Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
ACCORD AVEC L'ARGENTINE
RELATIF À LA COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 12, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 124 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense avec l'Argentine a été signé le 14 octobre 1998 à Paris, dans le cadre de la seconde visite d'Etat du président Menem. Il concrétise l'aboutissement de relations militaires anciennes, renouées et intensifiées depuis le rétablissement des institutions démocratiques en Argentine en 1983.
Précédée et suivie par de nombreuses visites croisées bilatérales, la conclusion de cet accord confère une bonne visibilité à nos relations bilatérales de défense. En dépit des contraintes économiques et financières actuelles pesant sur son appareil de défense, le souhait des autorités argentines est de préserver la qualité de la formation de ses cadres militaires et un niveau significatif de participation sur la scène internationale.
Le partenariat privilégié avec la France répond, à la volonté politique des autorités argentines, réaffirmées lors de la récente visite à Paris du président Kirchner, de diversifier ses partenaires et de privilégier la diplomatie multilatérale.
Pour notre pays, l'accord s'inscrit dans le cadre des priorités d'action de la diplomatie française et du ministère de la défense en Amérique latine. Premier accord de partenariat avec un pays de cette zone, il peut servir de modèle pour nos relations futures avec d'autres partenaires au sein du Mercosur, auquel adhère l'Argentine.
L'accord bilatéral franco-argentin a pour objet de fixer les modalités de la coopération de défense, dans le champ tant de la coopération industrielle que de la coopération militaire proprement dite.
Le texte s'applique aux personnels civils et militaires des ministères de la défense. Il reprend les dispositions classiques figurant dans les accords de coopération et de statut des forces auxquels la France est partie. Il souligne l'attachement des deux pays au règlement pacifique des différends et définit le champ de la coopération, et tout particulièrement celui des coopérations industrielles diversifiées.
La coopération bilatérale est institutionnalisée dans le cadre d'une commission mixte, qui a trait à de larges domaines de coopération entre les forces armées.
Le statut des membres des forces armées à l'occasion du séjour sur le territoire de l'une ou l'autre des parties est défini. L'immunité de juridiction de l'Etat d'accueil est notamment accordée aux membres des forces armées de l'Etat d'envoi pour les infractions commises en service ou à l'occasion du service.
Est également incluse une clause classique de renonciation à tout recours contre l'autre partie pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre du service. L'accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
La stratégie d'influence de la France dans cette région est donc confortée par cet accord. Notre pays demeure, dans tous les domaines, un partenaire majeur pour l'Argentine. Il est apprécié à l'aune de la longue tradition de relations militaires cordiales et denses, qui ne se limite d'ailleurs pas, je l'ai dit, à l'armement. De manière significative, les nouveaux axes de la coopération militaire avec l'Argentine ont trait à la restructuration des armées, à la formation et au maintien de la paix, avec la mise à disposition, dont nous nous félicitons, d'un conseiller français.
Il conviendrait de souligner qu'un véritable partenariat franco-argentin est à l'oeuvre dans les cadres multilatéraux de coopération, naturellement celui de l'intégration régionale au sein du Mercosur avec les exercices conjoints, aux côtés des Brésiliens et des Chiliens, mais également sur le reste de la scène internationale, l'Argentine ayant notamment, vous le savez, envoyé un contingent de gendarmerie au Kosovo.
Pour tenir compte du délicat contexte économique et social que traverse l'Argentine, la France a tenu à effectuer des gestes de considération à l'égard de ce pays important et à ne pas l'abandonner dans l'épreuve. En conséquence, dès que l'Argentine aura surmonté ses difficultés économiques, elle devrait se tourner naturellement vers notre pays, qui y conserve un prestige culturel très significatif et une influence économique de premier plan, pour approfondir une relation ancienne et étroite.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la défense avec l'Argentine qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Argentine a récemment retenu l'attention de la communauté internationale du fait de la grave crise politique et économique qui l'a frappée à la fin de l'année 2001.
J'en rappellerai les principaux éléments, avant de vous présenter l'état de la coopération dans le domaine de la défense entre les deux pays et les avancées permises par le présent accord, déjà ratifié par l'Argentine.
Le pays est entré en récession en 2001, ses exportations se sont contractées et la parité artificielle du peso et du dollar a contribué à la spirale déflationniste. Il en a résulté une vague de faillites, une chute des investissements étrangers et une crise sociale, qui a culminé en décembre 2001 avec une vive agitation sociale brutalement réprimée.
Le président Duhalde, porté au pouvoir le 1er janvier 2002, fait alors approuver une loi d'urgence économique, avec une dévaluation de 75 % du peso et le blocage des avoirs bancaires, qui sont actuellement estimés à 10 milliards de pesos, pour tenter de contenir l'inflation.
Les négociations alors ouvertes avec le Fonds monétaire international, le FMI, ont conduit cette institution à l'approbation, en janvier 2003, d'un accord économique de transition en faveur du pays, avec l'apport d'un crédit de 3 milliards de dollars.
Ces mesures ont produit des résultats positifs : après un recul de plus de 10 % en 2002, le produit intérieur brut a crû de 7,4 % en 2003 et les exportations sont évaluées à 2,9 milliards de dollars.
Cependant, les investisseurs étrangers, parmi lesquels les Français, engagés notamment dans la distribution de l'eau et de l'électricité, le secteur bancaire, les assurances, la grande distribution, la production pétrolière et gazière, ont été affectés par la crise.
J'en viens maintenant au texte dont nous débattons.
La nécessité d'établir un cadre institutionnel dans lequel inscrire des relations bilatérales de défense, en expansion, a conduit à la conclusion de cet accord, lors d'une visite d'Etat en France du président Menem.
Il reprend les dispositions figurant dans les accords de coopération et de statut des forces armées auxquels la France a déjà souscrit. Il s'applique à la coopération entre les forces armées et les services civils relevant des ministères de la défense.
Après un préambule réaffirmant l'attachement des deux pays au règlement pacifique des différends, l'accord décrit les domaines de la coopération de défense. Il s'agit, pour l'essentiel, de l'entraînement et de la formation des personnels militaires, du renseignements à caractère militaire, des coopérations industrielles dans la recherche et le développement des matériels de défense et des opérations de maintien de la paix sous mandat de l'ONU.
Je vous rappelle qu'il existe déjà des relations entre les armées de nos deux pays. Celles-ci se sont illustrées par la participation de l'Argentine à l'exercice bisannuel « Croix du Sud », qui a réuni des représentants des armées du Brésil, de l'Argentine, du Chili et de la France, pour la première fois, en 2002 au Brésil.
Par ailleurs, l'armée argentine a acquis, de longue date, différents matériels français, dont des avions, des hélicoptères, des blindés, des missiles et des corvettes.
La commission mixte, instituée par l'accord, s'est déjà réunie à plusieurs reprises, notamment en matière de soutien français à la modernisation de l'armée argentine, à la formation des officiers et à la coopération dans le domaine du maintien de la paix. Ce pays a, en effet, toujours eu le souci de maintenir la qualité de ses élites militaires, en dépit des turbulences économiques qui l'ont affecté.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter cet accord. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
AVENANT À UNE CONVENTION FISCALE
AVEC L'ARGENTINE
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 201, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. [Rapport n° 113 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Argentine sont liées depuis le 4 avril 1979 par une convention fiscale qui a été amendée le 15 août 2001 par un avenant destiné à actualiser l'accord initial en ce qui concerne les impôts visés et à moderniser le dispositif d'élimination des doubles impositions.
Avant la crise économique qui a durement frappé l'Argentine au cours de l'année 2002, la France était, avec 6 % de parts de marché, son troisième fournisseur, derrière le Brésil et les Etats-Unis mais devant l'Allemagne et l'Italie. Depuis la crise, les flux commerciaux se sont réduits, entraînant naturellement une forte contraction de nos exportations vers l'Argentine.
Toutefois, nous en sommes convaincus, le marché argentin devrait redevenir dans un futur proche un débouché important pour nos entreprises exportatrices et pour nos investissements. L'économie semble surmonter progressivement les plus graves difficultés, et cet avenant à la convention fiscale vient donc à point nommé pour renforcer le cadre juridique existant et permettre aux entreprises françaises de disposer d'un environnement stable.
Du point de vue technique, cet avenant met à jour et améliore deux dispositions de la convention initiale.
Il actualise tout d'abord la liste des impôts visés par la convention pour prendre en compte les changements dans les législations fiscales respectives des deux Etats.
Du côté français, il est ajouté à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés visés précédemment les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ainsi que l'impôt sur la fortune.
Du côté argentin, sont visés désormais l'impôt sur les revenus, l'impôt sur la fortune et l'impôt minimum sur les bénéfices.
L'avenant instaure ensuite un système d'élimination de la double imposition plus conforme à la politique conventionnelle française récente en matière de fiscalité. Le système désormais retenu par la France est celui de l'imputation. Le crédit d'impôt est égal, selon le cas, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions conventionnelles, mais dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, ce qui revient de fait à une exonération avec application du taux effectif.
S'agissant de l'Argentine, la nouvelle rédaction de la clause d'élimination des doubles impositions lui permet de prendre en compte et d'imposer les revenus de source française revenant à un résident d'Argentine, ce que ne permettait pas la convention initiale.
Enfin, le crédit d'impôt fictif qu'accordait la France aux bénéficiaires de certains intérêts et redevances de source argentine n'est maintenu que pour une période de cinq ans après l'entrée en vigueur et sera ensuite abandonné.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention fiscale franco-argentine qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale conclue le 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Certaines dispositions de cette convention n'étaient en effet plus applicables, car l'Argentine a modifié les critères qu'elle prenait en compte pour éviter les doubles impositions.
A l'époque de la signature du contrat, elle appliquait le critère de la territorialité. Aujourd'hui, elle retient le critère du revenu mondial. C'est pour cette raison que la négociation de l'avenant a été engagée, à la demande de l'Argentine. Signé à Buenos Aires, le 15 août 2001, il doit maintenant faire l'objet d'une approbation par la chambre des députés argentine et par le Parlement français.
L'avenant vise deux objectifs majeurs. Tout d'abord, il met à jour la liste des impôts visés par la convention fiscale de 1979. Ainsi, pour la France, il ajoute à l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, et l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'existaient pas à l'époque heureuse et bénie de 1979.
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous la regrettons.
M. Jacques Chaumont, rapporteur. Mais nous avons beaucoup progressé depuis cette époque dans le domaine de la fiscalité et cet avenant actualise la liste des impôts retenus pour tenir compte de la réforme du système fiscal argentin.
Ensuite, l'avenant modifie la clause d'élimination de la double imposition. Du côté français, l'avenant reprend la clause d'élimination de la double imposition proposée par la France depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, c'est-à-dire qu'il généralise la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exemptés de l'impôt sur les sociétés, en application de la législation interne française. Ainsi, le crédit d'impôt est égal, selon le cas, soit à l'impôt français correspondant à ces revenus, soit à l'impôt argentin payé conformément aux dispositions de la convention, mais dans la limite de l'impôt français.
Les conséquences budgétaires de cet avenant seront limitées. En modifiant le mécanisme d'élimination de la double imposition par la généralisation de la méthode d'imputation d'un crédit d'impôt, il est sans doute moins favorable aux intérêts français, mais la suppression du crédit d'impôt fictif prévu par la convention, à l'expiration de la période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant, sera en revanche favorable au budget de l'Etat.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Argentine. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
ACCORD AVEC L'AFRIQUE DU SUD
RELATIF À LA COOPÉRATION
DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 13, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense. [Rapport n° 125 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la fin du régime de l'apartheid, en 1994, permet désormais à l'Afrique du Sud de réintégrer pleinement la communauté internationale. La France souhaite mener, tout en restant fidèle aux Etats africains auxquels elle est liée par l'histoire, une politique de coopération de défense ouverte à l'ensemble des Etats du continent africain. C'est dans cet esprit que la reprise des relations militaires avec l'Afrique du Sud consacre cette convergence d'intérêts et consolide progressivement un véritable partenariat.
Acteur politique majeur de l'Afrique australe, principale puissance économique au sein du groupe d'intégration sous-régionale qu'est le Conseil de développement de l'Afrique australe, la République sud-africaine entend également assumer l'influence diplomatique continentale que lui confèrent son dynamisme commercial et l'exemple de sa transition politique parfaitement réussie. La France, puissance riveraine de l'océan Indien, encourage cette ambition qui s'est traduite par une influence apaisante dans les crises qui ont affecté le continent africain, particulièrement au Burundi, mais aussi en Côte d'Ivoire. La France et l'Afrique du Sud ont aussi clairement exprimé leur convergence de vues et d'action sur le nécessaire recours au multilatéralisme.
L'accord bilatéral franco - sud-africain, signé au Cap le 28 mai 1998, a pour objet de structurer la coopération en matière de défense entre les deux pays, qui reposait jusqu'alors sur un simple arrangement technique. Plus récemment, un accord concernant l'échange d'informations classifiées a été signé à Pretoria en juillet 2001. L'accord du Cap établit, dans cette ligne, des modalités concrètes de coopération entre les deux armées et évoque l'avenir, prometteur, de coopérations industrielles avec un pays du Sud. Cet accord comble une lacune qui a trait au statut juridique des membres civils et militaires des forces d'un Etat lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre, situation découlant en particulier de la régularité des exercices conjoints. Ces exercices ont, au demeurant, vocation à s'inscrire dans leur cadre régional. La France négocie actuellement des accords sur le statut des forces françaises avec plusieurs pays voisins de la République sud-africaine, preuve de l'effet positif insufflé par la relation franco - sud-africaine, qui est étroite, confiante et, dans l'ensemble, exemplaire.
Le texte du présent accord s'applique aux personnels civils et militaires des ministères de la défense et reprend en grande partie les dispositions classiques figurant dans les accords de coopération et de statut des forces auxquels la France est partie. Il prévoit, en outre, des actions de formation pour les opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, auxquelles les deux pays fournissent d'importants contingents. Comme l'accord avec l'Argentine, que vous venez d'approuver, l'accord conclu avec l'Afrique du Sud établit une immunité de juridiction de l'Etat d'accueil au bénéfice des personnels de l'Etat d'envoi, ce dernier étant seul compétent pour juger les auteurs des infractions commises en service. Une clause classique de renonciation à tout recours contre l'autre partie pour les dommages causés dans le cadre du service est également incluse. Enfin, l'accord est conclu pour une durée illimitée.
De nombreux voyages de personnalités, la récente visite d'Etat du président Mbeki à Paris, les échanges de personnels, les escales, entraînements et exercices conjoints, depuis 1995, ont naturellement traduit une montée en puissance de cette relation bilatérale. Notre coopération militaire avec l'Afrique du Sud pourra désormais se dérouler dans un cadre juridique adéquat. Les attentes de notre partenaire, qui apprécie l'expertise africaine de la France et sa connaissance du continent, sont multiples et exigeantes.
Ainsi, le cadre bilatéral est prometteur et concret. Le cycle RECAMP 3 - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix -, qui a eu lieu en 2001 en Tanzanie, a donné l'occasion à l'Afrique du Sud d'affirmer sa vocation à participer pleinement à des exercices multilatéraux. En outre, elle est le concepteur et l'un des moteurs du nouveau partenariat africain, le NEPAD, dont la France s'est faite avec succès l'avocat au sein du G8. Elle apprécie, sans complaisance, notre intérêt constant pour l'Afrique, tandis que la France occupe, en termes d'investissements, de coopérations industrielles et de commerce, une place croissante sur ce marché ouvert et compétitif. A terme, il est raisonnable de penser que notre coopération avec l'Afrique du Sud en matière d'armement - production, acquisition en commun ou exportation - pourrait avoir des retombées économiques non négligeables.
Désormais, l'Afrique du Sud est devenue pour la France un partenaire stratégique en Afrique. L'effort à mener quant à la qualité de notre coopération de défense doit être à la mesure de la confiance et de l'estime manifestées par ce pays.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération dans le domaine de la défense avec l'Afrique du Sud, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord de coopération de défense entre la France et l'Afrique du Sud, signé au Cap le 28 mai 1998, reprend les principales dispositions de celui qui a été conclu entre la France et l'Argentine et que je viens de vous décrire.
Le présent accord insiste particulièrement sur les coopérations industrielles et inclut une annexe qui détaille les conditions juridiques et pratiques des exercices militaires conjoints. Ces dispositions précises encadreront les nombreux exercices bilatéraux menés entre les deux armées et leur participation à des exercices organisés, sur le continent africain, entre la France et plusieurs de ses partenaires. Ainsi l'Afrique du Sud a-t-elle participé aux exercices franco-malgaches de maintien de la paix : Tulipe à Madagascar, Géranium à la Réunion et Tanzanite dans le cadre du RECAMP - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix. La France a, pour sa part, participé, sur le territoire sud-africain, aux exercices Blue Crane et Rainbow Trek.
Cet accord succède à un arrangement du 27 novembre 1994 sur la coopération dans le domaine de l'armement et a été suivi par la signature, le 31 juillet 2001, d'un accord de sécurité sur l'échange d'informations classifiées dans le domaine de la défense. Son intérêt doit être évalué dans un contexte plus large. L'engagement français envers le continent africain prend, de façon croissante, la forme d'appui aux forces armées et de gendarmerie locales. C'est l'objet du concept RECAMP, qui tire les conclusions de l'instabilité, hélas ! croissante sur le continent et de l'impossibilité pour notre seul pays, pour des raisons pratiques, mais également politiques, d'y porter remède.
Dans cette perspective, la France doit s'appuyer sur les capacités africaines existantes, au premier rang desquelles celles de l'Afrique du Sud. Ce pays joue, en effet, un rôle actif de médiation dans plusieurs conflits en cours, par exemple en République démocratique du Congo ou au Burundi. L'opération Artemis, récemment conduite sous l'égide de l'Union européenne dans le région de l'Ituri, à l'est de la République démocratique du Congo, a ainsi été appuyée par une aide logistique sud-africaine. Pretoria a également affecté plus de 2 000 hommes au sein de la mission interafricaine au Burundi.
Les forces armées sud-africaines sont réputées pour leurs compétences et leur discipline et comptent au total 74 000 hommes. Il s'agit là d'atouts rares sur le continent africain, que l'accord de coopération vise à renforcer et à valoriser.
Notre coopération de défense passe par la réunion annuelle d'une commission mixte qui a trois thèmes de travail : la réflexion stratégique, la coopération militaire et la coopération dans le domaine de l'armement.
Des échanges de renseignements sur le trafic maritime comme sur la pêche, à laquelle la France est intéressée pour ses possessions antarctiques, sont réguliers. De plus, un contrat a été signé, en décembre 2003, pour l'entretien des navires de nos forces présentes dans l'océan Indien en Afrique du Sud.
Par ailleurs, l'Afrique du Sud est, avec le Nigeria et le Sénégal, à l'initiative du nouveau partenariat pour l'Afrique, le NEPAD, dont un des objectifs est de promouvoir la paix et la sécurité sur le continent africain.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d'adopter le présent accord, qui a déjà été ratifié en 2001 par l'Afrique du Sud. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
ACCORD AVEC LA BELGIQUE
SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX
Adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 220, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. [Rapport n° 357 (2002-2003).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs l'accord entre la France, d'une part, et la Belgique, la Communauté française, la Région wallonne et la Région flamande, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, présente des dimensions nouvelles pour la coopération transfrontalière franco-belge en lui fixant un cadre juridique reconnu par toutes les parties.
D'une manière générale, il permettra de favoriser davantage la coopération décentralisée transfrontalière dans tous les domaines, qu'il s'agisse des montages financiers pour la réalisation d'équipements publics ou bien de l'ouverture de services dans différents domaines tels que la culture, l'accompagnement social, les transports, la gestion de l'eau ou la construction d'équipements publics.
La conclusion de cet accord, demandée à maintes reprises par les élus des régions frontalières avec la Belgique a été rendue nécessaire en raison des différences entre les dispositifs juridiques et institutionnels français et belge puisque la Constitution du Royaume de Belgique donne aux communautés et régions des compétences qui, en France, sont partagées entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales.
Dans ce contexte, cet accord précise le cadre juridique relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français et belges. Son champ d'application couvre l'intégralité de la frontière puisque, pour ce qui concerne la France, les dispositions de l'accord sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compris dans les quatre régions frontalières : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Parmi les diverses dispositions de l'accord, certaines touchent aux domaines de la déconcentration et de la décentralisation, qui sont l'une des priorités du Gouvernement. Pour ce qui concerne les mesures de déconcentration, l'accord prévoit que les préfets des régions et des départements frontaliers avec la Belgique pourront étudier, avec les autorités de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions belges, les questions de coopération transfrontalière. Ainsi, les questions de voisinage pourront être réglées localement par les préfets et les élus locaux concernés sans nécessiter une intervention des administrations centrales ou la mise en place d'une commission intergouvernementale. En matière de décentralisation, l'accord est adapté à toute future évolution institutionnelle, puisqu'il renvoie au respect de l'ordre juridique interne des parties.
L'accord définit, par ailleurs, les modalités de conclusion des conventions entre collectivités territoriales françaises, flamandes et wallonnes, en y associant éventuellement les organismes publics locaux. Ces conventions visent fort opportunément à permettre aux partenaires de coordonner leurs décisions, de réaliser et de gérer ensemble des équipements ou des services publics d'intérêt local commun. Elles peuvent avoir pour objet la création d'organismes de coopération, dotés ou non de la personnalité juridique.
Ces organismes peuvent être des groupements locaux de coopération transfrontalière dont le siège peut se trouver soit en France, soit en Belgique. Le groupement local de coopération transfrontalière, personne morale de droit public, est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire. Il est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la partie où il a son siège.
La formule du groupement local de coopération transfrontalière a fait la preuve de son utilité pour le développement de la coopération décentralisée transfrontalière puisque cinq groupements locaux de coopération transfrontalière franco-allemands ont d'ores et déjà été créés dans le cadre des dispositions de l'accord de Karlsruhe, du 23 janvier 1996, conclu entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse.
Par ailleurs, deux autres groupements locaux sont en projet. Ils ont notamment pour objet de créer des équipements publics et d'assurer leur gestion, par exemple la construction d'un pont sur le Rhin, la gestion d'un institut de formation, la mise en place d'un réseau d'alimentation en eau potable ou la création d'une zone d'activité industrielle et commerciale.
Ce type d'organisme de coopération devrait donc être adapté à la mise en place de services publics ou à la création d'équipements publics communs entre collectivités territoriales françaises et belges. La création de ces organismes de coopération sera encore facilitée par les mesures contenues dans le projet de loi relatif aux libertés locales, qui a été adopté en première lecture par votre assemblée le 15 novembre 2003. En effet, conformément à ce qu'a proposé le Gouvernement dans le cadre de sa politique de déconcentration, l'article 97 du projet de loi prévoit que l'autorisation, pour les collectivités territoriales françaises, d'adhérer à un organisme de coopération transfrontalière dont le siège se trouve à l'étranger sera donnée par le biais non plus d'un décret en Conseil d'Etat mais d'un simple arrêté du préfet de région. Il en résultera donc un gain de temps et une simplification de la procédure.
Comme je l'ai souligné, la coopération décentralisée transfrontalière franco-belge est déjà intense, et cet accord la favorisera encore, s'agissant en particulier du développement non seulement de l'agglomération de Lille Métropole, qui regroupe près de deux millions d'habitants des deux côtés de la frontière, mais également de nos régions frontalières et de nos collectivités territoriales dans les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Mauroy, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les difficultés soulevées par la conclusion de l'accord, attendue depuis dix ans, faisant l'objet du présent projet de loi, transparaissent au travers de l'intitulé même de ce dernier : il s'agit d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand - cela fait beaucoup de gouvernements ! (Sourires) -, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
Oui, nous attendions cet accord depuis dix ans, et ce délai était d'autant plus difficile à admettre, pour ceux qui vivent le long de la frontière franco-belge, que des accords du même type avaient été conclus avec l'Italie en 1993, avec l'Espagne en 1995, avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse en 1996.
La raison principale qui explique le temps mis à conclure cet accord entre notre pays et la Belgique réside, pour partie, dans la difficulté de concilier l'organisation administrative belge, caractérisée par une extrême décentralisation, et celle de l'Etat français, qui reste centralisée, même si beaucoup d'efforts ont été faits en matière de décentralisation...
Cependant, devant l'obligation d'y parvenir, l'accord a finalement été conclu à Bruxelles, le 16 septembre 2002, entre la France et les quatre entités belges compétentes que sont les gouvernements du Royaume de Belgique, de la Communauté française, de la Région wallonne et de l'entité flamande.
Cet accord établit un cadre juridique adapté à une coopération transfrontalière qui existe déjà et dont le dynamisme est freiné par les disparités dans l'organisation des collectivités décentralisées françaises et belges.
S'agissant du cadre institutionnel actuel, je rappellerai brièvement que la Belgique est un Etat fédéral dont les entités fédérées sont composées des communautés et des régions. Les communautés sont principalement compétentes dans les domaines culturel et éducatif ; les régions le sont dans les domaines économique et social.
Par ailleurs, et cela ne simplifie pas les choses, l'organisation administrative n'est pas la même en Wallonie, qui dispose d'une communauté et d'une région ayant chacune leur propre gouvernement, et en Flandre, où ces deux entités sont régies par un gouvernement unique qui, de plus, possède la compétence internationale.
Dans ces conditions, comment la coopération transfrontalière a-t-elle fonctionné jusqu'à présent ? Cette coopération transfrontalière de fait s'est appuyée, à partir de 1991, sur la Conférence permanente des intercommunales transfrontalières, la COPIT, organisme ad hoc relevant de la loi française de 1901, dont j'ai souhaité la création et que je préside. Elle tient ses travaux dans les locaux de la communauté urbaine de Lille.
Cette conférence a permis de réunir les acteurs de cette coopération, qu'ils soient français ou belges. Jusqu'à présent, les intercommunalités de Wallonie adhèrent à la COPIT, eu égard notamment à la connivence existant entre la Wallonie et la France. Les autres, en particulier du côté flamand, participent à ses travaux par accord tacite. Cette situation n'est d'ailleurs pas du tout satisfaisante.
C'est pourquoi tous les acteurs impliqués dans ces actions ont soutenu avec ténacité la conclusion d'un accord analogue à ceux qui existent déjà avec d'autres pays frontaliers de la France. Ils ont fini par l'obtenir, en surmontant les réticences qui se manifestaient de part et d'autre.
Ainsi, les autorités françaises étaient peu désireuses de traiter non pas avec l'Etat fédéral belge, mais avec des communautés et des régions. Il ne faut tout de même pas tout mélanger !
A l'inverse, du côté belge, l'Etat fédéral répugnait à s'engager dans une coopération qui intéressait principalement les collectivités fédérées et il souhaitait respecter ses engagements à cet égard, soulignant qu'il appartient aux régions, en particulier aux régions flamande et wallonne, de traiter avec la République française.
Cette convention vient donc appuyer les efforts déjà accomplis de part et d'autre de la frontière en vue de réalisations nécessitant une continuité territoriale des projets, telles que la desserte par les transports en commun, l'adduction d'eau, etc.
S'agissant du contenu de l'accord, il est précisé que ce dernier a pour objet de favoriser la coopération transfrontalière dans les domaines de compétence des collectivités et organismes intéressés, notamment pour la réalisation d'équipements publics.
Le texte de l'accord décrit le champ géographique couvert et les collectivités territoriales pouvant être parties prenantes, tant en France que dans les régions flamande et wallonne. Le cadre juridique établi par l'accord reconnaît la capacité des collectivités territoriales à conclure des conventions et en définit les règles.
En ce qui concerne la France, il faut souligner, comme vous l'avez fait, madame la ministre, que l'accord comporte une innovation importante, puisqu'il confère aux préfets des régions et départements frontaliers avec la Belgique la compétence pour régler des questions de voisinage directement avec les autorités belges compétentes, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une commission intergouvernementale, ce qui demande toujours beaucoup de temps.
En ce qui concerne la Belgique, l'accord permet aux communautés et régions qui n'ont pas le statut de collectivité territoriale de participer à la coopération transfrontalière. En effet, les établissements publics intercommunaux, en Belgique, sont des pouvoirs locaux sans territoire, mais groupés par thèmes, qui ne possèdent pas le statut de collectivité territoriale. Le présent texte permet donc à tous les organismes intéressés à la coopération transfrontalière d'y participer, quelle que soit leur personnalité juridique.
Il faut savoir que, à l'heure actuelle, et en l'absence de telles dispositions, chaque décision formelle en matière de coopération exige pas moins de quatre signatures pour la partie belge, ce qui impose, comme on peut l'imaginer, de nombreuses « acrobaties » administratives.
La présente convention permettra de ne plus se limiter à ces accords de fait, avec les dangers potentiels qu'ils comportent, mais de disposer d'un cadre juridique à la fois précis et adapté aux besoins. Celui-ci décrit les organismes de coopération transfrontalière qui pourront être créés. Ces organismes pourront ne pas disposer de la personnalité morale : il s'agira alors de groupes de travail destinés à échanger des informations ou à formuler des propositions. Par ailleurs, il prévoit également d'autres organes, plus structurés, qui bénéficieront du statut juridique conféré par la qualification de personnalité morale et seront chargés de la mise en oeuvre de politiques de développement urbain ou de la réalisation de projets d'économie mixte.
A ce titre, il est prévu que la coopération transfrontalière franco-belge pourra conduire à la création de groupements locaux de coopération transfrontalière, à l'image de ceux qui ont été établis par l'accord quadripartite de 1996 entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse.
Ces groupements locaux de coopération transfrontalière ont pour mission de réaliser et de gérer des équipements et des services publics. Ils sont soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de l'Etat où ils ont leur siège. C'est évidemment là le point essentiel, car il ne s'agit pas seulement d'instaurer un cadre juridique, mais surtout de pouvoir réaliser de tels équipements, ce que permettront ces groupements.
Nous nous sommes d'ailleurs engagés dans cette voie, avant même la ratification de l'accord qui nous occupe aujourd'hui, lors du récent débat, qui s'est tenu ici même, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, j'ai alors présenté un amendement, qui a été accepté par le Premier ministre et voté par le Sénat, institutionnalisant en fait la COPIT, que j'avais créée voilà un certain nombre d'années. Cela va permettre aux collectivités territoriales françaises et à leurs groupements et aux collectivités des Etats limitrophes d'organiser, par l'intermédiaire de syndicats mixtes, des services publics d'intérêt commun pour mieux répondre aux besoins des habitants, de part et d'autre de la frontière.
Personnellement, j'avais souhaité, madame la ministre, la création et la mise en place rapide d'« eurodistricts », auxquels d'ailleurs le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 18 décembre dernier a fait référence et qui seraient peut-être mieux adaptés aux enjeux de l'aménagement local. Cela étant, nous sommes sur la bonne voie, et c'est bien l'essentiel : aujourd'hui, nous mettons en place des syndicats mixtes, demain les districts européens se généraliseront sans doute.
Ainsi, après dix ans d'attente, la ratification de cet accord entre la France et la Belgique permettra de faire en quelque sorte coup double, avec la création d'un nouveau dispositif institutionnel, dont les moyens d'action sont déjà prévus par un projet de loi qui doit être voté par l'Assemblée nationale après l'avoir été par le Sénat.
Par conséquent, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées recommande l'approbation de l'accord entre la France et la Belgique sur la coopération transfrontalière. Ce vote mettra un terme à une attente de dix ans. Surtout, ce qui a été fait avec énormement de difficultés pour la métropole lilloise pourra être généralisé tout le long de la frontière, dans tous les départements que vous avez cités, madame la ministre. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.