M. le président. L'article 31 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Articles additionnels après l'article 35
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 47 est présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Haut, Vézinhet, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, de Broissia, Leroy, Dubois, Bailly, Richert, de Raincourt, Dériot et Beaumont.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.
La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 20.
M. Jean Boyer. Les conseils généraux jouent un rôle majeur dans le service public de la petite enfance et en matière de protection de l'enfance. Ils exercent notamment une lourde responsabilité s'agissant du placement des enfants. En outre, ils sont également des employeurs directs des personnes concernées par ce projet de loi : les assistants familiaux bien sûr, mais également les assistants maternels, avec 37 000 assistantes maternelles employées au 31 décembre 2001.
C'est pourquoi les conseils généraux sont directement concernés par la réforme et par ses conséquences, tant en matière organisationnelle que sur le plan financier.
J'ajoute que la portée réelle des mesures prévues dans ce projet de loi dépendra beaucoup du contenu des futurs décrets.
C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que les principales associations d'élus soient consultées pour avis sur les projets de décrets d'application de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 47.
Mme Claire-Lise Campion. Lors de la discussion générale, nous avons souligné que ce projet de loi faisait trop souvent référence à des décrets et nous nous sommes interrogés sur le contenu de ces textes d'application, notamment ceux qui engagent les finances locales.
Il nous semble important et indispensable que les associations d'élus, comme l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France, puissent apporter leur concours. Cela permettra d'utiliser l'expérience des élus locaux.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.
M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous le voulez bien, la présentation de cet amendement vaudra également explication de vote sur l'ensemble du texte.
Le projet de loi dont nous allons bientôt achever l'examen est, nous le savons tous, très attendu. Les avancées qu'il contient n'ont que trop tardé à voir le jour, d'autant qu'elles concernent des professions indispensables et dont l'exercice requiert des compétences très particulières.
Parallèlement, nous notons une très large convergence de vue à la fois des différents acteurs concernés et des différentes formations qui sont représentées dans cet hémicycle. Cela nous conduira à voter ce texte, après nous être félicités de ce qu'il nous ait été présenté.
Cela dit, ce projet de loi aura d'importantes conséquences financières pour les collectivités, alors même qu'il ne s'agit pas d'un texte de décentralisation : nous n'aurons donc pas à évaluer les transferts de charges résultant des transferts de compétences.
C'est un texte qui modifie, tout simplement, la façon dont les collectivités exercent leurs responsabilités dans des domaines qu'ils ont déjà en charge.
Les départements, notamment, au travers des services de protection de l'enfance, au travers des assistantes maternelles, seront directement concernés sur le plan budgétaire.
D'où la nécessité, me semble-t-il, d'associer de façon très étroite les associations d'élus à la définition des décrets d'application.
Je suis un peu gêné d'avancer une telle proposition, car on peut se demander si elle a vraiment sa place dans un texte de loi. Et pourtant ! Nous avons voté il n'y a pas longtemps un texte sur le handicap : lorsque j'évalue ses futures conséquences financières pour les conseils généraux, je constate que la dépense supplémentaire équivaudra à la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Or de nouveaux moyens ne sont pas aujourd'hui prévus à ce titre.
Il faut donc que nous nous donnions le temps de réfléchir afin de savoir jusqu'où aller dans la mise en oeuvre de ces mesures.
Je sais parfaitement, monsieur le ministre, que, dans un premier temps, nous aurons toutes les garanties. Mais vous me permettrez d'évoquer un problème qui s'est posé très récemment dans mon département.
Jusqu'à présent, les inspecteurs d'académie consultaient les élus lorsqu'ils décidaient de supprimer, en conformité avec la carte scolaire, un poste dans le primaire. En effet, cela n'est pas sans conséquences sur l'organisation des transports scolaires, qui sont à la charge du département. La suppression d'un poste d'enseignant peut permettre à l'Etat de faire des économies, mais cela peut aussi entraîner une dépense supplémentaire pour le budget départemental sans que celle-ci soit compensée.
Il y a environ un mois, j'ai ainsi pris connaissance d'un certain nombre de projets. J'ai adressé un courrier à l'inspecteur d'académie pour lui demander, dans l'urgence, que sa secrétaire et la mienne se mettent en contact afin que nous puissions convenir d'un rendez-vous. A l'heure où je vous parle, monsieur le ministre, mon courrier n'a toujours pas reçu de réponse !
M. Guy Fischer. Le mépris !
M. Philippe Richert. Si la concertation avec la ou les collectivités intéressées au premier chef dépend de la bonne volonté du responsable départemental des services de l'Etat, en l'espèce l'inspecteur d'académie, cela pose de vrais problèmes !
C'est la raison pour laquelle je conclus au bien-fondé d'une inscription de cette concertation dans la loi. Ainsi, les associations d'élus ne seront pas ignorées et nous n'aurons pas, demain, à nous faire le reproche d'avoir été un peu légers quant au manque de participation des élus locaux.
En tout état de cause, je voterai ce texte, qui est ambitieux, attendu, et nécessaire pour les assistantes maternelles.
Mais c'est également un texte dont nous avons à envisager toutes les conséquences en termes d'engagement pour les collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Ces trois amendements correspondent au souhait de la commission de voir les élus associés à l'élaboration des décrets qui seront pris en application du texte que le Parlement aura voté.
Toutefois, la commission s'interroge sur la nécessité de voir figurer cette précision dans le texte si le Gouvernement prend l'engagement public de consulter, comme cela est souhaité, les associations d'élus.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. J'ai bien entendu M. Richert et M. le rapporteur, et j'en prends l'engagement : cette concertation sera effectivement réalisée.
Le projet de loi présenté aujourd'hui est déjà le résultat d'une concertation large et suivie avec l'ensemble des partenaires de la réforme du statut des assistants maternels, au premier rang desquels les représentants des collectivités locales, et tout particulièrement l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France.
De même, l'ensemble des décrets et des arrêtés d'application de ce texte fera l'objet d'une concertation, et les différents acteurs seront consultés officiellement.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, comme la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat au sujet de la précision apportée par cet amendement sur la consultation des principales associations d'élus locaux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20, 47 et 50 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du sixième alinéa du 3°de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots: « L'avant dernier alinéa de l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Cet amendement tend à rectifier une erreur de numérotation d'alinéa de manière à rendre pleinement applicable l'article L. 312-7 du code de l'action social et des familles, dont la rédaction actuelle résulte de l'adoption de la loi du 11 février 2005.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous venons d'achever l'examen constitue le second volet d'une ambitieuse réforme de la politique de la famille, après le développement de l'offre d'accueil en crèche.
Le présent texte apporte de vraies améliorations dans un domaine qui touche un véritable phénomène de société : la garde rémunérée des enfants.
Chaque année, ce sont près de 740 000 enfants de moins de six ans qui sont accueillis par 300 000 assistants à titre non permanent.
Parallèlement, 42 000 assistants à titre permanent accueillent 65 000 enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
L'ampleur de ces chiffres démontre l'impérieuse nécessité - dont le présent texte prend toute la mesure - de permettre une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle.
En améliorant et en promouvant la qualité de l'accueil des enfants et le statut des accueillants, le présent projet de loi offre à ces métiers la crédibilité et la reconnaissance qu'ils méritent.
L'introduction de la distinction entre les assistants maternels et les assistants familiaux consacre ainsi la spécificité de chacune de ces professions, tandis que le rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail renforce l'assise de leur protection.
Ce texte très attendu marque donc une nette avancée en termes de couverture sociale, de lutte contre la précarité et d'amélioration du statut de ceux qui exercent une profession dont les besoins se font ressentir de manière croissante.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit.
Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien.
La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée.
Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile.
Avec une telle loi, plus que jamais il faut que l'Etat garantisse financièrement la réalisation de mesures de surveillance et de contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que des assistants maternels. Il doit garantir également la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.
Par ailleurs, sortir de la sphère privée l'emploi d'assistant maternel pour garantir des droits sociaux était évidemment nécessaire. Néanmoins, on aurait pu doter ce statut de véritables droits sociaux, à savoir le droit à un salaire décent, à une retraite décente et à une organisation du temps de travail décente.
Or le statut que vous créez va dans le sens inverse !
Autrefois, les assistants maternels se retrouvaient dans la précarité en raison du caractère non officiel de leur travail. Désormais, ils seront toujours des travailleurs précaires, mais cette fois, des travailleurs précaires officiels !
En somme, il manque à ce texte les éléments qui auraient dû sécuriser davantage les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux en les rapprochant du droit commun.
L'examen de ce texte par notre assemblée aurait dû permettre d'apporter les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation de ce métier.
Certes, des pas ont été faits, c'est indéniable. Certains de nos amendements ont été retenus. Mais nous aurions souhaité des critères généraux nationaux. Nous aurions également souhaité plus de réponses législatives et moins de réponses réglementaires.
En conséquence, nous nous ne pourrons que nous abstenir sur l'ensemble du texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, malgré certaines avancées, ce texte ne fait toujours pas apparaître une volonté déterminée pour que les professions d'assistant maternel et d'assistant familial soient reconnues comme des métiers à part entière, avec un salaire, des congés, une retraite et des droits syndicaux égalitaires dans tout le pays.
Il faut une vraie reconnaissance de la profession, un vrai statut.
Par ailleurs, un certain nombre des amendements déposés par mon groupe en première lecture n'avaient pas été adoptés par la Haute Assemblée, mais l'avaient été par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, les dispositions en question ont de nouveau été repoussées par le Sénat. Elles étaient pourtant la traduction de demandes formulées par les nombreux assistants maternels et assistants familiaux que nous avons rencontrés.
Ces amendements concernaient principalement l'uniformisation des salaires sur tout le territoire, une formation professionnelle reconnue sur tout le territoire, l'obtention de l'agrément à partir d'une grille nationale et des indemnités et fournitures identiques sur tout le territoire.
Nous regrettons également que le délai d'instruction pour l'agrément des assistants familiaux n'ait pu être porté à six mois. Cela aurait facilité de travail d'instruction des départements.
Toutes ces demandes allaient dans le sens d'une réelle reconnaissance de la profession.
Nous serons, bien évidemment, très attentifs, au cours de la navette, à ce que tous les transferts financiers pour les départements aillent de pair avec la loi.
Dans cette attente, et compte tenu des réserves que j'ai émises, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi correspond à une véritable attente de la part des assistants maternels, mais également de la part des familles.
Le statut des assistants maternels date de 1977. Il a été renforcé par la loi du 12 juillet 1992, qui a rendu la formation initiale obligatoire, a simplifié la procédure d'agrément et a institué une mensualisation des rémunérations.
Toutefois, face à l'insuffisance de l'offre de garde pour la petite enfance, il était urgent de réformer et de valoriser le statut des assistants maternels.
Ce texte répond à une triple attente.
Tout d'abord, il était nécessaire de clarifier le statut des assistants maternels permanents, qui seront désormais appelés assistants familiaux, et celui des assistants maternels qui accueillent des enfants chez eux pour la journée.
Ensuite, il fallait rénover le statut juridique des assistants maternels.
Enfin, une amélioration de la qualité de l'accueil des enfants qui leur sont confiés s'imposait.
La conférence de la famille de 2003 a souligné la nécessité de développer des modes de garde pour les jeunes enfants puisque les taux de natalité et d'activité féminine continuent de croître.
La garde par un assistant maternel, qui concerne 20 % des enfants de moins de trois ans, est le mode de garde le moins coûteux pour la collectivité, tout en garantissant aux enfants un accueil plus personnalisé que dans une structure collective.
Face à la forte demande des familles, qui devrait croître avec la mise en place de la PAJE, l'offre de garde par un assistant maternel est aujourd'hui largement insuffisante, notamment dans les grandes agglomérations. Ce texte, en professionnalisant davantage les assistants maternels et en rapprochant leur statut juridique du droit commun du travail, devrait permettre de susciter de nouvelles « vocations ».
Je ne reviendrai pas sur le détail des mesures contenues dans le projet de loi. Toutefois, en raison des problèmes que rencontrent aujourd'hui les familles pour trouver un mode de garde pour les jeunes enfants, je regrette que ce texte ne traite pas les modes de garde dans leur globalité. Alors que la conférence de la famille de 2003 a permis d'engager une réflexion au niveau national sur l'accueil de la petite enfance, il est dommage de ne traiter ici qu'un seul mode de garde, même s'il s'agit du mode de garde privilégié par les Français.
Par ailleurs, s'il est indéniablement urgent de réformer le statut des assistants maternels, il ne faut cependant pas déséquilibrer le rapport contractuel avec les parents employeurs. En effet, bien qu'il soit nécessaire de rendre obligatoire l'établissement d'un contrat de travail écrit et de redéfinir les modalités de sa rupture, la mise en place de mesures trop contraignantes peut conduire à un effet inverse de celui recherché et entraîner une recrudescence des « gardes au noir ». Aussi, il est indispensable de conserver une certaine souplesse.
Les propositions qu'ont faites sur ces deux points notre rapporteur et la commission des affaires sociales sont tout à fait pertinentes. Instaurer non pas une durée de travail hebdomadaire maximale mais un plafond annuel est tout à fait judicieux, étant donné la nécessaire flexibilité demandée à cette profession.
Je regrette également que les amendements du groupe de l'UC-UDF, au nom duquel je m'exprime, n'aient pas trouvé un écho plus favorable auprès de vous, monsieur le ministre.
M. Guy Fischer. Vous avez été maltraités ! (Sourires.)
M. Jean Boyer. Je vous remercie des explications que vous avez bien voulu me donner et je me félicite de l'adoption de l'amendement de Mme Hermange qui apporte des garanties importantes aux parents en les dispensant de payer des indemnités de licenciement en cas de retrait de l'agrément de l'assistant maternel.
Malgré tout, mon jugement global sur ce texte et celui du groupe auquel j'appartiens restent nettement positifs. C'est pourquoi nous le voterons.
Je serais incomplet, monsieur le rapporteur, si je ne vous félicitais pas, en mon nom personnel et au nom du groupe UC-UDF, pour l'excellent travail que vous avez réalisé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous achevons l'examen ce soir était attendu, tant par les professionnels que par les élus et les familles. Ces dernières rencontrent en effet de grandes difficultés pour concilier vie familiale et vie professionnelle.
Trop longtemps, monsieur le ministre, nous avons favorisé les modes de garde collectifs, les plus coûteux pour la collectivité. Aujourd'hui encore, si une ville telle que Bordeaux, Toulouse ou Paris veut mettre en place une prestation facultative pour combler le différentiel existant entre le coût d'un mode de garde collectif et celui d'un mode de garde individuel - car la PAJE, telle qu'elle a été conçue, ne le comble pas totalement -, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'allocations familiales ne lui permet pas d'aider la collectivité à hauteur de 60 %, comme c'est le cas lorsque sont créées des places en crèche dans le cadre d'un contrat enfance. C'est fort regrettable.
Tout en m'inquiétant quelque peu du caractère complexe, peu souple, très rigoureux et très encadré de cette réglementation - à l'instar de celle de la PAJE -, je ne peux que dire notre satisfaction de voir que le Sénat a réfléchi sur la manière de favoriser et d'encadrer la garde individuelle des enfants. Certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont été déterminants, en particulier celui qui visait à tenir compte, dans la définition légale du statut des assistants maternels, de la convention collective signée le 1er janvier dernier par les partenaires sociaux.
Nous sommes conscients que ce texte représente une avancée pour les assistants familiaux. Monsieur le ministre, vous réfléchissez en ce moment sur la protection de l'enfance. Mais, puisqu'on améliore l'encadrement des enfants en donnant un meilleur statut aux assistants familiaux, je voudrais qu'on n'oublie pas les enfants qui, pendant quatre ans, sont parfois placés provisoirement et successivement dans différentes familles d'accueil, car c'est inadmissible.
Cette politique mêlant le dispositif de la PAJE à celui des assistants maternels et des assistants familiaux permettra de bien mieux accueillir l'enfant, pour autant que cette politique prenne également en compte de nouveaux modes de garde. Il est important, monsieur le ministre, de réfléchir à de nouveaux concepts en la matière ; je pense particulièrement aux crèches préventives et à l'évolution du concept de crèche.
Le groupe UMP votera avec détermination ce texte, que la commission des affaires sociales, par la voix de son rapporteur, a porté avec conviction. Je remercie les fonctionnaires de la commission des affaires sociales de nous avoir aidés dans ce travail. Enfin, je note, monsieur le ministre, qu'il n'y a jamais eu autant de femmes parmi les commissaires du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 163 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 202 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 102 |
| Pour l'adoption | 202 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail. Je remercie également le président de la commission des affaires sociales. Je remercie enfin l'ensemble des sénateurs de la richesse des débats.
Au terme de cette deuxième lecture par votre Haute Assemblée, il me semble que ce projet de loi s'est en effet sensiblement enrichi. Il en résulte, selon les voeux que vous formuliez, monsieur le rapporteur, un meilleur équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et des autres employeurs et, enfin, les attentes légitimes des assistants maternels et familiaux.
Parmi les modifications que vous avez adoptées à l'occasion de cette deuxième lecture, je me réjouis particulièrement de l'extension du rôle des RAM aux auxiliaires parentaux - le texte s'en trouve vraiment enrichi -, de la confirmation des missions des services de PMI en matière d'agrément et de suivi des assistants maternels employés par des particuliers et, également, de la référence à des critères généraux adaptables aux réalités locales, référence qui permettra à la fois d'harmoniser les pratiques des départements tout en permettant à ces derniers de prendre en compte les spécificités de leurs territoires, tant il est vrai que la vie en milieu rural n'est pas celle qu'on mène en centre-ville.
Je me réjouis par ailleurs du rétablissement de l'agrément tacite à l'issue du délai d'instruction des demandes, raisonnable à la fois pour les services de PMI et pour les intéressés.
Je note aussi qu'a été confirmée la compétence des départements en matière de formation des assistants maternels. Je remercie au passage les présidents de conseils généraux du travail qu'ils font en ce sens.
Je me félicite également que le particulier employeur qui rompt le contrat en cas de retrait ou de suspension de l'agrément soit exonéré de toute charge financière et qu'ait été limité le droit pour l'assistant maternel employé par des particuliers à fixer lui-même ses dates de congés dans le cas où il a plusieurs employeurs.
Enfin, deux points méritent, selon moi, d'être soulignés : d'une part, l'extension de l'application de l'accueil continu aux assistants familiaux recevant des enfants qui fréquentent un établissement social ; d'autre part, l'évaluation, dans trois ans, de la mise en oeuvre de la loi.
Ce texte était attendu depuis longtemps. Nous avons intérêt à mettre en place une politique familiale des plus ambitieuses. Notre taux de fécondité actuel, qui est de 1,9 %, et notre démographie ne nous permettent pas d'assurer le renouvellement de la population. Dans les années à venir, nous devrons parvenir à un taux de 2 % ou 2,1 %, et ce texte peut y contribuer grandement, car beaucoup de familles renoncent aujourd'hui à avoir un deuxième ou un troisième enfant en raison d'un problème de garde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Au nom de la présidence, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir facilité l'organisation de nos débats et de nous avoir ainsi épargné une séance de nuit, ce qui est toujours apprécié.
4
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
5
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, François Autain, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite scolaire de tous les jeunes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 276, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.