Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc. Madame la présidente et chère amie, je veux saluer tout à la fois votre première présidence et, en votre personne, la première vice-présidente du Sénat. C'est un événement ! Sachez que nos voeux vous accompagnent dans l'exercice de votre mission. (Applaudissements.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd'hui transmis en seconde lecture contient certaines avancées satisfaisantes, que le groupe communiste républicain et citoyen avait d'ailleurs lui-même proposées lors de la première lecture, mais qui, pour certaines d'entre elles, n'avaient pas rencontré ici le succès escompté.
Je relève donc pour m'en réjouir que les députés ont fait évoluer ce texte de façon favorable avec pour seul objectif de garantir les intérêts tant des volontaires que des associations.
La démonstration est aujourd'hui faite de l'efficacité du travail de réflexion des deux assemblées en vue d'améliorer des dispositions législatives et, en l'occurrence, de donner à ce projet de loi une tournure plus ambitieuse, en adéquation avec les objectifs qui lui étaient assignés.
Dans ces conditions, je formule le souhait que le même esprit progressiste qui a inspiré l'Assemblée nationale lors de la discussion de l'article 4 continue de souffler au sein de notre Haute Assemblée.
Nous approuvons l'article 4, dont la rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale, est conforme à notre position. Toutefois, la commission des affaires étrangères a décidé de revenir à des orientations plus régressives sur cet article. J'y reviendrai tout à l'heure et ferai une proposition.
Ayant déjà développé les réserves et les propositions du groupe communiste républicain et citoyen lors de l'examen du texte en première lecture, je n'insisterai aujourd'hui que sur deux points, mais essentiels : la durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale et le financement des mesures instituées dans ce projet de loi.
Je tiens malgré tout à préciser que notre position demeure inchangée en ce qui concerne le trop large recours aux décrets pour compléter le projet de loi, la non-représentation des volontaires au sein de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale, la validation des acquis de l'expérience ou encore la question de la réinsertion professionnelle.
En proposant de limiter la durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n'ont pas pour objectif de pénaliser les associations ou encore les volontaires, bien au contraire ! Il s'agit essentiellement de mettre en place des garde-fous afin de prémunir tant les associations que les volontaires contre de possibles dérives.
Loin de moi l'idée de stigmatiser qui que ce soit, mais il faut se rendre à l'évidence : la création de ce statut dérogatoire au droit commun doit s'accompagner de garanties maximales pour la protection des deux parties au contrat.
Bien entendu, monsieur le ministre, notre but n'est pas d'empêcher le volontaire qui le souhaiterait d'effectuer, à différents moments de sa vie, des missions de volontariat. Notre position se veut en adéquation avec l'objet même de ce projet de loi, qui est d'encadrer ce nouveau régime. Dans ce contexte, il est impératif de tout mettre en oeuvre pour que cet encadrement soit profitable à tous, y compris aux volontaires.
Je ne reviendrai pas en détail sur le débat entamé lors de l'examen du texte en première lecture. Toutefois, je tiens à rappeler que les sénateurs du groupe CRC sont animés par le souhait d'éviter toute précarisation des volontaires, surtout dans un domaine où les jeunes sont surreprésentés.
Le volontariat de solidarité internationale se professionnalise, c'est indéniable. Il doit garder sa spécificité, car elle traduit son essence même ; c'est tout aussi incontestable. Malgré tout, l'évolution qu'il connaît doit nous conduire à définir de nouvelles règles. Pourquoi ne pas nous appuyer sur les expériences étrangères ? Certaines pratiques des ONG anglo-saxonnes vis-à-vis des volontaires apportent en effet un éclairage intéressant et peuvent servir de modèle.
La précarité accompagne trop souvent le volontaire ; nous avons le devoir de prendre tout type de mesure pour en protéger des personnes dont les missions, nous l'avons constaté au cours de nos déplacements, sont difficiles et parfois dangereuses.
J'en viens maintenant aux associations. Globalement, le présent projet de loi répond de manière favorable à leurs aspirations. Il pèche toutefois sur un aspect important, à savoir l'absence de toute mesure financière viable permettant de pérenniser sa mise en oeuvre.
En effet, l'adoption du projet de loi entraînera inévitablement une inflation du nombre de volontaires, (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) que les organisations de solidarité internationale auront le plus grand mal à prendre en charge financièrement, d'autant plus qu'un certain nombre d'entre elles connaissent déjà de grandes difficultés matérielles.
Monsieur le ministre, comment la promotion du volontariat pourra-t-elle être effective, faute de financement ? Comment pourra-t-elle être effective alors qu'interviennent régulièrement gels et annulations de crédits, des crédits dont nous demandons d'ailleurs le rétablissement ? Comment pourra-t-elle être effective sans révision à la hausse des crédits alloués aux organisations de solidarité internationale, alors que ceux-ci sont restés inchangés depuis de trop nombreuses années ?
Il faut adapter le discours aux faits. La France se positionne dans le monde en tant que farouche défenseur de l'aide publique au développement, de la coopération internationale et du développement des pays pauvres, comme vient d'ailleurs de le confirmer à l'ONU le Président de la République, M. Jacques Chirac, aux côtés du Président Lula.
Dans ce contexte, les OSI et les volontaires auxquels elles ont recours sont des acteurs privilégiés. Or ces acteurs ont besoin de soutien et d'aide pour mener à bien leur action. Le Gouvernement ne doit donc pas éluder la question financière, comme c'est le cas dans le présent projet de loi ; il doit prendre des mesures budgétaires fortes en faveur des acteurs de la solidarité internationale.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la reconnaissance d'un statut de volontaire de solidarité internationale est essentielle et devenait urgente. Le texte qui nous est présenté permet un certain nombre d'avancées, et nous les saluons. Toutefois, le vote du groupe communiste républicain et citoyen dépendra du résultat des discussions que nous aurons sur la question du financement et sur l'article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Madame la présidente, je répondrai aux différents orateurs au fil de la discussion des articles.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 2
Le volontaire de solidarité internationale ne peut accomplir de mission dans les Etats membres de l'Union européenne ni dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ni dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Les différents intervenants dans la discussion générale, notamment Mme Cerisier-ben Guiga, qui fut professeur de lettres, conviendront avec moi que, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 est assez négatif. Il comprend en effet un certain nombre de négations qui lui donnent un aspect un peu rébarbatif. La rédaction que propose le Gouvernement est plus claire, plus simple et plus affirmative.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
A l'issue de sa mission, l'association délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale. - (Adopté.)
Article 4
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder trois ans. En cas de dépassement de cette durée, les dispositions de l'article L. 122-3-10 et du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-13 du code du travail sont applicables.
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois. Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 8, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou de plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à porter à six ans, comme cela était initialement prévu, la durée cumulée des missions accomplies par le volontaire. Cette durée permet d'envisager l'accomplissement de plusieurs missions à différentes étapes de la vie, ce qu'il paraît difficile d'envisager avec une durée de trois ans.
La durée pour laquelle un contrat de volontariat de solidarité internationale peut être conclu est, quant à elle, limitée à deux ans, la durée cumulée ne devant pas être entendue de façon continue.
Au-delà de deux ans, l'opportunité de prolonger la présence du volontaire sur le terrain doit être reconsidérée. Une expatriation trop longue est préjudiciable à la réinsertion professionnelle des volontaires. Il convient cependant de ménager la possibilité d'une prolongation de la mission des volontaires, notamment de ceux pour qui la question de la réinsertion ne se pose pas, et ainsi de ne pas priver les associations de leur concours prolongé.
C'est pourquoi l'amendement n° 1 rectifié vise à préserver la possibilité de conclure un nouveau contrat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, contre l'amendement.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai clairement exposé les raisons de mon opposition à cet amendement lors de la discussion générale. Je n'y reviendrai donc pas dans le détail.
Monsieur le rapporteur, on peut évidemment faire confiance aux organisations de solidarité internationale pour qu'elles soient de bons employeurs, mais c'est malgré tout se contenter de bonnes paroles. Après tout, même les plus fiables des employeurs peuvent parfois n'être pas tout à fait corrects ou du moins ne pas prendre la pleine mesure des besoins de leurs employés.
Je maintiens donc que, au-delà de deux ans, le volontariat s'apparente plutôt à du salariat. C'est pourquoi j'estime que la limitation à trois ans adoptée par l'Assemblée nationale était sage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen entend bien l'argumentation de la commission des affaires étrangères : le volontariat est une démarche réfléchie et il ne faut pas entrer dans une logique de professionnalisation. Sur ce point, nous sommes d'accord. Toutefois, six ans demeurent à notre sens une durée trop longue, n'excluant pas tout risque de précarisation des volontaires.
De plus, dans les faits, les associations engagent des volontaires pour des durées maximales de deux ans. Une durée de trois ans apparaît donc comme un bon compromis. En effet, lorsque les périodes d'engagement sont longues, cela suscite trop de difficultés de réinsertion, d'autant plus que, vous le savez bien, les volontaires sont le plus souvent des jeunes qui acquièrent là leur première expérience après la fin de leurs études ou des personnes ayant déjà connu des difficultés d'embauche.
Voilà pourquoi, comme je l'annonçais dans la discussion générale, nous déposons un sous-amendement à l'amendement n° 1 rectifié, afin d'en ôter la notion de caractère continu. Ainsi un volontaire pourra-t-il effectuer des missions à différents moments de sa vie, de façon non continue.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 8, présenté par Mme Luc, MM. Bret et Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase proposée par l'amendement n° 1 rectifié, remplacer les mots :
de façon continue ou non
par les mots :
de façon non continue.
Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. S'agit-il d'un mois, de trois mois ou de six mois ? La notion de discontinuité paraît trop floue. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Luc. Dommage !
Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Mme Cerisier-ben Guiga a mis le doigt sur un problème qui n'a pas, à mon avis, été suffisamment évoqué.
Globalement, le débat le montre, le présent texte constitue une avancée intéressante. Cependant, si l'on a effectivement noté que les associations avaient, pour le plus grand nombre d'entre elles, un comportement exemplaire, on a aussi relevé que d'autres avaient un comportement qui peut être qualifié d'incertain.
Je regrette que l'on n'ait pas lié les deux aspects, car, lorsqu'il y a un volontaire, il y a aussi une association responsable. On ne peut qu'applaudir les ONG pour l'énorme travail qu'elles accomplissent. Néanmoins, sachant qu'on en dénombre 4 500 pour la seule région parisienne, je crains qu'il n'y ait un peu de perte en ligne !
A côté des multinationales de l'humanitaire, dont l'objectif essentiel est souvent d'aller chercher des crédits auprès des collectivités locales, de l'Etat ou de l'Europe, il y a aussi quelques organisations dont la bonne volonté et la générosité de coeur ne peuvent pas être mises en doute mais qui n'ont pas la taille suffisante pour travailler de façon tout à fait efficace dans les pays où elles sont présentes.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et Sueur, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires une assistance adaptée à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Comme je l'avais annoncé ce matin en commission, je souhaite modifier la rédaction de cet amendement en remplaçant les mots : « une assistance adaptée » par les mots : « un suivi adapté ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade et Sueur, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.
Veuillez poursuivre, madame Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous insistons sur le besoin de suivi s'agissant de volontaires plutôt jeunes et sans grande expérience professionnelle.
Les propositions comme celle qui vise à faire « porter » par les grandes associations le suivi des volontaires des associations plus petites sont intéressantes, mais il nous semble que la nécessité de suivre de près les volontaires pendant la durée de leur mission doit être inscrite dans le texte et non pas laissée à la libre appréciation de chacun.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Il est hautement souhaitable que les associations assurent un suivi correct de la mission pour veiller au bon déroulement de celle-ci dans la perspective du retour du volontaire. Cette notion d'accompagnement, qui relève des bonnes pratiques, devra être prise en compte lors de l'examen des agréments et dans le pilotage qu'assure la commission du volontariat. Cependant, il ne paraît pas souhaitable de faire figurer cet amendement en tant que tel dans le texte.
La commission a donc émis un avis défavorable.
J'ajoute que, depuis le décret de 1995, seules vingt-quatre associations possèdent l'agrément, chiffre qu'il est important de citer et qui devrait apaiser les inquiétudes de nos collègues quant au nombre des associations qui ne feraient pas usage de bonnes pratiques à l'égard de leurs salariés.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Je comprends la préoccupation de Mme Cerisier-ben Guiga, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, la notion d'assistance aux volontaires est extrêmement floue.
Je dirai même qu'elle n'est pas indispensable puisque s'établira par définition entre l'association et le volontaire un contrat dans lequel seront stipulés des devoirs et obligations réciproques qui s'apparenteront forcément à une assistance mutuelle.
J'ajoute que, comme vient aussi de le dire M. le rapporteur, les associations concernées font l'objet d'une vérification et reçoivent régulièrement une sorte d'aval de la part de la commission du volontariat. En conséquence, on peut faire toute confiance aux ONG pour établir de manière contractuelle la nature de l'assistance.
Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation de garantir un suivi ou une assistance aux volontaires. D'ailleurs, le ferions nous que nous ne définirions pas grand-chose : ce ne serait ni très clair, ni très pragmatique, ni vraiment de caractère législatif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
L'association assure au volontaire et à ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, une protection sociale d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française, sous réserve des droits qu'ils détiennent par ailleurs.
La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, sur l'article.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Le 6 avril dernier, lors de la venue en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, j'avais déposé et défendu un amendement à l'article 5, amendement cosigné par un grand nombre de mes collègues représentant les Français établis hors de France.
Le but en était de garantir clairement la couverture sociale des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale.
Cet amendement avait alors été adopté, mais, malheureusement, il a été supprimé par la suite par l'Assemblée nationale.
Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait souhaité, à l'unanimité, le reprendre à son compte et je remercie son rapporteur, M. André Dulait, qui le soutient, ainsi que son président, M. Serge Vinçon.
Il s'agit en fait de revenir aux dispositions du décret de janvier 1995 qui prévoyaient que les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires une couverture sociale, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit présents sur le lieu de mission, dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des Français expatriés, ce qui signifie le recours à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger.
En effet, le texte qui nous avait été soumis le 6 avril dernier ne mentionnait pas expressément que la couverture des volontaires qui effectuent des missions de solidarité internationale devait être fournie par un organisme de sécurité sociale, ouvrant ainsi la porte aux assureurs privés et aux mutuelles qui n'offrent pas les mêmes garanties.
Divers arguments nous avaient été opposés à l'époque.
Le premier concernait le droit européen.
Je souhaite ici remercier très vivement le ministère de la santé et de la protection sociale de sa note du 25 juin 2004 et le féliciter de la clarté avec laquelle cette note, transmise par M. Giaccobi, qui assiste aux séances du conseil d'administration de notre caisse de sécurité sociale, a été rédigée.
Il ressort de cette note tout à fait remarquable qu'aucune disposition du droit communautaire n'interdirait de rendre obligatoire l'affiliation des intéressés à une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger, qui gère un régime de base volontaire par répartition et ne répond pas de ce fait aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes pour qualifier un organisme d'entreprise.
Rappelons d'ailleurs à ce propos que la plupart des volontaires sont à ce jour, et depuis 1995, affiliés à la caisse des Français de l'étranger conformément à l'obligation édictée par le décret de 1995 sans que cela ait fait l'objet de contestations ou de litiges.
La mention dans la loi de l'obligation d'affiliation à un régime de sécurité sociale aura simplement pour effet le maintien du statu quo, dont tout laisse penser qu'il satisfait les associations.
Le deuxième argument tenait au coût de la couverture d'un système de sécurité sociale.
Cet argument doit être relativisé. Prenons pour exemple la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger : d'après diverses études, le surcoût atteint seulement 12,4 %. Par ailleurs, c'est le seul régime légal coordonné avec le régime général et c'est donc le seul régime à pouvoir offrir aux volontaires un certain nombre de garanties, ce qui est d'autant plus important que les risques liés à l'environnement de ce type particulier d'expatriation peuvent entraîner pour les volontaires des conséquences dommageables durables.
Rappelons que c'est la cotisation vieillesse - retraite de base - qui représente la part principale du coût de la couverture sociale et non pas les couvertures maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Or, dans ce domaine, quel que soit l'assureur choisi, les volontaires doivent en toute hypothèse être affiliés à l'assurance volontaire vieillesse du régime général.
Enfin, je rappellerai en conclusion que seule une caisse de sécurité sociale comme la caisse des Français de l'étranger peut assurer une coordination immédiate avec le régime général, c'est-à-dire sans rupture avec les droits antérieurs ni délai pour l'ouverture de droits au retour, ce qui est déterminant. De surcroît, en tant que caisse de sécurité sociale, elle se doit d'accepter sans discrimination tous les volontaires, contrairement à certains assureurs privés, et de fournir une couverture sociale identique - mais adaptée - à celle du régime général, notamment dans les domaines de l'invalidité et des accidents du travail, ce qui, là encore, n'est pas le cas de toutes les couvertures des mutuelles et assureurs privés.
Le vote de cet amendement et de ce texte permettra aux volontaires français de bénéficier d'un véritable statut, alors qu'ils s'engagent dans des actions de solidarité internationale parfois de longue durée, et d'être couverts par le régime de sécurité sociale français, instauré précédemment pour permettre aux Français expatriés de bénéficier de la solidarité internationale.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je me félicite des propos que vous avez précédemment tenus à la tribune. Je souhaite que le Sénat vote dans ce sens et que l'Assemblée nationale le suive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je redis à quel point nous approuvons la démarche engagée par notre assemblée en matière d'assurance maladie et j'émets, à mon tour, le voeu que l'Assemblée nationale ne défasse pas le travail que nous accomplissons aujourd'hui.
Vous me permettrez de mettre l'accent sur l'importance de la protection sociale, parce que, si nous nous préoccupons maintenant de l'assurance maladie, nous nous sommes, trop longtemps, désintéressés de l'assurance vieillesse.
Prenons le cas des premiers volontaires bénévoles qui ont oeuvré au sein d'associations comme l'AFVP - Association française des volontaires du progrès - et qui ont maintenant soixante, soixante-dix ans. N'ayant pas cotisé à l'assurance vieillesse, ils souhaiteraient aujourd'hui faire valoir leurs faibles droits à pension. Or, lorsqu'ils veulent racheter leurs cotisations, les sommes demandées pour un trimestre par les caisses d'assurance vieillesse sont bien supérieures à celles qu'ils ont perçues à titre d'indemnisation lorsqu'ils étaient volontaires. Ainsi, parce qu'ils ont été volontaires de solidarité, certains hommes, en particulier dans le milieu rural de l'Ouest que je connais bien, touchent des retraites très faibles.
J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez engager le dialogue avec le ministère des affaires sociales pour mettre fin à cette injustice. En effet, si nous traitons du futur, il ne faut pas oublier le passé !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, sur l'article.
Mme Christiane Kammermann. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis émue car je ne pensais nullement prendre la parole aussi rapidement. Elue récemment sénateur représentant les Français établis hors de France, je me suis, en effet, laissé dire qu'il était préférable de ne pas intervenir dans les tout premiers temps et de se ménager un délai de réflexion. (Protestations amusées.)
Toutefois, élue depuis sept ans administrateur de la Caisse des Français de l'étranger, j'ai eu l'attention attirée par cet article du texte relatif à l'assurance maladie dans le cadre du volontariat civil, dans la mesure où cette dernière relève pleinement de la compétence de ladite caisse.
Je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une assurance volontaire, soumise à la concurrence des compagnies d'assurance privées et des mutuelles. La compétition est donc serrée, voire difficile, et pourtant notre caisse a des comptes parfaitement équilibrés et a la réputation d'être très bien gérée.
Par ailleurs, elle s'est efforcée de tendre vers plus de justice sociale en proposant, au titre de l'assurance maladie, quatre catégories de cotisations, ces dernières allant du simple au tiers. Cette caisse est à même d'apporter la meilleure couverture en matière d'assurance maladie, accident du travail, maladie professionnelle et assurance vieillesse. Elle couvre les assurés partout dans le monde, y compris lors de leurs séjours temporaires en France.
Je souhaite vraiment que le texte prenne en compte les observations que je viens d'exprimer car ce volontariat m'apparaît tout à fait remarquable. Il justifie que tous les intéressés puissent bénéficier d'une couverture complète contre les risques auxquels ils peuvent se trouver exposés, ce qui était le cas depuis près de dix ans, grâce au décret de 1995.
Seule l'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger permettra à l'association qui utilise les services des volontaires de leur garantir un niveau de droits identique à celui du régime général de la sécurité sociale française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Ma chère collègue, il est toujours possible et même souhaitable d'intervenir, y compris peu de temps après une première élection. Je vous le dis d'autant plus aisément que je suis moi-même une toute nouvelle vice-présidente (Sourires.)... Je vous remercie des éclairages que vous avez apportés sur cet article 5.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
II. - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
elle comprend
par les mots :
il assure
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Après de tels plaidoyers, je dirai simplement que nous avions unanimement adopté cet amendement en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Vous avez raison, monsieur le ministre, car elle est grande !
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Plancade, Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats de volontariat de solidarité internationale conclus par des associations agréées, dans les conditions prévues à l'article 8, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, bénéficient de l'aide financière de l'Etat. Les modalités de financement seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, monsieur le ministre, lorsqu'on légifère, il faut éviter les pétitions de principe, et peut-être mon amendement sur le suivi des volontaires relevait-il de cette qualification. Toutefois, il faut se donner les moyens financiers d'appliquer les lois.
Si j'ai déposé le présent amendement, c'est parce que cette loi va entraîner des charges nouvelles pour les associations et parce que l'ouverture de financements pour des missions d'une durée plus courte va augmenter le nombre des associations qui solliciteront un agrément. Il y aura donc plus de volontaires, plus d'associations, mais à quels financements pourront-ils prétendre ?
Toutes les associations et tous les volontaires réclament de façon unanime une participation conséquente de l'Etat au financement du volontariat.
La revalorisation qui figure dans le projet de loi de finances pour 2005 est à noter puisque que c'est la première depuis 1987. Elle porte sur 3,5 millions d'euros. Même si cela ne va pas très loin, c'est mieux que rien. Cependant, l'aide publique au développement, l'aide publique active, celle dont nous avons la gestion directe, car je ne parle pas de celle qui passe par le FED, est, elle, en nette diminution. Le chapitre 42-15, relatif à la coopération internationale et au développement, se voit amputé de 31,87 millions d'euros de crédits.
Je ne veux pas anticiper sur le débat budgétaire, mais je tiens à dire que, si le législateur ne prévoit pas des moyens de financement supplémentaires pour consolider l'action de l'Etat en faveur des organisations de solidarité internationale, la loi ne pourra pas être appliquée dans un très grand nombre de cas.