- Art. 34 sexies
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 34 septies
Articles additionnels après l'article 34 sexies
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
« I. _ Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus. »
« II. _ A l'avant-dernier alinéa, après les mots : "prévues à" sont insérés les mots : "l'article L. 364-3 et à".
« III. _ Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est la même chose que précédemment. L'amendement maintient dans l'actuel article L. 364-8 du code du travail les peines complémentaires encourues par les personnes physiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'interdiction de séjour est une mesure très mauvaise en ce sens qu'elle renvoie quelqu'un qui peut être inséré dans le milieu. Or, il revient toujours, on le sait.
Parce que nous sommes contre le principe même de l'interdiction de séjour, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre.
M. Robert Bret. Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 83, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 364-9 du code du travail, les mots : "dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus" sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est la conséquence du précédent. Il reprend les dispositions de l'actuel article 34 sexies du projet de loi relatif aux interdictions du territoire à titre de peine complémentaire, mais en les insérant dans un article distinct du code du travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On a du mal à comprendre les explications de M. le rapporteur. Il semble que l'on vise des articles du code pénal que l'on sera appelé tout à l'heure à modifier. C'est bien cela, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On ne peut donc pas mettre aux voix maintenant les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. Il faut donc réserver cet amendement.
Pour le reste, on se retrouve devant une interdiction d'une durée de cinq ans au plus qui est une interdiction du territoire. Or, vous le savez également, nous ne sommes pas d'accord sur le fait qu'il reste une interdiction du territoire judiciaire. Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement, dont je demande la réserve pour la raison que j'ai indiquée au début de mes explications.
M. le président. Quel l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, ce n'est certainement qu'un détail, mais je ne voudrais pas que M. Dreyfus-Schmidt persévère dans l'erreur en confondant, comme il l'a fait, me semble-t-il, auparavant, l'interdiction de séjour et l'interdiction de territoire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Là, on est toujours dans l'interdiction du territoire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. J'aurais dû être plus vigilant et dire qu'auparavant il s'agissait non pas d'interdiction du territoire, mais d'interdiction de séjour.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est bien ce que j'ai dit !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Non, vous avez parlé d'interdiction du territoire, c'est-à-dire d'une peine relative aux étrangers.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non ! Le procès-verbal en fera foi !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Si vous aviez compris, tant mieux ! Cela ne m'étonne pas !
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de réserve formulée par M. Dreyfus-Schmidt.
La réserve n'est pas ordonnée.
Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 85, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 364-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement concerne les peines complémentaires qui peuvent être encourues par les personnes morales. Il s'agit de mesures qui existent déjà et que l'on maintient dans ces articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
- Art. additionnels après l'art. 34 sexies
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- Art. 34 octies
Article 34 septies
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils constatent également les infractions prévues par les articles 20, 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. »
M. le président. L'amendement n° 299, présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer la référence : "20,". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Il s'agit d'un simple amendement de conséquence à la suite de la suppression de l'article 14 bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 septies, modifié.
(L'article 34 septies est adopté.)
- Art. 34 septies
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 34 nonies
Article 34 octies
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 20, 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».
M. le président. L'amendement n° 300, présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
« Dans cet article, supprimer la référence : "20,". »
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer le mot : "précitée" par les mots : "relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 octies, modifié.
(L'article 34 octies est adopté.)
- Art. 34 octies
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. additionnels avant l'art. 35 A
Article 34 nonies
I. - L'article L. 611-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par l'article 78-6 du code de procédure pénale, ils sont habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater. La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 000 EUR d'amende. »
II. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8 du code rural, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa ».
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 611-8 du code du travail :
« Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à maintenir, par rapport au projet de loi, la capacité pour les inspecteurs du travail de relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements. Toutefois, il supprime la référence au code de procédure pénale. Celle-ci ne semble pas nécessaire, les inspecteurs ayant toujours la possibilité de faire appel à des officiers de police judiciaire en cas de difficultés. En outre, l'assimilation des inspecteurs du travail à des agents de police judiciaire adjoints n'est pas opportune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 611-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont habilités à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre aux contrôleurs du travail l'habilitation à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés. Cela va dans le sens des réflexions actuelles tendant à accroître leurs responsabilités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34 nonies, modifié.
(L'article 34 nonies est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
- Art. 34 nonies
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. 35 A
Articles additionnels avant l'article 35 A
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 17-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 17-4. _ Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour finalité d'actualiser la définition du territoire français au sens du droit de la nationalité à l'issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui a supprimé la catégorie des territoires d'outre-mer et a créé celle des collectivités d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35 A.
L'amendement n° 90, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Avant l'article 35 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au troisième alinéa (2°) de l'article 19-1 du code civil, les mots : "et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents" sont remplacés par les mots : "pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35 A.
- Art. additionnels avant l'art. 35 A
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
- Art. additionnel après l'art. 35 A
Article 35 A
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 21-2 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par Mme M. André, MM. Dreyfus-Schmidt, Mahéas et Sueur, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 228, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. _ L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-2. _ L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française dans les conditions suivantes.
« S'il désire que ses enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance acquièrent la nationalité française, la procédure de naturalisation est applicable avec dispense des conditions de stage et de résidence prévues aux articles 21-16 et 21-17.
« Dans les autres cas, l'intéressé peut acquérir la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, la déclaration est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
« La communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité à la date de dépôt de la demande de naturalisation ou de souscription de la déclaration selon les cas.
« Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
« La demande de naturalisation ne peut être présentée ou la déclaration souscrite qu'après un délai de trois ans à compter de la célébration du mariage. Ce délai est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites. Ce délai est également supprimé lorsque l'intéressé a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
« II. _ L'article 21-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-3. _ Lorsque l'acquisition de nationalité a lieu par déclaration, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite, sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3. »
« III. _ Le début du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de déclaration a été retenue par l'intéressé, le Gouvernement... (Le reste sans changement.) »
« IV. _ L'article 21-6 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-6. _ L'enfant étranger ou apatride, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont le parent a souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article 21 ne peut acquérir la nationalité française que par naturalisation. Il est, dans ce cas, dispensé des conditions de stage et de résidence, prévues aux articles 21-17 et 21-16. »
« V. _ Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux demandes présentées ou déclarations souscrites après la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 91, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-2 . _ L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
« Le délai de communauté de vie est porté à trois ans, lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »
Le sous-amendement n° 229, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé pour l'article 21-2 du code civil par l'amendement n° 91, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée minimale de la communauté de vie est supprimée lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services miliaires dans une unité de l'armée française, ou, lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. »
La parole est M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 35 A dans la rédaction proposée par la commission dispose : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle » - on en rajoute ! - « n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. »
Première observation : jusqu'à présent, la formulation « communauté de vie » vous suffisait. Vous ajoutez : « tant affective que matérielle ». Est-ce le maire qui sera chargé de vérifier si la communauté est affective ? Cela me paraît tout de même difficile à contrôler. Vous pourriez donc au moins supprimer les termes : « tant affective que matérielle ».
Je poursuis ma lecture : « Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. » On ne nous a toujours pas dit comment s'effectuerait la vérification ni qui la ferait : les renseignements généraux, des instituteurs, des professeurs d'université, des fonctionnaires de la préfecture, le maire ? Aucune précision ne nous a été apportée à cet égard.
« Le délai de communauté de vie est porté à trois ans, lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage (...) »
Le principe de penser à l'apatride est une bonne idée, mais, pour le reste, les mesures proposées ne sont pas acceptables telles qu'elles sont rédigées.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Christian Cointat, rapporteur. Trop souvent, quand survient une difficulté, on a tendance à se préoccuper des effets et non des causes, et, ce faisant, on perturbe la vie de citoyens qui respectent la loi, au motif qu'une petite poignée d'entre eux la violent.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Christian Cointat, rapporteur. Il faut donc déterminer les véritables causes des difficultés. Or, en matière de mariage, il convient de dénoncer la trop grande facilité avec laquelle la nationalité française peut, d'une part, être acquise, et, d'autre part, transmise.
En effet, certains profitent de cette institution qu'est le mariage pour obtenir des papiers et venir en France. D'ores et déjà, le Gouvernement a prévu - et la commission a renforcé ce principe - un délai de deux ans, voire trois ans, à compter du mariage avant qu'il puisse être procédé à une déclaration pour acquérir la nationalité française par mariage. C'est déjà un élément pour éviter les dérapages.
Toutefois, un point n'est pas traité dans ce projet de loi : la transmission de la nationalité française.
Des phénomènes parfois aberrants se produisent : un étranger épouse, à l'étranger, un Français, alors qu'il ne parle pas un mot de français ; il divorce, et se remarie avec une personne de sa nationalité qui ne parle pas non plus le français et qui ne connaît pas la France. Tous deux ont des enfants qui sont français, alors qu'ils n'ont aucun lien manifeste avec la France, si ce n'est qu'ils se tournent parfois vers elle pour des raisons sociales. ( M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame. ) Et ils ne votent même pas au Conseil supérieur des Français de l'étranger ! Ils le pourraient, mais cela ne les intéresse pas, ce qui montre bien qu'ils ne sont pas des Français de coeur.
Cet amendement a donc pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés qui sont à l'origine des problèmes que nous rencontrons et dont nous débattons. Nous ne pouvons, en effet, laisser la nationalité française se transmettre aussi librement sans risque.
Cet amendement tend à instaurer un équilibre, car il prévoit que tous ceux qui veulent devenir français par déclaration à la suite de leur mariage pourront obtenir la nationalité française, mais ne pourront plus la transmettre. S'ils veulent pouvoir la transmettre, au même titre que tous les autres, ils devront demander une naturalisation, mais ce sera plus simple, puisqu'ils pourront habiter à l'étranger et qu'aucune condition de stage ou de résidence ne sera exigée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 91.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette mesure a pour objet de redéfinir les conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage, afin de mieux assurer le respect de la condition d'assimilation, qui est au centre de la tradition française en matière d'accès à la nationalité.
L'introduction, parmi les conditions de recevabilité de la déclaration, d'une condition de connaissance suffisante de la langue française par le conjoint étranger permettra de mieux en vérifier le respect par une procédure moins lourde que celle qui est en vigueur.
La création d'une condition de résidence en France pendant une durée d'un an pour pouvoir bénéficier du délai raccourci de deux ans de mariage pour accéder à la nationalité française se justifie par le constat que l'assimilation du conjoint étranger pourrait être ainsi facilitée, sans entraver la liberté du mariage.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter le sous-amendement n° 229.
M. Christian Cointat. Il s'agit par ce sous-amendement de modifier le code civil.
Après mûre réflexion, je pense qu'il est préférable de le faire dans le cadre d'une vision d'ensemble. C'est pourquoi je souhaite simplement que ce sous-amendement soit versé au dossier de ceux qui réfléchissent sur les aménagements à apporter au code civil. Par conséquent, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 229 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 196 et 228 ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'amendement n° 196 tend à supprimer les dispositions de l'article 35 A, qui rétablit une durée de mariage de deux ans pour que le conjoint étranger puisse établir une déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Cet article a également pour objet de redéfinir les conditions d'accès à la nationalité française par le mariage, en prévoyant que le conjoint étranger doive, en outre, justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Par ailleurs, le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage. L'allongement de la durée du mariage de un à deux ans, cohérent avec l'allongement de la durée de mariage prévu pour l'obtention d'une carte de résident, rétablit le droit en vigueur entre 1993 et 1997.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l'article.
L'amendement n° 228 de M. Cointat vise à mettre au jour le problème réel de la fraude à l'acquisition de la nationalité française par mariage et parentalité. Toutefois, le dispositif prévu durcit sensiblement les conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage, en particulier en la subordonnant à une procédure de naturalisation dans le cas où les parents désirent que leurs enfants obtiennent la nationalité française.
Ce dispositif ne nous semble pas satisfaisant, car il remet en cause un principe fondamental de notre droit de la nationalité : l'attribution de conditions d'accès à la nationalité française pour les conjoints étrangers plus souples que celles qui sont exigées pour la naturalisation.
Par ailleurs, ce système risquerait de fragiliser la situation des enfants mineurs et l'unité des familles. La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Si M. le ministre apporte des précisions, notre collègue Christian Cointat acceptera peut-être de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Tout d'abord, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 196 et favorable à l'amendement n° 91.
S'agissant de l'amendement n° 228, M. Cointat, qui connaît très bien ces questions, a posé un vrai problème. Cependant, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer ce que l'on appelle « l'effet collectif ».
Il est vrai qu'une femme étrangère, mariée en secondes noces à un Français, acquiert la nationalité française, et ses enfants nés d'un premier mariage avec un étranger, et qui sont étrangers, ont la nationalité française grâce à cet effet collectif.
En l'état actuel des choses, on doit, me semble-t-il, maintenir ce principe du fait d'un autre concept juridique important : l'unité de la famille. Car il n'est pas sain que, dans une famille, la nationalité de la mère ne soit pas la même que celle des enfants. Cela ne veut pas dire que je suis contre par principe. Il est de nombreuses familles où la mère est étrangère, mais pas les enfants.
Monsieur Cointat, un groupe de travail interministériel a été mis en place sur la nationalité : ministère de l'intérieur, ministère de la justice, ministère des affaires étrangères, ministère des affaires sociales. Je vais soumettre votre question à ce groupe de travail et je m'engage à ce qu'une réponse y soit apportée.
Pour autant, monsieur Cointat, vous le savez, il serait vraiment dangereux de modifier la situation actuelle par un amendement qui remettrait en cause des principes structurant du droit de la famille. (M. Christian Cointat opine.)
Sous le bénéfice de ces explications et de cet engagement, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Vous avez bien compris, mes chers collèges, que cet amendement avait pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement.
Je ne suis pas contre la transmission de la nationalité française par déclaration. Il me paraît cependant regrettable que cette déclaration puisse se faire dans des conditions qui ne sont pas celles que le législateur a voulues. Il faut donc y réfléchir.
Monsieur le ministre, à partir du moment où vous acceptez de transmettre ma proposition à ce groupe de travail, je suis pleinement satisfait et, par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'avons obtenu aucune réponse à notre demande de supprimer au moins les mots : « tant affective que matérielle ». Cela ne veut en effet rien dire : on n'a jamais rencontré ce genre de précision lorsqu'on a parlé de la communauté de vie.
Nous n'avons pas davantage obtenu de réponse à nos questions relatives aux modalités de vérification de la connaissance suffisante de la langue française.
Si M. le ministre ne nous répond pas, nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 196.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas que je tremble devant une demande de scrutin public, mais tenant beaucoup à l'estime de M. Dreyfus-Schmidt, je ne voudrais pas que celle-ci s'étiole après trois jours de débat.
M. Jacques Mahéas. Votre cote de popularité baisse, monsieur le ministre !
M. Nicolas About. Ce furent trois jours de liens affectifs et matériels ! (Sourires.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Avec M. Dreyfus-Schmidt, ce sont des liens affectifs, mais pas matériels, s'il me le permet, et c'est sans doute la différence ! (Nouveaux sourires.)
De quoi s'agit-il ? De l'acquisition de la nationalité française par le mariage. Ce n'est pas rien ! Vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur Dreyfus-Schmidt.
Nous souhaitons que cette disposition ne soit pas une coquille vide. Prenons l'exemple d'un couple aux revenus modestes, qui n'aurait pas eu les moyens d'engager une procédure de divorce : soit le couple ne vit plus ensemble, soit il vit ensemble, mais la vie devient un enfer si le mari frappe sa femme. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu qu'il y ait communauté matérielle et communauté affective. Cela ne bouleverse pas le droit en la matière.
Notre souci est toujours le même, monsieur Dreyfus-Schmidt - peut-être est-ce à tort, peut-être l'avons-nous mal formulé - et vous allez vous y reconnaître : ne pas se tromper de victime.
Nous ne voulons pas que des femmes en situation de faiblesse - et elles sont nombreuses - continuent d'être abusées et utilisées. S'il y a une communauté affective, la femme sera à égalité ; si la communauté n'est qu'une coquille vide, la femme pourra alors refuser de se prêter à la comédie de l'acquisition de la nationalité française.
Je ne prétends pas que nous allons réussir avec ce seul dispositif, mais nous sommes convaincus - et vous aussi - que les femmes, notamment les femmes étrangères, sont souvent dans des situations de faiblesse. C'est un article parmi d'autres pour essayer de remédier à la situation.
Voilà la loyauté du raisonnement du Gouvernement. Vous êtes libre d'être contre ce dispositif ou de le trouver inutile. Vous avez voulu des explications ; je vous les ai fournies !
M. Jacques Mahéas. C'est déjà cela !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous pensons que les fraudeurs qui, nous le répétons, sont minoritaires, ne seront pas découragés par l'allongement de ce délai à deux années. En revanche, les couples sincères découvriront une précarité prolongée, cette fois-ci matérielle et affective.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Pourquoi ?
Mme Marie-Christine Blandin. Deux années, messieurs les sénateurs, cela mérite que vous imaginiez le vécu d'incertitude que cela représente pour ceux qui s'aiment.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. On peut s'aimer sans être Français. Il n'y a pas besoin d'être Français pour s'aimer !
Mme Marie-Christine Blandin. Imaginez le vécu de suspicion, non admis, non reconnu.
J'en profite pour vous alerter, monsieur le ministre, sur le décalage qui existe entre le discours médiatique et ce qui se passe dans les préfectures. Souvenez-vous du geste d'ouverture de M. Raffarin, au mois de juillet, envers la communauté homosexuelle ; souvenez-vous des circulaires du 19 décembre 2002 et du 7 mai 2003.
Sur le terrain, le climat ne correspond pas aux recommandations que vous avez formulées. La grande majorité des PACS sont sérieux. Des refus autoritaires et injustifiés des préfectures créent des situations inadmissibles et très difficiles à vivre pour les partenaires étrangers.
M. Nicolas About. Il n'y a pas que des PACS sérieux !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Madame Blandin, vous reprenez toujours la même litanie. Selon vous, il n'y a pas de problèmes et, quand il y en a, ils sont tout petits ; il n'y a pas de fraudeurs et quand il y en a, ils sont en tout petit nombre.
Quant au dispositif ici prévu pour lutter contre la fraude, il est évidemment trop grand, trop gros, et ce n'est pas le moment, et ce n'est pas la bonne procédure. Bref, la conclusion, c'est qu'il faut réfléchir et, ne rien faire, et, de ce point de vue, vous êtes d'une constance absolue à laquelle je tiens à rendre hommage !
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas le sujet !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Je voudrais cependant, madame Blandin, vous citer un extrait d'un jugement du tribunal de grande instance de Melun en date du 6 février 2003 prononcé à l'occasion d'une affaire d'acquisition de nationalité et qui m'a particulièrement choqué : « La cohabitation des époux X résulte au demeurant des procès-verbaux sollicités à l'occasion des disputes et des violences conjugales. » (Rires sur les travées de l'UMP.)
C'est extraordinaire : les violences conjugales viennent attester la réalité de la cohabitation ! Voilà la décision d'un tribunal. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Madame Blandin, c'est exactement ce que nous ne voulons plus. Ai-je été assez clair ? (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Christian Cointat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. J'espère que M. le ministre demandera au procureur de faire appel.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le ministre de l'intérieur donne des instructions au parquet, maintenant ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Indirectement !
M. Jacques Mahéas. Je ne veux pas insister, mais nous connaissons des précédents...
En ce qui concerne l'amendement n° 196, j'attire votre attention sur les couples de bonne foi. Vous le savez, les voyages à l'étranger, au titre notamment de la coopération, se multiplient et les mariages mixtes sont de plus en plus nombreux. Or c'est la France - et c'est un bien, je le dis comme je le pense - qui compte sans doute parmi les pays de l'Union européenne le plus de mariages mixtes. Quand le couple vient s'établir en France, l'époux étranger souhaite obtenir la nationalité française. Jusqu'à présent, il pouvait effectivement faire la déclaration en ce sens au bout d'un an.
Il faut préciser que la nationalité française est requise dans de nombreux cas. J'ai connu des personnes qui avaient donné toute satisfaction dans des remplacements de courte durée, durant l'été, et qui se trouveront ainsi brimées parce que, ne pouvant pas obtenir la nationalité française, elles ne pourront pas postuler, par exemple, à certains emplois communaux.
Plus grave, un certain nombre d'étudiants extrêmement bien formés, qui ne demandent qu'à passer des concours, quelquefois de haut niveau, seront obligés d'attendre une année supplémentaire pour obtenir la nationalité française. Pour un étudiant, ce sont bien des difficultés en plus.
Donc, monsieur le ministre, vous accroissez les difficultés pour les personnes de bonne foi. Alors, n'allez pas me parler de faciliter l'intégration !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il n'y a pas que des gens de bonne foi !
M. Jacques Mahéas. Il n'y a pas qu'eux, mais ils existent !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, maintenez-vous votre demande de scrutin public ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, monsieur le président, j'y renonce.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l'amendement n° 91.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Une commission a été mise en place pour réfléchir à la nationalité ; cette question intéresse quatre ministères.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il s'agit d'un groupe de travail et non pas d'une commission !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est vrai que, lorsque l'on crée une commission, c'est pour enterrer un problème ; là, ce n'est pas le cas du tout, c'est un groupe de travail, qui donc travaille...
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Comme pour la « double peine » !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous en prenons acte. Toujours est-il que cet argument a suffi à convaincre notre collègue M. Cointat de retirer son amendement.
Mais que viennent faire ici, alors, ces articles concernant la nationalité française ?
Je relève que la décision de refus de la nationalité française n'a même pas à être motivée. Il n'y a donc vraiment aucune raison de modifier par ce texte ce qui existe à cet égard.
Peut-être le groupe de travail fera-t-il des propositions et aurons-nous à réfléchir sur un nouveau texte concernant la nationalité française. En l'état actuel des choses, il est évident que, lorsque le demandeur ne parle pas suffisamment le français, par exemple, l'Etat a tous les moyens pour refuser la naturalisation sans avoir à fournir un mot d'explication. C'est souvent gênant, d'ailleurs, parce que l'absence de motivation interdit toute mise en cause du bien-fondé des raisons retenues pour refuser la naturalisation.
En tout état de cause, vous n'êtes pas logique, monsieur le ministre, puisque, d'un côté, vous nous dites qu'il ne faut pas toucher à la nationalité parce qu'un groupe de travail réfléchit sur la question, et, de l'autre, vous nous proposez des textes qui, à l'instar de l'amendement n° 91 de la commission, traitent de la naturalisation.
M. Hilaire Flandre. Ce sont deux problèmes différents !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En fait, c'est un tout autre problème que celui de l'intégration de ceux qui demandent une carte de résident.
Vous réfléchissez, monsieur le ministre, et vous avez raison ; alors, pour que vous puissiez aller au bout de votre réflexion, demandez le retrait de cet amendement n° 91 qui, à cet égard, n'apporte rien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je continue à vous répondre, mais n'en profitez pas pour allonger les débats ! (Sourires). Quand je ne vous réponds pas, vous demandez des scrutins publics et, quand je vous réponds, il vous arrive de revenir à plusieurs reprises sur le même sujet !
Mais je reviens à la nationalité. Le groupe de travail a abouti aux propositions que le Gouvernement vous présente. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'esclaffe.)
C'est qu'il y a une petite différence entre le gouvernement d'hier et le gouvernement d'aujourd'hui : le gouvernement précédent considérait que, pour réfléchir, il fallait ne pas agir, alors que le gouvernement d'aujourd'hui part de cette idée - bien curieuse, je vous le concède - que l'on peut faire deux choses à la fois : réfléchir et agir ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. Polémique !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas de la polémique, c'est un fait. Et puis, la perche tendue par M. Dreyfus-Schmidt était tellement énorme que je n'aurais pas voulu lui faire la peine de ne pas la saisir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comment voulez-vous que l'on vous croie !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 A est ainsi rédigé.