Séance du 8 février 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation de députés du Grand Khoural de Mongolie, conduite par le président du groupe d'amitié Mongolie-France de cette assemblée, M. Adiya.

Le Sénat voue beaucoup de sympathie à ce pays, bien engagé depuis quatorze ans sur la voie de la démocratie et du libéralisme.

Cette visite, à l'invitation du groupe d'amitié France-Mongolie, que préside notre collègue Patrice Gélard, permettra, j'en suis sûr, de renforcer les liens de coopération entre la France et la Mongolie.

Nous souhaitons à nos collègues mongols un utile et agréable séjour en France. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n^os 108, 175).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de saluer à mon tour la délégation de parlementaires de Mongolie et de lui souhaiter la bienvenue dans notre pays. (Applaudissements.)

S'agissant du projet de loi qui vous est soumis, la réserve est devenue aujourd'hui un élément essentiel de notre défense. Elle est indispensable aux forces d'active, auxquelles elle apporte les compléments nécessaires sur un plan tant quantitatif - les effectifs - que qualitatif - les compétences. Elle est également indispensable à la nation. En effet, après la suspension du service national, elle seule permet d'entretenir le lien si précieux entre la société civile et l'armée professionnelle.

La réserve actuelle, telle qu'elle a été définie par la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, ne saurait néanmoins faire abstraction de l'évolution de notre société, du monde et des menaces.

Six années de pratique ont permis de prendre conscience d'un certain nombre d'insuffisances et, en même temps, de réfléchir aux réponses à y apporter.

Le texte que j'ai l'honneur de vous soumettre donne désormais à la réserve les moyens de mieux remplir sa double mission, opérationnelle et citoyenne. Il s'accompagne d'un ensemble de dispositions qui renforcent la cohérence de la réserve et étendent sa portée.

Il s'agissait d'abord de tirer les enseignements de cinq années d'expérience.

De nouveaux besoins sont apparus, notamment en termes de réactivité et de disponibilité. Les délais de préavis se sont souvent révélés trop longs, notamment face à un certain nombre de crises très brutales. Par ailleurs, les durées d'activité, de l'avis même des réservistes, sont souvent trop courtes pour leur permettre d'exercer des missions intéressantes.

En outre, nombre de dispositions techniques trop contraignantes freinent le recrutement et entravent l'emploi des réservistes, en particulier lorsque nos forces sont engagées à l'extérieur.

Parallèlement, les réservistes aspirent fortement à voir leurs efforts mieux reconnus.

Les réservistes opérationnels espèrent une plus grande compréhension de la part de leurs employeurs. Quant aux réservistes citoyens, ils demandent à être confortés dans leurs missions et, parfois, à mieux percevoir à quoi celles-ci correspondent concrètement.

Le présent projet de loi vise à répondre à de tels besoins et à de telles aspirations.

Ainsi que je vous l'ai dit, les nouvelles dispositions s'appuient sur les enseignements tirés de l'expérience, sur les propositions faites par les parlementaires - car nombreux sont les sénateurs et les députés qui s'intéressent à la réserve et qui ont émis des suggestions - et par les réservistes eux-mêmes, ainsi que sur une étude que j'avais commandée à l'état-major des armées.

Le texte qui vous est soumis a pour objet de permettre à la réserve de répondre pleinement à sa double vocation, à la fois opérationnelle et citoyenne. Il vise à atteindre trois objectifs majeurs : rationaliser et simplifier l'organisation de la réserve dans ses deux composantes, opérationnelle et citoyenne, renforcer l'efficacité de la réserve opérationnelle et faciliter l'accès aux deux réserves.

Il s'agit donc, en premier lieu, de clarifier l'organisation de la réserve. En effet, aux yeux de l'opinion publique, de nombreuses incertitudes demeurent.

Pour ce qui est, d'abord, de la réserve opérationnelle, la vocation commune des volontaires et des anciens militaires, soumis à l'obligation de disponibilité, étant l'emploi opérationnel, il était anormal de gérer séparément ces deux catégories de personnels. J'ai donc décidé de les regrouper dans la réserve opérationnelle.

Ensuite, la réserve citoyenne réunit tous les civils bénévoles soucieux d'entretenir et de développer l'esprit de défense. Je souhaite qu'elle soit confortée dans sa mission de renforcement du lien armées-nation. Permettez-moi à cet égard d'insister sur l'importance que j'attache à une telle mission. On ne saurait considérer la réserve citoyenne comme une réserve de seconde zone.

La clarification des tâches entre les deux réserves ne vise nullement - je voudrais que vous en soyez tous convaincus - à renforcer l'une au détriment de l'autre : nous avons besoin des deux. Le présent projet de loi tend simplement à rationaliser leur emploi et à les conforter dans leurs vocations respectives.

En outre, la libre circulation entre les deux réserves demeure la règle.

Ainsi, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les réservistes citoyens peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle. Il n'y a aucune incompatibilité à cet égard.

À l'inverse, les réservistes opérationnels peuvent également apporter leur concours bénévole à des actions menées dans le cadre de la réserve citoyenne.

Il s'agit, en second lieu, de permettre à la réserve opérationnelle de gagner en réactivité et en disponibilité.

Tout d'abord, le préavis donné aux employeurs sera réduit. En effet, avec l'accord de ces derniers, donné au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire, le CSRM, le préavis passe de deux mois à un mois.

Le projet de loi introduit également une clause de réactivité dans les futurs contrats d'engagement. Cette clause permettra, toujours avec l'accord de l'employeur concerné, de réduire le préavis à quinze jours, voire moins. Car dans les situations de crises soudaines, il est nécessaire de pouvoir intervenir très rapidement. Les forces armées, et plus particulièrement la gendarmerie, pourront ainsi faire face à toutes les situations d'urgence dans de bien meilleures conditions.

Ensuite, la durée des services sera modifiée. Le plafond de la durée des services sera porté à cent cinquante jours par an pour les missions à caractère opérationnel. Il pourra même atteindre deux cent dix jours, afin de permettre aux réservistes de tenir certains postes d'intérêt majeur, notamment lors de missions extérieures menées dans un cadre multinational ; j'aurai l'occasion d'y revenir.

Il s'agit, en troisième lieu, en tenant compte de toutes les attentes, de rendre la réserve plus accessible et plus ouverte sur l'entreprise.

Cela implique d'abord de régler le problème des limites d'âge. J'ai en effet entendu nombre de récriminations sur des limites d'âge qui apparaissaient trop basses. Le présent texte permet, me semble-t-il, de répondre à l'attente de très nombreux réservistes à cet égard.

Les militaires du rang pourront désormais servir jusqu'à cinquante ans. Cette disposition nous permettra d'utiliser plus longtemps des spécialistes dont la formation militaire aura été relativement longue et coûteuse.

Tous les autres grades bénéficieront des limites d'âge instaurées par le nouveau statut général des militaires, augmentées de cinq ans. Ainsi, au-delà de la limite d'âge classique, il sera possible de continuer ses activités en tant que réserviste pendant cinq ans.

La limite d'âge de la réserve citoyenne, qui avait été initialement fixée à soixante-cinq ans, paraissait en harmonie avec l'âge de la retraite. Il a toutefois été décidé, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, de supprimer totalement cette limite d'âge, en fixant simplement une règle : à partir du moment où les conditions fixées sont remplies, il n'y a aucune raison d'ajouter une limite d'âge.

Voilà donc une première série de mesures de nature à répondre aux attentes qui avaient été formulées.

De même, certaines anomalies seront corrigées.

Ainsi, les anciens légionnaires de nationalité étrangère, qui étaient exclus de la réserve, pourront désormais souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle de la légion étrangère.

Par ailleurs, ce projet de loi tend à renforcer le partenariat avec les entreprises. Il généralise le principe des conventions. Depuis maintenant trois ans, j'ai fait en sorte que des conventions lient le ministère de la défense et les employeurs. Ainsi, une trentaine de conventions ont déjà été signées et de nombreuses autres sont en cours de préparation.

Ce partenariat s'enrichira également de la mise en place d'un crédit formation. Cette mesure s'appliquera aux entreprises dont les salariés réservistes suivent une formation militaire directement utilisable dans leur emploi civil.

Il convenait également de mieux prendre en compte le rôle des associations de réservistes et d'anciens militaires. Certaines de ces associations pourront désormais se voir attribuer la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne », en reconnaissance des services rendus au profit du lien armées-nation.

Ce projet de loi s'accompagne d'un ensemble de mesures qui étendent sa portée et amplifient son impact.

Tout d'abord, le champ d'action de la réserve opérationnelle sera élargi. Deux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture permettront de confier de nouvelles missions aux réservistes.

Ensuite, les entreprises titulaires de contrats de soutien opérationnel pourront désormais employer leurs salariés, à condition, bien entendu, qu'ils soient volontaires, comme réservistes sur les théâtres d'opérations extérieures. Ces volontaires bénéficieront ainsi de la double protection, juridique et sociale, que procure le statut de réserviste opérationnel.

M. Auguste Cazalet. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. De même, des chefs d'entreprise ou des cadres de sociétés, réservistes opérationnels eux-mêmes, pourront être insérés au sein du dispositif des actions civilo-militaires. Ils auront ainsi de meilleures chances de promouvoir les intérêts de la France à l'étranger.

J'ai toujours été frappée de constater que, dans le domaine militaire comme lors des interventions à la suite d'une catastrophe naturelle, les Français, alors qu'ils sont souvent les premiers sur place et qu'ils déploient des moyens considérables, repartent en laissant l'exécution des contrats internationaux et, d'une façon générale, la reconstruction du pays à d'autres, qui tirent les bénéfices financiers des actions engagées et exercent parfois une influence durable. Ce n'est pas normal !

Nous devons, nous aussi, être présents. Puisque nos réservistes sont en mesure de constater les besoins à un moment donné, autant leur permettre de prolonger leur action en matière de reconstruction, que ce soit dans un domaine matériel - reconstruire des routes, des ponts ou faire redémarrer une économie -, juridique ou administratif.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Engagés dans des opérations de sortie de crise ou de reconstruction d'États, ces réservistes opérationnels pourront identifier les besoins, évaluer les coûts et renseigner les entreprises françaises intéressées.

Ces deux dispositions ont fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale - je crois même qu'elles ont recueilli l'unanimité -, et je m'en réjouis.

Par ailleurs, les employeurs bénéficieront de nouvelles mesures incitatives. Nous savons tous, pour en avoir des témoignages, que les réservistes se heurtent parfois à de réelles difficultés pour effectuer leurs périodes de réserve.

Il me paraît inacceptable que les grandes entreprises, les administrations ou les sociétés travaillant pour la défense entravent en quoi que ce soit l'activité des réservistes.

M. Auguste Cazalet. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mais je peux comprendre les problèmes auxquels se trouvent parfois confrontées les PME et les PMI, notamment les toutes petites entreprises. C'est donc à elles que s'adresse en priorité le crédit d'impôt mis en place, à compter du 1er janvier 2006, au profit des entreprises ayant signé une convention avec la défense. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des dépenses consenties par l'entreprise au profit de ses salariés réservistes. Il s'appliquera avec un taux unique de 25 % et un plafonnement de 30 000 euros par entreprise.

D'autres avantages sont accordés à ces entreprises citoyennes. Elles se voient attribuer le label « partenaire de la défense », utilisable sur leurs documents commerciaux. Elles peuvent aussi se voir offrir des stages organisés par le ministère de la défense, notamment en matière d'intelligence économique. Nous savons combien ce sujet est préoccupant pour nos entreprises et, d'une façon générale, pour notre économie. Ces entreprises peuvent enfin bénéficier d'informations concernant leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la reconstruction des États en sortie de crise.

Tel est le dispositif que j'ai l'honneur de vous présenter. Nous avons écouté le plus possible, afin d'améliorer au maximum la situation. Ce dispositif est bien entendu perfectible et je m'engage devant vous, comme je l'ai fait devant l'Assemblée nationale, à tenter de le perfectionner encore.

Chaque année, un bilan chiffré des actions conduites dans ce domaine sera d'ailleurs adressé aux commissions concernées du Parlement, de façon qu'elles puissent suivre les progrès attendus de ce nouveau texte.

D'autres mesures sont également prévues pour accroître l'attractivité de la réserve.

Conformément à mes engagements, et pour la première fois l'an dernier, 3 millions d'euros ont été consacrés à la formation militaire initiale des réservistes. Cette somme sera doublée en 2006. Cet effort au profit des jeunes volontaires permettra d'améliorer sensiblement la formation et, je l'espère, de susciter de nouveaux engagements.

Souvent, lorsque les jeunes se rendent compte de ce qu'est réellement la réserve et des possibilités qu'elle leur offre, ils sont très intéressés. Nous devrons donc accomplir un effort de communication sur tous les dispositifs qui seront mis en oeuvre dans le cadre de ce projet de loi.

Les études relatives à l'avancement d'échelon dans les différents grades se poursuivent. Il en est de même de l'attribution des primes de réactivité ou de fidélisation, qui restent toutefois tributaires du contexte budgétaire. C'est donc lors de la présentation du prochain projet de budget que nous aurons l'occasion d'en mesurer la mise en oeuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis marque, me semble-t-il, une étape supplémentaire dans la construction de la nouvelle réserve et, par conséquent, dans le perfectionnement de notre nouvelle défense.

Plus opérationnelle, mieux intégrée dans la nation, associant étroitement réservistes et militaires d'active, cette réserve permettra à nos armées de faire face efficacement aux défis qui les attendent.

Partie intégrante de toute armée moderne, cette nouvelle réserve sera également mieux connue et mieux reconnue de nos concitoyens, qui sont tous appelés à participer à la réserve opérationnelle ou à la réserve citoyenne.

C'est ainsi que nous répondrons le plus efficacement possible aux besoins de notre défense et de notre pays. Ce sera aussi un moyen pour la France de remplir au mieux ses engagements au service de la sécurité de nos concitoyens et de la paix dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 octobre 1999, dont le rapporteur au Sénat était notre collègue Serge Vinçon, a représenté pour la réserve un bouleversement profond, comparable à celui qu'ont connu les armées avec la professionnalisation. D'une réserve de masse appuyée sur la conscription, dont le concept remontait aux leçons tirées par la III^e République de la défaite de 1870, la France est passée à une réserve d'emploi, intégrée dans le quotidien de l'activité des forces et recrutée sur la base du volontariat.

La montée en puissance de la nouvelle réserve n'est pas achevée - elle devrait l'être à l'horizon 2012 -, mais la dynamique du recrutement, un temps préoccupante, semble désormais engagée. C'est donc un dispositif en cours de mutation que nous aménageons aujourd'hui, la suspension du service national ne produisant pas encore pleinement ses effets.

Les volontaires ayant connu le service national représentent encore une part significative des réservistes, ce qui rendra nécessaire un effort accru dans les années à venir pour atteindre des objectifs dont je voudrais souligner l'ambition. Une réserve véritablement opérationnelle de 90 000 hommes formés et entraînés, insérés dans l'action des armées, l'enjeu est en effet de taille.

Si beaucoup ont encore à l'esprit la réserve d'hier, il faut bien noter que celle d'aujourd'hui est indispensable au fonctionnement quotidien des armées, alors que l'engagement opérationnel des forces n'a jamais été aussi important, mais également à leur rayonnement dans la société.

Il était prévisible qu'après les premières années d'application de la loi des ajustements seraient nécessaires. Ceux-ci font l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Sans remettre en cause l'esprit du texte, ils apportent au dispositif la souplesse qui lui faisait défaut sur certains points. Vous les avez évoqués, madame le ministre ; j'y reviendrai très brièvement.

Tout d'abord, le projet de loi aménage la structure de la réserve en unifiant la composante de rattachement des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité.

Ensuite, il améliore la réactivité de la réserve en modifiant le délai du préavis à l'égard des employeurs.

Enfin, il augmente la durée de service des réservistes, afin de répondre aux besoins de postes spécifiques, notamment au sein d'états-majors internationaux.

L'Assemblée nationale a adopté des amendements qui confortent ce dispositif, en particulier en améliorant les contreparties pour les entreprises dont les salariés sont engagés dans la réserve. La mise en place d'un crédit formation, la possibilité de servir en entreprise pour les entreprises qui participent au soutien des forces ou à l'accompagnement des opérations d'exportation vont dans ce sens.

L'Assemblée nationale a également souhaité renforcer le lien armées-nation en mettant l'accent sur le rôle des associations et en aménageant les préparations militaires.

Au cours de ses travaux, la commission a fait le constat que les principes d'origine de la loi de 1999 recueillaient un large consensus. Il semble cependant que, d'une part, la nouvelle réserve doive faire l'objet d'une prise de conscience et d'un changement de perception et que, d'autre part, ses modalités d'application soulèvent certaines difficultés.

Peu et mal connue, la nouvelle réserve appelle une prise de conscience et un changement de perception.

Tout d'abord, la perception de nos compatriotes, qui voient mieux l'intérêt d'autres formes d'engagement citoyen dans les associations, les organisations non gouvernementales ou encore les pompiers volontaires, doit faire l'objet de toute notre attention.

L'implication des réservistes dans la fonction de protection est largement méconnue. Le rôle qu'ils pourraient jouer en cas de catastrophe naturelle ou d'attaque terroriste de grande ampleur l'est encore plus. C'est bien un élan mobilisateur au service de la nation qu'il nous faut promouvoir, afin de mieux affirmer que, même après la professionnalisation, et peut-être encore davantage, la défense n'est pas seulement l'affaire de quelques-uns ; c'est bien l'affaire de tous.

Par ailleurs, l'intérêt des employeurs doit être plus fortement appelé sur l'atout que peut représenter un réserviste dans l'entreprise, tant pour l'esprit d'équipe que pour le souci de servir ou le savoir-faire technique. Il nous faut cependant être à l'écoute, dans l'emploi de réservistes, du besoin de valeur ajoutée des entreprises et renforcer le dialogue entre deux mondes qui se méconnaissent.

De ce point de vue, l'exigence des entreprises peut rendre notre réserve plus efficace et accroître son intérêt pour ceux qui ont choisi de s'y engager. À une grande campagne nationale de promotion de la réserve, nous préférerions un travail de communication de proximité auprès des PME, qui sont les principaux employeurs dans notre pays, en y associant le cas échéant les élus locaux. Le faible nombre des conventions signées atteste que les éléments constitutifs d'un véritable partenariat entre la défense et les entreprises ne sont pas encore réunis, et ce vraisemblablement en raison d'un manque de communication.

Je voudrais souligner ici que les employeurs publics ne sont pas toujours plus réceptifs à l'intérêt de la réserve.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. André Dulait, rapporteur. Sensibilisées désormais à l'évaluation et à la logique de performance, les administrations se montrent parfois réticentes à laisser leurs agents accomplir des activités dans la réserve au-delà de l'obligation légale. Or, servir la défense, c'est encore servir l'État.

Il nous faudra notamment veiller, madame la ministre, à ce que les activités de réserve ne soient pas prises en compte de façon négative par les indicateurs de performance de la loi organique relative aux lois de finances, ni considérées comme de l'absentéisme, ce qui semble être parfois le cas si j'en juge par un certain nombre de courriers adressés à la commission. Une implication plus forte des employeurs publics dans les travaux du Conseil supérieur de la réserve militaire est indispensable pour aborder ces questions.

La perception des armées elles-mêmes me paraît pouvoir évoluer. Si les armées ont bien intégré le concept de réserve opérationnelle, celui-ci doit encore se déployer dans tous ses aspects. La réserve ne se limite pas à un renfort de « spécialistes » qui apporteraient des compétences « civiles » ; elle constitue bien un apport de militaires qui doivent être formés et affectés en tant que tels. Les crédits destinés à la réserve évoluent dans ce sens et nous nous en félicitons. Cette tendance devra être maintenue pour garantir la crédibilité du dispositif.

La montée en puissance de la réserve opérationnelle est bien engagée, mais le concept de réserve citoyenne apparaît plus flou. Le recrutement, le rôle, l'animation de cette réserve diffèrent considérablement selon les armées. Le rôle de « vivier » pour la réserve opérationnelle, qui lui était dévolu par la loi de 1999, apparaît difficile à remplir dans un contexte où les effectifs de la réserve opérationnelle ne sont pas complets.

La commission a considéré que la perméabilité entre les deux réserves devait être maintenue pour permettre de faire coexister des conceptions, certes très différentes, mais qui ont chacune leur logique et leur légitimité. Un dialogue entre les armées reste néanmoins indispensable pour confronter les points de vue et harmoniser certains aspects ; je pense notamment à l'attribution des grades.

Les principes de la loi de 1999 font l'objet d'un large consensus, que nous avons vérifié en commission, et les principales difficultés constatées lors des auditions tiennent davantage à l'application du texte et à la gestion des réservistes.

Je citerai ainsi la facilitation du recrutement de spécialistes au titre de l'article 9 de la loi, la possibilité d'un accès plus tardif à la réserve opérationnelle dans la mesure où, depuis la suspension du service national, elle est connue plus tardivement, la recherche d'une meilleure adéquation entre les postes proposés et le profil du réserviste, ou encore le rythme des départs en opérations extérieures.

Ces aménagements ne relèvent pas du champ législatif, mais ils conditionnent largement l'attractivité de la réserve, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Je m'attarderai plus longuement sur un point qui focalise les préoccupations et les attentes des associations que j'ai entendues, celui de la protection sociale du réserviste, très largement améliorée par la loi de 1999, mais perçue comme insuffisamment protectrice.

En tant que militaire, le réserviste bénéficie d'une égalité de traitement avec les militaires d'active en cas de maladie, de blessure ou de décès. Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi, prévu par l'article 28 de la loi, vise à compenser la différence éventuelle entre l'indemnisation perçue en qualité de militaire et le préjudice effectivement subi. Il assure une couverture complète du risque.

Il n'en demeure pas moins que la perte brutale de revenus liée à un incident survenu lors d'activités dans la réserve reste un motif de profonde inquiétude, et ce pour plusieurs raisons : le dispositif est mal connu, y compris semble-t-il par les unités dans lesquelles servent les réservistes ; la notion de responsabilité de l'État est mal comprise ; enfin, et surtout, les délais d'indemnisation sont importants alors que les produits de prévoyance auxquels les réservistes sont vivement incités à souscrire excluent souvent le risque militaire ou comprennent des délais de carence qui les rendent inopérants.

Je crains que cette inquiétude ne se traduise, si elle n'est pas apaisée, par une perte de confiance préjudiciable aux armées et au recrutement de réservistes. Le Conseil supérieur de la réserve militaire me paraît être le lieu adéquat pour engager le dialogue avec les sociétés d'assurances, afin que les produits proposés correspondent aux besoins des réservistes.

Il convient également qu'une réponse soit apportée à la question des délais d'indemnisation afin qu'un réserviste ne se trouve pas brutalement privé d'une part importante de ses revenus pendant un certain temps, même s'il est totalement indemnisé in fine.

À l'article 28, la commission propose un amendement afin, comme nous l'avons fait pour les opérations extérieures, de présumer l'imputabilité du préjudice au service, en dehors des fautes personnelles dépourvues de tout lien avec le service. Cette modification permettrait aux services du ministère de prendre l'initiative du processus d'indemnisation en cas d'accident, tout en excluant les fautes les plus graves. Dans les faits, il semble au demeurant que l'imputabilité au service soit sinon présumée, du moins considérée dans un sens plutôt favorable aux réservistes.

Je n'exposerai pas plus longuement les autres amendements de la commission qui visent, pour la plupart, à améliorer la rédaction du texte ou à corriger quelques imprécisions.

Sous réserve de ces amendements, la commission recommande l'adoption de ce projet de loi qui modernise la réserve, la rend plus réactive et conforte sa place au sein de nos forces armées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vient préciser, du point de vue du droit et de certaines modalités pratiques, la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Ce texte vise à aménager l'organisation de la réserve, à améliorer les conditions d'emploi de sa composante opérationnelle, ainsi qu'à renforcer le partenariat de la défense avec la collectivité nationale et, singulièrement, avec les entreprises et les employeurs. En un mot, il a pour ambition de faire en sorte que, comme les forces d'active, la réserve soit adaptée aux conditions d'intervention de notre temps.

Si elle est toujours dédiée à la défense du territoire national, notre armée est de plus en plus projetée sur des théâtres d'opérations extérieures, géographiquement divers, et elle accomplit des missions de nature extrêmement variée, sous mandat national ou international. Dans un passé récent -  et c'est encore le cas aujourd'hui - nos troupes ont été présentes dans des opérations de maintien de la paix et dans des interventions auprès de populations touchées par des catastrophes naturelles ou sanitaires. Enfin, compte tenu du poids de nos industries de défense, elles sont aussi présentes, sous forme de détachements plus légers et plus spécialisés, dans des opérations liées à l'exportation de notre matériel militaire.

La question se pose de savoir si notre réserve opérationnelle peut être, de près ou de loin, associée à de pareilles opérations et dans quelles conditions.

La lecture des articles 1^er et 4 du projet de loi permet de répondre affirmativement à la première partie de cette question.

Les dispositions de l'article 7 sur la durée d'activité et celles de l'article 7 bis, qui permettent de servir auprès d'une entreprise participant au soutien des forces armées ou accompagnant des opérations d'exportation qui relèvent du domaine de la défense, créent les conditions permettant d'associer des réservistes aux opérations que je viens d'évoquer.

Il en va de même des mesures qui définissent le statut des membres de la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale, ou encore hospitalière. Les uns et les autres, outre le fait de participer à des actions générales de défense, peuvent avoir un rôle à jouer à la périphérie de celles-ci et dans le cadre de leurs compétences.

S'agissant de la réserve citoyenne, la conjonction des dispositions des articles 10 et 11 nous permettra de disposer d'un réservoir de compétences et de bonnes volontés, qu'elles résident en France ou à l'étranger, chaque fois que leur résidence, leur compétence ou leur expérience rendra leur concours utile aux missions directes ou indirectes confiées à nos forces armées.

Mais pareilles ambitions mobilisent des hommes ou des femmes largement engagés dans la vie professionnelle, publique ou privée. Comment alors rendre compatibles ces ambitions nouvelles et les contraintes de l'exercice de leurs diverses professions ?

Pour répondre à cette interrogation, la loi comporte un certain nombre de mesures statutaires. Elle est aussi attentive à établir les liens nécessaires avec les entreprises et les administrations pour faciliter la mise à disposition temporaire de l'armée de leurs collaborateurs et les sensibiliser, je l'espère, à l'intérêt pour la nation de favoriser ces mises à dispositions.

Désormais, et compte tenu de ces propositions, il est indispensable de réaliser un important travail d'information et d'explication pour que les ambitions de la loi soient partagées par tous, et singulièrement par les employeurs, et que les réserves, opérationnelle et citoyenne, contribuent à leur mise en oeuvre, sans que, comme le craignent certains, l'une puisse apparaître comme un sous-produit de l'autre. Elles ont chacune leur place et leur rôle propres.

Dans ce domaine, les associations de réservistes et les « partenaires de la réserve citoyenne », de même que les attachés de défense associés à l'ensemble de nos représentations diplomatiques à l'étranger, auront certainement un rôle utile à jouer Nos concitoyens expatriés révèlent une disponibilité, un réel désir de servir et des connaissances, tant techniques que géographiques, que nous ne saurions laisser en jachère.

Fruit de l'expérience, le texte que vous nous présentez aujourd'hui, madame le ministre, complète brièvement, mais utilement, la loi de 1999. Il contribue aussi, au niveau de leur organisation et de leurs missions, à placer les réserves françaises à hauteur de celles des autres grandes nations, face aux tâches nouvelles qu'elles ont à accomplir. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd'hui a pour objet de modifier la loi du 22 octobre 1999, dernier volet législatif de la réforme de la défense nationale induite par la professionnalisation des armées.

Ce projet de loi tend à améliorer le dispositif créé par la loi de 1999 et à prendre en compte les carences du système actuel. Il se place dans la continuité du modèle de réserve choisi en 1999 et vise à adapter les conditions d'emploi de la réserve opérationnelle aux besoins des forces armées dans un « contexte budgétaire restreint », situation qui est le fruit amer de la politique conduite par le Gouvernement.

Le présent texte a pour objet de réaffirmer le rôle de la réserve citoyenne, tout en la séparant nettement de la réserve opérationnelle, dont les activités ne sont plus strictement militaires. Il vise à améliorer la disponibilité des réservistes en les mettant plus vite et, le cas échéant, plus longtemps à la disposition des armées. Il tend, enfin, à convaincre les employeurs de jouer le jeu de la réserve en leur accordant divers avantages plus ou moins symboliques.

Le rapporteur nous a présenté un tableau réaliste et complet de la situation de la réserve militaire. Il a analysé les lacunes du dispositif actuel, ses atouts et ses faiblesses. Ainsi, sans revenir sur des aspects déjà traités lors de l'examen du projet de loi en commission et exposés par le rapporteur, je m'attarderai sur quelques points qui méritent, à mon avis, un examen plus approfondi.

La nouvelle réserve militaire instituée par la loi du 22 octobre 1999 se place donc dans une perspective marquée par la professionnalisation des armées et dans un contexte géopolitique et stratégique mouvant.

L'essor des menaces reliées au terrorisme international vient souligner, encore une fois, l'importance, le sens et le rôle d'une réserve militaire unie étroitement à l'armée professionnelle. La protection du territoire et la contribution que chaque citoyen peut apporter à la défense nationale sont des dimensions que l'on doit replacer au centre du débat sur notre politique de défense.

Voilà pourquoi, et je reviendrai sur ce point essentiel, nous souhaitons faire vivre une réserve d'emploi, capable de contribuer aux différentes missions de l'armée professionnelle et qui soit aussi une réserve citoyenne.

En 1999, l'objectif du législateur était de faire en sorte que les réservistes servent concrètement au sein des unités, dans lesquelles ils seraient mêlés aux professionnels afin de constituer de véritables unités - de combat pour certaines - entraînées, disposant du même équipement que les unités d'active, et aptes à participer à toutes les missions, y compris à l'extérieur. Cet objectif n'est pas complètement atteint aujourd'hui ; la réserve a du mal à s'insérer, à être un véritable complément de l'armée d'active.

Mais pourquoi faut-il une réserve qui soit une composante à part entière de notre défense nationale, un outil efficace et intégré à nos forces armées ?

D'abord, le concours de ces personnels est nécessaire pour assurer des missions de sécurité et de protection du territoire. Ainsi, les gendarmes issus de la réserve fournissent un renfort significatif aux unités de gendarmerie pour l'ensemble de leurs missions de sécurité publique. La contribution des réservistes est également précieuse pour les armées dans le cadre de leurs missions de service public ou pour les besoins de la sécurité civile.

Ensuite, bien entendu, la contribution que les personnels de la réserve opérationnelle peuvent apporter aux opérations extérieures constitue un renfort précieux pour les unités d'active, très fortement sollicitées. Elle permet aussi à notre pays de disposer d'un véritable réservoir d'expertise de haut niveau dans les domaines des affaires civilo-militaires et de la santé, par exemple.

L'article 9 de la loi de 1999 - que ce projet de loi ne tend pas à modifier - comporte des dispositions relatives aux « réservistes spécialistes ». Ces derniers appartiennent à la réserve opérationnelle et permettent d'apporter aux armées des expertises pointues qui, souvent, leur font défaut et pour lesquelles elles doivent parfois faire appel à des consultants extérieurs, dont on connaît le taux horaire de facturation.

L'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, qui est sans doute l'institut le plus important en matière de sensibilisation du « monde civil » aux questions de défense et de sécurité, s'appuie déjà sur cette « réserve de spécialistes » pour permettre aux armées, à moindre coût, de bénéficier d'experts parfaitement reconnus dans leurs spécialités et rompus aux questions de défense.

Il serait bon, madame la ministre que vous puissiez rappeler l'importance que vous attachez à ce type de réserve, d'autant que certains de ces « réservistes spécialistes » se voient souvent refuser la reconduite de leur contrat dans la réserve, au motif, pourtant sans fondement, que ce type de contrat ne peut être renouvelé. Je suis convaincu, madame la ministre, qu'il n'est pas nécessaire de vous demander d'insister sur l'importance que vous attachez à l'IHEDN, même si l'institut dépend du Premier ministre.

Je veux donc souligner le rôle décisif qu'est appelée à jouer la réserve dans notre dispositif de défense soit pour relayer et appuyer nos forces projetées, soit pour renforcer notre sécurité intérieure. Toutefois, notre rapporteur a signalé les faiblesses de notre dispositif de réserve, et ce projet de loi vise à combler certaines lacunes.

Mais il faudrait faire plus pour relever le défi d'une réserve militaire efficace et utile, faisant appel à des jeunes directement issus du secteur civil. Proposons-leur des périodes de réserve attrayantes : des formations de qualité, des responsabilités ou des missions attractives. Valorisons, dans le monde civil, le temps passé dans la réserve. Expliquons aux chefs d'entreprise l'enjeu que constitue ce devoir civique, afin que les réservistes salariés puissent exercer aisément leur droit à la disponibilité pour accomplir leurs périodes ou répondre à l'appel. Il revient aux forces armées de favoriser un recours accru aux réservistes, professionnels avertis, en assurant leur entraînement au métier des armes et leur pleine intégration au sein des unités.

Par ailleurs, si ce projet de loi rappelle le rôle essentiel de la réserve et consacre le fait que rien ne doit différencier le réserviste opérationnel en mission du militaire de carrière, je me suis demandé - mais je suis sûr que vous allez pouvoir m'apporter une réponse sur ce sujet - pourquoi, par exemple, le grade de général n'était jamais conféré à un réserviste.

Ce ne serait pas « pour faire joli », comme l'on dit, mais bien pour consacrer le fait que certaines fonctions militaires gagneraient certainement, au plus haut niveau, à être remplies par des militaires issus du monde civil. On pourrait dès lors imaginer que le président de l'IHEDN serait un général de réserve et que les postes de délégués aux réserves des armées seraient ouverts à des généraux de réserve.

Madame la ministre, nous apprécions les efforts accomplis au travers de ce projet de loi pour améliorer la situation de la réserve et la condition des réservistes. Ainsi, nos observations se placent dans une perspective constructive.

Je considère que l'instauration d'une formation initiale de qualité servira à améliorer la capacité d'action de la réserve et à fidéliser les réservistes.

De même, le Conseil supérieur de la réserve militaire travaille actuellement à améliorer l'efficacité de la réserve et son attractivité, moyennant une ouverture des filières, une visibilité améliorée de la formation continue, un meilleur emploi de ressources, notamment avec la mise en oeuvre de la base de données de compétences, et une meilleure reconnaissance individuelle : récompenses, décorations, promotions, avancement d'échelon. Nous encourageons le Conseil à développer rapidement ces orientations et à faire des propositions concrètes.

La préparation militaire a changé d'intitulé, mais il convient d'affirmer que son contenu subsistera et que l'information à destination des jeunes gens sera développée.

Le recrutement des réservistes n'est jamais aisé et nous savons tous que la tâche est ardue, car la société moderne n'est pas un terreau naturellement propice à la générosité et au don de soi. Le ministère a finalement réduit ses objectifs, puisque, de 100 000 réservistes en 2002, il est passé à un effectif définitif à l'horizon 2015 de 94 050 réservistes, avec un objectif intermédiaire, pour 2008, de 68 000 personnes.

L'activité moyenne idéale a été fixée à vingt-sept jours par an et par réserviste. Cette réadaptation de la cible commence à produire ses effets puisque, au 31 décembre 2004, la réserve opérationnelle comprenait 71 222 réservistes répartis entre 43 614 volontaires sous ESR, engagement à servir dans la réserve, et 27 608 disponibles affectés.

Notre volonté est que la défense reste, en France, l'affaire de tous les citoyens. Nous pensons que la professionnalisation doit toujours être accompagnée d'un renouveau de la relation entre l'armée et la nation. La qualité de cette relation est essentielle à la vie de la République.

À l'aube du XX^e siècle, Jean Jaurès écrivait dans L'armée nouvelle - écoutez bien, mes chers collègues, car ce propos est toujours d'actualité, comme d'ailleurs tous ceux qu'il a tenus : « Tant qu'il y aura une armée, ce sera un crime contre le génie de la France et contre l'armée elle-même de la séparer de la nation ».

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Didier Boulaud. Cette exigence doit être encore et encore affirmée et mise en oeuvre, d'où l'importance de la réserve citoyenne, qui doit être développée.

Le législateur avait voulu, en adoptant la loi de 1999, que la réserve militaire réponde au souhait et au besoin de liens forts entre l'armée et la nation.

Par ailleurs, le gouvernement de Lionel Jospin avait accompagné le processus de professionnalisation par des mesures concrètes destinées à préserver et à consolider l'esprit de défense. On peut notamment signaler l'enseignement des principes et de l'organisation de la défense nationale et européenne intégré aux cours d'histoire et d'éducation civique, la création de la journée d'appel de préparation à la défense, la réforme de l'IHEDN, transformé en 1997 en établissement public autonome, le dispositif du volontariat et le projet de désigner dans chaque conseil municipal un élu « correspondant défense ».

Voilà pourquoi la réserve citoyenne est importante. Elle doit permettre à l'ensemble des acteurs du monde de la défense de trouver de nouveaux modes d'association, de dialogue et d'action avec les Français. Ce travail doit être conduit, en particulier, avec les enseignants, les entrepreneurs et les syndicalistes. Il doit l'être aussi avec les responsables associatifs qui contribuent déjà au travail de mémoire et au maintien de l'esprit de défense, ainsi qu'avec l'ensemble des élus. Je ne souhaite pas que la réserve citoyenne finisse, au fil du temps, par disparaître.

Il faut veiller à ce que la réserve citoyenne, comme la réserve opérationnelle, recrute non seulement dans les milieux traditionnellement proches du monde de la défense, mais aussi dans ceux dont le contact avec les armées est moins naturel, assurant ainsi un rôle d'intégration des hommes et des femmes issus de l'ensemble de la société et avec des compétences variées.

Je ne peux que constater le problème toujours dénoncé et toujours d'actualité de la relation avec les entreprises et avec les administrations. Les difficultés pour les armées d'attirer et de fidéliser des réservistes trouvent aussi leur origine dans la faible implication des employeurs.

Permettez-moi d'être très sceptique quant à l'efficacité de la mesure proposée de crédits d'impôt pour les entreprises. Ce dispositif, issu d'un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2005 voté en décembre dernier, est assez peu attractif pour les entreprises. Il faudra trouver autre chose pour les inciter à libérer leurs salariés souhaitant devenir réservistes.

Madame la ministre, pensez-vous que les associations patronales sont disposées à faire un effort ? Avez-vous les moyens de les convaincre de faire plus et mieux dans ce domaine ?

Il faudra chercher encore des possibilités d'établir un partenariat fort avec les entreprises. Mais il va aussi falloir agir à l'égard des ministères qui rechignent à autoriser les absences des réservistes ou des potentiels réservistes ; c'est un comble ! Concrètement, j'ai reçu des courriers m'indiquant qu'un important ministère, celui de l'économie et des finances, refuserait à l'avenir toute autorisation d'absence pour des périodes d'activité au-delà de cinq jours ouvrables.

M. André Dulait, rapporteur. J'ai également reçu ces courriers !

M. Didier Boulaud. Madame la ministre, il faut agir et rappeler à l'administration ce qu'est le service de l'État et le service de la République !

Par ailleurs, je souscris aux précisions apportées par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne l'article 1^er, qui définit le périmètre de l'action des réservistes, en insérant les mots « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures », ou l'article 19 bis, qui vise à attribuer la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie. Les députés ont également fait oeuvre utile en adoptant un dispositif intéressant sur le crédit formation.

La possibilité pour les réservistes de participer résolument aux actions civilo-militaires est une bonne chose. Toutefois, dans un domaine où le militaire et le civil, le public et le privé sont étroitement mêlés, je pense qu'un maximum de vigilance est de mise. Il faudra observer de très près le déroulement de ces actions pour corriger rapidement d'éventuels dérapages.

La commission s'est utilement penchée sur le dossier de la protection sociale du réserviste. Je partage les conclusions exposées par André Dulait dans son rapport et rappelées ici même. Le Conseil supérieur de la réserve militaire devrait poursuivre cette réflexion, qui intéresse les réservistes et leurs associations.

Madame la ministre, le groupe socialiste votera ce texte, sachant qu'il a un caractère provisoire.

En effet, notre système de défense et de sécurité est à la veille de grands bouleversements. Sous la contrainte d'une situation financière plus que difficile, l'illusion budgétaire entretenue depuis quelques années ne pourra être maintenue au-delà de 2007, nous en sommes convaincus, et, sous l'impulsion, que j'appelle de tous mes voeux, d'une défense plus européenne, plus intégrée, nous aurons à revoir des pans entiers de notre outil militaire. Dans cette perspective, les réserves aussi devront être redéfinies. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons l'examen d'un projet de loi qui traite d'une question, la réserve militaire, aujourd'hui trop méconnue des Françaises et des Français et qui semble bien éloignée de leurs préoccupations immédiates, alors même que nos soldats sont engagés, parfois dangereusement, à l'étranger, loin de leurs familles.

M. le rapporteur a bien rendu compte des positions de la commission, dont les membres étaient d'ailleurs d'accord sur de nombreux points.

Cela étant, le dispositif de la réserve militaire, en ces temps d'incertitude, de terrorisme, de perte de valeurs et de repères chez un grand nombre de nos concitoyens, en particulier chez les jeunes, est en relation directe avec tout ce qui fonde notre République, avec le concept de nation et avec l'exigence de la cohésion nationale.

En dépit des apparences, c'est donc là, je le crois, un sujet d'actualité et d'importance, puisqu'il concerne notre défense nationale et quelque 70 000 Français.

J'en veux pour preuve le débat, engagé depuis quelque temps par des intervenants venus de tous horizons politiques, sur l'opportunité de créer un service civil pour les jeunes gens et les jeunes filles, sujet que j'ai moi-même évoqué à plusieurs reprises. C'est là une reconnaissance implicite, et peut-être un peu nostalgique, du rôle que jouait le service national en termes de brassage social, d'enseignement de certaines valeurs, bref en tant que « creuset social et républicain ». À cet égard, la volonté d'aller aider les victimes du tsunami manifestée par les garçons et les filles de notre pays témoigne de l'état d'esprit de notre jeunesse.

Sur l'initiative d'un hebdomadaire, un appel à réfléchir et à légiférer sur cette question a été signé par un grand nombre de personnalités, dont des parlementaires. Je me félicite de ce que ce sujet soit actuellement discuté à l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, malheureusement sans qu'il ait été procédé à une consultation préalable.

Lorsque, en 1996, le Président de la République avait décidé, conformément à ses attributions, certes, mais sans consultation du Parlement, de professionnaliser les armées, de suspendre la conscription et de supprimer le service militaire, le gouvernement de M. Jospin avait dû mettre en place un nouveau système de réserve, adapté à l'armée professionnelle.

Je veux rappeler ici que notre groupe avait, à l'époque, considéré que la professionnalisation totale des armées était une erreur et qu'il n'était pas judicieux de dessaisir complètement les citoyens de la responsabilité de la défense nationale en laissant celle-ci entièrement aux mains des professionnels. Bien sûr, nous connaissons, apprécions et saluons la compétence de nos forces armées et de l'Institut des hautes études de défense nationale ; bien sûr, il fallait transformer le service militaire ; bien sûr, il fallait former en plus grand nombre les spécialistes de l'armée ; mais il ne fallait pas supprimer le service militaire. Nous avions proposé une réforme profonde de ce dernier, visant à modifier sa durée et son contenu et à le rendre réellement universel.

Cela étant, la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription imposaient de réorganiser le système de la réserve, laquelle changeait de nature : nous passions d'une réserve de masse, issue de la conscription, à une réserve d'emploi, fondée sur le volontariat et complémentaire des forces d'active. Tel était l'objet de la loi du 22 octobre 1999, qu'il nous est aujourd'hui proposé de modifier.

Cette loi consacrait les réserves comme une composante indispensable à la défense du pays, avec le recours à des forces de réserve, c'est-à-dire à des citoyens participant à temps partiel, lorsque les circonstances l'exigent, à la défense du territoire et des intérêts de la France.

En outre, le recours à des forces de réserve est encore l'un des principaux moyens de préserver les liens entre nos armées et la nation, mis à mal par la professionnalisation totale.

J'approuve donc les objectifs qui avaient été fixés au travers de la loi de 1999. Il faut cependant reconnaître qu'elle n'a pas permis de les atteindre tous, principalement en raison du tarissement progressif de la ressource, qui a assurément entraîné des difficultés de recrutement. Le manque d'attractivité de la réserve, sur le plan financier et en matière d'emploi et de perspectives de carrière, les relations parfois difficiles entre les réservistes et les employeurs et la faiblesse de l'information donnée sur cette question sont aussi des explications.

Eu égard à ces lacunes, la loi de 1999 devait être modifiée.

Votre objectif, madame la ministre, est essentiellement de mieux répondre aux besoins des armées tels qu'ils s'expriment, notamment en ce qui concerne les délais de préavis et la durée des périodes de service, ainsi qu'aux attentes des réservistes. Vous voulez, à juste titre, renforcer la réactivité et la disponibilité de la réserve opérationnelle. Je pense toutefois que vous répondez en priorité aux besoins des armées, et beaucoup moins aux attentes des réservistes.

Vous avez raison de vouloir rendre la réserve opérationnelle plus compétente et plus professionnelle afin d'améliorer son intégration aux forces d'active. J'approuve, en particulier, tout ce qui est propre à la rendre plus réactive et plus disponible en assouplissant ses conditions d'emploi, en particulier par la réduction de la durée du préavis donné aux employeurs, par la clause de réactivité ou par l'allongement du plafond de la durée des services. Nous n'avons, bien entendu, pas de désaccord de fond sur ces aspects du projet de loi.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

Mme Hélène Luc. En revanche, le rattachement de l'ensemble des anciens militaires à la réserve opérationnelle conduira à ne laisser que les seuls civils bénévoles au sein de la réserve citoyenne. Cela risque, à terme, de la dévaloriser.

En effet, elle n'aura aucune activité militaire et sera cantonnée à un rôle de relations publiques des armées, assuré par des civils sans uniforme et sans grade. Il est à craindre que le manque d'intérêt de ses missions n'entraîne un nouvel affaiblissement des liens entre l'armée et la nation. Aucun progrès, par rapport au texte de l'Assemblée nationale, ne nous est proposé sur ce point, à nos yeux important.

En revanche, le renforcement du partenariat avec les entreprises, grâce à l'instauration d'un crédit formation introduit par l'Assemblée nationale, est un élément positif et important. Cela va dans le bon sens au regard des difficultés rencontrées pour attirer et fidéliser les réservistes, que ce soit avec les employeurs privés ou avec certaines administrations, hélas !

Il en va de même du crédit d'impôt, qui vise à encourager le maintien, par les employeurs, de la rémunération des réservistes pendant les périodes accomplies au-delà de l'obligation minimale de cinq jours par an.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, car elles auront des répercussions positives tant sur l'implication des entreprises que sur l'attractivité des réserves.

En effet, l'embauche d'un réserviste peut constituer une contrainte pour l'employeur, surtout dans les petites entreprises, qui, au-delà de la période d'absence de cinq jours par an, sont parfois conduites à faire appel à des intérimaires pour occuper les postes vacants.

Les réticences des employeurs peuvent freiner les bonnes volontés et dissuader certaines personnes de souscrire un engagement à servir dans la réserve. Cela reste toutefois marginal et ne concerne que la réserve opérationnelle. Si l'on étudie la durée moyenne annuelle d'activité en 2004, on constate que 7 % des réservistes comptaient cinq jours d'activité, 72 % de six à trente jours, et seulement 4 % de trente et un à soixante jours.

Pour ma part, j'estime donc, madame la ministre, que votre projet de loi comporte un grand nombre de compensations et de mesures incitatives en faveur des employeurs, comme le crédit formation ou le crédit d'impôt, institué par la loi de finances rectificative, mais pas suffisamment en faveur des réservistes.

Pourtant, pour faire vivre les réserves et garantir leur efficacité, il faut faire en sorte que la stabilité de la situation économique, sociale ou familiale des réservistes ne soit pas remise en cause du fait des services qu'ils rendent au pays.

Comme l'a bien souligné M. Dulait, ces garanties, et la protection sociale des réservistes en général, sont une forte préoccupation des associations concernées. Je veux, au passage, vous remercier, monsieur le rapporteur, d'avoir reçu leurs représentants, comme je vous l'avais suggéré.

Je pense que, au-delà du dispositif du crédit d'impôt, il faudrait, par exemple, examiner la question du différentiel de rémunération entre l'activité militaire et la vie professionnelle. Elle n'est que partiellement résolue avec l'instauration du crédit formation pour les entreprises. Il est certain que cette difficulté nuit actuellement à l'attractivité de la réserve opérationnelle, en particulier pour les sous-officiers.

Pour ce qui concerne plus généralement la protection sociale des réservistes, celle-ci, bien qu'elle ait été largement améliorée par la loi de 1999, reste cependant d'un niveau insuffisant par rapport à celle de l'emploi civil, et le dispositif manque de clarté. Les inquiétudes et les interrogations dont m'ont également fait part les responsables d'associations que j'ai rencontrés en témoignent.

Certes, en principe, les réservistes sont bien protégés dans leurs activités par la continuité de la couverture sociale civile, qui organise la continuité des droits pendant la suspension du contrat de travail. Il en va de même pour l'égalité de traitement avec les militaires d'active en cas de maladie ou d'accident survenu pendant une période.

Enfin, le système de la réparation intégrale des dommages subis semble approprié puisque, selon M. le rapporteur, il n'a pas donné lieu à des contentieux juridictionnels.

Toutefois, ce mécanisme d'indemnisation mériterait d'être étendu aux accidents de la circulation survenant au cours du trajet entre le domicile et le lieu des activités militaires, qui représentent la plupart des accidents dont sont victimes les réservistes.

En réalité, les mécanismes de réparation et les procédures sont très mal connus des réservistes et des unités qui les emploient. Cette situation explique qu'un trop grand nombre de victimes d'accident soient plongées dans un profond désarroi. De la même façon, les délais d'indemnisation sont en règle générale beaucoup trop longs et entraînent des pertes temporaires de revenus pénalisantes.

Votre projet de loi, madame la ministre, ne comporte aucune disposition nouvelle relative à la protection sociale des réservistes. Il aurait pourtant été juste et nécessaire que de telles mesures trouvent leur place dans un projet de loi qui vise à améliorer le fonctionnement de structures, mais ne reflète pas une attention suffisante aux hommes qui les composent.

C'est dans cet esprit que, à la suite des remarques faites par M. le rapporteur, j'ai formulé quelques propositions qui, je le sais, sont d'ordre réglementaire.

D'autres suggestions font l'objet d'amendements. L'un d'entre eux, en particulier, prévoit qu'un rapport du Gouvernement sur la protection sociale des réservistes soit déposé chaque année. On m'a objecté que le Conseil supérieur de la réserve militaire élabore un rapport annuel, mais je demande qu'un rapport spécifique soit consacré à la protection sociale des réservistes. Cette question est néanmoins du ressort du Conseil supérieur de la réserve militaire, qui, d'une manière générale, devrait jouer un rôle plus important et permanent. Je me permets d'ailleurs de souligner que les réservistes souhaitent qu'une journée soit spécialement dédiée à la réserve, au lieu qu'elle soit confondue avec les journées armée-nation, comme ce fut le cas ces dernières années, me semble-t-il.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Seulement cette année !

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, mes chers collègues, le vote du groupe CRC dépendra des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes sur l'avenir de la réserve citoyenne, ainsi que de l'attention qui sera accordée, au cours de la discussion, à l'amélioration de la protection sociale des réservistes. Cependant, les débats qui se sont tenus au sein de la commission m'amènent à penser que nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Haenel.

M. Hubert Haenel. L'ancien parlementaire en mission que j'ai été, nommé en 1993 par le Premier ministre d'alors, Édouard Balladur, pour procéder à une évaluation générale de la situation des réserves et de leurs conditions d'emploi, ne peut que saluer l'initiative que vous avez prise, madame le ministre, en déposant ce projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Ce texte était nécessaire, d'une part pour adapter la réserve aux nouveaux besoins des armées, d'autre part pour conforter la réserve citoyenne dans sa mission première, l'entretien de l'esprit de défense, enfin pour aménager sa dimension opérationnelle.

Je n'énumèrerai pas toutes les dispositions contenues dans le texte amendé par l'Assemblée nationale et dans les amendements pertinents proposés par notre éminent rapporteur, notre collègue André Dulait.

Grâce à ce texte, la réserve opérationnelle sera encore plus opérationnelle, plus réactive, plus souple, mieux adaptée.

Pour bien mesurer, mes chers collègues, l'importance du sujet, il faut toujours conserver à l'esprit cette question fondamentale : la France peut-elle afficher et assumer ses missions, ses ambitions et ses responsabilités en Europe, dans le bassin méditerranéen et dans le monde entier - responsabilités liées à son histoire, à sa culture, à la géographie, à des intérêts économiques vitaux, à des engagements internationaux pris dans le cadre de l'ONU, de l'OTAN, de l'Union européenne, de traités bilatéraux etc. - sans un appel permanent, en temps de paix et, à plus forte raison, en temps de crise, aux réservistes ?

La réponse, déjà négative au moment du dépôt de mon rapport, voilà plus de dix ans, l'est plus encore aujourd'hui.

Les réserves appartiennent à part entière, en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, au dispositif permanent de défense. Encore faut-il adapter le système aux réalités d'aujourd'hui : statut militaire et professionnel, budget et doctrine d'emploi.

Pour ce faire, il convient d'accompagner la révolution culturelle intervenue depuis quelques années dans les milieux politiques, au sein des forces armées, chez les employeurs civils et publics ainsi que dans l'opinion publique, en améliorant le dispositif issu de la loi du 22 octobre 1999.

Aujourd'hui, si cette conception des réserves de même que les réformes et les adaptations nécessaires paraissent évidentes à tous, tel n'était pas le cas voilà une dizaine d'années, et j'en souris encore.

Permettez-moi, en cet instant, de mettre mon képi de colonel de gendarmerie de réserve pour rappeler quelques souvenirs. (Sourires.)

Au début des années soixante-dix, j'ai successivement commandé un peloton de renseignements, puis un escadron dérivé ; j'ai été nommé prévôt, etc. Mais toutes ces responsabilités ne figuraient que sur le papier et n'étaient, en fait, que purement théoriques : je ne savais ni où aller, ni quand ; j'ignorais si je devais porter l'uniforme, si des véhicules étaient prévus pour me transporter, si je pouvais compter sur des armes et des munitions ; je ne connaissais pas l'identité de mon chef et savais à peine quelle était l'unité support.

Lever un escadron dérivé était une gageure : 40  % des rappelés ne se présentaient pas le jour de la convocation ; notre équipement, tout à fait inadapté, voire désuet, datait de la guerre d'Algérie et semblait provenir de ces surplus militaires que l'on trouve parfois le long des routes ; tout était à l'avenant, qu'il s'agisse des véhicules, de l'armement ou de la tenue.

M. André Dulait, rapporteur. Il n'y avait même pas de radars !

M. Hubert Haenel. Nous n'aurions jamais pu, en cas de crise, être opérationnels. Les unités supports considéraient le plus souvent l'unité dérivée comme une corvée, un poids mort ; nous étions encombrants. Sans compter que la gestion des effectifs, démesurés, les réservistes se comptant par dizaines de dizaines de milliers, était fastidieuse et, bien sûr, jamais mise à jour.

Les choses ont changé du tout au tout du fait du reformatage de l'armée de terre, de la fin de la conscription, de la nécessité d'avoir plus de souplesse, plus de pouvoir - c'était une exigence de longue date - et d'utiliser des spécialistes dont ne disposaient pas nécessairement les armées.

Aujourd'hui, la réserve est considérée comme un apport essentiel. Les membres de la réserve opérationnelle sont des militaires professionnels à temps partiel ; les politiques l'ont compris. Au sein des armées, les réservistes, aujourd'hui jugés indispensables, ont trouvé leur juste place Leur statut permet d'utiliser au mieux toutes les compétences et tous les savoirs techniques que les armées n'ont pas toujours à leur disposition C'est notamment vrai pour les opérations extérieures, les OPEX.

Aujourd'hui, le réserviste ne se distingue plus du professionnel. II est recruté, identifié, répertorié, formé, équipé. C'est, on ne peut que le redire et y insister, un véritable professionnel à temps partiel.

Au cours de mes missions en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Macédoine, j'ai rencontré des réservistes. Encore fallait-il savoir, ce qui n'était possible qu'en discutant avec eux, qu'il s'agissait de réservistes. Ils sont dans les OPEX à leur juste place, comme ils le sont en renfort saisonnier dans la gendarmerie départementale, sans qu'on puisse les distinguer des professionnels, pour gérer des rassemblements occasionnels de population ou prêter main forte et secourir en cas de tempête, d'inondation ou autre cataclysme ...

La réserve est véritablement, comme je l'avais présentée dans mon rapport déjà ancien, « un deuxième souffle pour les armées ». On a encore pu tout récemment le constater, à l'occasion des « émeutes » dans les banlieues : les réservistes de la gendarmerie, au nombre de 1200 environ, ont soulagé les unités dans certaines de leurs tâches habituelles et quotidiennes.

Voilà pour la réalité actuelle. Permettez-moi cependant, madame le ministre, d'exprimer un regret et de formuler un voeu.

J'ai trop souvent le sentiment, partagé par bon nombre de mes camarades réservistes, que si le système de la réserve opérationnelle, bien huilé, a largement fait ses preuves, la place, les missions et parfois l'existence même des réservistes au sein des armées sont insuffisamment mises en valeur et connues de l'opinion publique. Un effort reste à faire en la matière.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. Hubert Haenel. Il y aurait lieu, me semble-t-il, de plus et de mieux communiquer à tous les échelons de la hiérarchie militaire. Les réservistes certes le méritent, mais, surtout, cette valorisation de l'engagement faciliterait le recrutement

Pour ce faire, les occasions ne manquent pas au sein même du ministère de la défense, au travers des revues spécialisées ou autres, sans compter que l'on peut intéresser les journalistes de télévision, de radio ou de la presse écrite à ces volontaires professionnels à temps partiel.

Pourquoi ne pas prévoir de faire défiler, à Paris comme en province, des réservistes le 14 juillet ? Ce serait, vis-à-vis d'eux et des Français, la démonstration qu'ils sont réellement partie intégrante des armées d'aujourd'hui.

Revenons à la gendarmerie. Qui sait, par exemple, à part quelques initiés, que la réserve de la gendarmerie constitue une entité opérationnelle, partie intégrante du dispositif de sécurité générale, en mesure de renforcer, en temps normal comme en situation de crise, le personnel d'active ? Qui sait que les engagés à servir dans la réserve, les ESR, apportent tous les jours leur concours aux brigades territoriales pour l'exécution de leur mission quotidienne de sécurité, agissant non pas en théorie mais dans le concret, donc dans l'opérationnel ?

A titre d'exemple, je tiens à préciser à mes collègues que, pour l'année 2005, 201 militaires ESR ont été affectés dans le groupement de mon département, le Haut-Rhin, soit 11 officiers, 67 sous-officiers et 123 militaires du rang, ce qui correspond à l'équivalent, en permanence, de l'effectif de deux escadrons à la disposition des autorités compétentes.

Quels sont les chiffres mesurant l'emploi de ces réservistes dans le groupement du Haut-Rhin ? Durant l'année 2004, 4085 journées ont été exécutées et, durant l'année 2005, 5032 journées programmées ont été comptabilisées.

L'emploi opérationnel représente environ 90 % de l'activité globale des réserves.

Quant à l'emploi prévisionnel des réservistes pour l'année 2006, pour un budget initial demandé de 476 929 euros, ce qui n'est pas négligeable, les coûts de fonctionnement sont estimés à 150 175 euros. Cette dotation, si elle était accordée, devrait permettre de garantir 6007 jours d'emploi franc.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, deux observations méritent d'être formulées sur le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La première concerne la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement ayant pour objet de remplacer la préparation militaire par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Au-delà d'un aspect purement sémantique, le caractère novateur de cet amendement réside dans une possible rémunération des stagiaires.

Cette mesure, dont je ne conteste pas le bien-fondé, aura pour la gendarmerie des incidences non négligeables sur les activités opérationnelles de sa réserve au travers de la charge budgétaire nouvelle qui lui sera imposée.

En effet, en 2006, la gendarmerie prévoit d'organiser 2 500 préparations militaires à 20 jours et 150 préparations militaires supérieures à 30 jours, soit 54 500 journées de formation.

Dans l'hypothèse d'une rémunération des stagiaires à hauteur de la solde d'un 2^ème classe, ces 54 500 journées représenteraient, sur le plan financier, 12,22 % de la capacité opérationnelle de la réserve de la gendarmerie, laquelle est, comme pour l'active, essentiellement consacrée à la mission de sécurité au titre de l'une des cinq actions du programme 152 "Gendarmerie nationale".

Cette charge financière viendra s'ajouter à celle que génère - c'est non seulement souhaitable, mais indispensable - l'attribution à l'ensemble des réservistes opérationnels de la gendarmerie de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le rapporteur a précisé « qu'il s'agissait de substituer aux préparations militaires, qui ont perdu beaucoup de leur intérêt, une formation nouvelle et plus attrayante ».

Cette appréciation, peut-être fondée pour d'autres armes, ne vaut pas pour la gendarmerie où, au contraire, le dispositif territorial mis en place fait apparaître un engouement sans cesse croissant des jeunes issus du monde civil qui souhaitent s'engager dans les rangs de la réserve opérationnelle.

Cette rémunération de la « préparation militaire gendarmerie », nouvelle formule, serait donc préjudiciable à la gendarmerie, puisqu'elle amputerait de 12,2 % les crédits affectés à sa réserve opérationnelle sans lui apporter en contrepartie une quelconque amélioration de sa capacité à assurer sa mission principale de service public.

La solution serait de prévoir un financement « extérieur » à celui des allocations budgétaires attribuées à l'emploi de la réserve.

« La loi organique relative aux lois de finances offre la souplesse nécessaire pour organiser l'allocation de ressources dans ce domaine », de l'avis même de M. Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Est-ce bien la solution que vous envisagez, madame le ministre ?

La seconde observation concerne la modification de l'article 21 du code de procédure pénale, relatif à la qualification d'agent de police judiciaire.

L'adoption définitive de cet article donnera aux réservistes, confrontés aux mêmes situations que leurs camarades d'active, une qualification indispensable - j'y insiste - pour remplir pleinement et efficacement leur mission. En effet, ils renforcent au quotidien les unités de gendarmerie et participent à l'ensemble des missions de sécurité incombant à l'« arme ».

En 2005, ce sont plus de 80 % du temps d'activité effectué par les réservistes de la gendarmerie qui ont été consacrés à l'activité opérationnelle.

Pourtant, l'action effective d'une grande partie de ces réservistes sur le terrain est limitée par l'absence de compétence judiciaire. Simples agents de la force publique, leur qualification n'est ni définie ni reconnue par le code de procédure pénale.

La modification de l'article 21 dudit code - j'espère que nous allons l'adopter, modifié par l'amendement de la commission - permettra d'élargir le champ de compétence de cette catégorie de personnels et de rendre leur emploi encore plus adapté aux besoins quotidiens de l'institution.

Elle sera, en outre, une forte source de motivation et de reconnaissance pour les bénéficiaires de la mesure, en leur conférant des pouvoirs coercitifs similaires à ceux des agents de police municipale et des gendarmes adjoints.

Ces nouvelles attributions seront bien évidemment conditionnées par un cycle de formation spécifique, établi en liaison avec la Chancellerie, ainsi que par une prestation de serment. Selon mes informations, la gendarmerie est toute prête à ouvrir ce cycle de formation et a engagé des pourparlers avec la Chancellerie pour mettre en oeuvre ces différentes dispositions.

Je souhaiterais, madame le ministre, vous poser quelques questions.

Chacun mesure l'impérieuse nécessité pour notre défense de pouvoir compter sur des réservistes opérationnels nombreux, motivés, équipés et entraînés. Chacun comprend également le rôle essentiel des réservistes citoyens pour promouvoir l'esprit de défense au sein de la société civile, afin que ne cesse de se renforcer le lien qui doit nécessairement unir les armées à la nation.

Nous sommes cependant peu nombreux à mesurer l'importance des « réservistes spécialistes volontaires » qui composent la réserve opérationnelle. Même s'ils sont moins nombreux que les réservistes opérationnels « classiques » et que les réservistes citoyens, ces « réservistes spécialistes » méritent aussi toute notre attention, car ils contribuent à assurer des missions « civilo-militaires » extrêmement spécifiques, et à faire ainsi bénéficier la défense d'expertises particulières qui, dès lors, lui sont proposées non plus par des consultants privés mais par des réservistes spécialistes sous l'uniforme.

L'Institut des hautes études de défense nationale est, par exemple, l'un des viviers dans lequel les armées recrutent ces réservistes spécialistes, car cette institution a la mission essentielle de sensibiliser les cadres de notre pays aux questions de défense et de sécurité.

Madame le ministre, pouvez-vous nous confirmer l'intérêt que vous portez à cette catégorie de réservistes créée par loi de 1999 ?

Par ailleurs, nous sommes tous convaincus que, sous l'uniforme, rien ne doit différencier le militaire appartenant à la réserve opérationnelle du militaire d'active, gage d'efficacité dans l'accomplissement de leur mission commune.

Ce point appelle toutefois de ma part une observation particulière et deux questions précises.

L'observation est la suivante : s'il est essentiel qu'aucune différence ne puisse être faite entre deux militaires opérationnels, qu'ils soient d'active ou de réserve, il n'en est pas de même pour les réservistes citoyens, le port de l'uniforme ne leur étant pas autorisé, puisque leurs missions n'ont pas de caractère strictement militaire.

J'en viens maintenant aux questions.

N'envisagez-vous pas de promouvoir, par exemple au grade de général, quelques réservistes opérationnels qui pourraient, dès lors, occuper des fonctions dans lesquelles leur double cursus, civil et militaire, serait particulièrement utile ?

Je pense, par exemple, au Conseil supérieur de la réserve militaire, aux délégations aux réserves des différentes armées, au groupement des opérations civilo-militaires ou à l'Institut des hautes études de défense nationale. Vous pourriez, dans le même temps, honorer des réservistes opérationnels à la carrière exceptionnelle et, surtout, marquer de façon emblématique l'apport essentiel des réservistes à la défense nationale.

Enfin, la journée nationale du réserviste, instituée par la loi de 1999, est une excellente chose, dès lors qu'elle peut permettre à tous nos réservistes de révéler leur existence. Je pense, notamment, à tous ceux qui vivent presque « clandestinement » leur emploi dans la réserve vis-à-vis de leurs employeurs.

Je suis membre du conseil d'administration de la SNCF, grande entreprise nationale s'il en est, dont l'histoire est tellement liée à celle de la France, ses personnels ayant toujours pris une part active à la défense de notre pays.

Eh bien, la direction de la SNCF est incapable de recenser « ses » réservistes, alors même qu'elle souhaite développer son partenariat avec la défense et que certains savoir-faire ferroviaires ne sont pas si éloignés de certains métiers exercés dans les armées.

M. Josselin de Rohan. Elle a plein de grévistes ! (Sourires.)

M. Hubert Haenel. Je pense à l'infrastructure ferroviaire et au génie militaire, à la surveillance générale de la SNCF et à la gendarmerie, aux transports de matières dangereuses et aux convois exceptionnels...

Madame le ministre, accepteriez-vous de profiter de la prochaine journée nationale du réserviste pour communiquer dans la presse économique ? Le thème pourrait en être, par exemple : « Monsieur le directeur, demain, vous ne regarderez pas votre collaborateur comme hier »... Dans le même temps, vous encourageriez tous les réservistes opérationnels et citoyens de France à porter, ce jour-là, leur uniforme ou, à défaut, à arborer un signe distinctif de leur engagement au service de la défense nationale.

M. Josselin de Rohan. Très bonne idée !

M. Hubert Haenel. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense permet de disposer d'une réserve d'emplois fondée sur le volontariat et pleinement intégrée aux forces actives. Grâce à ce texte, la place tenue par la réserve militaire dans l'emploi opérationnel des forces pourra s'accroître de manière régulière dans les années à venir.

C'est pourquoi le groupe UMP votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la réforme militaire commencée en 1996, avec la décision du Président de la République, M. Jacques Chirac, de professionnaliser les armées.

La loi du 28 octobre 1997 a instauré la professionnalisation des armées et la suspension, c'est-à-dire l'arrêt, de la conscription. Les effets de cet abandon se sont rapidement manifestés : l'armée de métier ne se suffisait plus à elle-même, elle avait besoin d'un apport supplémentaire en personnel.

D'où la loi du 22 octobre 1999, organisant la réserve militaire. Il était alors impensable de rétablir l'appel obligatoire qui venait d'être supprimé, avec l'approbation enthousiaste de nombreux jeunes. Mais il était évident qu'il fallait instituer une organisation susceptible de répondre aux besoins de l'armée de métier, en mettant à sa disposition des hommes et des femmes volontaires.

La loi de 1999 fait donc appel au volontariat, mais on constate qu'elle peine à susciter suffisamment de vocations. D'où le présent projet de loi, qui conserve le volontariat, mais qui veut le dynamiser, l'amplifier, l'adapter aux besoins de nos armées, tant pour la réserve citoyenne que pour la réserve opérationnelle.

La question que je me pose est de savoir si ce projet de loi convient bien à cette obligation de développement. Est-il à la hauteur de la tâche ? Tient-il compte de l'évolution de notre société, de la réalité économique, psychologique, des transformations, des conditions d'emploi, et ce, notamment, au niveau de la réserve citoyenne ?

J'ai tendance à craindre que non, car il comporte, au niveau de la réserve citoyenne principalement, des faiblesses, dont je voudrais souligner trois aspects.

Premièrement, la réserve militaire est mal connue des Françaises et des Français, mais également des entreprises et, ce qui est très regrettable, des administrations. Un gros effort d'information et de sensibilisation est indispensable. Le présent texte n'apporte rien d'innovant dans ce domaine.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ce n'est pas du domaine de la loi !

M. André Rouvière. Chaque armée poursuivra ainsi dans la concurrence confidentielle. Un secteur important de la population jeune continuera à ignorer son existence même. La journée d'appel de préparation à la défense n'y changera rien. Elle est obligatoire pour toutes et pour tous, mais sa durée symbolique la prive d'un impact réel.

Il serait d'ailleurs intéressant, madame la ministre, de connaître le pourcentage de réservistes qui n'ont pas connu l'armée avant d'être réservistes, car, vous le savez, il existe de sérieux concurrents à la réserve citoyenne : je citerai les sapeurs-pompiers, les ONG, les associations caritatives.

Deuxièmement, le développement de la réserve en quantité et en qualité nécessite un budget important. Pour 2006, il est de 160 millions d'euros. En 2012, il devrait atteindre 317 millions d'euros. Il devrait donc doubler en six ans. Or les difficultés budgétaires actuelles et passées me rendent très pessimiste.

Troisièmement, les employeurs sont de plus en plus confrontés à une concurrence féroce. La recherche d'une rentabilité toujours plus forte tourne à l'obsession. Dans ce climat économique, les mesures d'aide envisagées dans votre texte ne sont pas suffisamment attractives pour les entreprises. Ces dernières, à quelques exceptions, préféreront un personnel disponible à un personnel périodiquement absent.

Le contrat de première embauche aura, je le redoute, plus d'influence sur les uns et sur les autres que vos propositions en matière de crédit d'impôt et de crédit de formation.

Quant aux jeunes, la précarisation de leur situation les fera hésiter à s'engager. Entre le désir de servir son pays et la peur de perdre son emploi, je sais que la peur l'emportera.

Vous souhaitez élever le taux d'activité du réserviste à vingt-sept jours. Il s'agit, bien sûr, d'une moyenne, qui, selon moi, est paradoxalement à la fois trop importante et pas assez importante.

Elle n'est pas assez importante au regard des besoins croissants de nos forces armées afin de répondre aux interventions extérieures, à la vigilance qu'exigent les menaces des terroristes, à la nécessité d'intervenir dans les banlieues agitées, dans les trains dangereux, sur les réseaux routiers et partout où l'insécurité éclate.

Mais cette durée moyenne peut être lourde et contraignante pour les employeurs, notamment pour les petits, mais aussi pour les jeunes. D'autres priorités, d'autres préoccupations les habitent et les angoissent ; la survie de leur emploi, par exemple.

Ainsi, votre texte vient dans un environnement qui ne lui est pas favorable. Il comporte des mesures positives, je le reconnais et je les approuve, que vous avez rappelées. Il va dans la bonne direction, mais, notamment pour la réserve citoyenne, je crains qu'il n'aille pas très loin. Les moyens envisagés pour encourager l'adhésion des jeunes, des entreprises et des administrations ne sont pas adaptés à la situation.

Malgré tout, je voterai votre projet de loi, madame la ministre, en songeant, sans en être convaincu, qu'il peut apporter un léger mieux. Dans ce domaine, comme dans d'autres, un petit pas en avant est préférable à l'immobilité.

Votre projet de loi, comme celui de 1999, porte en lui un lourd handicap originel : le volontariat. S'agissant des jeunes, je crains qu'il ne soit aujourd'hui, et plus encore demain, une utopie. Je souhaite ardemment me tromper, mais je ne peux m'empêcher de croire que la prochaine étape qui s'imposera à vous ou à votre successeur sera le retour à l'obligation de répondre à la réserve, que l'on appellera certainement différemment.

Autrement dit, le prochain grand pas sera le remplacement du volontariat par la conscription obligatoire pour toutes et pour tous. Ce n'est qu'une opinion personnelle, elle ne saurait évidemment engager le groupe politique auquel j'appartiens.

Seule l'obligation d'un service national est susceptible d'atteindre et d'intéresser cette tranche importante de notre population, notamment jeune, qui s'éloigne des valeurs de notre société. L'appel obligatoire peut être un facteur essentiel de l'intégration réussie dont notre société a besoin.

La suppression de la conscription a été une erreur : il fallait modifier, transformer, mais surtout pas supprimer. Il faudra du courage, beaucoup de courage, pour éventuellement rétablir une nouvelle obligation qui concernera toutes celles et tous ceux qui seront aptes à servir leur pays.

La nécessité, souvent, impose des réflexions que l'on n'a pas souhaité avoir. C'est donc la nécessité, et non mes propres convictions, qui me porte à croire à ce retour inéluctable. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous donniez votre opinion sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la suspension du service national, la réserve militaire est devenue une réelle réserve d'emplois dont les armées ont l'utilité et l'usage dans leurs activités.

Cette réforme a complètement changé la donne, non seulement dans le recrutement, mais surtout dans la situation juridique, économique et sociale des nouveaux réservistes.

Ainsi, les modifications qui sont introduites par ce projet de loi, si elles ne procèdent pas d'une révision fondamentale des réserves, apportent des ajustements utiles cinq années après le début de la mise sur pied d'une nouvelle réserve. Elles permettront, nous l'espérons, de garantir son efficacité tout en lui conservant suffisamment de souplesse pour s'adapter aux évolutions permanentes de nos sociétés et de leurs environnements internationaux.

Ces ajustements sont particulièrement importants afin de poursuivre l'effort fait pour attirer et retenir en plus grand nombre les volontaires nécessaires à la réalisation de l'essentiel des objectifs de la réserve opérationnelle.

Madame la ministre, ce n'est ni Hubert Haenel ni moi-même - vous nous avez nommés colonel en même temps, lui dans la gendarmerie, moi dans l'infanterie -, qui avons besoin d'être convaincus. Je me rendrai la semaine prochaine à Bitche, dans le cadre de mon affectation à la brigade franco-allemande, avec enthousiasme ! Mais nous sommes des « vieux de la vieille » et c'est évidemment notre jeunesse qui doit être convaincue et attirée ! (Sourires.)

Je ne reviendrai pas sur les avancées tout à fait intéressantes et méritant, bien sûr, d'être approuvées, qui figurent dans ce texte et qui concernent les anciens légionnaires non français, la limite d'âge des militaires du rang, l'assouplissement de la durée des engagements, car plusieurs collègues avant moi les ont fort bien évoquées. Cependant d'autres dispositions du projet de loi soulèvent des interrogations, qui, si elles ne relèvent pas strictement du cadre législatif, méritent d'être abordées.

Ainsi la modification de la structure de la réserve militaire - réserve opérationnelle et réserve citoyenne -préoccupe certaines associations de réservistes, des associations au demeurant bien utiles lorsque l'armée n'est plus présente - sauf la gendarmerie - pour structurer, non seulement les réservistes en dehors de leur emploi, mais également l'esprit de défense.

En effet, la loi précise que seuls peuvent servir dans la réserve opérationnelle ceux qui ont signé un engagement, exception faite des anciens militaires placés en disponibilité. Les réservistes opérationnels qui viennent à se trouver sans engagement pour une raison personnelle peuvent demander à intégrer la réserve citoyenne, puis revenir dans la réserve opérationnelle en signant un nouvel ESR.

Les associations de réservistes regrettent l'absence de position statutaire concrète des réservistes se trouvant provisoirement sans ESR, et soulignent le manque d'une situation intermédiaire entre le statut de réserviste citoyen et celui de réserviste opérationnel. Il serait intéressant, madame la ministre, de connaître votre sentiment sur ce point.

En ce qui concerne les relations entre les employeurs et les réservistes, on note de nombreuses avancées et quelques « peut mieux faire » - plusieurs orateurs sont intervenus de manière éloquente sur ce sujet. Il est vrai que le jour où l'employeur, qu'il soit public ou privé, portera un autre regard sur les réservistes au sein de son entreprise, y compris en termes de «gagnant-gagnant », pour parler un langage actuel, une étape aura été franchie !

Nous approuvons la relance des conventions « entreprises défense », le dispositif de « crédit formation », introduit par l'Assemblée nationale, ainsi que le crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes, consacré dans la loi de finances rectificatives pour 2005, autant de dispositions qui renforcent le partenariat entre les employeurs, les réservistes, les armées et les familles.

Mais ces mesures favorables aux entreprises ne devraient-elles pas pouvoir trouver leur pendant en faveur du futur volontaire réserviste ? Certes, le contexte financier est très contraint, mais il s'agit également de prévoir de justes compensations. Madame la ministre, je souhaite donc que la mise à l'étude, que vous annonciez tout à l'heure, des primes de réactivité et de fidélisation ainsi que la réflexion sur les avancées de carrière puissent aboutir dès que possible.

Quant à l'attractivité des réserves, il faut reconnaître que la connaissance des possibilités offertes et des obligations qui en découlent se révèle encore très imparfaite - de nombreux orateurs l'ont souligné -, faute d'actions de communication suffisantes en direction d'un jeune public pour qui la réserve reste un objet lointain et n'est pas une réalité tangible.

La journée du réserviste n'a pas suffisamment d'ampleur, et s'il faut conserver une souplesse dans son organisation, une campagne d'information à la hauteur des enjeux est également nécessaire.

Certaines associations de réservistes proposent - il serait intéressant de connaître votre opinion sur ce point, madame la ministre - la création d'un centre français de promotion des réserves, qui aurait notamment pour objet de concevoir et de mener des actions de promotion de la réserve militaire, de participer, dans le cadre d'un plan d'action national soumis par le ministère de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.

Un autre sujet délicat pour les associations de réservistes est la protection sociale du réserviste, qui reste au premier rang de leurs préoccupations.

Dans ce domaine, ainsi que le note M. André Dulait dans son rapport, la loi de 1999 a constitué une avancée très importante en apportant aux réservistes un socle de garanties indispensable, dont le principe de réparation intégrale des dommages subis par un réserviste.

Or ce mécanisme de réparation et ses procédures, ainsi que celui ayant trait aux accidents de la circulation, qui représentent une part importante des dommages, sont très mal connus, non seulement des réservistes, mais aussi des unités où ils sont appelés à servir. Il convient, à cet égard, de veiller à ce qu'une information suffisante soit diffusée, notamment via le mémento de la protection sociale établit par le CSRM.

Je souhaite également vous faire part, madame la ministre, des difficultés auxquelles font face de nombreux réservistes pour trouver des produits d'assurance adaptés, car le risque militaire peut être exclu des risques assurés. C'est un point sur lequel les associations de réservistes sont mobilisées - Mme Luc y a fait allusion tout à l'heure.

Enfin, permettez-moi d'aborder la question de la protection des réservistes à l'échelon de l'Europe et de la Suisse.

Un accord de réciprocité ne pourrait-il être envisagé pour protéger les réservistes français servant à l'étranger et les citoyens étrangers ayant un employeur français et servant comme réservistes dans les armées alliées de la France ?

Si relativement peu de personnes, à ce jour, sont concernées, leur nombre pourrait s'accroître dans les années à venir, notamment en raison du resserrement de nos liens interalliés européens. Cette question mérite d'être étudiée tranquillement.

Madame la ministre, sur tous ces points, nous entendrons vos réponses avec intérêt.

Au-delà de ce texte, auquel le groupe socialiste est favorable, la question d'un service civil ou militaire obligatoire reste posée quant à son format, à sa durée, à ses missions, à son coût, à son encadrement.

Nous ne reviendrons certes pas en arrière, car nous n'avons pas de machine à remonter le temps ! D'ailleurs, faut-il chercher à reproduire à l'identique le service militaire qui a existé à une certaine époque, avec toute l'utilité qu'on lui reconnaît sur tous les plans ?

Je suis conscient, en posant cette question sur un sujet auquel je suis très attaché à titre personnel, de la difficulté de l'exercice.

Les responsables militaires eux-mêmes sont tout à fait intéressés, mais ils ont également conscience que le format actuel rend extrêmement difficile la mise en oeuvre d'un tel changement. Et encore, je n'ai pas évoqué le problème que posent une certaine dégradation des comportements dans notre société et un certain éloignement !

Il se pourrait, en effet, que nous connaissions des difficultés considérables par rapport à une partie du public concerné, car nous n'avons pas su garder la main. Ou alors, il faudrait considérer d'emblée qu'une partie de notre jeunesse doit être exclue de cette démarche, ce qui n'est pas notre objectif !

Dans la pratique, nous nous trouvons devant une véritable difficulté et un vrai sujet de débat. Le Sénat pourrait être le bon lieu pour mener une telle réflexion, qui prendra forcément un certain temps. Nous sommes déjà plusieurs, ici ou là, à réfléchir à cette question, mais je pense très sincèrement que nous ne pourrons pas simplement nous contenter d'éprouver une certaine nostalgie en nous disant qu'une page est tournée.

Pour ma part, j'estime que ce sujet mérite encore réflexion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

CHAPITRE I^ER

Dispositions relatives à la réserve militaire

Article 1^er

L'article 1^er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :

1° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « La réserve » sont remplacés par les mots : « La réserve militaire » ;

1° bis  Dans la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « composantes », sont insérés les mots : « pour la protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations extérieures » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° D'une réserve opérationnelle comprenant :

« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;

« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui sont appelés dans les conditions définies par les articles 16 à 18 ; » 

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. » ;

4°  Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.

« À l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par l'attribution, par arrêté ministériel, de la qualité de «partenaire de la réserve citoyenne», pour une durée déterminée. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer  le troisième alinéa (1° bis) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité faire figurer à l'article 1^er le principe de participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures.

Cependant, ce premier article traite à la fois de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne. Or la réserve citoyenne n'ayant pas vocation à contribuer aux opérations extérieures, il serait plus profitable de déplacer cette mention, qui ne modifie pas l'article, pour la faire figurer à l'article 4, lequel traite des missions de la réserve opérationnelle.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

disponibilité

supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1^er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité.

Ces derniers appartiennent à la réserve opérationnelle de façon permanente, même lorsque l'obligation de disponibilité n'est pas invoquée.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° de cet article :

Les deux derniers alinéas  sont ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une répétition.

En souhaitant conforter dans les deux nouveaux alinéas la place et le rôle des associations, l'Assemblée nationale a introduit une redite, puisqu'un paragraphe de l'article 1^er traitait précisément de cette question.

Je vous propose donc de supprimer cette mention, ainsi que celle qui est relative au label décerné aux entreprises, et qui est déplacée à l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai avoué, lors de mon intervention liminaire, que ce texte était perfectible : ces amendements nous en offrent une belle illustration !

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;

3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;

4° Le dernier alinéa est abrogé. - (Adopté.)

Article 2 bis

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la même loi, après les mots : « ou officier marinier », sont insérés les mots : « d'aspirant, ». - (Adopté.)

Article 3

L'article 5 de la même loi est abrogé. - (Adopté.)

Article 4

L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « fait l'objet d'un contrat » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;

« - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;

3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.

« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La rédaction proposée par la commission est beaucoup plus élégante. J'y suis donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Darniche et  Cléach, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « initiale puis continue »

La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation très profonde.

La nouvelle réserve est en cours de construction, et doit s'accompagner d'une forte évolution de ses moyens et de la culture des acteurs.

Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points.

En effet, si les trois premiers piliers - volontariat, intégration et partenariat - s'avèrent indispensables, un quatrième pilier doit être durablement reconnu : le caractère professionnel de la réserve opérationnelle et la nécessaire formation initiale, puis continue, de ses acteurs.

Les réservistes sont des militaires professionnels à temps partiel, et ils doivent être reconnus comme tels. Dès lors, afin que la réserve soit réellement professionnelle, chaque réserviste doit non seulement pouvoir suivre des formations initiales, mais aussi des formations continues. C'est le sens du discours des autorités politiques et militaires sur l'avenir de la réserve et c'est l'objet de cet amendement technique.

Je sais que le terme « formation » est générique et qu'il peut recouvrir la formation initiale et la formation continue. En fait, par cet amendement, nous tenions simplement à montrer notre attachement à la formation continue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. En présentant cet amendement, M. Cléach a également avancé les éléments de réponse que la commission pourrait lui opposer.

Le terme « formation » recouvre effectivement la formation initiale et la formation continue. En conséquence, la commission considère que cet amendement pourrait être retiré. À défaut, elle serait conduite à émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Cléach, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa  (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis  Le troisième alinéa est complété par les mots : « en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire à l'article 4, qui traite des missions de la réserve opérationnelle, la mention relative à la protection du territoire national dans le cadre des opérations extérieures, qui a été supprimée à l'article 1^er.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.

« Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle. » - (Adopté.)

Article 6

I. - L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.

« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article 11. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées.

« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la législation relative à la réserve militaire, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer, par arrêté ministériel, la qualité de "partenaire de la défense". »

II. - L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les réservistes de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. »

« Le réserviste qui suit une formation au titre du même article L. 950-1 durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article 10 de la présente loi. »

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Luc, MM. Bret,  Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer les mots :

cinq jours

par les mots :

trente jours

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. L'article 6 porte sur les délais de préavis que doit respecter le réserviste vis-à-vis de son employeur pour honorer son contrat d'ESR lorsque ses activités s'effectuent pendant son temps de travail.

Lorsque son absence excède cinq jours par an, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur. À cet égard, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de M. Boulaud, qui a fait part des courriers qui lui ont été adressés. Dès lors, je pense que notre amendement n'en prend que plus de valeur.

Si nous voulons vraiment faciliter la disponibilité des réservistes opérationnels, il faut prendre en compte la réalité de leur taux moyen annuel d'activité. Ainsi, en 2004, 72 % d'entre eux ont eu une activité annuelle comprise entre six et dix jours.

De plus, avec le tarissement progressif de la ressource, qui verra augmenter le nombre de volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience militaire, le besoin de formation et d'instruction va croître. Or il n'est pas sérieux de penser que l'on puisse les former en moins de trente jours, surtout si cette formation s'effectue de manière discontinue.

C'est la raison pour laquelle, à la fois pour prendre en compte la réalité de l'activité annuelle des réservistes opérationnels et le besoin de formation des volontaires sous ESR n'ayant aucune expérience, je propose de porter de cinq à trente jours l'autorisation d'absence annuelle de droit.

Pour répondre aux difficultés que cela pourrait entraîner pour les employeurs, il faudrait prévoir un dispositif de compensation modulé en fonction de la taille des entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme Hélène Luc. Dommage !

M. André Dulait, rapporteur. Pour de petites et moyennes entreprises, cette mesure entraînerait de tels dysfonctionnements qu'elle risquerait de les dissuader d'embaucher de futurs réservistes. Le fait d'indiquer qu'ils seront absents plus de trente jours serait de nature à décourager les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Tout d'abord, je tiens à préciser que je vais immédiatement intervenir et de façon très ferme pour répondre aux cas signalés par M. Boulaud. Il peut compter sur moi.

Madame Luc, la durée de cinq jours représente un point d'équilibre entre les souhaits des réservistes et de leurs associations, les demandes des autorités militaires et ce que les entreprises sont prêtes à accepter.

Cela étant, dans le cadre des conventions dont j'ai parlé dans la discussion générale, et que le ministère de la défense privilégie dans ses rapports avec les entreprises, nous tentons d'augmenter les durées d'absence. Sur les trente-sept conventions signées à ce jour, celles-ci vont de quinze à trente jours, voire au-delà.

La voie conventionnelle est la meilleure. Elle apporte la souplesse nécessaire pour aboutir dans toute la mesure possible à un allongement de la durée d'absence, ce qui serait plus efficace et répondrait aux voeux de tous.

Quoi qu'il en soit, la solution qui a été retenue sur le plan législatif est équilibrée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot :

nationale

L'amendement n° 7, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 :

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération...

L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :

L. 950-1

par la référence :

L. 900-2

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à rectifier une erreur matérielle.

L'amendement n° 7 est rédactionnel.

L'amendement n° 8, quant à lui, tend à remplacer la référence à un article du code du travail, ce qui permettrait de viser les formations des réservistes dites « duales », c'est-à-dire bénéficiant à l'entreprise et aux armées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je remercie le Sénat de sa participation à une meilleure rédaction du projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 12. - La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. » - (Adopté.)

Article 7 bis

Après l'article 12 de la même loi, sont insérés trois articles 12-1 à 12-3 ainsi rédigés :

« Art. 12-1. - Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

« Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

« Art. 12-2. - Pour l'application de l'article 12-1, une convention est conclue entre le ministre de la défense et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :

« - les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect de la présente loi ;

« - les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ;

« - les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée au ministère de la défense.

« Art. 12-3. - La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles définies par l'article 12. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle à l'application de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er. » - (Adopté.)

Article 8

Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ». - (Adopté.)

Article 9

Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ». - (Adopté.)

Article 10

L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.

« En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Darniche et  Cléach, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par un alinéa ainsi rédigé :

« Est créé un médiateur réserve-entreprises. Nommé par le ministre de la défense, il est membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ».

La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach. Les relations avec les employeurs sont une source de réelles difficultés pour les réservistes, qui vivent leur engagement citoyen dans une quasi-clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve.

Une circulaire du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit de mettre en place, en 2005, un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire qui a pris l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises »

Cet amendement vise donc à créer, par voie légale, un véritable « médiateur de la réserve militaire ». Nommé par le ministre, ce médiateur pourrait être une personnalité connaissant le monde militaire et le monde de l'entreprise, comme un officier général reconverti dans le privé, un chef d'entreprise réserviste ou ancien réserviste, ou encore un parlementaire connaissant le monde de la réserve. Ce médiateur aurait à traiter des situations portées à sa connaissance par les militaires de réserve ou les chefs d'entreprise.

Il n'est pas inconcevable de penser que les parlementaires pourraient servir de filtre. Saisis par un réserviste ou par un chef d'entreprise, ils pourraient eux-mêmes tenter une médiation ou transmettre la question au médiateur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car elle considère que cette mission de médiation revient au Conseil supérieur de la réserve militaire. Il serait donc superfétatoire de créer un poste supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est conscient des difficultés. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de structures ont été mises en place depuis 2005, notamment des correspondants régionaux entreprises-défense. Leur mission est d'informer les chefs d'entreprise de la réalité de la réserve, de les inciter à passer des conventions et d'aider au règlement des litiges qui ont lieu sur le plan local.

Par ailleurs, a également été instauré en 2005, mais sur le plan national cette fois, un comité de liaison défense-entreprise. Placé auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, il a pour mission de résoudre les différends qui n'auraient pas trouvé de solution sur le plan local.

Il existe donc déjà deux instances, qui ont été créées l'année dernière. Elles ne fonctionnent peut-être pas encore parfaitement, mais il me paraîtrait raisonnable de leur laisser le temps de faire leur preuve avant de créer une structure supplémentaire, qui viendrait alourdir le dispositif.

En conséquence, je vous demande, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Cléach, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach. Si l'amendement a été déposé, c'est justement parce que les associations avaient remarqué un mauvais fonctionnement de ces instances.

Cela étant, au bénéfice de vos explications, madame la ministre, j'accepte de retirer cet amendement, tout en espérant que le système fonctionnera mieux dans les années à venir.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

L'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 20. - La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. » - (Adopté.)

Article 12

M. le président. L'article 12 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 12 bis

L'article 21 de la même loi est abrogé. - (Adopté.)

Article 13

L'article 27 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 27. - Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions prévues par l'article 10, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leurs activités dans la réserve, accomplies sur leur temps de travail, est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État. »

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

« - en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

« - en position de détachement pour la période excédant cette durée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. Didier Boulaud. Vous allez finir à l'Académie française ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 28 de la même loi,  les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement appelle des clarifications.

La commission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée.

Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national, vise à l'indemnisation du dommage lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou lorsque l'indemnisation servie sur le fondement de ce code ne permet pas d'indemniser la totalité du préjudice subi par un réserviste dont les revenus civils sont supérieurs à une solde militaire.

Même si la réparation intégrale des dommages est garantie par la rédaction actuelle de la loi de 1999, la perte brutale de revenu liée à un incident lors d'activités dans la réserve reste une difficulté en raison non seulement des délais d'indemnisation, mais aussi d'une méconnaissance globale du dispositif par tous les acteurs, à savoir les réservistes, les caisses de l'assurance maladie ainsi que, semble-t-il, les unités d'affectation de ces mêmes réservistes.

Par cet amendement, la commission propose, comme elle l'a fait pour les opérations extérieures, de présumer l'imputabilité du préjudice au service en dehors de fautes personnelles. Dépourvue de tout lien avec ce service, cette présomption permettrait à l'administration de prendre l'initiative du processus d'indemnisation.

Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission a considéré que la question de la protection sociale devait être clarifiée. Laisser persister des inquiétudes risquerait d'entraîner une perte de confiance de la part des réservistes.

Nous serions heureux, madame la ministre, de vous d'entendre sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La protection sociale des réservistes est, à l'évidence, une question sensible, ne serait-ce que parce qu'elle suscite des inquiétudes ; mais je tiens à expliquer très précisément pourquoi ces dernières sont totalement infondées.

D'abord, les réservistes bénéficient d'une réparation intégrale en cas de dommages imputables au service et, contrairement à ce que j'ai pu lire sur ce sujet, cette réparation couvre l'ensemble du préjudice subi sur le plan tant personnel que professionnel.

L'article 28 de la loi du 22 octobre 1999 instaure de plus un régime de responsabilité sans faute, ce qui est la règle dans la fonction publique. Les réservistes ont donc exactement la même protection que les militaires d'active. L'adoption d'une autre disposition, telle la non-imputabilité, en lieu et place de l'actuelle référence au droit commun, serait en contradiction avec le principe fondateur de la réserve, qui est justement celui de l'alignement total.

Cela étant dit, il peut y avoir des « trous » s'agissant des couvertures supplémentaires.

D'abord - et je vais prendre immédiatement des dispositions en ce sens -, il me paraît nécessaire d'informer de façon plus précise les réservistes et leurs autorités militaires d'emploi de leurs droits et, surtout, des procédures à suivre.

Mme Hélène Luc. Oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ensuite, il y a des problèmes de protection supplémentaire puisque les militaires d'active eux-mêmes recourent parfois à une assurance complémentaire. À cet égard, une action est en cours auprès de deux sociétés mutualistes afin qu'elles mettent en place des contrats spécifiques aux réservistes en matière de couverture supplémentaire. C'est la meilleure façon de résoudre les difficultés, évoquées tout à l'heure, qu'il pouvait y avoir avec certaines compagnies d'assurance, et cela va aussi dans le sens de l'alignement avec le statut des militaires d'active.

Enfin, ayant été alertée au cours de la discussion sur certains points, je prendrai d'autres dispositions pour que les bureaux locaux du contentieux et des dommages, en place dans chaque région, soient automatiquement saisis en cas de préjudice subi par des réservistes opérationnels au cours de l'exécution de leur engagement à servir dans la réserve.

Ces mesures me paraissent devoir couvrir tous les cas de figure qui ont été évoqués ou dont j'ai pu avoir connaissance jusqu'à présent, et, de ce fait, la modification de l'article 28 de la loi de 1999 ne s'impose pas.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. André Dulait, rapporteur. Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre et des engagements qu'elle a pris au sujet de l'information des réservistes, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Article additionnel avant l'article 14

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le renvoi au décret concernant la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire, laquelle relève en effet plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je remercie M. le rapporteur de cette proposition qui va tout à fait dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 14.

Article 14

Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.  - (Adopté.)

Article 15

La dernière phrase de l'article 55 de la même loi est supprimée.  - (Adopté.)

Article 16

L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »  - (Adopté.)

Article 17

Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».  - (Adopté.)

Article 18

Dans le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».  - (Adopté.)

Article 19

Dans le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».  - (Adopté.)

Article 19 bis

Après le 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé :

« 1° quinquies Les réservistes mentionnés à l'article 6 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense autres que ceux visés à l'article 20-1 ; ».

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale :

« 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement répond à un souhait exprimé par la gendarmerie et que la commission reprend bien entendu à son compte : il vise à conférer aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la qualité d'agent de police judicaire en tant que retraités la possibilité d'avoir le statut d'agent de police judiciaire adjoint.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)

Article 19 ter

L'article L. 112-4 du code du service national est abrogé.  - (Adopté.)

Article 19 quater

I. - Le code du service national est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre V du titre I^er du livre I^er est ainsi rédigé : « La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

2° L'article L. 115-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-1. - Une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités.

« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. » ;

3° À la fin de l'article L. 112-6, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3, les mots : « préparations militaires » sont remplacés par les mots : « périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

5° À la fin de l'article L. 114-12, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

6°  Dans l'article L. 115-2, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »

II. - La loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le deuxième alinéa de l'article 1^er, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;

2° Dans l'article 4, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».

III. - Dans l'article unique de la loi n° 56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».

IV. - Dans l'article unique de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux réparations à accorder aux jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents lors de leur participation à des séances d'instruction militaire, les mots : « préparation militaire » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

 Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Le paragraphe III de l'article 19 quater a modifié la loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active en vue d'introduire, en lieu et place des préparations militaires, les périodes d'initiations ou de perfectionnement à la défense nationale.

Or, la réglementation relative aux décorations, qui relève du domaine réglementaire depuis 1958, est prévue par le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Des contingents de croix de Légion d'honneur et de médaille militaire sont ensuite fixés par décrets triennaux du Président de la République.

Depuis le décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1^er   janvier 1991 au 31 décembre 1993, la répartition des croix à titre militaire se fait au profit d'un contingent unique, la distinction entre les personnels d'active et de réserve ayant été abandonnée.

Dès lors, les dispositions de la loi de 1956 précitée ont été frappées de caducité.

La modification apportée par le paragraphe III de l'article 19 quater est donc sans objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La loi de 1956 est en effet caduque et la proposition de M. Del Picchia répond aux inquiétudes d'un certain nombre d'associations qui craignaient que les points acquis au titre des préparations militaires ne puissent être conservés en raison du changement d'intitulé. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement, qui est de nature à rassurer les membres de ces associations.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, puis-je émettre le voeu que nombre de sénateurs s'inscrivent dans la réserve opérationnelle pour être affectés aux services juridiques du ministère de la défense afin de nous éviter d'avoir à procéder en séance publique à des rectifications aussi parfaitement justifiées ? (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 quater, modifié.

(L'article 19 quater est adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions finales

Article 20

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »  - (Adopté.)

Article 20 bis

L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.

« En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »  - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 20 bis

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Trucy et  Haenel, est ainsi libellé :

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ...  - Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président, et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Cet amendement a pour ambition de corriger un dysfonctionnement ou du moins une lacune dans la couverture sociale de certains militaires.

Si les militaires dans leur ensemble bénéficient, par le statut général, de couvertures assez importantes, tel n'est pas le cas des militaires exerçant pendant un certain temps des fonctions dans les organismes mutualistes militaires.

La situation de ces militaires pendant le temps durant lequel ils sont autorisés à exercer une activité mutualiste nécessite donc une mesure particulière.

Les mutuelles des militaires contribuent -  vous en êtes le témoin, madame la ministre -, avec l'action sociale du ministère de la défense et la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à assurer aux personnels militaires une couverture complète des risques inhérents à la vie mais aussi des risques spécifiques au métier militaire.

Le code de la mutualité ne prévoit de couverture sociale que pour les administrateurs des mutuelles. Pour assurer à tous les militaires une protection sociale identique, quelle que soit la mission qu'ils accomplissent au sein des mutuelles, il paraît souhaitable de maintenir la protection sociale qui est la leur du fait de leur statut.

Dans cet objectif, les militaires exerçant une activité mutualiste pourraient également bénéficier de la protection juridique et de la couverture étatique visées par l'article 15 du statut général des militaires en cas de poursuites judiciaires ou de condamnations civiles et accéder au congé de longue durée pour maladie ainsi qu'au congé de longue maladie dans les conditions prévues par ledit statut.

Il est proposé que les administrateurs, le ou les vice-présidents ainsi que le président des organismes d'assurance des militaires, dès lors qu'ils relèvent du statut général des militaires, bénéficient de la couverture sociale prévue par les articles 11, 12, 15 et du deuxième alinéa des articles 55 et 56 dudit statut, et puissent prétendre aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux prestations des fonds de prévoyance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit d'une amélioration du statut social des militaires, et la commission y est favorable, même si cette disposition ne concerne que quelques personnes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet amendement ne concerne en effet que quelques personnes, mais c'est une mesure d'équité.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud. Le groupe socialiste votera cet amendement ; ce texte résout en effet un problème qui, pour concerner peu de monde, n'en est pas moins réel. Je tiens néanmoins à faire remarquer qu'il s'agit là d'un « cavalier », ce problème n'ayant rien à voir avec la réserve.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

Article 20 ter

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :

1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.

L'ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

douze mois

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L'article 20 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la défense dans un délai de six mois à partir de la publication de la loi.

Le ministère de la défense est d'ores et déjà prêt à procéder à cette codification dans le délai imparti. Cependant, le président de la commission supérieure de codification considère que ce délai est trop court en raison de la charge de travail de sa commission. Il nous a donc expressément demandé de l'élargir.

L'amendement n° 14 vise par conséquent à étendre le délai à douze mois, en vue non pas, je le répète, de retarder en quoi que ce soit l'application de la loi - j'ai veillé auprès de mes services à ce qu'elle puisse être mise en oeuvre immédiatement, comme j'essaie d'ailleurs de le faire pour tous les textes - mais bien de répondre à la demande du président de la commission supérieure de codification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Après un débat assez passionné, la commission, désirant que le Gouvernement améliore ses méthodes de travail comme il en manifeste lui-même le souhait, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, si vous-même montrez l'exemple, il y a manifestement, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs relevé, des problèmes ailleurs. Je crains que le vote de cet amendement ne soit un encouragement à retarder la parution des décrets. Par conséquent, même s'il ne s'agit que de codification, je ne voterai pas la disposition proposée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, un débat a eu lieu en commission sur ce sujet. Dans l'ensemble, nous souhaitons que les délais de publication des décrets soient aussi brefs que possible. Nous avons pris acte de la demande expresse du président de la commission supérieure de codification. Mais je veux, devant le Sénat, donner acte au ministère de la défense - et plus particulièrement à Mme la ministre - de sa capacité à publier les décrets dans des délais très courts, comme nous avons pu le vérifier pour la loi portant statut général militaire.

Mme Hélène Luc. C'est vrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

(L'article 20 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 20 ter

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Luc, MM. Bret,  Hue et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Ce projet de loi, très complet sur bien des points, n'apporte aucune disposition nouvelle s'agissant de la protection sociale des réservistes.

Cette question a d'ailleurs été souvent soulevée lors des auditions des associations que j'ai effectuées ; elle l'est également dans le rapport de notre collègue André Dulait. En effet, si la protection sociale des réservistes est considérée comme assez complète et satisfaisante dans ses principes, elle souffre cependant, dans la réalité de son application, de certains manques. Nous avons d'ailleurs rappelé ces derniers dans la discussion générale en ce qui concerne, par exemple, l'extension aux accidents de la circulation - c'est le point le plus sensible - et la trop longue durée des délais d'indemnisation.

Pour faire avancer les choses, il serait à mon avis nécessaire que le Gouvernement présente chaque année un rapport permettant de faire le point de la situation et proposant des améliorations. L'essentiel de celles-ci étant sûrement d'ordre réglementaire, il ne devrait donc pas être utile d'en passer par la loi.

Cela étant, si notre amendement devait être repoussé, je souhaiterais que vous vous engagiez, madame la ministre, à faire figurer cette obligation de réflexion parmi les compétences du Conseil supérieur de la réserve militaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Un rapport est en effet déjà prévu. Comme Mme la ministre nous l'a indiqué, il sera transmis annuellement aux parlementaires. Il est donc inutile de multiplier les rapports, sachant que nous n'avons pas toujours le loisir de nous consacrer à leur lecture. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'admets qu'il y a parfois des problèmes. Pour donner satisfaction à Mme Luc, mais sans aller jusqu'à prévoir un rapport supplémentaire, je lui propose, puisque le Parlement est informé par le biais des rapports annuels du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'une rubrique spécifique du rapport soit consacrée au thème de la protection sociale.

M. Hubert Haenel. Voilà la solution !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je pense ainsi répondre à votre demande. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

Article 21

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16 et 18 à 20.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article:

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 16 et 20.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16, 18, 19 et 20.

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte des dispositions introduites par l'Assemblée nationale après l'article 19, les rendant applicables dans les collectivités à statut particulier, notamment en modifiant les articles de la loi applicables à Mayotte dont le régime diffère de celui des autres collectivités locales citées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, nous nous apprêtons à voter un texte aménageant cette loi.

En effet, au vu des enseignements tirés de l'application de la loi de 1999 et, plus encore, des évolutions survenues dans l'environnement international depuis le 11 septembre 2001, le présent projet de loi a pour but la mise en place d'une réserve militaire plus réactive et plus disponible.

Dans le nouveau contexte international qui se caractérise plus par des crises que par des conflits, notre réserve se situera ainsi à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle qui est issue de la mobilisation. Dans ces conditions, on comprend bien que son efficacité dépend, plus que jamais, de sa réactivité et de sa disponibilité.

Ce texte comporte de nombreuses dispositions techniques qui visent à faciliter le recrutement des réservistes mais également à renforcer les partenariats établis entre le ministère, les employeurs et les réservistes.

De plus, ce projet de loi permet une meilleure organisation de la réserve afin de distinguer plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. Désormais, la réserve opérationnelle regroupera les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne, quant à elle, sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires.

L'ensemble des membres de mon groupe se joint à la quasi-unanimité qui règne sur les travées de la Haute Assemblée pour voter en faveur de ce projet de loi, qui adapte l'organisation de notre réserve militaire aux nouveaux enjeux stratégiques et internationaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, notre groupe a abordé ce débat de façon constructive. Je souhaitais que ce texte soit amélioré, et je crois que notre assemblée y a contribué.

Nous avons également ouvert d'autres chantiers qui n'ont pas abouti au terme de cette première lecture : certains sont de nature réglementaire, d'autres exigent que l'ensemble des partenaires poursuivent leur travail en commun

Toutefois, je n'ai pas vraiment reçu de réponse concernant mes interrogations sur l'avenir de la réserve citoyenne. Dans ces conditions, le groupe CRC se prononce pour une abstention d'attente.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Jusqu'à quand allez-vous attendre, madame ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons voter un texte important, un texte d'avenir qui concerne les réservistes, c'est-à-dire les générations futures n'ayant pas connu les obligations du service national, et le rôle qu'ils tiendront dans la société et la défense de demain.

C'est un texte essentiel pour les armées, mais aussi pour la nation, car les réserves constituent tout à la fois un complément indispensable aux forces d'active et une passerelle avec la société civile. La réforme du cadre juridique de la réserve était nécessaire afin de rendre cette dernière plus réactive et plus attractive.

Le texte que nous avons examiné rationalise l'organisation de la réserve, renforce l'efficacité de la réserve opérationnelle et facilite le recrutement et l'emploi des réservistes. Il donne un élan nouveau et significatif aux réserves, en reconnaissant le rôle des réservistes et en prenant en compte les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer.

Je tiens à remercier et à féliciter tout particulièrement le rapporteur de la commission des affaires étrangères, M. André Dulait, du remarquable travail qu'il a accompli et des nombreuses interrogations et inquiétudes concernant la protection sociale du réserviste qu'il a exprimées clairement tant dans son rapport qu'en en séance publique. Il s'agit là en effet d'une question importante qu'il fallait envisager. Les réponses de Mme la ministre nous ont largement convaincus, et nous attendons des mesures, notamment en termes d'information.

Madame la ministre, le groupe UMP votera des deux mains ce texte, qui constitue une avancée pour les réserves dans leur ensemble et renforce le lien entre l'armée et la nation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Madame le ministre, comme vous le rappelez régulièrement et très justement, les Français de l'étranger sont très attachés à l'image de la France dans le monde et sont soucieux du lien nation-défense que vous travaillez à renforcer depuis votre arrivée à la tête du ministère de la défense.

Je voudrais me faire le porte-voix des élus des Français de l'étranger et du souci qui est le leur de développer la participation des Français résidant hors de France aux journées d'appel effectuées à l'étranger, qui concernent souvent un trop petit nombre de personnes par manque de possibilités.

Une attractivité accrue de la réserve citoyenne pourrait précisément concourir utilement à ce développement, notamment à travers une organisation concomitante de cette journée nationale de la réserve à l'étranger.

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Le groupe socialiste votera ce texte que nous considérons dans l'immédiat comme bon, même si nous savons qu'il devra évoluer.

M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Vinçon, président de la commission. Je voudrais à mon tour saluer le travail de M. le rapporteur (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) et remercier Mme le ministre pour l'esprit de dialogue du ministère de la défense, tout au long de l'examen de ce texte par la commission.

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères considère ce projet de loi comme une étape essentielle dans la mise en place de la réserve opérationnelle et citoyenne, à la suite de la professionnalisation de nos forces. Toutes les crises que nous connaissons à travers le monde aujourd'hui prouvent combien il était nécessaire de procéder à cette professionnalisation, mais aussi de constituer une réserve forte, efficace et réactive.

Cette réserve va apporter le complément de compétences spécifiques dans certains domaines et le complément en effectifs de haute technicité nécessaires pour nos forces, notamment dans les opérations extérieures.

Ce texte est également important en raison de sa dimension citoyenne. Nous devons tous contribuer à irriguer la nation, la vie publique, la vie civique de cet esprit de défense qui est si nécessaire pour permettre une parfaite adhésion entre la nation et nos forces.

Bien évidemment, chacun doit y contribuer. C'est déjà le cas du ministère de la défense, sous votre égide, madame la ministre. Vous avez institué la journée de la réserve. Une communication est en place.

Nous devons faire en sorte que les entreprises puissent également communiquer. C'est une nécessité, ainsi que nous l'avons compris cet après-midi.

Peut-être nous aussi, les parlementaires, les élus territoriaux que nous sommes pour la plupart, devons-nous favoriser cette irrigation de l'esprit de défense pour faire en sorte, par des initiatives, que ce service militaire volontaire que constitue la réserve soit une véritable opportunité d'engagement pour nos concitoyens.

J'invite donc le Sénat à approuver très largement ce texte si utile, si essentiel et si efficace. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient.

(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais en quelques mots remercier la Haute Assemblée du travail accompli, qui, je pense, nous a permis d'améliorer un projet de loi ayant fait l'objet d'études approfondies.

Je remercierai tout particulièrement M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques en disant toute ma confiance dans la future application de ce texte.

Bien sûr, ici comme ailleurs, il est possible de jouer les Cassandre en prétendant, par exemple, que nous n'aurons pas assez d'argent pour conduire la réserve de demain. Mais c'est oublier tout simplement que, depuis 2003, les crédits de la réserve ont plus que doublé et qu'il n'y a aucune raison pour que les choses changent.

Par ailleurs, certains, c'est vrai, peuvent également éprouver la nostalgie d'un service national suspendu, omettant ainsi tout ce qui a été réalisé et nous permet, d'une part, de disposer de l'une des deux meilleures armées au monde - c'est un résultat auquel nous n'aurions pu parvenir si nous avions conservé la conscription - et, d'autre part, de jouer totalement notre rôle dans la cohésion nationale indispensable.

En ce qui me concerne, je préfère toujours envisager l'avenir avec optimisme. En effet, je suis profondément convaincue tout à la fois de la générosité des Français, de l'attachement des jeunes Français, qu'ils vivent sur notre territoire ou à l'étranger, aux valeurs essentielles fondant notre République, de l'importance de la volonté - quand on veut, on peut ! - et du fait que nous pouvons tous ensemble faire en sorte de donner à la France, à travers nos différences, les moyens d'assurer la sécurité des Français et de jouer dans le monde un rôle irremplaçable.

Je me réjouis de ce texte, qui nous permettra de continuer à progresser et de mieux servir la France. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et parcs naturels marins.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Jean Boyer, Dominique Braye, Jean-Pierre Vial, Mme Adeline Gousseau, MM. Paul Raoult et Thierry Repentin.

Suppléants : M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. François Fortassin, Pierre Hérisson, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand et Charles Revet.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales (n^os191, 181).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi n° 181 dont la commission des affaires économiques a été saisie et dont nous débattons cet après-midi est à la fois brève et claire. J'espère que mon intervention aura les mêmes qualités.

En premier lieu, quelle est l'articulation entre cette proposition de loi et les deux textes portant sur le même thème qui ont été votés depuis peu par le Sénat ?

En fait, le 17 janvier dernier, nous avons adopté une loi de ratification de la convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, destinée à mettre notre droit français en conformité avec le nouveau cadre international.

Le 2 février, nous avons voté un projet de loi destiné à adapter le droit français à la convention de 1991, ainsi et surtout qu'à modifier notre droit national sur des points non directement régis par les textes internationaux, à savoir l'autorisation des semences de ferme et l'allongement des durées de validité des certificats d'obtention végétale, les COV.

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui, mes chers collègues, n'est en fait que la reprise des dispositions concernant la durée des certificats contenues dans le projet de loi que vous avez déjà adopté à une très large majorité la semaine dernière.

En second lieu, de quoi s'agit-il exactement et pourquoi cette répétition de textes ?

Au travers de l'article 9 et de l'article 17 du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, nous avons voté des dispositions faisant passer de vingt à vingt-cinq ans la durée de protection des COV actuels et futurs pour la plupart des espèces, et de vingt-cinq à trente ans pour certaines espèces dont la liste est fixée par décret, telles que les arbres, les vignes et les pommes de terre.

Cet allongement permet, d'une part, de nous aligner sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire auxquels s'appliquent déjà des durées de vingt-cinq et trente ans ; il a pour objet, d'autre part, de pérenniser, au profit de certains obtenteurs nationaux, des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel.

Je rappelle à cet égard que le développement d'une nouvelle variété nécessite en moyenne dix années de travail, et 100 millions d'euros d'investissement en matière de recherche et développement. Ce poste représente d'ailleurs 12 % à 15 % du chiffre d'affaires des sélectionnables, qui sont des coopératives, des entreprises familiales, ou des structures publiques telles que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable que soit adopté l'article prorogeant la durée des COV français, ce qui représente un accroissement de 20 % à 25 % de la protection.

Tous ces points ont déjà été débattus et ont fait l'objet, la semaine dernière, d'un accord sur le fond émanant d'une très large majorité du Sénat. Reste cependant à régler une difficulté liée au calendrier parlementaire.

En effet, le projet de loi relatif aux obtentions végétales, dont la date d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale n'est même pas encore fixée, ne devrait pas être adopté avant, au mieux, la fin du mois de mars, voire au mois d'avril.

Or certaines variétés végétales voient leur COV arriver à échéance très prochainement, à savoir le 6 mars pour le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, et le 6 avril pour la pomme de terre Mona Lisa.

Dès lors, si les dispositions prévues n'entraient pas vigueur d'ici là, les sélectionneurs qui possèdent ces variétés perdront une partie de leur protection, comme cela a malheureusement été le cas pour l'INRA avec la variété de vigne Fercal depuis le mois d'août dernier. Je crois utile de souligner, à ce propos, que le montant total de la perte nette pour la recherche publique a atteint 600 000 euros, et ce pour seulement quelques mois de retard, alors que le projet de loi relatif aux obtentions végétales avait été déposé en 1996. Mais sans doute attendait-on une période d'acceptation sociétale propice, en quelque sorte !

Plusieurs méthodes ont été envisagées en vue de sécuriser l'adoption de l'allongement des délais des COV, dont le dépôt d'un amendement portant sur un texte susceptible d'être applicable avant la date fatidique du 6 mars.

Toutefois, cette option a dû être écartée, soit parce que l'examen du texte a été repoussé - ce fut le cas du projet de loi « recherche » -, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incite à juste titre à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'est pas directement lié à celui du texte en discussion - je pense ici au projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Notre collègue Brigitte Bout, que je salue très sincèrement tant elle s'est fortement impliquée dans ce travail, et moi-même avons estimé qu'il était de notre rôle de parlementaires de reprendre l'initiative en déposant cette proposition de loi. Celle-ci est composée d'un article unique qui prévoit, d'une part, l'allongement de cinq ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant ceux-ci à vingt-cinq ans dans les cas normaux et à trente ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre, et, d'autre part, l'application des dispositions qu'il contient aux COV en cours, afin que puissent en bénéficier les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.

Parfaitement conforme à son objectif, la proposition de loi n° 181 a fait l'objet de conclusions favorables de la part de la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux obtentions végétales déposée par Mme Brigitte Bout, à qui M. le rapporteur a rendu un hommage auquel je m'associe bien volontiers, et par M. Jean Bizet lui-même qui, depuis fort longtemps, se préoccupe de ces sujets.

Ce texte fait naturellement suite à l'adoption à une très large majorité par la Haute Assemblée, la semaine dernière, du projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural.

Ainsi que l'avait alors fait remarquer M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, les retards pris dans le calendrier parlementaire ne permettent pas d'envisager une promulgation de cette loi avant le 6 mars. Or c'est à cette date qu'arrivent à échéance certains droits, aux conséquences économiques très importantes, d'obtention de variétés végétales.

C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi, dans le droit fil du projet de loi adopté la semaine dernière, reprend les dispositions qui permettront de prolonger de cinq ans la durée de protection des obtentions végétales, tant pour les variétés inscrites que pour celles qui le seront à l'avenir.

Le débat de la semaine dernière et mon récent déplacement en Auvergne à vos côtés, monsieur le président - je pense, notamment à la visite d'IMAGRIN près d'Arion - m'ont permis de constater à quel point il était important d'accorder à nos entreprises de sélection végétale les mêmes moyens que ceux dont disposent leurs concurrents à l'étranger. En effet, c'est toute une filière qui est concernée, de la recherche à la transformation agro-alimentaire, en passant, naturellement, par la production agricole.

Je rappellerai simplement à la Haute Assemblée la place qu'occupe la France en matière de sélection végétale. C'est ainsi que l'INRA est la deuxième institution mondiale pour les recherches en sciences des plantes ; quant à la « profession semencière », peu connue, elle regroupe plus d'une centaine d'établissements de recherche « obtenteur », quelque 300 établissements de recherche, 30 000 agriculteurs multiplicateurs de semences et 2 000 distributeurs.

La sélection végétale est aussi un enjeu en termes d'activité économique, puisque la production s'élève à 800 millions d'euros, dont 180 millions d'euros pour les exportations, 7 000 emplois étant concernés au total.

Je soulignerai également que, à la différence du brevet que défendent les Anglo-saxons, le certificat d'obtention végétale de l'UPOV concilie protection, sécurité des échanges entre sélectionneurs et incitation à l'innovation. En effet, l'autorisation de l'obtenteur pour la mise au point de nouvelles variétés ou pour les actes accomplis à titre expérimental n'est pas exigée.

Pour l'ensemble de ces motifs, qui engagent l'avenir de notre filière végétale et un pan de notre recherche, je souhaite que le texte dont nous discutons aujourd'hui soit adopté par la Haute Assemblée puis par l'Assemblée nationale.

Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes également tenus à une obligation de résultats en termes de délai. Naturellement, monsieur le rapporteur, j'engagerai la consultation du Conseil d'État afin que le décret R623-56 relatif à la durée de protection soit modifié et tienne compte des nouvelles durées maximales autorisées par le présent texte, lorsqu'il sera effectivement devenu loi.

Toutefois, madame Bout, l'amendement que vous proposez présente l'intérêt d'introduire dans la loi des durées de protection différentes selon les espèces végétales ; s'il est adopté, l'allongement des délais de protection sera effectif dès la promulgation de la loi.

Le texte voté la semaine dernière par le Sénat sera amendé en conséquence lors de son examen par l'Assemblée nationale. Son parcours législatif pourra ainsi se poursuivre dans des délais raisonnables. Il sera promulgué avant la fin de la session parlementaire, puisqu'il accorde également un cadre légal à la pratique des semences de ferme.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, soixante États - dont la France - et l'Union européenne en tant que telle sont membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. La convention de 1991 a été ratifiée par trente-six de ces États. La France l'entérinera à son tour prochainement, après le vote par l'Assemblée nationale du projet de loi de ratification que vous avez déjà adopté.

Les conclusions de la commission des affaires économiques qui vous sont soumises aujourd'hui permettent de surmonter une contrainte de temps afin de protéger nos entreprises de sélection végétale, lesquelles doivent disposer des mêmes moyens que leurs concurrentes.

L'innovation est l'une des clés de la compétitivité de nos filières agricoles comme du respect de l'environnement, et elle contribue à la biodiversité. C'est pourquoi je ne doute pas que vous vous attacherez, en adoptant les conclusions du rapport de la commission, à donner à ce secteur de notre économie, et plus largement à la « ferme France », les moyens de poursuivre sa croissance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre 2005, j'avais attiré l'attention de M. Cuq, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur les inquiétudes des obtenteurs, des producteurs et des distributeurs de variétés végétales du Nord-Pas-de-Calais et de nombreuses autres régions.

J'avais insisté sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires non seulement le projet de loi de ratification de la révision de la convention internationale sur les obtentions végétales, mais également le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. Sans ce dernier, en effet, certaines variétés protégées allaient tomber dans le domaine public dès le début du mois de mars 2006. Le premier texte précité a été examiné par le Sénat le 17 janvier dernier, le second, le 2 février 2006.

Je remercie tout d'abord très chaleureusement le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui m'a soutenue dans mes démarches et m'a prodigué ses conseils. Sans lui, rien n'aurait été possible.

Le 2 février dernier, notre collègue Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi relatif aux obtentions végétales, a exposé et défendu avec une grande clarté le mécanisme des certificats d'obtention végétale. Ceux-ci permettent aux inventeurs d'une variété d'obtenir des royalties de la part des utilisateurs, sans interdire pour autant l'accès à cette variété à ceux qui voudraient développer à partir d'elle de nouvelles espèces.

Ce système instaure un équilibre entre la protection des obtenteurs et les nécessités de la recherche. Il est certainement plus satisfaisant que le mécanisme des brevets, en vigueur aux États-Unis, qui permet aux inventeurs d'accaparer la propriété des variétés protégées.

Tel qu'il a été adopté, le projet de loi améliore aussi l'équilibre entre les droits des obtenteurs - détenus par des coopératives agricoles le plus souvent -, qui ont été précisés et prolongés, et ceux des agriculteurs, qui pourront semer de nouveau les graines protégées en ne payant que des droits réduits. Les droits des semences de ferme seront d'ailleurs totalement gratuits pour les petits exploitants au sens de la PAC.

Il est important de souligner que ce texte ne crée aucune opposition, aucun antagonisme entre les obtenteurs, les semenciers et les agriculteurs. Fait remarquable, il a été adopté de manière consensuelle lors de son examen en séance publique.

Je ne reviendrai pas sur les apports d'un texte très attendu par toutes les professions concernées. Je préciserai seulement que mon collègue Jean Bizet et moi-même, conscients que l'ordre du jour des assemblées parlementaires était très chargé, avons estimé peu probable la promulgation du projet de loi relatif aux obtentions végétales avant le 6 mars ou même le 6 avril prochain, c'est-à-dire avant que certaines variétés protégées ne tombent dans le domaine public.

Il nous a donc paru indispensable de déposer une proposition de loi, examinée selon la procédure d'urgence, qui reprend purement et simplement l'article 9 du projet de loi précité modifiant l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle. Grâce à elle, la durée de protection des certificats d'obtention végétale serait allongée de cinq ans et alignée sur les périodes de vingt-cinq ans ou trente ans dont bénéficient déjà les variétés végétales protégées dans le cadre communautaire.

M. le rapporteur de la commission des affaires économiques vient d'exposer les conséquences de cette « fin de droits ». Elles me paraissent très préoccupantes pour les obtenteurs, mais également pour l'ensemble des agriculteurs et des consommateurs.

Ainsi, la variété de vigne Fercal, dont l'obtenteur était l'INRA et qui représentait annuellement 150 000 euros de royalties ne peut être concernée par la loi, puisque sa période de protection venait à échéance le 20 août dernier. Je ne saurais trop insister sur la nécessité d'adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques et de faire examiner ensuite la proposition de loi par l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.

De plus, monsieur le ministre, compte tenu du temps très court qui restera entre l'examen probable du texte par l'Assemblée nationale et la date du 6 mars, je vous demande de veiller personnellement à ce que la proposition de loi, une fois adoptée, soit promulguée très rapidement.

J'ai d'ailleurs déposé un amendement, sur lequel je reviendrai tout à l'heure, visant à permettre aux dispositions de ce texte d'entrer plus rapidement en vigueur. Monsieur le ministre, ce point est essentiel pour les professions concernées.

Mon département a contribué au développement de variétés de pommes de terre de grande qualité, notamment les variétés dites « Mona Lisa » et « Charlotte ».

M. Charles Pasqua. Eh oui !

Mme Brigitte Bout. Or les dates butoirs sont le 9 avril 2006, pour la variété Mona Lisa, et le 29 décembre 2006, pour la variété Charlotte.

Avec 2 700 hectares et un million de quintaux produits, les plants de pommes de terre du Pas-de-Calais représentent 28 % du total de la production de plants français. Ces surfaces assurent aux agriculteurs multiplicateurs du département un chiffre d'affaires d'environ 16 millions d'euros. Les salariés de cette filière seraient 800 environ !

En outre, les royalties, communément appelées « droits d'obtenteurs », s'élèvent, sur l'ensemble du territoire, à 225 000 euros par an pour la pomme de terre Mona Lisa et à 670 000 euros par an pour la pomme de terre Charlotte. C'est dire les conséquences qu'auraient les « dates couperets » évoquées ! J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un système limité à une région et que d'autres variétés sont concernées par la date du 6 mars, en matière de blé tendre notamment.

Le certificat d'obtention végétale permet de financer la recherche et de maintenir la biodiversité. La France a promu ce type de propriété intellectuelle. Le COV lui permet d'être le premier producteur européen et le troisième exportateur mondial de semences et de plants.

Aussi, compte tenu d'un contexte agricole difficile, il est indispensable, d'une part, que les entrepreneurs disposent des outils juridiques nécessaires pour lutter à armes égales dans un marché européen très compétitif, d'autre part, que notre pays puisse développer la recherche, afin de promouvoir des produits de qualité.

C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions du rapport de la commission qui vous sont soumises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

I. Dans l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».

II. La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bout, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le I de cet article :

I. L'article L. 623-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-13 - La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

« Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans ».

B. Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit dès la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Brigitte Bout.

Mme Brigitte Bout. Cet amendement vise à permettre aux dispositions proposées de produire des effets avant le 6 mars prochain. La loi préciserait elle-même les durées de protection applicables aux différentes espèces, sans rien changer à la répartition, aujourd'hui en vigueur, entre les variétés qui bénéficient d'une durée normale de protection et celles qui jouissent d'une période longue.

Si cet amendement était adopté, la procédure serait simplifiée, car les nouvelles durées ne devraient plus être prises par la voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L.623-13 du code de la propriété intellectuelle reprend strictement la liste des variétés végétales qui font déjà l'objet de la durée de protection la plus longue, soit vingt-cinq ans hier et trente ans aujourd'hui.

L'essentiel réside en fait dans le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à rendre applicables dès la publication de la loi les nouvelles durées fixées. Il s'agit d'un ajout très utile, puisque le respect des délais constitue précisément la raison d'être du texte aujourd'hui au Sénat.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, en réponse à la pertinente question de Mme Brigitte Bout, je signale qu'en l'état actuel de l'ordre du jour ce texte sera discuté par vos collègues de l'Assemblée nationale le 23 février prochain. Il pourra donc être promulgué dans les délais que vous souhaitez.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'article unique, modifié, je donne la parole à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'automne dernier, mes collègues sénateurs UMP des départements situés au nord de la France et moi-même avons attiré l'attention du Gouvernement sur l'urgence, pour les producteurs, les obtenteurs et les distributeurs de variétés végétales, de voir inscrits à l'ordre du jour des travaux du Parlement, d'une part, le projet de loi de ratification de la convention UPOV de 1991 et, d'autre part, le projet de loi relatif aux obtentions végétales.

Pour la région Nord-Pas-de-Calais, le département de la Somme et la Picardie, la pomme de terre constitue une culture stratégique. Or, dès le mois de mars prochain, la période de protection de variétés particulièrement compétitives, dites « monopoles » - en l'occurrence les variétés Charlotte et Mona Lisa - arrivera à son terme.

D'autres variétés aussi compétitives risquent de subir le même sort, tels le blé tendre Galaxie ou l'orge Flika, dont la période de protection s'achève le 6 mars prochain. Sans l'intervention du Parlement, elles tomberont dans le domaine public, ce qui nuira fortement à l'équilibre des marchés, à toutes nos industries agro-alimentaires et à l'agriculture française elle-même.

Je veux donc remercier très solennellement le Gouvernement, en particulier M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et le président de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Jean-Paul Emorine ; sans eux, ces textes n'auraient pas été inscrits à l'ordre du jour de nos travaux. Je remercie également M. le rapporteur de son implication.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. Pierre Martin. Le projet de loi de ratification a été inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat le 17 janvier dernier, et nous l'avons adopté.

Le projet de loi relatif aux obtentions végétales a déjà été voté par le Sénat, en première lecture, le 2 février dernier.

Aujourd'hui, nous allons adopter les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de nos collègues Brigitte Bout et Jean Bizet, ce qui permettra de prolonger de cinq ans la protection de nos variétés monopoles assurée par les certificats d'obtention végétale français.

L'intérêt économique d'une telle prolongation pour les variétés monopoles, qui sont leaders sur le marché, est indéniable.

La protection des variétés végétales françaises est en effet essentielle pour notre économie. Faut-il rappeler que, dans le secteur des semences et plants, la France est le premier producteur européen et le quatrième au niveau mondial, derrière les États-Unis, la Chine et le Japon, et qu'elle est également le premier exportateur de maïs d'Europe ?

C'est dire l'importance qu'il y a à légiférer aujourd'hui sur cette question, comme le Gouvernement l'a d'ailleurs bien compris. Ce texte permettra aux entreprises agricoles et commerciales de notre pays de mieux préparer une nécessaire transition dans le contexte difficile que connaît actuellement notre agriculture. Il permettra également de régler un certain nombre de problèmes d'ordre national. Je pense notamment à ceux qui sont nés du désavantage compétitif que subissent les entreprises semencières françaises, désavantage lié au fait que les durées de protection des certificats d'obtention végétale sont plus courtes en France qu'au niveau européen.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons l'article unique des conclusions de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection de notre activité semencière, condition de la bonne qualité et des performances de notre recherche, est compréhensible et nécessaire.

C'est pourquoi, la semaine dernière, mon collègue Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste, avait voté le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, tout en exprimant quelques réserves, portant notamment sur la durée des COV. Mais il avait voté ce texte d'autant plus volontiers que les intérêts des petits producteurs y étaient relativement préservés.

Cela étant, s'agissant du présent texte, nous avons deux remarques à formuler.

Premièrement, sur la méthode, les contraintes du calendrier nous conduisent à déplorer l'impréparation du travail parlementaire. Nous voilà donc, une fois encore, devant un texte « rustine ». Nous sommes encore loin de la situation rêvée, dans laquelle le travail parlementaire ne serait plus tributaire de l'urgence et pourrait se préoccuper, avant tout, des questions de fond.

Deuxièmement, sur le fond, il est difficile de croire qu'une durée de protection de vingt-cinq ans ne soit pas suffisante pour assurer aux semenciers un juste et légitime retour sur investissement. Ne sommes-nous pas en train de glisser progressivement vers la création de situations de rente ?

En conséquence, je m'abstiendrai sur l'article unique des conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi relatif aux obtentions végétales, mon collègue Gérard Le Cam avait soulevé toute une série de problèmes, et nous avions pris la position de voter contre ce texte.

Aujourd'hui, pour les mêmes raisons et en toute cohérence, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article unique. Je m'associe d'ailleurs aux propos qui viennent d'être tenus sur les problèmes de méthode, car, parfois, la méthode et le fond se rejoignent.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence, après un déplacement fatigant, hier et avant-hier, en Auvergne !

M. Dominique Bussereau, ministre. Mais ô combien passionnant !

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1^er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 199, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 200, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 201, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 197 et distribué.

J'ai reçu de Mme Bariza Khiari un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 198 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 9 février 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 170, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

Mme Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 196, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

À quinze heures :

3. Questions d'actualité au Gouvernement

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD