ses positions au Parlement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, il se trouve que, aux termes de notre Constitution, les projets de loi sont soumis obligatoirement au Conseil d'État, qui est le conseil juridique du Gouvernement, en même temps que la juridiction suprême de l'ordre administratif. Il est d'usage - mais ce n'est pas une obligation -, pour la bonne rédaction des textes, de faire confiance aux avis des juristes s'agissant de l'interprétation des articles 34 et 37 de la Constitution, c'est-à-dire des domaines respectifs de la loi et du règlement. C'est ce que le Gouvernement a fait !
J'ai par ailleurs indiqué, avant le dîner, que le décret d'application de ces dispositions serait extrêmement clair. Le secret industriel, par exemple, est rattachable aux droits de propriété intellectuelle, qui relèvent du droit de propriété ; nous ne pourrions pas, par exemple dans une loi, faire abstraction de ces informations protégées.
Comme je l'ai formellement précisé, le décret prévoira qu'aucun secret n'est opposable à la diffusion des informations qui ont trait à la santé humaine ou à la protection de l'environnement. Je ne saurais être plus clair !
Ce qui figurera dans le décret sera forcément conforme à la directive, faute de quoi nous serions passibles d'une procédure pour transposition non conforme.
Nous pourrions débattre, sur un plan strictement juridique, de la construction qui a été retenue à l'instigation du Conseil d'État. Néanmoins, monsieur le sénateur, l'engagement d'un membre du Gouvernement n'est pas un vain mot et vous aurez la possibilité, à très brève échéance, de constater dans le décret que le Gouvernement tient ses engagements.
J'ajoute qu'un décret est un acte attaquable devant le Conseil d'État et que, s'il était non conforme à la loi ou aux textes européens, il serait parfaitement annulable.
Nous souhaitons, je l'ai dit à plusieurs reprises et nous aurons l'occasion d'y revenir, que la transparence soit totale. Il est en effet nécessaire, sur un sujet aussi difficile, qui engendre des peurs - nous le constatons tous -, que rien ne soit caché à nos concitoyens, afin qu'ils puissent se faire, par eux-mêmes, un jugement responsable.
Telle est notre conviction, telles sont nos intentions. Elles trouveront leur traduction dans la loi, ainsi que dans les textes réglementaires qui l'accompagneront.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez levé l'urgence pour ce projet de loi ?
M. Michel Charasse. Comme sur les OGM, il y a des bruits qui circulent !
M. Daniel Raoul. En effet !
M. Gérard César. Il n'y a pas d'urgence !
M. Daniel Raoul. Cela signifie donc que ce texte reviendra en deuxième lecture au Sénat.
En ce cas, puisque la navette se poursuivra, que craignez-vous, monsieur le ministre, quand des parlementaires affirment leurs préoccupations quant au contenu des textes d'application ? Il ne s'agit que de cela ! Il sera toujours temps, lors de la deuxième lecture, de faire la part des choses. Vous aurez alors peut-être eu le loisir de définir plus précisément le contenu du décret ! En attendant, nous aurons pu exprimer notre volonté.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. M. le ministre a été très clair, me semble-t-il. Malgré cela, j'insisterai de nouveau sur le fait qu'il s'agit ici d'une utilisation en milieu confiné, au sein de laboratoires, et non en milieu ouvert. La procédure est la plus sécurisée qui soit. La transparence et le principe de précaution sont au coeur de ce projet de loi. Cependant, de même que, comme le disait Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, les amendements superfétatoires ne renforcent pas les amendements nécessaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau. Il faut le dire au Gouvernement !
M. Jean Bizet, rapporteur. Respectons donc les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. Jean-Marc Pastor. À quoi servons-nous, alors ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit ici du domaine le plus strictement réglementaire, mes chers collègues !
Je demande donc à Daniel Soulage de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, je confirmerai l'avis défavorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Je voudrais répondre très brièvement à M. Raoul.
Monsieur le sénateur, vous êtes un parlementaire d'expérience, et vous savez comme moi que le Parlement est souverain quand il s'agit d'adopter ou non des amendements.
Cependant, vous ne pouvez contester au Gouvernement le droit de donner son avis sur des amendements, ni celui de préférer une rédaction qu'il trouve plus conforme à la lettre de la Constitution. Ce faisant, il n'empiète nullement sur les prérogatives du Parlement, dont les membres votent ensuite en leur âme et conscience. C'est ainsi que le Parlement fonctionne et a toujours fonctionné !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, on ne peut pas non plus reprocher au peuple de France de demander que figurent dans ce projet de loi un certain nombre d'éléments nécessaires à la connaissance de ce qui se passera sur notre territoire ! Pouvoir obtenir des indications sur les essais d'implantation d'OGM, sur leurs modalités, sur leurs finalités, sur l'identité de leurs promoteurs, c'est le minimum que demande aujourd'hui la société !
Or on voudrait, une fois encore, essayer de dissimuler ces éléments, en renvoyant à un décret que prendra le Gouvernement. Chacun a en effet le droit de s'exprimer sur cette question, monsieur le ministre, et nous nous faisons, au travers de nos amendements, les interprètes des attentes de la société en matière d'information. Cela ne va pas plus loin !
Nous reverrons ce point en deuxième lecture s'il le faut, mais, de grâce, que l'on n'essaie pas, une fois de plus, de masquer la vérité !
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit ici des essais en milieu confiné, cher collègue !
M. Jean-Marc Pastor. À plus forte raison !
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Je m'immisce dans ce débat. Certes, j'ai manqué son début, mais je pense avoir suffisamment compris le sens de vos échanges pour pouvoir m'exprimer.
Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué tout à l'heure que le Conseil d'État, au stade de la consultation sur ce projet de loi, avait considéré que les dispositions dont nous parlons étaient réglementaires.
Si vous pensez qu'elles le sont effectivement, pourquoi ne défendez-vous pas votre domaine grâce à l'article 41 de la Constitution ? Si vous n'utilisez jamais l'arme dont vous disposez, vous ne pourrez pas empêcher le Parlement d'empiéter sur le domaine de l'exécutif !
Il vous suffit donc d'opposer l'irrecevabilité prévue par l'article 41, et nous irons réveiller le président du Sénat pour savoir ce qu'il en pense ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) S'il a un doute, le Conseil constitutionnel, saisi par lui ou par le Gouvernement, tranchera sous huitaine. (M. le ministre délégué sourit.)
Vous avez donc, monsieur le ministre, les moyens de protéger votre domaine !
Mais si vous décidez de ne pas le faire aujourd'hui, le Gouvernement pourra toujours demander demain au Conseil constitutionnel le déclassement de la disposition votée et promulguée, en application de l'article 37 de la Constitution.
En d'autres termes, mes chers collègues, ce que le Gouvernement ne fera pas ce soir, il pourra le faire demain ! Je tenais à vous le signaler avant que cet amendement ne soit mis aux voix.
M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage. Un scrutin public ayant été demandé, il n'est plus temps, me semble-t-il, de retirer l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Mes chers collègues, le scrutin étant assez serré, il est nécessaire de procéder à la vérification des résultats.
Je vous propose donc de poursuivre l'examen du texte et de réserver le vote sur l'article 8, dans l'attente des résultats du scrutin sur l'amendement n° 72 rectifié bis. (Assentiment.)
Le vote sur l'article 8 est réservé.
Article 9
L'article L. 532-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-5. - Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence :
« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 165 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Paul Raoult. Par cet amendement, nous entendons, d'une part, mettre en conformité le présent projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, et, d'autre part, instaurer une prévention active contre tout danger qui résulterait de l'utilisation d'OGM en zone confinée.
Il s'agit là de renforcer les mesures existantes en matière de biovigilance. En effet, la protection de la santé humaine, tout comme celle de l'environnement, nécessite une attention et une vigilance de tous les instants. Dans cette logique, il nous est donc apparu indispensable que l'utilisateur de cultures d'OGM en milieu confiné procède à des évaluations régulières.
Adopter cette disposition semble d'autant plus justifié que nos connaissances ne cessent d'évoluer et que la découverte de risques jusqu'alors non avérés peut survenir à tout moment et imposer des modifications dans l'utilisation des OGM en milieu confiné.
On peut relever, à ce propos, que les études menées par l'INRA ont par exemple mis en lumière que, dans le cas du colza, des risques de dissémination par le pollen et les graines existaient, et que le transfert de gènes dans les populations sauvages semblait possible, même à faible fréquence. Des travaux sont en cours pour préciser la fréquence d'hybridation selon les diverses conditions agronomiques et pour déterminer si le transgène peut être intégré de façon stable dans le génome de la ravenelle.
Cet exemple démontre bien la nécessité de mettre en oeuvre une politique de prévention active. Cette dernière, ici fondée sur la réévaluation, doit permettre à la fois d'assurer une mission de surveillance des installations et de garantir l'existence d'une capacité appropriée de réaction de l'utilisateur ou des autorités compétentes.
Une telle démarche se justifie notamment lorsque les mesures de confinement existantes ne sont plus à même de garantir une totale sécurité pour l'environnement et la santé humaine, ou bien lorsque les autorités ont modifié la classification du produit cultivé.
Nous proposons donc que cette évaluation régulière soit effectuée dans le respect intégral non seulement de la procédure, mais également des éléments d'évaluation définis dans les parties A et B de l'annexe III de la directive 98/81/CE. Il s'agit de renforcer l'application du principe de précaution, qui est inscrit dans notre Constitution.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 165.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec le 2 de l'article 6 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Il s'agit ici de s'assurer que les mesures de confinement et de protection sont régulièrement revues, afin de les adapter à toute évolution possible dans l'avenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. L'application des dispositions prévues à l'amendement n° 17 de la commission, que le Sénat a adopté à l'article 7, produira des effets rigoureusement identiques à ceux qu'entraînerait l'adoption de ces deux amendements. Je me félicite de cet accord sur le fond : il faut en effet prévoir explicitement que l'évaluation des risques et des modalités de confinement devra intervenir régulièrement.
Par conséquent, les amendements sont satisfaits, mais leurs auteurs n'ont pas accepté, malheureusement, la suggestion qui leur avait été faite, en commission, de s'aligner strictement sur notre proposition en les présentant à l'article 7. Par cohérence, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable, alors que, sur le fond, je le répète, nos collègues ont satisfaction.
En conséquence, j'invite M. Raoult et Mme Boumediene-Thiery à retirer leurs amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur, cette disposition a été adoptée précédemment.
De plus, permettez-moi de vous faire observer, monsieur Raoult, que vous avez évoqué, dans votre intervention, la dissémination du pollen du colza, alors qu'il s'agit ici d'essais confinés.
En conséquence, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les amendements nos 90 et 165.
M. le président. Monsieur Raoult, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 90 est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, retirez-vous également votre amendement ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Non, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
sauf en cas d'urgence
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Cet amendement tend à prévoir que l'avis du Haut conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement sont soucieux, à juste titre, d'assurer un rôle prééminent au Haut conseil des biotechnologies et de garantir la sécurité de nos concitoyens.
La commission partage ces deux préoccupations, mais il serait contre-productif d'imposer, même en cas d'urgence, une consultation du Haut conseil des biotechnologies.
En effet, si un danger devait être circonscrit de toute urgence, une décision de l'autorité administrative devrait pouvoir intervenir au plus vite. Dans de telles circonstances, il serait donc légitime de pouvoir s'exonérer de l'avis du Haut conseil des biotechnologies : il me semble que ce serait, là aussi, respecter dans l'esprit le principe de précaution. En tout état de cause, il convient de ne pas faire de la « réunionite » aiguë, l'autorité administrative devant pouvoir agir au plus vite.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je fais appel à votre bon sens et à votre esprit de responsabilité. Il s'agit là de recherches en milieu confiné, qui peuvent éventuellement porter sur des espèces hautement toxiques, auxquelles il est tout à fait naturel que la science puisse s'intéresser. Imaginez que, dans un tel cas, il soit nécessaire de prendre une décision en urgence : on ne va pas consulter le Haut conseil des biotechnologies, cela relève du bon sens le plus élémentaire !
C'est la raison pour laquelle figure dans le texte la mention : « sauf en cas d'urgence ». Soyons concrets, et mettons-nous à la place d'une autorité administrative ou politique confrontée à une situation potentiellement dangereuse. Que faut-il faire ? Consulter, attendre ou agir ? La réponse va de soi !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais la rédaction qui nous est présentée à l'article 9 prévoit que, « dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence, soumettre à agrément l'utilisation déclarée, etc. ».
Or, si l'urgence doit commander en cas de problème, comme vous l'affirmez, il conviendrait d'écrire carrément que, dans une telle hypothèse, l'agrément sera suspendu. La rédaction actuelle du texte nous pose problème.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toute demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Toute demande d'agrément d'utilisation
par les mots :
Toute demande d'agrément pour une utilisation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
CHAPITRE III
MODIFICATIONS DU CHAPITRE III RELATIF À LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé.
Article additionnel avant l'article 11
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes :
« Première phase : la recherche et la production en milieu confiné
« Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel
« Troisième phase : la production en milieu naturel et la mise sur le marché ».
Le passage à la deuxième phase est subordonné à deux conditions : une évaluation scientifique, économique et sociale, d'une part, et l'acceptabilité sociétale locale autour du projet au moyen de la consultation de la commission locale d'information et de suivi.
Les conditions susmentionnées pourront ultérieurement se reproduire à l'identique pour le passage à chaque étape.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Eu égard à la multitude d'avis contradictoires et à l'absence d'un recul suffisant quant aux effets à long terme des cultures transgéniques, force est de constater que nous avons encore beaucoup à apprendre sur les OGM.
La réponse à l'inquiétude devant le risque a pris forme progressivement avant que le principe de précaution ne finisse par être consacré, en 1992, dans le traité de Maastricht, puis ne revête une valeur constitutionnelle à travers son inscription dans la Charte de l'environnement qui a été adoptée en 2003.
Le principe de précaution aura conduit des régions et des autorités locales à adhérer, en 2005, à la charte de Florence portant sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et biologiques. Cette charte prend en considération la grande incertitude qui demeure quant aux effets des OGM sur la santé et aux risques de contamination des environnements naturels et pour la biodiversité.
En l'état actuel des connaissances et de la recherche sur ce sujet, le principe de précaution doit donc être mis en exergue, et le passage progressif par les trois phases que nous évoquons au travers de notre amendement est impératif, tant que les risques réels pour la santé et l'environnement n'auront pas été clairement identifiés.
Ainsi, le passage à une étape ultérieure doit impérativement être subordonné à une évaluation scientifique, économique et sociale, d'une part, et à l'acceptabilité sociétale locale, d'autre part.
Pour la mission d'information de l'Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Yves Le Déaut, les OGM sont incontestablement une technologie prometteuse, qu'il faut encourager, mais également encadrer.
Toute progression doit respecter l'impératif de rigueur attaché au principe de précaution que nous venons d'inclure dans notre corpus constitutionnel. Cependant, le principe de précaution ne doit pas être un principe de blocage, comme le répète à l'envi M. le rapporteur ; c'est au contraire un principe d'action, qui suppose bien entendu que toutes les garanties nécessaires aient été prévues et respectées afin d'éviter tout risque.
Les diverses crises sanitaires qui ont frappé l'Europe, notamment la France, depuis une quinzaine d'années ont conduit beaucoup de citoyens à douter de l'attitude des experts, des scientifiques et des responsables politiques, voire de certaines innovations scientifiques.
L'encadrement et le contrôle de l'utilisation des OGM répondent à des exigences de prudence. Il est donc nécessaire de développer l'information et la transparence - nous ne cessons d'ailleurs de le dire, les uns et les autres, quels que soient nos points de vue - et d'encadrer la problématique des OGM par une régulation qui viserait à prévenir les dérives, dont la plus visible serait l'appropriation du vivant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Les trois phases identifiées par les auteurs de l'amendement sont naturellement à respecter.
Il convient en effet de garantir que le passage au champ obéisse au « principe de parcimonie », qu'il n'est pas utile d'expliciter davantage. En vertu de ce principe qu'avaient mis au jour les quatre sages en 2002, l'essai en milieu ouvert n'intervient qu'après une recherche approfondie en milieu confiné.
À cet égard, la commission présentera, à l'article 12, un amendement n° 23 rectifié soumettant la délivrance d'une autorisation pour des essais en champ au recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies, outre les conditions déjà prévues à l'article 12 que sont la consultation du public et l'évaluation des risques. Cette phase est donc déjà très encadrée.
S'agissant du passage de la dissémination à des fins de recherche à la phase de mise sur le marché, le a du 2 de l'article 13 de la directive 2001/18/CE impose que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché contienne les résultats des essais expérimentaux. L'article 13 du projet de loi prévoit qu'une nouvelle évaluation des risques est également requise avant toute autorisation de mise sur le marché. En outre, la commission, par son amendement n° 27 rectifié, exigera également le recueil des avis du Haut conseil des biotechnologies avant l'octroi de cette autorisation.
Le passage d'une phase à l'autre est donc suffisamment encadré aux yeux de la commission. Ces éléments me permettent de dire que les préoccupations des auteurs de l'amendement sont prises en compte. En conséquence, la commission souhaite le retrait de celui-ci. À défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
M. Daniel Raoul. Navré de vous décevoir !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Nous sommes d'accord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais la formulation de celui-ci est relativement vague et n'a pas de caractère normatif. Le dispositif ne serait guère opérationnel s'il devait être inséré dans le projet de loi, et la rédaction présentée nous paraît difficilement acceptable, d'autant qu'elle pourrait être source de contestations.
S'il partage les intentions de M. Raoul, le Gouvernement ne peut donc approuver ce dispositif, de même qu'il s'était opposé à la création de commissions locales d'information et de suivi. Nous avons d'ailleurs eu un long débat sur ce sujet, et nous y reviendrons sans doute ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, la rédaction de notre amendement est très claire, même si les termes employés vous paraissent vagues !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».
II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement.
« On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à refuser l'amalgame que comporte l'article 11.
En effet, en assimilant la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche à une dissémination à des fins commerciales, cet article conduit à la confusion des objectifs.
En théorie, un essai en plein champ respecte les principes de précaution et de parcimonie. Il doit servir à évaluer effectivement les risques réels d'une dissémination volontaire d'OGM dans la nature. Ces évaluations peuvent nous servir à étudier ces risques.
En outre, un tel essai doit permettre d'accroître nos connaissances en matière de biotechnologies et, certainement, il doit nous aider à trouver des solutions aux maux de la planète, notamment la faim ou la pollution. Ce sont là des objectifs que l'on peut atteindre, en particulier grâce au développement de la recherche publique.
En revanche, une culture commerciale répond à une tout autre logique. Elle a d'abord vocation à être réalisée à grande échelle, ce qui rend les risques de dissémination bien plus importants. Elle n'a souvent qu'un faible intérêt économique, du moins pour ceux qui la pratiquent sur le terrain, car elle ne sert que les intérêts de multinationales et tend à aliéner les paysans.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
n'est prise pour
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement :
limiter leur contact avec l'ensemble de la population et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de reprendre la définition de la dissémination volontaire inscrite dans la directive européenne 2001/18/CE.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot :
produits
insérer les mots :
préparés pour être
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Cet amendement vise à préciser la définition des « produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ».
L'article 1386-3 du code civil définit un produit comme « tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ».
En outre, l'article 520 du même code énonce que « les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. »
Il est donc nécessaire de compléter la définition du mot « produit » inscrite dans le code civil en précisant le caractère intentionnel qu'implique le mot « préparation » figurant dans la définition présentée par la directive 2001/18/CE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Les auteurs de l'amendement n° 124 refusent toute assimilation entre la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et leur dissémination à des fins commerciales.
La définition de la dissémination volontaire qui figurait jusqu'à présent dans le code de l'environnement était issue de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Elle visait effectivement les opérations alors définies, en droit communautaire, comme relevant de la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché. De ce fait, la mise sur le marché n'était pas considérée comme une dissémination volontaire par la loi du 13 juillet 1992.
L'article 11 tend donc à introduire une nouvelle définition de la dissémination volontaire, conforme aux dispositions communautaires. Désormais, la notion de dissémination volontaire visera aussi bien la mise sur le marché que les opérations à toute fin autre. Pour autant, il ne s'agit pas d'une assimilation entre les deux notions, chacune des opérations obéissant à des procédures d'autorisation différentes, détaillées respectivement aux articles 10 et 12 du présent projet de loi.
Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 124.
S'agissant de l'amendement n° 166, je précise que, pour assurer une distinction claire entre l'utilisation confinée et la dissémination volontaire, il convient de définir l'une a contrario de l'autre.
C'est précisément ce que tend à réaliser l'article 11 du présent projet de loi. Il ne serait donc pas judicieux de brouiller cette ligne de partage en introduisant des exigences de sécurité qui prêteraient à débat.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 52 rectifié, je comprends le souci de notre collègue Gérard César de faire figurer explicitement, dans la définition de la mise sur le marché, le fait que la présence d'OGM dans les produits visés est voulue.
Toutefois, il faut également prévoir les cas où seraient mis sur le marché des produits où une telle présence serait fortuite et le taux supérieur à 0,9 %, ce qui imposerait l'étiquetage « OGM » pour respecter la réglementation européenne. En l'occurrence, la présence d'OGM dans ces produits ne résulterait pas d'une préparation délibérée.
Cela étant, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement si ses auteurs acceptaient de le rectifier, en précisant que les produits visés sont entendus comme des préparations. Cela serait conforme à la définition des produits, telle qu'elle figure dans la directive. Dans cette hypothèse, l'avis de la commission pourrait alors être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.
L'article 11 tend à apporter des définitions, et sa suppression n'aurait, de mon point de vue, pas grand sens. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'à l'amendement n° 166, puisqu'il s'agit de maintenir, dans cet article, une stricte définition.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 52 rectifié, monsieur César, compte tenu de la liste extrêmement prestigieuse des signataires (Sourires), j'émettrai un avis favorable, sous réserve de la rectification qui a été demandée par M. le rapporteur.
M. le président. Monsieur César, acceptez-vous de procéder à la rectification suggérée par M. le rapporteur et M. le ministre ?
M. Gérard César. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de me tendre une telle perche ! (Sourires.) J'accepte bien volontiers leur proposition, qui permet la survie de mon amendement, et je remplace les mots : « préparés pour être » par les mots : «, entendus comme des préparations, ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 533-2 du code de l'environnement, après le mot :
produits
insérer les mots :
, entendus comme des préparations,
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 8 (suite)
M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons à l'article 8, la vérification des résultats du scrutin public sur l'amendement n° 72 rectifié bis étant terminée.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 155 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour l'adoption | 162 |
| Contre | 157 |
Le Sénat a adopté. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
En conséquence, les amendements nos 87 rectifié et 163 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 532-2 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent du principe de précaution et de l'ensemble des droits, principes et objectifs consacrés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. « II. - L'instruction, la délivrance et le contrôle du respect de toute autorisation de mise en culture ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés procèdent en outre des principes suivants :
« 1° Le principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'interdire sur tout ou partie de son territoire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique ;
« 3° Le principe de protection des cultures sans organismes génétiquement modifiés de toute dissémination d'organismes génétiquement modifiés. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques.
Au premier rang d'entre eux doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive européenne 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la Charte de l'environnement. Il me semble utile de le rappeler dans ce projet de loi, qui n'en tient absolument pas compte.
Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes doit être respecté. De même que les communes ont le droit d'interdire l'implantation d'une installation classée au titre de la protection de l'environnement, elles devraient pouvoir réglementer ou interdire les cultures génétiquement modifiées, ainsi que le demandent de nombreux maires.
À ce propos, je rappelle que dix-huit régions de France se sont déclarées « zones sans OGM ». Il convient donc de respecter de telles décisions locales, qui s'appuient sur la crainte exprimée par la grande majorité de l'opinion publique à l'égard des OGM. En outre, se déclarer « zone sans OGM », c'est assurer la survie des produits sous appellation d'origine contrôlée ou issus de l'agriculture biologique.
Les principes de pluralisme, de transparence et d'indépendance de l'expertise scientifique sont également essentiels, ainsi que celui de la protection des cultures sans OGM contre toute dissémination de ceux-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Après avoir rejeté le principe de parcimonie, la commission ne peut qu'écarter les divers principes que Mme Boumediene-Thiery propose de retenir pour encadrer la dissémination des OGM, d'autant que dans cet inventaire « à la Prévert » figurent aussi bien des principes consacrés par la Constitution que d'autres forgés pour la circonstance, sans qu'une hiérarchie claire soit établie entre eux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement, très inventif, tend à créer des principes qui, à l'heure actuelle, n'existent pas dans notre droit.
Il vise en outre à interpréter des principes anciens, comme celui de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes, mais qui s'exercent dans le cadre des lois, ce qui empêche les conséquences que vous évoquez, madame Boumediene-Thiery.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12
L'article L. 533-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-3. - I. - Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est soumise au respect des dispositions suivantes.
« II. - La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
« Elle peut être assortie de prescriptions.
« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.
« III. - Lorsqu'ils sont mis à la disposition de tiers, les organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.
« IV. - Ne peut être autorisée la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement. »
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.
M. François Marc. Avec cet article 12 et les suivants, nous abordons la question des risques directs ou indirects, immédiats ou différés, de la dissémination des OGM pour la santé publique et l'environnement. Il s'agit de faire référence à la directive 2001/18/CE quant à l'évaluation des risques considérés.
Or, pour ma part, j'ai le sentiment que le principe constitutionnel de précaution n'est pas véritablement pris en considération ; il n'est d'ailleurs pas mentionné explicitement dans le projet de loi.
De fait, l'évaluation des risques liés aux OGM, telle que définie par le projet de loi, manque de fondement scientifique. En particulier, aucune méthode ni aucun critère d'analyse des risques ne sont imposés, et ce contrairement aux prescriptions de la directive précitée.
Pourtant, la conduite d'analyses scientifiques sérieuses n'est possible que dans un cadre précis et objectif.
À cet égard, je voudrais évoquer ici plusieurs études récentes, réalisées par des chercheurs crédibles, affichant leur neutralité. Publiées dans des revues scientifiques, elles concordent pour jeter un doute sur la totale innocuité des OGM et démontrent que ceux-ci suscitent des effets biologiques qui devraient être plus largement étudiés.
Par exemple, durant l'été de 2005, une équipe italienne a démontré que l'absorption de soja transgénique par des souris induisait des modifications dans les noyaux de leurs cellules du foie et que le retour à une alimentation non transgénique faisait disparaître les différences observées.
En novembre 2005, des chercheurs australiens ont mis en lumière que des souris nourries avec des pois transgéniques développaient des réactions allergiques fortes.
En Norvège, enfin, au mois de janvier dernier, l'Institut d'écologie génétique de l'université de Tromsö a mis en évidence qu'un élément des constructions génétiques utilisées pour modifier une plante, le fameux promoteur 35S CaMV, peut susciter l'expression de gènes dans des cellules humaines en culture. Or, selon les défenseurs des OGM, ce promoteur n'a normalement cet effet que chez les plantes.
La multiplication de ces expériences a conduit la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à déclarer, en octobre 2005, que « ce qui se dégage est qu'il faut être attentif à ce genre d'études », puisque, « dans plusieurs cas, il y a eu mise sur le marché d'OGM sans que les dossiers de sûreté soient très clairs ».
Une condition majeure de l'objectivité des études est que l'instance responsable de l'évaluation dispose de l'indépendance et des moyens nécessaires, mais le projet de loi, monsieur le ministre, ne garantit nullement la pluralité - et donc l'impartialité - du Haut conseil des biotechnologies, qui est précisément chargé de l'évaluation. Enfin, on apprend que l'autorité publique disposera toujours des moyens de passer outre l'avis de ce haut conseil, sans pour autant avoir à motiver sa décision !
Le droit à l'information du public est donc très insuffisamment pris en compte dans ce projet de loi. Ainsi, le citoyen ne se voit même pas reconnaître le droit d'être informé de la localisation géographique exacte des cultures génétiquement modifiées. Le droit de participation du public, s'agissant des demandes d'autorisation, est tout autant malmené, aucune réelle procédure de consultation n'étant prévue.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste a déposé des amendements concernant les commissions locales d'information et de surveillance, les CLIS.
Par ailleurs, je voudrais soulever une autre objection majeure, qui porte sur le principe de réparation, dont le respect est mis à mal, au détriment des finances des cultivateurs.
La protection des cultures non génétiquement modifiées ne semble pas être l'un des objectifs visés au travers du projet de loi, puisque celui-ci normalise, en quelque sorte, la contamination. Or le caractère irréversible de la contamination aura de lourdes conséquences pour certaines activités économiques, pour l'indépendance de l'agriculteur, pour la liberté de choix du consommateur et pour la préservation de la biodiversité.
Surtout, le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. En effet, le projet de loi ne prévoit pas la souscription obligatoire, par l'exploitant cultivant des OGM, d'un contrat d'assurance, ce qui est impensable compte tenu des risques liés à la dissémination incontrôlée des OGM. À la place, le texte prévoit que cet exploitant peut se défausser de toute responsabilité, par le simple versement d'une taxe à un fonds d'indemnisation.
On aurait pu s'attendre à ce que, à défaut du principe pollueur-payeur, le principe de réparation mentionné à l'article 4 de la Charte de l'environnement trouve à s'appliquer dans ce texte. Or, là encore, la création du fonds de garantie, alimenté par des taxes levées sur les seuls agriculteurs et par un abondement de l'État, aboutit à exonérer les firmes productrices d'OGM de toute responsabilité financière !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces arguments justifient pleinement le dépôt par le groupe socialiste de nombreux amendements aux articles que nous allons examiner. Ce que l'on attend de nous, c'est bien que nous fassions appliquer le principe constitutionnel de précaution.
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-3 - I. Toute dissémination volontaire, ou tout programme coordonné de disséminations à des fins de recherche et de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, est subordonnée à une autorisation préalable.
« II. Conformément au principe de précaution, l'autorisation est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres produits ou organismes. Elle peut être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement, tant sur le plan agricole, social qu'économique.
« Le projet d'autorisation de mise en culture donne lieu à l'organisation par l'autorité administrative, aux niveaux national et local, de l'information et de la consultation du public et de tout organisme compétent.
« Au niveau national, l'intégralité du dossier de demande d'autorisation et l'avis du conseil des biotechnologies sont mis en ligne sur Internet.
« Au niveau local, chaque autorisation de mise en culture est précédée d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à un mois, dans les conditions fixées par les dispositions de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« III. Les autorisations de dissémination sont conformes aux prescriptions des schémas départementaux agricoles des disséminations d'organismes génétiquement modifiés, élaborés par l'État en concertation avec les conseils régionaux, les chambres d'agricultures, les organisations professionnelles agricoles et les associations agréées de défense de l'environnement. Ces schémas indiquent les sites d'implantation d'essais, situés de préférence dans des communes dont les maires sont favorables à de telles expérimentations.
« IV. Toute autorisation de mise en culture d'organismes génétiquement modifiés est portée à la connaissance du public, deux mois avant le semis. Une fiche d'information du public est affichée en mairie et sur le terrain.
« V. À compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation n'est délivrée pour des disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires. Les autorisations de disséminations volontaires à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type de produits, prennent fin à cette même date. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de préciser les règles relatives aux autorisations de dissémination volontaire.
En particulier, afin de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment avec son article 9, la consultation du public est rendue obligatoire avant toute délivrance d'autorisation.
En effet, si les cultures d'OGM en plein champ doivent être autorisées, ce que nous contestons depuis le début de cette discussion, nous demandons que cela se fasse au moins dans la plus grande transparence !
Il me semble important, à cet instant, de préciser ce que nous entendons par « consultation du public ».
Par exemple, l'emplacement précis des parcelles de cultures génétiquement modifiées doit être connu de tous. Les citoyens ont le droit de savoir si le champ situé près de chez eux contient ou non des OGM.
Ainsi, les agriculteurs « bio » ou produisant sous appellation d'origine contrôlée pourront vérifier si les normes de sûreté sont respectées, et surtout se préparer à la contamination par les OGM, car celle-ci se produira, en raison des flux de gènes sur moyennes distances, des possibilités de contaminations hors champ - par les semences, lors du transport, du stockage ou de la transformation -, de la présence d'impuretés dans les semences, de pollinisations croisées, de germinations spontanées. Les agriculteurs contaminés pourront alors envisager une demande d'indemnisation, voire une action devant la justice.
Cet amendement tend ensuite à prévoir une concertation avec les autorités locales. Je rappelle, à cet égard, le voeu voté par le conseil régional de Rhône-Alpes, qui s'oppose à ce projet de loi. Je vous en épargnerai la lecture !
Par ailleurs, l'amendement vise à préciser que l'autorisation de dissémination volontaire « est précédée de l'évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement ».
En effet, nous ne savons rien sur les incidences à long terme de cette technique relativement neuve. Nous ne possédons pas les outils scientifiques adéquats nous permettant d'avoir une quelconque assurance sur ce plan, et les expériences qui ont été menées, uniquement sur des rats, sont très insuffisantes.
À cet égard, permettez-moi, mes chers collègues, de citer l'intervention de M. Gérard Pascal, ancien président du comité scientifique directeur de l'Union européenne, lors de la table ronde sur les enjeux sanitaires des OGM qui s'est tenue le 2 février 2005 :
« Nous ne progresserons jamais dans le domaine de l'alimentarité des plantes - transgéniques ou non - tant que nous travaillerons avec des méthodes de toxicologie classique sur un animal de laboratoire. C'est un modèle insuffisamment sensible et nous ne trouverons jamais rien, pas plus en quatre-vingt-dix jours qu'en deux ans. »
À propos de l'affaire du MON 863, M. Gérard Pascal, interrogé sur les effets à long terme des OGM et des nouveaux aliments, avait déjà donné la réponse suivante : « Je ne sais pas répondre. Il faut avoir la franchise d'avouer que l'on ne dispose pas des méthodes appropriées. »
Peut-être m'objectera-t-on que M. Gérard Pascal est un dangereux faucheur d'OGM ? Je citerai donc M. Philippe Gay, consultant et représentant de Syngenta Seeds, qui a déclaré, lors de la même table ronde, que « le risque à long terme ne fait toujours pas l'objet de méthodologies scientifiques appropriées ».
Même les députés Jean-Yves Le Déaut et Christian Ménard reconnaissent l'existence de ce problème central dans leur rapport : « les tests classiques de toxicité aigue qui jouent sur les doses consommées ne permettent aucune prédiction concernant les effets à long terme sur les systèmes vitaux, notamment immunitaires, hormonaux et reproducteurs ».
Toute personne de bonne foi l'admettra : on ne sait pas ! Une dépêche de l'AFP, datée de dimanche dernier, s'achevait par ces phrases pleines de bon sens : « Seules des études de toxicologie limitées ont jusqu'à présent été conduites sur l'impact des insecticides sécrétés par des OGM et des désherbants métabolisés par les plantes rendues tolérantes. On ignore donc l'effet à long terme de ces substances sur l'organisme humain. »
Le projet de loi n'apporte aucune réponse à cette inquiétude bien légitime. En conséquence, je demande, par le biais de cet amendement, un moratoire de fait sur toute dissémination d'OGM.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
organismes génétiquement modifiés
insérer les mots :
émanant d'instituts de recherche publics ou de programmes en partenariat public-privé
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à limiter l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM, et donc de recherches en plein champ, aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé.
Trop de demandes d'autorisation d'essais visent aujourd'hui simplement à préparer la commercialisation d'OGM. Ces essais ne sont pas destinés à mieux connaître les interactions entre les OGM et la nature, ils n'ont pas d'objectif scientifique : le but est uniquement de vérifier si ces OGM sont adaptés à une commercialisation en France et de les inscrire au catalogue le plus vite possible.
De tels essais, nous n'en voulons pas !
Si des essais en plein champ sont à notre avis nécessaires, leur seule finalité doit être de mieux évaluer les risques réels que présente la culture d'OGM pour notre environnement. Il est donc nécessaire de bien limiter les essais en plein champ à ces seules expérimentations à but scientifique.
Nous savons que ces OGM pourraient se disséminer dans la nature, agir sur la vie des abeilles ou d'autres insectes. Nous ne pouvons continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, cette évaluation exigeant, malheureusement, d'être réalisée à ciel ouvert, dans des conditions de vie normales, les principes de précaution et de parcimonie devant bien évidemment être respectés.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public.
« Elle est assortie de prescriptions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sera autorisée la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, afin que celle-ci soit engagée avec prudence.
L'autorisation devra être précédée par le recueil du ou des avis du Haut conseil des biotechnologies, par une évaluation des risques, conformément au 2 de l'article 4 de la directive 2001/18/CE - l'amendement visant à préciser qu'il s'agit d'évaluer les risques directs ou indirects, immédiats ou différés, comme le prévoit le 8 de l'article 2 de la directive - et par une consultation du public, conformément au 1 de l'article 9 de la même directive.
À cet égard, nous proposons que cette consultation soit menée à l'échelon national, puisqu'il s'agit d'une décision relevant de l'État. Afin qu'elle soit plus éclairée, il serait bon que cette consultation intervienne après celle du Haut conseil et après l'évaluation des risques.
En outre, l'amendement tend à assortir systématiquement l'autorisation de prescriptions, alors que le projet de loi ne fait que permettre d'associer de telles prescriptions à l'autorisation de dissémination. Subordonner l'autorisation au respect de prescriptions apparaît indispensable pour encadrer et maîtriser la dissémination d'OGM dans l'environnement.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est assorti de trois sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 213 rectifié est présenté par M. Charasse.
Le sous-amendement n° 220 est présenté par MM. César, Juilhard et Pointereau.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 rectifié pour les deux premiers alinéas du II de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
des biotechnologies
insérer les mots :
ou de sa section scientifique,
La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 213 rectifié.
M. Michel Charasse. M. le rapporteur indique, dans l'amendement n° 23 rectifié, que la dissémination est autorisée « après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies ». Je propose d'ajouter : « ou de sa section scientifique ».
Je pense, mes chers collègues, que le Haut conseil doit pouvoir se prononcer à titre exceptionnel, mais que, à titre habituel, c'est à la section scientifique de donner un avis. Elle est tout de même la plus appropriée pour cela et, permettez-moi de le dire, la seule vraiment compétente !
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter le sous-amendement n° 220.
M. Rémy Pointereau. L'octroi de l'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels bénéfices socioéconomiques futurs.
Dès lors, l'expertise des incidences sanitaires et environnementales doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui a la légitimité requise pour cela.
La section socioéconomique de cette même instance n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes de ce point de vue.
De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas poserait le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.
M. le président. Le sous-amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux et Martin, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 23 rectifié par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'État fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.
Le 5 de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de quatre-vingt-dix jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres États membres de l'Union européenne.
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évaluation de l'ensemble des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé ou pour l'environnement. Elle ne peut avoir lieu que dans le cadre du prolongement d'une expérimentation.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous continuons notre travail, en espérant obtenir le même résultat que pour la création des commissions locales d'information et de suivi...
Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ, et cela, bien entendu, après avis, rendus publics, des deux sections - et non pas d'une seule d'entre elles - du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi.
Nous ne cesserons de le marteler, une acceptation locale est nécessaire. Au terme de l'examen de cet article 12, nous saurons quelle est la position du rapporteur et du ministre sur ce point.
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement :
« La dissémination peut être autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation, par le conseil des biotechnologies, de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques.
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
est autorisée par l'autorité administrative
par les mots :
n'est autorisée par l'autorité administrative qu'en cas de réelle nécessité
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement nous paraît fondamental : le groupe communiste républicain et citoyen demande un moratoire sur la culture commerciale d'OGM, tant parce que ces OGM servent la domination de grandes multinationales que parce que leur utilité agronomique est faible ou nulle, comme nous avons déjà eu l'occasion de le signaler.
Si notre groupe accepte le principe d'essais en plein champ, c'est à la condition expresse que ces essais soient, d'un point de vue strictement scientifique, absolument indispensables.
Ainsi, des essais en serre, des essais par modélisation mathématique ne permettent pas d'intégrer tous les paramètres expliquant le fonctionnement de la nature. Les modes de coexistence et de dissémination n'obéiront pas à une règle mathématique ; les relations entre le gène, la nature et la plante n'obéissent pas à une relation mécanique. Tout le milieu naturel bouge, qualitativement et quantitativement.
Parce que nous avons besoin de mieux connaître tout cela, des essais en plein champ doivent être autorisés, dans des conditions très strictes, lorsque leur nécessité est réelle.
Ainsi, les modèles mathématiques prédisaient que la culture du maïs « Bt » allait accélérer les mutations génétiques chez les pyrales résistantes à ce maïs. Pourtant, cette évolution n'était pas constatée là où était cultivé ce maïs, aux États-Unis notamment. Seul un essai en plein champ a permis de comprendre pourquoi les pyrales ne développaient pas de résistance à ce maïs « Bt ».
Cet exemple montre bien que les essais en milieu confiné sont parfois insuffisants, même s'ils ont trait à un OGM dont je ne souhaite pas la culture en France.
Voilà pourquoi il nous paraît important de préciser que ces essais en plein champ doivent être rendus possibles, mais seulement en cas d'absolue nécessité.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
consultation
insérer le mot :
nationale
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive européenne 2001/18/CE.
L'article 9 de cette directive dispose en effet que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de donner à tous les citoyens l'occasion d'exprimer un avis sur les expérimentations effectuées sur des organismes génétiquement modifiés.
Cette précision s'inscrit par ailleurs dans une continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots :
après une consultation
insérer les mots :
du conseil des biotechnologies et
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 127.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à rappeler le rôle de contrôle et de suivi du Haut conseil des biotechnologies.
Alors que nous abordons le coeur du projet de loi, avec la question de la dissémination des OGM en plein champ, il n'est nullement fait référence, dans cette partie du texte, au rôle de ce Haut conseil des biotechnologies.
Tout le discours du Gouvernement était notamment articulé autour du rôle et des missions de ce conseil indépendant, capable de prendre en compte des problématiques scientifiques, mais aussi économiques et sociales. Aussi ne comprenons-nous pas qu'il n'y soit plus jamais fait référence dans les articles 12 et 13 de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 169.
Mme Alima Boumediene-Thiery. La précision qu'il est proposé d'apporter permettra d'éviter une interprétation erronée de l'article 12, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies.
Or il est indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié bis.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement de précision vise à renforcer les principes de transparence et d'information du public que nous avons mis en avant.
La précision que nous proposons d'apporter a pour objet de rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies lors de la procédure d'autorisation de dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié, en dehors des cas de mise sur le marché.
Selon la procédure prévue par le projet de loi, avant de délivrer une autorisation de dissémination volontaire d'un OGM, l'autorité administrative doit consulter le public et évaluer l'ensemble des risques que cette dissémination peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
Il nous semble donc primordial que le Haut conseil des biotechnologies soit consulté de manière systématique au cours de cette procédure, car cette consultation constitue la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle respecte le principe de parcimonie.
« La dissémination vise notamment à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et de réaction du milieu naturel. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Si nous estimons nécessaires certaines recherches sur les OGM, afin de mieux comprendre leur relation avec le milieu naturel, nous tenons à préciser que ces recherches doivent être conduites dans le strict respect du principe de parcimonie. Il ne peut être question de cultiver des centaines d'hectares d'OGM à des fins de recherche.
Nous ne comprenons d'ailleurs pas pourquoi ce principe de parcimonie n'est pas d'ores et déjà inscrit clairement dans ce projet de loi. C'est une condition essentielle pour légitimer cette recherche et pour préciser que son but est d'abord scientifique.
En refusant d'adopter cet amendement, vous donneriez à entendre, chers collègues, que votre objectif, à travers ce projet de loi, est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que d'autoriser et de généraliser la culture d'OGM en France, afin de mieux aliéner les paysans de ce pays à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine depuis des décennies nos campagnes.
Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire d'OGM, à titre de recherche, a d'abord pour objet de bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment celui de contamination des parcelles voisines et celui de dissémination dans la terre, et ensuite, évidemment, d'évaluer les réactions du milieu naturel.
Ainsi, nous savons que beaucoup d'apiculteurs sont inquiets devant le risque de dissémination d'OGM. Quelles seront les réactions des abeilles à la présence de ces OGM ? Nous n'en avons aucune idée, c'est bien pourquoi il est malheureusement nécessaire de faire des recherches, en respectant bien sûr le principe de parcimonie.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
« II bis.- La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition.
Le 4 de l'article 6 de la directive prévoit en effet une procédure simplifiée, puisqu'il dispose que « l'autorité compétente peut accepter que les disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur sites différents, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ».
M. le président. L'amendement n° 24 est assorti d'un sous-amendement n° 107, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot :
autorisation,
insérer les mots :
après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées,
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement tend, lui aussi, à donner un rôle à la commission locale d'information et de suivi.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La dissémination d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés sur un même site ou sur différents sites, effectuée dans le même but et au cours d'une période déterminée peut faire l'objet d'une seule autorisation. »
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement, qui est très proche de l'amendement n° 24 de la commission, vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE.
Le 4 de l'article 6 de la directive dispose en effet que « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ».
Cet amendement permet par ailleurs d'éviter la multiplication des évaluations d'un même OGM, sans pour autant réduire le degré de vigilance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que celui qu'elle a présenté, ainsi que sur les sous-amendements ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 168.
En effet, la rigidité et les lourdeurs de l'enquête publique ne rendent pas le recours à celle-ci adapté ni justifié en vue de l'autorisation des essais d'OGM en plein champ.
La commission a également exprimé un avis défavorable sur l'amendement n° 125, car il n'est pas légitime d'interdire à la recherche privée de procéder à des essais en plein champ. Ce serait porter atteinte à la liberté de mener des activités de recherche, liberté reconnue par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 213 rectifié présenté par M. Charasse, si la commission n'a pu se prononcer sur cette version modifiée, je crois toutefois pouvoir avancer les éléments suivants.
L'amendement n° 23 rectifié de la commission prévoit la consultation du Haut conseil des biotechnologies, sans apporter plus de précisions sur la section concernée. Cette formulation souple permet de mettre l'accent sur la mission générale du Haut conseil comme instance unique, même si je conçois bien que l'avis de la section scientifique soit, dans ces matières, prépondérant. Toutefois, viser l'une ou l'autre section reviendrait à accuser la distinction entre elles, voire à semer la division.
Si je suis donc tout à fait d'accord sur le fond avec vous, monsieur Charasse, je souhaite néanmoins, pour des raisons de cohérence, que nous en restions à l'avis du Haut conseil des biotechnologies, sans autre précision.
Je suis donc défavorable à ce sous-amendement, ainsi bien sûr qu'au sous-amendement identique n° 220.
Quant au sous-amendement n° 60 rectifié, ses auteurs cherchent à obtenir que la procédure d'instruction des demandes d'autorisation respecte les délais figurant dans la directive 2001/18/CE. C'est là une exigence que nous partageons. Bien évidemment, il ne faudrait pas que les demandeurs d'autorisation en France pâtissent d'une procédure traînant en longueur et les disqualifiant par rapport à leurs concurrents des autres États membres de l'Union européenne.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de prévoir un décret supplémentaire pour fixer ce délai. En effet, l'article L. 537-1 du code de l'environnement prévoit déjà un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'application des dispositions du chapitre III, où s'insère précisément cet article L. 533-3, pour lequel l'article 12 du présent texte prévoit une nouvelle rédaction.
C'est donc à ce décret qu'il reviendrait de fixer la durée limite de l'instruction des demandes d'autorisation. En clair, votre souhait, monsieur Pointereau, est déjà satisfait. Je vous suggère donc de retirer ce sous-amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 106, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire valoir, une autorisation nationale de dissémination ne saurait donner lieu à l'avis d'une commission locale. Nous n'allons pas rouvrir ce débat, cette question ayant fait l'objet d'un engagement de M. le ministre.
Je souhaite donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 126.
En effet, il n'est pas opportun de conditionner l'octroi d'une autorisation de dissémination à la mesure des bénéfices attendus. Il revient au demandeur, et non pas au Haut conseil des biotechnologies, d'évaluer les bénéfices éventuels attendus de la culture de l'OGM concerné.
Sur l'amendement n° 128, qui vise à n'autoriser les cultures d'OGM en plein champ qu'en cas de réelle nécessité d'un point de vue scientifique, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
L'amendement n° 61, qui vise à prévoir que la consultation du public devant précéder toute autorisation de dissémination sera nationale, est satisfait. J'en préconise donc le retrait ou, à défaut, le rejet.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 127, 169 et 206 rectifié bis, qui visent à imposer une consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM, ils sont satisfaits par l'amendement n° 23 rectifié. La commission y est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 129, qui tend à soumettre la dissémination d'OGM dans l'environnement au respect du principe de parcimonie et prévoit que l'autorisation de procéder à une telle dissémination devra avoir pour finalité l'évaluation de la réalité des risques pour l'environnement, la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 107, comme je l'ai déjà dit, M. le ministre a pris un engagement. L'avis est défavorable.
Enfin, l'amendement n° 54 rectifié reprend une possibilité ouverte par la directive 2001/18/CE en son article 6. Il est donc pleinement justifié et permettra d'ailleurs d'éviter la multiplication d'évaluations sur un même OGM. La commission a toutefois prévu cette procédure simplifiée à l'amendement n° 24, qui satisfait donc pleinement les auteurs de l'amendement n° 54 rectifié. Je demande donc le retrait de celui-ci ou, sinon, son rejet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. François Goulard, ministre délégué. Au travers de la présentation de vos amendements, vous vous êtes largement exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cet important article, ainsi que sur les principes qui sous-tendent le texte.
Nous entendons mettre en place un dispositif garant d'une information complète du public, avec un Haut conseil des biotechnologies dont la composition, que nous avons longuement commentée hier, semblait satisfaire la majorité des membres de la Haute Assemblée, avec une procédure qui garantit l'accès total à l'information, avec une possibilité d'expression du public, par le biais d'une consultation nationale. Bref, ce dispositif, qui apporte en outre la certitude que les précautions nécessaires sont prises, que le suivi est assuré, a sa cohérence.
Cela étant, je comprends que vous puissiez imaginer d'autres dispositifs, notamment ceux d'entre vous qui, ne souhaitant pas que l'on procède à des disséminations d'OGM en plein champ, préconisent la mise en place d'un système qui aboutirait, sinon de jure du moins de facto, à un moratoire. Comprenez toutefois, pour votre part, que nous défendions le texte que nous vous présentons.
Ce sont les raisons pour lesquelles, à la suite de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 168 et 125, et se déclare en revanche favorable à l'amendement n° 23 rectifié de la commission, qui apporte des précisions utiles.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 213 rectifié et 220, le Gouvernement y est défavorable, mais cela appelle une explication.
En effet, nous estimons, comme M. le rapporteur, qu'il convient, par souci de cohérence, que ce soit le Haut conseil des biotechnologies qui émette un avis. Ensuite, le règlement qui régira le fonctionnement du Haut conseil prévoira, je crois avoir suffisamment insisté sur ce point hier, les cas où un avis de la section scientifique sera requis, une appréciation générale sur toute demande d'autorisation devant être portée par la section socioéconomique. Il me semble que c'est là un mode de fonctionnement de bon sens.
Par conséquent, sans avoir de désaccord sur le fond avec leurs auteurs, pour une question de forme et par souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
Sur le sous-amendement n° 60 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable, car il est satisfait : un décret sera pris, comme cela est prévu dans la rédaction qui sera présentée pour l'article L. 537-1 du code de l'environnement, et il prendra en compte les préoccupations exprimées.
En ce qui concerne l'amendement n° 106, le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur les commissions locales d'information et de suivi, mais nous envisageons, pour notre part, de procéder autrement. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 126, pour des raisons assez évidentes de divergence de conceptions s'agissant du mécanisme d'autorisation, ainsi qu'à l'amendement n° 128, pour les mêmes motifs.
Quant à l'amendement n° 61, il appelle un avis favorable de notre part.
En revanche, le Gouvernement, jugeant les amendements identiques nos 127, 169 et 206 rectifié bis non conformes à l'esprit d'ensemble du texte, y est défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 129. En effet, le respect du principe de parcimonie sera implicitement pris en compte dans le jugement qui sera porté par l'autorité administrative sur chaque demande d'autorisation : le champ de l'autorisation sera limité au strict nécessaire, cela va de soi, mais il est difficile d'évaluer a priori ce qu'il sera.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24 de la commission, qui apporte une précision utile, mais défavorable au sous-amendement n° 107, la rédaction présentée par l'amendement nous semblant préférable.
Enfin, nous considérons que l'amendement n° 54 rectifié est lui aussi satisfait par l'amendement n° 24.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 213 rectifié et 220.
M. Michel Charasse. J'ai bien entendu ce qu'ont dit, à propos de ces sous-amendements, M. le rapporteur et M. le ministre. Mais il y a peut-être là un problème de compréhension du texte.
L'amendement de M. Bizet signifie-t-il que l'on suivra la procédure présentée pour chaque terrain ou groupe de terrains, ou s'agira-t-il d'une étude d'ensemble sur le principe et les modalités de la dissémination, qui se déclinera, ensuite, dossier par dossier ?
S'il s'agit d'une étude d'ensemble sur la dissémination, effectivement, à partir du moment où il s'agit d'un dossier précis mais général, le Haut conseil est parfaitement qualifié. S'il s'agit, en revanche, d'une étude portant sur un ou des dossiers particuliers relatifs à des projets prévus ici ou là, je préfère de beaucoup que seule la section scientifique soit concernée.
Si mon analyse est la bonne, il y a néanmoins un problème de rédaction dans l'amendement de M. Bizet. En effet, prévoir que « la dissémination est autorisée par l'autorité administrative, etc. » signifie que d'abord l'autorité administrative pourra prendre un texte global et général autorisant en France la dissémination, et qu'ensuite seulement elle prendra les décisions individuelles nécessaires au cas par cas et terrain par terrain.
Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, avoir une explication sur l'interprétation de votre texte. Si sa portée est, comme je le crois, globale, sans descendre au niveau de chaque demande individuelle d'autorisation, mon sous-amendement n'a effectivement plus d'objet. Si tel n'est pas le cas, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Votre question, monsieur le sénateur, est utile : elle nous permet de préciser que tout essai en plein champ doit faire l'objet d'une autorisation particulière, et donc d'un avis du Haut conseil qui, en l'occurrence, sera un avis de la section scientifique. C'est le décret organisant les travaux du Haut conseil qui le précisera, comme il en va pour tous les conseils de ce type.
Une autorisation sera donc nécessaire pour chaque essai puisque, dans chaque cas, des conditions sont à prévoir et une opinion est formulée par l'autorité administrative sur les précautions prises et sur les mesures de suivi. Le décret organisant les travaux du Haut conseil indiquera que la section socioéconomique est périodiquement appelée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées. Elle sera informée systématiquement de tous les avis rendus par la section scientifique, de sorte que nous puissions conjuguer un flux permanent d'avis rendus dossier par dossier par la section scientifique et un rythme régulier, mais moins soutenu, pour les avis rendus par la section socioéconomique.
Cela me semble assez clair. Nous avons préféré conserver, dans le texte, la mention d'un avis du Haut conseil, d'abord pour des raisons de cohérence, ensuite parce que, selon les cas, l'une ou l'autre des sections, ou les deux ensemble, seront saisies. En tout état de cause, elles prépareront un avis qui sera rendu par le Haut conseil.
M. le président. Monsieur Charasse, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. Michel Charasse. Si je comprends bien, l'amendement de M. Bizet crée une sorte de « code de la dissémination » applicable sur l'ensemble du territoire et n'entraîne pas une consultation nationale du public par parcelle...
M. Michel Charasse. Excusez-moi, mais si je lis l'amendement, je vois qu'il est écrit que l'autorisation est donnée « [...] après avis rendu public du Haut conseil des biotechnologies, évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement et consultation nationale du public ».
Je pense que cela signifie que l'autorité administrative va établir les règles générales applicables, ensuite, dossier par dossier. Sinon, cela signifie que, pour chaque essai, il y aura une consultation nationale...
M. Michel Charasse. Pour chaque parcelle ?
M. Michel Charasse. Pour chaque essai, il y aura une consultation nationale ? Cela veut dire que si, l'été prochain, il y a cinquante demandes d'autorisation, il y aura cinquante consultations nationales...
M. Jean Bizet, rapporteur. Oui, mais ces consultations s'effectueront par l'Internet.
M. Gérard César. Ah bon ?
M. Michel Charasse. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, quelle que soit la sympathie que j'ai pour vous, considérer que « la consultation nationale du public », comme il est écrit dans votre texte, n'est satisfaite que lorsqu'on a les moyens de s'acheter un appareil sophistiqué et que l'on sait s'en servir. Car ceux qui ne savent pas faire joujou avec l'informatique ou qui n'ont pas les moyens de le faire n'auront alors pas le droit de consulter le dossier, et vous vous ferez rappeler à l'ordre à tous les coups par la juridiction administrative.
M. Gérard Delfau. Absolument !
M. Gérard César. Bien sûr !
M. Michel Charasse. Je vous mets en garde : ou bien il y a une consultation nationale essai par essai, et dans ce cas je vous souhaite bien du plaisir, ou bien votre amendement signifie que l'on fait une consultation nationale seulement pour établir une espèce de code général applicable à toutes les demandes d'autorisation, celles-ci étant ensuite déclinées individuellement après avis de la section scientifique.
Je ne sais pas si c'est ce qu'avait compris M. César (M. Gérard César acquiesce.), mais je vous dis tout de suite que vous ne pouvez pas écrire « consultation nationale du public » sans donner à chaque citoyen, qu'il soit à pied, à cheval ou en voiture, avec ou sans accès à internet, le droit de participer à la consultation et sans mettre à sa disposition les moyens nécessaires pour cela.
Personne n'est obligé d'acheter un ordinateur et de savoir s'en servir pour s'informer sur une parcelle qui sera plantée dans la Haute-Loire ou dans le Puy-de-Dôme !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Soyons clairs sur ce point, mon cher collègue : en ce qui concerne cette consultation nationale, la directive prévoit que chaque État membre peut l'organiser comme il le souhaite. Or internet est aujourd'hui le moyen le plus simple et le plus rapide pour procéder à une telle consultation. (M. Michel Charasse s'exclame.) Si l'on pousse jusqu'au bout votre logique, que dire de quelqu'un qui ne saurait ni lire ni écrire ?
M. Michel Charasse. Il peut se faire assister par quelqu'un qui sait !
M. Jean Bizet, rapporteur. Eh bien, en ce qui concerne la navigation sur internet, on peut se faire assister par quelqu'un qui sait manier un ordinateur.
M. Michel Charasse. Il y a un principe d'égalité auquel, pour le moment, les Européens n'ont pas encore tordu le cou, même si certains en ont sûrement envie !
M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur l'ancien ministre du budget, tout contribuable a maintenant la possibilité d'établir sa déclaration de revenus sur internet.
M. Michel Charasse. C'est une possibilité, pas une obligation.
M. Jean Bizet, rapporteur. Nous sommes ici dans le même cas de figure. Je tiens à repréciser que faculté est laissée à tous les États membres de consulter le public par toutes les méthodes qu'ils souhaitent.
De nos jours, le moyen le plus communément utilisé à cette fin, c'est internet. Si quelqu'un ne sait pas utiliser ce mode de communication, il peut se faire assister, comme je viens de l'indiquer.
Il ne faut pas, à mon sens, entrer dans ce type de détails. (M. Michel Charasse lève les bras au ciel.) Une consultation publique sera organisée au cas par cas, dans un souci de transparence, mais on ne peut pas aller plus loin dans la précision.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Je m'aperçois que, malgré les travaux de la commission, malgré les longs débats qui se sont déjà déroulés, ce point particulier appelle des précisions.
Je le répète, toute autorisation d'essai fait l'objet d'une décision particulière, après avis du Haut conseil. Cela est très clair. Il est impossible de donner des autorisations générales, s'agissant d'expérimentations qui, par définition, sont différentes les unes des autres. Chaque cas de figure comporte une innovation, des conditions particulières. De ce fait, une appréciation au cas par cas doit être portée, en application du principe de précaution.
Le mode d'accès à l'information et de consultation retenu est, pour des raisons pratiques, l'outil informatique, la voie électronique. Une ordonnance autorise le recours à ce mode de consultation et d'information du public, qui est aujourd'hui admis dans notre droit positif. La diffusion des outils informatiques fait de la voie électronique un mode normal d'accès à l'information, qui n'est pas jugé discriminant.
Afin de fixer les idées, je voudrais donner un ordre de grandeur du nombre de demandes d'autorisation.
Nous avons parlé tout à l'heure du dispositif concernant les essais en milieu confiné. Chaque mois, une cinquantaine de demandes d'autorisation sont déposées à ce titre. Le flux est important, parce que les travaux de recherche, d'abord menés en laboratoire, explorent de nombreuses pistes, qui ne conduisent pas toutes à la phase suivante, à savoir l'essai en plein champ. Le dispositif prévu est adapté au nombre des demandes.
S'agissant maintenant des essais en plein champ, quinze demandes d'autorisation ont été déposées l'année dernière. À l'avenir, elles seront peut-être plus nombreuses, mais nous n'aurons à traiter, quoi qu'il en soit, que quelques dizaines de demandes chaque année, ce qui sera tout à fait gérable.
Les dossiers seront mis à la disposition du public dans leur intégralité pendant quinze jours. L'information pourra ainsi être assurée dans de bonnes conditions. Ensuite, pendant un autre délai de quinze jours, la consultation par voie électronique sera ouverte.
Tel est le dispositif prévu dans le projet de loi qui vous est soumis. Il sera, naturellement, précisé par voie réglementaire. La Haute Assemblée dispose maintenant, me semble-t-il, de toutes les informations pour en juger.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Nous n'arriverons pas ce soir à nous mettre d'accord.
Quoi qu'il en soit, on peut être en conformité avec le droit européen sans l'être avec le droit interne français ! En matière de directives, la règle est que chaque pays applique ces textes en fonction de son droit interne, dans la mesure où ce dernier n'est pas contraire au contenu desdites directives. Or, en France, il existe le principe d'égalité. De ce fait, lorsqu'une consultation nationale est organisée, chacun doit pouvoir consulter le dossier comme il l'entend, à la mairie de son domicile ou ailleurs, mais dans la commune concernée.
Monsieur le ministre, je ne vous souhaite pas de malheur,...
M. Michel Charasse. ... mais si l'amendement n° 23 rectifié est définitivement adopté dans la rédaction qui est proposée par notre estimable rapporteur, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'émettre des réserves qui vont rendre le dispositif impraticable.
M. Michel Charasse. Ce ne serait pas la première fois que le Conseil d'État se ferait contrer par le Conseil constitutionnel, car il arrive qu'il ne voie pas ou qu'il voie mal ! Quoi qu'il en soit, il n'a pas pu statuer sur l'amendement n° 23 rectifié, puisque le Conseil d'État n'est pas consulté sur les amendements parlementaires.
Mais, monsieur le président, pour ne pas faire perdre de temps au Sénat, je retire le sous-amendement n° 213 rectifié. Par cohérence, comme j'ai déposé à l'article 13 un sous-amendement n° 214 rectifié de même nature, je le retire également.
M. le président. Les sous-amendements nos 213 rectifié et 214 rectifié sont retirés.
Monsieur César, les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Gérard César. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les sous-amendements nos 220 et 60 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 23 rectifié.
M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, je suis sans doute têtu, en tant que Breton, et je persiste à penser que la solution que nous avons proposée, à savoir l'instauration de commissions locales d'information et de suivi, aurait pu vous permettre d'éviter l'écueil qui a été signalé par M. Charasse s'agissant de la consultation nationale du public. Réfléchissez-y, mais je vous promets bien du plaisir avec cette consultation nationale du public !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Notre collègue Michel Charasse a fait la démonstration que la proposition de la commission débouchera sur l'organisation de consultations nationales que je qualifierai de « confinées ». (Sourires.) Elles ne seront pas disséminées, encore moins locales, et elles ne seront surtout pas démocratiques.
Depuis le début de ce débat, nous savions que, derrière les mots et les intentions affichées, se cachait en fait la volonté de laisser le champ libre - c'est l'expression qui convient ! - à des intérêts multinationaux, parfois même en restant en retrait par rapport aux conditions posées par la directive européenne.
Aussi, monsieur le rapporteur, ne serez-vous pas surpris que je vote contre l'amendement n° 23 rectifié. Tous les éléments qui ont été évoqués influeront sur la position que je prendrai dans la suite du débat, notamment lors du vote final.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. En vertu de l'article 22 bien connu, selon lequel « chacun se dém... » comme il peut, je vous pose une question, monsieur le ministre : si, en ma qualité de maire, je demande, à l'occasion d'une consultation nationale, à disposer du dossier dans ma mairie pour le mettre à la disposition du public de ma commune, me répondra-t-on oui ou non ?
M. Gérard Delfau. Très bonne question !
M. Michel Charasse. Si je m'appuie sur la loi relative à la communication des documents administratifs et sur la Commission d'accès aux documents administratifs, me répondra-t-on oui ou non ?
M. Gérard Delfau. Deuxième bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. La réponse est extrêmement simple. Le maire de n'importe laquelle des 36 000 communes de notre pays peut naturellement obtenir le dossier, qui est accessible à l'ensemble de nos concitoyens. Il suffit de le télécharger...
M. Michel Charasse. Ma mairie n'est pas équipée !
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je ne doute pas que votre mairie n'acquière très prochainement les équipements nécessaires !
M. Michel Charasse. Il n'est pas obligatoire de les acheter !
M. François Goulard, ministre délégué. Dans ces conditions, nous ferons une exception pour les rares communes qui ne disposent pas encore d'un accès à l'Internet. Nous adresserons la version « papier » du dossier aux communes qui en feront la demande. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en prends l'engagement devant vous.
M. Michel Charasse. Très bien ! Merci, monsieur le ministre !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 106, 126, 128, 61, 127, 169, 206 rectifié bis et 129 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 107.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'article 12.
M. Gérard Delfau. À ce moment de la discussion, je veux prendre acte du fait que des communes sur le territoire desquelles se dérouleront des essais de dissémination d'OGM ne seront pas directement informées et n'auront accès à aucun document particulier qu'elles pourraient mettre à disposition de la population.
Je voulais faire cette remarque, car un certain nombre de maires étaient attentifs à ce point de notre discussion. Ils seront ainsi édifiés sur la volonté de transparence et le sens de la démocratie qui sous-tendent le projet de loi qui nous est soumis.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je voudrais essayer de vous rassurer. Non seulement les informations seront accessibles à tous nos concitoyens, mais encore la fiche retraçant l'autorisation sera adressée, comme cela est d'ailleurs déjà prévu dans le droit actuel, à toutes les mairies concernées. Il est bien évident que tout maire sera informé des essais qui se dérouleront sur le territoire de sa commune.
M. Jacques Blanc. Il est très important de le préciser, parce qu'on va raconter n'importe quoi !
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
L'article L. 533-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-4. - I - La mise sur le marché, au sens du second alinéa de l'article L. 533-2, est soumise au respect des dispositions suivantes.
« II. - La mise sur le marché est autorisée par l'autorité administrative après une évaluation de l'ensemble des risques que la dissémination volontaire peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.
« Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.
« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
« Elle peut être assortie de prescriptions.
« La durée de l'autorisation initiale, qui ne peut excéder dix ans, est fixée par l'autorité administrative. L'autorisation peut être renouvelée.
« Le titulaire d'une autorisation qui en a sollicité le renouvellement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, continue d'en bénéficier jusqu'à ce que l'autorité administrative lui notifie sa décision.
« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.
« III. - Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.
M. Jean-Marc Pastor. Nous arrivons à une nouvelle étape dans l'examen de ce projet de loi, qui concerne plus directement la transposition de la directive 2001/18/CE.
Je voudrais rappeler, à cet instant, comme cela a déjà été fait à deux ou trois reprises, que le rapport de la mission d'information sénatoriale sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, remis en 2003, insistait sur deux points forts : la recherche publique sur les OGM, d'une part, la transparence et l'information locales, d'autre part. J'ai apporté un exemplaire de ce rapport (L'orateur le brandit.), afin que ceux d'entre mes collègues qui auraient encore des doutes, s'il en est, puissent s'y reporter : ces deux conclusions avaient été approuvées à l'unanimité.
Ces deux points ont orienté, pour l'essentiel, les analyses et les prises de position des membres de mon groupe sur les dispositions du projet de loi qui nous est soumis.
Or nous avons été amenés, ce que je regrette, à voter contre des amendements qui visaient à mettre en valeur la recherche publique afin de rassurer la communauté scientifique, qui en a bien besoin aujourd'hui.
En ce qui concerne la transparence locale, nous proposons que s'instaurent des échanges directs, ne passant pas forcément par les techniques modernes de communication, notamment par internet. Dans le département du Tarn, seulement 18 % de la population dispose aujourd'hui d'un accès à l'Internet.
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous comptez utiliser internet comme vecteur essentiel de la diffusion de l'information à destination des populations locales, vous allez rencontrer des problèmes !
En effet, les essais et les mises en culture en milieu ouvert ne seront pas obligatoirement pratiqués dans des zones couvertes par les nouvelles technologies. Ils ne se feront pas à Paris, à Toulouse ou à Marseille ; ils se feront au plus profond de la France, là où ces techniques ne sont pas accessibles ! Si vous n'avez que cet outil d'information à proposer aux populations,...
M. Jean-Marc Pastor. ... il est incontestable que vous aurez des problèmes.
Quand on a peur d'aller au devant des gens, comme nous l'avons proposé, on suscite des réactions hostiles. Il faut les rencontrer, mettre en place des mécanismes locaux, comme les commissions locales d'information et de surveillance, dont vous avez refusé la création. Nous n'allons pas y revenir, mais elles auraient permis que des intervenants locaux puissent assurer le suivi et l'évaluation des essais confinés et se prononcer sur l'opportunité de passer aux essais en milieu naturel. Nous déplorons que vous ayez repoussé nos propositions, qui auraient pu être, le cas échéant, aménagées.
Par ailleurs, je voudrais maintenant évoquer les trois étapes des procédures d'essais, qui existent bel et bien, même si vous le niez : les essais en milieu confiné, les essais en milieu naturel - les articles 11 et 12 ont trait à la fois à la recherche et à la production - et la mise sur le marché de la production.
À chacune de ces étapes, il est indispensable, à notre sens, de mettre en place des dispositifs d'information reposant sur une relation directe, et non pas exclusivement sur des échanges par voie électronique, de façon que la population soit associée à la démarche et se sente concernée. Nos propositions à cet égard ont été, je le répète, rejetées. Nous avions pourtant annoncé que nous soutiendrions toute initiative favorisant la recherche, en milieu confiné comme en milieu ouvert, mais aussi la participation et l'information du grand public, qui nous semblent aujourd'hui indispensables si l'on veut franchir une étape supplémentaire.
Dans cet esprit, nous avons émis un vote favorable sur certains des articles 1er à 10 ; pour d'autres, nous nous sommes abstenus ou nous avons voté contre, parce que des amendements auxquels nous tenions avaient été repoussés.
En ce qui concerne le milieu ouvert, nous avons pu vous suivre sur l'article 11, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais pas sur l'article 12.
S'agissant maintenant des articles 13 à 17, qui concernent notamment la mise sur le marché et la production d'OGM par dissémination volontaire, faute d'avancées en matière de recherche publique fondamentale et d'instauration d'une véritable participation locale, nous ne sommes guère rassurés !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe socialiste ne participera pas - j'insiste sur ce point, afin que ma déclaration figure bien au compte rendu de nos débats - à la discussion et au vote sur les articles 13 à 17, du moins à l'occasion de cette première lecture, parce que les conditions pour aller plus loin s'agissant de la mise sur le marché des OGM ne sont pas réunies. Nous réservons notre décision en ce qui concerne la deuxième lecture. Certains de nos collègues ont souhaité invoquer l'irrecevabilité, mais ce n'est pas la démarche que nous avons privilégiée, car nous voulons mettre en exergue la recherche et l'information locale. En tout état de cause, nous ne pouvons accepter de poursuivre le débat sur de telles bases. Nous ne participerons pas davantage à l'examen de l'article 26.
En revanche, nous participerons aux débats et aux votes sur les articles 18 à 25 et 27, qui sont d'une portée majeure et dans lesquels on retrouvera un volet relatif à la recherche. (M. Jean-Marc Pastor quitte l'hémicycle.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je déplore que les interventions de certains de nos collègues suscitent le doute, alors que, précisément, ce texte a le mérite - j'en rends hommage à M. le ministre et à M. le rapporteur - de nous faire sortir d'une situation qui n'était pas satisfaisante.
Il s'agit d'un sujet complexe et délicat, qui provoque certaines angoisses au sein d'une population peu avertie de la réalité des problèmes et qui n'est guère rassurée par la manière dont ceux-ci sont souvent présentés.
Or ce texte me paraît équilibré et prend en compte à la fois ces inquiétudes et les exigences de la recherche. Comment ne pas se mobiliser, mes chers collègues, pour permettre à cette dernière d'aller de l'avant et d'explorer toutes les perspectives ? L'enjeu est majeur, et il fallait donc bien sortir d'une situation ambiguë : il ne s'agit pas simplement de transposer une directive en droit interne.
Par ailleurs, s'agissant de l'information des populations, je vais finir par croire que la Lozère est en avance sur beaucoup d'autres départements !
M. Charles Revet. C'est vrai ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc. Même dans les villages les plus reculés de la Lozère, nous avons accès à internet ! L'immense majorité des communes de mon département sont équipées en matériel informatique !
M. Gérard César. Grâce à vous !
M. Jacques Blanc. Non, ce n'est pas grâce à moi ! Les Lozériens ont bien compris l'intérêt, dans le monde actuel, de savoir utiliser les techniques modernes de l'information et de la communication.
Les réponses que vous nous avez apportées sur ce point sont satisfaisantes, monsieur le ministre. Ne laissons pas dire que nous refusons que les maires des communes concernées soient informés. Au contraire, nous voulons la transparence, et ce texte permet, précisément, de sortir d'une obscurité parfois entretenue, pour que les problèmes puissent être envisagés avec objectivité, sans jamais oublier le principe de précaution.
En tout état de cause, notre assemblée permet le dialogue et l'échange. Nous avons ainsi pu discuter d'un amendement relatif aux AOP, les appellations d'origine protégée, sujet qui nous préoccupe quelque peu. D'une manière générale, nous devons savoir traiter dans la sérénité des questions que, pendant trop longtemps, on n'a pas osé aborder.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. J'avoue être quelque peu déçu de la tournure que prend notre débat, qui, jusqu'à présent, s'était déroulé de façon assez satisfaisante. Il est vrai qu'il s'agissait de la transposition de la directive 98/81/CE, la plus facile à réaliser, puisque ce texte traite des essais en milieu confiné.
À partir du moment où nous abordons la question des essais en milieu ouvert, les choses se compliquent quelque peu. Cependant, je suis surpris que M. Delfau puisse estimer qu'une consultation publique nationale recourant à la voie informatique serait « confinée ». Il a sans doute voulu dire qu'elle serait confidentielle. Or, s'il est bien un outil d'information universel et planétaire, c'est la « toile », c'est l'Internet !
Vous avez ajouté, mon cher collègue, qu'une telle méthode est antidémocratique. Pourtant, même M. Charasse, s'il consentait à faire un effort, pourrait se servir d'un ordinateur, quitte à se faire assister ! (Sourires.) Il n'y a rien d'antidémocratique à recourir à la voie électronique.
En outre, comme l'a indiqué M. le ministre, il n'y aura que quelques dizaines d'essais en milieu naturel par an. Chaque maire concerné recevra automatiquement, et dans les plus brefs délais, une fiche d'information.
Par ailleurs, je déplore l'attitude de M. Pastor, qui fait abstraction de l'engagement pris par M. le ministre de mettre à disposition du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique, des personnalités qualifiées qui seront à même, sur demande des élus locaux, d'organiser l'information des populations. Qu'est-ce là, sinon favoriser la transparence et le débat local ?
Je ne comprends donc pas l'attitude de M. Pastor. Nous en arrivons à la transposition de la directive 2001/18/CE. Elle est certes politiquement quelque peu délicate, mais - je le dis en pesant soigneusement mes mots, étant très prudent en matière de sémantique - j'estime que le groupe socialiste manque de réalisme politique, car nous devrons en passer par là : n'oublions pas que, en cas de non-transcription de cette directive, la France devrait acquitter 168 800 euros d'amende par jour !
Je n'aurai pas la malice de rappeler que cette directive a été votée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Je le répète : je suis déçu par l'attitude de M. Pastor et de l'ensemble de nos collègues du groupe socialiste. Certes, je comprends que M. Pastor, qui rapporta les travaux de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés, soit dans une situation inconfortable, parce que son groupe est divisé sur cette question, mais je ne puis accepter certains propos selon lesquels le dispositif manquerait de transparence et la consultation nationale prévue serait « confinée » et antidémocratique !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, sur l'article.
M. Gérard Delfau. Je m'exprime, à cet instant, au nom des seuls radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE : je suis volontairement prudent !
J'estime que les conditions d'un passage à la commercialisation des OGM, après les étapes successives de l'expérimentation confinée et de l'expérimentation en plein champ, ne sont pas réunies en matière de préservation de l'environnement et de l'accès aux semences, ainsi que de protection de la santé publique.
De plus, le dispositif présenté vise à éviter toute information et tout débat local dans les communes concernées par des expérimentations pouvant receler des risques.
Je vous ferai observer, monsieur le ministre, que lorsqu'il s'agit d'apprécier un risque d'épidémie ou d'accident toxique ou nucléaire, on recourt, depuis une dizaine d'années, à des procédures lourdes. Personne ne pourrait concevoir l'absence tant d'une information précise que d'une commission locale, comprenant notamment, et en premier lieu, les élus locaux saisis sur chaque dossier.
Même quand il s'agit de réviser des règles d'urbanisme, on recourt à des enquêtes publiques. Or la portée de ces modifications est sans commune mesure avec le champ de risque que vous ouvrez.
Concernant le projet de transposition de la directive, je maintiens ce que je disais : vous voulez un débat confiné, vous refusez qu'il soit conduit en pleine clarté, sur le terrain. La position que j'ai prise est donc tout à fait logique.
Après une première phase dans laquelle les risques, même s'ils existent - et nous les avons soulignés -, sont limités, je considère que nous entrons, avec les articles 13 à 17, dans un champ d'expérimentation et d'autorisation beaucoup plus important en termes de risques. C'est la raison pour laquelle je ne prendrai pas part au vote, avec les membres de la sensibilité de gauche du RDSE.
M. Jacques Blanc. Courage, fuyons !
M. Gérard Delfau. Mais comme, à cet instant, je représente aussi l'ensemble du RDSE, j'assisterai au débat et je ne me priverai pas d'apporter éventuellement un avis, si cela me paraît utile.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-4. - I. La mise sur le marché fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative après accord des autres États membres de l'Union européenne ou de l'autorité communautaire compétente.
« II. Conformément au principe de précaution, cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après évaluation de tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement et notamment des risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.
« III. Lorsque le ministre de l'agriculture, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet organisme génétiquement modifié en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.
« Le ministre de l'agriculture veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.
« IV. L'autorisation de mise sur le marché, y compris les conditions qui y sont spécifiées, est rendue publique, ainsi que, le cas échéant, la décision prise à l'issue de la procédure communautaire en cas d'objection.
« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.
« Elle doit être assortie de prescriptions. Elle doit être motivée par référence à son intérêt pour la société et l'environnement.
« La durée de l'autorisation est limitée. Tout refus d'autorisation est explicite et motivé.
« V. Au plus tard à la date mentionnée à l'article 4 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation n'est délivrée pour la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires et pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. Les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement à cette date, pour ce type d'organismes génétiquement modifiés, prennent fin à cette même date.
« VI. Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, mis sur le marché sont soumis à étiquetage. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE en ce qui concerne l'évaluation des risques et le droit d'information du public relatif aux délivrances d'autorisation de mise sur le marché.
Monsieur le ministre, je crois que vous ne disposez pas des bons chiffres en matière de technologies de l'information et de la communication. En effet, à peine 38 % ou 40 % des foyers français sont équipés d'ordinateurs et de lignes internet. La communication reste donc très élitiste lorsqu'il s'agit de la diffusion de l'information par cette voie. C'est la raison pour laquelle nous demandons la mise en place d'une véritable information du public.
Enfin, cet amendement précise que toute autorisation d'OGM prend en compte tout risque direct ou indirect, immédiat ou différé pour la santé publique et l'environnement, et notamment les risques susceptibles de découler du transfert de gènes de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés à d'autres organismes, ainsi qu'une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement.
Permettez-moi de vous rappeler les termes des attendus du jugement d'Orléans, qui montrent à quel point il est impossible scientifiquement de prévoir les effets à long terme de la transgénèse. Cet extrait devrait à lui seul vous convaincre du fait que seul un moratoire constituerait une solution respectant le principe de précaution :
« Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé " événement " ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme " receveur ", ce qui peut entraîner des effets indéterminés et imprévus, pouvant aller jusqu'à des anormalités grossières chez les animaux ou les plantes, et, à un degré moindre, favoriser l'essor de toxines et d'allergènes dans les plantes destinées à l'alimentation ; que ce premier problème dans la construction initiale se double ensuite de la question de l'instabilité des lignées transgéniques au fil des générations, instabilité qui rend extrêmement difficile l'évaluation raisonnée des risques résultant de l'utilisation des semences transgéniques sur plusieurs générations. »
M. Charles Revet. C'est un cours de sciences ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. « Attendu que ces problèmes de distribution aléatoire de la modification génétique dans le génome puis de sa stabilité dans le temps, maîtrisables dans le cadre de modifications créées et désirées par l'homme, au sein d'une même variété et en milieu confiné, sont imprévisibles et incontrôlés en cas de modification génétique induite sur une variété non transgénique par pollinisation ou de transfert d'un gène modifié au bénéfice d'une bactérie ou d'un champignon, dans l'hypothèse d'essais en plein champ. »
Notre amendement permet également une mise en conformité du projet de loi avec l'article 13 de la directive, relatif à l'étiquetage des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. En outre, l'amendement vise à assurer l'information du public sur l'incorporation d'OGM dans l'alimentation des animaux qu'il consomme.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 171 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 203 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des biotechnologies, du public et
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 131.
M. Gérard Le Cam. Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 171.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Lors de l'examen de l'article précédent, le Gouvernement avait indiqué que les autorisations de dissémination d'OGM étaient soumises à autorisation après consultation du public, mais en oubliant de préciser que le Haut conseil des biotechnologies était consulté.
Dans l'article 13, ce sont à la fois le Haut conseil des biotechnologies et le public qui sont oubliés.
La précision proposée par cet amendement permet, là encore, d'éviter une interprétation erronée de cet article, selon laquelle la seule décision administrative pourrait se substituer à l'examen d'un dossier d'autorisation par le Haut conseil des biotechnologies.
Il est en effet indispensable que la consultation du Haut conseil des biotechnologies constitue effectivement la garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Par ailleurs, s'agissant de la mise sur le marché, la consultation du public se révèle encore plus importante que dans le cas d'une dissémination volontaire, les produits autorisés étant destinés notamment à entrer dans la filière alimentaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié ter.
M. Jean-Paul Amoudry. Comme l'amendement n° 206 rectifié bis, que nous avions déposé à l'article 12, cet amendement a pour objet d'apporter une précision au texte afin de renforcer les principes de transparence et d'information du public.
Cette précision vise à rendre obligatoire la consultation du Haut conseil des biotechnologies et du public lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Dans l'article du projet de loi, l'autorité administrative délivre une autorisation de mise sur le marché sans consulter ni le public ni le Haut conseil des biotechnologies. Cela nous semble inadapté au regard de la dynamique de transparence et d'information du public que nous voulons mettre en avant.
Il nous semble donc indispensable, naturel et légitime que le Haut conseil des biotechnologies et le public soient consultés dans tous les cas de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié.
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
de l'ensemble des risques
par les mots:
des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à reprendre les termes de la définition communautaire de l'évaluation des risques telle qu'elle a été prévue à l'article 2.8 de la directive 2001/18/CE.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots:
que la dissémination volontaire
par les mots:
qu'elle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :
et après avis rendu public du haut conseil des biotechnologies.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à rappeler la nécessité de consulter le Haut conseil des biotechnologies avant d'autoriser la mise sur le marché d'un OGM.
M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Charasse.
Le sous-amendement n° 221 est présenté par MM. César, Demessine et Pointereau.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
des biotechnologies
ajouter les mots :
ou de sa section scientifique
Le sous-amendement n° 214 rectifié a été précédemment retiré.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter le sous-amendement n° 221.
M. Rémy Pointereau. L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socioéconomiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela.
La section socioéconomique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autorisation de dissémination, car cela conduirait à la remise en cause des expertises scientifiques et techniques par des personnes non compétentes sur le plan scientifique.
De plus, la saisine de la section socioéconomique au cas par cas pose le problème de la confidentialité de certains éléments contenus dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière de secret industriel et de propriété intellectuelle ou commerciale.
M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme De Messine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement par les mots :
et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié concerné
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques.
Toute analyse de risques doit comporter une analyse économique débouchant sur une étude coût-bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision.
Il y a déjà eu un certain nombre d'amendements allant dans ce sens et, comme vous le savez, nous demandons un moratoire sur la culture commerciale d'OGM.
Ce qui nous oppose dans ce débat tient à l'objet même des OGM. Nous estimons en effet que la société et l'autorité administrative pourraient leur faire jouer un rôle efficace d'ordre humanitaire, social et environnemental. Or, aujourd'hui, on laisse le champ un peu trop libre à la recherche privée, dont les intérêts sont avant tout financiers.
Les OGM pourraient être utiles à la société, à condition que celle-ci indique la direction à suivre. À cet égard, nos points de vue divergent.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221.
M. Jean Bizet, rapporteur. L'amendement n° 28 a pour objet d'assortir systématiquement l'autorisation de mise sur le marché de prescriptions, ce qui est conforme à l'article 19 de la directive, selon lequel l'autorisation écrite indique explicitement les conditions de mise sur le marché du produit et les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 221.
La commission est défavorable à l'amendement n° 170.
Elle est également défavorable aux amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter, qui sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 27 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 221, nous souhaitons, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Charasse, maintenir l'unité du Haut conseil des biotechnologies. Aussi, je demande aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 130.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 170, le Gouvernement émet un avis défavorable, car le dispositif proposé est très différent de celui qui est prévu dans le projet de loi.
Il émet également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter, qui sont partiellement satisfaits.
Le Gouvernement est en revanche favorable aux amendements nos 25, 26 et 27 rectifié.
Concernant le sous-amendement n° 221, l'avis est défavorable pour les raisons qui ont déjà été exposées, mais notre désaccord ne tient pas au fond.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 130, pour des raisons qui ont été largement explicitées.
Enfin, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 28.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Boumediene-Thiery, qu'en est-il de l'amendement n° 171 ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Et l'amendement n° 203 rectifié ter, monsieur Amoudry ?
M. Jean-Paul Amoudry. Il est maintenu, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 171 et 203 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur César, le sous-amendement n° 221 est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 221 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
L'article L. 533-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 533-5. - I. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations communiquées par les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4, qui ne peuvent pas rester confidentielles.
« Lorsque les demandes d'autorisation sont instruites par la Commission européenne ou par un État membre autre que la France, les informations reconnues confidentielles, à cette occasion, ne peuvent être communiquées à des tiers.
« II. - L'autorité administrative communique à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'instruction des demandes, même si elles présentent un caractère confidentiel.
« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement :
« Art. L. 533-5. - I. Le demandeur de l'autorisation préalable de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement doit adresser à l'autorité administrative, en langue française, les éléments d'informations suivants :
« 1° un dossier technique contenant notamment les informations indiquées à l'annexe III de la directive 2001/18/CE, qui sont nécessaires pour procéder à l'évaluation des risques pour l'environnement de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
« 2° l'évaluation des risques pour l'environnement et les conclusions prévues à l'annexe II, section D de la directive 2001/18/CE, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées ;
« 3° les résultats des études de dissémination en milieu confiné et les motifs pour lesquels une étude de dissémination en milieu ouvert est impérative ;
« 4° les mesures assurant la protection des cultures d'organismes non génétiquement modifiés de toute dissémination volontaire ou involontaire ;
« 5° La copie du contrat d'assurance des mises en culture.
« II. Le demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire peut indiquer à l'autorité administrative les informations fournies à l'appui de sa demande dont la divulgation pourrait porter atteinte à sa position concurrentielle. À cette fin, il lui apporte les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. Le demandeur préalablement consulté, l'autorité administrative fixe, sur avis du conseil des biotechnologies, la liste des informations qui ne peuvent être communiquées à des tiers. Elle en informe le demandeur.
« Les informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire instruite par la Commission des Communautés européennes ou par un État membre autre que la France, reconnues confidentielles par ces autorités, dans les conditions fixées par la directive 2001/18/CE, ne peuvent être communiquées à des tiers.
« III. Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE, notamment de son article 25, en ce qui concerne les informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation, en particulier les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.
En l'état actuel, le projet de loi renvoie, dans son article 14, à un décret en Conseil d'État pour la fixation de la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles, tout en prévoyant noir sur blanc, dans son article 8, que des informations « utiles » mais « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant » pourront être absentes du dossier d'information.
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement :
I. - Les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4 doivent fournir toutes les informations dont elles disposent. Aucune clause de confidentialité ne peut être admise.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Mes chers collègues, vous aurez constaté que nos amendements, comme d'autres d'ailleurs, portent souvent sur la transparence. C'est aussi le cas de celui-ci.
Pour illustrer mes propos, mais sans avoir l'ambition d'être original, je citerai à mon tour Robb Fraley, vice-président de Monsanto chargé de la technologie, qui exposait dans Le Monde du 22 mars son point de vue sur la transparence et expliquait pourquoi il n'était pas question pour lui de mettre dans le domaine public les données qui pourraient renseigner le public sur la toxicité éventuelle des OGM : « Notre compagnie n'a certainement pas l'intention de rendre publiques des données confidentielles qui sont la clé du succès de nos produits. »
M. Gérard Delfau. Eh oui !
M. Gérard Le Cam. Voilà pourquoi il ne faut permettre aucune clause de confidentialité et être plus que vigilants avec les multinationales semencières, qui n'ont qu'un but : faire plus de bénéfices, au mépris de la société, de l'environnement et de notre futur, qui est pourtant aussi le leur.
C'est donc encore une fois avec beaucoup d'insistance que je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
qui ne peuvent pas rester confidentielles
par les mots :
qui ont un caractère public, si elles ne sont pas protégées par la loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à renverser la perspective et à substituer au principe du secret un principe de transparence des informations fournies par le demandeur d'autorisation de mise sur le marché.
Par symétrie avec le dispositif retenu à l'article 8 concernant le dossier d'agrément pour une utilisation confinée d'OGM, il est proposé de n'apporter au caractère public des informations que des réserves tenant à la protection légale dont elles sont susceptibles de bénéficier.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau et Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin et Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par les mots :
dès lors qu'elles ne sont pas de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à la sécurité des biens et des personnes
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à garantir la protection des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes réalisant des expérimentations d'OGM en plein champ ou cultivant des OGM à des fins commerciales, comme le préconise la Commission d'accès aux documents administratifs dans son avis n° 20030691 du 27 mars 2003.
S'agissant de la fiche d'implantation, la CADA a en effet émis un avis défavorable à sa communication, « ce document contenant des éléments touchant à la vie privée et permettant d'identifier les personnes pratiquant ces essais ».
Par ailleurs, depuis la publication de la liste des communes où sont implantés les essais d'OGM en plein champ, la moitié des expérimentations mises en place sont détruites chaque année par des opposants.
Il convient donc de protéger les agriculteurs concernés, les expérimentations et les cultures d'OGM en évitant la publication des données susceptibles de leur porter préjudice.
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas reconnues confidentielles, les informations ayant trait à la sécurité sanitaire ou environnementale et, en particulier, le résultat des analyses toxicologiques dans le cas d'organismes génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ou animale. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 205 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur :
« 1° La description exacte du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le nom et l'adresse du demandeur et des responsables, personnes physiques et morales, de l'opération de dissémination ;
« 3° Le but de la dissémination ;
« 4° Le lieu de la dissémination : nom de la commune et numéros des parcelles cadastrées concernées ;
« 5° L'utilisation prévue du ou des organismes génétiquement modifiés ;
« 6° Les méthodes et plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
« 7° L'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiées pour la santé et l'environnement, réalisées par tout demandeur d'une autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés. À ce titre, les informations produites en fonction des annexes II et III de la directive 2001/18/CE sont publiques. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement a pour objet de transposer les prescriptions de la directive 2001/18/CE de manière plus large que le projet de loi ne le fait. En effet, dans un souci de transparence accrue, nous ne pouvons pas nous permettre de transcrire a minima l'article 25 de la directive.
Cet article, d'une part, établit une liste détaillée des informations qui doivent être fournies lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; d'autre part, il précise la liste des informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles.
Conformément à cet article, nous estimons que l'ensemble des études relatives à l'évaluation des effets et des risques des organismes génétiquement modifiés pour la santé et l'environnement ne peuvent demeurer confidentielles.
De même, l'indication du but de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ainsi que celle de la localisation de la dissémination sont des informations qui doivent être portées à la connaissance du public.
Je le répète, le souci de transparence nous impose de rendre aussi claire que possible toute procédure d'autorisation de dissémination d'OGM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?
M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 172 : nous sommes dans le domaine réglementaire.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 132, mais je veux « rebondir » sur les propos tenus par M. Le Cam à propos de l'article paru dans un grand quotidien du soir, dont j'estime qu'il recèle une grande ambiguïté.
Il est clair que les éléments toxicologiques ne sont pas confidentiels pour la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies et qu'ils sont bien évidemment communiqués aux scientifiques pour qu'ils se prononcent, au cas par cas, sur l'usage des OGM. Mais, au-delà de la section scientifique, ces informations relèvent du secret industriel et commercial ; les scientifiques, qui non seulement sont de qualité mais qui ont aussi le sens de l'éthique, n'ont pas à les divulguer.
La commission estime que l'amendement n° 55 rectifié est satisfait par son amendement n° 20 rectifié, adopté à l'article 8, dont la formulation générale lui paraît préférable. Elle demande donc le retrait de l'amendement n° 55 rectifié.
La commission est défavorable à l'amendement n° 133.
Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 205 rectifié bis, qui est d'ordre réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements en discussion commune ?
M. François Goulard, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous étonnera pas que le Gouvernement ait le même avis que la commission.
Ainsi, il est défavorable à l'amendement n° 172, du fait de son caractère réglementaire mais aussi pour de multiples raisons que j'ai déjà avancées en ce qui concerne l'information.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 132, et il partage la position exprimée par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'inversion proposée à l'amendement n° 29 rectifié, qui rend en effet le texte plus clair.
Il est défavorable à l'amendement n° 55 rectifié, mais je crois comprendre que ses auteurs sont satisfaits par les explications données par M. le rapporteur et qu'ils s'apprêtent à retirer leur amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 133, qui est incompatible avec la directive 2001/18/CE.
Enfin, sur l'amendement n° 205 rectifié bis, il n'y a pas de désaccord de fond, mais nous avons choisi de faire figurer ces précisions dans le décret. La simple cohérence m'amène donc à émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 205 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. M. le ministre délégué vient d'indiquer que le Gouvernement avait prévu d'intégrer la liste d'informations qui fait l'objet de cet amendement dans le décret.
Je souhaiterais savoir si tous les éléments qui figurent dans cette liste seront repris de manière exhaustive dans le décret ou si nous sommes en désaccord avec le Gouvernement sur certaines des informations dont nous souhaitons qu'elles ne soient pas considérées comme confidentielles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, la liste qui figure dans votre amendement résulte très directement de la directive. Le décret sera évidemment conforme à celle-ci et répondra au souci d'assurer l'information la plus complète possible.
Nous avons assez longuement expliqué dans quelle mesure les secrets industriels devaient, naturellement, être préservés, mais ne devaient en aucun cas faire obstacle à l'émission d'un avis totalement fondé par le Haut conseil non plus qu'à la parfaite et complète information du public quant aux conséquences possibles, et pour la santé humaine et pour l'environnement, des OGM.
Nous sommes donc exactement sur la même ligne.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 205 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 132.
M. Gérard Le Cam. C'est la vertu du débat que de permettre d'éclairer d'un jour nouveau certaines notions. Il n'en reste pas moins que, même si les scientifiques de la section scientifique du futur haut conseil des biotechnologies ont à leur disposition, comme cela vient de nous être dit, l'ensemble des éléments d'information, on est en droit de penser que certaines grandes firmes hésiteront à communiquer à des scientifiques parfois issus de maisons concurrentes des éléments qu'ils ne sont pas censés connaître.
C'est tout le problème de la transparence et de la confidentialité, et je crois que notre amendement a toute sa justification.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je puis vous dire d'avance quelle serait notre réaction dans l'hypothèse où une entreprise manifesterait une certaine réticence à communiquer des informations au Haut conseil et à l'autorité administrative : l'autorisation lui serait tout simplement refusée, parce qu'il n'est pas question que nous admettions ce type de comportement.
M. Gérard César. Très bien !
M. Rémy Pointereau. Parfait !
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.