Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Il va de soi que, sans l'appui financier de l'Etat, les associations, à l'exception de celles qui ont la capacité de mobiliser les dons du public ou les concours internationaux, ne pourront pas garantir leur solvabilité.
Cependant, la mention de ce soutien financier dans le texte n'apporte pas de réelles garanties sur le montant des crédits effectivement inscrits en loi de finances.
En outre, la majeure partie des missions accomplies dans le cadre de ce texte n'auront vraisemblablement pas vocation à être financées par l'Etat, les missions pouvant être d'une durée inférieure à six mois.
Par ailleurs, aux 3,5 millions d'euros prévus dans le cadre du plan pluriannuel évoqué par notre collègue, il convient d'ajouter 1,4 million d'euros consacrés également à l'aide au volontariat.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non pas qu'il répugne à ce que les ONG soient aidées, mais parce que le débat soulevé ici relève de la loi de finances. Par ailleurs, le projet de décret prévoit un mécanisme de cofinancement de même niveau que celui qu'avait prévu le décret de 1995. Enfin, le chapitre concerné le 42-13 et non pas le 42-15 - relatif à l'appui aux initiatives privées et aux décentralisations augmente de 3 millions d'euros puisqu'il passe de 34 millions d'euros à 37 millions d'euros.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 7
Une indemnité est versée au volontaire. Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la Commission consultative du volontariat de solidarité internationale en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot:
Commission
supprimer le mot :
consultative
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à uniformiser l'appellation de la commission du volontariat sur l'ensemble du texte.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi. - (Adopté.)
Article 8 bis
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les contrats de volontariat régis par le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale, conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régis par les dispositions dudit décret jusqu'à leur date d'échéance.
Les associations qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient d'un agrément au titre du décret précité, conservent leur agrément pour la durée de la convention de volontariat qu'elles ont conclue avec le ministère des affaires étrangères.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué. L'objet du présent projet de loi étant de simplifier, de clarifier le droit existant, la création de périodes de transition risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe, voire inextricable. Il convient d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Elle tient à indiquer que le premier alinéa de l'article est maintenu et que les décrets devront donc paraître dans un délai de trois mois suivant la promulgation du texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voterai cet amendement bien qu'il m'inquiète un peu : s'il y a un retard dans la publication du décret, ne risque-t-on pas un vide juridique ?
Mme la présidente. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, je voudrais avant tout vous saluer, d'abord parce que c'est la première fois que vous présidez notre assemblée,...
M. Jean-Claude Gaudin. Et elle le fait très bien !
M. Jacques Pelletier. ...ce qui mérite un coup de chapeau, ensuite, parce que depuis plus de trente ans aucune femme n'avait rempli cette fonction.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Jacques Pelletier. Nous sommes très heureux que cette erreur soit réparée. (Sourires.)
En tant qu'ancien ministre de la coopération et président du Haut conseil de la coopération internationale, je suis heureux que ce projet de loi soit bientôt adopté définitivement.
Depuis longtemps, j'ai pu mesurer combien le volontariat correspondait à la fois à des besoins criants dans les pays en développement et à une volonté d'engagement solidaire de la part de nombreux jeunes, voire de moins jeunes d'ailleurs.
En sécurisant le régime juridique du contrat de volontariat de solidarité internationale, jusqu'alors régi par un simple décret et pouvant être attaqué en justice en raison de sa non-conformité au droit du travail, le projet de loi répond aux préoccupations exprimées par les associations engagées sur le terrain.
Je profite de ce débat pour saluer l'action de ces organisations, action non seulement généreuse mais aussi particulièrement utile dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée. En défendant un modèle de citoyenneté inspiré des droits de l'homme, les organisation de solidarité internationale offrent à l'étranger ce que je qualifierais de « beau visage de la France ».
Lors de la première lecture, le Sénat a incontestablement amélioré les garanties apportées aux volontaires, avec une meilleure prise en compte dans leur parcours professionnel des acquis de leur expérience en mission et l'obligation faite aux associations de leur assurer une formation et de favoriser leur réinsertion à leur retour.
L'Assemblée nationale, quant à elle, a élargi l'accès au dispositif en supprimant toute condition de nationalité ou de résidence ; je crois que c'est une mesure positive.
Permettez-moi de rappeler que la promotion du volontariat de solidarité internationale devra s'accompagner d'un effort budgétaire soutenu. Elle ne saurait en aucun cas être synonyme de désengagement de l'Etat en matière de coopération et d'aide au développement. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)
Je sais, monsieur le ministre, que telle est votre vision des choses et je m'en réjouis. Ce projet est bon, utile et pragmatique ; c'est pourquoi le groupe du RDSE le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier tous de vos encouragements et de votre soutien à l'occasion de ma première séance de présidence.
Je suis fière de renouer avec la tradition inaugurée par Marie-Hélène Cardot, Gilberte Brossolette et Marcelle Devaud. J'espère qu'il sera bientôt naturel de voir une femme siéger en tant que vice-présidente dans notre assemblée.
Pour ma part, je m'engage à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour présider dans les meilleures conditions, de façon que chacun puisse s'exprimer, dans le respect des autres. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Gaudin. N'oublions pas que Marie-Hélène Cardot, grande figure de la Résistance, a vu son mari et son fils fusillés devant elle !
Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur Gaudin, de saluer le courage de ces femmes admirables.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la présidente, je voudrais dire combien grande était mon inquiétude en montant à la tribune tout à l'heure. Pour éviter de me tromper, j'avais écrit sur ma feuille : « madame la présidente ».(Sourires.)
En effet, voilà douze ans que je suis habituée à m'adresser à « monsieur le président » ; cela est devenu un automatisme ! En tout cas, je vous remercie d'avoir si bien présidé...
M. Jean-Claude Gaudin. Les autres vice-présidents du Sénat ne sont pas si mauvais que cela ! (Sourires.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Certes, mais après une telle habitude il va falloir faire bien attention pour s'adresser à « madame la présidente ». Nous risquons d'autant plus d'oublier à qui nous nous adressons que, intervenant à la tribune, nous lui tournons le dos. (Nouveaux sourires.)
Bref, madame la présidente, bravo pour cette première présidence !
Comme mon groupe le craignait, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, est resté sur ses positions.
De notre point de vue, ce projet de loi laisse les associations et les volontaires au milieu du chemin. Les associations ne sont pas suffisamment confortées dans leur action. Elles auraient pu l'être bien davantage. Les droits des volontaires, quant à eux, auraient dû être mieux précisés et réellement renforcés.
Toutefois, comme nous soutenons sans réserve l'action des organisations de solidarité internationale et que nous estimons qu'un texte législatif est toujours préférable à un décret, c'est par notre abstention que nous manifesterons notre déception et notre insatisfaction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. J'avais annoncé, à la fin de ma précédente intervention, qu'un éventuel vote positif de ma part sur ce texte était soumis à l'adoption de mon amendement. Or, je n'ai pas obtenu satisfaction.
J'ai par ailleurs un second motif d'insatisfaction : les problèmes financiers.
Chaque jour, nous constatons que les missions à l'étranger sont de plus en plus difficiles et dangereuses. Le Gouvernement devrait, me semble-t-il, en tenir compte. Il devrait au minimum rétablir les crédits initialement votés.
Certes, j'ai appris que le gel des crédits était une pratique tout à fait normale. Permettez-moi de la désapprouver ! Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra, tout en reconnaissant que cette loi permet certaines avancées intéressantes. Il est simplement dommage que nous n'ayons pas suivi l'Assemblée nationale !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
NOMINATION D'UN MEMBrE D'un ORGANISME extraPARLEMENTAIRE
Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Etienne membre du comité ad hoc pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
9
NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. André Vallet, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron, démissionnaire.
- M. Jean-Claude Merceron, membre de la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Philippe Arnaud, démissionnaire.
- M. Philippe Arnaud, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. André Vallet, démissionnaire.
10
Accord sur la conservation des albatros et pétrels
Adoption d'un projet de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 45, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes). [Rapport n° 289 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, négocié en application de la convention de Bonn sur la protection des espèces migratrices du 23 juin 1979, l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels a pour objectif d'atteindre et de maintenir un environnement favorable à la conservation de ces oiseaux marins confrontés à diverses menaces.
La principale d'entre elles s'avère être la pêche à la palangre : certains experts estiment qu'elle entraînerait chaque année la mort de 300 000 oiseaux marins, dont 100 000 albatros.
L'accord du 19 juin 2001 introduit de réelles améliorations par rapport aux dispositions en vigueur, édictées par la commission pour la conservation de la flore et de la faune marines de l'Antarctique et par l'organisation pour l'agriculture et l'alimentation. Ainsi, son champ d'application couvre les différentes menaces qui pèsent sur les albatros et les pétrels sans se limiter à la pêche.
En conséquence, les parties s'engagent à maintenir ou restaurer les habitats des oiseaux, à contrôler les espèces nuisant aux pétrels et aux albatros et à réduire les effets néfastes d'activités humaines par la diminution des captures accidentelles d'oiseaux de mer dans les pêcheries à la palangre, l'interdiction de prélever délibérément des albatros et des pétrels ou leurs oeufs et de perturber les sites de nidification.
Afin de mettre en oeuvre ces objectifs, l'accord établit un plan d'action détaillé pour la conservation des espèces et des habitats et la gestion des activités humaines.
Les moyens de financement comportent un budget alimenté par des contributions obligatoires pour les dépenses administratives et un fonds, approvisionné par des contributions volontaires, destiné à financer les travaux relatifs à la conservation, ainsi que les activités de contrôle, de recherche et d'éducation du public.
L'approbation de l'accord n'entraînera pas l'obligation de prendre de nouvelles mesures législatives et réglementaires pour l'appliquer, car la France dispose déjà d'un corpus de règles adéquat : les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, l'arrêté d'application du 14 août 1998 interdisant la destruction, la capture, la naturalisation, le transport et le commerce de toutes les espèces d'albatros présentes dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2001, qui prévoit l'interdiction d'introduire toute espèce animale ou végétale dans les TAAF.
Approuvé par cinq Etats, l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Equateur, l'Espagne et la Nouvelle-Zélande, l'accord est entré en vigueur le 1er février 2004. Il convient donc que la France le ratifie également.
Telles sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
Au pays de Baudelaire, je n'imagine pas un seul instant qu'un tel accord puisse être refusé ! (Sourires et applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, en remplacement de M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler M. le ministre, le sort des albatros n'avaient pas échappé au poète (Sourires.)...
L'accord sur la conservation des albatros et des pétrels, signé en Australie en juin 2001, a une portée beaucoup moins anecdotique qu'il n'y paraît de prime abord. Il s'inscrit, en effet, dans la continuité des conventions des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer et de 1992 sur la diversité biologique. Il découle également des dispositions de la convention de Bonn de 1979 sur la protection des espèces migratoires appartenant à la faune sauvage.
Les membres de cette convention ont décidé en 1999 d'intégrer toutes les espèces d'albatros et sept espèces de pétrels dans leurs annexes I et II. L'annexe I regroupe des espèces reconnues en danger d'extinction et l'annexe II énumère les espèces dont le statut de conservation est défavorable.
Ces décisions ont été jugées insuffisantes par plusieurs Etats riverains de l'Atlantique sud, ainsi que par certains Etats, comme le nôtre, qui y possèdent des territoires. Cela les a conduits à négocier un accord spécifique sur la conservation de ces oiseaux. Ce texte protège les itinéraires de migrations et instaure un ensemble de mesures pour mieux préserver ces animaux.
Les effectifs des albatros et des pétrels sont, en effet, en nette diminution, notamment parce que ces oiseaux sont les principales victimes du développement de la pêche à la palangre dans l'Atlantique sud.
Cette forme de pêche a une conséquence négative et imprévue sur les populations d'oiseaux de mer qui, attirés par les appâts à fleur d'eau, se prennent aux hameçons des longues lignes de palangres.
Le phénomène est largement pénalisant : il nuit à la rentabilité de la pêche par la disparition de l'appât et l'encombrement des lignes par les cadavres d'oiseaux. Cette menace est particulièrement marquée dans les mers australes. La forte mortalité entraînée par l'usage des palangres pèse sur la population des oiseaux adultes.
Ce sujet a de telles répercussions économiques et écologiques que la Food and Agriculture Organisation, la FAO, a élaboré en 1999 un « plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers ». Ce plan comporte une « note technique » sur les différentes solutions envisageables pour que les palangres nuisent moins aux oiseaux.
A l'heure actuelle, c'est la pêche de nuit qui est la plus inoffensive pour les oiseaux, mais certaines flottes de pêche, surtout celles de faible tonnage, ne sont pas économiquement rentables dans ces conditions.
Cette présentation rapide des enjeux de l'accord de Canberra ne serait pas complète sans la mention que la position de notre pays, possesseur des Terres australes et antarctiques françaises, est particulièrement observée par nos grands partenaires de cette zone.
Le fait que notre pays rejoigne les signataires de l'accord sur la conservation des albatros et pétrels de l'hémisphère sud ne peut qu'être bénéfique pour notre « visibilité » internationale.
Ce plan d'action porte sur les mesures adéquates pour conserver les espèces et leur habitat et adapter les activités humaines pour réduire leurs impacts négatifs sur ces oiseaux.
Les Etats signataires doivent notamment recueillir, par la présence d'observateurs à bord des bateaux de pêche, des données vérifiables sur la nature et l'ampleur des interactions entre les modes de vie des oiseaux et les activités de pêche.
Les bateaux de pêche relevant des Territoires australs et antarctiques français disposent déjà de tels observateurs.
L'accord doit entrer en vigueur avec sa ratification par au moins cinq des sept Etats signataires, ce qui est déjà le cas, puisque l'Afrique du Sud, l'Equateur, l'Espagne, la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande ont effectué cette démarche. Celle-ci est en cours dans les autres Etats parties à l'accord, à savoir le Brésil, le Chili et la France.
Suivant les recommandations de notre collègue M. Moinard, qui avait particulièrement étudié cette question, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, sachant que la plupart des dispositions de l'accord sont, d'ores et déjà, mises en oeuvre par notre pays. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes), signé à Canberra le 19 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
11
AccordS douanierS avec l'Argentine, MALTE ET LE SURINAM
Adoption de trois projets de loi
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 134, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières [Rapport n° 300 (2003-2004)] ;
- du projet de loi (n° 135, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières [Rapport n° 301 (2003-2004)] ;
- du projet de loi (n° 136, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. [Rapport n° 302 (2003-2004).]
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois projets de loi soumis aujourd'hui à votre approbation concernent deux conventions et un accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, que la France a signés avec le Surinam le 25 octobre 2000, l'Argentine le 31 janvier 2001 et Malte le 14 novembre 2001.
Ces trois projets de loi ont pour objectif commun de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières, en mettant en oeuvre une étroite coopération qui facilitera la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, notamment dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils permettront de renforcer la défense d'intérêts communs, tant commerciaux, économiques et fiscaux, que culturels et sociaux, auxquels les infractions à la législation douanière ne peuvent que porter préjudice.
Ces trois textes sont d'essence analogue à ceux que la France avait déjà signés et qui étaient inspirés de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953 et de la réglementation européenne en matière douanière.
Dès 1991, la France a souhaité développer la coopération douanière avec l'Argentine. A l'issue de longues négociations, la convention du 31 janvier 2001 a intégré des précisions demandées par la France, relatives à la notion de territoire et aux définitions de produits stupéfiants et de produits précurseurs. En outre, le Congrès argentin ayant voté le 13 avril 2000 une loi contre le blanchiment de capitaux, des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ont pu être intégrées dans le texte.
En février 1995, l'adhésion de Malte à la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 a permis d'engager la négociation avec ce pays, sur la base d'un modèle type dont la version finale de l'accord est très proche. Les modifications apportées au texte initial concernent des dispositions relatives à la coopération technique et des observations sur le territoire douanier, ainsi que l'introduction d'une référence à l'accord d'association conclu entre l'Union européenne et Malte le 1er avril 1971.
Lors de la session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur la drogue, qui s'est tenue à New York en juin en 1998, le Président du Surinam a exprimé au Président de la République son souhait de développer et de renforcer la coopération structurelle entre les deux pays, notamment dans les domaines de la lutte contre l'insécurité, l'immigration illégale, les stupéfiants et la contrebande.
Entreprise en 1999, la négociation fut de courte durée, les douanes du Surinam ayant d'emblée accepté le modèle type français de convention, sous réserve de modifications mineures. II est à noter que cette convention constitue le premier accord officiel signé entre la France et le Surinam depuis l'accession de ce pays à l'indépendance en 1973.
Pour lutter efficacement contre les courants de fraude observés entre la France et ces trois pays, la coopération prévue privilégie l'échange de renseignements entre administrations douanières, qu'il soit spontané ou transmis à la suite d'une demande.
Afin de lutter contre le trafic de drogue, cette coopération prévoit également le recours aux livraisons surveillées, méthode qui consiste à permettre la sortie ou le transit sous le contrôle des autorités douanières, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits précurseurs, en vue de constater les infractions et d'identifier les personnes impliquées dans celles-ci.
Le dispositif prévoit également la possibilité de procéder à des enquêtes à la demande de l'autre partie et d'utiliser devant les tribunaux les renseignements reçus et les documents produits. Les agents des douanes pourront comparaître devant les tribunaux de l'autre Etat en qualité de témoins ou experts. Avec Malte, ces mêmes agents pourront également être présents lors des enquêtes menées par la douane de l'autre Etat.
Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions des deux conventions et de l'accord qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.(Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays a récemment conclu trois accords d'assistance mutuelle douanière avec des pays très divers, puisqu'il s'agit de l'Argentine, de Malte, et du Surinam.
Ces accords s'ajoutent à ceux qui ont déjà été conclus, durant la dernière décennie, entre la France et l'Afrique du Sud, le Brésil, l'Ile Maurice, la Macédoine, le Maroc et l'Ukraine.
Leur dispositif, globalement identique, ayant été décrit avec précision par M. le Ministre, je m'en tiendrai à l'évocation des principaux trafics émanant de ces pays et que les présents textes visent à mieux réprimer.
L'Argentine se remet progressivement, sous l'autorité du Président Nestor Kirchner, élu en mai 2003, de la grave crise économique qui l'a affectée en décembre 2001.
Notre attaché douanier, en poste à Buenos Aires, anime un programme de renforcement des capacités techniques des douanes argentines. Il a le plein soutien des autorités locales, soucieuses de mieux réprimer l'évasion fiscale, largement répandue dans le pays. Un plan « anti-évasion » vient ainsi d'être élaboré afin de renforcer les pouvoirs des services douaniers.
Les deux principaux points critiques dans les flux d'Argentine vers la France touchent à la contrefaçon et à l'exportation de drogues.
On estime que la contrefaçon, notamment de grandes marques françaises de luxe, conjuguée à la contrebande, représente en Argentine un volume financier de près de 7 milliards de dollars. Nos services diplomatiques ont entrepris, dans le cadre général de la politique française visant à réprimer énergiquement cette fraude nuisible à nos marques dans l'ensemble du monde, une action forte auprès des services argentins compétents, avec l'appui technique de la filiale d'un grand groupe français du secteur du luxe implantée à Buenos Aires.
Par ailleurs, la crise économique a renforcé l'utilisation de l'Argentine comme plaque tournante de l'exportation de drogues vers l'Europe, par voies aérienne et maritime. Le nombre de passeurs de cocaïne en provenance d'Argentine interpellés à l'aéroport de Roissy a crû dans de fortes proportions depuis 2001 et les dossiers d'assistance administrative mutuelle en ce domaine sont chaque jour plus nombreux.
La ratification du présent accord facilitera cette bonne coopération.
S'agissant de Malte, qui vient d'intégrer l'Union européenne, sa proximité géographique et économique avec la France - notre pays est le premier partenaire de l'île, en étant son premier client et son deuxième fournisseur - l'a conduite à entreprendre avec notre pays des négociations en matière d'assistance douanière voilà dix ans. La France a d'abord insisté pour que Malte ratifie la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, ce qui a été effectué en 1995. Puis les négociations ont abouti à la signature de la présente convention en novembre 2001.
Les principaux flux illicites en provenance de l'île consistent dans la contrebande de cigarettes et les articles de contrefaçon fabriqués notamment en Chine et en Turquie. On sait que Malte a une très ancienne tradition marchande du fait de sa position sur la voie maritime reliant l'Orient à l'Europe de l'Ouest. Elle constitue une escale pour de multiples cargaisons de conteneurs en provenance de pays exportateurs, comme la Chine, ou une base d'éclatement du trafic maritime, comme Chypre. Malte est ainsi le point de passage des principaux opérateurs maritimes mondiaux et, de ce fait, le lieu des trafics clandestins toujours induits par cette multiplicité d'intervenants.
Dans la perspective de sa future adhésion à l'Union européenne, Malte a entrepris une coopération avec la garde des finances italienne. Les méthodes des services de la douane maltaise ont été ainsi modernisées. Malte est membre de l'opération « Simbad », qui porte sur des échanges de renseignements sur les mouvements commerciaux effectués sur le pourtour méditerranéen et qui est financée par des crédits européens dans le cadre du programme MEDA.
La mise en oeuvre de la présente convention permettra de renforcer substantiellement la coopération franco-maltaise en matière de lutte contre les différents trafics, car les formes actuelles de collaboration entre les deux services douaniers ne donnent que peu de résultats. Je précise que Malte a récemment ratifié cette convention.
La drogue constitue, elle aussi, l'essentiel des flux clandestins originaires du Surinam qui atteignent l'Europe. Cependant, la convention conclue avec ce pays, où l'autorité de l'Etat n'est guère respectée, permettra surtout de lutter contre les nombreux trafics observés entre le Surinam et le département de la Guyane. Cette frontière, particulièrement difficile à surveiller du fait de la nature hostile du terrain, est le lieu de multiples trafics portant sur l'immigration clandestine, les stupéfiants et la contrebande. L'intrusion croissante de ressortissants du Surinam en Guyane engendre également une forte insécurité. De plus, l'orpaillage clandestin, activité grande utilisatrice de mercure, est effectué en grande partie par des Surinamiens.
A l'heure actuelle, les experts occidentaux présents pour appuyer la constitution des services policiers et douaniers du Surinam sont américains et hollandais, les Pays-Bas étant l'ancienne puissance coloniale.
Mais la signature de cet accord à Paramaribo, la capitale du Surinam, en octobre 2000, traduit la volonté des autorités de ce pays d'élargir cette coopération aux experts français. Je précise que cette signature vaut, pour le Surinam, ratification.
En conclusion, la mise en oeuvre de ces conventions passées avec des pays aussi divers que l'Argentine, Malte et le Surinam ne peut que produire des améliorations au regard de la situation actuelle de la coopération douanière.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, de suivre les recommandations de notre collègue Daniel Goulet, qui avait étudié cette question, et d'adopter ces projets de loi. (Applaudissements.)