Séance du 10 novembre 2004

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe) (n^os 277 (2003-2004), 19).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'aide au développement par le biais de la stabilisation du cours des produits de base est un concept qui a été mis en avant par la France dès le milieu des années cinquante. A ce titre, le premier accord sur le café a été mis en oeuvre en 1962.

L'accord international de 2001 s'inscrit donc dans le cadre de l'évolution du système des accords de produits de base, dispositif instauré dans les années soixante-dix, afin d'améliorer les termes de l'échange des pays en développement.

Après une période marquée par l'abandon, à la fin des années quatre-vingt, des politiques interventionnistes au niveau mondial, ce qui a laissé les petits producteurs livrés à eux-mêmes face aux exigences du marché, cette question a connu un nouvel essor.

En effet, le traitement des produits de base constitue le troisième volet de l'initiative pour le développement agricole de l'Afrique, présentée par le président Jacques Chirac en février 2003. De la même manière, il fait l'objet d'un vaste plan d'action mené par l'Union européenne ainsi que d'une attention particulière de la CNUCED, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, redevenant ainsi une priorité de l'agenda international.

Le secteur du café est la seule source de revenu pour des millions de paysans dans les pays en développement. Cette question revêt par conséquent une importance considérable pour l'économie de nombreux pays qui dépendent, dans une large mesure, de ce produit pour leurs recettes d'exportation et, par conséquent, pour la poursuite de leur programme de développement économique et social.

L'accord international de 2001 sur le café est né d'une prise de conscience : une étroite coopération internationale dans le domaine des échanges de café permettrait d'encourager la diversification de l'économie des pays producteurs et contribuerait ainsi, d'une part, à l'amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et importateurs, et, d'autre part, à l'accroissement de la consommation.

Effectivement, tout déséquilibre entre la production et la consommation peut donner lieu à de fortes fluctuations des prix, qui sont préjudiciables au producteur comme au consommateur.

En ce sens, ce texte s'inscrit pleinement dans la stratégie de l'Union européenne, adoptée sous présidence française, qui fait figurer le lien entre le commerce et le développement parmi les six domaines prioritaires de nos relations avec les pays en développement.

Par ailleurs, afin de sortir de la crise et d'améliorer la situation actuelle, il a été jugé nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources productives, de maintenir et d'élever le niveau de l'emploi et des revenus dans l'industrie caféière des pays membres, et d'y obtenir des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail.

L'accord international sur le café, qui a été signé à Londres le 28 septembre 2000, définit six objectifs principaux.

Tout d'abord, il s'agit de promouvoir la coopération internationale sur les questions ayant trait au café et d'encourager les producteurs à développer une économie caféière durable.

Ensuite, l'accord fixe un cadre pour les négociations sur les moyens de réaliser un équilibre judicieux entre l'offre et la demande mondiales.

En outre, l'accord instaure une instance de consultation avec le secteur privé sur les questions liées au café.

Par ailleurs, il facilite l'extension et la transparence du commerce international du café.

Il organise aussi le recueil, la diffusion et la publication de renseignements économiques et techniques, de statistiques et d'études sur le café.

Enfin, il vise à promouvoir la qualité du café, par le biais de programmes de formation et d'information, afin de contribuer au transfert des technologies appropriées dans ce domaine.

Toutefois, il convient de noter que cet accord de 2001 ne comporte pas de stocks « régulateurs », comme il en existait autrefois dans d'autres accords sur les produits de base. En effet, les volumes de marchandises échangés sur les bourses de Londres et de New York ne permettent plus à un tel instrument de stabiliser les cours.

A l'instar des accords précédents sur le café, l'accord de 2001 vise principalement à promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la production et de la commercialisation de ce produit.

Il est de l'intérêt politique, diplomatique et commercial de la France de favoriser cette coopération qui concerne au premier chef des pays de l'Afrique francophone, pour lesquels le café représente l'une des principales, sinon la principale exportation source de devises, et dont la production continue d'employer une main-d'oeuvre très nombreuse.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café qui est aujourd'hui soumis à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le café, production tropicale par excellence puisqu'il doit être cultivé dans des régions exemptes de gel, représente une source essentielle de revenus, de devises et d'emplois pour de nombreux pays en développement.

Vous avez évoqué, madame la ministre, l'accord international de 1962. Depuis la disparition du système mis en place sur la base de cet accord, le marché mondial du café, libéralisé, souffre de surproduction, de détérioration de la qualité et d'une stagnation de la consommation.

Voilà dix ans, la livre de café valait 120 cents sur le marché international ; aujourd'hui, elle s'élève à 50 cents, alors que le niveau de vie a augmenté. Et, dans le même temps, le prix du café vendu pour la consommation s'est accru dans le monde entier.

Mes chers collègues, grâce à ces quelques chiffres, vous pouvez comprendre l'importance de cet accord.

Le secteur caféier traverse une crise aussi grave que durable : les revenus des pays producteurs sont passés de 12 milliards de dollars dans les années quatre-vingt à 5 milliards de dollars aujourd'hui.

La consommation, relativement stable, est concentrée en Europe et en Amérique du Nord, même si des tentatives ont été faites pour créer de nouveaux marchés, par exemple en Chine ou en Russie.

La consommation n'évolue pas en fonction des prix payés aux producteurs, qui ne reçoivent, en effet qu'environ 6 % de la valeur d'un paquet de café vendu dans un supermarché ou une épicerie.

L'effondrement des prix payés aux producteurs a également eu pour conséquence une dégradation de la qualité des soins apportés aux plants et aux récoltes, avec un impact cumulatif sur la baisse des prix, laquelle a des conséquences non seulement sociales et économiques, mais aussi environnementales.

Adopté dans ce contexte de crise, l'accord international de 2001, signé à Londres le 28 septembre 2000 au siège de l'Organisation internationale du café, vise à promouvoir un nouvel équilibre du marché, en développant la coopération internationale sur les questions ayant trait au café et en favorisant la diversification de l'économie des pays producteurs.

L'Organisation internationale du café centralise les informations liées à ce produit. Elle favorise les études et les recherches sur l'économie du café, ainsi que la coopération entre Etats pour en assurer la promotion.

Toutefois, en l'absence de mécanisme régulateur de l'offre sur les marchés, l'Organisation internationale du café ne peut que promouvoir des actions sur la demande, en cherchant à développer la consommation. Elle cherche aussi, bien sûr, à promouvoir une meilleure qualité des produits.

Le plan proposé par l'Organisation obligerait également les grands torréfacteurs à se procurer au moins 2 % de leurs achats sur le réseau du commerce équitable.

Ce projet est difficile à appliquer, dans la mesure où l'Organisation, ne disposant pas de ressources propres, doit mobiliser celles d'autres acteurs. Les intérêts parfois divergents des pays producteurs font donc aussi obstacle à l'émergence d'un consensus.

Pour enrayer la crise, certaines ONG soulignent la nécessité de détruire 5 millions de sacs de café de moindre qualité.

A plus long terme, l'Organisation vise l'équilibre du marché, en encourageant les producteurs à ne pas accroître l'offre et à exporter des produits à plus forte valeur ajoutée, c'est-à-dire du café de qualité qui se vendrait plus cher.

Actuellement, très peu d'activités de transformation et d'emballage ont lieu dans les pays producteurs, qui ne bénéficient, par conséquent, que d'une infime partie de la valeur potentielle du grain de café.

En conclusion, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mécanismes d'intervention sur les marchés des produits tropicaux ont montré leurs limites, mais le régime qui leur a succédé n'est pas non plus satisfaisant puisqu'il ne permet pas d'atteindre un équilibre par les prix. D'autres types d'action sont donc nécessaires.

L'Organisation internationale du café permet de dégager des consensus et d'apporter un début de solution à une crise qui doit mobiliser tous les intervenants sur le marché du café. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande l'adoption du présent projet de loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 63, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 59, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi tendant à lutter contre les violences conjugales par un dispositif global de répression, de prévention et d'aide aux victimes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 62, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2759/75, le règlement (CEE) n° 2771/75, le règlement (CEE) n° 2777/75, le règlement (CE) n° 1254/1999, le règlement (CE) n° 1255/1999 et le règlement (CE) n° 2529/2001 en ce qui concerne les mesures exceptionnelles de soutien du marché.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2746 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/1989, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2747 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2748 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2004 2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 57 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Jegou un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n° 53, 2004 2005).

L'avis sera imprimé sous le n° 58 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 novembre 2004 :

A neuf heures trente :

1. Dix-sept questions orales.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 53, 2004-2005) de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport (n° 57, 2004-2005) de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales

Avis (n° 58, 2004-2005) de M. Jean-Jacques Jegou, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 novembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur l'assurance maladie : mardi 16 novembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : mardi 16 novembre 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 novembre 2004 à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD