Séance du 22 décembre 2005

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, lors du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2005, mon collègue M. François Vendasi avait souhaité voter contre et, à la suite d'une erreur de transmission, il a été déclaré comme votant pour.

Je souhaiterais donc que son intention de voter contre ce projet de loi soit consignée dans le compte rendu d'aujourd'hui.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Pelletier.

M. le président. J'indique au Sénat que M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2006.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 878 de M. Gérard Longuet, inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 17 janvier 2006, est retirée de l'ordre du jour de cette séance et remplacée par la question n° 892 du même auteur.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc venu le point final du cycle budgétaire et la loi de finances rectificative de fin d'année n'en est pas l'exercice le plus facile.

Nous avons dû travailler sur beaucoup de registres en même temps et prendre connaissance des dispositions les plus variées, certaines d'entre elles nous parvenant par des cheminements complexes, voire contestables.

Je me livrerai, pour commencer, à une analyse statistique. Je rappellerai ainsi que le texte comportait au départ quarante-quatre articles, que l'Assemblée nationale en a ajouté cinquante-trois et que le Sénat, qui, bien entendu, souhaite rester dans la compétition, en a introduit quarante-deux supplémentaires.

La commission mixte paritaire a donc eu à statuer sur quatre-vingt-deux articles, ce qu'elle a fait de manière approfondie. Les discussions ont été longues, animées, mais conviviales et amicales tant les principes qui animent les majorités des deux commissions des finances sont identiques et tant le climat de travail est excellent entre leurs membres.

Je vais brièvement faire le point sur les questions de fond. Vous me pardonnerez par avance, je l'espère, monsieur le ministre, si j'aborde ensuite des questions de forme pour évoquer certaines anomalies de procédure intervenues à la fin de ce cycle parlementaire.

La question de fond essentielle concerne le nouvel équilibre budgétaire instauré par l'article 8 du projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le ministre, je tiens à le redire en cette fin de session, nous avons tout lieu de nous féliciter de la façon dont a été conduite l'exécution budgétaire de 2005. Et si, parfois, la commission des finances ou les sénateurs de la majorité vous ont semblé critiques, il ne faut pas que ces critiques qui alimentent la libre discussion entre nous soient de nature à occulter l'essentiel, c'est-à-dire - pardonnez-moi de me répéter - le satisfecit et le quitus que nous vous devons pour cette exécution budgétaire 2005.

Vous avez osé faire un usage énergique des annulations de crédits. Grâce vous en soit rendue ! Car c'est en prenant ainsi vos responsabilités que vous avez pu parer par avance aux effets susceptibles de résulter de moins-values de recettes fiscales, même si ces moins-values ont été, en définitive, moins élevées qu'on pouvait le craindre à un moment de l'année.

Surtout, vous avez veillé au respect des autorisations parlementaires. Le déficit, en première analyse, reculerait d'un peu plus de 1 milliard d'euros par rapport aux données initiales. Cependant, il s'établirait encore à 44 milliards d'euros. Et nous ne devons pas nous cacher que, selon les perspectives d'exécution pour 2005, il s'affichera sans doute à un montant sensiblement plus élevé, aux alentours de 46,8 milliards d'euros, du fait de l'importance des reports, cette épée de Damoclès suspendue en permanence sur l'équilibre budgétaire.

J'en viens à présent aux innovations en matière de législation fiscale et financière que comporte ce projet de loi de finances rectificative.

J'aborderai tout d'abord les points qui ont été réglés de façon concordante par la commission mixte paritaire dans les versions votées par l'une et l'autre des assemblées.

Le point principal, en matière législative, est bien la réforme de la fiscalité des plus-values. La commission mixte paritaire a entériné les assouplissements que le Sénat avait souhaités, particulièrement en matière de transmission d'entreprises.

Ces mesures prévoient notamment que les 25 % des droits de vote qui doivent être détenus pendant les cinq années précédant la cession peuvent l'être directement ou par l'intermédiaire du conjoint ou des ascendants ou descendants ou des frères et soeurs ; elles prévoient également un dispositif permettant au cédant d'une entreprise d'accompagner son acquéreur pendant une durée maximale d'un an, afin que l'entreprise soit confortée, stabilisée, au cours du processus de succession, qui est toujours difficile.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire, en apportant quelques précisions supplémentaires, a fait prévaloir la neutralité pour la délicate question du départ des agents généraux d'assurance : elle a fait en sorte de placer cette profession, quelles que soient les modalités de retrait d'un professionnel, dans le cadre protecteur prévu par la loi.

Il convient de rappeler que cette réforme importante de la fiscalité des plus-values va surtout avoir des effets favorables sur la transmission des entreprises.

Depuis des années et des années, nous assistons à des réunions sur la perte d'énergie, la perte de matière économique que peut provoquer une succession mal assumée ou mal organisée. Nous avons souvent évoqué les effets pervers de la fiscalité en ce domaine. Ces débats, monsieur le ministre, relèvent à présent du passé. Le dispositif qui a été adopté facilitera les transmissions d'entreprises de manière équitable et, surtout, efficace pour la continuité des entreprises et l'amélioration de l'emploi.

S'agissant des valeurs mobilières cotées, les choses sont bien entendu légèrement différentes. Certes, l'obligation de détention pendant une certaine durée est un objectif essentiel, mais celle-ci, qui était inéluctable, conduit les actionnaires à figer leurs positions, ce qu'ils sont libres de faire ou de ne pas faire, la fiscalité n'étant, après tout, qu'un paramètre parmi d'autres des décisions de placements.

Puisque j'évoque l'épargne, je tiens à indiquer que la commission mixte paritaire a adopté, comme la commission des finances du Sénat le souhaitait, le volet fiscal de la grande réforme du régime de la « pierre-papier », ou, plus exactement, a fixé les dispositions fiscales relatives aux nouveaux organismes de placement collectif immobilier, les OPCI.

Vous savez, mes chers collègues, que cette nouvelle famille se répartit en deux catégories : les fonds de placement immobilier, les FPI, qui sont transparents sur le plan fiscal, et les sociétés de placement à prépondérance immobilière et à capital variable, les SPICCAV, dont le régime fiscal a été conçu par analogie avec celui des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC.

S'agissant des OPCI, permettez-moi de vous indiquer, monsieur le ministre - et ce souci est partagé par les députés et les sénateurs membres de la commission mixte paritaire - que nous serons très attentifs à la ratification de l'ordonnance du 9 octobre 2005. Cette ratification nous semble en effet nécessaire et sera sans doute l'occasion d'adopter, du moins nous le souhaitons, quelques amendements au texte de l'ordonnance, afin d'apaiser les dernières préoccupations légitimes de certains porteurs de parts des actuelles sociétés civiles de placement immobilier.

J'aborderai très rapidement les différents points d'accord de la commission mixte paritaire : remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prise en compte des holdings familiales de reprise au titre des engagements collectifs de conservation de la loi Dutreil, exonération, cher Robert Del Picchia, de la seconde cession d'un bien immobilier détenu sur le territoire national par les Français établis hors de France.

Nous avons également aménagé, monsieur le ministre - et ce fut l'une de nos dernières discussions nocturnes -, le barème du droit de francisation des bateaux, afin d'adopter une formule plus écologique, en pénalisant moins les voiliers par rapport aux bateaux à moteur.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur. Cela nous a semblé naturel, s'agissant d'un texte auquel Mme le ministre de l'écologie attache beaucoup d'intérêt, compte tenu de l'affectation de la recette.

Nous avons, par ailleurs, aménagé le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire, dans des conditions de nature à satisfaire M. le rapporteur spécial de la mission « Culture », Yann Gaillard.

Nous avons normalisé et rendu conforme au droit communautaire le régime des GIE fiscaux, grâce à un amendement de nos collègues François Trucy et Henri de Richemont.

Nous avons aménagé le régime de pénalités applicable au nouvel acompte - le dernier de l'année - susceptible d'être versé par les très grandes sociétés en matière d'impôt sur les sociétés.

Nous avons assoupli, à l'initiative de M. Gaillard, la loi sur le mécénat, notamment en ce qui concerne les conditions d'exposition des oeuvres.

Enfin, par souci de simplification, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la vision du Sénat en supprimant deux dispositions qui ne semblaient pas nécessaires : d'une part, la taxe « morte-née » sur les opérations de crédit et, d'autre part, l'ancien dispositif Messier de soutien fiscal à l'équipement des ménages en matériel informatique.

En revanche, la commission mixte paritaire est revenue sur une suppression que nous avions votée pour éviter de prolonger pour tous le régime très favorable de déductibilité des cotisations de la Préfon. Certes, monsieur le ministre, nous sommes revenus sur la vision très rigoureuse du Sénat à cet égard, mais en faveur des seuls fonctionnaires ou agents publics en activité, car cette solution nous a semblé équilibrée.

Parmi les sujets sur lesquels la commission des finances du Sénat n'a pas été, pour le moment, assez persuasive, je citerai surtout le statut de la commission de régulation de l'énergie. Visiblement, la technostructure n'est pas encore prête à une vraie autonomie du régulateur de l'énergie, comme quelques symptômes et certains comportements nous l'ont fait sentir.

Mais j'ai l'impression, monsieur le ministre, que l'idée fait son chemin. Et vous pouvez nous faire confiance pour y revenir à la prochaine occasion.

En revanche, la rédaction du Sénat a été adoptée s'agissant de la nouvelle répartition de la taxe sur les éoliennes en mer. Nous avons d'ailleurs eu une très belle discussion, au sein de la commission mixte paritaire, sur la notion de visibilité des éoliennes selon le lieu, le climat et la hauteur. (Sourires.) En tout cas, nous avons débouché sur un texte, qui est celui du Sénat, que nous avons collectivement considéré comme étant plus clair et plus opérationnel que le texte d'origine.

Enfin, cher Gérard César, la commission mixte paritaire a supprimé deux articles que le Sénat avait introduits en matière d'octroi de la garantie de l'État à des emprunts souscrits par des interprofessions vitivinicoles, sujet dont nous reparlerons dans quelques instants.

Au titre des mesures sectorielles techniques, la commission mixte paritaire a approuvé les précisions apportées au régime fiscal des organismes d'HLM par l'amendement de notre collègue Pierre Jarlier.

De même, la commission mixte paritaire a accepté le principe de l'extension du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, dûe à l'initiative de Serge Vinçon, et a assoupli certaines dispositions relatives aux aides d'État au transport maritime, comme l'avait proposé Henri de Richemont.

Comme je vous l'annonçais au début de mon propos, j'aborderai en conclusion quelques questions de méthode.

Monsieur le ministre, nous voudrions vous lancer un appel. Pour nous, la loi de finances rectificative de fin d'année, c'est la tyrannie de l'urgence.

M. Michel Charasse. Très belle formule !

M. Philippe Marini, rapporteur. Et nous souhaiterions nous libérer de cette tyrannie, par trop pesante.

On a tout dit, depuis de nombreuses années, sur les collectifs budgétaires, et notamment qu'ils étaient les fourre-tout, les vide-greniers et les vide-tiroirs de l'administration. Celle-ci nous semble d'ailleurs, dans les débats, prendre le pouvoir sur le Gouvernement, avançant parfois cachée et utilisant des méthodes latérales, mais très insistantes.

Nous avons même connu, ce que je n'avais encore jamais vu depuis que je suis rapporteur général du budget, c'est-à-dire depuis 1998 - mais certains de nos collègues ont une expérience beaucoup plus longue -, des amendements officieux non gagés, que le Gouvernement a dû reprendre en séance pour les faire exister et adopter.

On s'accordera pour constater que ces méthodes ne sont vraiment ni très bonnes ni très belles, du moins si l'on est un tant soit peu attaché à une certaine esthétique de la loi et au respect de nos procédures.

Nous allons, dans quelques instants, être amenés à nous prononcer sur les amendements que le Gouvernement nous soumet et qu'il nous faudra adopter avec le projet de loi de finances rectificative.

J'évoquerai trois points.

Sur les deux premiers points - garanties données aux interprofessions vitivinicoles et rétablissement des dispositions relatives à la taxe professionnelle des ambulanciers -, il s'agit de revenir au vote du Sénat. Par définition, nous serons donc satisfaits.

Mais sur le troisième point, monsieur le ministre, je me permettrai de faire un commentaire. Il s'agit du dispositif en faveur des industries dites électro-intensives, dont la commission mixte paritaire n'a conservé que le volet strictement fiscal, c'est-à-dire celui qui, par nature, doit figurer dans la loi de finances.

Pour analyser des sujets de cette complexité et dont l'enjeu économique est si considérable, nous avons naturellement besoin d'un peu de temps, de technicité et de concertation. Nous devons également auditionner les uns et les autres, notamment les milieux concernés et les professionnels.

L'amendement « carte forcée » n'est assurément pas une bonne solution, s'agissant en particulier de cette affaire des industries électro-intensives, dont l'accroche fiscale n'est que très marginale, puisque celles-ci bénéficient d'un petit régime fiscal, plafonné par la règle communautaire de minimis, et son adoption entraîne des changements d'une ampleur économique considérable.

En l'occurrence, des points importants du droit commercial, du droit financier, ou encore les principes de transparence financière auxquels nous sommes attachés nous paraissent, à tort ou à raison, mis en cause, alors même que ce dispositif est étudié depuis de longs mois par l'administration : nous le savons, monsieur le ministre, car des professionnels, alertés dans l'urgence, nous l'ont dit.

Depuis le début de l'année 2005, des discussions ont eu lieu. Le Conseil de la concurrence a été saisi et a émis un avis. Or il ne s'est trouvé personne dans les administrations directement concernées ou au ministère de l'industrie pour penser qu'au bout du compte il faudrait utiliser l'instrument législatif et qu'il n'était donc pas complètement malséant d'en parler à nos commissions et aux quelques parlementaires susceptibles de s'investir sur ce sujet.

Monsieur le ministre, ce régime fiscal, certainement important du point de vue industriel et économique, méritait mieux que cette « carte forcée » de dernière minute, en fin de session budgétaire. C'est véritablement une question de considération à l'égard du Parlement, de la part de certaines administrations.

Monsieur le ministre, ce n'est pas parce que l'on est une administration structurée par les grands corps techniques de l'État que l'on doit s'exonérer de telles règles (Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Robert Del Picchia applaudissent), qui sont non seulement constitutionnelles, mais aussi de simple courtoisie à l'égard de la représentation parlementaire.

Les parlementaires, et notamment les membres de nos commissions, ne sont pas les agents de l'administration et des corps techniques.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous avons le souci de contribuer à l'évolution économique et nous sommes particulièrement attachés à l'ouverture, à la modernité et à la concurrence. Le dispositif que vous allez nous proposer va certainement, de ce point de vue, dans le bon sens. En tout état de cause, nous aurions pu participer de manière positive à son élaboration.

Je tiens à vous le dire franchement, au vu des procédures et des conditions de clôture de cette session budgétaire, ce sujet, et le Parlement lui-même, méritaient mieux.

Il ne faut naturellement pas exagérer ce problème, et vous nous direz tout à l'heure, monsieur le ministre, dans quel esprit nous devons adopter cette mesure, car nous l'adopterons, de même que le collectif budgétaire.

En effet, au-delà de ces quelques aléas ou de ces mauvaises habitudes, l'essentiel, ce sont les excellentes conditions dans lesquelles nous avons travaillé ensemble, c'est votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre, et la façon dont nous avons pu progresser, tout au long de cette session budgétaire, sur des sujets extrêmement délicats.

L'essentiel, c'est la maîtrise de nos finances publiques. Et pour conforter cette maîtrise, la commission des finances du Sénat, et le Sénat tout entier, j'en suis certain, seront toujours à vos côtés.

Monsieur le ministre, permettez-moi de le dire une nouvelle fois, je vous remercie de l'esprit dans lequel nos travaux se sont déroulés.

Permettez-moi aussi de vous souhaiter, monsieur le ministre, et de nous souhaiter, mes chers collègues, au-delà de cette session budgétaire et des textes que nous avons examinés, de reprendre toute l'énergie nécessaire pour affronter les sujets et les enjeux de 2006, si proches, et que nous allons devoir prendre à bras-le-corps. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que s'achève la dernière étape de ce long processus budgétaire, je veux à mon tour vous adresser mes remerciements.

Nous avons passé ensemble un automne passionnant, certes difficile parfois, ne serait-ce que parce qu'il nous a fallu physiquement assumer ce marathon, avec des séances de nuit toujours trop nombreuses, mais, rétrospectivement, je ne vois pas bien comment nous aurions pu faire autrement compte tenu de l'ampleur de la charge et du calendrier que nous assigne la Constitution.

Nous avons eu des débats très intéressants, parfois passionnés mais aussi très souvent passionnants. Au travers des amendements que vous avez déposés, nous avons eu l'occasion d'aborder de très nombreux sujets qui concernent la France et les Français. Les discussions auxquelles ces sujets ont donné lieu auront constitué des apports considérables au débat public.

Sur tous ces sujets, nous avons, grâce à vous et avec vous, ouvert des pistes, et j'entends bien, comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises, profiter de l'année 2006 pour continuer d'y travailler avec vous. Je dis assez régulièrement combien j'ai à coeur de tenir mes engagements, et vous m'avez fait l'amitié, monsieur le rapporteur général, de reconnaître que tel était le cas : être à l'heure aux rendez-vous que nous nous fixons fait aussi partie de ma conception de l'engagement politique, et je vous propose que, ces rendez-vous, nous les honorions ensemble.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, des propos que vous venez de tenir, propos parfois sévères mais que je crois justes. Je pourrais d'ailleurs faire miennes les remarques que vous avez formulées sur la méthode.

Je suis le premier à regretter la manière dont les choses se sont passées au cours des dernières heures. Dans le même temps, ces dernières heures sont toujours un peu particulières, et il nous faut tenir compte d'un certain nombre d'arbitrages.

À cet égard, même si je peux comprendre l'irritation légitime qui est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'en reste pas moins que, sur le fond, il s'agit de dispositifs importants : taxe professionnelle pour les ambulanciers, dispositions relatives aux viticulteurs ou aux industries électro-intensives, ce sont chaque fois des justifications majeures qui m'ont conduit à soumettre des amendements dans ces dernières heures.

Il n'en reste pas moins que, sur la méthode, on peut toujours faire mieux, même si M. le président de la commission des finances a eu l'amabilité de faire observer que ce collectif était en nette amélioration par rapport au précédent en ce qui concernait la maîtrise de la dépense...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Sa première partie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais cru comprendre que, sur le plan de la méthode, vous approuviez même la deuxième partie. En tout cas, moi je l'approuve ! (Sourires.)

M. Charles Revet. C'est l'essentiel !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Comme chacun sait, on n'est jamais mieux servi que par soi-même !

Plus sérieusement, après l'avoir déjà fait lors du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, je veux une nouvelle fois vous remercier, monsieur le rapporteur général, de la contribution majeure qui a été la vôtre, remerciements auxquels j'associe, bien sûr, M. le président de la commission des finances.

Nous avons, si je puis dire, formé un trio pendant de longues journées, et cette proximité a été, en tout cas pour moi, très sympathique, même si nous n'étions pas d'accord sur tous les sujets. Au fil des heures que nous passons ensemble se crée forcément une sorte de complicité intellectuelle, au-delà du fait que nous partageons, évidemment, de nombreuses idées. J'estime que nous avons accompli un travail intéressant et utile.

Je remercie aussi l'ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont très activement participé à ces débats.

Je m'adresse d'abord aux membres du groupe UMP : je remercie de leur contribution et de leur soutien ceux qui appartiennent à la même famille politique que moi et je veux leur dire ma gratitude pour leur fidélité à l'engagement que nous partageons.

Je salue bien sûr aussi les représentants de l'Union centriste-UDF, en particulier M. Badré, qui est fidèle au poste, et, naturellement, le président du groupe, puis les sénateurs du RDSE, dans sa diversité.

Je n'oublie pas le groupe socialiste, avec un Michel Charasse particulièrement attentif, non plus que le groupe communiste : bien que ne partageant pas les mêmes idées, je remercie les uns et les autres de la contribution tout à fait intéressante qui a été la leur tout au long du débat.

Pour terminer, je dirai que ce collectif n'a pas été le match retour du projet de loi de finances. Nous avons été vigilants : la dépense a été maîtrisée, toutes les ouvertures de crédits ont été gagées, enfin, les reports sont en forte baisse. Chacun peut s'en féliciter.

Ce collectif comporte des réformes importantes, déjà excellemment présentées par M. le rapporteur général, en particulier la réforme de la fiscalité des plus-values, oeuvre commune à laquelle nous avons les uns et les autres beaucoup travaillé, et, en matière de solidarité, l'adoption de la contribution de solidarité sur les billets d'avion et la prime de Noël accordé aux RMIstes.

Ce collectif a en outre été utilement complété par le Parlement. Je pense en particulier, en ce qui concerne le Sénat, au dispositif sur les OPCI. Je n'oublie pas les amendements de qualité qui ont été adoptés, notamment l'amendement proposé par les sénateurs représentant les Français établis hors de France sur la fiscalité de l'habitation unique en France de nos compatriotes résidant à l'étranger, amendement auquel vous avez, monsieur Del Picchia, largement contribué. Je pense aussi à la fiscalité des métiers d'art, bien connue de Serge Vinçon et de Yann Gaillard.

Ce sont des contributions qui feront date et qui correspondent à des attentes fortes de nos concitoyens.

J'évoquerai encore deux autres mesures importantes dont nous avons eu à discuter : la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et la reprise de la dette du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Je crois que nous avons trouvé une solution aussi bonne que possible dans le contexte actuel.

Dans cette dernière phase de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire, je compléterai ce que je viens de dire par trois éléments.

En faveur des viticulteurs, nous vous présentons deux amendements visant à apporter la caution de l'État à des prêts souscrits par deux offices interprofessionnels.

Pour les professionnels du secteur sanitaire terrestre, il est proposé, en cohérence avec les mesures adoptées pour d'autres secteurs économiques, un dégrèvement de taxe professionnelle.

Enfin, nous proposons des dispositions en faveur des industries électro-intensives, dispositions dont M. le rapporteur général a beaucoup parlé et sur lesquelles je ne reviens pas, si ce n'est pour dire que le ministre de l'industrie a indiqué qu'il serait particulièrement attentif à ce que la concertation soit élargie tout au long de l'année 2006, de sorte qu'elle se déroule dans des conditions plus paisibles qu'en cette fin d'année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez qu'en cette période de l'année j'achève mon propos en vous souhaitant - mais seulement après que vous aurez voté le texte (Sourires) - de très bonnes fêtes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cette première partie de la session ordinaire, nous devons nous déterminer sur le contenu du collectif budgétaire de fin d'année, examiné lundi et mardi derniers, jusque fort tard dans la nuit, par notre assemblée.

Mes collègues de la commission des finances ne pouvant assister à cet ultime débat m'ont demandé de vous faire part de leurs observations.

Le texte qui nous est finalement soumis comporte plus de cent trente articles, alors qu'il en comptait quarante-quatre dans sa version d'origine. Cette dérive, déjà constatée dans le passé, ne peut que poser une fois encore la question du sens de ces collectifs dans lesquels on vote des dispositions d'importance fort inégale, mais dont certaines mériteraient sans doute un débat plus approfondi.

Cette année encore, nous en avons l'illustration avec les mesures relatives à la fiscalité de l'épargne et des plus-values. Voilà en effet une réforme qui va permettre à quelques centaines de milliers de privilégiés, professions libérales, commerçants, industriels, gros exploitants agricoles, de se dégager de toute imposition, alors même que les salariés -  souvent leurs salariés - et les retraités vont, pour leur part, continuer de subir les conséquences d'une fiscalité indirecte injuste, frappant au quotidien leur pouvoir d'achat.

Ce choix politique, prétendument effectué au profit de l'emploi et de la croissance, est en réalité un véritable cadeau fiscal adressé à ceux qui usent et abusent depuis si longtemps de toutes les « niches » fiscales existantes. C'est de l'argent public gaspillé, et c'est aussi une source d'alimentation de la dette publique au détriment de la grande majorité des Français.

C'est donc tout naturellement que nous confirmons notre rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2005.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, cette intervention vaudra comme explication de vote à la fois sur les articles, sur les amendements et sur l'ensemble pour ne pas avoir à y revenir.

Ce collectif a demandé au Sénat beaucoup de travail : à sa commission des finances, à son président, à son rapporteur général, aux administrateurs, nos collaborateurs, leurs collaborateurs, qui, pourtant jeunes, sont arrivés, je crois, à la limite de ce qu'un être humain même surdoué peut absorber en aussi peu de temps. (Sourires.)

Monsieur le ministre, le rapporteur général l'a dit avant moi, mais je voudrais confirmer son propos : le collectif ne peut pas continuer à être l'instance d'appel des oublis ou des imperfections de la loi de finances initiale - dont l'encre n'est pas sèche -, l'instance d'appel des bureaux, qui font passer ce qu'ils n'ont pas pu obtenir dans le projet de loi de finances, l'instance d'appel des députés, qui « raccrochent » ce qu'ils ont oublié ou ce qu'ils n'ont pas pu faire passer dans le projet de loi de finances, instance d'appel dans laquelle s'engouffrent malheureusement les sénateurs, et on peut difficilement le leur reprocher puisqu'ils ne font que se conformer à ces mauvais exemples.

Malgré les efforts des uns et des autres, y compris ceux du ministre et de ses collaborateurs - je pense à eux et à lui aussi -, nous faisons les lois, et surtout la loi financière, de plus en plus dans la précipitation et nous élaborons donc de mauvaises lois, qu'il faudra parfois remettre sans cesse sur le métier dans les mois ou les semaines qui viennent.

Mon groupe m'a demandé de dénoncer cette manière de faire, une sorte d'outrage à la souveraineté et à la majesté de la loi, qui finira par poser de graves problèmes à nos concitoyens et qui porte atteinte depuis trop longtemps à l'image et à la crédibilité des institutions, et à celles de la loi elle-même.

Sur le fond, malgré les nombreuses modifications apportées au cours des débats et malgré la présence, je le souligne, d'un ministre aimable, courtois et attentif, avec qui on peut parler et qui respecte plutôt convenablement ceux qui l'affrontent sur tous les bancs, ce projet de loi de finances rectificative reste la traduction d'une politique qui n'a pas l'accord du groupe socialiste.

On ne s'étonnera donc pas que mon groupe reste fidèle aux positions qui ont été les siennes tout au long de ces longs débats et que, dans le vote final, il se prononce contre le projet qui nous est soumis.

Tout cela ne m'empêchera pas de souhaiter au ministre et à ses collaborateurs un repos bien mérité et une trêve de fin d'année agréable, sans oublier aussi de former pour eux tous les souhaits traditionnels, mais qui ne sont pas formels dans ma bouche, car leurs personnes sont en cause et leur intimité personnelle aussi, pour vivre une bonne année 2006. Et si l'année peut en outre être bonne pour la France, nous ne pourrons que nous en réjouir ! (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, puisque nous n'échappons pas au dépôt d'amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je demande une suspension de séance, qui ne devrait pas excéder dix minutes, afin que la commission des finances puisse se réunir.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER