PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°15, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er sexies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur démonstrateur de conception la plus récente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à affirmer clairement que l'Etat, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, décide de la construction d'un réacteur nucléaire de conception la plus récente, afin de maintenir l'option nucléaire française ouverte à l'horizon 2020.
En effet, la génération actuelle des réacteurs nucléaires a vocation à être mise à l'arrêt définitif vers 2020 environ, même si des décisions ponctuelles de prolongation de leur durée de vie pourront être prises pour ceux qui rempliront les critères de sûreté en vigueur.
Ainsi, la question du renouvellement du parc électronucléaire se posera probablement pleinement dès 2015.
Dans la mesure où les réacteurs nucléaires de quatrième génération, que nous avons déjà évoqués lorsque nous avons examiné l'annexe, n'ont vocation à être mis en service que vers 2045 pour une exploitation commerciale, il conviendra de disposer, dans une dizaine d'années, d'une première tête de série de la génération EPR avant de décider son déploiement sur l'ensemble du territoire pour assurer la relève de notre parc.
Compte tenu des délais de décision, puis de construction d'un tel réacteur, il est impératif de lancer dès aujourd'hui le processus qui devrait mener à la mise en service à titre expérimental d'une première tête de série de la troisième génération.
Une telle option devrait, au surplus, permettre de disposer de réacteurs plus sûrs, plus économes en déchets nucléaires et plus compétitifs sur le plan du prix du courant électrique produit.
Bien entendu, conformément aux règles en vigueur relatives à l'information du public, une telle décision ne pourra être prise qu'après consultation de la commission nationale du débat public.
La commission vous propose donc, par cet amendement, que l'Etat décide pleinement du lancement de l'EPR au moyen d'un article spécifique dans ce projet de loi et dans une rédaction qui lui apparaît plus claire que celle du texte transmis par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au vu de l'ensemble des risques présentés par la filière électro-nucléaire, la France doit s'engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. En défendant cet amendement, je ne m'étonnerai pas d'être un peu isolée...
Nous avons connu le pacte historique de Gaulle - syndicats de gauche pour la bataille du charbon. Je peux vous dire que, grâce à Charbonnages de France, certes nous avons eu de l'énergie, mais il nous est resté la silicose, les friches polluées, les effondrements et le chômage. Ne renouvelons pas ce pacte contre nature avec ses successeurs : les tenants du nucléaire.
Je défends cet amendement, car j'ai la conviction, comme mes amis Verts, qu'il ne faut pas construire cet EPR.
Nous n'en avons pas besoin : nous sommes encore en surcapacité et le respect de la directive européenne sur les énergies renouvelables, tout comme la cogénération, vont se traduire par une capacité complémentaire.
Si vous tenez vraiment à avoir encore recours à l'atome, ces réacteurs, dont la réaction s'emballe en cas de perte de contrôle du coeur, sont suicidaires.
La génération IV serait moins risquée. En 2020, l'EPR sera dépassé. D'un point de vue industriel, il n'aura pas de clients. Et si nous voulons, nous pouvons nous passer de cette filière. Il faut enrayer la consommation électrique et, dans un premier temps, favoriser l'éolien; ensuite, quand on retirera du réseau les réacteurs anciens, nous aurons besoin de l'efficacité de l'éolien off shore, de la production d'électricité à partir des déchets et de la cogénération à partir du bois. Enfin, se passer totalement de nucléaire demandera un apport massif du photovoltaïque et des compléments du gaz naturel, le plus souvent possible en cogénération.
Ces deux scénarios sont tenables, je vous épargne les chiffres, mais ils sont à votre disposition.
Je défends un amendement de raison et de conviction. J'ajoute qu'il n'y a aucune raison pour que la France assume cette production à risques, exporte dans des pays qui sont, eux, en train de faire leur transition, et en plus récupère les déchets !
Ce débat devrait au moins être européen, sinon onusien.
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au vu de la dégradation potentielle du paysage, il sera exigé pour toute construction de nouvelles unités de production électrique d'origine nucléaire un avis conforme de la commission des sites et paysages.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n°148 était un amendement de conviction, l'amendement n° 149, je l'avoue, est presque un amendement de provocation. Il prévoit un avis conforme de la commission des sites et paysages pour toute construction d'EPR. (Sourires.)
Sur l'effet de serre, il y a eu les précurseurs, les sincères, qui se sont engagés, comme M. Deneux. Et puis, il y a eu ceux qui se moquaient, qui niaient, qui passaient au journal télévisé de vingt heures pour dénoncer telle attitude millénariste ou tel fantasme écologiste.
Aujourd'hui, de nombreux nucléophiles sont devenus des militants du danger de l'effet de serre dans le seul but de promouvoir le nucléaire. Regardez les documents quasi propagandistes d'AREVA.
Pour le paysage, c'est la même chose. Ceux-là mêmes qui ont laissé fleurir les hypermarchés, les périphériques, les viaducs, les lignes à très haute tension s'évertuent aujourd'hui à exciter le réflexe Nimby - pas derrière chez moi - pour empêcher l'éolien d'éclore.
Alors, soyons cohérents et mobilisons la commission des sites et paysages pour qu'elle donne un avis conforme sur l'EPR.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Madame Blandin, vous devez vous douter que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148, qui prévoit la sortie du nucléaire.
Je rappellerai simplement la contribution déterminante de cette industrie à notre indépendance énergétique, à la croissance du secteur électrique français et à la lutte contre l'effet de serre.
Vous avez vous-même, madame, très longuement appelé l'attention du Sénat sur la nécessité de lutter contre l'effet de serre.
Eh bien, personne ne peut le nier, c'est grâce à la production électrique par de l'énergie nucléaire que la France, je le pense et je ne crois pas que l'on puisse me contredire sur ce point, est le pays européen le plus vertueux, si l'on considère le nombre de kilos de gaz à effet de serre produit par habitant, alors que certains pays nordiques, que l'on cite toujours en exemple, emploient très massivement le charbon pour produire leur électricité ainsi que quelques éoliennes qu'ils mettent en avant pour dire : regardez, nous luttons contre l'effet de serre.
Je note également que les pays qui ont annoncé leur sortie du nucléaire rencontrent actuellement de graves difficultés pour mettre en oeuvre cette décision.
En outre, je rappellerai que l'énergie nucléaire en France représente 80 % de la production électrique, mais seulement 30 % de la consommation énergétique, et tout au long de ce projet de loi d'orientation, nous avons parfaitement mis en évidence, en employant des termes comme « bouquet énergétique » ou « panier énergétique », que l'orientation que prendra notre pays avec cette loi est bien celle d'une complémentarité entre les différentes énergies : l'énergie nucléaire, bien sûr, pour produire de l'électricité, mais aussi les énergies renouvelables et les énergies fossiles, dans la mesure où la France est capable de trouver des moyens de bien les consommer.
Je souligne enfin qu'une telle décision enverrait un signal très négatif à toutes celles et à tous ceux qui ont mis en oeuvre, chez nous, cette industrie nucléaire que de nombreux pays dans le monde nous envient et qui, de plus, est la fierté des 140 000 salariés d'Electricité de France.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 148.
En ce qui concerne l'amendement n° 149, madame, vous avez vous-même employé les mots : « amendement de provocation ».
Si je voulais forcer un peu le trait, je dirais qu'il faut aller plus loin et prévoir que la commission des sites et paysages délivre elle-même l'ensemble des autorisations d'urbanisme concernant les installations industrielles ou de production énergétique.
Plus sérieusement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui tend à prévoir un avis conforme de la commission des sites et paysages pour les centrales nucléaires, cette commission n'ayant pas les compétences requises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 148 et 149 et un avis favorable sur l'amendement n° 15.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je voterai l'amendement de la commission, car il se situe dans la droite ligne des propos que j'ai tenus hier.
La construction de l'EPR est aujourd'hui indispensable. Je le répète, il me semble en effet assez illusoire de considérer les réacteurs de quatrième génération comme la panacée, car nous n'en savons pas grand-chose. Nous connaissons ces réacteurs sur le papier, mais pas sur le plan industriel. Il faut donc attendre.
L'allégresse qui se manifeste en faveur du réacteur de quatrième génération est un moyen de « fusiller », à terme, le nucléaire. Or il faut qu'il y ait une transition. Cette transition, c'est l'EPR. Mais en reporter la construction à dix ans de la mise en service du quatrième réacteur est un moyen, à mon avis, de porter une grave atteinte à la filière nucléaire.
Je n'en dirai pas plus. Pour ce qui me concerne, l'amendement présenté par M. le rapporteur me convient parfaitement. Je n'entamerai pas ici un débat avec ma collègue Marie-Christine Blandin. Nous ne sommes, bien évidemment, pas d'accord, comme cela a pu s'entendre depuis le début du débat.
Cela étant, je tiens à rappeler plusieurs points : le nucléaire a créé 100 000 emplois, en moyenne, pendant la période de construction du parc ; en dehors du personnel d'EDF, 58 000 personnes sont concernées ; pour la France, le nucléaire génère un chiffre d'affaires de 25 milliards de francs, ce qui représente 30 % de la facture pétrolière.
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement qui peuvent survenir et de notre dépendance vis-à-vis du pétrole, du gaz et du charbon, toute politique qui voudrait mettre un terme brutal, sous une forme ou sous une autre, à notre parc nucléaire et à notre capacité à produire cette énergie serait tout à fait dommageable.
Pour toutes ces raisons, comme je l'ai déjà dit, je voterai l'amendement de la commission.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Comme vous pouvez le constater, le groupe socialiste est riche de ses diversités. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Je voudrais faire entendre sa voix.
Je me suis déjà exprimé hier, au cours de la discussion générale, au sujet de la filière nucléaire, notamment.
Nous considérons que celle-ci représente un atout pour la France, dans le respect des accords de Kyoto. Sur ce point, nous sommes d'accord.
Cependant, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales - entre 2020 et 2030 nous disent les experts -, nous considérons qu'il n'y a aucune urgence à décider de façon précipitée la construction d'un nouveau réacteur nucléaire.
Nous ne sommes donc pas favorables à la décision de construire aujourd'hui l'EPR en France. Selon nous, en l'état actuel du parc nucléaire, l'EPR, je le répète, ne correspond pas à un vrai besoin.
Nous suggérons plutôt d'utiliser le peu de crédits disponibles pour porter l'effort immédiatement sur le développement du nucléaire du futur- je pense à la génération IV - et du combustible associé - je pense aux déchets nucléaires. Nous soutenons, bien évidemment, mais je l'ai déjà dit, le projet ITER, le réacteur de fusion.
Puis-je me permettre, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions ? N'y voyez aucun germe de polémique, c'est simplement pour mon information.
Tout à l'heure, on m'a indiqué que Framatome-ANP aurait commandé à un industriel japonais basé à Kobé la cuve du réacteur pour l'EPR finlandais. C'est ce qu'aurait confié à un journal M. Jaakko Toppila, le manager du projet finlandais pour le marchand français AREVA.
Comment l'industrie nucléaire peut-elle réclamer la construction d'un prototype EPR pour maintenir ses compétences, son savoir-faire, son haut niveau de technologie - nous dit-on - et son carnet de commandes et, dans le même temps, sous-traiter la fabrication de l'un des éléments principaux à l'étranger ? Je ne suis pas un spécialiste, monsieur le ministre, c'est pourquoi je vous pose toutes ces questions.
Le Gouvernement, principal actionnaire d'AREVA, était-il au courant de la commande passée à Mitsubishi avant la signature du contrat en Finlande ? Comment le Gouvernement explique-t-il cette sous-traitance, alors que l'idée même du projet EPR est de maîtriser, notamment sur notre sol, les compétences en matière de construction nucléaire ? Enfin, prévoit-on également de sous-traiter au Japon la cuve destinée au réacteur français ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je voterai également l'amendement de la commission tel qu'il est rédigé, mais après une explication de texte.
La prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévoira la construction de ce futur réacteur. Cela signifie donc, comme vient de le dire notre collègue Roland Courteau, qu'il n'y a pas urgence.
On pourrait donc trouver des partenariats en Europe ou même en France, puisque nous sommes leaders dans ce domaine, qui nous permettraient d'acquérir une expérience ou d'avoir, à titre expérimental, une première tête de série, pour reprendre les termes de M. le rapporteur.
Il n'y a pas urgence à le faire de façon franco-française. La meilleure preuve en est que, même lorsque l'on veut le faire de façon franco-française, on trouve le moyen de sous-traiter l'élément essentiel au Japon.
Tel qu'il est rédigé, je voterai donc cet amendement, mais il reste de la marge pour négocier et définir une politique énergétique européenne.
A ce sujet, j'aimerais que l'on cesse un peu les hypocrisies. Des pays que l'on qualifie d'exemplaires dans le domaine de l'environnement nous achètent de l'électricité produite par le nucléaire.
M. Roland Courteau. L'Allemagne !
M. Daniel Raoul. Alors, soyons clairs et choisissons une fois pour toute une politique énergétique européenne.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. On assiste tout de même à quelque chose d'exceptionnel.
M. Roland Courteau. C'est pareil chez vous !
M. Jacques Blanc. Cessez vous-mêmes les hypocrisies que vous dénoncez !
Mme Odette Terrade. Vous n'en manquez pas non plus !
M. Jacques Blanc. Vous n'osez pas dire que vous êtes favorables à l'EPR et au nucléaire. Avec vous, c'est courage, fuyons !
M. Bernard Piras. Vous n'avez pas bien entendu, cher collègue !
M. Jacques Blanc. Il faut dire que ce sont les mêmes qui soutenaient des gouvernements qui n'osaient pas s'attaquer au problème des retraites ou au problème de la sécurité sociale qui n'osent pas s'attaquer au problème de l'avenir énergétique.
M. Daniel Raoul. Ne seriez-vous pas autiste ?
M. Jacques Blanc. Pourtant, nous avons la chance, bravo à la commission, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d'examiner des propositions très équilibrées.
Bien entendu, tout le monde soutient les efforts d'économies d'énergie, mais, chacun le sait, le développement génère un besoin d'énergie. On doit y répondre, on doit irriguer le territoire. On a donc besoin d'avoir une énergie dont le coût soit le plus bas possible si l'on veut maintenir la compétitivité de nos entreprises et préserver l'emploi.
Nous avons assisté à un numéro très intéressant qu'il convenait de souligner.
Vous allez voter l'amendement de la commission, mais vous dites : attendons ! Qu'attendez-vous ? Que nous nous retrouvions dans une impasse lorsque les centrales nucléaires auront besoin d'être renouvelées ?
On voit ceux qui, dans ce pays, ont le courage de faire des choix, de préparer l'avenir. Malheureusement, le groupe socialiste n'est pas de ceux-là.
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Je me suis déjà exprimée, avec ma collègue Odette Terrade, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, dans la discussion générale et à l'occasion de la question préalable, mais je voudrais préciser un certain nombre d'éléments.
On ne peut pas attendre la quatrième génération de réacteur pour répondre dans des conditions correctes aux besoins en énergie.
Si, à certains moments de l'année, nous connaissons une surcapacité qui nous permet de répondre à la demande, notamment à celle des Allemands - je suis d'accord avec notre collègue Daniel Raoul - qui ont décidé de sortir du nucléaire, mais qui nous achètent de l'électricité, ...
M. Gérard Le Cam. Ils achètent aussi aux Russes !
Mme Marie-France Beaufils. ... nous avons également constaté, au moment de la canicule ou des grands froids, des limites. Il faut aussi les connaître afin ne pas se retrouver en difficulté.
Il est sûr et certain que tout le monde espère que l'action menée en faveur du développement des énergies renouvelables, que l'Etat doit impulser, favorisera une production qui ne soit pas que nucléaire pour répondre aux besoins.
Dans le même temps, je rappelle que le développement économique ne passe pas obligatoirement par une augmentation de la consommation énergétique.
Dans ce domaine, c'est peut-être l'activité industrielle, malgré son développement, qui a le moins progressé. Nous avons beaucoup de capacité pour évoluer en matière de consommation d'énergie si des efforts concrets de recherche sont menés, en particulier par les chercheurs du CNRS, qui ont réalisé des travaux importants dans ce domaine. C'est un sujet auquel il faut s'atteler.
Un autre point me semble primordial. On nous dit que l'on prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il n'y ait pas que l'énergie nucléaire ; le projet de loi devrait donc prévoir que de véritables moyens soient consacrés à la question des énergies renouvelables.
MM. Roland Courteau et Jean-Pierre Godefroy. C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils. Sinon, on a l'impression qu'il s'agit d'une déclaration d'intention et que, quelque part, on n'a pas tout ce qu'il faut à côté. Cela laisse donc penser que l'on ne va faire qu'un seul choix, parce que l'on sera sécurisé par ce choix de l'EPR.
Je voudrais que l'on soit bien clair sur ce sujet. Notre groupe est d'accord pour que l'on mette en oeuvre l'EPR, mais à condition d'accorder les moyens nécessaires au développement des énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Sur ce dernier point, on a d'énormes efforts à faire dans notre pays. A chaque fois que nous avons proposé de changer « maîtrise de l'énergie » par « effort énergétique », vous l'avez refusé. Cela laisse supposer que vous n'êtes peut-être pas toujours prêts à aller jusqu'au bout.
Je veux également dire que, pour moi, gagner en compétitivité ne nécessite pas obligatoirement une augmentation en besoin d'énergie.
En revanche, je ne peux pas ignorer le fait qu'un certain nombre de familles ne consomment pas aujourd'hui une quantité d'énergie importante parce qu'elles n'arrivent pas à trouver une réponse par rapport à leurs besoins.
Je vous l'avais indiqué au moment où M. Sarkozy était venu présenter les grandes lignes de la politique énergétique, les habitants d'Aubervilliers consomment la moitié de ce que consomment les habitants de Neuilly. Cela montre que la question de l'énergie n'est pas si simple et que l'accession des plus pauvres à un certain nombre de biens de consommation est compliquée. Cependant, si chacun y accédait, on rencontrerait des difficultés en termes de réponse énergétique.
S'agissant de l'amendement n° 149, notre groupe a proposé, afin que le paysage soit mieux préservé, que l'EPR soit construit sur un site déjà consacré à cette activité.
M. Jacques Blanc. Nous l'attendons dans la vallée du Rhône, à Marcoule !
Mme Marie-France Beaufils. Je ne cite pas de lieu, car ce n'est pas le moment d'en discuter dans un texte d'orientation.
Cette proposition serait probablement pertinente, car nous aurions des capacités de distribution plus efficaces et des surcoûts moindres en matière d'investissement.
Je voudrais appuyer, en revanche, la remarque qu'a faite mon collègue tout à l'heure concernant la fabrication de la cuve de l'EPR finlandais par le Japon. Les salariés que j'ai rencontrés mardi dernier m'ont en effet alertée sur ce sujet. Je partage leur inquiétude. Je pense, comme eux, que si nous voulons vraiment assurer une sécurité de notre futur outil EPR, nous devons avoir la maîtrise totale de sa réalisation.
Je souhaiterais, donc, monsieur le ministre, entendre votre réponse sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Après avoir entendu les paroles de M. le rapporteur qui considère que la commission des sites n'est pas compétente - propos dont je me servirai plus tard - je retire l'amendement n° 149.
Mme Marie-Christine Blandin. J'en viens à l'amendement n° 15 de M. Revol, que je ne voterai pas.
Je tiens à dire que je suis très choquée de l'usage que fait M. Jacques Blanc des termes d'« hypocrisie » et d'« immobilisme ». Ces mots incisifs envers mes collègues sont particulièrement malvenus.
M. Yves Coquelle. Surtout au Sénat !
Mme Marie-Christine Blandin. Ils sont particulièrement malvenus envers des gens qui mesurent absolument tous les enjeux. Je le répète, la situation est beaucoup plus grave que nous ne feignons de la décrire.
Mettre un terme aux économies d'énergie en ne donnant pas les moyens nécessaires à la promotion des énergies renouvelables pour, finalement, transformer le texte de loi en bon de commande de l'EPR est quelque peu dérisoire !
A ceux qui se soucient de l'emploi, je répète que le démantèlement, la gestion des déchets et des sites occuperont fort bien les salariés. Et les économies d'énergie créeront d'autres emplois, durables et non délocalisables.
Mais ce qui me motive, c'est le risque. Pour avoir beaucoup travaillé chez les riverains de Tchernobyl, je sais qu'on n'en sort pas intact !
Mme Marie-Christine Blandin. Je vous accorde que le nucléaire français, à travers son service public et à travers EDF, est plus sûr.
Mme Marie-Christine Blandin. Mais il n'est pas exempt de risque. Et aussi petit soit ce risque, nous ne pouvons pas le prendre.
Puisque l'UMP est si attentive à ce qui se dit sur les travées de notre groupe, je souhaiterais poser une question au rapporteur ou au Gouvernement : comment faut-il interpréter la substitution au cours de la discussion générale d'un orateur, M. Legrand, qui exerce ses talents sur un site candidat, par un autre orateur, M. Carle, qui exerce aussi ses talents sur un site candidat ? Cette substitution, qui a eu lieu sans que nous ayons été prévenus, n'était d'ailleurs pas conforme au document qui nous avait été distribué.
M. Jacques Blanc. Avec M. Carle, nous sommes d'accord sur Marcoule !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Je voudrais expliquer brièvement mon opposition à l'amendement n° 148 et mon point de vue favorable à l'amendement n° 15.
Nous devons avoir vraiment conscience du fait que si la France veut rester une grande nation industrielle, elle n'a pas le choix : nous devons absolument garder notre filière nucléaire et il ne saurait être question de rater, en cours de route, un ou deux trains.
On ne peut pas attendre la quatrième génération. Le réacteur EPR n'est pas un réacteur miracle ! C'est un réacteur intermédiaire, d'attente, avant la quatrième génération, car d'ici là, il va se passer des choses, à commencer par la fin de l'existence d'un certain nombre de nos centrales. Donc, il faut bien trouver une solution de substitution.
Je suis d'accord avec notre collègue du parti communiste pour considérer qu'être pour le nucléaire ne veut pas dire qu'on est contre les autres types d'énergie. Il faut être pour tous les types d'énergie.
Il est dommage que nous ne puissions pas produire plus d'énergie hydraulique dans notre pays. Non seulement c'est l'une des énergies les plus propres, mais elle a un autre avantage : c'est l'une des rares à permettre de stocker l'électricité.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Dans la mesure où on ne peut plus construire de grands barrages dans notre pays, il faut accueillir et développer les autres énergies renouvelables. Mais nous avons aussi besoin du nucléaire.
Je voudrais apporter un second argument à l'appui de mon explication de vote. Certes, cet EPR n'est pas franco-français. Oui, il est international. J'en veux pour preuve que le gros de sa construction est franco-allemand. C'est un paradoxe : nous associons à la construction un grand groupe industriel allemand, qui est Siemens, à un moment où les Allemands ont annoncé officiellement qu'ils sortaient du nucléaire.
Je pense que cela ne durera pas. Si, demain, l'Allemagne veut elle aussi rester une grande nation industrielle, elle sera obligée d'y revenir. Et peut-être le fait d'associer dès aujourd'hui les Allemands à la construction de notre EPR les y incitera-t-il.
J'en viens à l'éventualité de recourir à d'autres sous-traitants. J'ignorais que, comme vous l'avez annoncé il y a quelques minutes, une partie du réacteur allait être sous-traitée à une entreprise japonaise. Et alors ? Pourquoi pas ?
Je vous signale que notre industrie nucléaire travaille énormément avec le Japon. La seconde usine au monde de traitement des déchets nucléaires, « La Hague bis », se construit au Japon. Et c'est nous qui la construisons ! C'est notre technologie.
Il est donc intelligent de travailler avec des pays ouverts au nucléaire. Il est intelligent d'en faire profiter notre industrie, d'en faire profiter nos emplois. Ce sont EDF et AREVA qui contribuent à construire « La Hague japonaise ». Donc, ne fermons pas la porte à une éventuelle association industrielle avec le Japon.
J'apporterai un dernier élément sur les autres contrats. S'agissant de la Finlande, la situation est quand même paradoxale, et c'est la raison pour laquelle l'amendement de M. le rapporteur est très important.
C'est nous qui avons gagné, en Finlande, l'appel d'offres pour la construction du réacteur EPR, qui démarre en ce moment même dans ce pays. C'est paradoxal ; alors que c'est notre construction, notre technologie, nous, Français, nous ne construisons même pas chez nous !
Je vous signale enfin que, dans les dix années à venir, la Chine va lancer quarante nouvelles tranches de nucléaire. Il se trouve que dans ces quarante tranches, c'est la technologie française qui a des chances de remporter le plus grand nombre de parts de marché.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ce n'est pas vrai !
M. Ladislas Poniatowski. C'est la France ! Bien sûr, nous ne sommes pas les seuls. Il y a Westinghouse, il y a ABB. Mais c'est notre technologie qui est la plus prisée par les Chinois parce que nous avons intelligemment su travailler avec eux, au point que les toutes dernières tranches ont été construites à 25-30 % par les Français, les 75 % restants l'ayant été par les Chinois eux-mêmes.
Donc, nous avons réussi à avoir une association industrielle intelligente. Ne nous coupons pas là non plus du marché extraordinaire qu'est la Chine pour le nucléaire !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, cet amendement n° 15 de M. le rapporteur est excellent et qu'il faut, bien sûr, le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies, et l'amendement n° 148 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, nous aimerions que M le ministre réponde aux questions qu'a posées M. Courteau.
M. le président. Il le fera sans doute tout à l'heure.
L'amendement n° 150, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique sera publié tous les 5 ans sur la base d'un audit paritaire et international. Il sera présenté au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est beaucoup moins « lourd » que le précédent.
Nous demandons seulement qu'un rapport d'état général de la sûreté du parc électrique soit publié tous les cinq ans sur la base d'un audit paritaire et international et qu'il soit présenté au Parlement.
Il s'agit simplement d'éviter que le contrôleur et le contrôlé ne soient la même entité.
Un rapport fourni au Parlement est gage d'indépendance et de bon exercice de nos institutions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il est défavorable. Notre Autorité de sûreté nucléaire édite chaque année un rapport et je ne vois pas pourquoi nous contesterions son indépendance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il y a déjà le rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Je saisis cette occasion pour répondre aux interpellations dont le Gouvernement a fait l'objet. Bien sûr, Framatome a commandé à l'étranger - en l'occurrence, au Japon - une cuve par voie de sous-traitance. Si ce groupe l'a fait, c'est parce que son plan de charge ne lui permettait pas de répondre en ce moment aux besoins de la commande.
Mme Marie-France Beaufils. Et parce qu'il a diminué ses effectifs !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sachez que si la décision de construire l'EPR avait été prise plus en amont -voilà trois ou quatre ans, par exemple, ce qui aurait été raisonnable - le groupe n'aurait certainement pas eu à licencier son personnel. Il aurait été en situation de lisser ses effectifs.
C'est donc cette imprévoyance que nous sommes obligés de payer aujourd'hui par de la sous-traitance. J'espère toutefois que cette situation n'est que transitoire.
Je veux également rendre hommage à ceux qui défendent leurs convictions. Donc, je ne daube pas du tout. D'ailleurs, ce genre de chose arrive dans tous les partis, et c'est très bien ainsi. Il est très sain et tout à l'honneur des parlementaires de s'attacher à défendre leurs convictions. Je ne fais absolument aucune ironie à ce sujet.
On ne peut pas tout à la fois condamner l'EPR et dire que c'est finalement la quatrième génération qui nous intéresse sans tenir compte de l'absence de solution pendant la période intermédiaire et en oubliant qu'on a fermé Super-Phénix. En effet, si, vraiment, on considère que l'étape, c'est la quatrième génération, alors, il ne fallait pas fermer Super-Phénix !
M. Ladislas Poniatowski. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et, d'une certaine manière, l'interruption de l'exploitation de Super-Phénix aurait dû intervenir de manière presque concomitante avec la décision de recourir à l'EPR.
Aujourd'hui, nous sommes en train d'essayer de rattraper les choses. Nous avons un handicap dû à l'imprévoyance du gouvernement de l'époque. Qu'au moins ceux qui l'ont soutenu ne nous le reprochent pas !
M. le président. L'amendement n° 206, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 1101 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 13331 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 27 avril dernier au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait avant l'été le projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires.
Or, nous attendons toujours l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, alors que la session ordinaire va s'achever dans trois semaines.
Monsieur le ministre, je veux sur ce point une réponse précise : quand le Sénat va-t-il débattre de ce texte?
Si le Gouvernement veut, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, maintenir l'option nucléaire ouverte pour garantir la sécurité de l'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit, me semble-t-il, répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens pour une information impartiale en matière nucléaire. C'est impératif.
L'accident de Tchernobyl a profondément marqué nos concitoyens, qui doutent parfois de la parole publique. Je ne vous rappellerai pas qu'à l'époque- c'était en 1986 - on nous avait dit que le nuage radioactif de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières !
M. Henri Revol, rapporteur. Ah, non !
M. Roland Courteau. Le Gouvernement doit aussi définir les principes fondamentaux régissant cette activité : le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur.
Le présent amendement n'est pas en lui-même un projet de loi sur l'information et la transparence des activités nucléaires. Son ambition est plus modeste, tout en étant importante puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi les principes qui doivent régir les activités nucléaires.
Cet amendement me paraît avoir toute sa place dans cette loi d'orientation. Une loi d'orientation, c'est aussi une loi de principes. M. le rapporteur nous l'a dit et nous l'a montré, notamment avec son amendement définissant les objectifs de la politique énergétique qu'il souhaite voir intégrés dans un futur code de l'énergie.
Notre amendement s'inscrit donc dans cette démarche puisque nous définissons les quatre principes auxquels l'activité nucléaire doit obéir.
Premièrement, le principe de précaution, tel que défini à l'article L. 210-1 du code de l'environnement.
Deuxièmement, les principes généraux de radioprotection tels qu'ils figurent dans le code de la santé publique ; il s'agit d'assurer la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les rayonnements ionisants.
Troisièmement, le droit à l'information. Là, monsieur le ministre, il y a beaucoup à dire sur l'action du Gouvernement. Nous y reviendrons plus tard avec notre amendement visant à abroger l'arrêté du 26 janvier 2004, instaurant le secret défense sur le transport des matières nucléaires, notamment civiles.
Ce droit à l'information, à l'information impartiale, est primordial. Le public ne peut avoir confiance dans le nucléaire que s'il a accès à l'information.
Par ailleurs, il ne suffit pas d'avoir des lieux d'échange, même si cela est indispensable, il faut afficher des règles claires, toujours approfondir les connaissances et informer correctement.
Quatrièmement, le principe « pollueur-payeur » : la responsabilité des industriels doit être clairement affirmé.
Cet amendement reprend donc l'esprit de l'article 2 du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, déposé par le gouvernement de M. Jospin, et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002. J'en déduis qu'il y a consensus sur ce point et que le Sénat n'aura aucune difficulté à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Notre collègue Roland Courteau est suffisamment averti en sa qualité de rapporteur du budget de l'énergie au sein de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. Très averti !
M. Henri Revol, rapporteur. Il sait bien que nous allons bientôt débattre de ce sujet, et que ce projet de loi n'est pas approprié pour ce débat que nous aurons ultérieurement.
Je lui demande donc de bien vouloir retirer son amendement, sinon nous donnerons un avis défavorable alors que nous sommes conscients de la nécessité de ce débat. M. le ministre va certainement nous éclairer sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien entendu, le Gouvernement doit saisir le Parlement de ce projet de loi qui est utile et même indispensable. Seul l'encombrement de l'ordre du jour a amené le Gouvernement à considérer que certains textes étaient prioritaires.
A cet égard, je vous rappelle que, au début de ce débat, le Gouvernement a été pris été à partie par M. Vasselle qui s'est plaint, au nom de la majorité, du rythme excessif des travaux du Sénat. D'ailleurs, on ne l'a plus revu depuis ! (Sourires)
M. Bernard Piras. Ce n'est pas vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est la réponse du berger à la bergère.
Le Gouvernement, soucieux de maintenir un rythme législatif raisonnable et conscient des cadences infernales imposées au Parlement, est obligé de prendre du temps pour lui soumettre tous les projets qu'il a en préparation.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Les explications qui viennent de nous être données par M. le rapporteur et par M. le ministre, concernant le temps de récupération de notre collègue Alain Vasselle, peuvent être indéfinies. (Nouveaux sourires)
Cependant, il vaudrait quand même mieux, pour employer une expression assez populaire, dire « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras » et inscrire dans ce projet de loi ces dispositions qui ne posent pas de problème sur le fond. Lorsque le projet de loi viendra en discussion au Sénat, il sera toujours temps de les supprimer ici.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement parce que je pense, en effet, que le droit à l'information des habitants, le droit à la connaissance scientifique - qui est actuellement insuffisante pour leur permettre d'apprécier ce qui leur est présenté -, sont absolument nécessaires. Même si nous examinerons prochainement un texte qui permettra que cela se réalise, il est bon de se prémunir au cas où ce projet de loi tarderait trop à venir en discussion dans cette assemblée.
Il est intéressant que, dans cette loi d'orientation, on puisse apporter des éléments permettant d'avoir une plus grande transparence. On sait aussi que, dans notre pays, un certain nombre de personnes n'ont pas du tout apprécié qu'on leur dise que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté aux frontières alors que ce n'est pas vrai.
Mme Marie-France Beaufils. Mais je n'ai pas dit cela ! De même, nous pourrions être plus attentifs aux conséquences d'un certain nombre d'autres nuages que les vents de sable venant du Sahara nous envoient. On ne peut d'ailleurs pas dire que la France a fait de gros efforts après ses essais nucléaires pour ne pas en subir les conséquences.
Nous avons beaucoup à faire en la matière et, aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire civil, d'importants efforts ont été réalisés. Faisons en sorte que la population puisse se les approprier et puisse vraiment les apprécier.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article (amendement n° 10), précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques se félicite de l'introduction de cet article dans le projet de loi.
Toutefois, considérant que la recherche dans le domaine énergétique constitue une priorité, la commission souhaite faire figurer cet article dans le titre Ier A, consacré à la stratégie énergétique nationale.
M. le président. Le sous-amendement n° 151, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 16 par deux phrases ainsi rédigées :
Un plan national de recherche sur l'énergie sera élaboré d'ici un an pour la période 20052010. La répartition des moyens financiers et humains entre filières et production d'énergie y sera proportionnée en fonction des choix inscrits dans la présente loi avec une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles y compris la séquestration du carbone.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement concerne la dépense en matière de recherche publique, soit environ 1,1 milliard d'euros.
Comme vous le savez, il n'existe aucun document concernant l'argent de la recherche et il faut rechercher les crédits en fonction des thèmes. Or le résultat est très déséquilibré. En effet, 80 % des crédits sont consacrés au nucléaire, essentiellement au profit du CEA, 15 % des crédits sont affectés aux hydrocarbures, essentiellement à l'Institut français du pétrole, et seulement 5 % des crédits sont attribués à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
Le temps est venu de modifier ces ratios. Nous vous proposons donc une répartition par quart entre l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le nucléaire et les combustibles fossiles, y compris la séquestration du carbone.
M. le président. Le sous-amendement n° 152, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :
Un plan national de recherche sur l'énergie comprendra des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique élaborés sur l'exemple du Prédit dans le secteur des transports, qui associe efficacement les acteurs publics et privés. Ces nouveaux programmes concerneront le bâtiment, l'agriculture et la biomasse et l'industrie. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assurera le rôle d'agence de programmation pour leur mise en oeuvre.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à créer un plan national de recherche sur l'énergie qui comprendrait des programmes sectoriels concernant l'efficacité énergétique, programmes orientés vers le bâtiment, l'agriculture, la biomasse ou l'industrie.
Nous souhaitons que le rôle d'agence de programmation soit confié à l'Agence de l'environnement, tout simplement parce que la recherche concernant la consommation d'énergie et l'accroissement des rendements à l'utilisation est aujourd'hui essentiellement conduite par l'ADEME.
De l'analyse de ces programmes, trois conclusions peuvent encadrer les réformes à conduire.
D'abord, la programmation de cette recherche ne peut être assurée au sein des organismes compte tenu d'un risque de dérive clientéliste, que chacun comprend aisément. Cela peut sembler péjoratif, mais les laboratoires font pression pour que leur soient confiés les programmes qu'ils exercent.
La meilleure méthode est de prendre un peu de distance et de confier l'organisation des appels d'offres à une agence extérieure.
Ensuite, la recherche doit mieux associer le public et le privé à l'intérieur des programmes pluriannuels. Cela a été parfaitement réussi dans le programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, le PREDIT, en matière de transports, notamment avec les constructeurs automobiles.
Enfin, la recherche doit se fondre de plus en plus dans des stratégies européennes. La structuration des programmes nationaux, comme la multiplication des partenariats publics et privés, est une véritable condition pour se positionner dans les appels d'offres européens.
M. le président. Le sous-amendement n° 153, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 16 par un alinéa ainsi rédigé :
Pour améliorer la cohésion de la politique de recherche sur les filières d'offre d'énergie, une délégation interministérielle sera constituée. Elle agira comme instance de programmation concernant les filières de production d'énergie sous l'autorité du ministère en charge de la recherche et associera les ministères en charge de l'industrie, de l'environnement, des transports, de l'équipement et de l'agriculture.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous- amendement tend à la création d'une délégation interministérielle. En effet, le rapport Chambol sur la recherche, qui a été remis au mois de janvier dernier à M. Mer, à Mmes Bachelot, Haigneré et Fontaine, souligne la faiblesse de la coordination interministérielle en matière de recherche sur l'énergie.
Au ministère de la recherche, la coordination sur la recherche énergétique est souvent confiée au CEA. La recherche au CNRS est éclatée : celle concernant les sciences pour l'ingénieur, SPI, n'est pas reliée à celle concernant l'économie et les sciences humaines. Les recherches menées par les entreprises énergétiques sont coordonnées par le ministère de l'industrie.
Enfin, le ministère de l'écologie devrait avoir un rôle croissant compte tenu du poids pris par les questions d'effet de serre et de pollution, mais il est, hélas ! largement tenu à l'écart.
En outre, la coordination entre la recherche publique et celle des entreprises privées est très variable, très disparate d'un secteur à l'autre, ce qui explique la proposition faite de constituer une délégation interministérielle mise en place auprès du ministère de la recherche.
Dans le domaine de la production d'énergie, nous devons résoudre de nombreux problèmes. La scène est trop dominée par les grands organismes en situation de monopole qui ont, et c'est bien légitime, le souci de leur perpétuation. Leurs priorités n'obéissent, hélas ! pas au critère d'intérêt général qui mérite d'être défini ailleurs, ni aux opportunités scientifiques. Ils sont également soucieux de consolider leurs structures.
L'intégration entre public et privé est trop faible et, enfin, des champs entiers émergeants ne sont pas couverts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 et sur les sous-amendements n°s 151, 152 et 153 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l'amendement n° 16, qui est cohérent avec la réécriture. En revanche, il est défavorable aux trois sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 151.
Mme Marie-France Beaufils. Je serai très brève. Je souhaite simplement que, si on a une répartition différente à faire, elle soit effectuée sur une enveloppe plus importante. En effet, à enveloppe inchangée, se pose un problème, car cela signifie que ce que j'ai voté précédemment avec mon groupe en ce qui concerne la mise en oeuvre de l'EPR ne pourra pas se réaliser.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je constate que nous vous faisons des propositions qui permettent de négocier le virage à la hauteur des enjeux et qu'elles sont repoussées sans aucune explication, ce qui nous laisse pour le moins perplexes...
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er sexies.
Article 1er septies
L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et sans effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de publication de la loi no du d'orientation sur l'énergie seront abrogées dans le cas où elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus. »
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Nous proposons de supprimer l'article 1er septies pour des raisons de lisibilité, conformément à la logique que nous suivons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies est supprimé.
TITRE Ier
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
Chapitre Ier
Les certificats d'économies d'énergie
Article additionnel avant l'article 2
M. le président. L'amendement n° 315, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un Observatoire national des économies d'énergie en vue d'examiner les condition de mise en oeuvre du Chapitre 1er du Titre 1er de la loi d'orientation sur l'énergie n° du , notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.
Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Il délivre, après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, les certificats d'économie d'énergie.
Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'évolution des économies d'énergie.
Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.
Il est doté des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Comme nous le développerons tout au long de l'examen des articles 2 à 5 visant à créer des certificats d'économie d'énergie, nous sommes profondément opposés à la création d'un marché de ces certificats. Il n'est pas concevable, dans le cadre d'une lutte efficace pour la maîtrise de la consommation d'énergie, de les définir comme des biens meubles négociables.
En effet, cela signifie que certaines personnes parmi celles qui sont visées au paragraphe I de l'article 2 pourront s'abstraire de tout effort en matière d'économie d'énergie et se contenter de racheter à d'autres les certificats.
Nous souhaitons créer, par cet amendement, un observatoire national des économies d'énergie. Cette institution permettrait d'assurer une gestion transparente et démocratique de l'effort global permettant de réduire la consommation énergétique.
Cet observatoire serait obligatoirement consulté sur toute question relevant de sa compétence. Il pourrait formuler des propositions motivées et publiques, contribuant ainsi à alimenter les réflexions du Parlement, du Gouvernement, des professionnels et des usagers.
Cet observatoire serait en outre caractérisé par une composition particulièrement pluraliste. En effet, nous proposons qu'il soit composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d'énergie, des salariés du secteur de l'énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d'élus locaux et nationaux.
En outre, nous proposons que cet observatoire délivre, après contrôle, les certificats d'économie d'énergie. Il assurerait, en coopération avec les services de l'Etat chargés du contrôle du respect des objectifs nationaux, le suivi et l'éventuel retrait de ces certificats d'économie d'énergie.
Nous ne faisons pas confiance au marché pour contraindre les producteurs et les consommateurs à réaliser des économies d'énergie. Celles-ci nécessitent en effet des investissements souvent coûteux, de nouvelles procédures de gestion, de production.
Un instrument tel que l'observatoire que nous vous proposons de créer permettrait d'assurer la transparence et la démocratisation résolue sur ces questions qui nous concernent tous.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 315.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon, du fioul domestique ou du fioul lourd aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, contribuent à la réalisation d'économies d'énergie par elles-mêmes ou par d'autres personnes. Un décret en Conseil d'Etat fixe périodiquement un objectif national d'économies d'énergie ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des contributions permettant de l'atteindre, en fonction de la nature des énergies, du nombre de clients desservis, des catégories de clients et du volume de l'activité.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.
III. - Les personnes morales qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 4 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.
IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 2 centimes d'euro par kilowattheure. Son montant est doublé si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
V. - Les coûts liés aux actions permettant la réalisation d'économies d'énergie mises en oeuvre par des fournisseurs d'énergie auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder, avec cet article 2, une série d'articles visant à créer des certificats d'économies d'énergie. C'est d'ailleurs l'une des seules mesures concrètes de ce projet de loi d'orientation.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
Mme Marie-France Beaufils. Il est dommage que ce soit la seule, mais cela en fait au moins une !
Je regrette que vous ayez rejeté notre amendement précédent sans nous expliquer les motifs de ce rejet.
Nous ne pouvons qu'exprimer notre profond désaccord avec la création d'un marché de ces certificats. Ceux-ci devraient, à notre avis, être délivrés par un organisme indépendant, transparent, assurant la représentation des différentes organisations professionnelles des salariés au travers de leurs représentants, des citoyens, des élus. Il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle du respect des objectifs fixés avant toute délivrance d'un certificat.
De la même manière, ce certificat ne doit en aucun cas devenir la propriété de la personne morale qui l'a obtenu une première fois. En effet, en cas de non-respect des objectifs d'économie d'énergie lors de la période N+2, tout certificat préalablement acquis doit être retiré.
Bien entendu, nous nous opposons résolument à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Déjà, par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, vous avez créé un véritable droit à polluer dans le cadre des quotas de gaz à effet de serre, puisque les entreprises qui ne les respectent pas pourront racheter à d'autres les quotas d'émission.
Vous qualifiez vous-même, dans ce présent projet de loi, ces certificats de biens meubles, c'est-à-dire de biens négociables, de marchandises comme les autres. Cela signifie que des personnes qui ne respectent pas les obligations d'économie d'énergie pourront se procurer des certificats en les payant. Sans doute considérez-vous que cela est mieux que rien, car, pour que certaines personnes puissent acheter des certificats d'économies d'énergie, il faut bien qu'ils aient été acquis par d'autres.
Globalement, si des certificats d'économies d'énergie circulent, c'est que des économies d'énergie sont effectivement réalisées ! Nous savons que nos pays industrialisés doivent réduire massivement leur consommation d'énergie. Pourquoi, alors, laisser la possibilité à certains, les plus solvables, de ne pas participer à l'effort demandé ?
Si l'on suit votre logique, la protection de l'environnement ne relève pas d'une démarche solidaire, globale. Pourtant, cet objectif est clairement affirmé à l'article 1er de votre projet de loi.
Nous avons déposé, sur les articles 2 à 5, des amendements allant dans ce sens. Nous avons conservé votre idée de départ, la création de certificats d'économie d'énergie, qui, je le rappelle, nous paraît intéressante. Mais nous vous proposerons d'apporter de nombreuses modifications à leur mise en oeuvre, afin qu'ils deviennent des outils efficaces dans la lutte pour une consommation énergétique raisonnable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 321, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement vise à ajouter au I de l'article 2, outre les producteurs de fioul domestique, les producteurs de fioul lourd, ainsi que les producteurs de carburants d'origine pétrolière.
Les évolutions technologiques et l'amélioration des conditions de vie ont un corollaire désormais bien connu : l'augmentation rapide de la consommation énergétique globale dans nos sociétés. Les ressources fossiles sont limitées dans le temps et d'importants retards ont été pris, en France comme au niveau mondial, dans la recherche et le développement des énergies renouvelables non polluantes.
En effet, non seulement les stocks sont restreints, mais nombre d'énergies polluent, dégageant des gaz à effet de serre qui accélèrent le changement climatique, mais aussi des particules particulièrement dangereuses pour la santé publique.
Mener une politique volontariste de réduction de la consommation d'énergie nous paraît positif, si les mesures mises en oeuvre sont alliées à d'autres visant à accroître l'efficacité énergétique. Pourtant, votre projet de loi exclut de ces nécessaires économies d'énergie les vendeurs de carburants d'origine pétrolière.
Or, nous le savons tous, le secteur des transports est actuellement le plus gros consommateur d'énergie, et sa consommation de produits pétroliers est en constante augmentation. Si l'on accepte l'actuelle rédaction du I de cet article 2, ces consommations seraient exemptées de tout effort d'économie d'énergie.
Notre amendement vise, par ailleurs, à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa du I de l'article 2. En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi, il est spécifié que ces vendeurs doivent « contribuer à la réalisation d'économies d'énergie ». Nous souhaitons, pour notre part, que cet article oblige les vendeurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
En effet, la dérive de la consommation énergétique produit des effets immédiats graves pour notre environnement : pollution, rejet de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, réchauffement. La prise de conscience planétaire semble désormais acquise, même si un pays aussi consommateur que les États-Unis n'a toujours pas ratifié les accords de Kyoto.
Il n'est pas possible de poursuivre la même politique d'incitation à la baisse de la consommation d'énergie, y compris celle des carburants d'origine pétrolière. Il faut maintenant astreindre les vendeurs tout comme les consommateurs à la réalisation de véritables économies.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose, avec cet amendement, de ne pas assujettir aux obligations d'économie d'énergie les distributeurs de fioul lourd, car seule l'industrie consomme dans des proportions importantes ce type d'énergie.
Or les industriels utilisant du fioul lourd sont, pour la très grande majorité d'entre eux, couverts par le système des permis d'émissions de CO2, alors que le projet de loi a prévu explicitement de distinguer les deux systèmes.
La commission propose également d'exclure de ces obligations les distributeurs de charbon, qui sont, pour la plupart, de petits distributeurs individuels, car les relations commerciales qu'ils entretiennent avec leurs clients ne leur permettent pas d'agir efficacement sur la consommation finale des ménages qui utilisent ce type d'énergie pour se chauffer.
M. le président. Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique,
insérer les mots :
du fioul lourd ou du charbon
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 154, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
du fioul domestique
insérer les mots :
ou du fioul lourd
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne vois aucune raison qui puisse justifier l'exonération du fioul lourd. Tout combustible d'origine pétrolière doit passer sous les fourches caudines du mécanisme des certificats blancs, qui est au moins une mesure concrète.
M. le président. Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n°18 pour la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburant ne sont pas obligés, selon le texte qui nous est proposé, de réaliser des économies d'énergie, alors que, paradoxalement, le secteur des transports connaît depuis des années une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.
Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce, par exemple, qu'en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburant, etc. Ils peuvent aussi nouer des partenariats avec les constructeurs d'automobiles.
Ce sous-amendement vise donc à soumettre les distributeurs de carburant à l'obligation de faire des économies d'énergie. Cependant, les petites stations indépendantes, qui contribuent au maintien d'un réseau de distribution dans les zones rurales, en seraient exemptées. Les grandes surfaces vendant de l'essence, qui sont soumises à autorisation en vertu de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, elles aussi, imposer des obligations.
Il serait tout à fait choquant que l'industrie pétrolière, via son réseau de distribution, ne soit pas mise à contribution. Vous allez m'objecter que cette industrie est soumise au dispositif dit des permis à polluer, mais ce n'est pas la même chose. Avec les certificats d'économies d'énergie, il s'agit d'influer sur le comportement des particuliers, en l'espèce les automobilistes. Dans le cas des permis à polluer, il s'agit d'influer sur les modes de production de l'industrie, ce qui est totalement différent, d'où notre sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° 323, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris après avis de l'Observatoire national des économies d'énergie
Madame Beaufils, cet amendement n'a plus d'objet puisque votre amendement tendant à créer l'observatoire national des économies d'énergie n'a pas été adopté. On ne peut donc consulter un organisme qui n'a pas été créé.
Mme Marie-France Beaufils. Vous avez raison, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
périodiquement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
des contributions permettant de l'atteindre
par les mots :
de ces obligations
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de clarification.
M. le président. L'amendement n° 262, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
du nombre de clients desservis,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 321 et sur les sous-amendements nos 154 et 207?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 321.
Elle est également défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.
S'agissant du sous-amendement n° 207, M. Courteau a bien compris, car nous en avons longuement discuté en séance, que les distributeurs de carburants n'avaient pas d'influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économie d'énergie.
En revanche, votre commission vous proposera tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 6, d'obliger les grands groupes pétroliers qui alimentent les distributeurs à diffuser des messages publicitaires incitant aux économies d'énergie. Ces groupes pourront donc participer à cette campagne, si nous en adoptons le principe.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 321.
La création d'un nouvel observatoire nous est apparue inutile. Le Parlement propose d'ailleurs trois créations de ce type par semaine, à tel point qu'il faudra bientôt mettre en place un observatoire des observatoires ! (Sourires.)
Cet observatoire serait d'autant plus inutile que le Conseil supérieur de l'énergie voit sa compétence élargie, notamment à la maîtrise des économies d'énergie. Un tel établissement n'a donc pas de pertinence de notre point de vue.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, à condition, monsieur le rapporteur, que vous y apportiez une petite nuance rédactionnelle s'agissant des « personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals ». Nous souhaiterions en effet qu'un seuil soit prévu et qu'il soit ajouté après le mot « finals » : « dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat », afin d'éviter qu'une administration bureaucratique et tentaculaire ennuie le moindre détaillant.
Sous réserve de cette rectification, l'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 18 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.
Il est en revanche favorable aux amendements rédactionnels nos19 et 20 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 322, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au II de cet article, supprimer les mots :
ou acquis
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons, par cet amendement qui est loin d'introduire une simple modification rédactionnelle, supprimer la référence à la notion de marché des certificats d'économies d'énergie. En effet, comme nous l'avons déjà expliqué lors de notre intervention sur cet article 2, nous considérons que la création de tels certificats peut être une avancée.
En revanche, nous sommes en total désaccord avec la volonté gouvernementale de créer un marché d'échange de ces certificats. Nous souhaitons donc supprimer du projet de loi toute référence à une éventuelle acquisition marchande des certificats d'économies d'énergie.
Comme leur nom l'indique, ces certificats certifient que les personnes visées au I de cet article, auxquelles nous souhaitons ajouter les vendeurs de carburants d'origine pétrolière, ont bien réalisé ou fait réaliser des économies d'énergie.
Le II de l'article 2 tel qu'il est rédigé nous paraît contradictoire. Il suppose que les certificats d'économies d'énergie justifient l'accomplissement des obligations.
Jusqu'ici, nous sommes d'accord. Mais nous ne le sommes plus lorsqu'il est ajouté que ces certificats peuvent être achetés. Cette disposition comporte alors une contradiction interne. En effet, que contrôlera l'Etat : les économies d'énergie effectivement réalisées ou la capacité à payer un malus pour non- respect des objectifs fixés ?
En créant un marché où les certificats se vendent et s'achètent, vous annulez tous les effets bénéfiques qu'une telle mesure pourrait créer : en effet, un vendeur qui n'aurait fait aucun effort pourrait alors racheter un certificat à un autre.
Certes, l'une de ces deux personnes aurait réalisé des économies d'énergie. Mais pourquoi se priver d'un outil efficace qui contraindrait chacun à réaliser ces mêmes efforts ?
Afin d'atteindre cet objectif, nous vous proposons de supprimer toute mention d'acquisition de certificats d'économies d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La relation commerciale qui lie un fournisseur de fioul domestique à son client n'est pas aussi ténue que dans le cas de la distribution d'électricité ou de gaz. En effet, bien souvent, les consommateurs qui utilisent ce mode de chauffage ne font appel à ces professionnels que deux fois par an, et ce uniquement afin de se procurer du combustible.
Dans ces conditions, il paraît difficile pour ces professionnels de pouvoir faire des suggestions à leurs clients en vue de promouvoir auprès d'eux des actions visant à réaliser des économies d'énergie. En conséquence, votre commission vous propose d'autoriser cette profession, dont les caractéristiques sont bien identifiées, à se regrouper dans une structure idoine afin de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie et qui auraient pour mission de collecter les certificats d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 324, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mises en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'économies d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergie. Nous persistons donc dans notre démarche cohérente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les avis exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre sur cet amendement dont l'objet consiste à éviter la mise en place d'un marché immoral, en contradiction avec les objectifs recherchés.
Mais je souhaiterais qu'ils nous donnent une explication plus détaillée qu'un simple avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien volontiers. Monsieur Raoul, la mise en demeure est déjà prévue au II de l'article 2. Cet amendement nous paraît donc inutile.
Quant à la nécessité de prévoir un délai pour l'accomplissement de ces obligations, il est bien difficile de le fixer par décret en Conseil d'Etat au regard de la situation actuelle, car la réalité est très variable suivant les secteurs d'activités.
M. Daniel Raoul. C'est déjà mieux, mais M. le ministre peut mieux faire !
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, en répondant à la sollicitation de notre collègue M. Raoul, vous n'avez pas cité la totalité du II de l'article 2, qui parle de « certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis ».
Cela implique que les personnes n'ont pas forcément fait elles-mêmes un effort dans ce domaine. Tel est, depuis le départ, l'objet de nos interventions. En effet, si des certificats d'économies d'énergie sont « acquis », on n'exige pas qu'un effort soit réellement accompli dans ce domaine !
Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'un effort accompli par tous. Or cette disposition permettra à ceux qui en auront les moyens d'acheter des certificats d'économies d'énergie, même s'ils n'ont pas fourni cet effort, et donc de se dispenser de l'accomplir.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vais essayer d'expliquer à Mme Beaufils ce qu'est une économie de marché, car elle manifeste à cet égard quelques résistances psychologiques fortes ! (Sourires.)
Mme Marie-France Beaufils. Heureusement, d'ailleurs !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous savez, madame, même les pays socialistes se sont ralliés à l'économie de marché ! Il ne reste guère que Cuba, et on va les mettre dans le formol !
Quel est le but de cette disposition ? Il s'agit d'obtenir une réduction des émissions de CO2. A cette fin, des quotas sont fixés afin d'obtenir, chaque année, une réduction déterminée de ces émissions.
Mme Marie-France Beaufils. Bien sûr !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'origine de cette réduction d'émissions de CO2 dans la stratosphère n'a aucune importance pour l'effet de serre ! Ce qui est important en revanche, c'est qu'il y ait moins d'émissions et que ce quantum du moins soit respecté.
Mme Marie-France Beaufils. Moi je vous propose d'en faire plus !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous voulez toujours faire de la morale ! Mais ce n'est pas de circonstance !
Mme Marie-France Beaufils. Mais non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Notre but est donc que le quantum soit atteint. Vous voudriez, par exemple, que le secteur des transports réduise l'émission de gaz carbonique au même titre que les autres secteurs. Or, il faut savoir que, pour lui, la réduction est beaucoup plus difficile à maîtriser.
Or en l'état actuel des technologies, peu importe l'origine de la réduction pourvu qu'elle soit atteinte, car si l'égalité existe quelque part, c'est bien entre les gaz carboniques : lorsqu'ils arrivent dans la stratosphère, ils sont tous égaux, peu importe leur origine ! (Sourires.)
Pour notre part, nous préférons que le quantum soit respecté ! Mais certaines activités économisent plus que d'autres, car cela leur est plus facile, et il faut les encourager à atteindre et même à dépasser leur quota. Ils en tireront effectivement un bénéfice par le biais des certificats d'économies d'énergie.
Grâce à ce mécanisme, nous pourrons atteindre notre objectif. En revanche, sans lui, les secteurs d'activités qui pourraient facilement réaliser une réduction de CO2 ne le feraient pas car, ayant atteint leur quota, ils s'en contenteraient et en resteraient là.
Les secteurs pour qui la réalisation de cet objectif serait plus difficile, car les technologies ne sont pas assez avancées, ne l'atteindraient pas et seraient sans doute punis. Il y aurait alors une véritable inégalité entre les activités pour lesquelles cet objectif est facile à atteindre et les autres.
Grâce au marché, nous réalisons cette égalité, car le marché est un instrument de l'égalité. Il vous faut faire encore un petit effort dialectique pour comprendre cela, madame Beaufils !
Mme Marie-France Beaufils. C'est la vision idyllique du marché !
M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Par cet amendement, nous nous opposons résolument à la dérive libérale que représenterait la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Les dispositions du III de l'article 2 sont à nos yeux inacceptables.
Ce paragraphe résume d'ailleurs pleinement la teneur des objectifs que vous cherchez à atteindre, monsieur le ministre, et que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l'examen de cet article.
En effet, vous prévoyez que l'Etat mettra en demeure les personnes morales qui ne pourront produire des certificats d'économies d'énergie d'en acheter ! Cependant, nulle part il n'est prévu que la puissance publique pourra les mettre en demeure de réaliser des économies d'énergie !
L'objectif réel visé au travers de cet article, que vous masquez sous des atours écologiques, est bien le suivant : il s'agit de créer un nouveau marché de biens échangeables. Les seules sanctions financières prévues, que nous détaillerons lors de la défense des amendements affectant le paragraphe IV de l'article 2, concernent le défaut d'achat de certificats.
Les entreprises les plus riches pourront donc se payer le luxe de gaspiller de l'énergie, au regard des objectifs que vous aurez vous-même définis. Vous prévoyez que les certificats d'économies d'énergie pourront s'échanger à un prix qui n'excédera pas le montant des pénalités prévues au IV, soit deux centimes d'euro par kilowattheure.
Quant aux petites entreprises, elles supporteront seules le coût de la réalisation des économies d'énergie, faute de pouvoir concurrencer les grands groupes sur ce nouveau marché. Sinon, ne pouvant acheter de certificats, elles seront contraintes de payer les pénalités. Nous ne partageons pas votre vision idyllique du marché, monsieur le ministre !
Nous nous demandons où s'inscrit véritablement la prise en compte des problématiques environnementales dans ce texte. Il est facile d'énoncer de grands objectifs dans une annexe au projet de loi ou à l'article 1er, mais, une fois de plus, la mise en oeuvre d'outils contraignants n'est pas à la hauteur des ambitions affichées, qui sont néanmoins légitimes.
C'est pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 326, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'amendement n° 327, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 326.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement de réécriture du premier alinéa du IV de l'article 2 vise à rétablir une justice dans l'application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations fixées en matière d'économies d'énergie.
Je ne reviendrai pas ici sur les différences d'approche qui nous séparent s'agissant de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Fixer une pénalité maximale unique en cas de défaut de réalisation d'économies d'énergie ne prend pas en compte les différences de prix unitaire existant entre les énergies visées. Cela reviendrait, indirectement, à avantager les fournisseurs d'électricité vendant le kilowattheure au prix le plus élevé. Il serait donc préférable de fixer un taux spécifique pour chaque nature d'énergie.
Par ailleurs, nous proposons de limiter le taux, pour chaque type d'énergie, au tiers du prix moyen du kilowattheure considéré. En effet, rien n'indique que le vendeur ne répercutera pas, dans son prix de vente, les montants versés au Trésor public. Etablir un taux trop élevé ou fixe pour tous les vendeurs ne paraît pas raisonnable.
Enfin, nous souhaitons supprimer la référence à l'acquisition de certificats manquants. En effet, le paragraphe IV s'inscrit là encore dans l'esprit qui sous-tend le chapitre Ier, relatif aux certificats d'économies d'énergie : il s'agit moins de réaliser des économies d'énergie que de créer un nouveau marché. Dans la logique des amendements que nous avons déjà défendus, et qui visent à conserver les certificats d'économies d'énergie en leur donnant une véritable valeur de certification, nous souhaitons lier les pénalités au refus de réaliser des économies d'énergie.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 208.
M. Roland Courteau. L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie. Elle a décidé de plafonner arbitrairement son montant à deux centimes d'euro par kilowattheure.
Aucune étude d'impact sur les conséquences de cette modification n'a été réalisée. Nous aimerions d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications à ce propos. Le montant de la pénalité est pourtant un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable que le montant de la pénalité soit fixé sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le prévoit le texte élaboré par l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes morales concernées n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 327.
Mme Marie-France Beaufils. Je fais miens les propos de notre collègue Roland Courteau, qui rejoignent des remarques que nous avons formulées tout à l'heure.
Quant à cet amendement, il a pour objet de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 2.
La mesure visée tend, je le rappelle, à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public dans le cas où une personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économies d'énergie n'a pas pu ou n'a pas voulu acheter de certificats d'économies d'énergie.
La démarche suivie est assez particulière : on part de très bas, puis on double le montant de la pénalité prévue. Nous avons du mal à comprendre ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, et surtout quel degré d'efficacité vous entendez donner au dispositif.
L'objectif de réaliser des économies d'énergie est pourtant inscrit dans votre projet de loi ; c'est même le premier objectif de la stratégie énergétique nationale. Or vous jugez que la participation au marché des certificats est plus importante que la réalisation effective et contrôlée d'économies d'énergie.
Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement de repli, visant à refuser la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie, qui serait écologiquement inefficace et idéologiquement scandaleux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 326.
Elle l'est également à l'amendement n° 208. En effet, à la réflexion, il apparaît que la mise en oeuvre du dispositif initial aurait abouti à l'instauration d'une pénalité de quelque dix centimes d'euro par kilowattheure. Il n'est donc pas souhaitable de revenir à la rédaction initiale.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 327.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Cela étant précisé, je souhaite répondre aux interrogations relatives au montant de la pénalité, fixé à deux centimes d'euro par kilowattheure, et aux orateurs qui souhaitent le porter à un niveau beaucoup plus élevé.
En premier lieu, notre démarche est inspirée par des considérations de prudence.
En effet, c'est un nouveau système que nous instaurons, et il importe d'être pragmatique et de voir comment les choses évolueront. Il faut donc démarrer prudemment ; ensuite, il sera toujours possible, si l'analyse du dispositif mis en place le justifie, d'augmenter le montant de la pénalité. Il n'est pas utile de le faire avant d'avoir une totale compréhension des effets pervers imprévus qui pourraient, éventuellement, apparaître. Il ne s'agit pas de partir au galop pour se heurter finalement à des difficultés.
En second lieu, notre démarche est motivée par un souci d'équilibre.
En effet, le dispositif devrait engendrer une recette globale d'environ 100 millions d'euros, qui sera consacrée à la maîtrise de la demande d'énergie. Ce montant est comparable à celui qui est affecté au développement des énergies renouvelables. C'est donc là un équilibre qui paraît raisonnable.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le produit des pénalités est intégralement versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La réussite de la politique de maîtrise de la demande énergétique exige la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires. Le Gouvernement a jusqu'à présent été silencieux sur cette question, pourtant fondamentale.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique, a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes à cet égard. Il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'affecter à cette agence, plutôt qu'au budget de l'Etat, l'intégralité du produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Nous avions discuté de ce sujet en commission. J'avais alors précisé que j'étudierais la question.
Il apparaît en effet tout à fait légitime de vouloir que le produit des pénalités soit utilisé pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Toutefois, mon cher collègue, il conviendrait de prévoir, comme il est d'usage, que seul le produit net des pénalités sera reversé à l'ADEME, déduction faite des coûts de recouvrement, qui incombent à l'Etat.
Si vous acceptiez la rectification, monsieur Courteau, tendant à ajouter, après le mot : « produit », l'adjectif : « net » et à supprimer l'adverbe : « intégralement », la commission émettrait un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le produit net des pénalités est versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas « emballé » par cet amendement ! (Rires.)
Certes, il comprend bien les intentions, très légitimes, de ses auteurs, mais cette proposition suscite tout de même quelques difficultés.
Je préférerais donc, monsieur Courteau, que vous acceptiez de retirer cet amendement. Nous pourrons aborder le sujet au cours de la navette.
En effet, il n'est pas absolument certain que l'ADEME doive nécessairement conduire la totalité des actions engagées en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Que la recette des pénalités soit affectée à cette dernière fin, soit.
M. Daniel Raoul. Ah ! D'accord !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On peut, j'en conviens, poser ce principe et essayer d'en garantir l'application. Faut-il, pour autant, que l'intégralité du produit des pénalités soit nécessairement affectée à l'ADEME, alors que certaines politiques de maîtrise de la demande d'énergie peuvent être conduites indépendamment de cette agence ?
En outre, la disposition présentée pose un véritable problème juridique, parce que son adoption aboutirait à transformer, d'une certaine manière, la pénalité en une taxe parafiscale, puisque le produit en serait obligatoirement affecté à un organisme.
En fait, si je suis d'accord avec le principe de l'affectation de la totalité de la recette à la maîtrise de la consommation d'énergie, j'estime qu'il reste encore à définir le dispositif adéquat. Nous pourrions peut-être mener cette réflexion à l'occasion de la navette, puisqu'il est acquis qu'il y aura deux lectures du texte.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. M. le ministre estime que la navette permettra peut-être de trouver la bonne solution, mais il vaudrait mieux, à mon avis, voter cet amendement, afin de poser le problème. La réflexion pourra ensuite être poursuivie au cours de la navette ou, à la rigueur, en commission mixte paritaire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement prend un engagement devant vous, monsieur Raoul. Certes, vous n'êtes pas obligé de me croire, mais tout de même !
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Il est retiré, monsieur le président, au bénéfice de l'engagement pris par M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 328 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Roland Courteau. Les députés ont prévu que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.
Cela aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, qui est pourtant déjà importante, et de pénaliser notamment ceux qui disposent des revenus les plus modestes.
Une telle disposition paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire, et tout particulièrement dans le secteur résidentiel.
En effet, le seul intérêt des certificats d'économies d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que leur budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens, parmi lesquels des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter, par exemple, des lampes basse consommation. A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe V de l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Danielle BidardReydet, pour présenter l'amendement n° 328.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Par cet amendement, nous souhaitons, non pas pénaliser les fournisseurs d'énergie bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, mais nous opposer fortement à la logique même de la déréglementation du secteur de l'énergie.
En introduisant ce nouveau paragraphe à l'article 2, l'Assemblée nationale montre bien les limites de la déréglementation. Comment mener, en effet, une action volontariste visant l'objectif, noble, de réaliser des économies d'énergie dans un secteur concurrentiel où l'accumulation des bénéfices prend le pas sur l'intérêt commun ?
Aux termes de ce nouveau paragraphe, ce sont les usagers du gaz, de l'électricité, comme des autres formes d'énergie visées au I de l'article 2 qui financeront les mesures prises pour réaliser des économies d'énergie.
Nous le voyons, la création d'un grand service public de l'énergie est une urgence sociale et environnementale, car, dans un marché concurrentiel, le financement de l'ensemble des surcoûts liés à la production ou à la vente de produits est facturé au consommateur final. Le Gouvernement casse donc tous les mécanismes régulateurs qui protégeaient les usagers des fluctuations boursières d'une économie entièrement tournée vers la recherche du profit maximal et de la rémunération la plus haute possible des actionnaires.
Si la politique d'économies d'énergie devenait véritablement opérationnelle, elle entraînerait obligatoirement un coût financier. Or l'Assemblée nationale a anticipé la répercussion de ce coût sur les consommateurs et, par ce nouveau paragraphe, a envisagé de ne pas fausser les règles de la concurrence en autorisant les ministres chargés de l'économie et de l'énergie à prendre en compte, dans l'évolution des tarifs de vente réglementés, l'ensemble de ces actions. Cette logique nous paraît tout à fait contestable.
Le prix de vente du gaz et de l'électricité a fortement progressé ces dernières années, avec des hausses allant jusqu'à 30 %. Dans le même temps, vous le savez, les profits des grands groupes ont explosé, tout comme la rémunération de leur P-DG ou de leurs actionnaires. En revanche, le pouvoir d'achat des salariés et des ménages est en chute. Alors même que vous réaffirmez que l'accès à l'énergie fait partie des droits fondamentaux, vous prenez des mesures inégalitaires. Vous l'avez déjà prouvé en supprimant la TIPP flottante, qui préservait les consommateurs des variations des prix du pétrole.
Or, non seulement la création des certificats d'économies d'énergie ne permettra pas, s'ils demeurent prévus dans ce cadre marchand, de réaliser de véritables économies d'énergie, mais ce dispositif sera financé par la masse des usagers.
Nous demandons donc la suppression du paragraphe V de l'article 2, car nous souhaitons, au contraire, créer les conditions susceptibles d'éviter la répercussion des coûts liés aux économies d'énergie pour les entreprises privées qui, appartenant aux secteurs définis au I de cet article, auront dû les réaliser.
M. le président. Les amendements nos 22 et 23 sont présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés
par les mots :
non éligibles
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 210 et 328.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 22 tend à éviter les distorsions de concurrence. En effet, viser les clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés permettrait aux opérateurs historiques de répercuter les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans les tarifs de clients qui, se trouvant sur le marché concurrentiel, n'ont pas fait jouer leur droit à l'éligibilité. L'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un tel inconvénient.
L'amendement n° 23 est un amendement de précision.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 210 et 328, la commission a d'ores et déjà proposé au paragraphe V de cet article un amendement tendant à restreindre le champ de répercussion sur le tarif des coût liés aux actions de maîtrise de la demande. Il apparaît cependant nécessaire de prévoir une certaine faculté de répercussion sur les prix de l'énergie de ces actions. En outre, la maîtrise de la demande d'énergie se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, qui devrait largement compenser ces surcoûts.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 210 et 328.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 210 et 328. Pour dire les choses très clairement, si le Gouvernement fixe le tarif de l'énergie, il fera comme il l'entend et il choisira de prendre ou non en compte les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans la fixation de ce tarif.
Simplement, le Gouvernement ne peut prendre son arrêté qu'après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, laquelle doit effectivement prendre en compte l'ensemble des paramètres, et notamment cette donnée.
Par conséquent, les deux amendements sont tout à fait contre-productifs et le Gouvernement y est défavorable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 de la commission me pose un problème. En effet, il faut distinguer les clients qui ne sont pas éligibles et qui bénéficient d'un tarif réglementé et ceux qui, éligibles mais n'ayant pas fait le choix de l'éligibilité, bénéficient eux aussi volontairement d'un tarif réglementé.
Si l'amendement n° 22 était adopté, la situation deviendrait assez complexe et nous nous trouverions face à un enchevêtrement de difficultés, notamment à partir de 2007, année de l'ouverture complète à la concurrence du marché de l'électricité.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement et de discuter de ce point pendant la navette. Au demeurant, je comprends bien l'intention de la commission, à savoir éviter les subventions croisées entre secteur en monopole et secteur ouvert à la concurrence. Cette intention est louable, car l'un n'a pas à subventionner l'autre.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 22 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 23.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 328.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 3
M. le président. L'amendement n° 318, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons la suppression de l'ordonnance relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Cette décision était passée un peu inaperçue dans le cadre de la loi d'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance, des directives et autres dispositions de droit communautaire.
Or, l'ordonnance du 15 avril 2004 a créé un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, c'estàdire un marché du « droit à polluer ». Actuellement, 700 entreprises sont ainsi concernées par cette mesure libérale et écologiquement scandaleuse.
Monsieur le ministre, la posture de l'Union européenne que vous reprenez à votre compte dans le cadre de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie est purement idéologique.
En effet, contre tout vraisemblance, vous postulez que les instruments de marchés seraient les mieux à même d'assurer la préservation de notre environnement, ce que vous m'avez d'ailleurs confirmé tout à l'heure. A lire votre ordonnance, on comprend que le marché permettrait de limiter les émissions de gaz à effet de serre, mieux que ne pourraient le faire la loi ou les coopérations internationales.
Pourtant, l'impensable existe avec la naissance des marchés des quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ne sont en fait rien d'autre que des marchés de droits à polluer où l'on vend, échange et spécule.
Vous voudriez sans doute nous faire croire que de tels instruments représentent une avancée puisque, à ce jour, le droit à polluer était illimité. Selon ce syllogisme, la création de quotas échangeables, rachetables, serait un grand pas en avant dans la protection de notre environnement et dans la lutte résolue contre le changement climatique. Je ne caricature pas, c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure.
Vous pourriez aussi soutenir que vous respectez les engagements internationaux, car le marché est l'un des seuls instruments mis en place au niveau mondial par le protocole de Kyoto et, au niveau européen par le directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Les députés européens communistes ont lutté pour supprimer de la directive les mots « notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union Européenne ». C'est en effet au nom de telles orientations que l'ordonnance inacceptable du 15 avril 2004 a été prise.
Nous proposons donc, par cet amendement, de revenir sur cette ordonnance. Au lieu de permettre aux plus riches d'acheter leur droit à polluer, il est impératif de mettre en place, dans les plus brefs délais, un partage des coûts de recherche et développement et la diffusion la plus large possible des innovations bénéfiques à l'environnement, et ce à l'échelle internationale. Il faut véritablement encadrer législativement les quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les diminuer, et non fabriquer de toute pièce un marché financier de ces quotas.
C'est de l'avenir de notre planète que nous parlons ici. Il ne doit pas être sacrifié sur l'autel du libre échange.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
Qu'elles soient ou non astreintes aux obligations mentionnées au I de l'article 2, les personnes dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergies d'un volume supérieur à un seuil minimum fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.
Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie. Il peut être pondéré, le cas échéant, en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
Les premiers certificats seront délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.
A l'issue d'une période de trois ans, un bilan sera présenté au Parlement.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à préciser également que seules les personnes morales, dont une action volontaire permet la réalisation d'économies d'énergie, peuvent recevoir des certificats blancs. En effet, dans un souci de simplicité, il n'est pas souhaitable que l'ensemble des personnes physiques puisse se voir délivrer ces certificats.
On n'imagine pas que chaque propriétaire bailleur, plus de 2 millions en France, puisse recevoir de tels certificats à l'occasion, par exemple, de travaux de rénovation ou d'isolation du logement. Dans un tel cas de figure, le système serait très difficilement gérable.
En revanche, il est tout à fait concevable que, dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les collectivités locales puissent être destinataires de tels certificats, ou que des associations, qui regrouperaient un nombre suffisant d'acteurs afin d'atteindre une taille critique, soient également dans une telle situation.
M. le président. Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après les mots :
additionnelles par rapport à leur activité habituelle
insérer les mots :
ou dont c'est l'activité principale au service de leurs clients
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Ce sous-amendement vise à préciser que ce texte s'applique aux personnes morales dont la réalisation d'économies d'énergie constitue l'activité principale au service de leurs clients.
Si les particuliers et les personnes morales dont l'action permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie étaient exclues du dispositif des certificats d'économies d'énergie, alors le gisement d'économies d'énergie visé serait fortement réduit, ce qui serait dommage.
Je rappelle que le gisement d'économies d'énergie dans le seul secteur du chauffage individuel est estimé à près d'un million de tonnes équivalent pétrole par an.
Les personnes morales dont l'activité habituelle est d'améliorer l'efficacité énergétique doivent, nous semble-t-il, pouvoir jouer le rôle de mandataire délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le projet de loi prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes dont l'action volontaire permet de réaliser des économies d'énergie.
Le sous-amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de services énergétiques qui se trouveraient exclus du mécanisme des certificats avec l'amendement n° 24 de la commission.
On peut toutefois imaginer que ces sociétés puissent recevoir ces certificats dans le cas où elles assurent la promotion de procédés encore plus innovants en matière de maîtrise de la demande.
La commission considère qu'il convient d'éviter les effets d'aubaine qui ne manqueront pas de se produire. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Fauchon. A défaut, la commission y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Fauchon, le sous-amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon. Je le retire, monsieur le président. Je serai donc privé d'une aubaine ! (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 126 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. le président. L'amendement n° 334, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer nos doutes sur la notion même de certificat d'économie d'énergie. Ces doutes sont fortement renforcés au vu de la proposition de la commission de réserver ces certificats aux seules personnes morales favorisant de manière quasiment explicite les entreprises.
Nous proposons donc de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention de ces certificats en remplaçant les mots : « obtiennent sur leur demande, en contrepartie » par les mots : « peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées ».
Cet amendement vise à marquer notre opposition à la création d'un marché des certificats d'économie d'énergie et à caractériser le rôle des certificats.
Vous l'aurez constaté, nous proposons d'instaurer un contrôle strict des économies annoncées pour éviter toute fraude qui pourrait s'apparenter, pour les entreprises, à de nouvelles rédactions de charges indues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
certificats délivrés par
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
l'Observatoire national des économies d'énergie
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur, permettant une amélioration de la performance énergétique, donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification pour lier la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cas de la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour une action d'économie d'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 235, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 25, après les mots :
production de chaleur
insérer les mots :
ou d'électricité
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à venir au secours des équipements photovoltaïques, qui ont été oubliés.
L'article 3, qui concerne les modalités de délivrance des certificats d'économies d'énergie, est sous-tendu par l'idée que la délivrance de ces certificats est de nature à développer des actions volontaristes, à la fois innovantes et efficaces, en faveur des économies d'énergie.
Sont concernés les travaux d'isolation, de ventilation, de maintenance de chaudière, de pose de chauffe-eau performant ou de chauffe-eau solaire et même l'installation d'un lave-linge, d'un sèche-linge ou d'un lave-vaisselle performant.
En revanche, si vous installez un équipement photovoltaïque pour produire de l'électricité, vous ne pouvez pas en bénéficier. Je vous propose donc que les équipements photovoltaïques donnent désormais lieu à obtention d'un certificat d'économies d'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 156, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par trois phrases ainsi rédigées :
Les solutions techniques entraînant l'augmentation des consommations énergétiques ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles font l'objet d'un dispositif de paiement dans des modalités équivalentes au mécanisme des certificats. Celui-ci sera fixé forfaitairement par arrêté ministériel à partir de la valeur moyenne des certificats de l'année précédente. Les fonds ainsi réunis seront alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour concourir aux objectifs d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'énergie.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La commission nous propose de valoriser la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable. Fort bien !
Il me semble toutefois utile de compléter l'article 3 en précisant que les solutions techniques entraînant une augmentation de la consommation d'énergie ou le remplacement d'énergies renouvelables par des énergies fossiles - ce qui n'est pas complètement exclu - font, à l'inverse, l'objet d'un dispositif de paiement.
Il s'agit de conforter ce qui a été fait par le passé - les économies préexistantes - mais il s'agit aussi d'empêcher que les bonnes intentions affichées un jour soient détruites le lendemain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 235 et défavorable au sous-amendement 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 156.
Mme Marie-Christine Blandin. J'attire l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le fait que, faute de la précision prévue dans le sous-amendement n° 156, certaines personnes retireront, à la fin d'une année, le dispositif vertueux qu'elles avaient déposé pour présenter un autre dispositif vertueux l'année suivante et ainsi encaisser à nouveau des certificats blancs.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n°25.
M. Daniel Raoul. Je suis plutôt favorable à cet amendement. Je souhaite toutefois comprendre le raisonnement du Gouvernement et de la commission à la suite du retrait du sous-amendement n° 126 et de l'intervention de M. Poniatowski.
Qui aura réellement droit aux certificats d'économies d'énergie ? Il ne suffit pas de dire que l'installation d'un sèche-linge aux performances remarquables pourra donner lieu à la délivrance d'un tel certificat pour compenser les conséquences négatives du retrait du sous-amendement n° 126 sur le gisement des économies d'énergie. Je souhaite comprendre la cohérence de ce raisonnement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 329, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inscrit dans la logique que ceux que j'ai défendus tout à l'heure. Il vise à supprimer les dispositions relatives à la marchandisation des certificats d'économies d'énergie.
J'ai entendu les explications de M. le ministre, ce qui ne veut pas dire que je les partage. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement sur lequel je demande un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 330, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisée ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Avec cet amendement, nous vous invitons, une nouvelle fois, à refuser la marchandisation des certificats d'énergies devenus meubles négociables.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par le mot :
morale
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 329 et 330.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 26 est un amendement de coordination.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements nos 329 et 330.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos 329 et 330.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 26.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l | ' | adoption | 115 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et de l'état de leurs marchés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin de promouvoir les actions d'économies d'énergie les plus innovantes, la commission vous propose de retenir le critère de l'état du marché, en plus des critères liés aux biens, équipements, processus et procédés utilisés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot :
résultant
par les mots :
ou celles qui résultent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 278, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la substitution entre combustibles fossiles ou
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3.
Cet alinéa, je vous le rappelle, précise : « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. »
Nous proposons de supprimer la disposition suivante : « résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles. » Pourquoi pénaliser spécifiquement les économies d'énergie réalisées dans ce dernier cas ? L'un des enjeux des années à venir est, me semble-t-il, d'améliorer de manière significative l'efficacité énergétique des ressources, quelle que soit leur nature. Nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie. Il serait donc injuste de pénaliser la recherche d'économies dans ce cadre obligé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Indépendamment du mot « défavorable », j'aimerais bien, encore une fois, avoir une explication un peu plus pédagogique !
M. le président. Allons-y pour la pédagogie, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les certificats ne sont pas faits pour favoriser une énergie fossile par rapport à une autre. Ils sont faits pour favoriser les économies d'énergie. S'il y a un gain énergétique, ils le favoriseront quelle que soit l'énergie.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conditions d'application du présent article, notamment
par les mots :
, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui ne peut être inférieure à dix ans
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il importe que les acteurs participant au marché des certificats blancs disposent d'une visibilité suffisante quant à leur durée de validité afin de mettre en oeuvre des actions efficaces dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Votre commission vous propose ainsi de prévoir que les certificats d'économies d'énergie auront une durée de validité qui ne pourra être inférieure à dix ans.
M. le président. L'amendement n° 260, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
qui n'excède pas 5 ans
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Une durée de validité du certificat supérieure ou égale à 10 ans, prévue par l'amendement n° 31 de la commission des affaires économiques, ne favorise pas la fluidité du marché, ce qui va à l'encontre de l'objectif de la création d'un marché de certificats d'économies d'énergie. C'est pourquoi nous proposons une durée n'excédant pas cinq ans.
Permettez-moi d'ajouter un commentaire que, je l'espère, vous ne trouverez pas déplacé : j'ai l'impression que nous naviguons dans le réglementaire ! (Sourires.) Je serais même tenté de dire que nous pataugeons !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 260 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Etant donné la position de la commission, qui souhaite qu'il y ait un plancher, je demande à M. Fauchon de bien vouloir retirer cet amendement, qui est incompatible avec celui que la commission a retenu.
M. Pierre Fauchon. J'aime mieux être battu ! Cinq ans, c'est déjà pas mal !
Remettons-nous en au décret en Conseil d'Etat ; c'est bien suffisant.
M. le président. Vous persistez à patauger ! (Nouveaux sourires.)
M. Pierre Fauchon. C'est au Conseil d'Etat de régler ce genre de choses !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Pierre Fauchon. C'est le principal !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... mais politiquement tort ! (Rires.) En tant que juriste, je ne peux pas dire le contraire.
M. Pierre Fauchon. Politiquement, j'ai tort. On a déjà entendu cela, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est fait exprès ; je faisais appel à votre culture, monsieur Fauchon, et je savais que ce n'était pas en vain !
M. Pierre Fauchon. Ah bon !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Une telle loi énonce des intentions, en l'occurrence sur la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
La commission souhaite dix ans, le double de ce que vous demandez. C'est une longue durée que l'on peut accepter, même si, en pure orthodoxie...
M. Pierre Fauchon. Et sept ans et demi ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous parlons de certificats d'économie d'énergie et non de certificats de tapis !
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31.
M. le président. Monsieur Fauchon, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Fauchon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 332, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs.
Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est pas cohérent de fixer un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
seront
par le mot :
sont
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 332.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 32 est rédactionnel, monsieur le président.
La commission est défavorable à l'amendement n° 332.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 332 et favorable à l'amendement n° 32.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission vous propose de placer cette disposition relative au bilan dans l'article 4 et, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de cet article.
M. le président. L'amendement n° 335, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un bilan annuel sera présenté au Gouvernement et au Parlement par l'Observatoire national des économies d'énergie.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. On retrouve l'Observatoire !
M. le président. L'amendement n° 335 n'a effectivement plus d'objet et je vous remercie de l'avoir signalé à la présidence.
L'amendement n° 155, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
de période
insérer les mots :
de fonctionnement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les certificats blancs sont vraiment une innovation et les nouveaux mécanismes d'intervention qu'ils constituent peuvent susciter l'enthousiasme ou la suspicion.
Nos camarades ont essayé de les supprimer, faute de garanties. En vain... Ils ont essayé de qualifier le dispositif. Collectivement, nous y sommes parvenus, mais plus que modestement.
La moindre des choses est toutefois, après trois ans de fonctionnement, de revenir devant le Parlement pour faire le point sur la pertinence du dispositif, en particulier pour apprécier si le niveau des quotas d'économies d'énergie fixés aux vendeurs d'énergie est cohérent avec la tenue de l'objectif énoncé.
Le rapport annuel ne saurait remplacer l'implication du Parlement.
M. le président. L'amendement n° 333, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le dernier aliéna de cet article, après les mots :
trois ans
insérer les mots :
après la délivrance des premiers certificats d'économie d'énergie
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Les certificats d'économies d'énergie, comme leur nom l'indique, visent à certifier de la tenue des objectifs d'économies d'énergie fixés par l'Etat. En cohérence, donc, ils ne peuvent être délivrés qu'à l'issue de la période couvrant ces objectifs. Cette période devant être déterminée par décret en Conseil d'Etat, il n'est donc pas cohérent de fixer dès à présent un délai de trois ans pour la présentation au Parlement d'un bilan.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 155, car elle a souhaité supprimer cette disposition pour la réintroduire à l'article 4.
J'ajoute que le Gouvernement, mais il le confirmera, est libre d'organiser des débats devant le Parlement, mais il est évident qu'un bilan des mécanismes de ces certificats sera tiré régulièrement, notamment à l'occasion de la discussion des crédits affectés à la politique de l'énergie.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 333.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33. Il comprend bien qu'il s'agit de rendre cohérente la réécriture du texte.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 155, pour les raisons indiquées par la commission, ainsi qu'à l'amendement n° 333.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 155 et 333 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe en outre les modalités d'application du présent article et notamment les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat, ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 279, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des certificats obtenus
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
ou repris par l'Etat
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet article 4 vise à mettre en place un registre national des certificats d'économies d'énergie.
Un tel registre permettra le dénombrement des certificats et le recensement de toutes les transactions y afférent. Quiconque, a priori, pourrait y ouvrir un compte, bien que, comme le souligne le rapporteur, cette possibilité soit finalement limitée - c'est manifestement le sens d'un amendement du rapporteur - aux personnes morales.
Nous sommes tout à fait opposés à la mise en place de tels instruments de marché, qui pourront circuler, être échangés et qui, de fait, limiteront les efforts qui devraient être entrepris par tous dans ce domaine. En effet, ceux qui réalisent de manière volontaire des économies d'énergie vont pouvoir obtenir des certificats d'économies d'énergie, ces derniers pouvant faire l'objet de transaction.
De la même façon, on nous explique que les entreprises pour lesquelles la réalisation d'économie d'énergie serait trop coûteuse pourraient, dès lors, acheter des certificats et tirer profit de la mise en place d'un tel marché. Je ne suis vraiment pas sûre qu'un tel système ait une réelle efficacité.
Au fond, ce type de système est tout à fait semblable à celui des quotas de gaz à effet de serre, quotas que certains n'hésitent pas à qualifier de droits à polluer.
Vous pensez que le marché est à même d'inciter les entreprises et acteurs à « bien se comporter » par le biais de ces nouveaux contrats de transactions. J'ai de bonnes raisons de croire, tout comme mes collègues, qu'il faut être prudent et que de tels mécanismes de marché incitatifs ne seront sans doute pas suffisants, quand ils ne conduiront pas à des effets inverses de ceux qui sont recherchés, puisque l'on demeure dans le domaine du purement volontaire !
Pour toutes ces raisons nous vous proposons de supprimer le terme « acquis ». De cette manière, les certificats d'économies d'énergie ne peuvent faire l'objet d'une transaction par le marché. Nous souhaitons ainsi qu'ils ne soient pas des instruments de marché. Tel est les sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
Toute personne
insérer le mot :
morale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 279 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 279, pour les raisons déjà indiquées.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 34.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national est confiée à l'Observatoire national des économies d'énergie.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
en outre les modalités d'application du présent article et notamment
par les mots :
, outre les modalités d'application du présent article,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 281, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement est dans le droit-fil de celui que vient de défendre ma collègue Mme Odette Terrade. Il vise à s'opposer à la création d'un marché des certificats d'énergie, et donc à toute éventuelle spéculation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie un rapport annuel analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'une mesure visant à assurer la transparence du dispositif des certificats blancs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de porter la périodicité à trois ans, c'est-à-dire de remplacer le mot « annuel » par les mots « tous les trois ans », afin que le mécanisme ne soit pas trop lourd.
M. le président. La commission accepte-t-elle de rectifier ainsi son amendement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat publie tous les trois ans un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
I. - Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6, 441-10 et 441-11 du code pénal.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I.
Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
II. - Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l'article L. 226-10 du code de l'environnement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 284 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les références :
, 441-10 et 441-11
par la référence :
et 441-10
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Henri Revol, rapporteur. Il apparaît excessif qu'une peine d'interdiction du territoire français puisse être prononcée à l'encontre de tout étranger qui se serait rendu coupable de l'infraction visée au I de l'article 5. En conséquence, la commission propose de supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Odette Terrade. Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction relatives à la délivrance des certificats d'économie d'énergie. En effet, les certificats d'économie d'énergie concernant avant tout des personnes morales, cette mesure parait disproportionnée et hors de sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 284.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du II de cet article, après les mots :
chargés de l'industrie
insérer les mots :
et de l'environnement
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. La recherche et la notification des infractions relatives aux certificats d'économie d'énergie ne doivent pas uniquement relever de la compétence du ministère de l'industrie. En effet, parmi les objectifs majeurs de la lutte pour les économies d'énergie, figurent, à juste titre, la préservation de l'environnement, la lutte contre l'effet de serre et les changements climatologiques.
Cet amendement permet donc de rééquilibrer le texte et de ne pas considérer la délivrance des certificats d'économie d'énergie comme relevant uniquement de la recherche des infractions au marché.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 283, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'augmentation des effectifs des fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie et de l'environnement mentionnés au 2° de l'article L. 2262 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation de leur mission.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rendre efficace le dispositif de contrôle des certificats d'économie d'énergie en créant les postes nécessaires au bon déroulement de cette mission. Il place en outre la recherche et le constat des infractions sous la double responsabilité du ministère de l'industrie et du ministère de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre I bis - Autres dispositions
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 5.
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Besson et Piras
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224 31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 108 rectifié.
M. Xavier Pintat. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des dispositions des lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 sur l'électricité et le gaz, qui prévoient que les autorités concédantes de la distribution veillent, pour ce qui les concerne, notamment au bon fonctionnement du marché. L'exercice de cette mission de conciliation reste bien évidemment facultative.
M. le président. Le sous-amendement n° 471 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 108 rectifié, après les mots :
d'énergie
insérer les mots :
de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 233.
M. Bernard Piras. Cet amendement est identique à l'amendement n° 108 rectifié, auquel je m'associe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 108 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 471 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 471 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 233 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 39, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux. »
II - L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 du même code est complété par les mots : « ou de gaz »
III - Le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz naturel à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie. »
IV - L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa, puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'électricité », sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau ».
2° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « desservis en basse tension », sont remplacés par les mots «, desservis en basse tension pour l'électricité ».
3 Le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose un amendement relatif aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de maîtrise de la demande d'énergie. De plus, cet amendement reprend certaines des dispositions de l'article 15, que la commission a souhaité, dans un souci de clarification, introduire dans le titre relatif à la maîtrise de la demande d'énergie.
Le I de cet amendement prévoit de donner un fondement législatif à la pratique actuelle du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE, bien connu des collectivités locales, qui permet de financer des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies renouvelables réalisées par des collectivités concédantes lorsqu'elles permettent des économies de réseau.
Le II élargit au gaz les cas dans lesquels les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'énergie.
Le III modifie le III de l'article L. 2224-31 afin de permettre qu'une commune non dotée d'un réseau gazier puisse faire appel à une entreprise agréée de distribution.
Enfin, le IV élargit le champ d'application de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités locales de financer des actions de maîtrise de la demande d'énergie pour toutes les énergies de réseau. Enfin, il est prévu, par ce paragraphe, que les actions de maîtrise de la demande d'électricité et de gaz réalisées par les collectivités ou leurs groupements peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 259, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :
A la fin du II de l'amendement n° 39, remplacer les mots :
ou de gaz
par les mots :
ou d'énergies de réseau
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Comme vous le savez, le gaz est en concurrence avec d'autres énergies. Il est donc logique d'étendre le dispositif à l'ensemble des énergies de réseau, plutôt que de se limiter au gaz et à l'électricité, afin d'éviter des problèmes de distorsion de concurrence.
Cela est d'ailleurs cohérent, me semble-t-il, avec le 1° du paragraphe IV de l'article - et cela me donne quelque espoir de succès, exceptionnellement -, qui étend aux énergies de réseau les dispositions prévues à l'article L. 2224 34, et avec le III de l'amendement n° 4 de la commission, qui prévoit que les autorités concédantes peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 232 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés.
Dans la première phrase du texte proposé par le III de l'amendement n°39 pour le III de l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
concéder la distribution publique de gaz
supprimer le mot :
naturel
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre le sousamendement n° 109 rectifié.
M. Xavier Pintat. Il s'agit de préserver la procédure d'agrément qui existe actuellement pour les entreprises concessionnaires de la distribution de gaz propane.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre le sousamendement n° 232.
M. Bernard Piras. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Pintat.
M. le président. Le sous-amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Insérer après le 1° du IV de l'amendement n° 39 un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser » sont insérés les mots : «, de manière non discriminatoire, ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit en réalité de garantir que les opérations de maîtrise de l'énergie concernent des catégories homogènes de consommateurs, et non un consommateur particulier, afin d'éviter tout favoritisme.
M. le président. Le sous-amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Compléter le 2° du IV du texte proposé par l'amendement n°39 par le mot :
, notamment
II. En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du IV de l'amendement n°39 pour le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Les actions que les collectivités peuvent réaliser en matière de maîtrise de la demande d'électricité ne se réduisent pas à des économies d'investissement sur le réseau de distribution.
L'article 1er sexies du projet de loi, réintégré par nos travaux dans l'annexe, souligne l'importance du rôle des collectivités locales en matière de réduction de la consommation énergétique.
Il est donc souhaitable de permettre aux collectivités locales d'obtenir des certificats d'économies d'énergie soit directement pour leurs actions menées dans ce domaine, soit indirectement de la part des personnes qui ont contribué à la réalisation d'économies d'énergie et dont le volume se révèle toutefois insuffisant par rapport au seuil prévu à cet effet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à tous ces sous-amendements, y compris à celui qui a été présenté par le Gouvernement, à savoir le sous-amendement n° 469.
M. Pierre Fauchon. Et inespéré !
M. le président. Vous ménagez vos effets, monsieur le rapporteur !
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Compte tenu de ces bonnes dispositions, le Gouvernement est, lui aussi, favorable à tous les sous-amendements... et même à l'amendement de la commission ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 109 rectifié et 232.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 110 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 222432 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés.
II. Dans la même phrase, après les mots : « aménager et exploiter » sont insérés les mots : « ou faire exploiter »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise, d'une part, à supprimer le risque d'incohérence dû au fait que, devenues éligibles, les collectivités locales ne pourraient plus produire d'électricité pour elles-mêmes et, d'autre part, à préciser qu'il est très fréquent que les collectivités locales n'exploitent pas elles-mêmes leur équipement de production d'électricité. Elles le font souvent exploiter par une entreprise spécialisée.
M. le président. Le sous-amendement n° 468, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi qu'il suit le I de l'amendement n° 107 rectifié :
I. Dans la première phrase, les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit de préciser la destination de l'électricité produite. Ainsi, les collectivités pourront, sur un fondement juridique plus certain, utiliser elles-mêmes l'électricité qu'elles produisent.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 107 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l'amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
L'amendement n° 40, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, comportant au moins une personne de droit public, peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La politique en faveur du développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie passe également par des initiatives d'opérateurs publics - l'Etat et les collectivités locales notamment - et privés, les fournisseurs d'énergie, les distributeurs, pour monter des programmes qui nécessitent la mise en commun de moyens.
Contrairement à ce qui existe dans d'autres secteurs - l'enseignement, le développement urbain ou l'environnement -, la possibilité de créer un groupement d'intérêt public, un GIP, dédié à ces domaines n'existe pas à ce jour.
La commission propose donc un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin de permettre la création de GIP qui mèneraient les actions en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
CHAPITRE II
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
L'efficacité énergétique dans les bâtiments
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous avons déjà défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 A
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et performance énergétique ».
M. le président. L'amendement n° 316, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer le mot :
performance
par le mot :
efficacité
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Nous sommes déjà intervenus au cours du débat pour montrer notre attachement à cette notion d'efficacité énergétique et nous avons essayé de montrer en quoi elle nous paraissait plus pertinente que celle de maîtrise de la demande d'énergie. Le renforcement de l'efficacité énergétique devrait permettre de viser les objectifs d'aménagement du territoire, de sécurité d'approvisionnement, d'indépendance énergétique et de péréquation tarifaire.
Derrière cette notion d'efficacité énergétique, il y a l'idée que l'on peut aussi utiliser l'énergie de manière plus efficiente.
Pour cette raison et par souci de cohérence, dans la continuité de nos amendements précédents, nous souhaitons substituer la notion d'efficacité énergétique à celle de performance énergétique que les députés ont ajoutée à l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 A.
(L'article 6 A est adopté.)
Article 6
I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude envisage obligatoirement le recours à une proportion minimale d'énergies renouvelables, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.
« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux et la performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction: des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa. »
I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 et suivants. »
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9 », il est inséré la référence : « L. 111-10, ».
III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation feront l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
", sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie"
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose de supprimer la disposition précisant que le décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie.
En effet, cette mention n'apparaît pas opportune à cet endroit, car le maître d'ouvrage doit respecter des règles thermiques qui sont fixées au niveau national.
En revanche, cette mention pourrait être utilement insérée à l'alinéa suivant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
"Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 212, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pour certaines catégories de bâtiments
insérer les mots :
dont notamment les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit de rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique pour la construction des immeubles résidentiels ou à usage de bureaux, des centres commerciaux, des bâtiments industriels et des bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.
Le texte renvoie à un décret pour déterminer les catégories de bâtiments qui devraient faire l'objet d'une étude de faisabilité. Or il importe, selon nous, d'encadrer ce pouvoir réglementaire afin d'éviter que de trop nombreux bâtiments ne soient exemptés de réaliser cette étude. Il apparaît normal que les bâtiments construits avec une aide publique fassent l'objet d'une étude de faisabilité.
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pompes à chaleur
insérer les mots :
performantes en terme d'efficacité énergétique
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Mon groupe, dans sa grande sagesse, estime qu'il y a lieu de distinguer entre les pompes à chaleur. En effet, certaines « pompent » surtout l'argent des clients, en faveur de professionnels incompétents ou indélicats. (Sourires.)
C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'il s'agit de pompes à chaleur performantes en terme d'efficacité énergétique. Elles peuvent être performantes pour celui qui les installe sans l'être en terme d'efficacité énergétique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 212 et l'amendement n° 120 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 212.
S'agissant de l'amendement n° 120, la précision apportée apparaît tout à fait pertinente. Toutefois, sur un plan procédural, cet aménagement est incompatible avec l'amendement n° 42 de la commission. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120, sous réserve de sa transformation en un sous-amendement à l'amendement n° 42 ?
M. le président. Monsieur Fauchon, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Fauchon. Bien volontiers, monsieur le président. Soyons performants !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 42 pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
pompes à chaleur
insérer les mots :
performantes en terme d'efficacité énergétique
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42.
Je suis un peu ennuyé en ce qui concerne le sous-amendement n° 212. En réalité, il serait préférable de sélectionner les bâtiments sur des critères purement techniques plutôt que sur leur usage ultérieur et sur leur affectation. Par conséquent, monsieur Courteau, je ne suis pas certain que la classification que vous proposée soit réellement la bonne, même si je comprends votre intention.
C'est la qualité technique du bâtiment qui va justifier un effort, et non pas son affectation, qui est une forme de nomenclature. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre...
M. Roland Courteau. Oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaiterais que vous retiriez votre sous-amendement. Ainsi, il pourrait être retravaillé dans cet esprit en vue de la deuxième lecture.
M. Roland Courteau. Est-ce un engagement de votre part ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Absolument ! S'il était réécrit dans le sens d'une analyse sur la qualité technique des bâtiments, et non pas sur leur affectation qui n'a pas un intérêt majeur pour la maîtrise des économies d'énergie, le Gouvernement émettrait un avis favorable.
M. Roland Courteau. Et l'aspect qui concerne les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela ne me dérange pas. Ce qui me gêne, c'est que l'on ne prenne pas en considération la qualité technique du bâtiment pour sélectionner.
M. Roland Courteau. Si vous preniez les deux aspects en compte...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On peut retravailler le sous-amendement d'ici à la deuxième lecture. Je suis tout à fait ouvert à cela.
M. le président. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je le retire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je remercie M. Courteau d'avoir retiré ce sous-amendement.
Par ailleurs, je suis favorable au sous-amendement n° 120 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 120 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Raoul, Courteau, Godefroy, Plancade et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. L'étude, en elle-même, n'a qu'un caractère informatif et elle n'est pas nécessairement suivie d'effet.
Par cet amendement, il est proposé, dès lors que la faisabilité technique et économique est concluante, d'imposer au maître d'ouvrage le recours à ces énergies ou ces techniques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il est, dans la pratique, très difficile d'imposer aux constructions nouvelles le recours aux énergies renouvelables. En outre, la directive n'impose pas de telles obligations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai bien compris l'allusion de M. Revol. Il dit que la directive n'impose pas un tel recours. Mais dans bien d'autres domaines, vous êtes allés plus loin que les directives. En l'occurrence, vous pourriez faire de même.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1119 du code la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étude de faisabilité technique et économique est jointe à la demande de permis de construire. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les collectivités locales, notamment les communes, ont compétence pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Par cet amendement, il est proposé que l'étude de faisabilité technique et économique leur soit communiquée, en étant jointe à la demande de permis de construire.
Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas suffisant : l'étude ne doit être communiquée au maire que sur demande. Celui-ci n'est donc pas systématiquement informé de toutes les études en cours.
En revanche, joindre l'étude au permis de construire est un moyen de sensibiliser très fortement les maîtres d'ouvrage au problème des économies d'énergie, ce qui permettra de renforcer la qualité des études ainsi menées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'Assemblée nationale, après avoir longuement débattu de cette question, est finalement parvenue à une formule de compromis, qui prévoit que les études de faisabilité sont, à leur demande, communiquées au préfet ou au maire.
Il me semble préférable d'en rester à ce compromis, car il ne convient pas d'alourdir de manière excessive la procédure des permis de construire qui, nous le savons tous, nous qui sommes maires, est déjà souvent fort compliquée pour ceux qui déposent une demande.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai trois observations.
D'abord, le permis de construire concerne les règles d'urbanisme, et non pas les règles de construction. De ce point de vue, l'amendement est abusif.
Ensuite, les agents qui traitent des permis de construire n'ont pas les compétences techniques pour juger de la pertinence de l'étude de faisabilité énergétique ; il faudrait donc qu'ils l'acquièrent.
Enfin, cela conduirait les collectivités locales à se doter de compétences techniques qu'elles n'ont pas, ce qui représenterait pour elles une charge supplémentaire que, aux termes de la Constitution révisée, nous devrions compenser.
Le projet de loi initial prévoit que le préfet ou le maire peuvent, s'ils le souhaitent, se faire communiquer les éléments de l'étude. Cela nous paraît suffisant.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu les arguments avancés par M. le ministre.
Tout d'abord, il est vrai que le code de l'urbanisme n'est pas un règlement de construction.
Par ailleurs, il s'agit non pas de transformer les services instructeurs des collectivités en techniciens des énergies, mais simplement de demander que l'étude soit jointe. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il valait mieux convaincre que contraire. Le fait d'imposer que l'étude soit jointe représente simplement un effort pour que les gens se posent la question du renouvellement d'énergie.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction - ....
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Lors de travaux de rénovation lourde ou la vente des bâtiments existants, ceuxci sont mis en conformité énergétique avec la Réglementation Thermique 2000.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'obligation qui est prévue dans cet amendement paraît très lourde, car, dans la pratique, il est très coûteux de mettre les bâtiments existants aux normes actuelles.
Le dispositif figurant à l'article 6 me paraît plus équilibré. C'est pourquoi la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Elle est obligatoire pour les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étude de faisabilité technique et économique lorsque des travaux importants sont réalisés dans les immeubles à usage d'habitation ou de bureaux, les centres commerciaux, les bâtiments industriels et les bâtiments construits avec l'aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. D'après les informations dont je dispose, il semble que le Gouvernement ait l'intention d'imposer la réalisation de cette étude pour les bâtiments qui ont été cités par M. Courteau.
Toutefois, il est nécessaire de conserver une marge d'adaptation et de ne prévoir cette étude que pour les surfaces les plus importantes et pour les travaux les plus lourds.
Aussi, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a effectivement l'intention de rendre obligatoire l'étude de faisabilité énergétique pour la quasi- totalité des rénovations importantes de bâtiments, c'est-à-dire pour les bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés.
Sous le bénéfice de cette proposition gouvernementale, plus réaliste, je demande au groupe socialiste de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Raoul ?
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Pour cela, l'Etat élaborera une réglementation sur les performances énergétiques minimales des composants de renouvellement du bâtiment que sont les huisseries, les appareils de chauffage et de ventilation.
La parole est Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La réglementation thermique française, à la différence de celle des autres pays, porte sur la performance globale du logement neuf construit, et non pas, hélas ! sur chacun des composants du bâtiment. Or nous savons que sont maintenus à la vente des composants de très mauvaise qualité, notamment utilisés pour des travaux de réhabilitation.
Il est donc nécessaire de supprimer du marché les composants les plus médiocres afin de s'assurer que, au gré des travaux de réhabilitation, la performance thermique des bâtiments anciens s'améliore graduellement et de façon significative.
J'attire l'attention de la commission et du Gouvernement sur le fait que ce que nous demandons ici n'est qu'une réglementation sur les performances énergétiques minimales ; nous ne sommes donc pas trop exigeants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Une telle disposition relevant du domaine réglementaire, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L.111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, - remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 152-10
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter - Après l'article L. 111101 du même code, il est inséré un article L. 1111012 ainsi rédigé :
« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Cette réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les bailleurs, privés ou sociaux, signent une convention avec l'Etat pour réduire les charges des locataires.
Cet amendement vise à donner corps au projet de loi initial, qui, dans son annexe, prévoyait que les actions du parc locatif aidé devaient permettre une réduction de plus en plus importante des factures d'énergie des ménages modestes.
Sur ce point, je regrette, monsieur le rapporteur, que le texte finalement retenu par la commission pour l'annexe ne prévoie plus cette baisse des charges. En effet, il n'est désormais plus question que d'un partage équitable du gain résultant des économies engendrées entre bailleurs et locataires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission, qui avait émis un avis de sagesse, souhaite entendre le Gouvernement. En effet, une étude sur le sujet est prévue dans un autre cadre.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 264, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que certains équipements consommant de l'énergie feront ... (le reste sans changement)
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Nous pensons qu'il faut élargir le champ de l'inspection à certains appareils. La rédaction actuelle limite les inspections régulières aux chaudières et aux systèmes de climatisation. Or d'autres appareils doivent être soumis à ce type d'inspections : les capteurs solaires, les fameuses pompes à chaleur « performantes », et la ventilation, qui nécessitent de la même façon un entretien régulier.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de - l'article L. 224-1 du code de l'environnement, après les mots :
les systèmes de climatisation
insérer les mots : -
, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, -
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 264.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour réussir des contrôles efficaces et effectifs, il me paraît souhaitable d'en rester à l'épure de la directive, qui prévoit une inspection obligatoire des chaudières et des systèmes de climatisation, sans aller au-delà ; en effet, où la liste s'arrêterait-elle ?
La commission vous demande donc, monsieur Fauchon, de bien vouloir retirer l'amendement n° 264. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 46, conformément au texte de la directive, il convient de n'assujettir à une inspection obligatoire que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil qui sera fixé par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 264. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 46.
M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement n 264 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon. Oui, monsieur le président, car je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. En effet, il existe de plus en plus d'équipements, en particulier de chauffage, par exemple en zone de montagne où il m'arrive de séjourner. Je ne vois pas la raison pour laquelle ils ne feraient pas, eux aussi, l'objet d'une inspection, comme les appareils classiques. Pourquoi instaurer une discrimination ? Au point où nous en sommes, autant inspecter tous les appareils qui sont du même type, y compris les installations nouvelles.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'amendement n° 264 pourrait être utilement voté.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie et des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à un décret de prescrire aux entreprises du secteur de l'énergie l'obligation de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leur campagne publicitaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 258, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47, après les mots :
qui vendent de l'énergie
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Il nous semble opportun de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». En effet, si des entreprises vendent de l'énergie et des services, d'autres entreprises vendent uniquement des services énergétiques, et ces deux catégories peuvent contribuer de la même façon à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable au sous-amendement n° 258, et donc à l'amendement n° 47 ainsi modifié.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
M. Daniel Raoul. Cet amendement nous paraît intéressant, puisqu'il associe les industriels à la politique de promotion des économies d'énergie.
Cependant, une question se pose: est-ce le rôle des entreprises, ou ne serait-ce pas plutôt celui des pouvoirs publics ? En effet, une entreprise n'a pas pour objet de défendre l'intérêt général. Ce dispositif constitue en fait un transfert au secteur privé d'une mission d'intérêt général.
C'est la raison pour laquelle nous préférons l'amendement que défendra dans un instant mon collègue Roland Courteau et qui vise à interdire la publicité pour des dispositifs gaspilleurs d'énergie.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme celles qui concernent les automobiles équipées d'un dispositif de climatisation, fleurissent, dans la presse et à la télévision.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'interdire ce type d'offres.
M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 2241 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Prescrire les conditions d'interdiction ou de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relative à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Alors que le Gouvernement fait de la maîtrise de l'énergie le premier axe de la politique énergétique de la France, il a supprimé, dans cet article, une disposition importante du code de l'environnement permettant au pouvoir réglementaire de limiter la publicité en faveur des énergies et des biens de consommation favorisant la consommation d'énergie.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale justifie cette suppression par le fait que la disposition n'a pas été appliquée jusqu'à présent !
Les auteurs de cet amendement considèrent, au contraire, qu'il est temps de la mettre en oeuvre et proposent son rétablissement dans une nouvelle rédaction.
Il sera désormais possible non seulement de limiter, mais aussi d'interdire, dans certains cas, la publicité pour l'énergie ou pour des biens consommateurs d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 216, on ne peut envisager d'instaurer ce type d'interdiction, car les critères définis par cet amendement sont très imprécis. La commission a d'ores et déjà prévu de prescrire aux entreprises du secteur énergétique des obligations de promotion de la maîtrise de la demande dans leurs publicités. Nous venons d'adopter un amendement qui permet, me semble-t-il, de faire un pas assez considérable dans ce sens. Ces obligations paraissent suffisantes. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 215.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui, à ses yeux, sont inconstitutionnels, contraires à la liberté du commerce.
Le Gouvernement devrait effectuer un choix parmi les différentes offres du marché. Il désignerait les bons et les mauvais produits ! Même l'Union soviétique n'avait pas envisagé cela !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 312, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de rénovation et de construction de bâtiments publics et du logement social mettent en oeuvre les énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage, selon un pourcentage du total correspondant fixé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, tous les deux ans, en début d'année, en fonction de l'état des techniques disponible.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour l'eau chaude sanitaire et le chauffage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu de la crise actuelle du logement social, il nous paraît préférable de privilégier la construction d'un grand nombre de logements répondant aux standards de performance énergétique.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6 bis
I. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Certificat de performance énergétique
« Art. L. 134-1. - Le certificat de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend notamment la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence.
« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le certificat.
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait produire par un constructeur, au sens de l'article L. 111-14, le certificat mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet, s'il y a lieu, au propriétaire du bâtiment.
« Art. L. 134-3. - I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1. Ce certificat, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
« II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1.
« A compter de la même date, ce certificat est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
« III. - Le certificat visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le certificat porte exclusivement sur la partie privative du lot.
« Art. L. 134-4. - Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire, affiche à l'intention du public le certificat mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.
« Art. L. 134-5. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - Le 3° de l'article L. 224-2 du code de l'environnement est abrogé au plus tard le 1er juillet 2006.
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Titre III
« Dispositions diverses relatives à l'entretien et l'efficacité énergétique des habitations »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'article 6 bis prévoit de créer un chapitre IV dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, pour regrouper les articles relatifs au certificat de performance énergétique.
Or l'intitulé du titre III est toujours « Chauffage et ravalement des immeubles ». Ce titre restrictif comporte déjà des prescriptions concernant la lutte contre les termites. Il serait donc temps d'adapter l'intitulé de ce titre au contenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée, sous réserve des précisions que va apporter le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cet amendement.
M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'ensemble de cet article, remplacer le mot :
certificat
par le mot :
diagnostic
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'aligner la dénomination du certificat de performance énergétique sur celle de l'ensemble des diagnostics relatifs aux logements, concernant, par exemple, l'amiante, le plomb ou les termites.
M. le président. L'amendement n° 285, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du titre proposé par le I de cet article pour le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation :
« Certificat d'efficacité énergétique
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est la suite logique de ce que nous avons défendu jusqu'à présent.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que l'amendement n° 286 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 285.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 285 et 286.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 48 et donc défavorable aux amendements nos 285 et 286.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 286, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1341 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de performance
par les mots :
d'efficacité
et les mots :
sa performance
par les mots :
son efficacité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 263, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1341 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
par les mots :
l'évaluation de la performance énergétique
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement rédactionnel.
Il nous semble que la formulation « la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée » n'est pas la meilleure. Il serait préférable de retenir la formulation suivante : « l'évaluation de la performance énergétique », qui est plus générale. C'est plus conforme à l'état des textes en général et donc plus satisfaisant. (M. le ministre délégué s'exclame.) Je vois que M. le ministre a l'intention de ferrailler sur ce point. Je vais donc lui présenter la totalité de mon explication. (Sourires.)
Dès lors que l'article 6 bis transpose la directive « performance énergétique des bâtiments », il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière, à savoir « évaluation de la performance énergétique ».
Il est en effet prématuré, à ce stade, de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique, dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes : affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire, etc.
Le décret d'application prévu mettra en cohérence ces diverses méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la directive « performance énergétique des bâtiments ».
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui a été concocté avec beaucoup de conscience.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il était inutile de ferrailler, car la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sauf erreur de ma part, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement...
Je répondrai sans ferrailler, bien que ce soit agréable avec M. Fauchon, et même en général.
En tout état de cause, la formulation retenue est tout simplement celle de la directive. La rédaction présentée par le projet de loi est donc la plus proche de la directive. En effet, elle correspond à la définition de la performance énergétique par la directive. Je tiens le texte de la directive à votre disposition, monsieur Fauchon.
M. le président. L'amendement n° 263 est-il maintenu, monsieur Fauchon ?
M. Pierre Fauchon. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des valeurs de référence
par les mots :
une classification en fonction de valeurs de référence
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de préciser que le diagnostic de performance énergétique établit des classifications simples des logements, à l'image de ce qui existe pour les appareils électroménagers, par exemple, afin que les acquéreurs potentiels ou les candidats à la location puissent aisément comparer les performances entre les logements. Il s'agit en quelque sorte d'une échelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
définis par décret en Conseil d'Etat
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.
M. le président. L'amendement n° 463, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :
Lors de la construction d'un bâtiment ou de la réalisation de travaux sur un bâtiment ou partie de bâtiment existants mentionnés à l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage ...
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Par cet amendement, il s'agit de mettre en cohérence les articles L. 11-10 et L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation.
En effet, les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet de travaux vont devoir répondre à des caractéristiques thermiques et avoir un certain niveau de performance énergétique qui ne pourra être mesuré que par le certificat de performance énergétique. Le champ d'application de ce dernier doit donc, pour les travaux sur l'existant, correspondre aux conditions posées par l'article L. 111-10.
Tout cela me paraît lumineux. Cependant, je constate que nous sommes de plus en plus dans le domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 463 étant incompatible avec l'amendement n° 51 de la commission, je vous demande, monsieur Fauchon, de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement n° 463 est-il maintenu ?
M. Pierre Fauchon. Je le retire, car je ne veux pas chagriner la commission.
M. le président. L'amendement n° 463 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 ?
M. le président. L'amendement n° 461, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par les mots :
obtiennent du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, qui comprenait dans un même alinéa une possibilité et une obligation.
Le candidat acquéreur peut obtenir le certificat de performance énergétique et ce certificat est annexé à toute promesse ou acte authentique.
Afin de protéger et d'informer au mieux le candidat acquéreur - le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cette démarche - considéré comme non professionnel, il est souhaitable que la communication du certificat soit la règle, et non une simple possibilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Fauchon, l'amendement estil maintenu ?
M. Pierre Fauchon. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 461 est retiré.
L'amendement n° 462, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par :
obtiennent, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature du contrat de bail
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 462 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin de prévenir tout risque de contentieux liés à la mise en place des diagnostics de performance énergétique, la commission tient à préciser que ces derniers n'ont qu'une valeur indicative et qu'ils ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité ni du propriétaire bailleur ni du propriétaire qui souhaite vendre son logement.
M. le président. Le sous-amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. César, Goulet, Hyest, Poniatowski et Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 52 pour le IV de l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation :
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'égard du propriétaire.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il est souhaitable que le diagnostic n'ait qu'une valeur informative.
M. Ladislas Poniatowski. Effectivement !
Le présent sous-amendement prévoit donc une rédaction plus claire que celle qui avait été initialement suggérée. Il est en effet préférable de faire référence à l'impossibilité pour l'acquéreur ou le locataire de se retourner contre le vendeur ou le bailleur en tirant argument de la non- vérification des informations qui pourraient être contenues dans le diagnostic.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 464 rectifié et donc à l'amendement n° 52.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 464 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de mettre à niveau la totalité du parc d'équipements électriques, il est mis en place, avant 2006, une réglementation imposant :
- pour les veilles : un interrupteur en amont, l'affichage de la puissance de veille et un objectif maximal de 1 W en 2010 et de 0,1 W en 2020 ;
- l'interdiction progressive d'ici 2010 des technologies obsolètes (lampes à incandescence et halogènes, réfrigérateurs à absorption,... ) ;
- un seuil réglementaire de performance énergétique évolutif de tous les appareils électriques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. On parle beaucoup, à juste titre, du chauffage des bâtiments, mais une part croissante de la consommation d'énergie est destinée aux usages électriques domestiques. Or, actuellement, il n'existe aucun système de standards de performance qui régirait ces consommations multiples, notamment celles qui sont relatives aux veilles des équipements électriques.
Le présent amendement vise à imposer la mise en place d'un bouton marche-arrêt sur tous les équipements qui se trouvent en amont des transformateurs de courant continu en courant alternatif, afin d'éviter les consommations électriques des appareils inutilisés, mais qui restent en veille.
De même, il vise à sortir du marché les lampes à incandescence au profit des néons ou des lampes fluo- compactes.
Dans mon argumentation, j'ai évoqué les usages électriques domestiques, mais j'attire votre attention sur les chiffres faramineux qui concernent les installations professionnelles de bureau dans le centre des villes : celles-ci sont devenues de véritables gouffres énergétiques du simple fait de la mise en veille des ordinateurs, des imprimantes, etc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion de l'annexe et nous avons d'ailleurs adopté un amendement présenté par M. Valade. Il ne semble donc pas opportun à la commission de revenir sur ce sujet.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
D'abord, la suppression de l'état de veille ou des lumières serait sans conséquence sur l'effet de serre et sur l'émission de CO2, puisque l'économie ainsi réalisée concernerait l'électricité d'origine nucléaire.
Ensuite, éteindre toutes les lumières de la ville la nuit rendrait celle-ci bien sinistre et peu sûre et nous rappellerait des moments peu agréables, notamment les périodes de couvre-feu. Les lumières de la ville font partie du bonheur d'y vivre.
Enfin, si nous fixions des seuils, nous serions obligés de le faire à l'échelon européen : cela n'aurait pas beaucoup de sens au niveau national.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. M. le ministre n'a ni lu l'amendement présenté ni écouté ce que j'ai dit : il n'est pas du tout question d'éteindre les lumières de la ville ! J'ai l'impression que le fameux mythe du retour à la bougie vient de réveiller M. le ministre. Ne soyons pas intellectuellement malhonnêtes entre nous.
Mme Marie-Christine Blandin. Effectivement, et je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre.
Par ailleurs, vous dites que l'énergie consommée par les appareils mis en veille électrique n'a aucune conséquence sur l'effet de serre, car il s'agit d'énergie nucléaire. C'est en effet le cas, mais l'énergie nucléaire a un coût et elle engendre des déchets.
En tenant de tels propos, vous plaidez pour un système productiviste : c'est de l'énergie nucléaire, alors on peut dépenser. C'est très grave !
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter
Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de l'énergie assisté par les autres ministères concernés et par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le plan Face-sud assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y maximiser les apports thermiques et électriques naturels.
En particulier, le plan Face-sud assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires par an en 2010 et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an à la même date.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan Face-sud.
M. le président. L'amendement n° 288, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer trois fois les mots :
plan Face-sud
par les mots :
plan Maison-énergies renouvelables
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à refuser la priorité donnée à l'énergie solaire thermique et sanitaire. En effet, l'intitulé même du plan - Face-sud - montre que les critères d'ensoleillement sont privilégiés. Les auteurs de l'amendement pensent, au contraire, que la détermination de la forme d'énergie renouvelable choisie dépend des potentialités du milieu naturel : éolien, géothermique ou autre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission préfère la dénomination qui a été adoptée sur l'initiative de nos collègues députés Claude Birraux et Christian Bataille.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 ter
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Badré, Durand-Chastel, Goulet, Leroy, Sido, Valade et Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter insérer un article ainsi rédigé :
Les immeubles à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée plus de six mois après la publication de la présente loi doivent être équipés d'un conduit de fumée par logement permettant le choix initial ou le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie pour le chauffage.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Dans le droit-fil d'un amendement adopté ce matin grâce à la bienveillance du Gouvernement et de la commission, le présent amendement vise à intensifier la politique du bois énergie, qui nous semble un peu absente de ce grand projet.
Cet amendement il prévoit que les immeubles à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée plus de six mois après la publication de la présente loi doivent être équipés d'un conduit de cheminée. En effet, en l'absence d'un tel conduit, il ne peut y avoir utilisation du bois.
Cela a été abandonné dans les années soixante. De temps en temps, il faut se montrer un peu réactionnaire et revenir au bois énergie de nos ancêtres.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission comprend bien la défense du bois de chauffage, mais une telle obligation paraît disproportionnée et assez difficile à appliquer, notamment dans les immeubles collectifs à usage d'habitation.
M. Henri Revol, rapporteur. Effectivement !
Mon cher collègue, je préférerais que vous retiriez votre amendement, car la commission ne peut émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission. Il comprend bien le militantisme de M. Gaillard s'agissant de la défense du bois et il est touché par le caractère romantique de cet amendement. Cependant, M. Gaillard est trop fin pour ne pas percevoir lui-même que cet amendement est totalement inapplicable.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement estil maintenu ?
M. Yann Gaillard. Je le retire, monsieur le président. Mais qu'il me soit donné acte de mon combat.
M. le président. Acte vous en est donné, monsieur Gaillard.
L'amendement n° 129 rectifié bis est retiré.
CHAPITRE III
L'information des consommateurs
Article 7
Le 2° de l'article L. 224-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « pour les biens mis en vente, prescrire le cas échéant l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ».
M. le président. L'amendement n° 289, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 7 de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie prévoit d'informer les consommateurs sur le coût total de la consommation des biens qu'ils achètent. Il s'agit, au travers du coût complet, de tenir compte à la fois du coût à l'achat et du coût de fonctionnement.
Notre amendement est simple : en supprimant les termes « le cas échéant », il vise à faire en sorte que la transparence des prix soit bien réelle pour qu'elle incite les consommateurs à réaliser des économies d'énergie par le choix de leurs appareils domestiques et donc par le coût de fonctionnement de ceuxci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
Les citoyens sont mobilisés par une politique publique d'information et de communication ambitieuse et permanente sur la sobriété et l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.
Un vaste programme de formation à la sobriété, à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables est lancé dans tous les secteurs professionnels concernés.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les citoyens méritent d'être mobilisés par une politique publique d'information, de communication ambitieuse et permanente sur la sobriété, l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.
Les dispositions proposées complètent, me semble-t-il, les mesures qui ont été insérées à l'article 6, car leur portée est plus large : elles touchent d'autres personnes que les vendeurs d'énergie et de services énergétiques.
Par ailleurs, il est utile de bien expliquer les choses. Sinon, ceux qui se trouvent au plus haut sommet de l'Etat ont l'impression que l'on va éteindre les lumières de la ville. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
Est obligatoire, sur les factures, étiquettes et documents institutionnels et publicitaires des opérateurs, l'affichage de l'origine de l'énergie vendue pour les combustibles, les carburants et l'électricité
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 161 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 317, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 15 juin 2005, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la pile à combustible comme énergie pour les véhicules terrestres à moteur.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a trait à la pile à combustible, qui fonctionne à l'hydrogène, produit de l'eau comme déchet et ne pollue pas.
Le développement de la recherche sur cette nouvelle énergie et les applications industrielles auxquelles elle peut donner lieu soulèvent de nombreuses questions. Nous demandons un rapport parlementaire pour y apporter des réponses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
CHAPITRE Ier A
Objectifs et principes généraux
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Définition
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre 1er A.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 293 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53 et défavorable à l'amendement n° 293.
M. le président. En conséquence, la division chapitre 1er A et son intitulé sont supprimés, et l'amendement n° 293 n'a plus d'objet.
Article 8 A
Les sources d'énergies renouvelables sont l'énergie éolienne, l'énergie solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, comprenant les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Constituent des sources renouvelables, les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice, hydroélectrique, et celles issues de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Badré, Durand-Chastel, Goulet, Leroy, Sido, Valade et Joly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 54, après les mots :
celles issues de la biomasse
insérer les mots :
et particulièrement le bois
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'insister sur le fait que, à l'intérieur de la biomasse, le bois mérite une attention particulière.
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
l'énergie issue de la biomasse
insérer les mots :
et particulièrement le bois
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est quasi identique au sous-amendement n° 127 rectifié bis. L'argumentation est la même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable, monsieur Gaillard, par admiration pour Barbey d'Aurevilly, qui se faisait toujours représenter accoudé à une cheminée. Votre goût pour les cheminées me touche. Je pense que c'est le fond de la motivation ; j'y suis très sensible.
M. Ladislas Poniatowski. Barbey d'Aurevilly a sauvé un amendement. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 127 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 246 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 55, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, celles issues de la sylviculture et des industries connexes, outre la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les dispositions suivantes :
Il est mis en oeuvre un plan national de développement des énergies renouvelables. Celui-ci a pour objectif d'atteindre une contribution de 20% des sources renouvelables dans la consommation finale énergétique à l'horizon 2020.
Cet objectif se décline notamment en :
- une part de l'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21% de sa consommation intérieure brute en 2010.
- Une augmentation de 50% des énergies renouvelables thermiques.
- Une part de 5,75% e biocarburants en 2010.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit d'un rappel relatif à l'article additionnel proposé par le rapporteur pour ce qui concerne les objectifs sectoriels. On ajoute ici un objectif global à l'horizon 2020. Je précise que les chiffres sont issus de ceux qui sont envisagés par la Commission européenne pour 2020, toutes énergies renouvelables confondues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui a été adopté après l'article 1er sexies.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 162 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 162 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)
Article additionnel après l'article 8 A
M. le président. L'amendement n° 247 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Désiré, Larifla et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à encourager, par les moyens réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, l'utilisation et l'exploitation des sources d'énergies renouvelables. Pour cela, il met en oeuvre une politique qui prend en compte le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 8
A l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après le vingtième alinéa (13°), il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique et d'équipement en énergies renouvelables sur un bâtiment achevé depuis plus de cinq ans ou à construire. »
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le vingtième alinéa (13°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« ... °Autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables dans les limites qu'il fixe en fonction de la réglementation thermique pour les bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° ........... du ........... d'orientation sur l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est en partie rédactionnel. Il s'agit de remplacer « et » par « ou » afin d'éviter que l'on considère comme une obligation cumulative la réalisation des travaux d'isolation thermique et des équipements d'énergies renouvelables. Il supprime le délai glissant de cinq ans qui aboutit à ouvrir le droit à une extension des constructions réalisées aux normes actuelles dans cinq ans et il est destiné à limiter la possibilité d'extension aux constructions existant à la date de publication de la loi, c'est-à-dire aux constructions anciennes.
M. le président. Le sous-amendement n° 242, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 56, remplacer les mots :
bâtiments existant à la date de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie
par les mots :
bâtiments existant ou à construire
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La mesure qui est proposée, à savoir permettre l'augmentation du coefficient d'occupation des sols, le COS, pour un bâtiment dans lequel sont envisagés des travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergies renouvelables, est une mesure particulièrement efficace, qui a en outre l'avantage d'être financièrement gratuite.
En revanche, la mesure semble un peu hypocrite car augmenter un COS dans un bâtiment existant n'est pas facile. Comment faites-vous ? Vous permettez la construction d'un étage de plus, c'est possible, cela existe de temps en temps, mais ce n'est pas facile. Il est dommage de ne pas appliquer également cette mesure aux bâtiments à construire.
Les députés l'ont fait pour une des mesures dans ce même article 8 et je souhaite que l'amendement de notre rapporteur soit modifié par le sous-amendement que je propose afin de permettre également une augmentation du COS dans les bâtiments à construire. Ce sera efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite précisément que cette disposition ne s'applique pas aux constructions neuves car cela deviendra systématique et il suffira que l'on indique, dans la demande de permis de construire, que l'on veut ajouter un petit dispositif, un peu de photovoltaïque dans un coin, et on aura d'un seul coup le droit d'augmenter de 10 % la surface de sa construction.
En tant que maire ayant connu beaucoup de demandes de permis de construire dans une région où la pression urbanistique est très forte et où le mètre carré vaut très cher, je me doute que nous aurons des dérives de cette nature.
Je préférerais que M. Poniatowski retire son sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 242. En effet, une telle mesure pose beaucoup de problèmes.
D'abord, cela conduira vraisemblablement à une densification en particulier dans les lieux qui sont déjà les plus denses et qu'il faudrait plutôt « dédensifier » bien que ce soit difficile, voire impossible.
Ensuite, cela va également poser un problème par exemple dans les sites protégés où le COS est limité pour des questions de classement de site. Imaginez un bâtiment classé, pourra-t-on l'augmenter d'un étage parce que l'on fait des économies d'énergie ? Il faut bien mesurer tous les effets pervers qui sont derrière tout cela. L'imagination des promoteurs, monsieur Poniatowski, est sans limite. Dès lors que vous leur donnerez un tel outil, je ne sais pas ce qu'ils en feront.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 56 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 242.
M. Ladislas Poniatowski. Mettons de côté mon sous-amendement. Expliquez-moi comment vous allez faire pour permettre une augmentation du coefficient d'occupation des sols dans un bâtiment qui existe, sous prétexte que l'on va faire des travaux d'isolation ou des travaux d'amélioration en faveur des énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski. Comment faites-vous ? Le bâtiment est déjà construit, le coefficient a déjà été appliqué. Dans ce cas, l'amendement ne sert à rien, et même l'article 8 n'est d'aucune utilité. Je vous ai tendu une perche : en effet, dès lors que je vous propose que cette mesure incitative forte, et qui ne coûte rien, je le rappelle, soit ouverte aux bâtiments à construire, il y a une marge de manoeuvre. Cela ne veut pas dire qu'il y aura automaticité. Un COS est établi par une équipe municipale, qui réfléchit, qui peut l'ouvrir de très peu, ou de beaucoup. Quand on augmente un COS, c'est en général 0,1 % ou 0,2 % de plus de constructibilité, éventuellement.
Je vous signale que même votre amendement actuel reste vague. Vous instaurez un principe et vous ne dites pas comment vous allez l'appliquer. Tel qu'il est ouvert aujourd'hui, il est difficilement applicable et il n'a pas de règle de fonctionnement.
Je vous proposais un sous-amendement qui avait le mérite d'être efficace. Et notamment si on est dans un site classé, monsieur le ministre, j'espère que les équipes municipales auront alors la responsabilité d'interdire toute augmentation du COS, même s'il y a une amélioration énergétique. Un plan d'occupation des sols, un POS, c'est fixer des règles et un COS est une des règles du POS.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On pourra faire un étage supplémentaire au château de Versailles !
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après le vingtième alinéa (13°), il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... ° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'Assemblée nationale a réfléchi à un système, qui n'a pas été retenu, permettant aux communes d'imposer l'utilisation des énergies renouvelables aux constructions nouvelles. L'amendement va dans le même sens, tout en n'étant pas coercitif, en prévoyant que le plan local d'urbanisme, le PLU, peut recommander, sur l'ensemble de la commune, à l'exception des sites et paysages dignes d'être protégés, l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles. Celle-ci s'appréciera en fonction des caractéristiques de ces constructions.
En d'autres termes, la commune pourra moduler les règles en fonction des types de constructions intéressés : habitat individuel, habitat collectif et règles de hauteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 236, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4216 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-6-1 ainsi rédigé :
« Art L. 421-6-1 - L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En présentant cet amendement, je vais tenter d'être convaincant car en commission l'avis émis a été défavorable.
Je propose de réinsérer une disposition qui était prévue dans le projet de loi initial et qui constitue notamment un vecteur essentiel du développement des énergies renouvelables liées au bâtiment, procédé utilisé à l'étranger, notamment à Barcelone où cela fonctionne très bien. Il s'agit d'une mesure de décentralisation, les maires ayant, avec cette disposition, la liberté - je dis bien que c'est une possibilité, et non une obligation - de subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables.
Cet amendement constitue une application directe et indispensable de l'article 1 sexies, qui prévoit que, « en matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent - et ne doivent pas forcément - favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME des politiques d'incitation spécifiques ».
Enfin, je voudrais rappeler que cette mesure avait été annoncée par M. Nicolas Sarkozy lors du débat sur la loi d'orientation.
M. Ladislas Poniatowski. Il a dit : « Je vous propose deux objectifs. Le premier doit nous permettre d'accroître de 50 % d'ici à 2015 les énergies renouvelables qui produisent de la chaleur, c'est-à-dire le bois, les déchets et le solaire. C'est possible, ces énergies ont crû de 8% en 2003. Comment faire ? En améliorant avant la fin de l'année le système d'aides financières, en permettant par exemple aux collectivités locales de conditionner l'octroi d'un permis de construire à l'obligation de recourir en partie aux énergies renouvelables, comme c'est le cas aujourd'hui à Barcelone. »
C'est une liberté qui sera accordée au maire. Chaque équipe municipale prendra ses responsabilités. L'objectif est vraiment d'être particulièrement incitatif. Si nous voulons des résultats il faut que nous nous donnions les moyens pour les obtenir.
L'amendement, lui, ouvre cette possibilité simplement aux collectivités locales, et il ne s'agit bien sûr en aucun cas d'une obligation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 236 repose sur la même logique que celle qui inspire l'amendement n° 57 de la commission, puisqu'il a pour objet de rendre possible la recommandation de l'utilisation des énergies renouvelables dans les PLU ; mais il se rapproche d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui tendait à prévoir que, dans certaines zones de la commune, le PLU puisse obliger à utiliser les énergies renouvelables.
Dans l'amendement qui nous est soumis, l'obligation apparaît non plus dans le document d'urbanisme, mais lors de la délivrance du permis de construire. Cela semble poser un problème important et essentiel, celui du respect du principe d'égalité entre les citoyens de la commune.
Une autre difficulté résulte de l'imprécision concernant l'étendue et l'importance du recours aux énergies renouvelables qui pourrait être préconisé dans le PLU.
La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Autant on peut concevoir des dispositifs incitatifs, autant le fait de subordonner la délivrance du permis de construire au recours à certaines formes d'énergie représente une atteinte réelle à la liberté individuelle. C'est en tout cas une pratique discriminatoire puisque, ici, on y sera astreint, alors que, là, on y échappera.
La disposition contenue dans l'amendement pose à l'évidence un vrai problème constitutionnel.
M. Ladislas Poniatowski. C'est ce que le Gouvernement avait prévu initialement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, j'avais souhaité encourager l'utilisation des énergies renouvelables, ce qui n'est pas tout à fait la même chose que de la rendre obligatoire et de rendre l'obtention du permis de construire impossible, sauf à passer sous les fourches caudines d'une lecture parcellaire du document.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Vous comprendrez très bien, mes chers collègues, que nous ne pouvons que souscrire à l'amendement de M. Poniatowski, qui va exactement dans le sens des amendements que nous avons défendus tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Peut-être M. Poniatowski acceptera-t-il de suivre la commission et de retirer son amendement ?
M. Bernard Piras. Eh oui ! Sinon, il va être adopté ; ce serait embêtant !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai eu la prudence, dans mon amendement, de réserver au Gouvernement la définition des modalités d'application de cet article, à travers un décret en Conseil d'Etat.
Il me semble que c'est une manière de ne pas être excessif et d'éviter les dangers qu'a évoqués M. le ministre, puisque le décret d'application pourrait avoir - cela s'est déjà vu dans le passé - un caractère très incitatif, et non pas contraignant. Car il faut effectivement, je tiens à le répéter, que l'utilisation des énergies renouvelables soit une possibilité, et non une obligation !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous avez « eu la prudence », dites-vous !
Je relis l'objet de votre prudence : « L'autorité qui délivre le permis de construire peut subordonner la réalisation des constructions à la mise en place de dispositifs de recours à des énergies renouvelables. »
Ce n'est même pas le POS, ce n'est même pas le PLU, ce n'est même pas la réglementation, c'est « l'autorité qui délivre le permis » qui décide, à la tête du client et dans le plus grand arbitraire, d'obliger ou non à recourir à des énergies renouvelables. Et vous appelez cela de la prudence !
M. Ladislas Poniatowski. C'est le permis de construire, monsieur le ministre ! Vous êtes maire !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qui délivre le permis de construire ? C'est l'autorité municipale, mais elle doit le délivrer sur la base d'une réglementation ! Or ce n'est pas elle que vous visez ; vous n'écrivez pas : « La réglementation municipale doit permettre de... » Non ! Vous dites que c'est l'autorité qui pourra décider.
M. Daniel Raoul. Mais non !
M. Ladislas Poniatowski. Lisez jusqu'au bout mon amendement, monsieur le ministre !
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les demandes de certificat d'urbanisme impliquent une consultation des organismes de défense, ces organismes pourront déroger aux limites fixées pour le plafond de façon à faciliter l'implantation d'éoliennes.
En cas de refus des autorités militaires de relèvement du plafond les communes pourront exercer un recours devant le ministre de la défense.
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, puisque nous sommes à la recherche de nouvelles sources d'énergie renouvelable.
Il se trouve que, pour délivrer les certificats d'urbanisme, nous sommes contraints de respecter une réglementation très ancienne imposée par la défense nationale. Or les éoliennes sont un phénomène nouveau, qui, par définition, n'est pas pris en compte dans cette réglementation, et certaines communes qui souhaitent en implanter voient leur démarche entravée par les autorités militaires en raison de l'existence des couloirs aériens militaires.
Il appartient donc au législateur, me semble-t-il, d'intervenir pour accompagner les communes et leur offrir des dispositions supplétives. En d'autres termes, il faudrait que nous, parlementaires, nous rapprochions du ministère de la défense pour lui demander de réexaminer ses plafonds, dont la définition date parfois de plus de quarante ans.
Je me suis renseigné auprès du ministère de la défense. Je me suis également rendu en Espagne pour savoir comment cela se passait : ils ont revu leurs plafonds, ce qui leur a permis d'installer beaucoup plus d'éoliennes que nous ne l'avons fait.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Si les couloirs existent, c'est qu'ils protègent la sécurité à la fois des aéronefs qui y circulent et de ceux qui habitent sous ces couloirs. Pour cette raison, et à moins que M. le ministre ne nous apporte des éléments d'information nouveaux, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un point m'échappe dans la philosophie de l'amendement de M. Goulet.
Si un problème de plafond se pose, cela vaut pour tout ce qui peut le traverser, que ce soient les éoliennes, les lignes à haute tension ou que sais-je encore... Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prévoir un régime dérogatoire au principe de sécurité pour les seules éoliennes.
Soit le plafond est utile, et il ne peut pas y avoir d'exception ; soit il est inutile, et l'inutilité n'est pas spécifique aux éoliennes, elle est générale !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Je tiens à soutenir la demande d'explication à laquelle, en réalité, vise cet amendement.
Moi-même, je connais le cas d'un agriculteur qui, souhaitant diversifier son activité, a voulu implanter des éoliennes. Il se les est vu refuser, alors que les études portant sur tous les autres aspects concluaient favorablement à sa demande, en raison du maintien des couloirs aériens, y compris pour la défense, dans ce secteur de la Lorraine. J'ignore s'il s'agit de couloirs stratégiques, ce qui pourrait constituer une explication...
Peut-être M. Goulet va-t-il retirer son amendement, mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que cette question soit examinée de près.
Il y a déjà les secteurs où le vent ne souffle guère ; il y a les zones de protection des oiseaux ; si les régions où l'éolienne pourrait être implantée sont elles aussi frappées de telles restrictions, nous nous retrouverons dans une impasse !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Après avoir entendu les explications du Gouvernement, je suggérerai à notre collègue M. Goulet de retirer son amendement.
Peut-être la question pourra-t-elle être approfondie ces prochains temps, éventuellement avec le concours du ministre de la défense ?
M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet. Cet amendement tendait en particulier à attirer l'attention sur un problème que nous ne pouvons pas résoudre ; car, face à la réglementation de la défense nationale, c'est vraiment le pot de terre contre le pot de fer !
M. Bernard Piras. Heureusement !
M. Daniel Goulet. Dans la mesure où les certificats d'urbanisme ne sont pas seuls en cause, il n'est pas nécessairement inutile de revoir cette réglementation, qui date de je ne sais quand.
Monsieur le ministre, vous serait-il possible de vous rapprocher du ministère de la défense ? Nous ne pouvons pas, nous, intervenir directement ; mais peut-être saurez-vous, monsieur le ministre, faire valoir auprès de votre collègue qu'il y a là un fait nouveau sur lequel il y a lieu de se pencher ?
Sous le bénéfice des précisions que vous voudrez bien nous apporter, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'interrogerai bien volontiers la ministre de la défense, monsieur Goulet, mais je doute que l'on réorganise totalement la force aérienne tactique en fonction des éoliennes !
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils régionaux élaboreront dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi un schéma régional éolien. Celui-ci fixera trois classes de territoires : ceux où l'implantation d'éoliennes sera interdite notamment en fonction de contraintes liées à l'environnement, au trafic aérien et à l'urbanisme, ceux où l'implantation est favorisée et ceux où elle peut être envisagée moyennant le respect de dispositions à préciser.
Les conseils régionaux saisiront avant délibération la commission des sites, perspectives et paysages pour avis.
Ces schémas régionaux éoliens seront révisés tous les cinq ans.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'éolien fait l'objet de craintes grandissantes mais injustifiées, ou bien de protestations motivées.
Nous ne pouvons que nous efforcer de renouer le dialogue, de pratiquer la démocratie, de jouer notre rôle d'élus et de responsables volontaristes pour diversifier les énergies en nous éloignant des filières fossiles.
On ne peut cependant pas nier que d'aucuns profitent des effets d'aubaine, certains voulant valoriser une friche agricole là où il n'y a pas de vent, d'autres, des promoteurs, étant prêts à installer leur matériel n'importe où, même là où il n'y a pas de consommateurs ni de réseau.
Le ministre, au cours de la discussion générale, répondait à l'un de nos collègues que, à défaut d'un avis conforme de la commission des sites, le maire devait prendre ses responsabilités. Cela se fait, mais cela risque tout de même de conduire à des renoncements.
Je propose donc d'inscrire dans la loi ce que, devant des initiatives dispersées mais qui n'étaient pas toujours pertinentes, les élus du Nord-Pas-de-Calais ont expérimenté avec la volonté de soutenir l'éolien. Ainsi, les conseils régionaux seraient chargés de l'élaboration d'un schéma régional éolien.
Forts de cette expérience, nous suggérons d'ailleurs de classer les territoires en trois types : ceux où l'implantation est interdite ; ceux où elle est souhaitable ; enfin, ceux où elle ne serait envisagée qu'avec des mesures spécifiques.
Le plaidoyer de M. Goulet à propos d'une actualisation de la réglementation militaire relèverait tout à fait de cette démarche, et nous pourrions l'envisager. Mais, auparavant, il faut lever certains obstacles.
Bien entendu, ces schémas ne se substitueraient pas aux permis de construire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
Voilà environ un an a été introduite dans le code de l'environnement une mesure relativement souple, qui laisse aux régions la possibilité d'établir un schéma. Nous avions alors longuement réfléchi à la question de savoir s'il fallait rendre l'élaboration de ce schéma obligatoire ou non, et nous avions finalement décidé de laisser le choix aux régions, qui, le cas échéant, devaient l'établir avec l'avis des départements.
La commission reste sur cette position et ne souhaite pas, madame Blandin, rendre obligatoire l'établissement d'un tel schéma.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme pour les permis de construire, les conseils régionaux, lorsqu'il existe un document d'urbanisme de compétence municipale, n'ont pas vocation à venir contraindre, d'une manière ou d'une autre, l'organisation du territoire de la commune en interdisant ou en favorisant telle ou telle activité.
Je rappelle d'ailleurs que la Constitution révisée prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Or ce schéma établirait une certaine forme de tutelle.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis
Le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celui-ci est délivré, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, par le maire de la commune d'implantation après que celui-ci a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après que celui-ci a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation n'appartenant pas à cet établissement public. Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans un délai de trois mois. »
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques a eu un très long et fructueux débat au sujet de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur cet article.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Henri Revol, rapporteur. Avant d'engager la discussion, je rappellerai l'état de la législation actuelle afin que nous en ayons une vision claire.
Tout d'abord, quel est le régime actuel de délivrance des permis de construire pour les éoliennes ? Avant l'implantation d'une éolienne, il est nécessaire de réaliser une enquête publique, de procéder à une étude d'impact si la puissance dépasse 2,5 mégawatts, d'obtenir un permis de construire si l'éolienne mesure plus de douze mètres de hauteur.
L'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme dispose que les permis de construire des installations qui produisent ou qui transportent de l'énergie sont délivrés au nom de l'Etat par le maire ou par le préfet. En pratique, l'article R. 490-3 du même code donne compétence aux maires pour les installations destinées à une autoproduction - c'est le cas des éoliennes non reliées au réseau - et au préfet pour les autres installations - c'est le cas des éoliennes rattachées au réseau, des pylônes électriques des lignes de très haute tension.
Les constructeurs d'éoliennes se plaignent des délais de délivrance des permis de construire, qui semblent bloquer les dossiers.
J'en viens au texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. Adopté sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, il tend à prévoir la délivrance du permis de construire par le maire, au nom de la commune ; à soumettre la construction d'éolienne à l'avis conforme de la commission des sites ; et à prévoir que le maire recueille l'avis des maires des communes limitrophes dans les trois mois.
Les principales questions à résoudre à la suite des discussions que nous avons eues sont, semble-t-il, au nombre de trois.
Le permis de construire doit-il être délivré par le maire ou par le préfet ?
Le permis de construire doit-il être délivré par le maire dans toutes les communes ou seulement dans celles où existe un document d'urbanisme ? Il semble étrange de donner cette compétence aux maires de communes dans lesquelles les permis de construire sont toujours délivrés au nom de l'Etat, c'est-à-dire dans celles où il n'y a ni PLU ni cartes, alors que ces mêmes maires ne peuvent pas autoriser la construction d'une maison !
Doit-on exiger un avis conforme de la commission des sites ? Cette disposition fait l'objet de critiques aussi bien des promoteurs des éoliennes que des élus, qui craignent un effet de contagion et la menace d'un transfert partiel des compétences d'urbanisme à cette commission ?
Avant que mes collègues ne présentent leurs amendements, je souhaite exposer au Sénat le spectre des solutions qui s'offrent à lui. Pour ce faire, j'ai dressé un tableau de tous les amendements en les classant.
Les amendements qui vont nous être présentés se distribuent en quatre catégories.
La première rassemble les amendements qui tendent à supprimer complètement cet article, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi : l'amendement n° 102 de M. Courteau, l'amendement n° 241 de M. Poniatowski, l'amendement n° 248 rectifié de M. César, l'amendement n° 274 rectifié ter de M. Vial, l'amendement n° 290 de Mme Beaufils.
La deuxième catégorie est représentée par l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau, qui entend donner à cet article une nouvelle rédaction : cet amendement vise à ce que le préfet conserve la compétence de délivrer le permis de construire ; il a pour objet de prévoir un avis simple de la commission des sites ainsi qu'un avis simple des maires de toutes les communes limitrophes ; enfin, il tend à tenir compte du schéma régional éolien.
La troisième catégorie est constituée d'amendements tels que l'amendement n° 131 rectifié de M. Delfau. Cet amendement vise à transférer la compétence aux maires, mais dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat, après consultation de la commission des sites.
Une quatrième catégorie regroupe les sous-amendements qui visent à modifier l'amendement n° 58 rectifié bis de la commission, l'amendement n° 121 de M. Deneux, qui tend à supprimer totalement l'avis de la commission des sites, l'amendement n° 103 rectifié de M. Poniatowski, l'amendement n° 164 de Mme Blandin, l'amendement n° 219 de M. Courteau et l'amendement n° 275 rectifié ter de M. Vial, qui visent à maintenir l'avis simple de la commission des sites seulement, l'amendement n° 104 rectifié de M. Poniatowski et l'amendement n° 276 rectifié ter de M. Vial, qui tendent à rétablir la compétence du préfet, enfin, l'amendement n° 122 de M. Deneux, qui entend supprimer par coordination la seconde phrase de l'article.
Pour une plus grande clarté du débat, la commission demande au Sénat d'examiner par priorité l'amendement n° 58 rectifié bis ainsi que les sous-amendements nos 104 rectifié, 103 rectifié, 164 et 219 avant l'amendement n° 218 rectifié de M. Courteau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout d'abord, je tiens à féliciter M. le rapporteur du tableau analytique et synoptique qu'il nous a présenté, qui offre une information claire à la fois sur les enjeux et sur les positions.
Par ailleurs, je suis favorable à la demande de priorité.
M. le président. La priorité est de droit.
Je joins mes félicitations à celles de M. le ministre, et j'espère que cette clarification importante va permettre au débat de se dérouler plus facilement. En effet, monsieur le rapporteur, vous avez en quelque sorte présenté par anticipation les amendements de la commission et donné votre avis sur ceux de vos collègues, même succinctement.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je souhaiterais faire part de l'esprit qui a animé la commission des affaires économiques au cours de cette discussion.
Plus de quatre cents amendements ont été déposés sur le texte et pourtant, en commission, la discussion a surtout porté sur l'article 8 bis. En effet, lors de l'examen des amendements extérieurs, la commission des affaires économiques a eu un débat très approfondi sur les problèmes liés aux éoliennes.
Seize de nos collègues de toute sensibilité politique y ont contribué, et ce fut une contribution très positive, je tiens à le souligner.
Partant de l'amendement qu'avait proposé, la semaine passée, M. le rapporteur, la commission a défini deux orientations principales : supprimer l'avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire d'une éolienne ; conférer la délivrance du permis de construire d'une éolienne au préfet.
Comment sommes-nous parvenus à dégager un très large consensus sur ces deux points ? En tant que président de la commission, je crois utile de rappeler les lignes directrices de notre réflexion.
Premièrement, en ce qui concerne l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, il nous est apparu que celle-ci devait être le représentant de l'Etat. Nous considérons que c'est au niveau supra-communal que l'on doit examiner la cohérence des projets de développement économique que constituent les éoliennes. Nous craignons l'anarchie qui résulte parfois de la concurrence entre les collectivités locales.
Le paradoxe de l'article 8 bis consiste à conférer à un maire dont la commune est dépourvue de documents d'urbanisme la possibilité de délivrer le permis de construire d'un engin de cent trente mètres de haut alors qu'il ne peut même pas autoriser la construction d'une simple maison d'habitation au nom de sa commune !
La charge que cette nouvelle compétence fera peser sur les communes dont la responsabilité pourra être mise en cause ; le fait que les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales n'ont globalement pas traité la question des éoliennes et qu'en conséquence rien n'interdit leur implantation ; le transfert de compétence aux maires ; tous ces éléments reviendraient donc à leur donner une compétence liée pour délivrer les permis de construire faute d'avoir un motif valable en droit pour s'y opposer. Il en résulte une incohérence : le préfet serait compétent pour délivrer le permis de construire d'une ligne à très haute tension alors que le maire délivrerait le permis de construire de l'éolienne qui y serait raccordée.
D'un point de vue général, nous considérons que c'est l'Etat qui promeut le développement de l'énergie éolienne et qu'il n'y a aucune raison pour qu'il se défausse de ses responsabilités sur les communes.
Deuxièmement, nous avons statué contre la mesure qui tend à exiger un avis conforme de la commission des sites sur la demande de permis de construire une éolienne. En effet, cela constituerait, nous semble-t-il, un précédent fâcheux : cette commission serait bientôt amenée à donner un avis conforme sur d'autres infrastructures. Cette disposition donnerait un quasi-droit de veto à la commission des sites et, par certains aspects, cela reviendrait à lui transférer la compétence.
Troisièmement enfin, les procédures d'enquête publique et d'étude d'impact qui sont actuellement prévues nous semblent bien suffisantes.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Toutes ces explications sont éclairantes et je tiens, à mon tour, à décrire la situation.
Sur cette question des éoliennes, qui devient passionnelle, j'ai le sentiment qu'on est en face de deux groupes qui campent sur des positions extrêmes. Le Gouvernement souhaite qu'on arrive à une position équilibrée qui respecte les aspirations des uns et des autres.
L'Assemblée nationale est allée très loin.
M. Roland Courteau. Trop loin !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement ne se permet jamais de dire que le Parlement va trop loin.
M. Roland Courteau. C'est moi qui le dis !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Sénat a le droit de le dire. Le Gouvernement, quant à lui, a le plus grand respect pour la représentation nationale, et ce qu'elle décide, y compris contre lui, est toujours juste. J'exprime donc mon avis mais sans me permettre de contester les décisions de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a donc voté très majoritairement un ensemble de dispositions qui tendent de toute évidence à limiter considérablement, voire, selon certains, à empêcher la construction des éoliennes.
M. Roland Courteau. Exact !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cette intention est liée au sentiment, partagé par un certain nombre de députés, que trop souvent des éoliennes - pourtant elles sont peu nombreuses ! - seraient et pourraient être implantées contre la volonté des populations locales. Ce sentiment doit attirer notre attention, il a son importance, il permet de rechercher un équilibre : les éoliennes doivent, en toute hypothèse, être implantées avec le consentement des populations concernées, et non sous la contrainte.
Les limites qu'a posées l'Assemblée nationale, notamment l'exigence de l'avis conforme de la commission des sites, rendent la situation très difficile. Evidemment, le Gouvernement n'est pas favorable à une telle disposition. La commission des sites n'a aucune légitimité démocratique, on ne peut donc pas l'investir d'un pouvoir de décision dans ce domaine.
M. Roland Courteau. C'est sûr !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est sans doute souhaitable de consulter les maires des environs pour être éclairé, notamment sur les questions de taxe professionnelle, mais l'avis qu'ils donneront doit n'être qu'indicatif.
En outre, il faudra définir quels sont les maires des environs, quelles sont les communes limitrophes, afin de ne pas aller à l'infini.
Par ailleurs, avec l'article 8 bis, la délivrance du permis de construire est transférée aux maires pour prendre en compte les aspirations de la population. Il en résulte, me semble-t-il, une véritable contradiction qui a déjà été soulignée : c'est que l'on donne aux maires,...
M. Jean-Jacques Hyest. A certains !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... à ceux des maires qui, actuellement, n'ont pas vocation à délivrer les permis de construire, le droit de les délivrer exceptionnellement en l'occurrence.
Il faut trouver une position d'équilibre. Si l'Assemblée nationale avait prévu que les maires délivrent les permis de construire en application de la règle générale parce que leurs communes sont dotées de documents d'urbanisme, sa position aurait été raisonnable et compréhensible. Dans le cas qui nous occupe, elle est à mon avis extrême.
Le Sénat est souverain, mais le Gouvernement souhaite qu'il n'adopte pas une position diamétralement opposée à celle de l'Assemblée nationale, car il faudra bien que les deux assemblées parviennent à un équilibre. Le rapporteur a avancé des pistes intéressantes. A ce stade du débat, je n'en dirai pas plus.
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Courteau, Courrière, Raoul et Plancade, Mme Y. Boyer et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 241 est déposé par M. Poniatowski.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. César et Le Grand.
L'amendement n° 274 rectifié ter est déposé par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade.
L'amendement n° 290 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Roland Courteau. Comme dans la discussion générale, je qualifierai l'article adopté par l'Assemblée nationale d' « éolicide » ! De fait, cet article va tuer l'éolienne, même si certains se défendent d'avoir cette intention - mais s'en défendent-ils seulement ?
Ceux qui veulent mettre un terme à cette source d'énergie disposaient de plusieurs possibilités : soit ils proposaient de supprimer l'obligation d'achat et ils arrivaient à coup sûr à leur fin, mais cette manière avait l'inconvénient d'être trop frontale et donc trop voyante ; soit, et c'est la voie qui a été retenue, sous prétexte de donner la responsabilité de la délivrance des permis de construire aux maires et aux présidents des intercommunalités, ils donnent en réalité un droit de veto et donc un véritable pouvoir d'accorder ledit permis à la commission des sites, en conditionnant sa délivrance à l'avis conforme de celle-ci.
Cela a été dit et redit en commission et en séance publique : quelle est la légitimité démocratique de cette commission pour détenir un tel pouvoir ? Quelle est sa représentativité ? Pourquoi une telle discrimination à l'égard de l'éolienne alors que, dans le droit français, il n'existe aucune mesure semblable pour toute autre construction ou aménagement, même pour la construction des pylônes de transport de l'électricité, et nous savons qu'ils sont des milliers en France ?
Ce n'est pas le fait de donner cette responsabilité aux maires qui nous préoccupe, au contraire, car cela ne peut que conforter le rôle des collectivités dans le domaine des énergies renouvelables. Ce qui n'est pas acceptable, c'est de donner de fait le pouvoir à des commissions qui ne sont pas juridiquement adaptées pour y faire face. Il est à noter que les conditions de quorum ne sont pas fixées et que ces commissions ne sont pas paritaires.
J'avoue ne pas comprendre l'obsession d'un certain nombre de parlementaires d'en finir avec l'une des sources de production d'énergie les plus propres - pollution zéro - et les plus matures qui soient parmi toutes les énergies renouvelables.
Je le répète une fois encore, nous n'atteindrons jamais l'objectif des 21 % d'électricité d'origine renouvelable si l'on maintient de tels obstacles au développement de la seule énergie qui dispose de fortes marges de développement. C'est un atout véritable pour la France. Celle-ci dispose du deuxième gisement européen ; elle est pourtant la dernière de la classe avec une production de deux cent cinquante à trois cents mégawatts, contre quatorze ou quinze mille en Allemagne et six mille en Espagne. Le Danemark produit 20 % de son électricité grâce à l'éolienne, l'Espagne emploie dans cette filière industrielle soixante mille personnes. Et la France reste toujours sous-développée en ce domaine.
Complications administratives, limitations à douze mégawatts de la taille des parcs éoliens pour bénéficier d'une prime d'achat, et maintenant l'obstacle infranchissable de l'article « éolicide » voté par l'Assemblée nationale : pourquoi un tel acharnement contre l'éolien ?
Voilà quelques-unes des raisons qui nous ont incités à proposer au Sénat plusieurs amendements et sous-amendements, dont celui-ci. L'objectif premier est de supprimer l'avis conforme de la commission des sites. Il est nécessaire que le permis de construire soit délivré après avis simple de la commission des sites et après qu'ait été recueilli l'avis des maires des communes limitrophes.
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Ladislas Poniatowski. Je pensais que les amendements de suppression de l'article seraient appelés après l'amendement de la commission. En effet, déposés par les groupes socialiste et CRC ainsi que par un grand nombre de membres de l'UMP, la logique voudrait que nous les adoptions, rendant caduc le beau montage proposé par notre rapporteur.
Puisque je me rallie au travail réalisé par notre rapporteur et à la synthèse excellente qu'il a exposée, à la suite de la discussion très intense qui a eu lieu en commission, je retirerai en toute logique mon amendement n° 241 à la fin de mon intervention ; j'espérais que M. Courteau ferait de même. Le débat en sera d'autant plus concis.
L'article 8 bis prévoit d'abord le fameux avis conforme de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Il est intéressant de constater que, depuis que cet article a été adopté par l'Assemblée nationale, nous avons tous subi des pressions tant des pro-éoliens que des anti-éoliens. Les entreprises, notamment, nous ont mis en garde contre cet avis conforme. Les raisons ont été exposées par les uns et les autres : la commission n'a pas la compétence juridique requise, sa composition n'est pas adaptée, elle n'est pas paritaire.
Quant aux anti-éoliens primaires, ils ont ressenti le vote de l'Assemblée nationale comme une agression ; ils sont très inquiets et ont eux aussi fait pression pour demander la suppression de cet avis conforme. C'est le premier point.
Le second point concerne la délivrance du permis de construire par les maires.
Je voudrais rendre hommage à notre rapporteur, car, dans un premier temps, il avait été plus loin. Le Sénat est par excellence l'assemblée des collectivités territoriales, et tout ce qui accroît le pouvoir des maires va logiquement pour nous dans le bon sens.
M. le rapporteur nous avait donc proposé un premier amendement qui consistait à confier la délivrance des permis de construire aux communes ayant un plan local d'urbanisme, PLU, un plan d'occupation des sols, POS, ou une carte communale.
Mais prenons l'exemple de ma petite commune de 1500 habitants qui a un POS - et toujours pas de PLU. Quand le POS a été élaboré, à aucun moment le cas des éoliennes n'a été examiné. Il n'a pas été établi de cartographie spécifiant les zones sur lesquelles il pourrait être envisagé d'installer des éoliennes.
Encore aujourd'hui, c'est le préfet qui délivre le permis. Aucun document d'urbanisme en France ne prévoit des éoliennes sur telle ou telle partie du territoire !
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Autrement dit, même l'amendement initial de repli de notre rapporteur octroyant la délivrance du permis aux maires des communes dotées d'un document d'urbanisme et dans les autres cas au préfet n'est pas bon aujourd'hui.
La logique aurait dû être la suivante : le préfet délivre le permis dans toute la France et, au fur et à mesure que les communes réviseront leurs documents d'urbanisme, elles examineront l'enjeu de l'éolien et introduiront dans leurs documents une cartographie de l'installation ou du refus d'installation de l'éolien.
Voilà pourquoi la nouvelle proposition du rapporteur consistant à laisser en l'état la délivrance du permis par le préfet n'est pas excessive, monsieur le ministre : c'est la situation actuelle.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. La situation actuelle ne donne pas satisfaction au vu de la réaction de l'Assemblée nationale !
M. Ladislas Poniatowski. Elle aura le mérite de permettre au Sénat et à l'Assemblée nationale de rapprocher progressivement leurs points de vue pour tenir compte de la situation des communes qui ont un document d'urbanisme.
Monsieur le président, j'ai défendu les sous-amendements n°s 104 rectifié et 103 rectifiés et je retire l'amendement n° 241.
M. Henri Revol, rapporteur. J'ai bien compris votre observation liminaire, monsieur Poniatowski, mais je souhaite que tout le monde puisse s'exprimer.
M. le président. C'est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur.
L'amendement n° 248 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Vial. Nous n'allons pas prolonger les débats alors que nous nous sommes félicités du travail de synthèse effectué par la commission. Je reprends à mon compte les observations de notre collègue Ladislas Poniatowski, à l'exception de la dernière. Je ne pense pas, en effet, qu'il faille conserver le droit actuel en offrant demain la possibilité aux maires des communes dont les documents d'urbanisme auront intégré des cartes de retrouver pleine compétence.
Nous avons tous vu des éoliennes, même si la France est réputée en avoir peu. A l'évidence, ce sont des équipements énormes qui ont un impact visuel bien au-delà de la commune. Cet argument devrait à lui seul conduire à dessaisir le maire d'une capacité d'influer sur un paysage qui dépasse de loin le périmètre de la commune.
Sous cette réserve, je suis en faveur du maintien du droit actuel. Je fais remarquer que la force du droit tient à sa stabilité. Or je crois savoir, monsieur le ministre, que les dispositions réglementaires d'application du droit actuel ont mis près de deux ans à paraître. Au moment même où ces dispositions vont entrer en application, il serait particulièrement fâcheux de les modifier.
Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Afin de compléter l'information donnée par le rapporteur, je tiens à préciser qu'à ce jour les préfets ont délivré pour huit cent quarante mégawatts de permis de construire éoliens.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 290.
M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC souscrit à certaines des idées qui ont été développées, notamment après la mise en place de schémas départementaux ou régionaux définissant les sites capables d'accueillir des éoliennes. Nous pensons que c'est une question d'intérêt général et préférons bien sûr que ce soient les préfets qui accordent ces permis de construire.
Nous sommes également favorables à la suppression de l'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages. Cette commission ne délivrerait ainsi qu'un simple avis.
Nous sommes favorables à la consultation pour avis de l'ensemble des communes limitrophes. S'agissant des communes qui entrent dans le champ visuel de l'éolien, on risque de perdre beaucoup de temps, de compliquer énormément les choses, pour un maigre résultat.
En revanche, j'ai soulevé en commission le problème du partage de la taxe professionnelle, principale motivation, en général, des collectivités locales en faveur de l'implantation des éoliennes sur leur territoire. Doit-on accorder cette taxe professionnelle uniquement à la commune accueillant le champ éolien ou faut-il également en attribuer une part aux communes limitrophes ? C'est un vrai problème - même si le devenir de la taxe professionnelle est une question en suspens - qui devra être réglé, soit par voie réglementaire, soit lors de la discussion du projet de loi de finances.
En dehors de ce point particulier, les discussions qui ont été les nôtres en commission me laissent espérer qu'un consensus se fera jour.
M. le président. J'appelle donc par priorité l'amendement n° 58 rectifié bis et les sous-amendements y afférents.
L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du premier alinéa de l'article L. 42121 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public.
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux installations qui ont fait l'objet d'une notification de délai d'instruction de demande de permis de construire à la date de promulgation de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
du premier alinéa de l'article L. 421-2-1 et nonobstant les dispositions du sixième alinéa du même article
par les mots :
du sixième alinéa de l'article L. 421-2-1
II - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public
III - En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
IV - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement a déjà été défendu.
M. le président. Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Poniatowski.
Le sous-amendement n° 164 est présenté par Mme Blandin.
Le sous-amendement n° 219 est présenté par MM. Courteau et Godefroy.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 58 rect. pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 103 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il a déjà été présenté.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter le sous-amendement n° 164.
Mme Marie-Christine Blandin. La commission des sites, perspectives et paysages, à la sensibilité bien particulière, trouve son utilité lorsqu'il s'agit des couloirs aériens ou des alentours de tel ou tel donjon. En ces cas, recueillir un avis consultatif est profitable.
En revanche, sa sensibilité est parfois exacerbée. Je ne prendrai qu'un exemple : celui des expositions de photos sur les grilles du jardin du Luxembourg, auxquelles la commission est farouchement hostile au motif qu'elles gênent l'appréhension du site par les passants !
Il ne faudrait donc pas que la commission des sites prenne toute l'autorité du maire ou du préfet !
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter le sous-amendement n° 219.
M. Roland Courteau. J'ai déjà défendu ce sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Courteau, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 42121, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après qu'il a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation qui n'appartiennent pas à cet établissement public. Pour la délivrance du permis de construire, il est tenu compte du schéma régional éolien mentionné à l'article L. 5534 du code de l'environnement, s'il existe. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Il a déjà été présenté, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Désiré et Larifla, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 de code de l'urbanisme :
Celui-ci est délivré, selon des critères déterminés dans le cadre d'un schéma départemental d'implantation fixé par les maires et le représentant de l'Etat ou ses services dans le département, après consultation de la commission...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 121, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages,
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je propose que l'on supprime l'obligation d'avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages et que l'on maintienne un avis simple, pour les raisons qui ont été maintes fois énoncées. J'ai apprécié l'exemple, pris par Mme Blandin, des expositions sur les grilles du jardin du Luxembourg. Il illustre combien cette commission peut donner, parfois, des avis qui ne sont pas très heureux !
M. le président. L'amendement n° 275 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 276 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après les mots :
perspectives et paysages,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article :
par le préfet, après que celui-ci a recueilli l'avis du maire de la commune d'implantation et des maires des communes limitrophes de la commune d'implantation.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Il est également défendu.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, je demande à nos collègues qui ont présenté des amendements de suppression de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements nos 104 rectifié bis, 103 rectifié, 164 et 219.
En ce qui concerne l'amendement n° 218 rectifié, monsieur Courteau, je vous demande de bien vouloir en supprimer la dernière phrase, car celle-ci est de nature à introduire un flou juridique sur la portée du schéma régional éolien en donnant force obligatoire à un document en principe facultatif, et d'y intégrer les sous-amendements de M. Poniatowski. La commission, quant à elle, accepte de rectifier son amendement n° 58 rectifié bis, en y intégrant notamment les deux sous-amendements de M. Poniatowski, afin d'en améliorer la clarté rédactionnelle. Ces deux amendements seraient ainsi rendus identiques.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Sans vouloir compliquer le débat, je ferai une toute petite suggestion quant à la rédaction de ces deux amendements. Il faudrait préciser « de la ou des communes d'implantation », car un champ éolien peut se trouver sur plusieurs communes à la fois.
M. Henri Revol, rapporteur. J'y suis favorable, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par la commission ?
M. Roland Courteau. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Godefroy et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 42111 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci est délivré par l'autorité compétente en application du sixième alinéa de l'article L. 42121, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité a recueilli l'avis des maires des communes limitrophes de la ou des communes d'implantation. »
En conséquence, monsieur Poniatowski, je suppose que vous retirez les sous-amendements nos 104 rectifié bis et 103 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait.
M. le président. Les sous-amendements nos 104 rectifié bis et 103 rectifié sont retirés.
Qu'en est-il, madame Blandin, du sous-amendement n° 164 ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 164 est retiré.
Qu'en est-il du sous-amendement n° 219, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Il est satisfait et j'accepte donc de le retirer.
M. le président. Le sous-amendement n° 219 est retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat sur les deux amendements identiques nos 58 rectifié ter et 218 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié ter et 218 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 121, 275 rectifié ter, 276 rectifié ter et 122 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis.
Article additionnel après l'article 8 bis
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres dans les situations suivantes :
« - Pour la mise en oeuvre de projets d'installations de production situées dans le domaine public terrestre ou maritime, après consultation le cas échéant des collectivités territoriales directement concernées et dans des conditions qui seront fixées par décret.
« - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs du document de programmation indicative mentionné à l'article 4 de la présente loi. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous ne pouvons pas nous dégager des soutiens financiers qui avaient été, par un mécanisme astucieux de prix de reprise garanti, mis en place par le gouvernement précédent.
Aujourd'hui, le ministère de l'industrie, EDF, souhaiteraient se dégager de ce système, mais aucun pays n'a pu lancer sa filière éolienne sans avoir instauré un système de rémunération assuré en phase initiale.
La formule des appels d'offres crée un marché très concurrentiel et va forcément occasionner des sinistres.
A terme, tout le monde considère qu'il faudra y avoir recours, mais une fois le marché stabilisé et les coûts effectifs connus. Quand la filière éolienne est encore fragile, comme en France, il faut savoir l'aider pour qu'elle arrive à maturité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cette procédure a déjà été prévue par la loi de février 2000, mais la rédaction qui est proposée ne suppose plus de consultation du GRT, le gestionnaire du réseau de transport, et remplace la référence au gestionnaire du réseau de distribution par une mention floue aux collectivités territoriales directement concernées.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 ter
Dans le premier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dans la première phrase du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et dans la première phrase de l'article L. 541-39 du code de l'environnement, après les mots : « et mobilier », sont insérés les mots : « , de crédit ». - (Adopté.)
chapitre II
les énergies renouvelables électriques
Article 9
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau ainsi qu'aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération qui en font la demande.
La personne achetant en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 320, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'amendement n° 320 vise à supprimer l'article 9. En effet, en l'absence de précision sur les conditions de délivrance des garanties d'origine et de la tenue du registre, toutes deux renvoyées à un décret ultérieur en Conseil d'Etat, les auteurs de l'amendement redoutent la création d'un marché des garanties d'origine.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Trois mois après la promulgation de la loi, il sera créé un organisme indépendant, regroupant à parité, des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues agissant pour la promotion du développement durable appelé Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.
Cet organisme aura pour mission de mettre en place un cahier des charges permettant à des certificateurs indépendants de certifier l'origine renouvelable de l'électricité.
Ces certificateurs indépendants devront être agréés par le Ministère en charge de l'environnement, sur proposition de la Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Au cas où vous refuseriez l'amendement précédent, nous vous proposons une autre solution : celle de l'organisme réellement paritaire.
Pour l'instant, nous avons une instance purement administrative. Introduire un organisme indépendant où l'on trouverait à la fois des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues comme agissant pour la promotion du développement durable, que l'on pourrait appeler « commission de certification d'origine de l'énergie renouvelable », serait fort utile pour la transparence et la mobilisation de l'ensemble de la population.
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier la disposition devenue difficilement compréhensible telle que modifiée par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I- Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé est à la charge de ceux qui en font la demande.
II- Au dernier alinéa de cet article, après les mots :
de tenue de registre
insérer les mots :
, les tarifs d'accès à ce service
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement a pour objectif de préciser que les certificats de garantie d'origine d'électricité ainsi que la tenue du registre des garanties d'origine par le gestionnaire du réseau de transport sont bien un service facturé au client qui le demande.
Il convient de ne pas alourdir inutilement les charges du service public de l'électricité qui pèsent sur les opérateurs et sur les gros consommateurs industriels.
Je pense que M. le rapporteur ne pourra émettre qu'un avis favorable sur cet amendement n°252 rectifié bis et sur l'amendement n°251 rectifié bis, puisqu'il en est cosignataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 320 et 166 et un avis favorable sur les amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission : il est défavorable aux amendements nos 320 et 166 et favorable aux amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 23332 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux réduit peut être appliqué aux consommateurs finaux justifiant des garanties d'origine mentionnées à l'article 9 de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie pour tout ou partie de l'électricité qu'ils consomment. »
II. La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par une majoration du taux de la taxe définie à l'article 150 V bis du Code Général des Impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 170, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors que l'activité de production d'électricité renouvelable ne dépasse pas un pourcentage du chiffre d'affaires d'une entreprise, l'investissement réalisé par cette entreprise n'entre pas dans la base de calcul correspondante de la taxe professionnelle. Il est intégré dans l'évaluation de la valeur locative du bâtiment servant de base de calcul de la taxe foncière.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement concerne les petites fournitures d'énergie comme la production photovoltaïque. Il faut éviter que ces toutes petites productions ne déclenchent des traitements administratifs complètement disproportionnés par rapport à leur place sur l'échiquier de la production.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Muzeau. Pour quelle raison ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une usine à gaz : intégrer les investissements dans la taxe foncière, il faut le faire !
M. Roland Muzeau. C'est la non-imposition, ce n'est pas le dégrèvement !
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors de la production d'électricité renouvelable, lorsque le producteur est un particulier, le produit de la vente de l'énergie électrique dans le cadre de l'obligation est totalement exonéré de charges sociales et de taxation au titre de revenu professionnel accessoire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s'agit également d'une mesure de simplification administrative qui vise essentiellement la production d'électricité d'origine photovoltaïque des particuliers.
Je signale d'ailleurs que la quasi-totalité de cette électricité est autoconsommée et non vendue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'exonération des revenus en cause aurait pour effet d'interdire l'imputation des déficits résultant des investissements initiaux qui leur sont liés sur les bénéfices tirés de l'activité de même nature.
Ce serait en fait une mesure tout à fait contre-productive et contraire à l'intention des auteurs de l'amendement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président, je le maintiens, parce que les ratios qualifiés par M. le ministre de contre-productifs ne tombent pas du tout sous le sens.
Cet amendement a été validé par des gens expérimentés. Je ne suis donc pas certaine de votre calcul, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10 - Sous réserve de la nécessité de préserver la sécurité et la fiabilité du réseau, EDF et dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations sont raccordées au réseau public de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
« 1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 222413 et L. 222414 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer.
« 2° les installations qui utilisent des sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article 2 de la présente loi ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en terme d'efficacité énergétique, telles que la cogénération.
« Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la CRE, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.
« Sous réserve du maintien des contrats en cours l'obligation de conclure un contrat d'achat prévue au présent article pourra être partiellement ou totalement suspendue par décret, dès lors que les objectifs visées à l'article 3 seront atteints.
« Les contrats conclus en application du présent article par EDF ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précités prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs auxquels s'ajoute une rémunération complémentaire, variable selon les filières et permettant une juste rémunération des investissements, afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 3 à l'horizon 2010. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et du degré de développement de la filière.
« L'aggravation des charges de l'Etat, qui pourrait résulter de la mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessus, est compensée par une augmentation, à due concurrence, du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à donner les moyens réels de mettre en oeuvre le soutien déclaré sur toutes les travées aux énergies renouvelables, aux alternatives aux gros producteurs habituels.
Tout le monde semble d'accord, mais quand on propose des amendements en ce sens, on se heurte trop souvent à des refus.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission craint un alourdissement des charges et de la contribution au financement du service public de l'électricité. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Madame Blandin, comme vous l'avez dit, tout le monde est favorable aux énergies renouvelables. Mais si vos amendements ne sont pas adoptés, c'est parce que l'on n'y croit pas. En l'occurrence, je n'y crois pas.
La suppression du seuil de l'obligation d'achat entraînerait de fait la suppression des appels d'offres : or, c'est une procédure à laquelle le Gouvernement croit et qui produit des résultats.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'éolien, le problème vient du fait que la France a commencé avec cinq ans de retard ; toutefois, la progression se fait très bien en pourcentage, et, si nous en sommes à 860 mégawatts pour lesquels les permis de construire ont été délivrés, c'est bien parce que le dispositif permet de faire avancer les choses.
Le dispositif qui est actuellement en place donne lieu à une production très importante, avec, chaque année, une progression en forte hausse ; il faut attendre un peu pour en faire l'évaluation avant de le changer, car il a l'air de fonctionner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 9 (suite)
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d'une priorité d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution. L'ordre de préséance entre les différentes sources renouvelables, tiendra compte de leur caractère plus ou moins stockable.
II. - Le deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi 2000108 du 10 février 2000 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserves des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
« La détermination des capacités d'accueil par le gestionnaire du réseau concerné, pour le nouvel entrant, tiendra compte des caractéristiques physiques du réseau qui devront être déterminées de façon objective, transparente et non discriminatoire. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à proposer une priorité d'appel de l'éolien, sa production venant alors décaler d'autres sources d'énergie.
Il faut plaider ici, je crois, pour une complémentarité de l'éolien et de l'hydraulique de barrage. L'hydraulique de barrage possède la qualité exceptionnelle d'être modulable en fonction des besoins. Il faut éviter d'y faire appel quand le régime des vents fait fonctionner le parc éolien et le réserver autant que possible pour les moments où les besoins électriques sont importants, mais les vents faibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 ainsi que les demandes de permis de construire prises en application du code de l'urbanisme, seront déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui en centraliseront l'instruction.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un médiateur est nommé dans chaque région. Il arbitre les litiges survenus entre l'administration et les requérants, à l'occasion des demandes d'autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 et des demandes déposées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement a pour objet de limiter les conflits possibles en mettant en place un médiateur. Il été rédigé dans la perspective d'une instruction des demandes par les seules DRIRE, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il me paraît nécessaire que des gens facilitent le dialogue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz feront l'objet d'une révision d'ici le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement part d'un constat : en France, les tarifs de rachat de l'électricité issue de biomasse et de biogaz sont parmi les plus faibles d'Europe.
En fait, deux cas sont à distinguer : les gisements concentrés et les gisements diffus.
Dans le premier cas, par exemple, la production d'électricité à partir de déchets de bois provenant d'une papeterie ou du captage de biogaz émanant d'une grande décharge, les investissements à réaliser ne portent que sur la production électrique elle-même, le gisement de la biomasse étant disponible. On peut alors envisager de tirer les prix.
Mais, dans la plupart des cas, la biomasse est à collecter, d'où des coûts additionnels.
Dès lors, les tarifs actuels ne permettent en aucun cas un équilibre financier de projets comme la cogénération au bois pour les petites industries ou les chaufferies de bâtiments ou bien la méthanisation de déchets avec une production d'électricité à partir du biogaz.
Pourtant, la filière est mature et les gisements de bois et de déchets organiques existent. Or pratiquement aucun projet n'est à ce jour envisagé dans les conditions actuelles de rémunération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Borvo. On ne sait pas pourquoi !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Sur le terrain, on rencontre beaucoup de gens qui ont beaucoup d'idées.
Ils vous disent que, si l'on venait à manquer d'énergie, ils pourraient en produire à partir de copeaux de bois, ou d'autre chose. Cependant, en l'état actuel de la réglementation ou en raison du prix de rachat, ce n'est pas rentable. Ils ne peuvent donc pas financer leur investissement.
Il y a beaucoup de bonnes volontés que vous risquez de tuer avec vos refus.
M. Max Marest. Oh !
Mme Marie-Christine Blandin. Eh oui ! Je ne cherche pas à être polémique. Je le dis, un point c'est tout !
Mme Evelyne Didier. Le Gouvernement pourrait donner ses arguments !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa (2°) de cet article, les mots : « et bénéficiant de l'obligation d'achat » sont supprimés ;
2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. »
M. le président. L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux et Belot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations destinées à l'accroissement du productible d'un aménagement existant, par augmentation du débit dérivé, bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance respecte les limites fixées par le décret mentionné au troisième alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 20011276 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon. Dans ce cas, les biens appartenant à l'Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après avoir été, le cas échéant, déclassés. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement avait déjà été défendu par M. Coquelle lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le Sénat l'avait d'ailleurs adopté. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 11
I. - L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »
II. - L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débit maximum dérivé d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmenté, une fois, d'au plus 10 % par déclaration à l'autorité administrative compétente. Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative. »
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, après avoir constaté :
« 1) que la qualité des eaux ne correspond pas aux critères mentionnés dans la Directive 2000/60 CE du parlement Européen et du Conseil, du 23 décembre 2000,
« 2) que l'établissement d'une installation hydroélectrique ne permettrait pas d'atteindre les critères mentionnés ci dessus, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, ainsi que pour les barrages existants une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à permettre la réhabilitation des installations hydroélectriques existantes dès lors que la hauteur du barrage n'est pas modifiée.
Vous l'aurez noté, des précautions ont été prises dans la rédaction des alinéas de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces dispositions figurent déjà à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, exception faite de la référence à la directive européenne. Votre amendement est donc satisfait depuis longtemps.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les équipements de production d'électricité installés sur des systèmes d'adduction d'eau potable, ne sont pas soumis à autorisation, dès lors que la prise d'eau est régulièrement autorisée. Ils ne sont soumis qu'aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne concerne que de toutes petites puissances, qui ne peuvent présenter aucune nuisance. La force gravitaire mérite, elle aussi, d'être utilisée, même si sa production est assez modeste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis navré, car Mme Blandin va finir par croire qu'il y a malice de ma part, mais son amendement est également satisfait : il l'est par l'alinéa 2 de l'article 11 du projet de loi.
M. le président. Madame Blandin, le Gouvernement vous a-t-il convaincue ?
Mme Marie-Christine Blandin. Vous ne pouvez pas savoir à quel point les utilisateurs concernés seront ravis de lire dans le Journal officiel que le ministre donne acte du fait que ces mesures sont déjà inscrites dans le texte de loi. Bien entendu, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
L'amendement n° 176, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les équipements de production d'électricité installés sur les systèmes d'évacuation des eaux usées ne sont soumises à d'autre obligation que celle résultant de l'article 7 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement concerne également de toutes petites puissances, qui, elles non plus, ne provoquent aucune nuisance.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, je vous réponds tout de suite que votre amendement est, lui aussi, satisfait par le même texte.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
"IV. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° ...... du ....... d'orientation sur l'énergie seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visées ci-dessus."
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à insérer, moyennant quelques retouches rédactionnelles, l'article 1er septies nouveau, qui concerne l'hydroélectricité, dans le chapitre II du titre II consacré aux énergies renouvelables électriques, où il trouve mieux sa place.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 60, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. De l'avis unanime des personnalités auditionnées par votre rapporteur, les délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques sont trop élevés.
C'est pourquoi il est souhaitable d'instaurer un délai minimum avant le terme duquel ces formalités devront avoir été réalisées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Revol a tout à fait raison : les délais sont beaucoup trop longs. C'est la raison pour laquelle une circulaire est en cours de rédaction. Elle sera prochainement adressée aux préfets.
Je pense que cette nouvelle devrait donner satisfaction à M. Revol. Par conséquent, peut-être pourrait-il retirer son amendement ? La circulaire sera sans doute plus rapidement efficiente.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. J'adore que l'on prévoie des délais. Mais comme il n'y a pas de sanction, si les délais ne sont pas respectés, cela ne changera strictement rien.
Il vaudrait mieux donner des directives précises afin que l'instruction des dossiers soit plus rapide, à moins que vous n'ayez prévu des sanctions en cas de non-respect des délais.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le formalisme est trop complexe et il engendre des délais. M. Revol a raison.
M. Jean-Jacques Hyest. Il faudrait peut-être simplifier la procédure, monsieur le ministre, comme on l'a fait d'ailleurs tout cet après-midi.
M. Henri Revol, rapporteur. En demandant des délais, on a la circulaire ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
Le Gouvernement prendra donc des dispositions afin que les délais soient raccourcis.
M. Henri Revol, rapporteur. Nous y veillerons !
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de silence du préfet, l'autorisation est réputée acquise dans son principe un an après la transmission de la demande. »
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxes additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le huitième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A leur demande, les conseils généraux qui bénéficient de l'énergie réservée peuvent décider de la part de l'énergie réservée affectée et de la part réservée dont ils demandent la compensation financière aux producteurs hydrauliques EDF ou autres. L'option à compensation financière ne pourra excéder la durée de cinq ans renouvelable et fera l'objet d'une convention avec le producteur dont le prix de l'énergie sera fixé à la valeur du marché au moment de l'établissement de la convention. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 11 bis
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. »
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 11112 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Il est introduit un volet obligatoire sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'installation d'énergies renouvelables dans les Schémas d'Aménagement et les Plans Locaux d'Urbanisme, intégrant des objectifs quantifiés, la prise en compte des contraintes climatiques et du droit au soleil, ainsi que des préconisations d'intégration architecturale des énergies renouvelables.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. A l'heure de la décentralisation, chacun reconnaîtra sur ces travées l'importance du travail accompli par les collectivités locales en matière de schémas d'aménagement et, pour certaines d'entre elles, en termes de plans locaux d'urbanisme.
Il serait très intéressant d'introduire un volet obligatoire sur la sobriété et l'efficacité énergétiques et l'installation d'énergies renouvelables dans ces mêmes schémas.
Cet amendement vise juste à faire prendre en compte ces aspects dans les démarches d'urbanisme. Il aura pour effet de sensibiliser chacun en posant simplement la question : qu'avons-nous fait pour aller dans le sens de cette grande loi sur l'énergie ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car ces dispositions reviendraient à alourdir encore les documents d'urbanisme.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
Après l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie du département comporte en annexe un bilan énergétique. »
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3121-17-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'obligation d'établir un bilan énergétique préalable à chaque délibération d'un conseil général semble bien lourde.
D'une part, un tel bilan représenterait une évaluation coûteuse, si elle devait être exhaustive, sauf à ce que ce bilan soit « stéréotypé » et, en conséquence, dépourvu d'intérêt. On le voit bien dans nos mairies avec ce que nous proposent les cabinets d'étude avec des logiciels qui font, une fois pour toutes, le travail.
D'autre part, le non-respect de ce bilan serait de nature à entraîner l'annulation de la délibération, ce qui est source d'instabilité juridique.
M. le président. Le sous-amendement n° 178, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 61 par les mots :
et concernant les émissions de gaz à effet de serre,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J'avais bien conscience que les documents d'urbanisme pouvaient être alourdis par les mesures que je proposais. J'ai d'ailleurs entendu les protestations émanant de certaines travées. Mais si l'on n'engage pas cette démarche, les questions ne sont pas posées et les politiques publiques ne changent pas.
Ce sous-amendement a un autre but : il concerne les délibérations des régions et des départements qui auraient des impacts sur la consommation d'énergie. Les conseils régionaux et généraux seront alors tenus d'établir un bilan énergétique. Celui-ci devra également porter sur les émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie de la conscience de chacun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est bien entendu défavorable à cet amendement qui, s'il était adopté, alourdirait encore un peu plus une procédure que l'on veut justement alléger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 178 et sur l'amendement n° 61 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 178 et favorable à l'amendement n° 61.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 ter, modifié.
(L'article 11 ter est adopté.)
Article 11 quater
Après l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie de la région comporte en annexe un bilan énergétique. »
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 4132-16-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
comporte en annexe un bilan énergétique
par les mots :
indique son incidence sur la consommation d'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'objet est identique à celui de l'amendement précédent.
M. le président. Le sous-amendement n° 179, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 62 par les mots :
et concernant les émissions de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 179 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 et sur le sous-amendement n° 179 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable sur l'amendement n° 62 et avis défavorable sur le sous-amendement n° 179.
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4132161 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions développeront enfin directement et en y associant le cas échéant les agences de l'environnement qu'elles ont pu constituer des contractualisations avec l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions afin de coordonner les initiatives en faveur de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, d'information du public et de formation. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons des outils pour nous aider, par exemple les agences de l'environnement et les agences de maîtrise de l'énergie qui sont souvent largement soutenues par les régions et par l'Etat, voire par les départements.
Il existe encore une procédure dénommée « contrat de plan Etat-région ». Je ne sais ce qu'il en adviendra dans le futur. En attendant, ne serait-il pas pertinent de donner acte du fait qu'il serait judicieux de créer des contractualisations ouvrant aux ADEME les possibilités de travailler à leur juste mesure pour mettre en oeuvre tout ce que nous venons de voter ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'avis est défavorable parce que, dès à présent, rien ne s'oppose à ce que les régions puissent contractualiser avec l'ADEME si elles le souhaitent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, non seulement rien ne s'y oppose, mais les contrats de plan comportent d'ores et déjà en annexe des éléments de contractualisation avec l'ADEME.
Je pense donc que vous avez satisfaction sans qu'il soit besoin de recourir à autre chose.
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, mais demain ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous avez satisfaction aujourd'hui, c'est déjà beau ! (Sourires.)
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
(L'article 11 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11 quater
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le h) de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) A sa demande, toute personne publique ou privée, pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité de leur installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La directive du 27 septembre 2001 dispose que « les Etats membres peuvent permettre aux producteurs d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables qui souhaitent se connecter au réseau de lancer un appel d'offres sur les travaux de connexion ».
A plus forte raison, en France, où le réseau de distribution est géré dans sa quasi-totalité par un gestionnaire unique, il est indispensable d'offrir aux développeurs de projet cette possibilité.
Elle est aujourd'hui entravée par la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique qui ne prévoit pas qu'un développeur puisse se substituer au maître d'ouvrage public que constitue EDF.
L'objet de cet amendement est de rétablir cette possibilité.
Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l'heure le nombre de permis de construire qui avaient été accordés par les préfets sur différents projets éoliens.
Le problème, c'est qu'une fois que vous avez installé vos quatre, cinq ou six éoliennes, vous devez attendre avant de pouvoir vous raccorder.
Il ne faut pas que ceux qui installent des éoliennes puissent le faire dans n'importe quelle condition. C'est la raison pour laquelle mon amendement prévoit les mots : « dans des conditions définies par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'énergie. » Je crois en effet qu'il faut un cahier des charges précis pour éviter qu'on puisse se raccorder n'importe comment sur le réseau EDF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'est interrogée sur les risques pour la sécurité des réseaux. Même avec un cahier des charges, il faut encore, après, faire des contrôles.
La commission émet un avis de sagesse. Mais je souhaiterais que le Gouvernement nous donne son avis sur ce point.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Poniatowski, votre proposition soulève des questions de sécurité et de sûreté. En effet, il est logique que le gestionnaire du réseau, responsable de son fonctionnement et de son développement, conserve la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement.
Je vous rappelle que le caractère non discriminatoire du traitement des demandes est garanti par le contrôle exercé par la CRE, la commission de régulation de l'énergie.
En outre, les tarifs de raccordement eux-mêmes vont être fixés par arrêté, ce qui est une garantie.
Enfin, le Gouvernement s'engage à prendre des mesures pour rationaliser et raccourcir les délais de raccordement, dont je reconnais qu'ils sont critiquables. Cet élément est prévu dans le projet de loi relatif au statut parmi les dispositions du code de bonne conduite et du contrat de service public.
Je pense donc que vous allez obtenir satisfaction et souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
Mme Nicole Borvo. On verra cela avec le statut !
M. le président. L'amendement n° 269 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Béteille, Carle, Hérisson, Cleach, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6ème alinéa du paragraphe b) 2° de l'article 5 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les producteurs d'électricité consommant de l'électricité pour stocker de l'eau en vue d'une production différée d'électricité sont dispensés de contribution pour cette consommation ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
chapitre iv
Les énergies renouvelables thermiques
Article 11 quinquies
Le ministre chargé de l'énergie rend publique une programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies utilisées à des fins de production de chaleur. Il arrête notamment dans ce cadre des objectifs par filière de production d'énergies renouvelables et le cas échéant par zone géographique.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Le ministre chargé de l'énergie
insérer les mots :
établit et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
à des fins de
par les mots :
pour la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.
(L'article 11 quinquies est adopté.)
Article 11 sexies
Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de l'énergie assisté par le ministère de l'agriculture et par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le plan Terre-énergie mobilise les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.
A cet effet, le plan Terre-énergie favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan Terre-énergie. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11 sexies
M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Marie-Christine Blandin.
L'amendement n° 181 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les besoins minimaux de chaleur concernent le chauffage, l'eau chaude sanitaire, la cuisson, ils peuvent être assurés par la fourniture d'un combustible, la fourniture directe de chaleur ou une installation individuelle ou collective d'énergie renouvelable.
Afin de prévenir les situations d'exclusion, tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Ce droit s'exerce quel que soit le mode de chauffage sous réserve du dépôt d'une demande d'aide préalable auprès du fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990. Dans le cas d'un abonné collectif, le bailleur bénéficie en lieu et place de l'abonné final du dispositif selon des modalités définies par décret.
L'amendement n° 182 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'atteindre à terme un objectif de 15 Mtep d'énergie renouvelable thermique (la valorisation énergétique de la biomasse, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie) à l'horizon 2010, les actions visant à substituer à un combustible non renouvelable comme le fioul, le gaz ou le charbon, du bois, de l'énergie solaire ou toute autre source d'énergie renouvelable thermique doivent être encouragées par le biais de :
- un renforcement et une mise en cohérence des aides de l'Agence de l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour toutes les énergies renouvelables thermiques (ces aides concernent les équipements de production et de distribution de chaleur, en particulier pour la valorisation énergétique des déchets),
- une fiscalité plus favorable qui sera définie dans le cadre d'une futur loi de finance sur la fiscalité énergétique en 2005,
- l'adoption par les collectivités territoriales de règles d'urbanisme privilégiant ou imposant les recours aux énergies renouvelables thermique et aux réseaux de chaleur dans le cadre d'une compétence territoriale Energie.
Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales et notamment de chaleur fatale (déchets, cogénération), de biomasse, de géothermie sera également favorisé car ils participent à la diversification énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
L'amendement n° 183 est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La distribution de chaleur est une mission de service public local sous la responsabilité de la commune pouvant faire l'objet d'un transfert total ou partiel de compétence à un EPCI. Les réseaux de chaleur, par leur mixité énergétique, l'utilisation préférentielle des énergies renouvelables et de la cogénération, la distribution locale d'énergie participent aux missions d'intérêt général défini à l'article 1er de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J'annonce d'emblée que je retire l'amendement no 182
Mme Marie-Christine Blandin. Les amendements nos 181 et 183 concernent le sort difficile réservé souvent aux réseaux de chaleur.
L'amendement n° 181 est consacré aux situations d'exclusion. Je rappelle que tout ménage a droit à une source d'énergie pour ses besoins de chauffage. Cela se traduit par la possibilité d'avoir accès à des dispositifs de gestion des impayés. Mais cela ne concerne souvent que les utilisateurs de chauffage individuel, à l'exclusion des abonnés à un mode de chauffage collectif, ce dont se plaignent les bailleurs sociaux.
L'amendement n° 183 vise le manque de reconnaissance des réseaux de chaleur depuis des décennies. Pourtant, ces derniers contribuent fortement à la politique énergétique française et à la protection de l'environnement. Le cadre juridique des réseaux de chaleur doit être consolidé, car la loi de 1980 sur la distribution de la chaleur demeure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 181, mais souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Elle est défavorable à l'amendement n° 183.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 181 et 183 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, j'en conviens volontiers, l'amendement n° 181 pose un vrai problème.
Il est partiellement - je dis bien « partiellement » - satisfait par les dispositions sur le FSL, le fonds de solidarité pour le logement, et par le dispositif qui a été instauré en matière d'électricité pour les personnes en difficulté.
Je souhaite plutôt qu'on ait une vraie réflexion sur ce sujet. Je sais que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas. Sachez que nous prêtons attention à ce problème, certes réel, mais qui demande à être globalisé, ce que ne réalise pas votre amendement.
Sous le bénéfice d'une réflexion plus approfondie, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement, étant entendu que, sur le principe, le Gouvernement est intéressé.
S'agissant de l'amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ
Articles additionnels avant l'article 12
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs. Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'administration a préparé un décret relatif aux tarifs applicables aux DNN, les distributeurs non nationalisés, qui bénéficient actuellement des tarifs « bleus » et « jaunes » applicables aux consommateurs industriels.
Dans ces conditions, afin de pouvoir plus aisément faire évoluer ces tarifs, il est souhaitable d'encourager les DNN à opter entre deux possibilités après avoir abandonné le tarif dont ils bénéficient actuellement, lequel est calculé non pas pour eux mais pour les industriels.
Alors même qu'ils achètent de l'électricité pour la revendre à des consommateurs non éligibles, ils bénéficient de la transparence pour acquérir de l'électricité destinée aux industriels dans leurs zones de desserte. Soit ils s'approvisionnent aux nouveaux tarifs conçus pour eux, soit ils recourent au marché.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
L'amendement n° 66, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Les consommateurs finals d'électricité qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement de la contribution acquittée pour chaque kilowattheure acquis dans ce cadre, lorsqu'ils garantissent l'origine de cette électricité. Le montant total du remboursement s'élève au produit du nombre de kilowattheures par la part que représentent, dans la contribution acquittée, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article.
« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avec une garantie d'origine, acquittent une contribution pour chaque kilowattheure faisant l'objet d'un échange intracommunautaire. Le montant total de cette contribution égale le produit du nombre de kilowattheures concernés par la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Les charges résultant des surcoûts liés à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les énergies renouvelables ou la cogénération sont compensées à EDF et aux DNN, conformément à l'article n° 5-I de la loi no 2000-108.
Pour financer cette compensation, une contribution pour le financement du service public de l'électricité, la CSPE, est instituée sur chaque kilowattheure consommé en France, qu'il soit produit ou importé.
Selon une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un tel mécanisme est contraire au traité lorsque le bénéfice de la contribution est réservé aux seuls nationaux alors même qu'il porte sur la production nationale et sur les importations.
Il est donc souhaitable d'offrir aux consommateurs importateurs de courant la possibilité de demande de remboursement de la partie de la CSPE qui finance les diverses sources de production d'électricité précitées.
Inversement, il convient de taxer les exportations issues de ces mêmes sources de production puisque, en vertu du même principe, elles ne sauraient être taxées dans le pays de destination.
Il n'est pas nécessaire de modifier le régime des autres charges que finance la CSPE pour les réseaux non interconnectés au réseau métropolitain - les mesures sociales -car elles ne bénéficient qu'aux consommateurs qui relèvent du secteur régulier, lequel, lui, n'est pas soumis à la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable à cette fort heureuse disposition qui permettra de mettre fin à la procédure engagée contre la France par la Commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
L'amendement n° 67, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par le 1° du a) du I du présent article fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 9 qui introduit une garantie d'origine pour l'électricité.
Quiconque achète dans le cadre des appels d'offres ou de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables ou la cogénération obtient une compensation au titre des charges de service public, financée par la CSPE.
Si les acheteurs valorisent cette électricité par le biais des garanties d'origine, le montant de cette valorisation doit être remboursé au consommateur final et vient en déduction des charges que supportent les acheteurs considérés.
Cet amendement revient donc à rendre aux consommateurs d'électricité qui financent, via la CSPE, l'essor des énergies renouvelables et de la cogénération, le bénéfice des garanties d'origine issues des installations qu'ils subventionnent indirectement.
M. le président. Le sous-amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
du I du présent article
insérer les mots :
et par l'article 50 de la présente loi
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques ne vise que les contrats conclus sous l'empire de la loi du 10 février 2000. Or l'essentiel des charges de service public dans ce domaine relèvent de contrats conclus antérieurement.
Ce sous-amendement a donc pour objet de viser l'ensemble des contrats concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 253 rectifié bis ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 et sur le sous-amendement n° 253 rectifié bis ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 253 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
Article 12
Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un décret précise, en tant que de besoin, les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret peut également prévoir l'élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport est chargé d'évaluer, à moyen terme, l'équilibre de l'offre et de la demande d'électricité, afin de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire. Un décret fixe les modalités d'évaluation des risques de défaillance et de mise en oeuvre des procédures d'alerte du ministre chargé de l'énergie. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement est important, car il participe de notre souci de cibler certains points du projet de loi qui, de prime abord, passent inaperçus mais sont pourtant révélateurs d'une logique de renoncement aux grandes missions du service public de l'énergie.
Si on lit attentivement l'article 12, on remarque en effet une rupture avec les principes réaffirmés par l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Je me permets de me référer au premier alinéa de l'article 1er de cette loi, tout en rappelant que cet article 1er ouvre un chapitre intitulé « Le service public de l'électricité ».
Le premier alinéa de cet article 1er est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. »
Cette rédaction est très claire.
Or, que constate-t-on au terme de la lecture de l'article 12 tel que proposé par le présent projet de loi ?
On s'aperçoit - je cite votre texte, monsieur le ministre - que le gestionnaire du réseau public de transport a pour mission « de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement. »
Il ne fait pas de doute qu'il y a un monde entre le fait de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national dans le respect de l'intérêt général et le fait, comme vous nous le proposez, de garantir un niveau minimal de sécurité d'approvisionnement.
Par conséquent, le présent amendement vise à modifier la rédaction de l'article 12 pour qu'elle soit fidèle aux dispositions contenues dans l'article 1er de la loi du 10 février 2000.
M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Ce décret prévoit, le cas échéant, l'élaboration ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 291 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis est défavorable, car cet amendement réduirait le champ de l'évaluation d'éventuels déséquilibres entre offre et demande.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 291 ; en revanche, il est favorable aux amendements nos 68 et 69.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un consommateur est en mesure de proposer des capacités d'effacement et/ou de production de nature à faciliter une gestion raisonnée du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation, ces capacités constituent une contrepartie réelle valorisable dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Les industriels ont une capacité quasi instantanée d'effacement qui permet aux fournisseurs d'énergie de procéder aux ajustements nécessaires pour favoriser une gestion raisonnée de la demande. C'est pourquoi il convient de faciliter la prise en compte de l'intérêt économique de cette facilité d'effacement qui permet de limiter le recours à des sources d'énergie additionnelles pour gérer la pointe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement pose un problème de compatibilité avec la directive. Je souhaiterais donc que M. le rapporteur le retire afin que nous puissions travailler sur ce point lors de la navette.
M. le président. L'amendement n° 70 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le site de production d'un producteur et son consommateur éligible sont raccordés au réseau public de transport à un même poste des réseaux publics, les tarifs d'utilisation du réseau public de transport prennent en compte ce caractère de proximité dès lors que le consommateur éligible en fait la demande.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Certains consommateurs installés à proximité des centrales de production participent à l'optimisation du réseau de transport électrique alors même qu'ils contribuent, du fait du régime actuel de la tarification du transport, à limiter l'étendue de celui-ci.
A titre d'illustration, signalons le cas d'une société savoyarde par les installations de laquelle EDF débite sa production hydraulique sur le réseau public. Le poste source du réseau de transport correspondant connaît constamment un excédent d'électricité alors que la société reçoit une facture de RTE basée sur la tarification dite « timbre-poste » de près de 7 euros le mégawatheure, alors qu'il n'y a pas de flux physiques justifiant une telle facturation.
L'amendement n° 71 vise donc à améliorer cette situation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 314, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « qui est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement, portant article additionnel après l'article 12, tend à tirer toutes les conséquences des dispositions qui visent, aux termes des articles 12 et 13 du présent projet de loi, à renforcer les prérogatives du gestionnaire du réseau public de transport.
En effet, dans l'état actuel des choses, il apparaît que l'architecture proposée présente nombre d'inconséquences.
D'un côté, on confie au gestionnaire du réseau public de transport des responsabilités nouvelles, notamment en matière d'évaluation de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité, mais, surtout, de conception du réseau.
D'un autre côté, on ne touche pas au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 aux termes duquel les programmes annuels d'investissements élaborés par le gestionnaire du réseau public de transport sont soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie, la CRE.
Au bout du compte, nous sommes relativement perplexes. Devons-nous comprendre que le gestionnaire du réseau public de transport propose ? Ou devons-nous prendre acte du fait qu'il dispose ? Ce n'est assurément pas la même chose.
Pour nous, le gestionnaire du réseau public de transport doit avoir les moyens de sa compétence. Il faut donc supprimer ce qui s'apparente à une tutelle de la commission de régulation de l'énergie.
Cette proposition ne saurait surprendre dans la mesure où nous n'épousons pas la logique de prolifération des autorités administratives indépendantes, structures technocratiques qui n'ont le plus souvent d'indépendantes que le nom et qui, de surcroît, sont synonymes de démembrement de l'Etat et de dessaisissement du politique, essentiellement au détriment du Parlement.
L'action de l'Autorité de régulation des télécommunications, pièce centrale du démantèlement du service public des télécommunications, a valeur de mise en garde.
A nos yeux, l'adoption de cet amendement permettrait de rétablir un peu de cohérence au sein d'un titre III qui en manque singulièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car ce dernier revient sur une disposition qui avait été adoptée en 2000 sur l'initiative du Sénat et qui permet d'assurer que le gestionnaire du réseau de transport ne sous-investit pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais Mme Didier me fait sourire lorsqu'elle dit que la CRE n'est pas indépendante.
Madame Didier, vous ne connaissez pas son président, M. Syrota, sinon vous ne pourriez pas le dire ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. C'est exact !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 13
Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;
2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière bien définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
« Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement au réseau public de transport et aux réseaux publics de distribution.
« Les cahiers des charges du réseau public de transport, des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent aux utilisateurs de ces réseaux la qualité minimale de l'électricité fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 211 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 :
Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. L'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité confie de nouvelles missions au gestionnaire du réseau public de transport et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les gestionnaires sont désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière.
Force est de constater que cette rédaction est très réductrice. En effet, l'objectif d'assurer une desserte de qualité ne peut et ne doit pas être le seul objectif de la conception et de l'exploitation des réseaux. D'autres objectifs doivent être poursuivis. Parmi ceux-ci, figurent les impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté, sur lesquels nous nous sommes déjà exprimés.
Ce constat nous conduit donc à soumettre au Sénat le présent amendement qui vise à élargir l'éventail des missions confiées aux gestionnaires de réseau.
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer le mot :
bien
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 292 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 292 et favorable à l'amendement n° 72 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
de l'électricité et du gaz
par les mots :
de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de transport et
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
à ceux des réseaux publics de distribution.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des réseaux publics de distribution... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 224 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 211 dans la loi n° 2000108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 112 rectifié.
M. Xavier Pintat. Cet amendement est également rédactionnel, mais il a pour objet de rappeler que les réseaux de distribution d'électricité relèvent de la compétence des collectivités locales, ce qui n'apparaît pas dans la rédaction actuelle de l'article.
M. le président. L'amendement n° 224 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
aux utilisateurs de ces réseaux
par les mots :
à leurs utilisateurs
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par le membre de phrase suivant :
, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement permet de concilier deux objectifs : sanctionner le non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; encourager à respecter celle-ci en améliorant les performances par le remboursement des pénalités lorsque la qualité minimale requise est retrouvée.
M. le président. Le sous-amendement n° 229, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 ?
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre le maintien d'une qualité minimale du courant supérieure à la qualité minimale nationale lorsque cette qualité supérieure a une utilité concrète pour les consommateurs ou a fait l'objet d'un accord entre concessionnaire et autorité organisatrice.
A défaut d'une telle concertation, le maintien automatique d'une qualité supérieure dès qu'elle est constatée aurait des effets pervers sur le système électrique. Un gestionnaire de réseau fait en effet des investissements dans la perspective de nouveaux raccordements d'utilisateurs. Lors de la réalisation des investissements, la qualité augmente, mais il est normal que cette « sur-qualité » se résorbe au fur et à mesure des nouveaux raccordements.
Un mécanisme automatique conduirait donc à des surinvestissements coûteux pour l'ensemble des consommateurs et défavorables à l'environnement, ou, à défaut, dissuaderait le gestionnaire de réseau d'anticiper des investissements.
M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 230 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78, remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 111 rectifié.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que l'adaptation des cahiers des charges à l'amélioration de la qualité de l'énergie ne soit subordonnée à l'initiative exclusive du concessionnaire, l'autorité concédante devant pouvoir, elle aussi, proposer une telle adaptation.
M. le président. Le sous-amendement n° 230 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n° 111 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 111 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 234 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 25 de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en gaz naturel d'une qualité régulière définie et compatible avec les utilisations usuelles du gaz.
« Un décret, pris après avis du comité technique de la distribution du gaz, de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution.
« Les cahiers des charges des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseaux garantissent à leurs utilisateurs la qualité minimale de gaz fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, ou, versent, à défaut, à l'autorité organisatrice, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire. »
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié.
M. Xavier Pintat. Afin d'offrir aux utilisateurs des réseaux de gaz naturel un dispositif de garantie de qualité aussi efficace que celui qui est prévu pour l'électricité, il est proposé, par cet amendement, d'étendre au gaz naturel les dispositions prévues pour l'électricité par l'article 13 du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 234 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 117 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement semble symétrique de l'amendement n° 78 rectifié de la commission applicable à l'électricité, mais nous n'en connaissons pas les implications techniques. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également dans l'expectative. Monsieur Pintat, je vous suggère de retirer cet amendement, qui laisse subsister de nombreuses incertitudes et nécessite d'être retravaillé.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 117 rectifié est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Le calcul de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont l'affectation est transférée aux collectivités locales permettra à celles-ci de dégager les capacités d'investissement nécessaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je retire cet amendement puisque j'ai déjà obtenu une réponse de la part du Gouvernement, réponse qui ne me satisfait d'ailleurs pas, sur le devenir de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en matière de collectivités locales.
M. le président. L'amendement n° 184 est retiré.
L'amendement n° 185, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat soutiendra l'instauration par directive communautaire de limitations de vitesse maximale sur l'ensemble de l'Union Européenne. En cohérence avec ces limitations de vitesse inscrites au code de la route la directive européenne devra fixer une vitesse maximale que peuvent atteindre les véhicules mis en vente sur le marché européen à partir d'une date à convenir.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement, s'il est adopté, n'aura pas d'impact sur ce qui va se passer en France ; il fixe néanmoins une ligne politique à défendre à Bruxelles en matière de limitation des vitesses maximales des véhicules.
M. Robert Del Picchia. Hors sujet !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui relève plus de la politique des transports que de la politique de l'énergie.
Mme Marie-Christine Blandin. C'est ce qui nous sépare !
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas constitutionnel !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Hyest a raison, cette injonction au Gouvernement n'est pas constitutionnelle. Même si je comprends votre intention, madame Blandin, cela ne fonctionne pas.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Blandin ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je maintiens cet amendement, car j'ai l'audace de penser qu'il est nécessaire de faire valoir ce point de vue.
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 g et symétriquement l'octroi d'une prime pour les véhicules permettant de meilleures performances d'émission ; un objectif de neutralité fiscale sera respecté pour l'ensemble des ventes ; ce dispositif sera complété par une campagne d'information des consommateurs ; les modalités de l'instauration de ce dispositif seront adoptées dans la prochaine loi de finances.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement s'adresse aux consommateurs, utilisateurs et acheteurs de véhicules.
On voit de plus en plus de véhicules particulièrement lourds ou rapides, dont les émissions moyennes de dioxyde de carbone dépassent la valeur de 140 grammes. Pourtant, les gens plus modestes dans leurs appétits de véhicules, qui polluent moins que les autres et sabotent moins la planète, sont considérés de la même façon. Pourquoi ne pas favoriser ceux dont la consommation est modeste en la matière et décourager les autres ?
A cet égard, l'utilisation de la fiscalité est possible à trois niveaux : soit à l'achat, soit par le paiement d'une vignette, soit à travers la fiscalité sur les carburants.
Mais lorsque l'on agit sur la vignette ou sur la fiscalité des carburants, il est déjà trop tard, le mal est fait, les « monstres » sont achetés. C'est donc au moment de l'achat qu'il faut sensibiliser les automobilistes.
En la matière, nous pourrions imaginer la création d'une accise additionnelle portant sur l'achat des véhicules les plus polluants et, inversement, un système permettant de favoriser les autres.
M. Roland Courteau. Intéressant !
M. Robert Del Picchia. Et roulons tous à vélo !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car elle craint que cette taxe n'affecte au premier chef les propriétaires des véhicules les plus anciens, donc les moins fortunés. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)
Mme Marie-Christine Blandin. Quel geste social !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le rapporteur, vous posez un vrai dilemme à Mme Blandin, partagée entre sa conscience social et sa conscience écologique (Mme Marie-Christine Blandin s'exlame)...
Mme Nicole Borvo. Oh, là là !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... d'autant qu'elle était prête à rétablir la vignette que M. Jospin a fait supprimer, en la baptisant « vignette écologique ». Comme cette vignette était déjà verte, l'essentiel du chemin était fait ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Nicole Borvo. Quand on veut une charte de l'environnement, il faut tenir compte de ces éléments !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ironie mise à part, sur le fond, vous avez plutôt raison, madame Blandin. Le Gouvernement, qui partage votre préoccupation, a adopté, le 15 septembre 2003, un programme « véhicules propres ». Par ailleurs, le Premier ministre a prévu l'examen d'un dispositif intitulé « bonus-malus », qui vise, comme vous le souhaitez, à taxer les véhicules les plus pollueurs et à soutenir l'acquisition de véhicules propres, grâce au produit de la taxe qui sera prélevée sur les pollueurs.
Votre souci est donc pris en compte par le Gouvernement. Il ne l'est peut-être pas tout à fait de la manière que vous envisagez, mais l'intention est la même.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin Sur une telle proposition, il me semble utile que chacun se prononce.
Sans vouloir empiéter sur le domaine réglementaire, je me permettrai, à cette heure tardive, de vous faire une autre suggestion.
Savez-vous que les déplacements des salariés de l'Etat sont remboursés sur présentation de la carte grise ? Cela signifie que l'on rembourse petitement ceux qui ont de petites voitures et que l'on donne les moyens de polluer à ceux qui ont d'énormes véhicules. Pensez-y, même si cela ne mérite pas de figurer dans la loi.
M. Jean-Jacques Hyest. Le remboursement est plafonné !
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique des équipements auxiliaires de climatisation des véhicules avant 2005. Il soutiendra l'adoption au plan communautaire d'un règlement sur ces bases. Compte tenu du fait que le secteur des transports n'est pas couvert par le dispositif instaurant les certificats d'économie d'énergie instauré à l'article 2 de la présente loi, des dispositions complémentaires seront prises dans un délai d'un an dans un souci d'équité de traitement entre secteurs d'activités.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La formulation initiale de l'annexe est d'une certaine légèreté. Il y est écrit : « L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des équipements auxiliaires des véhicules. »
La formulation de mon amendement traduit une plus grande exigence puisqu'il dispose : « L'Etat fixera par voie réglementaire des normes d'efficacité énergétique... ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à introduire une innovation à laquelle tout le monde pense et qui ne devrait froisser personne : « Les tarifs des péages sont modulés en fonction du nombre d'occupants des véhicules. » (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Cela vous fait rire, mais il suffit d'observer les périphériques, les entrées de ville, pour constater combien sont nombreux les véhicules qui convergent vers un même point, alors qu'ils n'hébergent que le seul conducteur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On finirait par payer les autostoppeurs pour diminuer le prix des péages !
Mme Marie-Christine Blandin. Je vous invite à vous rendre en Belgique où existent des sites Internet proposant des covoiturages dans des délais très rapides. Par ailleurs, vous pourrez observer, à l'entrée des autoroutes, sous les ponts de franchissement, d'immenses files de véhicules vides stationnés. Leurs utilisateurs ont en effet effectué les trajets indispensables jusqu'aux points de rendez-vous, avant d'emprunter les covoiturages sur de plus longues distances.
Ce ne sont pas des utopies, ce sont des réalités dont nous devons nous inspirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement relève de la politique des transports et non de la politique de l'énergie. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La priorité est donnée aux piétons et aux vélos, en réservant des surfaces minimales de voirie et en modifiant le code de la route.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il n'est pas rare que l'on oublie dans les ouvrages de voirie de réserver une surface minimale aux piétons et aux vélos. Certaines associations se sont d'ailleurs livrées à des exercices pour montrer que des franchissements sont parfois impossibles. Et je ne parle même pas des fauteuils des personnes handicapées !
Quand j'évoque la nécessité de revoir le code de la route, rassurez-vous, il s'agit non pas de le modifier de fond en comble mais d'y apporter quelques aménagements qui sont de longue date suggérés par les associations concernées pour renforcer la sécurité des piétons et des vélos.
J'ajoute que, lorsque l'on quitte le Sénat en voiture, on a droit à toute l'attention des forces de l'ordre, qui arrêtent la circulation pour faciliter la sortie des véhicules. Mais quand on est à pied et qu'on emprunte le passage piéton situé rue de Vaugirard, une armure est presque indispensable ! Apparemment, les automobilistes parisiens ne respectent pas beaucoup les piétons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce problème relève plus du code de la route que d'un projet de loi d'orientation sur l'énergie. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des incitations financières sont créées pour inciter au co-voiturage et à la pratique des "véhicules partagés".
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
Mme Nicole Borvo. M. le rapporteur n'est pas partageur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en place d'une taxation du kérosène dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale au plan mondial. Sans attendre celle-ci sera instaurée pour les vols intérieurs. En outre l'Etat proposera une mise en place de ce dispositif aux autres états membres de l'Union Européenne pour sa généralisation à l'espace communautaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'absence de fiscalité sur le kérosène crée une distorsion énorme de concurrence avec les autres modes de transport. Dans le système de libre marché et de libre concurrence que nous connaissons, comme par hasard, certains échappent aux taxations.
L'organisme international qui coordonne l'aviation civile, l'OACI, dominée par les Américains, est bien sûr totalement opposé à toute fiscalité sur le kérosène, qui aurait une influence forte sur les prix et donc sur la croissance des trafics.
Une solution transitoire pourrait consister en la mise en place de cette taxation dans l'espace européen ou tout au moins en France, pour les vols intérieurs.
Mais avant que M. Revol ne fasse tomber son couperet relatif à la politique des transports, je tiens à vous présenter mes excuses, car je découvre qu'une coquille typographique a rendu cet amendement illisible et inutilisable. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.
titre iv
Dispositions diverses
chapitre Ier
mesures fiscales de soutien
Article 14
L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est supprimée ;
2° La première phrase du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France, utilisé comme résidence principale et acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux ou de pompes à chaleur. » ;
3° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du 1, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les mots : « l'habitation principale du contribuable » sont remplacés par les mots : « un logement utilisé comme résidence principale » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée :
« Cette somme est doublée pour les dépenses mentionnées aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1 et est majorée de 400 ? par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. » ;
5° Le troisième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du coût des équipements, matériels et appareils ou du montant des travaux. Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 et à 40 % pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I- Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Les trois premières phrases du deuxième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt, le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont intégrés à un logement situé en France, utilisé comme résidence principale et acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 ou bien, dans les mêmes conditions, lorsqu'ils sont intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 42140 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans un logement utilisé comme résidence principale. Les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur, ouvrent également droit au crédit d'impôt pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé depuis plus de deux ans et dans des conditions définies par arrêtés du ministre chargé du budget. »
II - Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. La nouvelle rédaction présentée par cet amendement permet d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt des travaux éligibles les travaux d'isolation dans le neuf, qui sont pour l'essentiel imputables à la réglementation thermique du neuf.
En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait conduire à appliquer aux bâtiments neufs le crédit d'impôt de 40 % pour isolation, créant ainsi un effet d'aubaine à propos du respect de la réglementation thermique.
M. le président. Le sous-amendement n° 473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le troisième alinéa du I de l'amendement n° 254 rectifié ter :
a) Dans la première phrase, remplacer les mots :
, utilisé comme résidence principale
par les mots :
que le contribuable affecte dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
b) Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
un logement utilisé comme résidence principale
par les mots :
l'habitation principale du contribuable
c) Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé
par les mots :
au titre de l'habitation principale du contribuable située en France si elle est achevée
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit de compléter l'amendement n° 254 rectifié ter en recentrant le dispositif sur les propriétaires occupants. En effet, il serait peu compréhensible d'y intégrer les propriétaires bailleurs, qui ont déjà la faculté de déduire de leurs revenus la réalisation de tels travaux et bénéficieraient de ce fait d'un double avantage, puisqu'ils pourraient déduire deux fois, à la différence des propriétaires occupants.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
intégrés à
insérer les mots :
un immeuble ou à
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre ces dispositions aux immeubles d'habitat collectif.
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
de pompes à chaleur ou de chaudières à condensation utilisant du fuel ou les combustibles gazeux. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 80 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 254 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 254 rectifié ter.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 80 porte sur les chaudières à condensation, dont les performances énergétiques sont remarquables. Son objet est d'aligner le régime des chaudières au fioul sur celui des chaudières qui utilisent des combustibles gazeux, puisque les premières ne sont pas visées dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 254 rectifié ter.
Le sous-amendement n° 473 n'a pas été examiné par la commission, mais les explications données par M. le ministre me permettent d'émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 254 rectifié ter. S'il était adopté, ainsi que le sous-amendement n° 473, les amendements nos 79 et 80 deviendraient sans objet
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je retire les amendements nos 79 et 80.
M. le président. Les amendements nos 79 et 80 sont retirés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, remplacer respectivement les mots :
pour les travaux mentionnés à la dernière phrase
et les mots :
aux trois premières phrases
par les mots :
pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux deux dernières phrases
et
aux deux premières phrases
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement vise à préciser les champs respectifs du crédit d'impôt à 25 %, réservé aux équipements de haut rendement d'isolation, c'est-à-dire la régulation, les chaudières à condensation et les pompes à chaleur dans l'ancien, et du dispositif à 40 %, réservé aux équipements en énergie renouvelable, notamment le solaire.
Ces taux permettent en effet à ces équipements d'être compétitifs par rapport à d'autres équipements, moins efficaces.
M. le président. L'amendement n° 243, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
deuxième alinéa du 1 et
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :
à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °- Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt de 40 % aux travaux de pose des différents équipements.
L'article 14 prévoit que ce crédit d'impôt s'applique pour l'acquisition d'équipements de production utilisant les énergies renouvelables, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage et de chaudières à condensation. Or la pose de ces équipements représente de 20 à 25 % du montant total de la facture d'un particulier qui souhaite les installer chez lui.
Pour que cette mesure de crédit d'impôt soit intelligente et efficace, je propose donc que les travaux de pose y soient inclus.
M. le président. L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. César et Le Grand, est ainsi libellé :
A - I - Après les mots :
deuxième alinéa du 1
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :
et à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1.
II - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'éligibilité au crédit d'impôt des travaux de pose mentionnés au troisième aliéna du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 474 et 243 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 474, mais les explications de M. le ministre m'ont convaincu. J'émets donc un avis favorable.
La commission est en revanche défavorable à l'amendement n° 243, qui est contraire à l'amendement n° 254 rectifié ter , adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 243, hormis le fait qu'il est en contradiction avec l'amendement n° 254 rectifié ter, n'est pas cohérent avec l'amendement n° 474 du Gouvernement. Celui-ci prévoit en effet des taux calculés pour que ces équipements soient compétitifs.
En l'occurrence, M. Poniatowski a l'excuse d'avoir rédigé son amendement sans connaître cet amendement du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle les mesures qu'il propose sont un peu décalées et déséquilibrent le système mis en place par cet amendement n° 474. Je souhaite donc que M. Poniatowski retire son amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 243 est retiré.
M. le président. L'amendement n° 475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement concerne la date de mise en application des dispositions. Le Gouvernement souhaite que celles-ci interviennent dès le 1er janvier 2005.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «, soit directement soit au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à faire bénéficier du crédit d'impôt de 40 % les équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail. Ce montage financier est en effet très couramment utilisé, notamment outre-mer. Les conséquences financières de cette mesure seraient par ailleurs peu importantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission ne connaît pas l'incidence financière de cette mesure. Elle souhaiterait en conséquence recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le crédit-bail et la location-vente ne paraissent pas devoir être rendus éligibles en métropole, car ils ne constituent pas des montages financiers très répandus en matière d'efficacité énergétique.
Monsieur Poniatowski, dans les départements d'outre-mer, il existe des dispositifs fiscaux d'incitation particuliers qui ne sont pas mauvais, et même très sérieux !
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur ministre, prenez le temps d'examiner cette question d'ici à la deuxième lecture,...
M. Ladislas Poniatowski. ... car les départements et les territoires d'outre-mer sont très demandeurs de cette mesure !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En matière de défiscalisation, ils sont très demandeurs, mais ils sont aussi pas mal servis ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire. Mais j'exprime le souhait qu'il soit examiné de nouveau au cours de la navette parlementaire.
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les interventions des collectivités locales en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réorientation des politiques de transport qui constituent les priorités de la politique énergétique seront facilitées par une généralisation du mécanisme de la taxe locale existant pour l'électricité aux combustibles fossiles. Les modalités en seront fixées dans la prochaine loi de finances. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Actuellement, seule la facture d'électricité comporte une taxe locale. Celle-ci représente d'ailleurs une ressource pour les communes, qui ne l'utilisent pas forcément pour conduire leur politique énergétique.
Ce système mériterait d'être réformé dans deux sens.
D'une part, on pourrait mettre en place dans le budget des collectivités locales un compte énergie incluant la taxe des recettes locales, et ce afin de conduire différents aspects de la politique énergétique à la charge des collectivités : le chauffage urbain, l'isolation des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, l'information du public.
D'autre part, le mécanisme de cette taxe locale ne doit pas s'appliquer seulement à l'électricité. Il doit être généralisé de façon uniforme à toutes les énergies de réseaux et aux combustibles fossiles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre puisque les communes ne connaissent pas la consommation en énergies fossiles de leurs habitants. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement contrevient aux directives européennes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, car je ne veux pas contrevenir aux directives européennes ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En l'attente de l'adoption de la révision de directive européenne 77/388/CEE relatif au champs d'application de la TVA, qui doit permettre d'assujettir au taux réduit la part fixe de la facture d'un abonné au réseau de chaleur, un dispositif de compensation en faveur est adopté sous la forme d'un crédit d'impôts ou d'une aide au logement de 45 ?/ foyer raccordé à un réseau de chaleur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. J'ai retiré mon précédent amendement, mais je ne cèderai pas sur les réseaux de chaleur, particulièrement défavorisés puisqu'ils ne bénéficient pas des mêmes mesures que les autres modes de chauffage. Ils desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de 400 villes françaises.
Ce sont de bons outils de développement des énergies renouvelables, avec le bois, la géothermie et surtout, de façon croissante, avec la valorisation énergétique des déchets. Ils constituent souvent une utilisation rationnelle de l'énergie - je pense à la cogénération -, et donc de lutte contre le changement climatique.
Pourtant, ces réseaux ne bénéficient pas des taux réduits de la part fixe de la facture d'un abonné, par exemple. Un dispositif de compensation en leur faveur pourrait donc être adopté sous forme de crédit d'impôt ou d'une aide au logement par foyer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais aimerait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui se trouve en principe satisfait, car l'ADEME octroie déjà des aides à la constitution de réseaux de chaleur et au raccordement à des réseaux existants, s'agissant des énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. La réponse de M. le ministre concerne l'aide à la constitution de réseaux et au raccordement aux réseaux existants, mais il est question, dans mon amendement, d'une aide à l'abonné, qui pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Badré, Durand-Chastel, Goulet, Leroy, Sido, Valade et Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur approvisionné en majorité par des énergies renouvelables. »
II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Le taux réduit de TVA s'applique à la partie "abonnement" de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement n'a plus d'objet, puisqu'il est la conséquence de l'amendement n° 195, qui vient d'être repoussé. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.
L'amendement n° 118, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui implantent sur leur territoire public ou privé des éoliennes continueront de percevoir la taxe professionnelle y afférant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 192, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est crée un Livret d'épargne pour la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'énergies renouvelables, sur le modèle des livrets A, dont les fonds collectés serviront à financer les investissements dans ces domaines.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Par cet amendement, il est proposé de créer, sur le modèle du livret A, un livret d'épargne pour la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Les fonds collectés serviraient à financer les investissements dans les domaines visés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre II
autres dispositions
Article 15
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 2224-31 est complété par les mots : « et de gaz » ;
2° L'article L. 2224-34 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 2 à 5 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie, » ;
b) Par trois fois dans la première phrase du premier alinéa puis dans la dernière phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « et de gaz » ;
c) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « basse tension », sont insérés les mots : « ou en basse pression ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... ° La première phrase de l'article L. 222432 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de clients éligibles » sont supprimés ;
b) Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : « ou faire exploiter ».
Le sous-amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi qu'il suit le a) de l'amendement n° 225 :
a) Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des »
L'amendement n°225 n'est pas soutenu, et le sous-amendement n° 470 n'a donc plus d'objet.
L'amendement n° 226, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des consommateurs desservis en basse tension » est inséré le mot : «, notamment » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses ainsi réalisées donnent lieu à délivrance aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de coopération ou concessionnaires concernés, dans les conditions prévues par la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie, de certificats d'économie d'énergie négociables. Des personnes ayant contribué à la réalisation d'économies d'énergie peuvent également céder à ces collectivités ou établissements leurs droits à certificat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 81?
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.
Article 16
Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II - Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de publication de la présente loi ont la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Les articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 ont confié au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz compétence pour arbitrer en premier et dernier ressort les conflits entre autorités concédantes et concessionnaires.
L'article 16 du présent projet de loi a pour objet de supprimer cette compétence. Afin de résorber le stock de recours pendants devant le CSEG, il est proposé d'ouvrir à leurs auteurs la possibilité de saisir la juridiction compétente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre des avis et propositions motivés concernant la politique en matière d'électricité, de gaz, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Ces avis et propositions sont remis au Gouvernement.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut proposer au ministre chargé de l'énergie des actions de promotion des économies d'énergie.
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé par parties égales :
« 1° De membres du Parlement ;
« 2° De représentants des ministères concernés ;
« 3° De représentants des collectivités locales ;
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
« 6° De représentants du personnel de ces industries.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
des avis et propositions motivés
par les mots :
, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de revenir aux dispositions actuellement en vigueur afin que les avis du CSEG soient rendus à la demande du ministre chargé de l'énergie, ce qui exclut que ce conseil puisse émettre des avis motu proprio. Il convient d'éviter toute équivoque avec les compétences de la CRE, qui émet des propositions motivées sur certains sujets, lesquelles lient le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
en matière
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie implique de permettre à celui-ci d'émettre des avis et propositions en matière d'énergies fossiles, et non pas seulement en matière de gaz.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol, et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et propositions
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri Revol, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 255 rectifié ter. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 83 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'alinéa en vertu duquel le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz peut proposer au ministre chargé de l'énergie des actions de promotion des économies d'énergie.
En effet, le CSEG n'a pas vocation à devenir une « ADEME bis ».
Toutefois, en application de l'alinéa précédent, le Gouvernement pourra lui demander son avis sur les économies d'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le onzième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 :
« 5°- De représentants des entreprises publiques ou privées des secteurs électriques, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à adapter la composition de l'ancien Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en l'ouvrant aux nouveaux opérateurs, à la suite de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Il est souhaitable de préciser le texte, en ajoutant que les opérateurs publics et les opérateurs privés seront représentés paritairement au sein du nouveau Conseil supérieur de l'énergie.
Par ailleurs, le CSE aura à se prononcer, dès sa constitution, sur l'ensemble des dispositions réglementaires régissant l'application du présent texte, en particulier sur les décrets d'application des articles 2 et 3 instaurant les certificats d'économies d'énergie. Ces dispositifs concernent également le monde pétrolier, dont il convient donc de prévoir la représentation au sein du nouveau Conseil supérieur de l'énergie.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
gazier,
insérer les mots :
pétrolier, de celui des
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 124.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 86 vise à permettre à des représentants des entreprises du secteur pétrolier de siéger au Conseil supérieur de l'énergie.
En ce qui concerne l'amendement n° 124, la commission n'y est pas favorable, parce qu'il ne semble pas pertinent d'établir une distinction entre entreprises publiques et entreprises privées : ce sont toutes des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission à celui qui a été présenté par M. Biwer.
M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article additionnel après l'article 17
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété in fine par les mots suivants : «, quand l'utilisateur partie aux différends a conclu ou se propose de conclure un contrat d'accès aux réseaux, ouvrages et installations dans les conditions fixées par l'article 23 ou par l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à restreindre aux seuls clients éligibles la possibilité de saisir la Commission de régulation de l'énergie sur les différends en matière d'accès aux réseaux et aux ouvrages, afin de prévenir tout engorgement de ladite commission.
L'accès aux réseaux des clients non éligibles est, quant à lui, garanti dans le cadre des dispositions relatives aux obligations de service public et ne soulève pas, comme c'est le cas pour les clients éligibles, de questions relatives aux règles de concurrence en matière d'accès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Article 18
L'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
« V. - Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits accordés au III de l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport auquel il est raccordé, soit mandater un responsable d'équilibre qui les prend en charge.
« Lorsque l'ampleur des écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromet la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours. Cette mise en demeure donne au gestionnaire du réseau le droit d'accéder aux informations concernant l'approvisionnement et la fourniture des mandants du responsable d'équilibre et aux contrats les liant avec celui-ci.
« Au terme du délai mentionné ci-dessus et en cas de dénonciation par le gestionnaire du réseau public de transport du contrat le liant au responsable d'équilibre, le gestionnaire du réseau public de transport prend directement en charge, pour une période qui ne peut excéder cinq jours, l'équilibre du périmètre du responsable d'équilibre défaillant. A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable défaillant ainsi qu'au mécanisme d'ajustement prévu au II. Le gestionnaire du réseau public de transport facture directement aux clients du responsable d'équilibre défaillant qui sont raccordés au réseau public de transport les coûts qui leur sont imputables et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les coûts imputables aux clients du responsable d'équilibre défaillant raccordés à leurs réseaux. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution répercutent ces coûts aux clients concernés. Ces opérations sont retracées dans un compte spécifique.
« VI. - A l'issue de la période mentionnée au dernier alinéa du V, un consommateur mandant d'un responsable d'équilibre défaillant bénéficie pour les sites concernés, sauf demande contraire de sa part et, au plus, jusqu'au terme du contrat qui liait ce consommateur au responsable d'équilibre défaillant, d'une fourniture de dernier recours.
« Le fournisseur de dernier recours assure la fourniture d'électricité et la responsabilité des écarts. Un appel d'offres, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'énergie, permet de le désigner et détermine le prix de la fourniture de dernier recours. »
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier. Cet article 18, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, présente un seul mérite, celui de mettre en évidence le fait que le processus de libéralisation en cours fragilise considérablement le fonctionnement du service public de l'électricité.
Il nous semble insuffisant de prévoir que, lorsque l'ampleur des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité compromettra la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport pourra mettre l'auteur de ces écarts en demeure de les réduire dans les huit jours. A nos yeux, il paraît nécessaire de préciser qu'il s'agira d'une obligation. Si le gestionnaire du réseau public de transport ne procède pas à une telle mise en demeure, il se rendra complice et tacitement responsable des écarts en cause.
On perçoit que la fin des monopoles d'EDF complique à l'extrême la situation, aggrave les risques et rend beaucoup plus complexe la résolution des difficultés. En effet, s'inscrire dans une perspective purement concurrentielle et financière s'accommode mal du respect des critères de sûreté et de qualité.
Ce constat n'a rien de surprenant, il est vrai. La loi de nationalisation ne répondait pas un parti pris idéologique étroit, comme vous le donnez à penser, monsieur le ministre. A la Libération, il s'agissait, pour les gaullistes, les communistes et leurs partenaires, de tirer les conséquences de la situation désastreuse de l'avant-guerre : la concurrence, prétendument bénéfique, s'était alors révélée tout bonnement inefficace. Aujourd'hui, vous voulez donc imposer à notre pays, aux usagers, aux entreprises un utopique retour vers le passé.
Cet article 18 constitue un triste aveu de ce que l'on appellera poliment les « lacunes » du marché et de l'initiative privée. Plutôt que d'approuver son insertion dans le texte par l'Assemblée nationale, vous auriez été bien mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer votre projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, tendant au changement de statut des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et GDF, préalable à une privatisation véritablement insensée. Comme l'a dit très récemment je ne sais plus quel ministre, lorsqu'on y met la main, tout le reste finit par y passer !
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée.
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les cinq derniers alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
« Les missions mentionnées au 2° et au 3° du présent paragraphe sont assurées dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente loi. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture pendant les cinq jours durant lesquels il se substitue au responsable d'équilibre défaillant. Il est nécessaire que ce gestionnaire bénéficie du maximum de souplesse pour équilibrer le système.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Besson et Piras.
Tous deux sont ainsi libellés :
A la fin de la troisième phrase, du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 , remplacer les mots :
leurs réseaux
par les mots :
ces réseaux
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.
M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement de précision. Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes, et non à leurs gestionnaires.
M. le président. L'amendement n° 228 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. Besson et Piras.
Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires...
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.
M. Xavier Pintat. L'article 18, dont l'insertion dans le projet de loi résulte des travaux de l'Assemblée nationale, est très important en ce qu'il prévoit le maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance d'un fournisseur.
Aussi est-il indispensable de préciser, conformément au principe de décentralisation, que les modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours seront prévues dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 227 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 114 rectifié a en fait le même objet que l'amendement n° 472 du Gouvernement, qui sera présenté juste après. Toutefois, j'ai l'extrême faiblesse de considérer, sans aucune vanité d'ailleurs, que la rédaction de l'amendement n° 472 est meilleure. Par conséquent, je demande à M. Pintat de bien vouloir retirer l'amendement n° 114 rectifié.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 114 rectifié est retiré.
L'amendement n° 472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme je viens de l'indiquer, cet amendement a le même objet que l'amendement n° 114 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Cependant, je proposerai à M. le ministre de bien vouloir accepter une précision rédactionnelle en remplaçant le mot « phrase » par le mot « alinéa ».
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le président, et je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 472 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à répondre à une demande des autorités organisatrices de la distribution, en permettant d'associer leurs représentants à la procédure d'appel d'offres afin de choisir le fournisseur de dernier recours. Il est en effet inenvisageable que chacune de ces collectivités choisisse seule un tel fournisseur.
M. le président. Cet amendement est assorti de deux sousamendements identiques.
Le sous-amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 231 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sousamendement n° 116 rectifié.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux autorités concédantes de conserver un rôle actif dans la fourniture de dernier recours, en contrôlant la bonne exécution sur leur territoire de cette mission.
M. le président. Le sous-amendement no 231 n'est pas soutenu.
Le sousamendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol, César, Hérisson et Lanier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
et au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur le sousamendement n° 116 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 89 rectifié.
Par ailleurs, il me semble que le sous-amendement n° 116 rectifié est satisfait par l'amendement n° 472 rectifié qui vient d'être adopté, lequel a pour objet de mettre en harmonie les cahiers des charges. Je demande donc à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
L'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte. » - (Adopté.)
Article 20
L'article 49 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que mentionné à l'article 22, les droits accordés au III de ce même article, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
« Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou le distributeur non nationalisé concerné a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
« Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. » - (Adopté.)
Article 21
La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée. - (Adopté.)
Article 22
Le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan rend compte, dans le respect du secret des affaires, de la contribution actuelle et prévisionnelle sur les dix prochaines années des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.
Mme Evelyne Didier. Avec cet article 22, introduit par amendement lors de l'examen du présent projet de loi au Palais-Bourbon, nous sommes en présence d'un aveu - un de plus ! - de l'infériorité du dispositif actuel d'« organisation » -mieux vaudrait peut-être dire d'ailleurs « désorganisation » - et de régulation par rapport à la nationalisation du gaz, et notamment par rapport au monopole d'importation et d'exportation de Gaz de France.
Afin de consolider ce qui subsiste du service public du gaz, et afin d'éviter le pire aux usagers, il aurait fallu modifier la portée du plan indicatif prévu à l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003.
Il eût été nécessaire de réhabiliter une forme de planification souple imposant au ministre chargé de l'énergie, au regard des risques encourus par l'approvisionnement en gaz et par sa répartition géographique mis en évidence par le plan, de lancer les appels d'offres utiles.
Il est à noter qu'une telle proposition est absolument compatible avec les directives européennes. Ces dernières n'interdisent pas la planification dans le domaine énergétique quand celle-ci vise à assurer des services d'intérêt général.
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
« Ce plan présente, sous réserve du secret des affaires, l'évolution à dix ans de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz informent les collectivités locales propriétaires des réseaux et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou envisagent d'exploiter. Ils maintiennent à jour la cartographie de ces réseaux. »
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes ou leurs établissements publics de coopération
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à souligner que la propriété des réseaux appartient soit aux communes, soit à leurs EPCI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si M. le rapporteur acceptait de remplacer les mots : « les communes » par les mots : « les communes propriétaires des réseaux ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président, et je rectifie l'amendement n° 91 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
les collectivités locales
par les mots :
les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de distribution d'énergie gazière
par les mots :
et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
I. - Après l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz peuvent concéder leur distribution publique de gaz à toute entreprise agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution publique par le ministre chargé de l'énergie. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les nouvelles régies gazières créées par les communes ou leurs établissements publics de coopération pour la gestion d'un réseau public de distribution de gaz doivent solliciter un agrément auprès du ministre chargé de l'énergie. Toute entreprise agréée est tenue de signaler au ministre chargé de l'énergie toute modification de sa dénomination sociale ou de son activité justifiant la délivrance d'un nouvel agrément. Gaz de France et les distributeurs non nationalisés sont réputés agréés en leur qualité de gestionnaire de réseau de distribution. La liste des entreprises agréées est tenue à jour et publiée au Journal officiel de la République française. Les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
III. - L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci évident d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfet dans chaque département, en concertation avec les communes concernées. Ce plan est révisé tous les trois ans.
Or cette disposition, qui permet de renforcer le service public du gaz, est abrogée par l'article 24 du présent projet de loi. La seule possibilité désormais offerte aux communes pour assurer la desserte en gaz de leur territoire est de créer un réseau de distribution du gaz et de le concéder à GDF ou à toute entreprise agréée.
Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer cet article.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 251 dans la loi n°20038 du 3 janvier 2003, après les mots :
d'un réseau public de distribution de gaz
insérer les mots :
naturel, ou les établissements publics de coopération agissant pour leur compte,
II. En conséquence, dans la première phrase et dans la troisième phrase du même texte, après le mot :
gaz
insérer le mot :
naturel
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a un double objet.
D'une part, il vise à tenir compte du fait que le service du gaz peut être organisé dans le cadre de la coopération intercommunale.
D'autre part, il tend à préserver la possibilité pour les communes ou leurs groupements, lorsque la desserte en gaz naturel de certaines parties de leurs territoires est remise en cause par une rentabilité jugée insuffisante, de confier éventuellement l'exploitation du service public à des entreprises de distribution, par exemple de propane, qui n'est pas un gaz naturel. De ce fait, ces entreprises ne sont pas soumises aux dispositions de la directive européenne de juin 2003. Il est donc souhaitable qu'elles relèvent non pas de la procédure d'agrément prévue au présent article, mais de la procédure définie au paragraphe III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'amendement n° 39 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
Gaz de France, les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les entreprises de distribution d'électricité mentionnées au même article bénéficiaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'énergie à la date de publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie sont réputés agréés en qualité de gestionnaire de réseau de distribution.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 220 et 115 rectifié.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 93 tend à permettre à toutes les entreprises déjà autorisées d'éviter d'avoir à accomplir des formalités nouvelles pour obtenir l'agrément au titre des activités qu'elles exercent déjà. Cela concerne les distributeurs non nationalisés.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 220, qui est incompatible avec la position de la commission, laquelle propose justement d'amender l'article 24.
En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 220 parce que son objet est notamment contraire à la directive gazière du 26 juin 2003.
Monsieur Pintat, le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 115 rectifié, dont l'adoption aurait pour effet de supprimer pour les communes non desservies en gaz la possibilité de créer de nouvelles concessions de distribution publique de tous types de gaz combustible. Or, pourquoi vouloir interdire à une commune non desservie de choisir un gaz non naturel, alors que les directives et la loi de janvier 2003 ne le demandent nullement ?
En fait, monsieur Pintat, vous avez bien perçu le problème concernant le gaz naturel. Mais il existe d'autres types de gaz combustible, et l'adoption de votre proposition reviendrait, du coup, à en interdire la distribution. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 115 rectifié.
En revanche, l'amendement n° 93, qui a le même objet que l'amendement n° 115 rectifié, évite cet écueil. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Après avoir entendu M. le ministre, je demande également à M. Pintat de bien vouloir retirer son amendement, qui est en effet contraire à l'amendement n° 93 de la commission.
M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
- à l'application de la présente loi ;
- à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
- à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - (Adopté.)
Article 26
I. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
II. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau de distribution peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
de façon
insérer le mot :
équitable
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Les méthodes de calcul des participations pour l'accès au réseau de distribution ne sauraient être seulement transparentes et non discriminatoires. Il faut aussi qu'elles soient équitables, eu égard au coût réel supporté pour réaliser ces travaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
, par les cahiers des charges de concession et par les règlements de service des régies.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il est retiré.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
L'amendement n° 96, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il est nécessaire que les représentants des autorités organisatrices de la distribution gazière, émanations des collectivités locales, soient consultés par le ministre chargé de l'énergie avant l'approbation des conditions et des méthodes de calcul des participations pour raccordement au réseau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera et rendra publiques les conditions et les méthodes de calcul communes à tous les distributeurs des participations susceptibles d'être demandées aux demandeurs de raccordement au réseau public de distribution du gaz.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages de distribution de gaz naturel.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
des ouvrages
rédiger ainsi la fin de cet article :
et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz ou à celles de gaz naturel liquifié.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à compléter l'amendement qui condamne à des sanctions pénales les atteintes aux ouvrages de distribution de gaz naturel afin de le rendre applicable à toutes les installations constituant la chaîne gazière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 28
M. le président. L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 2 de la loi n° 921443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui assurent des missions d'intérêt général. Un décret en conseil d'Etat précise ces obligations. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement a pour objet d'appliquer à la fourniture de fioul domestique des règles d'exercice contraignant les distributeurs à disposer de capacités logistiques : dépôts, etc.
La loi de 1992 était incomplète sur ce point. Faute de telles précautions, il pourrait y avoir des ruptures d'approvisionnement, notamment dans les zones rurales.
Ces obligations seraient prévues par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 28.
Article 28
Dans l'attente de la publication de la liste des membres du Conseil supérieur de l'énergie, les dispositions du premier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz restent en vigueur. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dans sa composition ancienne, peut être en outre consulté sur les décrets et arrêtés mentionnés aux articles 2 et 3 de la présente loi ainsi que sur le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer le mot :
ancienne
par les mots :
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation sur l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la création du Conseil supérieur de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1er, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose, par coordination, la suppression de cet article qui a été inséré dans le titre Ier du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, car il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Article 30
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.
Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre. - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 30
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la création de la partie Législative du code de l'énergie.
Ce code regroupe et organise les dispositions législatives relatives au domaine énergétique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Cette ordonnance est prise dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Afin d'améliorer la lisibilité du droit dans le domaine de l'énergie, la commission considère qu'il est opportun de prévoir dans le projet de loi la création d'un code de l'énergie.
En effet, cette branche du droit a été modifiée à de nombreuses reprises par plusieurs lois, dont certaines revêtent une grande importance. Pour les principales, il s'agit des lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, enfin, du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La commission vous propose donc d'adopter cet amendement qui, comme il est d'usage, habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à créer la partie législative du code de l'énergie.
Mme Nicole Borvo. Pourquoi légiférer par ordonnances ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement se retourne avec émotion vers Portalis en pensant qu'après le code civil il y aura le code de l'énergie. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 221, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Deux arrêtés ont été pris pour classer « secret défense » le transport des matières nucléaires. Ce fut tout d'abord l'arrêté du 24 juillet 2003, puis sa version du 25 janvier 2004 en apparence, mais en apparence seulement, moins rigoureuse.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'arrêté du 26 janvier 2004 qui permet de classer « secret défense » le transport civil des matières nucléaires lorsqu'une « divulgation est de nature à nuire ou à nuire gravement à la protection physique des matières nucléaires dans les domaines de la prévention de la malveillance et de la prolifération ».
Nous pouvons comprendre que le secret défense soit décrété pour des raisons de sécurité, mais il semble que cela ne soit pas le seul objectif.
M. Robert Del Picchia. Nous vivons à l'époque du terrorisme !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est plutôt défavorable à cet amendement, mais elle se rangera à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sur la forme, il n'est pas imaginable d'abroger, par une loi, un arrêté pris en exécution d'un décret. Le Conseil constitutionnel ne nous laisserait sûrement pas faire.
Sur le fond, cette mesure est indispensable. Nous avons vu ce qui s'est produit dans un passé récent : je pense notamment à la publication sur l'internet des numéros des plaques minéralogiques des véhicules servant au transport, ainsi qu'à l'organisation d'incidents, qui auraient pu être dangereux, sur le parcours qui était annoncé et publié.
Il s'agit là d'une vraie question de sécurité. Le secret défense n'est destiné qu'à assurer la sécurité du transport en ne mettant pas à la portée de gens - parfois, au-delà de nos frontières - plus hostiles au nucléaire qu'au pétrole certaines informations.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens bien entendu l'amendement n° 221.
Nous considérons que l'usage du secret défense est abusif. Si nous comprenons bien les craintes que suscite le terrorisme, il faut préciser que la divulgation des itinéraires des véhicules ou des numéros de leurs plaques minéralogiques...
M. Robert Del Picchia. Qui facilite le terrorisme !
Mme Marie-Christine Blandin. ... a été fait par des membres d'associations qui n'étaient pas équipées pour percer de véritables secrets.
Cela montre bien que ces recherches étaient à la portée de n'importe qui, et que ni le nucléaire ni son transport ne sont sûrs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans quelque pays et sous quelque gouvernement que ce soit, un tel projet de loi sur l'énergie avait peu de chance d'être à la hauteur des pénuries de ressources et des risques qui s'accumulent.
Au moins avons-nous tous contribué à cette discussion en apportant des idées. Mais la sélection des amendements par la commission et par le Gouvernement a confirmé nos craintes : choix de la concurrence plutôt que du service public ; aucune ouverture sérieuse financée pour les secteurs alternatifs - filière bois, réseaux de chaleur, équipements photovoltaïques. Les éoliennes ont été sauvées de justesse, mais qu'adviendra-t-il de leur production sans aide au rachat ? Aucun engagement n'a été pris pour rendre pérenne et pour consacrer à la maîtrise de l'énergie la part des crédits budgétaires affectée à la recherche qui lui revient pour qu'elle devienne encore plus efficace. Un refus a été opposé aux nombreuses demandes tendant à venir faire le point devant le Parlement sur les nouveaux dispositifs mis en oeuvre.
On constate une hémiplégie sur la considération des contraintes et des risques. Le nucléaire est paré de toutes les vertus et on refuse l'inscription du devoir de surveillance et de gestion de toute la filière par l'Etat. On justifie cet engouement par la volonté d'éviter l'effet de serre. Cependant, on s'abstient de toute action sur les transports qui émettent pourtant des quantités massives de gaz à effet de serre.
Je voterai donc contre ce projet de loi. Peut-être certains d'entre vous entendent-ils souvent, grâce à leurs enfants ou petits-enfants, la chanson alarmante de Mickey 3D au refrain lancinant : « Il faut que tu respires ». Que répondras-tu à tes enfants ? dit en substance la chanson. Eh bien vous, vous leur répondrez : on a construit un EPR !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Lors de la discussion générale, j'ai déclaré que le groupe de l'UMP approuvait ce projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture. Les améliorations qui ont été apportées par le Sénat ne l'ont bien évidemment pas amené à changer d'avis.
J'ai également dit qu'il souscrivait aux modifications qui étaient proposées par la commission des affaires économiques. Je me réjouis, monsieur le ministre, que ces propositions aient, dans leur très grande majorité, reçu l'assentiment du Gouvernement, certaines ayant donné lieu à un avis de sagesse, compte tenu de la recomposition du texte.
J'avais en outre insisté sur plusieurs thèmes importants pour notre groupe.
J'avais d'abord indiqué - et je sais que vous partagez cette appréciation, monsieur le ministre - qu'il était important d'assurer l'indépendance énergétique de notre pays par le recours à toutes les énergies. Ce débat n'a fait que conforter ma position.
J'avais ensuite dit qu'il fallait développer toutes les sources d'énergies renouvelables. Cela s'applique donc à l'éolien mais aussi à toutes les formes d'énergie, l'objectif étant de respecter notre engagement de produire, en 2010, 21 % de notre électricité grâce aux énergies renouvelables.
Nous sommes allés dans le bon sens. Nous avons progressé d'une manière consensuelle, comme l'atteste notre débat sur l'énergie d'origine éolienne. Je tiens à ce sujet à féliciter notre rapporteur sur l'esprit de consensus dont il a fait preuve.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. J'avais par ailleurs souligné que nous devions assurer la pérennité du nucléaire afin que notre pays demeure une grande nation industrielle. A cette fin, il fallait s'engager dans la construction d'un nouveau type de réacteur. Nos interventions et les amendements que nous avons déposés ont très clairement confirmé cette orientation.
Enfin, j'avais indiqué que nous devions assurer le développement des deux opérateurs historiques que sont EDF et Gaz de France. Je considère que ce qui a été décidé les met sur de bons rails pour franchir l'étape suivante, qui se déroulera dans quelques semaines.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. A cette heure tardive, j'irai à l'essentiel. A l'issue de ce débat, je retiendrai surtout un point positif : la délivrance de permis de construire pour les éoliennes. Le texte « éolicide » de l'Assemblée nationale a été complètement réécrit. La commission des sites, perspectives et paysages sera certes consultée, mais elle n'émettra qu'un simple avis, comme je le souhaitais et comme nous le souhaitions tous. Je remercie notre rapporteur d'avoir su entendre nos arguments.
Pour le reste, je considère que la discussion des amendements n'a pas permis de répondre à nos attentes. Les critiques que nous avions formulées dans la discussion générale sont donc toujours valables.
Je regrette notamment qu'aucune proposition concrète n'ait été adoptée pour mettre enfin un coup d'arrêt au « tout routier » qui menace notre indépendance énergétique et qui contribue massivement à la dégradation de notre planète.
Nous vous avons proposé de fixer un objectif clair : le doublement du trafic du fret ferroviaire à l'horizon 2010 ; vous l'avez refusé.
Je déplore aussi que la priorité aux énergies renouvelables n'ait pas été clairement et suffisamment affichée.
Le Sénat a entériné le choix de l'Assemblée nationale de donner la priorité au nucléaire. Nous sommes favorables à l'énergie nucléaire, mais nous sommes avant tout favorables à la diversification de notre bouquet énergétique. Il aurait fallu clairement l'affirmer et permettre un réel développement des énergies renouvelables.
Il est dommage que la majorité ait refusé d'inscrire dans la loi, comme nous le demandions, les principes qui doivent régir l'activité nucléaire : principe de précaution, principe de radioprotection, principe de pollueur-payeur, droit à l'information.
L'option nucléaire, qui a permis d'améliorer notre indépendance énergétique et de lutter contre l'effet de serre, ne pourra être maintenue que si des règles de transparence sont mises en place.
Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord excuser l'absence, ce soir, de Mme Marie-France Beaufils, qui s'est beaucoup investie dans ce texte de loi et qui aurait aimé, je n'en doute pas, conclure par cette explication de vote finale.
Sur ce projet de loi d'orientation sur l'énergie, nous avons, je crois, mené un réel et riche débat. Je veux d'ailleurs saluer, à cet égard, l'esprit d'ouverture de notre rapporteur, M. Revol.
Notre groupe a essayé d'améliorer ce texte sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne la mise en place des certificats d'économie d'énergie, instruments de marché que nous rejetons.
Si nous sommes satisfaits que l'option nucléaire ait été retenue parmi d'autres options qui restent à développer, nous ne pouvons toutefois voter en faveur d' un tel texte, et ce pour plusieurs raisons que nous avons développées tout au long de cette discussion.
Ce projet de loi ne conforte pas suffisamment nos services publics énergétiques. L'énergie, notamment l'électricité et le gaz, ne sont pas des marchandises. Autrement dit, ces biens particuliers doivent demeurer accessibles à tous, y compris et surtout aux populations les plus démunies.
Dès lors, il ne suffit pas de dire que l'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. Elle est en réalité un bien de première nécessité et, pour cette raison, un bien qui ne devrait pas faire l'objet de transactions spéculatives.
La fixation du prix de l'électricité par EDF ne faisait pas l'objet, nous le savons bien, d'une évaluation par le marché. Autrement dit, ce prix n'était pas fixé par la rencontre de l'offre et de la demande d'énergie. Nous bénéficions, ce faisant, d'une péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire, en réponse aux exigences mêmes du service public.
Je crains que, dans le contexte actuel de libéralisation à tous crins, toutes ces dispositions qui font la force et la qualité de notre service public ne soient condamnées à disparaître.
Autrement dit, je crois que les orientations de politique énergétique ne peuvent être prises indépendamment de l'organisation de nos services publics du gaz et de l'électricité, et donc de la structure des entreprises qui ont la charge de leur mise en oeuvre.
Pour cette raison, nous souhaitons que ces entreprises demeurent publiques, avec le statut d'EPIC élargi. Mais ce n'est manifestement pas la voie que vous avez choisie ; le second projet de loi qui sera débattu la semaine prochaine à l'Assemblée nationale est tout à fait révélateur à cet égard.
Nous savons que ce gouvernement a la ferme volonté de privatiser nos entreprises publiques, et ce au prétexte qu'un tel statut pourrait entraver le développement des entreprises, notamment à l'international, du fait d'une insuffisance de capitaux.
Nous ne partageons pas cette vision des choses. Nous souhaitons, au contraire, qu'un grand pôle public de l'énergie soit réalisé. Pourquoi pas à travers une fusion entre les deux EPIC que sont EDF et GDF ? La complémentarité entre l'électricité et le gaz n'est plus à démontrer. La loi de nationalisation de 1946 avait, à ce titre, créé une direction commune à EDF et GDF, à savoir la distribution.
La constitution d'un grand pôle public de l'énergie fondé, notamment, sur l'intégration d'EDF et de GDF permettrait à la fois de valoriser les synergies industrielles et de conférer aux deux entreprises la taille critique suffisante pour conforter leur position au sein du Marché unique européen. Elle créerait aussi une grande entreprise publique, un EPIC aux compétences élargies, de services publics. Cela est tout à fait compatible avec les traités européens.
Les effets bénéfiques attendus de la mise en concurrence, à savoir, notamment, la baisse des prix et l'amélioration de la qualité du service, n'ont pas été au rendez-vous, loin s'en faut ! Au contraire, des tensions sur les prix se sont accrues et les gros clients éligibles, censés tirer bénéfice de la libéralisation, ont vu leur facture d'électricité augmenter. Quant au petit consommateur, il subit la dégradation de la qualité du service public, liée à une rationalisation forcenée des coûts.
Ce ne sont pourtant pas les mauvais exemples et les échecs concrets de la libéralisation qui manquent dans de nombreux pays développés, au premier rang desquels les Etats-Unis et l'Angleterre.
Prix Nobel d'économie et ancien vice-président de la Banque mondiale, J. Stiglitz est très critique à l'égard de l'expérience américaine de libéralisation. Il déclarait récemment : « Nous avons sabré, sans réfléchir, dans les règles existantes. Ce n'est pas par hasard que tant de problèmes des folles années quatre-vingt-dix proviennent des secteurs fraîchement déréglementés : l'électricité, les télécommunications et les activités financières. »
Il n'est peut-être pas trop tard pour sauver ce qui mérite de l'être !
L'approche des communistes en matière d'énergie aura au moins eu le mérite d'une constance certaine et d'une logique inspirée de ce qui a pu animer des hommes comme Marcel Paul et ses camarades à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.
Ce n'est pas être passéiste que de faire référence à un passé somme toute récent au regard de l'humanité, à condition de conserver les principes humanistes qui ont guidé les premiers pas de la politique énergétique nationale. Service public, égalité de traitement, péréquation tarifaire, aménagement harmonieux du territoire, mesures de sécurité pour les personnes en difficulté, recherche à amplifier, anticipation du futur... Oui, tout cela a guidé nos amendements tout au long de ce texte.
Bien que bardé de bonnes intentions, ce projet de loi d'orientation relatif à l'énergie se heurte à deux problèmes majeurs.
Le premier concerne la politique gouvernementale.
En matière de transports, cette politique, comme elle l'a montré sur le débat relatif aux infrastructures, favorise le tout routier et taxe lourdement les produits pétroliers qui servent avant tout à aller au travail et à se chauffer l'hiver.
En matière de recherche, la politique gouvernementale ne mobilise pas les moyens nécessaires. Nous prenons toutefois acte de la volonté du Gouvernement de poursuivre l'EPR en attendant la quatrième génération de réacteurs. Mais ce gouvernement, comme les précédents d'ailleurs, a pris un retard considérable en matière de recherche fondamentale autour des énergies renouvelables, ce qui limite sévèrement aujourd'hui nos choix de politique énergétique.
Le second problème majeur est bien celui de l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques et de la privatisation rampante d'EDF et de GDF voulue par le Gouvernement ; j'ai évoqué ce point tout à l'heure.
Le premier objectif de la concurrence n'est-t-il pas de supprimer ses concurrents et de tendre vers une situation monopolistique ? A terme, les lois anti-monopole de l'Europe inscrites dans le traité de Maastricht auront un formidable aboutissement : celui de supprimer des monopoles publics pour créer, en leurs lieu et place, des monopoles privés !
Les élus communistes et républicains ne sont pas disposés à laisser parasiter le service public national de l'énergie à cause de l'appétit d'actionnaires qui n'ont pas répondu « présent » au moment de sa création, mais qui sont aujourd'hui prêts à profiter de secteurs devenus rentables grâce à l'action des politiques gouvernementales et des personnels d'EDF et GDF depuis plus d'un demi-siècle.
Au regard de ces observations et dans ce contexte particulier, nous émettrons un vote négatif, comme l'avait annoncé notre camarade Odette Terrade lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire court, d'abord, et pour ne pas terminer sur une note pessimiste, je préciserai, rejoignant notre collègue Ladislas Poniatowski, que le groupe de l'Union centriste, bien qu'il n'ait pas toujours eu satisfaction, lui non plus, quant à ses amendements, soutiendra ce projet de loi, qui, selon lui, va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de ces travaux, et avant que nous ne les concluions totalement, je voudrais adresser quelques remerciements.
Les premiers seront pour vous, monsieur le président. Vous avez conduit nos travaux avec un grand talent, en particulier aujourd'hui, et ce n'était pas chose facile. Vous nous avez beaucoup aidés et je vous en remercie. (Applaudissement sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le ministre, vous avez su être attentif à la représentation nationale et à tous les messages qu'elle a essayé de vous faire passer. Vous les avez accueillis chaque fois qu'ils allaient dans le sens d'une amélioration de ce projet de loi, qui a été examiné par nos collègues de l'Assemblée nationale. Je remercie également vos collaboratrices et vos collaborateurs, avec qui nous avons travaillé.
Mes remerciements iront aussi aux collaboratrices et aux collaborateurs de la commission des affaires économiques. Nous avons travaillé beaucoup et dans des conditions difficiles, comme vous le savez, monsieur le président. Le texte nous est arrivé le vendredi précédant la Pentecôte. Heureusement que l'esprit de la Pentecôte nous a aidés ! (Sourires.)
Je voudrais également remercier tous mes collègues, non seulement ceux de la commission des affaires économiques, mais aussi tous ceux qui ont participé à ce débat très riche.
Je me félicite de l'esprit de coopération dont ont fait preuve les sénateurs de notre Haute Assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siégeaient. Sur des sujets difficiles, nous sommes parvenus à des accords assez remarquables, à l'unanimité pour les éoliennes et à une quasi-unanimité pour l'EPR !
A l'issue de nos travaux, je souhaite que le dialogue se poursuive dans un très bon esprit avec les députés. Nous n'avons pas voulu revenir à tout prix sur des dispositions que nous avaient envoyées nos collègues de l'Assemblée nationale. J'espère simplement que nous pourrons encore améliorer ce texte grâce au dialogue avec eux.
Voilà ce que je souhaitais dire, monsieur le président, à la fin de ce long chemin. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ces aimables propos.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais, à mon tour, remercier le Sénat pour les travaux qu'il a accomplis avec beaucoup d'intelligence, beaucoup de patience aussi.
Le Gouvernement était quelque peu inquiet en constatant le nombre d'amendements déposés. Mais il n'y avait pas lieu de l'être car, en réalité, ces amendements ont été examinés avec beaucoup de bonne volonté et beaucoup de conscience. Je dois le dire, il n'y a eu aucune volonté d'obstruction de la part du Sénat, qui a examiné ce texte à un bon rythme, dans des délais satisfaisants, et qui a fait du bon travail.
Je veux dire à l'opposition qu'elle a pris une part importante dans ce débat.
Le groupe communiste républicain et citoyen, qui n'a pas voté le texte, a vu une cinquantaine de ses amendements adoptés. Il a été mieux loti que le groupe de l'Union centriste - j'ai senti quelques regrets dans vos propos, monsieur Biwer -, qui a pourtant voté le texte. Mais, chacun l'a compris, nous étions parfois, les uns et les autres, dans des rôles contraints...
C'est la première fois que le Parlement vote un projet de loi d'orientation sur l'énergie. Je pense que ce texte constitue un grand progrès, même si on peut le critiquer et dire qu'il aurait pu être meilleur. Il y aura toujours des critiques ! Mais, avec deux lectures, le projet pourra encore être amélioré.
Ce véritable code de l'énergie auquel nous sommes parvenus est aussi un instrument de lisibilité démocratique pour notre pays et, pour le législateur lui-même, un instrument de synthèse permettant de mieux comprendre et donc de progresser dans les textes.
Je veux vous remercier particulièrement, monsieur le rapporteur, pour le très important travail que vous avez fait. Plus d'une centaine de vos amendements ont été adoptés, ce qui témoigne, entre autres, de la qualité et de la finesse de votre travail.
J'ai beaucoup apprécié aussi - je l'ai dit tout à l'heure, mais je veux le répéter - la façon dont vous avez abordé la difficile question des éoliennes, qui suscite beaucoup de passion et sur laquelle, je l'espère, un point d'accord pourra être trouvé avec l'Assemblée nationale. Vous avez su exposer avec beaucoup de sérénité, d'esprit de synthèse et de clarté les données du problème, et prendre une position modérée, équilibrée, qui évoluera peut-être encore un peu, mais qui est d'ores et déjà relativement raisonnable et acceptable par la plupart des partis. Je voulais vous en remercier.
Monsieur le président Gouteyron, vous avez su, vous aussi, diriger nos séances de travail dans la bonne humeur et dans un esprit grâce auquel, malgré le nombre des amendements, les séances ne nous ont pas paru trop pesantes. Vous avez donné du nerf et de la vivacité à nos débats, sans pour autant les laisser s'enflammer, comme parfois nos tempéraments pouvaient nous y porter. Je veux vous remercier pour ce parfait équilibre.
Je veux aussi remercier la majorité, qui soutient le Gouvernement. Elle a été présente sans défaillance, avec beaucoup d'intelligence et par des amendements qui ont enrichi le texte sur des points délicats. Je la remercie aussi d'avoir su accepter avec beaucoup de tolérance, comme le Gouvernement le souhaitait, des amendements de l'opposition - et parfois même en nombre plus important que ceux de la majorité ! -, cela dans un souci d'amélioration du texte et de rassemblement de notre nation.
A propos de l'énergie nucléaire, je comprends bien vos préventions, madame Blandin, et je les respecte. Finalement, j'ai parfois eu le sentiment, ici, que la seule opposition, et il en fallait une de manière tout à fait indispensable, c'était vous.
Mme Nicole Borvo. Il n'y a pas de consensus là-dessus !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Madame Blandin, votre vision politique a le mérite d'être alternative et cohérente. Je ne la partage pas du tout, mais je vous accorde bien volontiers le mérite de la sincérité de votre engagement, de la force de votre expression.
Quelques-uns de vos amendements ont été adoptés, peu il est vrai, mais quelques-uns tout de même. En tout cas, nous nous sommes retrouvés sur les énergies renouvelables bien souvent avec la même intention.
A propos de l'EPR, au-delà de nos postures partisanes parfois contraintes, je veux remercier l'opposition d'être souvent restée fidèle à un consensus historique qui dépasse le clivage de nos partis. Le nucléaire a en effet commencé avec Pierre Mendès France, a continué avec le général de Gaulle, et les communistes l'ont naturellement toujours soutenu. Au moment de la crise pétrolière, Valéry Giscard d'Estaing lui a donné un coup de fouet. Toutes les familles politiques de notre pays, à l'exception des écologistes - mais il faut aussi un autre discours, car ce n'est jamais bon d'avoir une unanimité -, ont leur part dans l'élaboration de ce choix qui, je le répète, permet à la France d'avoir un taux de dépendance énergétique de seulement 50%.
L'Allemagne, en revanche, est encore prisonnière de son choix charbonnier, et l'usage du charbon la conduit à émettre massivement des gaz à effet de serre. De plus, elle se trouve dans une situation parfois difficile en matière d'indépendance énergétique. L'Allemagne est évidemment souveraine et fait ses choix propres. Toutefois, il me semble que ceux qui ont été opérés depuis longtemps par l'ensemble de nos dirigeants dans leur diversité garantissent l'autorité de notre pays sur la scène internationale, ainsi que son indépendance. Je l'ai constaté par exemple à Amsterdam, au sommet sur l'énergie, et encore à Bonn où M. Trittin, le ministre allemand de l'environnement, avait réuni plus de cent pays : la France est écoutée, même et surtout en raison des choix énergétiques qu'elle a faits.
Le Sénat a été fidèle à cette tradition de la France qui est porteuse d'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir si bien résumé l'esprit et l'intérêt de nos débats. Et je tiens à mon tour à rendre hommage au travail tout à fait remarquable accompli par M. le rapporteur.