I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
II. - Le IV de l'article L. 652-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres consulaires". » - (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Nous avons pris note des avancées permises par les propositions de M le rapporteur, hormis peut-être l'amendement n° 19, qui visait à rétablir le texte initial du Gouvernement. Les amendements de la commission présentent au moins l'avantage de ne pas bouleverser l'organisation générale du dispositif.
Nous avons particulièrement apprécié la reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin et le renforcement des règles de compatibilité des documents d'urbanisme avec le contenu des SDAGE.
Cependant, nos critiques demeurent, notamment celles qui sous-tendaient certains de nos amendements qui nous tenaient particulièrement à coeur, relatifs par exemple au principe de solidarité et d'équité entre les territoires pour l'application du principe de récupération des coûts de l'eau, à une meilleure association des consommateurs lors de la présentation des projets de SDAGE et au strict respect de la directive quant aux possibilités de reporter les échéances ou d'assouplir les objectifs.
Nous regrettons qu'il s'agisse d'une transposition a minima, qui pourrait, si l'on n'y prend garde, se révéler parfois contraire à la directive européenne en ce qui concerne les dérogations, même s'il ne s'agit peut-être que d'un problème de sémantique entre nous. Quoi qu'il en soit, je n'ai pas été convaincue par les arguments avancés.
C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Odette Herviaux. Le groupe socialsite s'abstient.
Mme Evelyne Didier. Le groupe CRC également.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Maintenant que les choses se sont effectivement bien terminées pour le Gouvernement, je vous donne la parole, madame le ministre. (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat qui a vu l'adoption par votre assemblée du projet de loi portant transposition de la directive-cadre sur l'eau, sans qu'aucune voix ne se soit élevée contre, je veux vous exprimer ma reconnaissance et mes remerciements pour le travail accompli.
Le Sénat, on le dit souvent, est à l'écoute des collectivités territoriales, des acteurs des politiques locales, et l'on sait que les politiques de l'eau sont largement décentralisées ! Il n'est donc pas étonnant, à mes yeux, que la réflexion que vous avez menée se soit révélée particulièrement fructueuse.
Le travail législatif se poursuivra, tout au long de cette année 2004 qui débute, sur un rythme tout à fait intense, avec notamment l'examen de textes relatifs aux zones humides ou à la santé publique, ainsi que d'un grand projet de loi sur l'eau.
Dans cette perspective, je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'esprit de travail, le climat de coopération et d'écoute qui ont présidé à nos débats d'aujourd'hui irriguent, si l'on peut dire, l'oeuvre législative que nous allons bâtir ensemble.
Permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l'issue de ce débat, d'assortir mes remerciements de mes voeux les plus chaleureux pour vous-mêmes et pour vos familles. (Applaudissements.)
M. le président. Nous vous remercions de vos voeux, madame le ministre. Que les nôtres vous accompagnent tout au long de cette année !
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2475 et distribué.
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 18 DÉCEMBRE 2003
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2003 de MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Michelle Demessine, Nicole Borvo, MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Evelyne Didier, MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 127, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 22 décembre 2003 de M. Robert Del Picchia une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 128, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. Coquelle, Mmes Terrade, Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Borvo, MM. Autain, Autexier, Mme Beaudeau, M. Biarnès, Mme Bidard-Reydet, M. Bret, Mmes David, Demessine, MM. Fischer, Foucaud, Loridant, Mmes Luc, Mathon, MM. Muzeau, Ralite, Renar et Vergès une proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 129, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 31 décembre 2003 de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001).
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 130, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
textes soumis au sénat en application
de l'article 88-4 de la constitution
M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2470 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 23 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2471 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2472 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 24 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2473 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 29 décembre 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2474 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 7 janvier 2004, à quinze heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 389, 2002-2003) relatif au divorce.
Rapport (n° 120, 2003-2004) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Rapport d'information (n° 117, 2003-2004) de Mme Janine Rozier, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 12 janvier 2004, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Friches militaires et dépollution
385. - 31 décembre 2003. - M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur une situation due à la professionnalisation des armées. En effet, la professionnalisation des armées décidée suite à la loi de programmation militaire pour 1997-2002 (n° 96-589 du 2 juillet 1996) a conduit le ministère de la défense à libérer en Lorraine un domaine de l'ordre de 1 500 hectares et à aliéner une cinquantaine de casernes et autres entreprises lui appartenant. Ce que l'on appelle maintenant les friches militaires se localisent souvent dans des communes qui n'ont pas toujours les moyens techniques et financiers suffisants pour mener seules les opérations de reconversion nécessaires. Afin de permettre à la Lorraine, déjà confrontée au problème des friches industrielles, de pouvoir faire face à l'émergence de ces nouveaux espaces dégradés, l'Etat et la région, dans le cadre du contrat de plan, ont conjointement décidé de construire un dispositif spécifique d'intervention, calqué sur le modèle mis en oeuvre pour le traitement des espaces dégradés des bassins houiller et ferrifère et des vallées textiles de Lorraine. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le conseil régional de Lorraine, le 13 novembre 1998, a signé le programme régional d'accompagnement des restructurations de défense (PRARD). Aujourd'hui, ce programme se met en place, mais rencontre un problème complexe de dépollution pyrotechnique, hydrocarbure ou encore amiante. Or, il s'avère que la cession des biens concernés ne peut être définitive que lorsque la dépollution est achevée. Aussi, au regard du nombre de sites à traiter et des coûts engendrés, un retard important est apparu dans la mise en place de ce programme. En tant que président du conseil régional de Lorraine, il est doublement concerné par cette problématique. De fait, ayant signé le 26 juillet 2003, au nom du conseil régional, un engagement d'acquérir le site de Chambley, ancienne base OTAN de plus de 480 hectares, la région ne pourra devenir réellement propriétaire et donc entreprendre des travaux d'aménagement que lorsque la dépollution sera achevée, soit au plus tôt dans deux ans, délai qui est incompatible avec la mobilisation de fonds européens. Dès lors, il lui demande quel partenariat pourrait être mis en place entre les collectivités locales et les services de l'Etat pour accélérer la dépollution et donc enclencher rapidement le redéveloppement de ces zones.
Situation des services de pédiatrie dans les centres hospitaliers
386. - 31 décembre 2003. - M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution des services pédiatriques au sein des centres hospitaliers et plus particulièrement dans celui de Belfort/Montbéliard. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire face à une pénurie chronique de pédiatres dans les hôpitaux.
Adaptation de la politique de formation professionnelle
387. - 31 décembre 2003. - M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un phénomène qui préoccupe particulièrement les acteurs économiques, notamment en Alsace : l'inadéquation entre l'offre et la demande persistante au niveau des PME et chez les artisans. Parmi les secteurs qui sont confrontés à ce problème, l'hôtellerie, la restauration mais aussi la construction, les activités de service et l'industrie sont en première ligne. Ainsi, la nécessité de développer la formation professionnelle devient-elle impérieuse pour les salariés de notre pays. C'est la réponse apportée par le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, à travers l'accord passé sur la formation professionnelle le 20 septembre 2003 et le projet de loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce nouveau dispositif semble particulièrement intéressant et efficace car il repose sur une double motivation, celle de l'employeur et celle du salarié. Il souhaiterait connaître les dispositions de ce texte en mesure de répondre très précisément aux attentes des employeurs et des salariés dans le cas décrit plus haut.