SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Rappel au règlement (p. 2).

MM. Jacques Mahéas, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.

3. Election des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).

Article 4 (précédemment réservé) (p. 4)

MM. Robert Bret, Michel Mercier, Robert Badinter, Jean-Pierre Sueur.

Amendements identiques n°s 60 de M. Robert Bret et 246 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 247 de M. Jean-Pierre Godefroy, 61 rectifié, 72 rectifié, 65 rectifié, 62 rectifié, 66 à 71 de M. Robert Bret, 248 rectifié bis de M. Bernard Frimat, 355 de M. Michel Mercier ; amendements identiques n°s 63 rectifié de M. Robert Bret et 250 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 251 à 255 de M. Bernard Frimat, 19 de M. Michel Mercier, 357 rectifié de M. Jacques Pelletier ; amendements identiques n°s 158 rectifié de M. Robert Bret et 249 de Mme Marie-Christine Blandin ; amendement n° 259 rectifié de M. Claude Domeizel ; amendements identiques n°s 18 de M. Michel Mercier et 358 de M. Jacques Pelletier ; amendements n°s 256 à 258 de M. Bernard Frimat ; amendements identiques n°s 21 rectifié de M. Michel Mercier et 359 de M. Jacques Pelletier ; amendements n°s 64 rectifié de M. Robert Bret, 20 rectifié, 22 de M. Michel Mercier et 360 de M. Jacques Pelletier. - MM. Robert Bret, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Danièle Pourtaud, Jacqueline Gourault, MM. Gérard Le Cam, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Michel Mercier, Nicolas Alfonsi, Jean Chérioux, Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Yves Détraigne. - Amendement n° 72 rectifié devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Danièle Pourtaud, M. Bernard Frimat, Mme Nicole Borvo, MM. Michel Mercier, Robert Bret, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jacques Pelletier, Mme Jacqueline Gourault. - Rejet, par scrutins publics, des amendements n°s 60, 246, 355, 19, 357 rectifié, 18, 358, 21 rectifié, 359, 20 rectifié, 360 et 22 ; rejet des amendements n°s 247, 61 rectifié, 248 rectifié bis, 65 rectifié, 62 rectifié, 66 à 71, 63 rectifié, 250 à 255, 158 rectifié, 249, 259 rectifié, 256 à 258 et 64 rectifié.

MM. Alain Vasselle, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

MM. Alain Vasselle, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Jacqueline Gourault.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel après l'article 4

(précédemment réservé) (p. 7)

Amendement n° 261 rectifié de M. Bernard Frimat. - M. Bernard Frimat. - Retrait.

Article 5 (et annexe 1) et articles additionnels

avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 8)

Mme Nicole Borvo.

Amendements identiques n°s 73 de M. Robert Bret et 262 de M. Bernard Frimat ; amendements identiques n°s 39 de M. Michel Mercier et 361 de M. François Fortassin ; amendements identiques n°s 41 de M. Michel Mercier et 362 rectifié de M. François Fortassin ; amendements (précédemment réservés) n°s 223 et 224 de M. Bernard Frimat ; amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Frimat, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 73 et 262 ; rejet des amendements n°s 39, 361, 41, 362 rectifié, 223 et 224 ; retrait de l'amendement n° 263.

Adoption de l'article et de l'annexe 1.

Article additionnel après l'article 5

(précédemment réservé) (p. 9)

Amendement n° 40 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Article 8 (p. 10)

M. Gérard Le Cam.

Amendements identiques n°s 80 de M. Robert Bret et 269 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 270 rectifié bis de M. Claude Domeizel et 81 à 83 de M. Robert Bret. - MM. Gérard Le Cam, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des six amendements.

Adoption de l'article.

Article 9 et article additionnel

après l'article 4 (précédemment réservé) (p. 11)

MM. Robert Bret, Nicolas Alfonsi, Michel Dreyfus-Schmidt.

Amendement n° 271 de M. Bernard Frimat ; amendements identiques n°s 85 de M. Robert Bret et 272 de M. Bernard Frimat ; amendements n°s 87, 88, 90 à 93 de M. Robert Bret, 274, 273, 260 rectifié (précédemment réservé) de M. Bernard Frimat et 364 de M. Jacques Pelletier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, Nicolas Alfonsi, le ministre délégué, le rapporteur, Mmes Marie-Christine Blandin, Nicole Borvo. - Retrait des amendements n°s 272 à 274 ; rejet des amendements n°s 271, 85, 87, 88, 260 rectifié, 90 à 93 et, par scrutin public, de l'amendement n° 364.

Adoption de l'article.

Article 10 (p. 12)

Amendements identiques n°s 94 de M. Robert Bret et 275 de M. Bernard Frimat. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Frimat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Transmission d'un projet de loi (p. 13).

5. Dépôt d'une proposition de loi (p. 14).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 15).

7. Ordre du jour (p. 16).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Mahéas. Mon rappel au règlement s'adresse à M. le ministre.

Aujourd'hui, 7 mars 2003, on sait que la paix ou la guerre se joue à l'ONU. Nous avons toujours soutenu la position du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, et nous continuerons de le faire tant qu'ils s'engageront, comme ils l'ont fait jusqu'à présent, sur le chemin de la paix plutôt que sur celui de la guerre, compte tenu des circonstances actuelles, bien évidemment.

Or nous sommes véritablement choqués de la position du ministre de la défense. En effet, le titre d'un journal paru ce matin (M. Jacques Mahéas brandit la une de France-Soir) nous paraît extrêmement préoccupant : « Nous sommes prêts pour la paix... comme pour la guerre ». (Applaudissements et exclamations sur les travées de l'UMP.) Que ceux qui applaudissent sur les travées de droite s'expriment ! Ce message, délivré dans une interview par Mme Michèle Alliot-Marie, est en contradiction avec la position du Président de la République.

Monsieur le ministre, de deux choses l'une : ou bien vous pouvez infirmer ce qu'a dit le ministre de la défense ou bien vous ne le pouvez pas. Dans ce dernier cas, il faut que le ministre de la défense vienne s'expliquer devant le Sénat, car il s'agit d'une question d'importance.

M. Jean Chérioux. Pas de cinéma !

M. Jacques Mahéas. Je trouve tout à fait indécent que vous traitiez mon intervention de cinéma, alors qu'il s'agit de guerre ou de paix !

M. Jean Chérioux. La guerre, c'est plus sérieux que cela ! N'utilisez pas des choses sérieuses pour faire du cinéma !

M. Jacques Mahéas. Jusqu'à présent, nous avions une position commune ! Il ne faut pas qu'il y ait la moindre divergence : on ne peut pas tenir deux discours différents, celui de M. de Villepin, d'une part, celui de Mme Alliot-Marie, d'autre part.

Je souhaite donc que M. le ministre nous rassure et lève toute ambiguïté. S'il est dans l'impossibilité de le faire, je demande, je le répète, à Mme Alliot-Marie de venir s'expliquer devant notre assemblée !

M. Claude Estier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Mahéas, il n'y a aucune contradiction dans l'attitude de la France dans cette affaire. Nous voulons la paix ! Les Latins disaient : « Si tu veux la paix, prépare la guerre. »

M. Patrice Gélard. Si vis pacem, para bellum !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par conséquent, notre devoir est de pouvoir disposer d'une armée capable de faire face à toutes les situations. Ceux qui veulent la paix tout en étant désarmés et incapables de faire la guerre n'ont aucun mérite à vouloir la paix.

M. Jean-Patrick Courtois. Bien sûr !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous voulons faire la paix, mais nous ne désarmons pas. Malheureusement, monsieur Mahéas, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé notre armée dans une situation...

M. René Garrec. Déplorable !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... à ce point dégradée que nous n'étions pas prêts, effectivement, à ce moment-là. Aujourd'hui, heureusement, la France est prête et son armée peut faire face à toutes les situations.

M. Claude Estier. En huit mois ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous avons d'autant plus de mérite à oeuvrer pour la paix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dégrader l'armée, c'est grave !

3

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX

ET DES REPRÉSENTANTS

AU PARLEMENT EUROPÉEN

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence. [Rapport n° 192 (2002-2003).]

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 6 et 7 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ont été examinés hier soir.

Nous en revenons à l'article 4, qui avait été précédemment réservé.

Article 4

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 4. - L'article L. 346 du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées :

« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : "5 % du total des suffrages exprimés" et : "3 % des suffrages exprimés" sont remplacés respectivement par les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" et "5 % des suffrages exprimés" ;

« b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 constitue une disposition pilier de la réforme du scrutin régional. C'est lui qui va permettre la bipolarisation, poussée à l'extrême, de la vie politique française. Il est également porteur de grandes ambiguïtés.

Dans son premier paragraphe, il fixe le nombre de candidats dans chaque section départementale, sans que l'on connaisse les critères de calcul présidant à la répartition prévue dans le tableau n° 7.

Il prévoit également qu'au sein de chaque section la liste devra être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Dans son deuxième paragraphe, l'article 4 prévoit de relever les seuils pour qu'une liste puisse être présente au second tour et pour permettre des fusions. L'objectif déclaré serait de permettre aux conseils régionaux de disposer d'une majorité stable.

La solution proposée est tout à la fois inutile et antidémocratique. Comme nous l'avions déjà dit en 1998, lors du débat sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux, l'existence de la prime des 25 % des sièges en faveur de la liste arrivée en tête enlève tout intérêt à l'idée même de seuil.

Dans tous les cas de figure, la prime permet d'assurer l'élection d'une majorité nette dans les exécutifs régionaux. En effet, dès lors qu'une liste est en mesure d'obtenir la majorité des sièges au conseil régional, elle est assurée d'exercer la direction de la région.

Dans ces conditions, il est encore plus important de donner un élan au pluralisme en réservant aux autres listes le droit de participer à la répartition des sièges restants.

Or, ce qui nous est proposé, c'est un véritable détournement de la proportionnelle qui s'apparentera, dans les faits, au scrutin majoritaire, en favorisant le vote utile dès le premier tour et en éliminant d'emblée les petites formations.

Ce que prévoit le projet de loi, c'est l'instauration d'un paysage politique français s'organisant entre deux formations hégémoniques, l'opposition étant représentée par le seul parti socialiste et une extrême droite gardant tout son pouvoir de nuisance dans la société tout en étant tenue en lisière, car limitée à un certain nombre d'élus dans les assemblées et les exécutifs. Les autres formations politiques n'auront le choix qu'entre la marginalisation ou la dissolution dans l'UMP ou le parti socialiste.

Ainsi, dans la plupart des régions, la représentation du peuple français sera quasiment réduite aux seuls élus des deux partis les plus importants - l'UMP et le PS - dont les candidats à la présidentielle n'ont rassemblé en tout et pour tout, le 21 avril dernier, que 36 % des suffrages exprimés et 25 % des voix des inscrits.

Je souhaiterais, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, saisir l'occasion de cette intervention sur l'article 4, article clé de la première partie de ce projet de loi, relative à l'élection régionale, pour vous interpeller à nouveau sur l'évolution étonnante de la majorité sénatoriale depuis le rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod, au nom du groupe de travail sur le mode de scrutin sénatorial.

Ma collègue et amie Mme Nicole Borvo, lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable, a rappelé un certain nombre de réflexions particulièrement intéressantes, qui furent d'ailleurs adoptées à l'unanimité, tous groupes confondus.

Ce rapport insistait fortement sur la nécessité de réunir un consensus le plus large possible avant toute modification du mode de scrutin régional. Il rappelait également la nécessité d'évacuer toute motivation politicienne. Enfin, il préconisait d'accomplir un grand effort de lisibilité et de clarté.

Aujourd'hui, la majorité sénatoriale adopte une attitude inverse sur ces trois points.

Je vous demande donc, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, de nous expliquer le pourquoi et le comment de ce revirement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 4, nous abordons le point le plus controversé du texte, du moins celui sur lequel il ne peut pas y avoir un accord unanime.

Comme je l'ai dit tout au long de la discussion, même si celle-ci conserve un caractère quelque peu académique puisqu'elle ne débouche sur rien, le rapporteur ne nous a laissé aucune illusion, et ce dès le premier jour.

Nous sommes tout à fait favorables à un mode de scrutin qui permette à la fois la constitution d'une majorité cohérente et solide pour les régions et l'expression du pluralisme. Les consultations que le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont menées avec toutes les formations politiques ont montré qu'il y avait unanimité sur ce point.

Le projet de la loi que le Gouvernement a soumis au Conseil d'Etat était raisonnable, équilibré et efficace eu égard aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux régions.

Et, tout d'un coup, le 28 janvier au matin, le projet a été modifié ! De projet équilibré il est devenu projet déséquilibré. On a apporté une modification qui change tout : les « suffrages exprimés », qu'il fallait obtenir pour pouvoir se maintenir au second tour, ont été remplacés par les « électeurs inscrits ».

Comme je suis un homme de bonne volonté et que je ne porte pas de jugement a priori, je cherche la logique de cette modification.

Tout le projet de loi repose, ce qui est normal, sur les suffrages exprimés, qu'il s'agisse des seuils pour avoir droit à la distribution des sièges ou des seuils pour pouvoir fusionner. Hier soir, nous avons vu que ce sont les suffrages exprimés qui détermineront le nombre de sièges par département. Par conséquent, je le répète, tout repose sur les suffrages exprimés.

Et puis, soudain, on a remplacé les suffrages exprimés par les électeurs inscrits. Cela déséquilibre profondément le texte, lui ôte toute logique et en fait un outil qui est probablement destiné à servir un dessein différent de celui qui est annoncé.

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement annonce qu'il veut assurer une juste représentation de toutes les sensibilités. Je ne vois pas comment l'on peut atteindre cet objectif lorsque l'on exige 10 % du nombre des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour.

Si tout le texte est construit à partir des suffrages exprimés, c'est bien parce que cela répond à une logique démocratique : les citoyens qui votent sont ceux qui décident. Avec le système du taux de 10 % des électeurs inscrits, ce seront les abstentionnistes qui décideront véritablement de ceux qui pourront être présents au second tour des élections régionales. Ce n'est ni bon ni sain ! En outre, c'est profondément illogique ! Je rappelle que le taux de 10 % des suffrages exprimés est celui qui est retenu par la loi pour les élections municipales et que cela fonctionne bien : il permet de dégager des majorités dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce seuil.

Monsieur le président, j'ai dépassé le temps de parole qui m'était imparti. Je m'exprimerai donc à nouveau dans un instant, car je tiens à vous lire une citation.

M. le président. Nous attendons votre citation, monsieur Mercier !

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le président, mais elle est un peu longue. En outre, dans la mesure où elle émane d'un sénateur de la Vienne qui a eu un destin national, je vous la livrerai dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion, de poser une question à deux reprises - au travers de la commission des lois puis puis directement à M. Copé, représentant du Gouvernement - ce jour-là - à propos des projections et des simulations qui ont été effectuées. J'y reviens, parce que c'est une question tout à fait importante.

Il n'est pas concevable - personne ne le croirait - qu'un changement aussi important, s'agissant d'un mode d'élection, ne soit pas précédé d'études préliminaires sérieuses et poussées au sein d'un ministère comme le ministère de l'intérieur. Chacun le sait, des simulations et des projections ont nécessairement été effectuées à partir des dernières élections. Sinon, ce serait, dirai-je, presque une absurdité. Je laisse donc de côté cette hypothèse.

J'ai eu l'occasion de parler de ces études au sein de la commission des lois, de les demander à notre éminent rapporteur. Celui-ci m'a dit qu'il ne les avait pas, qu'il les obtiendrait. A la dernière réunion de la commission, alors que la question lui était de nouveau posée, il a répondu qu'il les avait demandées au ministère de l'intérieur, mais qu'il ne les avait pas eues.

Quand j'ai interrogé M. Copé à l'ouverture des débats, il a produit des éléments très succincts concernant les élections au Parlement européen.

Si je tiens à reprendre la parole s'agissant, cette fois-ci, de l'article 4, c'est parce que nous n'avons aucune information s'agissant des élections régionales. Le seuil passe de 5 % des suffrages exprimés - si l'on considère qu'il y a 42 % à 45 % d'abstentions, cela représente environ 2,7 % ou 2,8 % du nombre des électeurs inscrits - à 10 % du nombre des électeurs inscrits ; on multiplie donc par un peu plus de trois ; c'est une élévation du seuil de plus de 300 % ! Il s'agit par conséquent d'une transformation radicale, saisissante. Il est évident que l'on a procédé à des simulations et à des projections !

Il en va ici, au sein du Parlement, comme de toute discussion contradictoire : le débat est d'autant plus riche que les éléments fournis sont certains et l'information plus complète.

Je demande donc de nouveau et instamment au ministre ici présent de donner aujourd'hui au Sénat, en premier lieu à la commission des lois et à son rapporteur, mais également à nous tous, ces simples éléments concernant la projection des résultats si l'on applique la nouvelle grille aux résultats des dernières élections.

Jamais, monsieur le ministre - je sais que vous êtes un homme sérieux -, vous ne ferez croire à quiconque que l'on a pris la décision de modifier aussi radicalement un mode de scrutin sans en examiner les conséquences. Nous savons tous que c'est logique. Par conséquent, le ministère de l'intérieur a nécessairement procédé à ces opérations et aucune raison ne pourrait justifier qu'on les dissimule au Parlement.

L'exigence de transparence est l'un des mérites de la démocratie contemporaine : d'ailleurs, ce principe sera posé dans la Constitution européenne. Cette transparence commande que ces simulations et ces projections soient maintenant fournies à la représentation nationale.

Si tel n'était pas le cas, nous ne pourrions pas ne pas penser que ce défaut d'information est dû aux résultats obtenus : ils traduiraient un changement radical - tel est d'ailleurs notre sentiment -, à savoir l'élimination pure et simple des partis qui ne sont pas les plus importants.

S'agissant maintenant de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques, le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1990, a eu l'occasion de rappeler ce qu'il en était dans une démocratie : « Le mécanisme d'aide retenu ne doit bien entendu pas établir un lien de dépendance d'un parti politique vis-à-vis de l'Etat ni viser à compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinion. »

Le Conseil, de même, a souligné que « si l'octroi d'une aide à des partis ou groupements du seul fait qu'ils présentent des candidats aux élections à l'Assemblée nationale peut être subordonné à la condition qu'ils justifient d'un minimum d'audience » - pas de groupuscules ! - , « les critères retenus par le législateur » - écoutez bien, mes chers collègues, cette phrase est essentielle - « ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinion qui constituent le fondement de la démocratie. » De ce fondement, monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce qu'il restera au regard des projections auxquelles vous vous êtes certainement, et heureusement, livré ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L'avantage de notre débat - même s'il est un peu étrange, puisqu'il se situe essentiellement d'un côté de l'hémicycle -, c'est qu'il permet, au regard des réponses successivement apportées par M. le rapporteur et par les quatre ministres que nous avons eu l'honneur d'entendre...

M. Robert Bret Il faut être quatre pour faire un relais !

M. Jean-Pierre Sueur. ... de mettre au jour un certain nombre de contradictions et d'ambiguïtés.

Finalement, il y a, dans le raisonnement, quelque chose qui ne marche pas. On nous a expliqué à de nombreuses reprises que le seuil de 10 % des inscrits, qui constitue l'apport de l'article 4, serait justifié par la nécessité de donner une plus grande stabilité aux majorités et de permettre aux conseils régionaux de bien fonctionner, avec une majorité claire qui puisse effectivement gouverner.

Or, plus nous avançons, plus il apparaît que cet argument ne tient pas, et ce pour une raison très simple : la loi votée par le Parlement en 1999, sur l'initiative du gouvernement de M. Lionel Jospin, instaurait la prime majoritaire de 25 %,...

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Insuffisante !

M. Jean-Pierre Sueur. ... qui assure à la majorité la possibilité de gouverner et qui, nous l'espérons, nous prémunira contre les alliances honteuses dont nous avons été les témoins par le passé dans un certain nombre de régions.

D'une certaine façon, monsieur le ministre, si vous aviez estimé nécessaire d'assurer davantage encore les prérogatives de la majorité du conseil régional pour qu'elle puisse gouverner dans de bonnes conditions, la logique eût été d'augmenter la prime et de la porter au-delà de 25 %. Pourquoi pas !

On voit bien là que cette histoire de seuil n'a rien à voir avec les arguments invoqués en faveur de la bonne gouvernabilité et qu'il y a autre chose derrière.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La face cachée de la lune !

M. Jean-Pierre Sueur. Au reste, monsieur Gélard, comme vous n'avez pas cessé de le dire et de l'écrire, vous souhaitez que la majorité soit « soudée ». Vous avez un sens de la soudure extrêmement strict. (Sourires.)

M. René Garrec, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Eh oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En effet !

M. Jean-Pierre Sueur. ... car, à force d'être soudés, les uns et les autres perdent leur identité, leur autonomie et, finalement, leur droit de se présenter au second tour, alors qu'ils ont obtenu un nombre important de suffrages au premier tour.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit quelque chose d'étonnant, mais qui est, finalement, logique : il ne s'agirait pas, selon vous, d'un scrutin proportionnel.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout de même assez étrange s'agissant d'une loi qui précise exactement le contraire. Au reste, le scrutin proportionnel a pour fonction de représenter la diversité des opinions, et il est, dès lors, légitime que, par une logique de prime majoritaire - elle fonctionne très bien dans les conseils municipaux -, on permette de concilier cette juste représentativité de la diversité des opinions avec la nécessité de pouvoir gouverner.

Si, comme vous le soutenez, monsieur le rapporteur, il s'agit d'un scrutin majoritaire avec un correctif proportionnel, la logique aurait exigé que l'on nous propose un scrutin majoritaire ! Certes, nous ne sommes pas partisans de cette formule, mais, au moins, c'eût été logique.

Cette ambiguïté est le signe que tout cela n'est pas clair. En fait, il n'y a pas d'arguments avouables pour porter ce seuil à 10 % des inscrits, et c'est bien ce qui vous met mal à l'aise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de quarante et un amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 246 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendement sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 60.

M. Robert Bret. Le moment choisi par le Gouvernement pour modifier le mode de scrutin régional ne relève évidemment pas du hasard. Dès son arrivée au pouvoir, la droite, plus particulièrement l'UMP, a marqué sa volonté de revenir sur la loi de 1999. Il est vrai que la perte de nombreuses régions, en 1998, l'avait pour le moins traumatisée.

Plus fondamentalement, le Gouvernement veut se servir du territoire régional comme levier de sa réforme de l'Etat et de ses projets de refondation sociale. M. Perben s'en est longuement expliqué avant-hier dans un grand quotidien du soir.

Avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui sera à l'ordre du jour du Congrès le 17 mars prochain, le Gouvernement veut nous imposer la régionalisation. Il a décidé de donner bien plus de pouvoirs aux régions françaises, dont les dimensions pourront être élargies, et de leur transférer, dans de brefs délais, des compétences extrêmement importantes pour la vie et pour l'avenir de nos concitoyens, et ce sans débat national, sans que les citoyens aient eu les informations nécessaires sur le contenu et sur les implications du projet de loi, sans qu'ils aient eu une quelconque occasion de décider.

Ce projet de loi s'inscrit, nous le savons bien, dans la perspective d'une construction européenne ultra-libérale et fédérale, celle d'une Europe des régions. Cependant, pour appliquer une telle politique, vous avez également besoin d'asseoir votre domination dans les régions et, pour cela, de museler l'opposition en la faisant tout simplement disparaître des institutions, autant que faire se peut.

Mesurons-en bien les conséquences, car elles seront catastrophiques. Nombreux seront les électeurs qui ne se déplaceront plus au second tour si les courants politiques pour lesquels ils ont voté au premier tour ne sont plus représentés ou s'ils sont marginalisés. Le rejet de cette politique qui ne les respecte pas sera même aggravé, surtout dans les catégories populaires, celles qui ont le plus besoin que des élus soient à leurs côtés.

Vous êtes d'ailleurs conscient de ce risque d'une abstention accrue, puisque vous l'anticipez. Le dernier alinéa de l'article 4 prévoit, en effet, le maintien des deux listes arrivées en tête dans le cas où l'une, voire les deux ne recueilleraient pas 10 % des voix des électeurs inscrits. C'est implicitement admettre le niveau trop élevé de ce seuil.

Autrement dit, cet article 4, article phare du projet de loi, contribuera à diminuer l'offre politique, jusqu'à tuer le pluralisme. Il va dans le sens de la modification en profondeur de la société française, modification que le Gouvernement a entamée avec les diverses lois déjà votées d'une manière précipitée et avec ces projets qui, tous, s'attaquent aux fondements mêmes de notre République, à ses fondements solidaires, et aux acquis démocratiques. Je pense, par exemple, aux services publics, à la retraite, à la sécurité sociale, au logement, mais aussi à la tolérance, au « vivre ensemble ».

Ce texte contribue à l'éclatement de la République, à la disparition de la cohésion nationale. Nous n'acceptons pas de telles remises en cause et, pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 4.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 246.

M. Bernard Frimat. Pour reprendre l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit de « redonner de la clarté dans l'expression du suffrage, en améliorant les conditions dans lesquelles celui-ci permet la représentation équitable des sensibilités politiques. » Parfait chef d'oeuvre d'antiphrase ! (Sourires.)

Redonner de la clarté ? En réalité, l'objectif est clair : il s'agit de limiter le pluralisme. Avec M. Jean-Pierre Sueur, nous nous interrogeons : qu'y a-t-il derrière le seuil ? Monsieur le ministre, toutes les recherches montrent que, derrière le seuil, il y a la porte, comme le disait mon ami M. Michel Dreyfus-Schmidt hier ! (Sourires.) Or cette porte, votre mécanique a pour ambition de la refermer plus ou moins vivement, selon les régions, au nez de vos amis centristes. Autrefois, on pouvait lire : « Ne fermez pas la porte, X s'en chargera » ; ici, avec ce mécanisme électoral, il faut comprendre : « Ne fermez pas la porte, l'UMP s'en chargera ! » (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Quant à la représentation équitable, on peut supposer que cela sous-entend des objectifs de justice. Mais par quels trésors d'imagination arrivez-vous à trouver à un mécanisme couperet un caractère équitable ?

Qui dit « mécanisme couperet » suggère un retour à nos traditions révolutionnaires, celle, notamment, de la guillotine. Là, vous êtes à contre-emploi, monsieur le ministre, ce n'est pas votre spécialité !

Or, c'est bien de cela qu'il s'agit ici. Vous allez empêcher toute une série de formations politiques d'accéder au second tour, et ce d'autant plus que l'abstention sera forte. Dans le meilleur des cas, la porte étant ainsi fermée, vous accorderez à ces formations le privilège de pouvoir entrer par la fenêtre, à la seule condition toutefois que celui qui se trouve derrière la fenêtre l'ouvre !

Il est sans doute possible de fusionner, mais cette possibilité exige, outre le désir de celui qui aurait envie de fusionner, l'acceptation de celui qui reçoit la demande de fusion. Voilà un traitement dont on voit bien qu'il n'a pas comme première ambition d'obéir à l'équité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un amendement « portes et fenêtres » ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 346 du code électoral, le mot "Seules" est supprimé.

« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, peuvent se présenter au second tour deux ou plusieurs listes qui, ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total du nombre des électeurs inscrits, décident de fusionner en une seule liste. Deux ou plusieurs listes ayant obtenu ensemble au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés sont admises à fusionner avec toute liste ou fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Sans pour autant cautionner les seuils de 10 % et de 5 % que vous avez retenus, monsieur le ministre, je propose cet amendement, qui a pour objet d'assurer le respect du pluralisme en permettant aux listes qui ne remplissent pas seules les conditions de maintien au second tour ou de fusion de listes de fusionner entre elles ou avec d'autres listes déjà qualifiées, et donc d'être représentées au second tour.

Cet amendement élargit les possibilités de fusion. Ainsi, à l'issue du premier tour, deux listes ayant obtenu chacune 5 % des voix des électeurs inscrits pourraient fusionner pour se présenter au second tour.

Par ailleurs, deux listes ayant obtenu additionnellement 5 % des suffrages exprimés pourraient se rassembler pour être admises à fusionner avec une liste ayant obtenu au moins 10 % des inscrits, soit seule, soit après fusion.

Notre amendement a donc pour but de rouvrir le champ démocratique et d'assurer la clarté des alliances entre les deux tours, cette clarté que vous souhaitez, monsieur le ministre.

Pour prendre un exemple qui n'est pas anodin, je citerai une région que je connais bien et que le président de la commission des lois, M. Garrec, connaît également très bien, la Basse-Normandie, et notamment le département du Calvados.

Aux dernières élections régionales, un seuil de 10 % des inscrits aurait représenté 14 450 voix. Seules deux listes ont obtenu plus de 10 % : la liste d'union de la majorité régionale UDF-RPR - ce qui, d'ailleurs, ne sera pas forcément le cas en 2004 - et la liste de gauche.

La liste UDF-RPR - écoutez bien - avait obtenu 84 765 suffrages, la gauche, 75 244, et les autres listes n'ayant pas obtenu 10 % des inscrits et qui donc, dans l'hypothèse où votre texte serait adopté, monsieur le ministre, ne pourraient pas participer au second tour, représentaient 85 067 électeurs, soit plus que la liste arrivée en tête !

Par conséquent, dans votre système, la liste arrivée en tête bénéficierait d'une prime de 25 %, les autres listes étant totalement exclues de la représentation régionale. Seul le Front national aurait pu fusionner, mais avec qui ? En revanche, et dans le même temps, l'ensemble des listes écologistes frôlait le seuil des 10 % des inscrits, soit 16 % des suffrages exprimés au premier tour. Or, avec le présent texte, elles ne pourraient ni participer au second tour, ni prétendre à un élu.

M. Jean-Pierre Schosteck. Ça, c'est bête !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma proposition permettrait donc d'assurer une représentation équitable.

Reconnaissez que, dans une région comme la Basse-Normandie, il serait tout de même dommage que les représentants d'une politique en faveur de l'environnement ne puissent pas s'exprimer au sein du conseil régional.

Concrètement, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez va complètement fausser le débat ; la représentation de la diversité ne sera pas assurée et les sensibilités, pourtant elles-mêmes régionales, ne pourront pas s'exprimer lors des élections régionales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Eh oui ! Mais vous serez leur porte-parole !

M. le président. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 1° de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'article 4 précise que la répartition des candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixée dans le tableau n° 7 annexé au code électoral.

Quels sont les critères exacts retenus pour cette répartition ? Rien de bien précis ne nous en est dit. Nous aimerions un peu plus de transparence à ce sujet, monsieur le ministre. Le problème est d'autant plus grand que le nombre de candidats que les formations politiques doivent présenter par section départementale est, dans ce tableau n° 7, un minimum et donc pas nécessairement une proportion déterminée définitivement de sièges à pourvoir. Il pourra donc y avoir, finalement, plus d'élus dans une section départementale que de candidats prévus.

Pour anticiper une telle situation, combien de candidats les listes doivent-elles prévoir si les chiffres donnés sont effectivement un minimum ? Pas de réponse !

Si l'on ajoute à cela le fait que sont prévus deux candidates ou candidats supplémentaires par section, pour parer aux risques de vacance, démission ou décès, le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas clair !

Il est tout de même extraordinaire que les électrices et les électeurs ne connaissent pas, avant de voter, le nombre d'hommes et de femmes qu'ils éliront définitivement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils ne le savent pas plus aujourd'hui !

M. Robert Bret. De plus, la création de sections départementales ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur l'objectif de parité, un objectif que nous soutenons avec force. En effet, il faut en finir avec les discriminations faites aux femmes dans la vie politique. « Si la parité entre progressivement dans les moeurs, elle reste un enjeu pour la démocratie française », estime Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de Moselle, dans le rapport qu'elle signe pour l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Le rapport de la commission des lois se réfère en l'occurrence à la parité intégrale, puisqu'elle atteindrait, avec le dispositif proposé, 48,5 %. Cependant, comme vous ne souhaitez pas « trop compliquer la composition des listes », la réalité risque d'être moins idéale, monsieur le ministre.

Prenons l'exemple cité dans l'annexe 2 du rapport, celui d'un conseil régional comprenant 80 sièges à répartir. Admettons - l'hypothèse est tout à fait plausible et même probable dans les régions - que toutes les têtes de liste départementale soient de sexe masculin : ce sont alors seulement 38 femmes qui seront élues sur 80 sièges à pourvoir, soit 44,7 %.

Nous ne pouvons accepter de telles incertitudes, un tel manque de transparence dans un mode de scrutin. Les électrices et les électeurs doivent pouvoir comprendre ce qui leur est proposé, savoir clairement comment et pour qui ils ont voté. C'est un minimum dans un Etat de droit.

Monsieur le ministre, le projet de loi brouille complètement les pistes. Nous demandons donc la suppression du 1° de l'article 4.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête de section ne peut être supérieur à un. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »

Cet amendement n'a plus d'objet en raison des votes précédemment intervenus.

M. Robert Bret. Monsieur le président, d'après M. Michel Dreyfus-Schmidt, avec lequel j'ai discuté tout à l'heure de ce point, cet amendement ne tombe pas. Nous avons donc un léger différend avec la présidence.

M. le président. La logique des votes intervenus hier soir veut qu'il n'ait plus d'objet !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement ne tombe pas ! S'il est adopté, il faudra revenir ensuite sur ce qui a été décidé hier.

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, monsieur Bret, tout le monde a compris qu'il était tombé.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande une suspension de séance.

M. le président. Je ne peux vous l'accorder, monsieur Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement ne tombe pas ! On peut très bien inclure dans un article ce que l'on n'a pas mis dans un autre !

M. Jean Chérioux. Qui décide ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Qui préside ?

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous avons constaté hier soir, à la suite du vote négatif qui est intervenu, que l'ensemble de ces amendements n'auraient logiquement plus d'objet.

Par voie de conséquence, en tout logique et en toute cohérence, l'amendement n° 72 rectifié, comme les autres amendements portant sur ce point, n'a plus d'objet.

L'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas et Sutour, Mmes Printz, San Vicente, Durrieu, Y. Boyer, Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

« L'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe figurant en tête des sections ne peut être supérieur à un. »

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Mes chers collègues, à première lecture, ce texte pourrait nous amener, en tout cas, nous les féministes, à applaudir des deux mains les dispositions que le Gouvernement propose concernant la parité aux élections régionales.

J'ai bien dit « à première lecture » : imposer l'alternance hommes-femmes sur les listes des sections départementales peut en effet paraître comme un réel progrès pour la parité. L'UMP aurait-elle été d'un seul coup touchée par la grâce paritaire ? A y regarder de plus près, comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, il ne s'agit là que d'une parité de façade. L'UMP n'a fait que revêtir l'habit du féminisme.

En effet, les dispositions de ce texte rendent la parité effective totalement aléatoire tant que rien n'est prévu pour les têtes de liste des sections départementales.

Sans reprendre les démonstrations faites à l'instant par notre collègue Robert Bret, on peut très bien imaginer que les sections départementales d'une région n'aient comme têtes de liste que des hommes. Et, compte tenu du mode de répartition des sièges, il se peut très bien que pratiquement seules les têtes de liste soient élues. Dans la mesure où il est encore malheureusement d'usage de réserver aux candidats masculins les têtes de liste, on peut très bien aboutir à un déséquilibre total et non pas à une parité réelle, contrairement à ce que vous semblez vouloir affirmer.

Peut-être me direz-vous qu'il s'agit là d'un faux procès. Hélas ! non, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je me contente de porter un regard réaliste sur vos pratiques.

Permettez-moi un rappel. Malgré les dispositions extrêmement volontaristes que nous avions votées sous le gouvernement de Lionel Jospin, un certain nombre de reculs ont été constatés. Je vous renvoie sur ce sujet à un article extrêmement intéressant sur les élections législatives rédigé par Gisèle Halimi. Pour ce qui est des élections sénatoriales, je vous donnerai des chiffres également intéressants dans quelques instants.

En ce qui concerne les législatives, je vous rappelle que l'UMP a présenté 19,93 % de candidates et que 10,64 % de femmes ont été élues.

Le parti socialiste a présenté 36,13 % de candidates, c'est-à-dire presque le double. Malheureusement, le verdict des urnes n'a permis qu'à 6,12 % de femmes d'être élues.

M. Jean Chérioux. Parce qu'elles étaient mal placées ! Respectez le choix des électeurs !

Mme Danièle Pourtaud. Alors que seuls les petits partis ont joué le jeu de la parité - les Verts ont présenté 49,78 % de candidatures féminines et le parti communiste 43,95 % -, ce sont justement les petits partis que vous voulez exclure des élections régionales en relevant les seuils ; nous en avons déjà largement débattu.

S'agissant des sénatoriales, comment pouvons-nous être convaincus de votre nouveau féminisme, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale ?

Le gouvernement de Lionel Jospin a fait voter une loi on ne peut plus contraignante pour les départements dans lesquels le scrutin est proportionnel en rendant obligatoire la parité alternée sur les listes, celle que vous nous proposez justement de consacrer, monsieur le ministre. Mais ce n'est, là encore, qu'une parité de façade. Après un renouvellement sénatorial avec application de la loi sur la parité, que constatons-nous dans cette assemblée ?

Aujourd'hui, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous comptons douze femmes sur les travées de la droite, sur un total que vous connaissez très bien, ce qui représente 5,7 % des sièges.

M. Michel Mercier. 22 % chez nous !

Mme Danièle Pourtaud. Et sur les travées de gauche, le pourcentage est de 22 % !

Là encore, pardonnez-moi, monsieur le ministre de ne pas vous faire totalement confiance pour ce qui est de la parité.

M. le président. Veuillez conclure, madame Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. J'en arrive à ma conclusion, monsieur le président.

Aujourd'hui, dans les conseils régionaux, on ne compte que 25 % de femmes élues, ce qui est déjà un progrès. Mais tant que la parité ne sera pas respectée pour les têtes de liste départementales, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement, sur lequel nous ne pouvons absolument pas agir puisque nos amendements sont repoussés avant même d'être débattus, ne permettra pas de respecter la Constitution, dont l'article 3 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 248 rectifié bis, qui tend à remédier à cette situation déplorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot : "section", insérer le mot : "départementale". »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement est de nature formelle : la précision que nous proposons d'apporter vise à éviter toute éventuelle ambiguïté.

Je souhaite rappeler une nouvelle fois l'unanimité qui prévalait dans cette assemblée, en 1986, en faveur de la circonscription départementale dans le cadre de la proportionnelle. La motion adoptée par le groupe de travail présidé par M. Lucien Lanier et dont M. Paul Girod était le rapporteur disposait, dans son troisième alinéa, que « l'abandon du cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux porterait atteinte à la représentation du territoire et poserait le problème de la représentation des régions au Sénat, impératif prévu par l'article 24, alinéa 3, de la Constitution. » En conclusion, le groupe de travail estimait « impératif » de maintenir le cadre départemental pour l'élection des conseillers régionaux.

Il est donc surprenant que le Gouvernement et la majorité sénatoriale, en tout cas l'UMP, nous expliquent aujourd'hui à tout bout de champ que la circonscription régionale, avec l'alibi des sections départementales, constitue le meilleur atout pour la représentation des territoires.

Aux termes de la loi de 1999, la circonscription départementale avait été abandonnée, ce que nous avions à l'époque regretté.

Pourquoi la majorité sénatoriale ne saisit-elle pas l'occasion de ce débat pour réaffirmer ses positions passées ? Il est vrai que, depuis le début de nos discussions, ni M. Lucien Lanier ni M. Paul Girod ne se sont exprimés et n'ont apporté d'éclaircissements ; ils restent silencieux, comme l'ensemble des membres de l'UMP. Il est, en effet, parfois difficile d'assumer ses incohérences, ses contradictions. Je serai toutefois heureux de les entendre s'ils souhaitent intervenir.

M. Paul Girod, dans son rapport, était encore plus explicite : « Il pourrait être logique de faire coïncider le cadre de l'élection et le territoire de la collectivité à représenter. » Or cette idée est étrangère au droit électoral français, comme on le sait, car elle va à l'encontre de la nécessaire représentation du territoire.

Evoquant des solutions semblables à ce qui nous est proposé aujourd'hui, M. Paul Girod indiquait que « l'un des inconvénients majeurs de tels systèmes est leur complexité, tant dans leur formulation que dans leurs effets. Ils ne seraient probablement pas bien perçus par les électeurs, auxquels la loi doit, au contraire, proposer des choix simples et clairs ».

Enfonçant le clou, M. Paul Girod indiquait que « le cadre régional au contraire rendrait beaucoup plus aléatoire une exacte représentation de chaque département et impliquerait en tout état de cause des mécanismes complexes où l'électeur ne se retrouverait probablement pas ». Mes chers collègues, nous y sommes et, comme prévu, l'électeur ne s'y retrouvera sans doute pas.

La relecture très éclairante de ce rapport est décidément riche d'enseignements. Comme nous l'avons indiqué, l'audition de M. Lucien Lanier ou de M. Paul Girod par M. le rapporteur aurait été fortement utile. Pour le moins, une relecture collective de cet intéressant document en commission nous aurait certainement amenés à adopter aujourd'hui une autre position. Mais M. Lanier nous éclairera peut-être sur la position qui était la sienne hier et sur celle qu'il soutient aujourd'hui avec ses collègues de l'UMP.

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les exécutifs régionaux comprendront autant de vice-présidents de sexe masculin que de vice-présidents de sexe féminin. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Pour défendre cet amendement, vous me permettrez de reprendre les propos de M. le Premier ministre, alors sénateur de la Vienne.

En effet, à l'occasion de la discussion générale du projet de loi socialiste relatif à la réforme du scrutin régional, le 20 octobre 1998, M. Jean-Pierre Raffarin déclarait ceci :...

Mme Danièle Pourtaud. Vous avez de bonnes lectures !

Mme Jacqueline Gourault. ... « Si nous voulons parvenir à la parité, il faut qu'il y ait autant de vice-présidents hommes que de vice-présidents femmes, qu'on partage les exécutifs. Mais le partage sur les listes que propose le projet de loi manque de sincérité ; c'est faire croire qu'on va faire avancer la parité, mais ce n'est pas donner véritablement la responsabilité, comme on le souhaite, à ceux qui doivent avoir toute leur place dans notre assemblée. »

Le sénateur de la Vienne avait raison. Il voyait juste. En effet, pour mettre en oeuvre une véritable parité, nous ne pouvons plus nous contenter de mesures incomplètes, de demi-mesures. Il faut aller plus loin et ne pas s'arrêter à de simples mesures « cosmétiques ». Ainsi, il est de notre devoir de nous poser la question cruciale de savoir où se trouve réellement le pouvoir.

La réponse à cette question, nous la connaissons tous : le véritable pouvoir politique est là où l'on élabore les textes, là où les décisions sont prises, c'est-à-dire dans l'exécutif. L'exécutif régional ne fait pas exception à cette règle. En conséquence, pour que la parité soit effective, la loi doit imposer des normes en matière de constitution des listes mais également des exécutifs locaux, y compris des exécutifs régionaux. C'est l'objet de l'amendement que nous vous soumettons.

Tout à l'heure, une de nos collègues nous a livré des pourcentages concernant la droite et la gauche ; j'avoue d'ailleurs que j'ai quelquefois du mal à discerner les frontières entre la droite et la gauche. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.) Le groupe de l'Union centriste comprend sept femmes, madame Pourtaud, et j'en suis très fière. J'ai moi-même été élue sénateur dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. M'étant néanmoins toujours battue pour la représentation des femmes, je reste persuadée qu'il faut favoriser la position des femmes dans les scrutins de liste. (M. Michel Mercier et Mme Danièle Pourtaud applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le 2° de cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Modifiant la loi de 1999, le 2° de l'article 4 vise, d'une part, à remplacer le seuil actuel de 5 % des suffrages exprimés pour permettre le maintien d'une liste au second tour des élections régionales par le seuil de 10 % des électeurs inscrits et, d'autre part, le seuil de 3 % des suffrages exprimés pour pouvoir fusionner avec une autre liste en vue du second tour par celui de 5 % des suffrages exprimés.

Je souligne que le rapport de la commission des lois soulève la question de l'inconstitutionnalité de ces seuils. N'est-ce pas une manière implicite d'admettre qu'ils sont trop élevés ?

Rappelons que, compte tenu du niveau d'abstention de 40 % constaté lors des élections régionales de 1998, le seuil de 10 % des inscrits représente en réalité près de 18 % des suffrages exprimés. Quand on considère les résultats de l'élection présidentielle, si ce n'était pas si grave, on pourrait presque croire à une farce !

Ce même rapport souligne également que le projet de loi semble ainsi favoriser une bipolarisation du paysage politique régional destinée à garantir la stabilité des exécutifs régionaux, tout en maintenant une opposition cohérente.

Bipolarisation, c'est le moins que l'on puisse dire : les deux grandes formations politiques se verront confirmées dans l'attribution des sièges, les autres partis s'en verront écartés.

Opposition cohérente, oui, si cohérence doit être synonyme d'uniformité de l'opposition, de suppression des différences et des nécessaires confrontations et débats d'idées au sein même de celle-ci.

Stabilité des exécutifs : nous l'avons rappelé, la prime permet, dans tous les cas de figure, l'émergence d'une majorité clairement définie. Les arguments favorables, au nom de la gouvernabilité, à des modes de scrutin plus ou moins majoritaires sont irrecevables. Ils font perdurer l'idée, incompatible avec toute conception respectueuse de la souveraineté populaire, que le peuple serait incapable de faire des choix électoraux conformes à ses intérêts, qu'il ne faudrait pas laisser entre ses mains l'avenir de la nation, sa nation.

La réalité, c'est qu'on veut tenir le peuple à l'écart des décisions. Pourtant, ce ne peut être qu'à lui, et à lui seul, que doit appartenir la responsabilité de dénouer les crises par ses choix, par son vote.

La commission des lois souligne aussi que les formations politiques seront désormais obligées de conclure des accords avant le premier tour pour éviter l'éparpillement des listes. Mais n'est-ce pas aux partis eux-mêmes de décider de leurs alliances en toute liberté et en toute indépendance ?

Elle évoque également la clarté pour les électeurs, mais croit-on que ces derniers seraient incapables de décider ? Est-ce à la loi d'orienter leur vote ? C'est une conception totalement antidémocratique.

Décidément, tout montre que le projet de loi qui nous est proposé est au service non de la démocratie, de la citoyenneté, mais d'un parti, celui qui, aujourd'hui, concentre tous les pouvoirs - exécutif et législatif - et qui entend asseoir, au travers des dispositions de l'article 4, sa domination, notamment sur les régions françaises.

Tel est le sens de notre amendement, qui vise à supprimer les seuils proposés.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si les seuils prévus à l'article 4 étaient appliqués, le parti communiste français, le Mouvement républicain et citoyen, les radicaux de gauche, les Verts, les alternatifs, la Ligue communiste révolutionnaire, l'Union pour la démocratie française, Lutte ouvrière, l'Association pour une gauche républicaine, les divers gauche et les divers droite, Génération Ecologie, le Mouvement écologiste indépendant, et j'en oublie peut-être, se verraient sous-représentés ou pas du tout représentés dans les assemblées régionales. C'est tout simplement inadmissible.

En instaurant les conditions d'un bipartisme, vous allez à l'encontre des principes qui fondent notre République, car vous privez d'expression l'ensemble des forces qui participent au développement de la vie démocratique du pays et de la représentation citoyenne.

Ce serait un désastre pour le pluralisme, nous l'avons dit. De nombreuses électrices et électeurs vont se détourner des urnes, ne se voyant pas ou peu représentés.

On peut prévoir que la crise de la représentation politique s'aggravera et que la fracture démocratique s'élargira. Ce sera vraiment un très mauvais coup contre la démocratie.

C'est pourquoi, afin de revenir à l'esprit démocratique du mode de scrutin proportionnel, nous vous proposons de donner aux listes qui totalisent ensemble au moins 5 % des suffrages exprimés la possibilité de se maintenir au second tour en fusionnant entre elles.

Ainsi, toutes les forces politiques auraient la possibilité d'avoir des élus dans les conseils régionaux, sans que la stabilité de gestion de ces derniers, à laquelle vous êtes particulièrement attachés, soit remise en cause puisque la disposition proposée n'a pas d'incidence sur l'existence de la prime de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête au second tour.

Grâce à l'adoption de l'amendement n° 66, les électrices et les électeurs auront le sentiment que leur voix compte et qu'elle peut concourir à l'élection de conseillers régionaux dont ils partagent les orientations.

Ainsi, la possibilité de fusionner les listes constituera une incitation à la participation au vote et contribuera au pluralisme politique, condition nécessaire à la démocratisation des assemblées régionales et au bon fonctionnement de la vie démocratique dans notre pays.

Mes chers collègues, faut-il avoir peur du pluralisme ? Nous pensons bien au contraire que le développement du pluralisme permettrait de redonner du souffle à la démocratie.

Notre système démocratique pâtit considérablement de la déformation de l'expression citoyenne au sein des assemblées, que ce soit à l'échelon national ou à l'échelon local. Ainsi, est-il sain pour la démocratie que les listes ayant recueilli à peine plus de 20 % des suffrages des inscrits aient obtenu l'immense majorité des sièges lors des dernières élections législatives ?

Cette déformation existe, à des degrés variables, à tous les échelons. Pour y remédier, il faut permettre l'accès au second tour du plus grand nombre de listes afin que celles-ci obtiennent directement des sièges.

C'est ainsi que l'on parviendra à développer la représentation démocratique, mais ce n'est certainement pas en favorisant la bipolarisation, comme tend de manière explicite à le faire le projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 6 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme la discussion générale, la discussion des motions et celle des premiers articles l'ont déjà abondamment démontré, le projet de loi qui nous est soumis est une véritable machine de guerre contre le pluralisme des courants et des idées politiques.

L'article 4 en constitue à ce titre un élément déterminant. Derrière la question de savoir quels seuils doivent être fixés pour permettre aux forces politiques en présence de se maintenir au second tour des élections régionales, de fusionner avec d'autres listes plus influentes ou encore de participer à la répartition des sièges au sein des conseils régionaux, se profile en effet une fois de plus la question essentielle du rôle que l'on entend faire jouer aux régions dans la nouvelle configuration administrative, politique et institutionnelle de notre pays.

Nous vous rappelons à ce propos que la discussion du présent projet de loi intervient au moment même où le Gouvernement semble préciser ses intentions quant au contenu qu'il entend donner aux transferts de compétences découlant de la mise en oeuvre de la loi relative à l'organisation décentralisée de la Répuplique.

Ces transferts de compétences sont d'une singulière importance puisqu'ils emporteront notamment le transfert vers la fonction publique territoriale de plus de 150 000 fonctionnaires d'Etat, avec tout ce que cela implique en termes de statuts et de déroulement de carrière pour ces derniers.

Dans ce contexte, l'article 4, au-delà du fait qu'il s'attaque ouvertement au pluralisme des idées, apparaît bel et bien comme l'instrument nécessaire pour constituer des majorités régionales susceptibles de décliner, dans le cadre fixé par les lois de décentralisation, le mouvement général que souhaite imprimer à la réforme de l'Etat l'actuel gouvernement.

La barrière, nous l'avons vu, est élevée. Il s'agit en effet de fixer expressément à 10 % des inscrits le seuil pour prétendre participer au second tour. Dans le même esprit, si l'on contraint les listes présentes au premier tour à obtenir un minimum de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir fusionner avec l'une des autres listes en présence, ce sont dans les fait entre 3 % et 10 % des électeurs inscrits qui seront requis pour permettre aux forces politiques en présence de se maintenir.

Nous avons déjà eu l'occasion de souligner que le décalage entre le seuil pour être présent au second tour et le seuil pour fusionner dénotait une certaine incohérence. On fait en effet comme si l'on voulait promouvoir deux courants politiques majoritaires dans le pays, représentant globalement, d'un côté la gauche, de l'autre la droite, et réduire le rôle des forces politiques minoritaires dans chaque camp à celui de forces d'appoint qui seraient plus ou moins les obligées - je n'ose dire qu'elles seraient « vassalisées » - des deux premières.

Pour prendre une image sportive, nous aurions d'un côté les grands clubs et de l'autre les petits clubs, éventuellement formateurs, qui joueraient, si l'on peut dire, en seconde division. En clair, alors que l'on affirme vouloir préserver le débat d'idées dans notre pays, le premier tour des régionales sifflerait en quelque sorte la fin de la récréation et le second ne concernerait plus que ceux qui seraient susceptibles de participer véritablement au jeu.

Une telle conception est profondément contraire à la tradition démocratique de notre pays, laquelle s'appuie sur une pluralité d'idées et de mouvements d'opinion qui, au demeurant, n'a qu'assez peu d'équivalents en Europe.

Les comportements, parfois déroutants, parfois regrettables, du corps électoral français au cours des dernières années marquent d'ailleurs un refus plus ou moins clair du ralliement inconditionnel aux partis dits « de gouvernement ». Que l'on ne s'y trompe pas : la plupart des assemblées régionales à venir seront largement bicolores, et plus encore monocolores puisque, lorsque le second tour se résumera à un duel, ce sont au minimum 63 % des sièges qui seront occupés par la liste parvenue en tête, pourcentage qui sera sans commune mesure avec la réalité des rapports de force que fera apparaître le premier tour.

L'amendement n° 67 vise donc à fixer à 6 % du total des électeurs ayant valablement exprimé un choix le seuil à franchir pour être présent au second tour des élections régionales, sans préjuger évidemment des éventuelles fusions entre listes qui pourraient résulter d'accords politique, au demeurant tout à fait souhaitables dans certains cas.

Cela permettrait une plus juste représentation de chacune des forces politiques composant le spectre électoral de notre pays, étant souligné que la prime à la liste arrivée en tête suffira fort bien à elle seule à résoudre le problème de la stabilité de l'assemblée régionale.

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 7 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Afin d'évaluer les conséquences de l'amendement que nous présentons, nous nous appuierons sur l'exemple non plus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur mais de la région Aquitaine, dont la situation est assez intéressante.

En 1998, 2 061 882 électeurs étaient inscrits sur les listes électorales des cinq départements qui composent l'Aquitaine. Le 15 mars 1998, 1 189 857 d'entre eux s'exprimèrent en faveur de l'une des listes en présence.

La région Aquitaine est, par tradition politique, déjà marquée par la bipolarisation, avec une gauche largement dominante et une droite dont les chefs de file jouissent souvent d'une aura nationale non négligeable. Pourtant, en 1998, les listes menées par le parti socialiste, auxquelles s'étaient parfois joints des candidats appartenant à d'autres formations de la gauche, avaient obtenu 373 863 voix, soit un peu plus de 31,4 % des suffrages, alors que les listes animées par les partis de droite - qui, on le sait, risquent de se répartir quelque peu différemment en 2004 - recueillaient pour leur part 341 999 voix, soit 28,7 % des suffrages.

Si l'on avait appliqué stricto sensu les termes du présent projet de loi à ces élections, seules les listes de ces deux familles politiques auraient été habilitées à participer sous leur propre fanion au second tour, alors qu'ensemble elles n'avaient obtenu que 715 862 voix, soit un peu plus de 60 % des suffrages exprimés et environ 35 % des électeurs inscrits dans la région.

Cette lecture des résultats est édifiante : auraient donc été éliminées du second tour des listes ayant ensemble totalisé plus de 30 % des suffrages valablement exprimés dans chacun des départements de la région et ayant chacune, sous des configurations diverses, obtenu au moins 7 % des suffrages exprimés.

Cet exemple démontre que, même dans une région où il y a déjà une forte tendance à la bipolarisation, une partie non négligeable du spectre politique est désormais composée par des formations autres que celles que le présent projet de loi entend conforter. Il apparaît donc clairement que ce projet de loi est en réalité un instrument pour assurer la domination sans partage d'une formation politique sur les autres, quand bien même cela ne correspondrait pas aux attentes de l'électorat, qui assez souvent ne manque pas de les faire connaître.

L'amendement n° 68 vise donc à préserver, autant que faire se peut, un minimum de démocratie et la représentation des forces politiques présentes dans notre paysage électoral.

Je le répète, le débat démocratique souffrira de l'application de règles trop rigides qui ne correspondent manifestement plus aux attentes de l'électorat.

A défaut de changer la société, « il faut changer le peuple », disait Bertolt Brecht. On a l'impression que c'est l'objet de cet article 4 ! On s'affirme soucieux de favoriser les débats d'idées, on se montre respectueux des opinions et des minorités, mais, dans la réalité, on tente de « corseter » l'expression populaire en ne laissant pas de place à la véritable expression du suffrage universel.

C'est ce que nous souhaitons éviter, en recommandant, avec cet amendement de repli par rapport à notre position de fond sur les seuils d'éligibilité, l'adoption par le Sénat de dispositions plus compatibles avec la juste représentation du corps électoral.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 8 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s'agit encore d'un amendement de repli par rapport aux positions que nous venons de défendre, mais, sur le fond, ce n'en est pas moins un amendement conforme à notre conception du débat démocratique, de la controverse politique dans notre pays et des formes qui doivent permettre la représentation des idées, qu'il s'agisse des processus électifs ou des structures institutionnelles.

Le seuil d'éligibilité retenu à l'article 4 pour permettre aux listes concurrentes devant les électeurs soit d'être présentes au second tour, soit de fusionner doit être évalué au regard de la réalité du spectre politique de notre pays.

Nous l'avons déjà dit, l'article 4 est un article de fermeture qui tend au bâillonnement de l'expression populaire. Cet amendement, même s'il est en retrait par rapport aux précédents, vise à éviter ce bâillonement.

Ce n'est pas là un détail mineur, les seuils auxquels il est fait référence à l'article 4 ne reçoivent d'applications concrètes - d'ailleurs largement combattues dans la pratique - qu'à l'occasion des élections législatives, les candidats devant retenir sur leur nom 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour pour être présents au second, et aux élections cantonales, les candidats devant réunir sur leur nom 10 % des électeurs inscrits.

Mais, dans un cas comme dans l'autre, monsieur le ministre, il s'agit de circonscriptions électorales clairement délimitées, de parties de l'unité territoriale de référence qu'est pour nombre de nos concitoyens, le département. Pour les élections régionales, il s'agit d'un cas de figure tout différent, puisque l'on se place dans une circonscription plus large - par exemple la région Aquitaine - et que le nombre des sièges en jeu est autrement plus important.

Si je prends, après la région PACA et la région Aquitaine, l'exemple de l'outre-mer, on constate que le nombre de sièges, s'il va de 43 à 209 dans les régions de métropole, va de 31 à 41 dans les régions d'outre-mer. On voit, avec de telles différences, l'arbitraire de ce qui est proposé. Cela conduira finalement à la constitution d'assemblées régionales non représentatives des rapports de force politiques réels, d'autant que le poids de l'abstention sera déterminant.

Nous parviendrons ainsi à une véritable caricature de la démocratie, à un système éloigné de la réalité, qui ne servira en définitive que les intérêts du parti arrivé en tête d'un second tour tronqué puisque les électeurs n'auront pas vraiment le choix.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 9 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 9 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Nous poursuivons la déclinaison de notre opposition de principe - le seuil choisi se situe cette fois à 9 % des suffrages exprimés - à cet article du projet de loi qui s'oppose clairement à une juste et légitime représentation des forces politiques dans l'ensemble des régions de notre pays et dans notre pays tout entier.

La modification que nous proposons est une mesure de bon sens visant à préserver la diversité des idées politiques dans notre pays.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le 2° de cet article pour modifier l'article L. 346 du code électoral :

« 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Peuvent également se présenter au second tour les listes modifiées pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que le total des suffrages recueillis par ces listes soit au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Ultime déclinaison de notre proposition visant à prendre en compte, dans l'article L. 346 du code électoral, les seuils à partir desquels les listes présentes au premier tour des élections régionales pourront se maintenir ou fusionner, l'amendement n° 71 retient la base de 10 % des suffrages exprimés.

On retrouve là un cas de figure proche de celui que l'on rencontre en général dans les scrutins municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Par ailleurs, la faculté de se maintenir au second tour serait également ouverte aux listes rassemblant a priori au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

C'est, de notre point de vue, une innovation nécessaire dans notre droit électoral pour tenir compte de l'évolution profonde des comportements politiques de l'électorat que nous pouvons observer depuis quelques décennies.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale - en tout cas de l'UMP - et vous-même, monsieur le ministre, plutôt que de « perfectionner » le mode de scrutin pour répondre à l'impératif de faire des conseils régionaux les relais fidèles de la politique de l'UMP, demandez-vous pour quelles raisons les électeurs ne suivent pas toujours les consignes de vote de certains mouvements politiques qui peuvent avoir vocation à diriger les affaires du pays.

Dans ce débat sur le mode de scrutin régional, nous assistons à une tentative éhontée de confiscation de la représentation politique de l'électorat au seul profit du parti officiel. C'est là un recul démocratique qui nous rappelle furieusement et curieusement d'autres époques de notre histoire, et je pense, par exemple, au Second Empire, où de telles dispositions existaient pour les élections législatives.

Le seuil de 10 % que nous proposons est donc, selon nous, pleinement justifié. Il favorise clairement l'expression la plus fidèle possible des courants politiques présents dans notre pays, courants dont l'influence sera déterminée par le premier tour des élections régionales. Ce seuil permet de se prémunir des effets, que nous avons largement dénoncés, auxquels nous expose la stricte application du présent projet de loi.

Je ne puis manquer de souligner à nouveau que nous discutons d'un texte dont nous ignorons la portée réelle et les effets sur la répartition des sièges entre les différents mouvements politiques puisque nous ne disposons pas de simulations fondées sur les résultats des plus récentes élections. Une telle situation est pour le moins critiquable et contraire à une parfaite transparence du débat.

Nous avons montré, exemples à l'appui, quels étaient les effets d'une stricte application des termes du projet de loi. C'est bel et bien pour préserver notre pays de ces effets que je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 rectifié est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 250 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le cinquième alinéa a de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.

M. Robert Bret. Exiger d'une liste qu'elle atteigne le seuil de 10 % des inscrits pour se maintenir au second tour va créer, dès le premier tour, un effet « vote utile », qui contribuera à laminer les forces politiques françaises dans leur diversité - à l'exception de l'UMP ou du parti socialiste, mais aussi du Front national - en faisant obstacle à l'obtention des 5 % des suffrages exprimés nécessaires à la fusion des listes.

Il est évident que la crainte d'un nouveau 21 avril ne pourra qu'amplifier le phénomène du vote utile.

C'est un système complexe qui nous est présenté, et ses promoteurs n'en sont pas à une contradiction près. En effet, d'un côté, on nous dit que, par souci de cohérence, ce mode de scrutin régional s'inspire de celui des municipales ; de l'autre, on recourt à un système de seuil emprunté au scrutin cantonal. Mais quand on veut aboutir à toute force, tous les arguments sont bons, même les plus contradictoires et les plus incohérents.

Le cinquième alinéa de l'article 4 n'est, en revanche, nullement en contradiction avec le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, qui tend à favoriser les « super-régions ». Il a en effet aussi pour objet de remettre en cause, d'une manière détournée, les départements en tant qu'entités territoriales politiques pertinentes.

Le système prévu de sous-répartition départementale doit être, à terme, l'un des facteurs de la suppression des conseils généraux. Nous n'avons d'ailleurs pas manqué de faire part de notre profonde inquiétude à cet égard lors du débat sur la décentralisation et, hier encore, à l'occasion de l'examen d'une série d'amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste.

En effet, la loi de janvier 1999, en substituant aux circonscriptions départementales des circonscriptions régionales, avait permis une différenciation claire entre les deux niveaux d'institutions. Ce que l'on nous propose ici, c'est la disparition programmée des départements dans le cadre, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, d'une Europe ultralibérale fondée sur une compétition exacerbée entre les super-régions.

En réalité, la droite et le Gouvernement modifient les lois électorales à leur convenance pour s'emparer durablement de tous les leviers de pouvoir, en vue de mettre en place leur projet de société, cher certainement au MEDEF, lui-même très attaché à donner une réelle puissance aux régions. Tout cela participe d'une véritable machine de guerre contre toute construction politique visant à se substituer au libéralisme, dans notre pays et en Europe.

Pourtant, des millions d'individus, en France et dans le monde, contestent les politiques libérales, refusent le populisme et combattent les discriminations de toute nature. Il est donc urgent de les entendre, et il n'est pas trop tard pour supprimer une disposition particulièrement néfaste en votant notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 250.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tripatouillage et magouillage sont les deux mamelles de l'UMP !

Que prévoit le cinquième alinéa (a) de l'article 4 dont nous proposons la suppression ? Il s'agit notamment de faire passer un seuil de 5 % du total des suffrages exprimés à 10 % du nombre des électeurs inscrits. Pour présenter une telle mesure, il faut quand même avoir des motivations qui ne peuvent pas toutes être exposées !

En effet, doubler un seuil, c'est déjà formidable, mais prévoir de le faire porter sur les électeurs inscrits et non plus sur les suffrages exprimés, il faut oser !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. C'est ce que vous avez fait en 1999 !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous y reviendrons !

Tout le monde devrait s'interroger sur les motifs d'une telle proposition. Bien entendu, on se dit que le Gouvernement à dû procéder à des simulations.

M. Nicolas About. Mais certainement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est évident ! On ne présente pas une telle disposition sans avoir fait des simulations !

M. Nicolas About. Quand on est raisonnable !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je tiens à rendre hommage à l'honnêteté de M. About, qui reconnaît, à la suite d'ailleurs de M. Gélard, l'existence de simulations.

M. Nicolas About. Non ! Je pense qu'il doit en exister ! Je pense aussi que la gauche en a toujours fait !

M. Jean Chérioux. Oui, mais elle n'en faisait pas état !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Bret en a fait beaucoup !

M. Nicolas About. Ou alors, vous aviez un gouvernement très irresponsable !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On a évoqué celles de 1999. Il paraît que, à l'époque, vous n'avez jamais demandé à les connaître !

M. Nicolas About. Et à gauche, il n'y a que des enfants de choeur ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En tout cas, vous ne pouvez pas dire que nous ne formulons pas une telle demande aujourd'hui ! Nous ne faisons que cela !

M. René Garrec, président de la commission. Ça c'est vrai !

M. Nicolas About. Arrêtez ! Arrêtez !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'arrêterons pas ! Dans une démocratie digne de ce nom, la moindre des choses, lorsqu'une fraction importante d'une assemblée, ou même un seul parlementaire, interroge le Gouvernement, est qu'on lui réponde loyalement et honnêtement ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About. Et rapidement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement répondra !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui, mais il sera trop tard, monsieur le ministre ! Avoir connaissance des résultats des simulations éclairerait singulièrement nos débats, et si nous pouvions paralyser ceux-ci jusqu'à ce que vous nous les donniez, nous le ferions !

M. Nicolas About. On n'en doute pas ! On a compris !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quel aveu !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous faussez les débats en ne nous les donnant pas !

M. Nicolas About. L'estimation n'est pas le résultat, on l'a vu pour les présidentielles !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir décompter de mon temps de parole toutes ces interruptions !

M. Gélard nous avait affirmé que les estimations seraient jointes en annexe à son rapport, mais, lorsque ce dernier a paru, nous avons constaté qu'il n'en était rien, sans qu'aucune explication ne nous soit donnée, sur les raisons de cette lacune. Il a fallu que nous posions des questions à ce sujet pour que M. le rapporteur reconnaisse qu'il a été procédé à des simulations. M. About tente de revenir quelque peu en arrière en disant qu'il « pense » qu'il existe des estimations. S'il n'en sait rien, qu'il se taise !

M. Nicolas About. D'accord ! (Rires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. S'il le sait, qu'il le dise ! Quoi qu'il en soit, il a commencé par déclarer que leur existence est une évidence, et le Gouvernement n'a pas encore osé affirmer qu'il n'avait pas recouru à des simulations. Il est véritablement grave, intolérable que l'on ne nous en communique pas les résultats, car cela permettrait, je le répète, d'éclairer nos débats !

J'ajoute que, même si nous n'appartenons pas à la majorité, il n'eût pas été déplacé que l'on nous consulte au préalable, s'agissant d'une matière électorale, d'autant que le Gouvernement prétend qu'un consensus est nécessaire !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais il y a eu concertation !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, nous avons été consultés après coup !

M. Nicolas About. Le consensus ? Vous n'avez pas donné l'exemple en ce domaine !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'un consensus avait pu être dégagé, sauf précisément sur ce seuil de 10 % des électeurs inscrits. Voilà ce que vous nous avez dit !

Mais là n'est pas la question ! Peut-être cela ne nous regarde-t-il pas, mais nous aimerions savoir si vous avez ou non consulté au préalable l'ensemble de votre majorité.

M. Michel Mercier. Je veux bien répondre ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux. C'est notre affaire, pas la vôtre, monsieur Dreyfus-Schmidt !

M. Michel Mercier. C'est aussi la mienne, monsieur Chérioux ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole !

M. le président. Mes chers collègues, laissezM. Dreyfus-Schmidt conclure !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie, monsieur le président !

Il serait tout de même intéressant de le savoir, car, si vous n'aviez pas procédé à une telle consultation, cela montrerait encore plus clairement quelles sont vos arrière-pensées !

Puisque l'on me demande de conclure, j'indiquerai enfin que je fais miennes les réflexions de notre collègue Robert Bret selon lesquelles il n'existe aucun précédent en matière de scrutin de liste non purement majoritaire. Absolument aucun !

M. Nicolas About. Il fallait le faire !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans aucun système de représentation proportionnelle - en tout cas non purement majoritaire - n'est prévu de seuil relatif au nombre d'électeurs inscrits. Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il en est ainsi depuis si longtemps que l'on peut estimer qu'il s'agit d'un principe constitutionnel. Je me tourne à cet instant vers M. le rapporteur, qui se réclame si souvent de la tradition, sauf peut-être des Grecs et des Romains ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Par conséquent, nous demandons au Sénat de bien vouloir voter l'amendement n° 250 lorsque le moment sera venu.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Dreyfus-Schmidt, c'est M. Badinter qui a posé tout à l'heure la question des simulations. Je regrette qu'il ait quitté l'hémicycle, mais il pourra toujours lire le Journal officiel !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes solidaires !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous avons chacun nos « relayeurs », monsieur Dreyfus-Schmidt, pour reprendre une heureuse formule que vous avez employée le premier !

S'agissant donc des simulations, monsieur Dreyfus-Schmidt, vous êtes trop averti pour ignorer qu'elles sont sans intérêt,...

Mme Nicole Borvo et M. Jacques Mahéas. Ah ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et ce pour une raison très simple : le mode de scrutin détermine le comportement des électeurs.

M. Robert Bret. Ce n'est pas une science exacte, c'est vrai !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Lorsque le mode de scrutin change, les électeurs se comportent différemment. Ils sont intelligents et tiennent toujours compte du mode de scrutin quand ils s'expriment.

Par conséquent, les projections, telles celles que M. Bret a réalisées, sont amusantes,...

M. Robert Bret. Eclairantes !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... permettent d'animer le débat, mais elles sont sans valeur !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi en faites-vous, alors ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous n'avons nul besoin d'effectuer des simulations qui ne représentent rien, monsieur Dreyfus-Schmidt !

Mme Danièle Pourtaud. Apprentis sorciers !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Disposez-vous d'estimations ? Laissez-nous les interpréter !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous dis précisément que je n'ai pas de simulations à vous communiquer, monsieur Dreyfus-Schmidt, parce qu'il n'est pas possible d'en établir...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'en avez pas établi, alors ?

M. Nicolas About. Il n'y en a pas !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... à partir de résultats anciens, reflétant des comportements qui évolueront avec le changement des modes de scrutin. Tous ceux qui s'intéressent à la science politique le savent !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En avez-vous établi ? Répondez aux questions !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai pris la parole pour vous répondre et je crois être en train de le faire ! Certes, ma réponse ne vous convient pas, mais j'espère que vous ne prétendez tout de même pas me la dicter, monsieur Dreyfus-Schmidt !

M. Jean Chérioux. Ça, c'est du Dreyfus-Schmidt ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je réponds comme je l'entends, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Nous vivons encore dans un pays libre !

M. Nicolas About. La parole est libre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par conséquent, laissez-moi libre de répondre, comme je vous laisse libre de poser vos questions !

Je le répète, les simulations ne servent à rien, parce que l'on ne peut anticiper le comportement des électeurs, qui se modifiera si l'on fait évoluer le mode de scrutin. Cela est tellement vrai que si, avant de changer le mode de scrutin, avant par exemple d'inverser l'ordre des élections présidentielle et législatives (MM. Jean Chérioux et Jean-Patrick Courtois sourient), M. Jospin avait pu faire des projections et obtenir des estimations pertinentes, il se serait peut-être abstenu !

M. Nicolas About. Il n'avait pas pensé à Chevènement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il faut pourtant croire qu'il avait fait effectuer des simulations, puisque vous nous dites, monsieur Dreyfus-Schmidt, que tout le monde agit ainsi ! Si vous affirmez cela, c'est que vos amis procédaient de cette manière quand ils gouvernaient. Avouez que cela ne vous a pas porté bonheur ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et la dissolution ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous en avons donc tiré les leçons : nous ne faisons pas de simulations ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Donc vous n'en avez pas fait, c'est clair et net !

M. Nicolas About. Non, il n'y en a pas !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On s'en tient là !

M. le président. L'amendement n° 251, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "5,5 % des suffrages exprimés". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes parvenus à l'examen d'un point très inquiétant du projet de loi, dans la mesure où les seuils concerneraient le nombre des électeurs inscrits et non plus les suffrages exprimés.

A l'instar de certaines dispositions du texte, la loi de 1999 permettait déjà d'atteindre deux objectifs, grâce notamment à la prime majoritaire :...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout !

Mme Marie-Christine Blandin. ... la stabilité des majorités et la transparence des accords avant le second tour, la prime de 25 % intéressant toutes les listes.

Par conséquent, la modification des seuils proposée est une erreur ou répond à une autre finalité. Je n'imagine pas que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure du fait que les forts taux locaux d'abstention impliquent parfois que 10 % des électeurs inscrits correspondent à 20 % des suffrages exprimés. Même le candidat Chirac n'avait pas atteint ce taux de 20 % au premier tour de l'élection présidentielle ! Il est heureux qu'il ne se présente pas aux élections régionales !

Il s'agit non plus d'évincer les petits partis, mais de nier les opinions de plus de la moitié de la population. Ses idées, ses questions sont-elles donc si gênantes ? Je pense ici aux questions posées, depuis vingt ans, à propos de Metaleurop, et, récemment, du Prestige, alors que les parlementaires de l'UMP ont refusé que la responsabilité des affréteurs puisse être engagée...

Avec un tel seuil - limes, liminis en latin - on élimine ! Cette filiation étymologique est très présente dans les livres portant sur les déchets ! Pour ma part, je ne considère pas que tout ce qui n'est pas voulu par l'UMP relève du recyclage ou de l'élimination, et je propose donc de fixer le seuil à 5,5 % des suffrages exprimés.

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "6 % des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. On apprend des choses étranges au cours de ce débat, monsieur le ministre : les électeurs voteraient en fonction non de leurs convictions, mais du mode de scrutin !

M. Nicolas About. Quelle mauvaise foi ! N'importe quoi !

M. Jacques Mahéas. C'est nouveau, ça vient de sortir ! Cela ne me semble pourtant pas être une vérité première !

M. Nicolas About. Soyez raisonnable, ne dites pas n'importe quoi !

M. Jacques Mahéas. Les uns et les autres, nous pouvons dénoncer certains agissements en matière électorale, et nous pourrions, pour notre part, évoquer certaine dissolution de l'Assemblée nationale prônée par Jacques Chirac et concoctée par M. de Villepin...

M. Nicolas About. Ce qui prouve qu'il n'y a pas de simulations ! Merci ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Par conséquent, cessons d'échanger ce genre d'invectives.

M. Jean-Pierre Schosteck. On avait compris, on ne le fait plus !

M. Jacques Mahéas. Chers collègues de l'UMP, je veux bien que vous interveniez, mais je constate que vous n'avez signé aucun des nombreux amendements en discussion. Je vous considère donc en chômage technique !

M. Jean-Patrick Courtois. On soutient le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est un excellent texte ! On ne veut pas le changer !

M. Robert Bret. Ils n'ont pas le droit de parler !

M. Jacques Mahéas. Vous ne faites aucune proposition !

M. Jean-Patrick Courtois. Le texte est bon !

M. le président. M. Mahéas seul a la parole. Veuillez poursuivre, mon cher collègue, en vous en tenant à l'exposé de votre amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dites-leur de ne pas nous provoquer, monsieur le président !

M. Nicolas About. Ils adorent ça !

M. Jacques Mahéas. Que nos collègues cessent de nous provoquer sans participer au débat !

M. Robert Bret. C'est un monologue !

M. Jacques Mahéas. Il est inadmissible, par exemple, que M. About se permette certaines petites phrases fort déplaisantes !

M. Nicolas About. C'est vrai, ce n'est pas bien ! On ne parlera plus ! (Rires.)

Mme Danièle Pourtaud. Chiche !

M. Jacques Mahéas. Vous ne vous exprimez pas sur le fond ! Soutenez des amendements !

M. Jean-Patrick Courtois. Le Gouvernement l'a fait ! On le soutient !

M. Jean-Pierre Schosteck. On l'a fait ! M. de Raincourt l'a fait !

M. Nicolas About. Ce type d'argument n'appelle que le silence pour toute réponse !

M. le président. Monsieur Mahéas, je décompte les interruptions de votre temps de parole, mais, de grâce, achevez votre intervention !

M. Nicolas About. C'est du Corneille !

M. Jacques Mahéas. Cet amendement a pour objet, d'une part, d'abaisser le seuil retenu dans le projet de loi pour qu'une liste puisse participer au second tour, et, d'autre part, de proposer de prendre pour référence les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits.

Les conséquences du relèvement des seuils sont claires. Elles sont exposées tant dans le rapport de l'Assemblée nationale que dans celui du Sénat.

Que l'on me permette de lire un extrait du rapport de M. Bignon :

« Pour être assurées d'être présentes au second tour, les formations politiques seront ainsi incitées à conclure des accords dès avant le premier tour afin d'éviter l'éparpillement des listes. L'objectif est clairement de parvenir à une bipolarisation du paysage politique régional, seul à même de garantir la stabilité des exécutifs régionaux tout en maintenant une opposition cohérente. »

Je vais maintenant donner lecture d'un passage du rapport de M. Gélard :

« Pour être assurées d'être présentes au second tour, les formations politiques seront ainsi incitées à conclure des accords dès avant le premier tour afin d'éviter l'éparpillement des listes. Le présent projet de loi tend à favoriser une bipolarisation du paysage politique régional, afin de garantir la stabilité des exécutifs régionaux tout en maintenant une opposition cohérente. »

M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà !

MM. Nicolas About et Jean-Patrick Courtois. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de cigarette qui sépare les positions de la commission de l'Assemblée nationale et de la commission du Sénat ! Toutefois, quelques lignes plus loin, le rapport de M. Gélard indique que « le même résultat aurait sans doute pu être atteint en accroissant la prime majoritaire de la liste arrivée en tête »...

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà, c'est clair !

M. Jacques Mahéas. Sur ce point, il n'y a pas de désaccord entre nous, mais cette phrase est en contradiction avec le paragraphe que j'ai lu auparavant.

M. Jean-Patrick Courtois. Non !

M. Jacques Mahéas. Si vous ne le comprenez pas, je vous l'expliquerai en particulier !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est une alternative !

M. Jacques Mahéas. Je poursuis ma citation : « Cependant, à l'utilisation de mécanismes sophistiqués a été préféré la clarté du choix pour les électeurs. »

M. Jean-Pierre Schosteck. Voilà !

M. Jacques Mahéas. C'est le comble ! Quel est votre objectif ? Vassaliser certains petits partis, telle est la réalité ! Vous entendez les priver de moyens d'expression et d'une représentation au sein de l'assemblée régionale, voire les éliminer !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Je conclus, monsieur le président.

Nous avons connu les ciseaux de M. Pasqua, et, actuellement, le sécateur de M. Sarkozy est en action. Faites attention, monsieur le ministre ! A force de restreindre la diversité d'expression, vous risquez de décourager les électeurs de voter ! Il va falloir engager une réflexion sur ce sujet, car si un magasin n'offre plus un choix suffisant, il perd sa clientèle ! La démocratie risque de se trouver mise en péril.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "6,5 % des suffrages exprimés". »

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. On sait parfaitement que 10 % des inscrits, dans nombre de cas, correspondent à 20 % des suffrages exprimés. Je vais donc tenter de démontrer que retenir un tel seuil présente trois inconvénients majeurs : il est inutile, il porte atteinte au pluralisme et il est inefficace en matière de parité.

D'abord, ce seuil est inutile - et mon collègue Jacques Mahéas vient de le démontrer - car la prime de 25 % accordée à la liste arrivée en tête garantit la stabilité des exécutifs. Il est en effet inutile quand on prétend simplifier, clarifier - je vous ai écouté tout à l'heure, monsieur le ministre, et j'ai assisté à la discussion générale. Il me paraît même néfaste dès lors qu'il s'agit de rapprocher les citoyens de leurs élus.

Deuxième inconvénient, ce seuil porte atteinte au pluralisme, et cela a été largement démontré. En effet, il va restreindre l'offre politique en empêchant notamment l'émergence de nouvelles formations et en éliminant de la vie politique les petites formations.

Troisième inconvénient, ce seuil risque de porter atteinte à la parité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne vois pas le rapport !

Mme Danièle Pourtaud. En effet, et c'est d'ailleurs votre objectif affiché, ce texte va favoriser les « grandes » formations politiques, donc les partis les plus implantés, c'est-à-dire ceux qui ont le plus de sortants. Or ces partis ne sont pas forcément les plus respectueux des dipositions relatives à la parité.

M. Patrice Gélard, rapporteur. En l'occurrence, ils seront obligés !

Mme Danièle Pourtaud. En effet, ils ont de nombreux sortants et certains de ces partis manquent de conviction en matière de parité.

Je veux bien rendre justice au groupe de l'Union centriste et à la démonstration faite par Mme Gourault. En effet, ce groupe compte 13,2 % de femmes.

M. Michel Mercier. Non, 22 % !

Mme Danièle Pourtaud. Ce sont les chiffres qui figurent sur le site du Sénat, ou alors il y a eu une scissiparité qui m'aurait échappé. Ne polémiquons pas, mon cher collègue. Nous serons d'accord pour donner la palme en matière de parité à l'UMP, qui ne compte, dans cet hémicycle, que 4,2 % de femmes.

M. Joël Billard. Oui, mais des bonnes !

Mme Danièle Pourtaud. L'UMP explique qu'elle vient de se convertir à la parité et jure que le dispositif qu'elle propose y sera favorable. Monsieur le ministre, si vous n'avez pas fait de simulations, nous pouvons du moins faire des comparaisons. (M. Jean Chérioux s'exclame.) Les chiffres que je viens de rappeler sont suffisamment édifiants pour que nous ne vous fassions pas confiance. Votre conversion récente à la parité me semble factice.

Pour toutes ces raisons nous proposons de relever le seuil à 6,5 % des suffrages exprimés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aucun rapport entre la démonstration et la conclusion !

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "7 % des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Selon Paul Valéry (Ah ! sur les travées de l'UMP), « la politique est l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde ».

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pensais qu'il allait citer Valéry Giscard d'Estaing.

M. Jean Chérioux. Paul Valéry avait pensé à vous !

M. Jean-Pierre Sueur. Cette vision de la politique me semble particulièrement funeste. Ce grand écrivain et grand poète fut souvent mieux inspiré. A l'occasion de l'adoption de l'article 4, il ne faut pas lui donner raison s'agissant de cette vision cynique de la politique. Dès lors que beaucoup d'électeurs ne retrouveraient pas au second tour - si cette disposition est votée - les candidats pour lesquels ils auront voté au premier tour, on peut craindre, en effet, que l'abstention et le désintérêt pour la chose politique ne progressent encore. C'est pourquoi ce projet de loi est très grave pour notre démocratie.

Les conditions dans lesquelles nous discutons aujourd'hui sont frappantes. Le débat se limite au côté gauche de l'hémicycle ; de l'autre côté, il n'y a pas de laconisme - ce serait encore trop -, il y a à peine, de temps à autre, une interruption, une interjection, un grognement,...

M. Jean Chérioux. Une interpellation !

M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement, monsieur Chérioux !

M. Jean Chérioux. Je vous aide, car j'ai eu l'impression que vous étiez à court de mots !

M. Jean-Pierre Sueur. On voit bien que, pour vous, le temps est long, très long. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah oui ! C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean Chérioux. Bis repetita non placent ! C'est normal qu'il soit long !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, monsieur Chérioux, je ne vois aucun enthousiasme, aucune volonté de défendre ce texte !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je l'ai fait !

M. Jean Chérioux. Devant vos extravagances, les bras nous tombent !

M. Jean-Pierre Sueur. Parmi vous, personne ne se lève avec ardeur pour dire avec toute la force de sa conviction que ce seuil de 10 % des inscrits - qui empêchera de se maintenir au second tour quand bien même on aura recueilli 19,9 % des suffrages exprimés - est bon, que vous en êtes fiers, et que vous le défendez !

M. Jean-Pierre Schosteck. M. de Raincourt l'a fait excellemment !

M. Jean-Pierre Sueur. En fait, vous ne défendez pas ce texte parce que vous n'en êtes pas fiers. Beaucoup d'entre vous le voteront à reculons, comme l'a d'ailleurs très bien dit notre collègue M. Masson hier. En vérité, il s'agit d'un mauvais coup pour la démocratie, et tout le monde le sait. Mais ce mauvais coup, vous le portez dans un silence impressionnant et assourdissant, qui est tout un programme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "7,5 % des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Mon propos sera...

M. René Garrec, président de la commission. ... bref !

M. Bernard Frimat. ... assez différent de celui de Jean-Pierre Sueur. Je ne commencerai pas par citer Paul Valéry. (Sourires.) C'est déjà un premier point qui nous sépare. Par ailleurs, nous n'avons pas la même appréciation des choses, et 0,5 % nous sépare. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean Chérioux. C'est important !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ça compte !

M. Bernard Frimat. Or 0,5 %, cela peut quelquefois...

Mme Nicole Borvo. Modifier les comportements !

M. Bernard Frimat. ... jouer de manière importante.

Qu'il suffise de se rappeler d'une élection récente : 0,5 %, cela aurait pu changer...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... la face du monde !

M. Bernard Frimat. ... un certain nombre d'éléments, à défaut de la face du monde,... qu'elle soit cachée ou non. (Sourires.)

M. Jean Chérioux. Grâce à l'éparpillement que vous avez souhaité !

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur Chérioux !

M. Nicolas About. Vous aussi, demandez la parole, madame Borvo !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Je vous remercie, monsieur le président.

Ce début d'intervention de M. Chérioux est un phénomène réjouissant !

M. Robert Bret. C'est une intervention rentrée !

M. Jean Chérioux. Vous en aurez une tout à l'heure, ne vous inquiétez pas !

Mme Danièle Pourtaud. Formidable !

M. le président. Monsieur Frimat, vous devez poursuivre.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, je vais me faire le plaisir de vous donner satisfaction.

Tout à l'heure, vous nous avez répondu, monsieur Devedjian, qu'il n'existait pas de simulations et que, de toute façon, elles n'auraient aucun sens puisque le mode de scrutin détermine - pour partie sans doute, car d'autres déterminants interviennent : les opinions politiques, les convictions... - le comportement des électeurs. J'en profite pour formuler de nouveau cette demande, non pas pour les mandats régionaux mais pour les élections européennes, qui appellent moins de remarques. Pour les élections européennes, le mode de scrutin n'a pas changé : il s'agit de la proportionnelle à la plus forte moyenne. Il vous est donc tout à fait possible de nous présenter des simulations sur les huit circonscriptions. Aucune difficulté méthodologique ne vous en empêche. Cela vous permettrait d'accéder partiellement à la demande de M. le rapporteur, qui a appris aujourd'hui que celle-ci ne pouvait pas être satisfaite et que son attente était vaine puisque de telles simulations n'avaient pas été réalisées.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comptez sur celles de M. Bret !

M. Bernard Frimat. Il n'avait même pas la possibilité, attendant Grouchy, de voir Blücher : il n'y avait pas de simulations. Pour ce qui concerne les élections européennes, je pense que vous aurez le temps d'effectuer ces simulations et de nous les présenter.

Permettez-moi de faire une dernière remarque, monsieur le président. Nous nous arrêtons à 7,5 % des suffrages exprimés. Nous avons décliné par demi-point, ce qui est beaucoup plus rapide que nos collègues de l'Assemblée nationale. Ce seuil de 7,5 %, ce sera notre limite, car nous estimons que, effectivement, au-delà de 7,5 % des suffrages exprimés - cet amendement tomberait si vous adoptiez l'un des précédents -, la logique majoritaire est trop forte et que le scrutin proportionnel n'a plus de sens. Il perdrait la finalité que vous vouliez donner à votre projet de loi : justice électorale et représentation équitable de tous les courants d'opinion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Masson et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "10 % du total des suffrages exprimés". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas le reprendre ?

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "10 % des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement...

M. Jean-Pierre Sueur. Décisif !

M. Michel Mercier. ... vise à rétablir l'équilibre du projet de loi.

D'abord, je réponds à l'invitation de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je crois M. le ministre lorsqu'il dit qu'aucune simulation n'a été effectuée, et ce pour une raison simple : le Conseil d'Etat a donné un avis sur un projet de loi le 27 janvier au soir, et le Gouvernement ne savait pas que, le 28 janvier, il y aurait un autre projet de loi. Il est bien évident que, entre-temps, aucun calcul, aucune simulation n'ont pu être faits. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.).

Un sénateur socialiste. Entre-temps, Juppé est arrivé !

M. Michel Mercier. La chronologie des événements montre que la bonne foi du ministre est totale en cette affaire. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Il a raison !

M. Michel Mercier. Il n'y a pas eu la moindre simulation et, en tant que membres de la majorité, nous n'avons pas pu être consultés.

M. Robert Bret. Ils ont été pris au dépourvu !

M. Michel Mercier. Nous ne sommes pas très riches, il est vrai, mais nous possédons une machine ancienne qui « crache » les dépêches régulièrement. Nous n'avons su que vers neuf heures trente que nous étions passés de 10 % des exprimés à 10 % des incrits. Tout cela, bien sûr, ne laisse aucune place à des calculs ou à des simulations. Il est donc tout à fait normal que nous ne puissions pas en avoir, compte tenu de la chronologie des faits.

Cette décision a probablement été prise avec trop de rapidité. Il serait bon de revenir à quelque chose d'équilibré. Il faut toujours chercher les bons auteurs. Lorsque nous avions discuté, dans cette assemblée, de la loi de 1999 sur les élections régionales, qui n'était pas bonne, le rapporteur M. Paul Girod avait soutenu que le meilleur seuil pour avoir le droit de se présenter au second tour était celui de 10 % des suffrages exprimés. Nous savons tous que Paul Girod est celui qui connaît le mieux les collectivités territoriales ; c'est un spécialiste des lois de décentralisation, dont il a toujours été le rapporteur, à un titre ou à un autre, depuis 1982. Selon lui, ce seuil de 10 %, lorsqu'il est assorti d'une prime majoritaire de 25 %, permet d'aboutir à une majorité stable et évite l'éparpillement des suffrages et des listes, ainsi que la confusion dans l'expression.

Le seuil de 10 % des suffrages exprimés est celui qui est retenu pour les élections municipales. Nous acceptons tout à fait l'augmentation des seuils. Il faut une certaine rationalisation : 10 % des suffrages exprimés, cela élimine certaines listes à caractère fantaisiste ou des listes qui n'ont pas su capter suffisamment l'attention des électrices et des électeurs pour avoir un total de voix vraiment significatif.

Passer à 10 % des électeurs incrits, c'est une transformation complète de la loi.

Mme Danièle Pourtaud. Eh oui ! Excellent !

M. Jean-Pierre Sueur. Une transformation totale !

M. Michel Mercier. Nous aboutirons à un tout autre texte ! D'une rationalisation qui, avec une prime majoritaire, permet un gouvernement cohérent des régions avec une expression tout à fait normale du pluralisme, c'est-à-dire un vrai système démocratique et efficace, nous passons à un système de verrouillage.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Or ce verrouillage est effectué dans les pires conditions, car ce sont les abstentionnistes qui en fixent les termes. Voilà qui n'est quand même pas très démocratique.

En revenant à un seuil acceptable, à un « texte équilibré », pour reprendre l'expression qu'a utilisée M. Gélard dans son rapport, la Haute Assemblée s'honorerait.

Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Nous avons la charge, ici, de représenter les collectivités territoriales, de leur donner les meilleures conditions d'épanouissement et de fonctionnement pour qu'elles puissent remplir toutes leurs compétences et toutes celles que le Gouvernement va leur confier avec les lois de décentralisation à venir.

Peut-on vraiment aborder la question des formations politiques sans une approche pluraliste ? A l'évidence, non ! Qu'au bout du compte une majorité décide, c'est nécessaire. Mais il est indispensable que la plupart des grands courants de pensées et d'idées puissent se faire entendre.

De ce point de vue, un seuil de 10 % des suffrages exprimés me paraît tout à fait raisonnable en ce qu'il rationalise le dispositif. Nous avons même proposé d'aller plus loin concernant la prime majoritaire. Nous l'avons dit hier, si vous considérez qu'avec 25 % on n'arrive pas à une majorité suffisamment cohérente, nous sommes près à porter ce pourcentage à 33 %. Mais ce qui nous intéresse, c'est qu'il y ait aussi du pluralisme. Disant cela, je ne parle pas pour la formation politique qui est la mienne. Je le redis clairement, d'abord parce que je pense que nous arriverons toujours à plus de 10 % - ce qui est, semble-t-il, normal - et, ensuite, parce que j'ai lu hier, dans un grand journal du soir, que notre collègue et ami M. Roger Karoutchi lançait sa campagne dans l'Ile-de-France en disant qu'il fallait un accord de la droite et du centre dès avant le premier tour. Je n'ai donc pas de souci pour la formation politique qui est la mienne, ce qui donne d'autant plus de force à ma démonstration.

Toutefois, je vous appelle véritablement, mes chers collègues, à revenir à quelque chose de raisonnable. Si je n'ai pas pu vous convaincre, je vous demande de vous reporter à ce que disait, voilà un peu plus d'un an, M. Jean-Pierre Raffarin, qui était alors sénateur. S'agissant de l'article 4 de la loi de 1999 - c'est toujours le même numéro d'article qui revient, il y a une sorte de fatalité - il disait : « cet article est bien l'article le plus ambigu du texte, pour ne pas dire le plus coupable, parce qu'il présente un seuil d'accès au deuxième tour beaucoup trop bas » - ce qui était vrai à l'époque. Il ajoutait : « en fixant de nouveau le seuil à 10 % des suffrages exprimés, l'amendement oblige l'électeur à sortir de l'ambiguïté et à arbitrer : au premier tour il proteste, au second il choisit et il assume une responsabilité démocratique. Ainsi, il n'y aura plus de magouille. »

Pour que le nouvel article 4 ne soit pas le plus ambigu, pour ne pas dire le plus coupable, revenons donc à 10 % des suffrages exprimés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 357 rectifié, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "10 % du nombre des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Ce qui me frappe depuis le début de ce débat, c'est que nous donnons le sentiment de nous occuper d'abord de ceux qui ne votent pas plutôt que de ceux qui votent ! (Sourires.)

Reviennent de manière récurrente les abstentionnistes, les votes nuls et les votes blancs, dont la comptabilisation a été écartée, Dieu merci ! En revanche, on ne se préoccupe jamais de ceux qui sont appelés à voter, ce qui justifie le dépôt de notre amendement, qui est dans le droit fil des propos que vient de tenir M. Michel Mercier à l'instant.

On nous dit que le mode de scrutin proposé doit permettre d'assurer à la fois la stabilité des exécutifs et la représentation des diversités ; je voudrais apporter une nuance à cette affirmation.

Le critère de la stabilité doit surtout jouer en haut de la hiérarchie de l'Etat, mais il doit progressivement s'effacer au fur et à mesure que l'on redescend, pour que soit mieux assurée la représentation de la diversité. C'est ce qui explique que nous proposions, en l'occurrence, 10 % des suffrages exprimés.

Nous y tenons parce que nous considérons que le prix à payer pour assurer cette stabilité serait trop cher au regard des dégâts que pourrait provoquer le fait que des électeurs ne soient plus représentés dans leur conseil régional.

D'ailleurs, je ne trouve pas qu'il serait si dramatique que cela si se produisait de temps en temps une crise dans l'une des vingt-quatre régions. Nous aurions déjà accompli un progrès considérable puisque, d'après M. le rapporteur, il y avait dix-neuf cas d'instabilité !

En fait, monsieur le ministre, plus l'abstentionnisme est important, plus le seuil monte et plus la diversité s'éloigne. Nous allons donc entrer dans un système pervers puisque le dispositif complexe que nous inventons va encourager les abstentionnistes, ce qui accroîtra encore le décalage au-delà des 20 %. Le système s'en trouvera totalement dénaturé, d'où l'intérêt du présent amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 158 rectifié est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 249 est présenté par Mme Blandin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "des électeurs inscrits" par les mots : "des suffrages exprimés". »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte, comme un certain nombre d'autres amendements que nous avons déjà soutenus, sur la question des seuils retenus pour accorder aux listes présentes au premier tour des élections régionales la possibilité de se maintenir au second.

En retenant pour ce seuil, non le nombre des suffrages exprimés, mais celui des électeurs inscrits, le projet de loi crée en fait les conditions d'une véritable réduction autoritaire de la diversité de la représentation des électeurs dans les conseils régionaux.

Cette mesure est proposée alors même que l'un des défauts essentiels du scrutin régional est précisément, dès lors qu'il est séparé des élections législatives, de connaître un niveau d'abstention particulièrement élevé.

On ne peut, par exemple, oublier que l'année où la participation a été la plus élevée pour un scrutin régional a été 1986, lors de la première édition de ce type d'élections, et qu'elle correspondait à un couplage du scrutin régional avec les élections législatives. Je m'en souviens très bien : j'étais alors candidat, et les résultats n'ont pas été identiques dans les deux élections, ce qui était assez curieux.

Nous sommes passés d'une abstention d'environ 22 % à une abstention de 42 % en 1998, ce qui nous a amenés à constater des proportions de suffrages exprimés inférieures à 55 % du corps électoral dans un grand nombre de départements et de régions.

Une telle situation n'est pas satisfaisante, mais tout laisse penser que les orientations fixées par le présent projet de loi risquent fort d'accroître encore ce décalage, conduisant dans de nombreux endroits à ce que se réduise encore le nombre des votants et celui des suffrages exprimés entre les deux tours.

On doit se demander ce qu'il est préférable de faire.

S'agit-il, comme le propose le projet de loi, de placer si haut la barre de qualification pour le second tour en vue de faciliter l'affirmation du pouvoir absolu d'un seul courant d'idées ? Ou s'agit-il d'assurer une véritable représentation de la diversité des courants d'opinion, au moyen d'un mode de scrutin respectueux des différences ?

Dans les faits, le projet de loi a choisi la première formule, celle qui consiste à réduire à sa plus simple expression toute opposition digne de ce nom.

Ce que nous proposons dans notre amendement va dans le sens contraire en retenant le nombre des électeurs s'étant exprimés.

Un exemple de ce que pourrait donner la stricte application du projet de loi mérite d'être quelque peu développé.

Prenons l'exemple des régions d'outre-mer. Ces régions sont monodépartementales, ce qui rend l'analyse plus simple.

Si l'on avait suivi à la lettre le projet de loi, à la Réunion, seules auraient été qualifiées pour le second tour les listes du PCR et de l'UDF.

On notera que les voix obtenues par ces deux listes se sont élevées en 1998 à un peu moins de 105 000, nombre à rapprocher des 390 000 électeurs alors inscrits.

Nul doute évidemment que mon ami Paul Vergès, président de la région, aurait obtenu une majorité plus nette que celle dont il dispose aujourd'hui. Toutefois, on peut mesurer les effets de ce mode de scrutin.

Dans la région Guyane, n'auraient été qualifiées pour le second tour que la liste du parti socialiste guyanais et celle qui était conduite par notre collègue Georges Othily.

Ces deux listes ont obtenu en 1998 le soutien d'un peu moins de 10 000 des 43 291 électeurs inscrits dans la région, soit moins du quart du collège électoral.

Dans la région Martinique, ce seraient les listes d'union de la droite et du mouvement indépendantiste martiniquais qui auraient eu la possibilité de se maintenir au second tour.

Là encore, ce sont seulement un peu plus de 53 000 électeurs qui avaient choisi ces deux listes sur le total des inscrits, proche de 250 000.

Voilà donc, rapidement exposés, quelques exemples significatifs du genre de mutilation de la représentation du corps électoral qui découlerait de la stricte application de cet article 4.

Le choix est donc clair : il s'agit de savoir ce que l'on veut et notamment si l'on entend régler les problèmes politiques dans ce pays à partir d'une manipulation grossière du mode de scrutin ou si l'on a encore le courage d'affronter la diversité de l'expression du corps électoral.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 158 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 249.

Mme Marie-Christine Blandin. C'est une chance que vous offre cet amendement, comme celui de notre collègue Le Cam. C'est l'ultime proposition démocratique pour assurer la diversité de nos assemblées régionales dans l'harmonie de nos fonctionnements.

La complexité du monde comme la difficulté des problèmes que votre gouvernement va aborder ne sont pas solubles dans l'hégémonie.

Il y avait, avant-hier, sur un plateau de télévision, un homme très intéressant. Je suis désolée, chers collègues, je ne parle pas de M. Sarkozy ! (Sourires.) Il s'agissait de Boris Cyrulnik.

L'émission concernait la sensibilisation des enfants à un moment de l'histoire très grave : la déportation. Le philosophe mettait en garde les pédagogues contre la diabolisation de l'autre. Pour lui, il n'y a pas de monstres, il y a des actes monstrueux dont sont responsables les hommes.

Bien entendu, le sujet dont nous débattons n'a rien à voir avec ces horreurs. Mais la réflexion générale du philosophe nous concerne. Il n'y a pas d'intérêt à classer les peuples, les gens ou les politiques entre les bons et les mauvais. Ce qu'il faut, c'est étudier comment, à un moment donné, face à la difficulté, la tentation est grande pour les uns de se soumettre à des idées simplificatrices, de considérer qu'on a la solution et que les autres n'ont plus voix au chapitre.

Ne tombez pas dans cette dérive facile de construire des assemblées simplificatrices ! Ce n'est pas là que se trouvent les solutions de vos difficultés ; c'est par là, en revanche, que vous persévérerez aveuglément dans des erreurs non contestées.

Monsieur le ministre, vous venez de nous dire que vous ne disposiez d'aucune simulation. Je vais donc vous donner une adresse. L'ancienne association des présidents de conseils régionaux, aujourd'hui Association des régions de France, avait commandé une étude sur la modification des modes de scrutin avant 1998 ; les auteurs concluaient : « Face au tableau de résultats, à électorat semblable, on ne peut qu'être effrayé par l'aisance avec laquelle on peut faire ou défaire des majorités simple-ment en agissant sur les seuils, la prime, les inscrits ou les exprimés. » Ces tableaux existent, bien qu'ils ne soient pas actualisés ; ils sont alarmants. Ils pourraient être instructifs pour votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Courteau, Dreyfus-Schmidt, Masseret et Peyronnet, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" et "5 % des suffrages exprimés" respectivement par les mots : "4,5 % des votants" et "2,5 % des votants". »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sous le second Empire, lorsque l'on votait pour les plébiscites - je fais cette référence pour M. Gélard, qui aime la tradition ! (Sourires.) -, quand le régiment défilait dans le bureau de vote, le colonel mettait son képi sur l'urne des « non ». Après quoi, le régiment votait.

C'est évidemment une formule dont on aurait pu s'inspirer. Vous auriez pu proposer par exemple que, pour les régionales, on ne mette dans le bureau de vote qu'une seule urne réservée à l'UMP ! (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est évidemment une solution qui vous garantirait une majorité assurée !

Nous aurions pu vous le proposer sous la forme d'un amendement, mais nous avons craint que M. Gélard ne nous dise que c'était d'ordre réglementaire ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Nous ne l'avons donc pas fait.

M. Nicolas About. Si le parti socialiste s'engage à voter pour nous comme lors des présidentielles, ça suffira !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour notre part, nous regrettons - il faut bien le dire - d'avoir voté pour votre candidat aux présidentielles.

Mme Paulette Brisepierre. Il ne fallait pas le faire !

M. Nicolas About. C'est un problème de responsabilité !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous n'imaginions pas que lui comme vous oublieriez dès le lendemain que nous aussi, nous faisons partie de la majorité présidentielle...

M. Nicolas About. C'est vous qui l'oubliez aujourd'hui !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous l'avez tous oublié !

M. Nicolas About. Vous bénéficierez de cette loi, et vous le savez bien, mais vous le cachez à vos amis.

Mme Nicole Borvo. Demandez la parole, monsieur About, et expliquez-nous ce que vous entendez par là.

Mme Danièle Pourtaud. M. Mercier l'a compris !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comment pouvez-vous nous dire que nous allons bénéficier, nous, socialistes, de ce projet de loi...

M. Nicolas About. Mais si, mais vous le cachez à vos amis ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'est pas certain que les socialistes en bénéficient...

M. Nicolas About. Quel discours de faux-cul ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)

M. Claude Estier. Vous auriez mieux fait de vous taire !

M. le président. Monsieur About, laissez M. Dreyfus-Schmidt terminer son explication !

M. Nicolas About. Je ne dis plus rien !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je disais donc : comment peut-on affirmer, comme M. About, que les socialistes bénéficieront - ce qui suppose que le projet de loi soit adopté, ce qui n'est pas encore le cas - de ce mode de scrutin, alors qu'il nous a été expliqué en long et en large par M. le ministre qu'on ne peut pas savoir ce qu'il donnera dans la réalité ?

M. Nicolas About. C'est vrai que vous pouvez faire moins de 10 % ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Danièle Pourtaud. Ne prenez pas vos désirs pour des réalités, mon cher collègue !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est certain qu'en Alsace, région que nous connaissons bien, le parti socialiste risque, si le projet de loi est adopté, de ne pas obtenir 10 % des inscrits. Vous savez bien qui les aura !

M. le ministre a fini par nous dire, après avoir hésité et ce avec raison - parce que le jour où elles arriveront au grand jour, nous le lui rappellerons - qu'il n'y avait pas de simulations.

M. Nicolas About. Sauf au parti socialiste !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a bien eu le témoignage de M. Mercier. Mais celui-ci ne m'a pas convaincu, car je me demande si, entre le 27 et le 28 janvier, les simulations ne sont pas arrivées au ministère de l'intérieur, à Matignon ou à l'Elysée, voire en ces trois lieux en même temps.

Mme Danièle Pourtaud. Ce qui pourrait expliquer cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En effet. Enfin, nous verrons !

L'amendement n° 259 rectifié - il faut bien que j'expose notre amendement -...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Enfin !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... tend à proposer la notion de votants.

J'espère que M. le président ne me dira pas que cet amendement est tombé parce que nous en avons déjà examiné un hier qui parlait des votants. Il ne s'agissait pas d'ailleurs du même cas. A mon avis, un amendement ne peut devenir sans objet pour la seule raison qu'une proposition similaire déposée sur un article précédent a été repoussée.

Toujours est-il qu'en l'espèce nous proposons de remplacer les mots « 10 % du nombre des électeurs inscrits » et « 5 % des suffrages exprimés » respectivement par les mots « 4,5 % des votants » et « 2,5 % des votants » de manière que soient différenciés les bulletins blancs et nuls des fameux abstentionnistes, que vous prétendez vouloir réduire alors que vous faites tout pour les augmenter, à tel point que vous leur donnez un pouvoir décisionnel dans le résultat même de l'élection.

Nous vous serions reconnaissants, mes chers collègues, de retenir cette formule en pensant à ceux qui font l'effort de venir voter même si c'est pour ne pas choisir, car ne pas choisir, c'est encore choisir. Ils ont bien le droit de voter blanc s'ils le veulent. Ils ont même, à mon avis, le droit de s'abstenir, à moins que, comme nous l'avons déjà proposé et comme nous le proposerons de nouveau, on en arrive au vote obligatoire. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 358 est présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Au cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots : "10 % du nombre des électeurs inscrits" par les mots : "5 % du nombre des électeurs inscrits". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Avec les membres de mon groupe, nous cherchons uniquement à rendre le mode de scrutin qui nous est proposé le plus équilibré possible. Seul un scrutin équilibré peut donner satisfaction à l'ensemble des citoyens et des citoyennes.

Si nos concitoyens ont l'impression qu'on leur force la main, c'est la décentralisation qui en pâtira. Le Gouvernement ne peut pas, d'un côté, affirmer que la grande réforme de l'Etat, c'est la décentralisation et, d'un autre côté, présenter un projet de loi qui va exclure de cette réforme 9,99 % des inscrits.

Il y a là une incohérence grave.

Peut-être s'agit-il simplement d'une erreur, due à un moment de faiblesse.

Tout à l'heure, je vous ai proposé de revenir aux suffrages exprimés. Cet effort vous a semblé important. Bien sûr, on ne peut pas tout changer !

Je vous propose donc maintenant de changer simplement le chiffre et de retenir 5 % des inscrits, ce qui doit correspondre à peu près à 10 % des suffrages exprimés. Nous retrouverions ainsi l'équilibre nécessaire à cette réforme, de manière que tous nos concitoyens pensent vraiment que la décentralisation est leur affaire.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l'amendement n° 358.

M. Nicolas Alfonsi. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage : "5 %" par le pourcentage : "3,5 %". »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Interloqués par le texte qui leur a été soumis à la suite du petit déjeuner funeste évoqué par M. Michel Mercier - petit déjeuner au cours duquel, je suppose, M. Alain Juppé a imposé, après que le Conseil d'Etat se fut exprimé sur un texte différent, ce seuil également funeste, que vous persistez à ne pas défendre -, nos collèges députés ont déposé un très grand nombre d'amendements.

Monsieur le ministre, puis-je vous faire remarquer que nous eussions pu faire de même, car rien n'est plus simple que de rédiger des amendements successifs proposant 5 %, puis 5,01 %, puis 5,02 %, etc., et de demander à chacun des collègues de notre groupe d'être signataire de ces amendements ? Nous aurions pu ainsi multiplier les amendements. Nous ne l'avons pas fait, car nous escomptions que se déroulerait ici un débat sérieux, c'est-à-dire un débat susceptible de permettre l'adoption de quelques amendements, au minimum un, qui aurait changé ce seuil funeste.

Mais non ! C'est impossible ! Nous n'y parvenons pas !

Dès lors, nous nous efforçons d'améliorer le texte, mais croyez bien que cet amendement n° 256 est un amendement de repli, et même de repli au deuxième ou au troisième degré.

M. Jean Chérioux. Un repli stratégique !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous savons bien que le fait de prévoir 3,5 % au lieu de 5 % faciliterait peut-être les fusions de listes, mais que cela ne changerait pas fondamentalement l'économie du texte.

J'ajoute que cet amendement, que nous défendons dans l'espoir d'être écoutés, mais en sachant que nos chances de l'être sont malheureusement tout à fait ténues, ne change rien sur l'un des points que j'ai évoqués lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité, à savoir le fait que la combinaison des deux seuils, de 5 % et de 10 % des inscrits, aboutit à de très grandes disparités, car une formation politique peut légitimement, pour des raisons politiques qui lui sont propres et qui relèvent de sa liberté souveraine, choisir de ne pas fusionner avec telle autre formation : c'est son droit !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et alors ?

M. Jean-Pierre Sueur. La conséquence de ce dispositif, c'est qu'il peut tout à fait y avoir, dans le cas où le taux d'abstention atteindrait 50 %, ce qui n'est malheureusement pas invraisemblable, une liste qui, avec 5,1 % des suffrages, aura des élus, et une liste qui, avec 19,9 % des suffrages, n'aura pas d'élu.

Eh bien, un système qui est susceptible de produire un tel résultat - une liste ayant obtenu quatre fois plus de voix qu'une autre liste n'a aucun élu alors que l'autre a des élus - est rigoureusement indéfendable au regard du droit et au regard du principe d'égalité. C'est pourquoi ce texte est, à l'évidence, inconstitutionnel...

M. Patrice Gélard. rapporteur. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et contraire aux principes élémentaires de la démocratie.

M. Jean Chérioux. Monsieur Sueur, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en prie ! Je me réjouis de voir l'UMP enfin participer au débat.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Chérioux. Votre indignation - qu'elle soit feinte ou non, mais j'incline à penser qu'elle ne l'est pas, qu'elle est peut-être sincère - est absolument extravagante, car vous avez vraiment, les uns et les autres, la mémoire courte.

Ne vous souvenez-vous donc pas des apparentements ? Et ce système, c'est vous qui l'aviez mis en place !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mon père a été battu à cause des apparentements !

M. Jean Chérioux. Or ledit système était précisément susceptible d'empêcher une liste qui recueillait 35 % à 40 % des voix d'avoir un élu, alors que les autres listes avaient des élus avec 10 % des voix !

A l'époque, vous défendiez ce système au nom de la démocratie ! Et cela parce que vous vous opposiez à un parti qui soutenait le général de Gaulle et que, selon vous, lutter contre le général de Gaulle, c'était soutenir la démocratie ! Vous oubliiez seulement que c'était le général de Gaulle qui avait rétabli la légalité républicaine ! Mais vous prétendiez, au nom de la démocratie, bâillonner complètement un parti qui obtenait 40 % des voix. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ferai simplement observer à notre collègue que, ma date de naissance étant ce qu'elle est, il me paraît quelque peu difficile de m'imputer la responsabilité de la loi sur les apparentements. (Sourires.)

M. Jean Chérioux. Mais ce sont les mêmes idées !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis désolé, mais je ne peux me sentir ni responsable ni coupable de cette législation, car j'étais très jeune à l'époque, monsieur Chérioux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. On ne peut pas laisser passer des arguments selon lesquels tel ou tel mode de scrutin est inconstitutionnel, illégitime ou tout ce que l'on voudra.

Mme Nicole Borvo. Le Conseil constitutionnel le dira !

Mme Danièle Pourtaud. On verra !

M. Patrice Gélard, rapporteur. A partir du moment où un mode de scrutin respecte les principes de la Constitution, à partir du moment où il est égal, universel, secret et, désormais, paritaire, il est légitime.

Le reste relève de l'appréciation politique, et non pas de l'appréciation constitutionnelle.

M. Robert Bret. C'est le Conseil constitutionnel qui le dira !

Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas au rapporteur du Sénat, mais au Conseil constitutionnel de le dire !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons, nous aussi, le droit d'interpréter la Constitution !

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage : "5 %" par le pourcentage : "4 %". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout d'abord, je voudrais dire à notre collègue M. Chérioux que ma date de naissance, comme celle de Jean-Pierre Sueur, ne me permet pas de me sentir responsable de la loi sur les apparentements.

M. Jean Chérioux. Vous appartenez à la même formation politique !

M. Robert Bret. C'était avant le congrès d'Epinay !

Mme Danièle Pourtaud. C'est vrai qu'il existe une autre différence entre vous et nous, c'est la moyenne d'âge du groupe !

M. le président. Monsieur Godefroy, ne cherchez pas à être interrompu ! Vous seul avez la parole.

M. Jean-Pierre Godefroy. Avec cet amendement, il ne s'agit pas du tout de faire évoluer le seuil par demi-point. Si je propose un seuil de 4 %, c'est par référence aux propos que j'ai tenus tout à l'heure au sujet de ma région et du département du Calvados.

Je vous ai expliqué que les électeurs qui ne seraient pas représentés à l'assemblée régionale seraient aussi nombreux que ceux qui auront donné la majorité, avec la prime de 25 %, à la liste arrivée en tête. J'ai aussi indiqué que la liste écologiste, qui représentait grosso modo 10 % des inscrits et 16 % des suffrages exprimés, ne serait pas représentée en conseil régional.

Ce seuil de 4 % permettrait que, dans cette région, soit notamment réintégrée la liste qui était menée par Mme Lepage, qui, je pense, était beaucoup plus proche de vous que de moi, monsieur Garrec.

M. René Garrec, président de la commission. Elle s'est présentée contre moi ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Cela dépend des époques ! Vous remarquerez que j'essaie de vous faire de la publicité, d'ailleurs ! (Nouveaux sourires.)

Ce seuil permettrait également la réintégration de la liste des Verts et, enfin, de la liste Chasse, pêche, nature et traditions. On ne pourra pas dire que je prêche uniquement pour ma paroisse !

Réintégrer ces listes dans le processus de fusion n'aurait d'ailleurs rien d'anormal puisque le président du conseil régional, M. Garrec, les a, depuis, intégrées dans son exécutif. Il me semble qu'il serait préférable de leur permettre, par un dialogue, de participer à la fusion entre les deux tours plutôt que d'avoir soit des accords d'appareils avant le premier tour, soit des accords de troisième tour, comme c'était le cas lorsqu'il n'y avait qu'un seul tour de scrutin.

Quand, dans nos régions, on veut libérer les énergies par la décentralisation, il est préférable que le débat entre ces courants d'opinion - chacun sait que leurs options sont contradictoires, notamment entre écologistes et Chasse, pêche, nature et traditions - ait lieu au sein de l'assemblée délibérante plutôt que dans la rue, avec des manifestations et des contre-manifestations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin du cinquième alinéa (a) de cet article, remplacer le pourcentage : "5 %" par le pourcentage : "4,5 %". »

La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Je voudrais, dans un premier temps, faire remarquer au Gouvernement qu'il se trouve en contradiction avec ses intentions.

Il nous a expliqué en long, en large et en travers qu'il était pour la décentralisation. Cela m'apparaît comme une nouveauté intéressante : je me rappelle, en effet, le nombre considérable d'amendements qui avaient été déposés en 1982, lors de la discussion de la loi Defferre. On ne peut que se réjouir de cette évolution !

Cependant, il prétend vouloir décentraliser davantage tout en refusant à la base le pluralisme de la représentation. Il va y avoir là un handicap terrible pour nos régions, car cela aboutit au monolithisme. Il est évident qu'une décision prise à l'échelon régional par des représentants de différentes sensibilités sera beaucoup mieux acceptée par l'opinion publique que si elle est prise par un groupe hégémonique. C'est dans la logique des choses et c'est une logique très politique.

M. Robert Bret. On l'a vu dans certains pays !

M. Jacques Mahéas. On l'a vu effectivement dans certains pays, comme le remarque M. Bret.

Avec cette loi nouvelle, il n'y aura même plus de seuils ni d'effets de seuil, même plus de couperets : ce sont de véritables guillotines qui s'abattront sur certains partis politiques et sur certaines sensibilités.

Il y a d'abord la guillotine des 10 % des électeurs inscrits nécessaires pour pouvoir se maintenir. Et, de surcroît, il ne sera quasiment plus possible de fusionner ! Cela revient à laisser un grand nombre de formations politiques à la porte de la représentation régionale.

Vous dites craindre qu'il n'y ait pas de majorité pour faire fonctionner les régions. Mais il y a des garde-fous : on peut penser à l'obligation de présenter un contre-budget, de manière que le vote du budget, qui est tout de même l'acte essentiel dans la vie d'un conseil régional, ne soit pas soumis à trop d'incertitude. Croyez-moi, il n'est pas si facile pour une minorité dans une assemblée régionale de mettre au point un tel document !

Cet amendement est d'une modestie sans pareille : il vise à abaisser légèrement le seuil requis pour que des listes puissent fusionner.

Très franchement, nous pensons, au groupe socialiste, que plus les minorités sont représentées, mieux c'est.

Je voudrais rassurer M. Bret. Dans notre département, la Seine-Saint-Denis, où le parti communiste a un certain poids politique, nous avons l'habitude d'une vie démocratique animée, nous discutons loyalement et de manière approfondie. Je ne vois pas en quoi cela est gênant. A moins, bien sûr, que certains, à droite, ne soient tentés de conclure des alliances avec l'extrême droite pour diriger telle ou telle région comme cela s'est parfois produit dans le passé. Evidemment, cela, c'est inquiétant.

Au demeurant, c'est peut-être pour cette raison que des seuils si élevés nous sont proposés. Vous vous sentez gênés par l'attitude que certains d'entre vous - qui ont, depuis, regagné les rangs de l'UMP - ont eu il y a encore peu de temps.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 359 est présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après le cinquième alinéa (a) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Si le taux de participation est dans une région inférieur à 60 %, le seuil des 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %. »

La parole est à M. Yves Detraigne.

M. Yves Detraigne. Au cours de la discussion générale et depuis le début de la discussion des articles, nombre de nos collègues, sur toutes les travées, ont déploré l'abstention croissante lors des élections régionales. Il nous a été indiqué que le projet de loi que nous examinons répondait notamment à l'objectif d'une réduction du taux d'abstention à ces élections.

Il se trouve que, en fixant un seuil pour qu'une liste puisse être présente au second tour non pas par rapport au total des suffrages exprimés, mais par rapport au nombre d'électeurs inscrits, on donne un poids croissant aux abstentionnistes, qui décideront en fin de compte du nombre de listes qui pourront franchir l'étape du premier tour et être présentes au second tour. Tout le monde a bien perçu la différence de résultat selon que c'est le nombre d'inscrits ou le nombre de suffrages exprimés qui sert de dénominateur.

Si le taux d'abstention atteint 50 % dans une région, ce qu'il n'est, hélas ! pas irréaliste de redouter, il faudra atteindre 20 % des suffrages exprimés pour être présent au second tour, ce qui réduit considérablement les chances d'y parvenir.

Le Gouvernement en est conscient, à tel point qu'il a prévu, dans le cas où aucune liste n'atteindrait ce seuil, une sorte de « duel des repêchés ». Ce serait donc des listes qui n'auraient pas atteint ce seuil considéré comme nécessaire pour être présent au second tour qui se disputeraient la majorité et la présidence de la région.

Au moment où, notamment avec la réforme constitutionnelle, on veut promouvoir la jeune collectivité territoriale pleine d'avenir qu'est la région, il n'est guère bienvenu, reconnaissons-le, de fixer le seuil en pourcentage des électeurs inscrits.

Si nous ne parvenons pas à définir un seuil plus raisonnable, faisons néanmoins preuve de réalisme : ne décrétons pas a priori le niveau de ce seuil sans tenir compte de la réalité d'une abstention qui risque d'être encore plus forte aux prochaines élections régionales.

C'est pourquoi l'amendement n° 21 rectifié vise à moduler le seuil d'accès au second tour afin qu'il ne fonctionne pas comme un couperet et qu'il tienne compte de la réalité de la participation.

Cet amendement nous semble réaliste à plus d'un égard.

Il permettrait de faire en sorte que la loi relative au mode de scrutin tienne compte de la réalité électorale, et particulièrement du niveau de plus en plus élevé de l'abstention, que nous déplorons tous.

Il assouplirait, en outre, les conditions de passage au second tour de l'élection en cas de forte abstention. Ainsi, il diminuerait le pouvoir accordé aux abstentionnistes sur le sort du scrutin, sans remettre en cause les principes inscrits dans le projet de loi.

Cet amendement introduit donc une dose de réalisme qui nous paraît essentielle si l'on veut effectivement que ce ne soit pas les abstentionnistes qui décident de qui a le droit d'aller au second tour et si l'on veut donc réduire le pourcentage des abstentionnistes, comme le Gouvernement semble le souhaiter au travers de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour défendre l'amendement n° 359.

M. Nicolas Alfonsi. Il s'agit d'un amendement protecteur, car il ne faudrait pas que l'on se retrouve dans une situation ridicule s'il y avait trop d'abstentionnistes.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer les deux derniers alinéas de cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous proposons de supprimer une disposition selon laquelle, si une liste n'atteint pas le seuil nécessaire pour pouvoir prétendre être présente au second tour - 10 % des électeurs inscrits -, la deuxième en nombre de suffrages obtenus pourra se maintenir.

Par ailleurs, si aucune liste n'atteint ces 10 %, les deux listes arrivées en tête pourront se maintenir.

Il est juste de prévoir toutes les éventualités, et celle-ci est finalement tout à fait crédible, voire prévisible quand on examine le résultat de certaines élections, notamment celui de l'élection présidentielle le 21 avril dernier.

Nous avons décliné les très nombreuses raisons qui nous font rejeter les seuils proposés dans l'article 4 et qui ne sont que le mépris de la démocratie et du pluralisme qui marque votre volonté d'éliminer toute contestation.

Le Gouvernement, depuis son installation, tente de limiter l'accès des candidats des partis et des formations politiques au second tour des élections. Les élections législatives elles-mêmes ont été visées, puisque M. le ministre de l'intérieur avait évoqué, l'automne dernier et à maintes reprises depuis, la possibilité de restreindre à deux le nombre de candidats pouvant se maintenir au second tour.

Actuellement, le seuil pour se maintenir au second tour est de 12,5 % des inscrits, ce qui est un seuil élevé, même si la participation aux élections législatives est plus forte qu'aux élections régionales. Plutôt que d'abaisser ce seuil, le Gouvernement envisageait sérieusement d'interdire la possibilité à un troisième, voire à un quatrième candidat d'être présent au second tour. Ce que vous cherchez, monsieur le ministre, ce n'est pas lutter contre la présence du Front national, mais bien imposer la bipolarisation.

Pour ce qui est des législatives, vous avez pour le moment reculé devant le tollé soulevé par votre projet. Nous constatons malheureusement que vous maintenez le cap de la bipolarisation pour les régionales de manière plus subtile, en relevant le seuil de manière importante et en limitant à deux candidats les possibilités de rattrapage.

Nous vous proposons, pour ces raisons, mes chers collègues, de supprimer ces deux derniers alinéas qui, s'ils étaient adoptés, mettraient en évidence la sévérité des seuils choisis, puisque, bien souvent, une seule liste ne pourrait se maintenir au second tour, voire aucune.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

« Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, les listes résultant de la fusion de deux ou plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir au second dès lors qu'elles représentent au moins 10 % des exprimés ou 5 % des inscrits. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les listes fusionnées répondant aux conditions fixées ci-dessus peuvent se présenter. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement vise une hypothèse qui peut malheureusement devenir réalité plus souvent qu'on ne le pense si le seuil de 10 % des inscrits est retenu : plus le seuil est haut, plus il est difficile à atteindre. Cette vérité devrait au moins être comprise de tous !

Mme Nicole Borvo. Ah ! Nous aurons au moins appris cela ce matin !

M. Michel Mercier. La pente est raide - et la route n'est pas nécessairement droite - pour parvenir à ce seuil de 10 % des inscrits. Si aucun candidat n'atteint ce seuil ou si seule une liste l'atteint, c'est probablement parce qu'il est trop élevé ! Dans ce cas, il aurait été plus sage de retenir nos amendements précédents.

Toutefois, si ceux-ci n'étaient pas adoptés - ce qui n'est pas tout à fait improbable -, je propose que puissent se présenter au second tour des listes résultant de la fusion de deux ou de plusieurs listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Nous atteignons ainsi 10 % des suffrages exprimés !

Je propose donc que puisse se constituer clairement entre les deux tours, au vu et au su de tous les électeurs, une coalition à vocation majoritaire.

Si aucune liste n'atteint le seuil de 10 % des inscrits - hypothèse envisagée par le Gouvernement lui-même puisqu'il a accepté, pour y remédier, un amendement à l'Assemblée nationale - il faut que puissent se présenter de telles coalitions à vocation majoritaire. En effet, en fixant le seuil trop haut, on risque de n'avoir plus de candidats et, un second tour sans candidats, ce serait extrêmement ennuyeux ! Il faudrait alors réintroduire des candidats.

Voilà pourquoi je vous propose de rendre possible la fusion de deux listes ayant chacune obtenu 5 % des suffrages exprimés au moins. Cette coalition à vocation majoritaire pourra ainsi se présenter au second tour aux suffrages des électeurs pour prétendre gouverner la région. (M. Robert Bret applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

« Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Quel caractère démocratique aurait une liste qui, bien qu'ayant obtenu moins de 10 % des suffrages, serait quand même présente au second tour ?

Cet amendement, qui assouplit le système, vise à remédier à de tels désordres.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les fusions de listes ne sont possibles que si les listes concernées ont annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée à la préfecture avant la clôture des inscriptions pour le premier tour. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 22, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement tend à instaurer la proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste pour le nombre de sièges à attribuer lors d'une fusion de liste.

C'est par un artifice et très indirectement que le projet de loi relatif à la réforme des modes de scrutin soumis à la Haute Assemblée respecte le principe du pluralisme.

Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le texte qui nous est soumis ne porterait pas atteinte à la représentation des petits partis et des formations politiques moyennes.

Bien entendu, vous avez reconnu qu'aucune formation politique de taille même moyenne ne parviendrait à franchir le barrage que vous avez érigé. Mais, selon vous, le pluralisme trouverait à s'exprimer, indirectement, par le truchement du jeu des fusions.

C'est un argument bien étrange, qui dénote une vision bien singulière de la démocratie.

Il faudrait, lorsque l'on est un petit parti, ou tout simplement lorsque l'on souhaite représenter une alternative aux deux principales machines électorales, espérer accéder au second tour non pas par la voie naturelle des urnes, mais par celle des alliances et, lâchons le mot, par celle des apparentements.

A la République des urnes uniquement ouverte aux grands partis s'opposera la démocratie des marchandages et des réseaux opaques.

On sait à quoi conduit la nécessité de fusionner, à quels chantages, à quels marchandages, à quels marchés de dupes seront contraints les partis modestes pour exister vaguement. On sait également ce qu'a apporté la loi Queuille à la démocratie.

Il est donc du ressort autant que du devoir du législateur de limiter les effets pervers du libre jeu des fusions. Laissé à lui-même, ce jeu pourrait conduire à des résultats défiant toute notion d'équité. Certains partis ayant réalisé un score important mais n'ayant pas eu la possibilité de fusionner parce qu'aucun parti n'aurait accepté de faire liste commune avec lui pourraient ne pas avoir d'élus, alors qu'une formation ayant réalisé un score plus modeste pourrait être représentée, notre collègue Jean-Pierre Sueur l'a souligné tout à l'heure.

De même, le libre jeu des fusions n'a aucune raison de respecter le choix des électeurs, c'est-à-dire de rétablir une certaine proportionnalité entre les résultats obtenus au premier tour et la composition des lites de fusion. C'est alors à un total mépris de l'électeur que le mode de scrutin que vous nous proposez conduirait.

Rapprocher l'électeur de l'élu en méprisant la voie des urnes ? C'est une bien étrange formule !

Le présent amendement vise donc à encadrer le jeu des fusions. Il semble à la fois légitime et plus protecteur de la sincérité du scrutin que le nombre de places attribuées sur une liste de fusion soit proportionnel au résultat obtenu par le parti non admis à se présenter au second tour.

M. le président. Mes chers collègues, les quarante et un amendements en discussion commune sur l'article 4 ont été présentés.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé, ce matin, l'examen de l'article 4.

L'ensemble des amendements déposés sur cet article ayant été présentés par leurs auteurs, je donne la parole à M. le rapporteur, pour qu'il expose l'avis de la commission.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m'efforcer de répondre de façon synthétique sur l'ensemble des amendements, pour être le plus bref possible.

Permettez-moi de formuler tout de même quelques remarques préliminaires, qui permettront d'expliquer les raisons de l'avis de la commission.

En premier lieu, chacun sait bien que, pour que les élèves apprennent leurs leçons, il faut que le professeur répète son cours plusieurs fois et sous différentes formes. (Exclamations sur les travées du groue CRC. - Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Nicole Borvo. Vous êtes content !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ainsi, ce matin, les intervenants ont essayé, de différentes façons, de faire passer un message. Ce message a été entendu.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il faut néanmoins éviter que cette répétition n'aboutisse à l'abrutissement de l'élève - cela n'a pas été le cas ce matin, je vous rassure - parce que l'abrutissement présente un inconvénient que Pavlov avait parfaitement démontré : l'élève devient complètement conditionné, ce qui n'est évidemment pas le cas des sénateurs.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'êtes pas conditionnés, vous êtes inconditionnels !

M. Patrice Gélard, rapporteur. En deuxième lieu, je relève que, contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre les orateurs, ce projet de loi vise non l'ensemble des modes de scrutin, mais un mode de scrutin particulier, le scrutin régional. En réalité, nous n'avons pas modifié les autres.

Il faut relativiser les choses : il ne s'agit pas ici d'une remise en cause totale de notre système électoral, les modifications proposées ne portent que sur des éléments partiels.

En troisième lieu, je note que certains orateurs se sont cantonnés dans une logique strictement proportionnaliste alors que, en réalité, ce texte ne relève pas de cette logique. Comme je l'ai dit et répété, nous sommes dans une logique de scrutin majoritaire à correctif proportionnel.

A cet égard, je dois féliciter notre collègue M. Mercier qui a parfaitement compris le mécanisme proposé. Il a en outre suggéré un système alternatif parfaitement défendable, celui des élections municipales,...

M. Michel Mercier. Exactement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... qui consiste à réduire le seuil autorisant à se maintenir au second tour et à augmenter la prime.

Il ne faut pas oublier que le système de 1999 ne permettait pas de dégager des majorités. Ce système donnait une prime à une formation politique qui pouvait parfaitement rester minoritaire puisque la barre était fixée à 5 % des suffrages exprimés. Dès lors, un nombre considérable de listes pouvaient se maintenir au second tour.

J'en viens à ma quatrième remarque.

Dans tout scrutin à deux tours, au premier tour les électeurs choisissent en fonction de leur sensibilité les candidats qui leur ressemblent le plus. Au second tour, en revanche, ils votent pour la liste la plus proche de leur opinion, même si elle ne reflète pas tout à fait leur sensibilité, pour éliminer les listes qu'ils réprouvent. Telle est la logique du scrutin majoritaire, telle est la logique qui va se mettre en place avec le mode de scrutin qui nous est proposé.

Dès lors, il faut relativiser un certain nombre de jugements et reconnaître notamment que les grands principes démocratiques ne sont pas remis en cause avec ce texte.

Effectivement, différentes approches étaient possibles. L'approche qu'a soutenue notre collègue M. Mercier était parfaitement défendable, mais elle nécessitait le relèvement de la prime. L'approche qu'a choisie le Gouvernement, qui est celle de la majorité parlementaire dans une certaine mesure, a consisté non pas à relever la prime mais à la maintenir telle qu'elle était - 25 % dans la loi de 1999 - et à élever le seuil pour pouvoir se maintenir au second tour puisque la prime est faible.

Laquelle de ces deux options est-elle la meilleure ? L'histoire nous le dira ! Peut-être n'en sommes-nous qu'à une étape. Peut-être les résultats des élections de 2004 obligeront-ils le Parlement à revoir sa copie, comme nous avons été obligés aujourd'hui de revoir celle de 1999.

Mme Nicole Borvo. On ne sait pas, puisque cette loi n'a jamais été appliquée !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Toutes les perspectives sont donc ouvertes. Mais, pour l'instant, aucun principe démocratique n'est réellement remis en cause par le mode de scrutin qui est proposé.

Je donnerai maintenant l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements.

Je commencerai par les amendements de suppression n°s 60 et 246, et les amendements n°s 61 rectifié, 62 rectifié, 63 rectifié et 64 rectifié, qui ne sont en fin de compte qu'une reprise partielle de l'amendement n° 60 puisque chacun d'entre eux vise successivement à supprimer chaque alinéa de l'article 4.

Je rappelle que l'article 4 a pour objet, d'une part, d'instaurer une stricte parité entre hommes et femmes dans la composition des listes de candidats et, d'autre part, de relever les seuils requis pour qu'une liste puisse se présenter au second tour et fusionner avec une autre.

Nos collègues veulent supprimer cet article. Je m'en étonne quelque peu puisque ce texte porte sur la parité, à laquelle ils sont particulièrement attachés.

S'agissant des seuils, je l'ai déjà dit, le but du Gouvernement, que partage la commission des lois, est de favoriser la mise en place d'une majorité régionale soudée et cohérente pour gérer les affaires de la région, comme cela se passe dans les conseils municipaux.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 60, ainsi, monsieur le président, que sur les amendements n°s 246, 61 rectifié, 62 rectifié, 63 rectifié et 64 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 247, je dois vous dire, monsieur Godefroy, que nous avons des points communs ; mais peut-être est-ce parce que nous sommes normands tous les deux,...

M. René Garrec, président de la commission. Et moi donc !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... tout comme le président Garrec. Mais j'ai, d'ailleurs pour ma part, des ancêtres dans la Manche ! (Sourires.)

J'avais pensé proposer cet amendement, car je trouve que l'idée n'est pas mauvaise. Mais elle n'est pas dans la logique de ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. De plus, le fait que ce projet de loi ait été adopté par l'Assemblée nationale selon la procédure que l'on connaît restreint notre liberté d'appréciation.

Nous n'allons pas reprendre le débat du départ. C'est la raison pour laquelle, sur cet amendement intelligent, je suis au regret, quelle que soit notre « normandité » commune, de donner un avis défavorable.

Je ne reviens pas sur l'amendement n° 61 rectifié dont j'ai déjà parlé. Je ne reviens pas non plus sur l'amendement n° 2, qui n'a pas été soutenu, et sur l'amendement n° 72 rectifié, qui est devenu sans objet.

L'amendement n° 248 rectifié bis tend à imposer la parité entre hommes et femmes pour la désignation des têtes de sections départementales. Il est identique à l'amendement n° 2, qui a été déposé par M. Masson mais n'a pas été soutenu.

A partir du moment où il existe des sections départementales, on ne peut pas imposer l'alternance paritaire entre les têtes de sections départementales. Chaque section départementale doit s'organiser en fonction de la réalité locale.

Mme Danièle Pourtaud. C'est génial comme argument !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et ce sera justement le rôle du chef de section, autrement dit du chef de région, du meneur de liste, de faire en sorte que les équilibres soient respectés. De toute façon, la parité ne sera pas remise en cause...

Mme Danièle Pourtaud. C'est formidable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... puisqu'elle ne pourra jouer qu'à une unité près.

Mme Danièle Pourtaud. Mais non !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle que l'adoption de l'amendement Mariani, auquel le Gouvernement était favorable, permettra éventuellement à un homme tête de liste régionale de laisser la place en tête de liste départementale à une femme, ou, inversement, à une femme de laisser la place à un homme.

Par conséquent, la parité n'est pas du tout remise en cause dans ce domaine. Au contraire, cette souplesse résultant du fait que la tête de liste régionale ne sera pas forcément une tête de section départementale va permettre en réalité une meilleure mise en oeuvre de la parité, et donc une meilleure représentation féminine.

Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas du tout l'objet de l'amendement !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh si !

Mme Danièle Pourtaud. Non, c'est l'alternance des têtes de liste ! Cela n'a rien à voir avec les têtes de listes régionales !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Justement ! En tout cas, c'est mon interprétation !

M. Robert Bret. C'est son interprétation !

M. Nicolas About. C'est sa réponse !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 248 rectifié bis.

Mme Danièle Pourtaud. Vous ne répondez pas à l'amendement...

M. René Garrec, président de la commission. Mais si, il répond « défavorable ».

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si ! Je réponds parfaitement à l'amendement !

M. Robert Bret. Il fait confiance aux têtes de listes régionales !

M. Patrice Gélard, rapporteur. J'émets le même avis défavorable sur l'amendement n° 65 rectifié.

Il faut laisser la liberté aux formations politiques de s'organiser comme elles l'entendent, de respecter la parité comme elles l'entendent.

Mme Nicole Borvo. Mais bien sûr !

Mme Danièle Pourtaud. Comme l'UMP au Sénat, par exemple !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, il me semble que l'amendement n° 355 de M. Mercier n'a plus d'objet.

M. Michel Mercier. Dommage ! Un amendement de M. Raffarin !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est tout à fait dommage, je le reconnais.

L'amendement n° 66 est la première marche d'un escalier qui concerne également les amendements n°s 67, 68, 69, 70 et 71. L'ensemble de ces amendements visent à abaisser les seuils à 5 %, 6 %, 7 %, 8 %, 9 % voire 10 % des suffrages exprimés.

Je me suis déjà expliqué sur ce point en répondant à M. Michel Mercier tout à l'heure. Ces amendements ne se placent pas dans la logique du projet de loi et du mode de répartition des sièges ! C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 66, ainsi que sur les amendements n°s 67, 68, 69 et 70.

Pour ce qui est de l'amendement n° 71, je l'ai évoqué quand j'ai donné l'avis de la commission sur l'amendement de M. Godefroy. J'ai alors dit que c'était un bon amendement et que, dans d'autres circonstances, j'aurais eu plaisir à défendre.

Cela dit, monsieur Bret, la conjoncture étant ce qu'elle est,...

M. Robert Bret. Défavorable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 250, il tend à maintenir les seuils en vigueur. La commission a émis un avis défavorable.

Avec les amendements n° 251 à 255, M. Frimat et les membres du groupe socialiste proposent de diminuer le seuil proposé par le projet de loi pour se maintenir au second tour à 5,5 % puis à 6 %, à 6,5 %, à 7 % et à 7,5 %.

Je me suis déjà expliqué sur ce point, et la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements n°s 251, 252, 253, 254 et 255.

L'amendement n° 3 de M. Masson n'a pas été défendu, mais il est analogue à l'amendement n° 19 de M. Mercier, auquel il convient d'ajouter l'amendement n° 357 rectifié de M. Pelletier, l'amendement n° 158 de M. Bret et l'amendement n° 249 présenté par Mme Blandin.

Ces amendements tendent à fixer le seuil d'admission au second tour des listes de candidats aux élections régionales à 10 % des suffrages exprimés au lieu de 10 % du nombre des électeurs inscrits.

J'ai déjà exprimé mon point de vue à ce sujet. Il y a deux logiques possibles : la logique de M. Mercier et celle du Gouvernement. Nous nous rallions à la logique du Gouvernement, et je suis désolé d'émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Mon avis est défavorable sur l'amendement n° 259, qui tend à fixer à 4,5 % du nombre des votants le seuil d'admission au second tour et à 2,5 % des votants le seuil pour pouvoir fusionner.

L'amendement n° 18 de M. Mercier pose également le problème des seuils. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet et je suis obligé, là encore, de donner un avis défavorable.

J'émets aussi un avis défavorable sur un amendement similaire de M. Pelletier, l'amendement n° 358.

Empruntons maintenant les marches d'un nouvel escalier.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il y a moins de marches !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Là, les amendements concernent le seuil de fusion des listes. Leurs auteurs proposent les taux de 3,5 %, de 4 % et de 4,5 % des suffrages exprimés. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur ces amendements n°s 256, 257 et 258.

L'amendement n° 21 rectifié est un amendement d'une autre nature. C'est également un amendement très intelligent, qui consiste à faire dépendre les conditions d'admission au second tour des élections régionales du taux de participation. Je salue l'ingéniosité de cet amendement. Il méritait d'être déposé, mais je le trouve particulièrement complexe à mettre en oeuvre et, surtout, j'estime qu'il porte atteinte au principe d'égalité. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement n° 21 rectifié.

Il en va de même pour l'amendement n° 359.

L'amendement n° 20 rectifié de M. Mercier, auquel il convient d'assimiler l'amendement n° 360 de M. Pelletier, est similaire à l'amendement n° 247, sur lequel j'ai été amené, tout à l'heure, à donner un avis défavorable. Cet amendement reprend une proposition tout à fait pertinente. Malheureusement, comme je l'ai indiqué précédemment à M. Godefroy, je ne peux émettre un avis favorable.

L'amendement n° 12 n'a pas été soutenu.

L'amendement n° 22 de M. Mercier prévoit, je le rappelle, les mesures suivantes : « Le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste, à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin, est proportionnel au résultat obtenu par ces listes au premier tour de scrutin. » Je dois vous faire un aveu : j'ai défendu cet amendement auprès du Premier ministre lorsque le Gouvernement a sélectionné les amendements qui devaient être conservés en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, car je le trouvais intéressant. On m'a alors objecté, à juste titre, que cet amendement risquait d'être contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle j'avais accepté qu'il ne soit pas défendu, même s'il avait été rédigé différemment.

C'est un amendement intelligent, qui permettrait de fixer un peu les règles du jeu. Mais cela relève peut-être davantage du fair-play entre les formations politiques.

C'est la raison pour laquelle, bien que j'adhère aux mesures présentées dans cet amendement, j'émets un avis également défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai trois observations sur le débat que nous avons eu ce matin.

Première observation : contrairement à ce qui a été dit avec un esprit polémique, le Gouvernement n'a pas établi son projet sur des simulations. Je le répète, nous ne croyons pas aux simulations, d'autant que, lorsque le mode de scrutin change, le comportement des électeurs à convictions constantes change également. En effet, quand le mode de scrutin est modifié, la stratégie des partis politiques se transforme, le système des alliances évolue et l'offre politique n'est plus la même. L'électeur qui veut défendre ses convictions emploie alors un cheminement différent dans un mode de scrutin autre que celui qui a été employé précédemment.

C'est la raison pour laquelle nous ne nous fondons sur aucune simulation.

Ma deuxième observation concerne le passage de 10 % des suffrages exprimés à 10 % des inscrits : il est considéré par certains comme un véritable scandale, voire, par d'autres, comme inconstitutionnel.

A la question de la constitutionnalité, je répondrai en rappelant que, pour accéder au second tour, le scrutin des élections législatives prévoit 12,5 % des inscrits et le scrutin des élections cantonales 10 % des inscrits. On me réplique que, dans ces cas-là, il s'agit de scrutins uninominaux, alors que nous avons affaire, dans le projet de loi, à des scrutins de liste.

M. Claude Estier. Eh oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je demande que l'on m'explique en quoi ce seuil serait constitutionnel pour un scrutin uninominal et inconstitutionnel pour un scrutin de liste.

Je ne vois pas pourquoi le mécanisme change de nature juridique selon qu'il s'applique à un scrutin uninominal ou à un scrutin de liste.

Je veux tout de même rappeler à la gauche, qui s'indigne de l'importance du changement, que, dans le projet de loi initial présenté par M. Jospin à l'Assemblée nationale en 1999, était prévu un seuil d'accès au second tour de 10 % des suffrages exprimés. Or, au cours du débat, ce seuil est passé de 10 % à 5 %, c'est-à-dire à la moitié. Cet écart du simple au double, qui était considéré ce matin par M. Dreyfus-Schmidt comme scandaleux, est une volonté qui s'est exprimée dans le propre projet du gouvernement de M. Jospin en 1999 et qui a donné lieu à ce changement considérable.

M. Claude Estier. C'était dans l'autre sens !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'y viens !

Changement vertueux dans un sens et vicieux dans l'autre !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Passer des suffrages exprimés aux électeurs inscrits, oui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est une manière de voir la vie en noir et blanc qui est tout de même assez singulière !

On peut dire la même chose, d'ailleurs, du seuil d'accès aux fusions.

M. Claude Estier. Non, vous savez bien que ce n'est pas la même chose !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le projet de loi de M. Jospin prévoyait 5 %, l'Assemblée nationale l'a réduit à 3 %.

La vérité, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est que, à ce moment-là, la majorité de gauche, conformément à sa pratique des vingt dernières années, a voulu instrumentaliser, une fois de plus, le Front national. C'était clair !

M. Claude Estier. Non, monsieur le ministre, pas vous !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Estier, M. Cambadélis nous l'a dit ! Pour ceux qui ne l'auraient pas compris d'eux-mêmes, il l'a expliqué !

Il a fallu que l'arroseur soit arrosé, que l'apprenti sorcier soit puni au premier tour de l'élection présidentielle en se voyant devancé par le Front national pour qu'enfin la gauche comprenne qu'à force d'instrumentaliser le Front national cela pouvait se retourner contre elle-même. (Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)

M. Claude Estier. Qui a conclu des accords avec le Front national ? Pas nous !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'y viens monsieur Estier ! Vous avez voulu créer toutes les conditions pour que cela puisse se faire et que nous nous trouvions dans une situation impossible. Vous avez en effet permis au Front national d'être l'arbitre de la situation politique de notre pays et vous en avez été les dernières victimes. Cette fois-ci, c'est à vous que cela a coûté si cher... (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Danièle Pourtaud s'exclame.)

M. Claude Estier. Vous avez signé des accords !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... comme cela a coûté cher à notre pays. Vous venez enfin de comprendre ! Et c'est dans cette perspective de moralisation que s'inscrit le projet de loi que nous vous soumettons.

J'en viens maintenant aux deux fondements importants qui sous-tendent ce projet de loi.

Tout d'abord, nous avons longuement insisté, ce matin, sur le fait que le premier objectif était d'assurer la stabilité des majorités. Vous avez alors répondu que cette stabilité des majorités était assurée par le système de la loi de 1999, la prime majoritaire, etc. Je ne reviens donc pas sur le sujet.

Ensuite - et ce second fondement, qui est aussi important que le premier, est un fondement profondément moral -, il s'agit de garantir la transparence des alliances. Grâce à ce système, les alliances politiques qui déterminent la future majorité devront se constituer devant le corps électoral avant le second tour. Voilà un élément moral et fondamentalement démocratique : le corps électoral sait, avant de voter, quelle sera la majorité qui gouvernera, quelles sont les alliances. Cette question concerne précisément le Front national : si un parti veut s'allier au Front national, il devra le faire nécessairement avant le second tour. La situation antérieure, qui permettait que les alliances aient lieu après le second tour - ce qui était profondément immoral -, est révolue. Désormais, le système devient moral. Si quelqu'un veut prendre la responsabilité condamnable de cette alliance, le corps électoral en aura connaissance et il pourra le sanctionner, ce qui n'était pas le cas auparavant : il était paralysé, mis devant le fait accompli. Le dispositif rendra impossible une telle tricherie morale.

M. Claude Estier. Vous condamnez MM. Soisson et Blanc, alors !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je condamne ceux qui naviguent effectivement entre le parti socialiste et le Front national, monsieur Estier ! Suis-je bien clair ? (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Cela fait beaucoup de monde !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il y a des gens qui naviguent de l'un à l'autre ! Je pense que vous les condamnez dans les deux cas !

M. Claude Estier. Est-ce que vous les condamnez ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pour ma part, je ne donne pas de leçons de morale à la terre entière ! Simplement, quand on m'en donne, je réponds que celui qui les donne n'est pas toujours le mieux placé pour le faire. Je m'abstiens d'en donner, car, effectivement, je n'ai pas le sentiment que personne ne soit irréprochable, pas plus vous que nous ! Pas plus la gauche que la droite ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.) Nous ne sommes pas meilleurs les uns que les autres. Il serait temps de s'en rendre compte !

En tous les cas, la réforme du mode de scrutin que nous vous proposons vise à rétablir la loyauté démocratique par la transparence des alliances. C'est aussi important que la stabilité des majorités ! (Applaudisssements sur les travées de l'UMP.)

Mme Danièle Pourtaud. C'est le blanchiment des voix des électeurs du Front national !

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 60 et 246.

Mme Danièle Pourtaud. Les arguments invoqués par le Gouvernement pour justifier la réforme des modes de scrutin me semblent tous, les uns après les autres, être des arguments de façade. Examinons-les successivement.

Vous nous dites - c'est le premier objectif - avoir voulu, par ce mode de scrutin pour les élections régionales, renforcer les pouvoirs de la région, qui doit devenir le fer de lance de la politique gouvernementale de décentralisation. Monsieur le ministre, il me semble que la loi Jospin votée en 1999, et qui n'a jamais été appliquée, le permettait tout à fait, alors que curieusement, le texte que nous présente aujourd'hui le Gouvernement découpe le scrutin régional en scrutins départementaux. Que sont, en effet, les sections départementales, sinon des scrutins départementaux ?

Permettez-moi de considérer que cette disposition est absurde par rapport à l'objectif qui avait été affiché.

Deuxième objectif : rendre le scrutin plus simple, plus clair pour les citoyens, donc rapprocher les citoyens des élus. Les sections départementales me semblent, de ce point de vue, d'une facilité de lecture assez peu crédible pour nos concitoyens.

Troisième objectif : doter les exécutifs régionaux d'une stabilité. La prime de 25 % nous semble y pourvoir. Là encore, monsieur le ministre, cette disposition existait dans le texte de Lionel Jospin de 1999.

Dernier objectif affiché : agir pour la parité. Or, malgré toutes les contorsions de M. le rapporteur, il est clair, comme je l'ai démontré ce matin, que le texte ne permettra qu'une parité de façade et que le résultat sera totalement aléatoire. A cet égard, d'ailleurs, il est dommage que le Gouvernement n'ait pas estimé que la Corse méritait la parité.

Le texte de Lionel Jospin, quant à lui, garantissait un résultat sur la base non pas de simulations, monsieur le ministre, mais bien de l'expérimentation, puisque le système a été expérimenté aux dernières élections municipales. Les résutats sont là : dans les communes où ce dispositif s'applique, 47,5 % des conseillers municipaux sont des femmes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas possible !

Mme Danièle Pourtaud. Enfin, il est un objectif que le Gouvernement ne pouvait pas afficher : le pluralisme. En effet, les seuils que vous nous proposez - 10 % des inscrits pour avoir le droit de se maintenir au second tour et 5 % pour avoir le droit de fusionner - sont d'évidentes atteintes au pluralisme. Ces seuils contraindront effectivement les petits partis à conclure des accords de premier tour pour pouvoir se présenter devant les électeurs.

Puisque tous ces objectifs affichés ne sont pas atteints par le projet de loi qui nous est soumis, c'est bien que ce texte répond à un autre objectif.

M. le président. Veuillez conclure, madame Pourtaud !

Mme Danièle Pourtaud. Je n'interviendrai pas pour explication de vote sur les autres amendements à l'article 4, monsieur le président !

J'avancerai deux hypothèses. En premier lieu, le ministre nous a donné un certain nombre de leçons concernant la manière de traiter le Front national dans notre pays. Or, sachant que le Front national ne pourra pas se maintenir au second tour dans de nombreuses régions - en tout cas, je l'espère -, j'émets l'hypothèse qu'il sera plus facile, pour l'UMP, de draguer les voix du Front national.

Ma seconde hypothèse est que ce texte permettra certainement d'asseoir définitivement le règne sans partage de l'UMP...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ou du parti socialiste !

Mme Danièle Pourtaud. ... qui n'aura jamais mieux mérité, nous semble-t-il, le nom d'« union pour un maximum de pouvoirs » !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je ne comprends pas très bien les propos que vient de tenir Mme Pourtaud.

Le premier alinéa de l'article 4 vise à renforcer la parité, et ce de façon considérable. En effet, le système qui est prévu dans la loi de 1999 prévoit une parité par groupes de six. Dans le dispositif que nous proposons, le décalage entre les femmes et les hommes ne pourra être que de un. Pour ma part, je préfère une alternance entre les femmes et les hommes.

C'est la raison pour laquelle, madame Pourtaud, a l'instar de M. Bret, qui a également souhaité la suppression de ce premier alinéa, vous devriez être pour et non pas contre ces dispositions, sachant qu'elles tendent non pas à diminuer, mais à renforcer la parité.

Mme Danièle Pourtaud. Pas avec les sections départementales !

M. Alain Vasselle. Mais si : la loi rend la parité obligatoire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je ferai une courte citation, extraite d'un excellent rapport : « On ne doit changer un mode de scrutin qu'en présence d'impérieuses nécessités où les raisons d'intérêt général liées à une meilleure expression du suffrage universel doivent en principe l'emporter sur de simples considérations électoralistes.

« L'expérience enseigne d'ailleurs que les changements de mode de scrutin pour des raisons purement circonstancielles produisent rarement les effets attendus, car les résultats d'une élection dépendent avant tout du choix des électeurs, quel que soit le mode de scrutin retenu. »

M. Alain Vasselle. Vous en avez fait l'expérience !

M. Bernard Frimat. Je poursuis ma citation : « Par ailleurs, un changement de mode de scrutin ne doit pas répondre uniquement aux préoccupations des élus, mais aussi - et peut-être principalement - à celles des électeurs.

« En l'espèce, est-il certain que le corps électoral aspire réellement à une modification du mode de scrutin régional ? » Vous avez reconnu cette citation, elle est extraite du rapport de M. Paul Girod.

Je voudrais, pour ma part, rappeler les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article, en revenant sur ce que disait tout à l'heure M. le ministre sur la transparence des alliances.

Nous sommes d'accord pour reconnaître que c'est à l'électeur, et à lui seul, de choisir l'équipe qui dirigera la région : il n'y a pas de divergence entre nous sur ce point.

Nous pouvons même être d'accord pour nous dispenser de nos leçons de morale réciproques, parce que l'on ne combat l'extrémisme qu'en combattant les idées détestables et simplistes qu'il véhicule. (M. le ministe délégué approuve.) Un certain nombre de vos amis politiques l'ont montré dans les régions, monsieur le ministre, mais pas tous, ce que nous regrettons. Nous avons, nous, élus de la gauche, montré récemment que nous savions ce que signifiait la défense des valeurs républicaines. Sur ce point, donc, nous pouvons tomber d'accord.

Pour ce qui est de la transparence, la loi de 1999 y a pourvu. (M. le ministre délégué s'étonne.)

Les « accords d'arrière-boutique » sont effectivement toujours possibles, comme cela a été démontré, mais la transparence est préservée dans la mesure où, puisqu'il s'agit d'un scrutin à deux tours, si l'alliance se fait au second tour, le corps électoral sanctionne les alliances contre nature.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et s'il ne le fait pas ?

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, votre système de prime est le même que le nôtre : à partir du moment où, avec 33 % des voix, une équipe emportera 50 % des sièges, la stabilité est assurée.

Notre désaccord porte sur un autre point, et nous pensons qu'il a y un biais constitutionnel. M. le rapporteur rappelait cette phrase dont on connaît l'auteur : « Au premier tour, on ne choisit pas, on élimine. » En effet, toute une série de formations politiques courent le risque d'être éliminées, puisqu'elles se verront refuser les possibilités d'accord. Voilà pourquoi le seuil de 10 % des inscrits est un seuil d'élimination, ce qui suscite des désaccords entre le Gouvernement et un certain nombre de ses amis de la majorité. Comment voulez-vous éliminer au second tour puisque vous l'aurez déjà fait au premier ?

Vous avez inventé une véritable machine à éliminer, une mécanique, non pas destinée à permettre à l'électeur de choisir et d'éliminer - ce sera chose faite dès le premier tour - mais simplement faite pour assurer le pouvoir des formations dominantes et nier les formations émergentes. Telle n'est pas notre conception du choix démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le rapporteur, vous avez distribué quelques bons points tout à l'heure et même fait un véritable cours. (Sourires.) Vous nous avez rappelé combien vous étiez attaché, vous et, je le suppose, la majorité ainsi que le Gouvernement, à l'expérimentation.

Or, précisément, les prochaines échéances électorales auraient pu être l'occasion de faire l'expérience de la loi de 1999, et de mesurer ainsi les bienfaits ou les méfaits de la prime majoritaire. Il est bien dommage qu'une majorité qui prône à tout vent l'expérimentation n'ait pas pris le temps de la pratiquer.

Monsieur le ministre, puisque vous avez évoqué les seuils de 1999, je voulais vous rappeler que nous nous y étions opposés, au sein de la majorité plurielle, mais je laisse au groupe socialiste le soin de répondre sur les commentaires que vous avez faits. Nous avions voté contre en première lecture parce que nous ne voulions pas du seuil de 10 % des suffrages exprimés. Après quoi, effectivement, le seuil a été abaissé. C'est la raison pour laquelle, finalement, nous avons voté la loi de 1999.

Nous avons une certaine constance en la matière, car nous sommes opposés à tout ce qui pousse au bipartisme. Ce matin, nous avons entendu quelques membres de la majorité sénatoriale, ce qui a permis, et c'est heureux, de dynamiser le débat. Evidemment, M. Chérioux nous a rappelé que nous n'en étions pas aux premiers bricolages électoraux des modes de scrutin et autres. Il s'est exprimé avec l'enthousiasme que nous lui connaissons, défendant la pureté de son camp.

Si je suis trop jeune pour me rappeler les apparentements - je n'étais pas en âge de faire de la politique -, en revanche, je me rappelle très bien le découpage électoral Pasqua-Pandraud de 1986. Il m'a donné l'occasion de coller de belles affiches - elles ont d'ailleurs été primées - sur le « charcutage Pasqua-Pandraud ». Les rappels historiques sont bons pour tout le monde, chers collègues !

Je suis radicalement opposée à l'article 4 pour la bonne raison qu'il pousse inexorablement au bipartisme. M. About a reconnu lui-même implicitement qu'il s'agissait moins de bipartisme que de parti unique en apostrophant le groupe socialiste. Est-ce que le parti socialiste fera 10 % ? Peut-être pas, et, si je comprends bien, on espère même qu'aucun parti, à part l'UMP, ne sera en mesure de rallier 10 % des inscrits. Nous allons donc vers un parti unique, il faut le dire.

M. Gérard Le Cam. Comme en Russie ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous en avez mis du temps pour vous élever contre le parti unique !

Mme Nicole Borvo. Nous n'avons jamais prôné le parti unique. Nous sommes en France et, personnellement, je ne connais pas l'ex-système institutionnel soviétique, contrairement à M. Gélard, qui le connaît très bien. (Rires).

Mais vous avez eu une formule fort intéressante, monsieur le ministre, disant que les modes de scrutin modifient le comportement des électeurs.

Jusqu'à présent, il était indiqué - c'est du moins ce qui se disait officiellement - que le projet de loi dont nous discutons avait pour objet d'asseoir des majorités stables. Je m'interroge : cette réforme n'a-t-elle pas pour but de modifier, in fine, le comportement des électeurs ?

J'ai pu lire, et je vous ai entendu le dire tout à l'heure encore, que vous souhaitiez, en particulier en fixant le seuil à 10 %, éliminer en partie de la représentation le Front national.

Or, rassurez-vous, à l'occasion des récentes élections partielles - législatives et cantonales - qui ont eu lieu sans modification du mode de scrutin, nous avons pu constater que les électeurs du Front national votaient surtout pour ce parti au premier tour et que, au second tour, comme un seul homme, ils votaient pour les candidats de l'actuelle majorité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est faux !

Mme Nicole Borvo. Ne vous faites donc pas de souci : seule la politique est déterminante. Les électeurs du Front national votent comme un seul homme pour les candidats de l'UMP, car ils reconnaissent dans certains des aspects de votre politique, monsieur le ministre, ce qui pour eux est important à l'heure actuelle, notamment les thèmes recyclés de l'insécurité publique et de l'immigration.

Mais il nous faut également avancer une autre hypothèse sur laquelle table, hélas ! le Front national lui-même.

Si l'on considère, en effet, que les thèmes de l'insécurité sociale, du chômage, de l'injustice et du mal-être sont le terreau du vote Front national, on peut craindre, hélas ! que tous ces phénomènes qui sont agités comme des chiffons rouges par les tenants de ce parti ne produisent le même effet à l'avenir.

Le Front national compte d'ailleurs bien là-dessus, et il ne s'en cache pas. On aura beau le priver de sièges, il sera bel et bien présent dans notre paysage politique, suffisamment pour inciter, malheureusement, à des politiques de plus en plus conformes à ce qu'attendent un certain nombre de ses propres électeurs.

Il est tout de même regrettable que l'on en soit encore à casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre !

L'article 4 est vraiment un pilier de la réforme. Mon collègue M. Bernard Frimat a cité le rapport bien connu de M. Paul Girod. Il est dommage, d'ailleurs, que notre collègue n'ait pas pu ou pas voulu s'exprimer - pas plus que M. Lanier - dans ce débat. J'espère, tout de même, que l'on ne les a pas empêchés de parler !

Permettez-moi de citer à mon tour les conclusions du rapport de 1996 : « Le changement du mode de scrutin impose au préalable de rechercher un consensus aussi large que possible, car il ne faut pas que les règles du jeu puissent être présentées comme dirigées contre telle ou telle formation politique. » De nombreuses forces politiques qui existent aujourd'hui - peut-être vont-elles disparaître avec le bipartisme, voire le parti unique - s'opposent totalement à cette réforme, et à ce seuil de 10 % des inscrits que comporte l'article 4.

Chers collègues, gardons-nous de voter l'article 4.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je voudrais apporter deux précisions.

Premièrement, avec la loi de 1999 et les seuils qui avaient été retenus à l'époque, nous pourrions arriver, en poussant les choses à l'extrême, il est vrai, à dix-neuf listes présentes au second tour. Ce qui signifie qu'une prime majoritaire du quart des sièges et un seuil d'admission au second tour de 5 % des suffrages exprimés sont trop bas et ne permettent pas de dégager une liste majoritaire. Donc, la loi de 1999 ne permet en aucune manière la transparence.

Deuxièmement, madame Borvo, le professeur Reynié, que nous avons auditionné, nous a fait une simulation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Les fameuses simulations !

M. Robert Bret. Nous n'avons toujours pas les résultats !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agissait d'une petite simulation, très limitée.

Avec le mode de scrutin qui nous est proposé aujourd'hui et en partant des résultats obtenus il y a cinq ans, le Front national serait présent au second tour dans cinq régions. Si l'on abaissait le seuil à 8,5 % des électeurs inscrits, le Front national serait au second tour dans douze régions. Et que dire si l'on gardait les seuils retenus par le gouvernement de Lionel Jospin !

M. Jean-Pierre Sueur. Et alors ?

Mme Danièle Pourtaud. Comme cela, vous pourriez blanchir les voix du Front national !

Mme Nicole Borvo. Vous ne m'avez pas convaincue, monsieur le rapporteur !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je cherche non pas à convaincre, mais à informer : c'est tout à fait différent !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je tiens, tout d'abord, à saluer l'élégance et la grande honnêteté intellectuelle de notre rapporteur : il a bien voulu reconnaître que, grâce à nos amendements - s'ils étaient adoptés -, les régions, dotées de compétences nouvelles, pourraient se donner des gouvernements stables, cohérents, clairement choisis par nos concitoyens.

Ce que nous critiquons, dans ce seuil de 10 % des inscrits, c'est que, une fois un gouvernement stable assuré dans les régions, beaucoup trop de sensibilités politiques sont éliminées.

Par nos amendements, nous ne faisons d'ailleurs que nous situer dans la droite ligne de la position adoptée par le Sénat à la fin de l'année 1998 : il s'était prononcé, dans sa majorité, pour un seuil de 10 % des suffrages exprimés.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur, je souhaite que le Sénat reste fidèle à lui-même.

L'Assemblée nationale a choisi une voie, le Sénat en a pris une autre. Il est un moyen de rapprocher les points de vue : la réunion d'une commission mixte paritaire. (Sourires.) La Constitution de 1958 l'a expressément prévue pour cela.

Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de donner un avis favorable à nos amendements afin de susciter la réunion de la CMP ; ce serait l'occasion pour les députés de nous expliquer peut-être pourquoi nous nous sommes trompés et, pour nous, d'expliquer aux députés pourquoi ils n'ont peut-être pas tout vu dans le dispositif.

M. Robert Bret. Excellente idée, la CMP !

M. Claude Estier. Ils n'ont rien vu, les députés !

M. Michel Mercier. Ainsi sera arrêtée une position commune.

M. Bernard Frimat. Proposition très judicieuse !

M. Michel Mercier. Chaque assemblée dispose d'une majorité suffisamment soudée pour que, une fois le débat épuisé en commission mixte paritaire, cette majorité puisse s'exprimer in fine dans sa pluralité et dans son unité.

Voilà une très bonne méthode qui nous aurait épargné tous les problèmes que nous connaissons. Ainsi, monsieur le rapporteur, si vous pouviez, dans le courant de cet après-midi, aller jusqu'au bout du raisonnement que vous avez amorcé, nous serions comblés. (Sourires.)

Cela étant, l'article 4 n'a pas que des défauts. Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites que cet article fait faire un progrès à la parité. Rien ne justifie de supprimer ce progrès. On peut dire qu'il n'est pas suffisant, mais je le considère comme très important parce qu'il exprime en quelque sorte la doctrine du Gouvernement dans ce domaine. C'est ainsi, en tous les cas, que je comprends le Gouvernement lorsqu'il nous dit qu'il est très strict pour ce qui concerne la parité et qu'il souhaite que, dans tous les scrutins de liste qui se dérouleront, il y ait alternance d'une candidate et d'un candidat, d'un candidat et d'une candidate.

Quelle que soit l'élection pour laquelle nous serons amenés à réformer les lois électorales, nous sommes très attachés à ce principe de l'alternance de sexe des candidats sur les listes. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne voudrais pas que l'article 4 disparaisse.

Aujourd'hui, il s'agit des élections régionales. Dans quelques semaines, nous serons peut-être saisis d'autres projets de loi électorale. Si nous faisions figurer dès maintenant ce principe dans la loi, ce serait une très bonne chose parce que nous sommes vraiment attachés à ce mécanisme d'alternance de sexe des candidats.

Je vous fais donc une suggestion qui va dans le sens de l'ouverture que vous avez bien voulu esquisser en début d'après-midi, monsieur le rapporteur : si vous pouviez aller jusqu'au bout de votre raisonnement, nous aurions une belle unanimité. Il s'agit pour nous de permettre le pluralisme.

Quant à l'extrême droite, chacun, à sa place, a contribué à la combattre. J'ai également quelque expérience dans ce domaine, ce qui ne m'autorise à ne donner de leçons à personne ! L'extrémisme n'est pas affaire que de loi électorale. Certes, des lois électorales ont favorisé son émergence, et nous y sommes tout à fait opposés. Mais l'extrémisme se combat par des politiques fermes et par des convictions. Il suffit que nous ayons suffisamment de convictions et que nous appuyions ces convictions sur des volontés politiques - le Gouvernement n'en manque pas d'ailleurs en ce moment, ce que je salue - pour qu'il n'y ait pas besoin de légiférer dans ce domaine.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir fait part de la simulation du professeur Reynié. Vous nous avez dit, et c'est ce qui me gêne, que, dans quatre régions, une liste Front national se maintiendrait au deuxième tour.

Il faut aller au terme de la simulation. Dans ce cadre-là, en fixant le seuil de qualification à 10 % des inscrits, la loi organise la triangulaire, « nettoie » en quelque sorte tous les concurrents que pourrait avoir le Front national dans cette triangulaire et, par conséquent, le renforce considérablement. Je crois que c'est l'un des problèmes que pose un seuil aussi élevé et nous devrions en tenir compte dans notre analyse. Je ne pense pas que ces quatre régions, que nous connaissons et qui sont de belles régions, constituent la part du feu. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 60 et 246.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

115319319160106213 Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 355.

M. Bernard Frimat. Je voudrais d'abord féliciter M. Mercier des monceaux de fleurs et d'éloges qu'il a reçus de la part du Gouvernement et de la commission.

M. Michel Mercier. Tant que ce ne sont pas des chrysanthèmes ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat. Monsieur Mercier, la coutume veut que l'on reçoive des fleurs en quantité importante en deux occasions : les mariages et ...

M. Michel Mercier. ... les enterrements !

M. Bernard Frimat. Je vous laisse le choix, monsieur Mercier, de la cérémonie à laquelle vous préférerez assister. Au demeurant, on n'a pas le même taux d'activité dans les deux cas...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il y a aussi les remises de décorations !

M. Michel Mercier. Il y a plusieurs possibilités en effet.

M. Bernard Frimat. L'amendement n° 355 prévoit que les exécutifs régionaux comprendront autant de vice-présidents de sexe masculin que de vice-présidents de sexe féminin. C'est une question que nos collègues Danièle Pourtaud et Jacqueline Gourault ont évoquée à différents moments du débat.

S'agissant du problème de la parité, n'oublions quand même pas qu'entre l'adoption de la loi de 1999 et l'examen du texte qui nous est aujourd'hui soumis, le principe de la parité a été inscrit dans la Constitution ; il est donc logique d'en tenir compte. Il faut mener cette démarche à son terme pour faire entrer de manière plus significative les femmes dans les exécutifs régionaux. Dans les conseils départementaux, c'est en général beaucoup plus difficile puisque la présence des femmes y est très modeste.

Je ne vois pas où se situe le blocage, sauf à ne rien vouloir changer au texte, ce qui, loin d'être un argument de fond, n'est qu'un argument d'opportunité. Si nous voulons - et je pense que c'est un désir que nous partageons - que notre démocratie soit vivante, représentative de la société, que les exécutifs régionaux et départementaux le soient aussi, d'autant que les régions, dotées de nouvelles compétences, vont avoir de plus en plus de problèmes à traiter, qui concerneront la vie quotidienne des citoyens, il est important que ce progrès en matière de représentation politique soit à l'image de notre société. Or, lorsque l'on observe cette société, même avec une acuité visuelle réduite, on constate que la part des femmes est prépondérante. Cela ne me semble pas encore être le cas, loin de là, dans les exécutifs régionaux.

Voilà pourquoi, monsieur Mercier, mes amis du groupe socialiste et moi-même soutiendrons votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Nous voterons cet amendement n° 355, qui va dans le sens d'une meilleure application de la parité en confiant de réelles responsabilités aux femmes dans l'exécutif régional.

Cela étant dit, je rappelle que c'est bien par une généralisation du scrutin proportionnel et non par sa restriction que la parité progressera. Le Sénat, je crois, en est la meilleure preuve. C'est bien dans les départements bénéficiant du mode de représentation proportionnelle que le renouvellement des élus est possible. C'est là que le volontarisme politique peut exister et que nous avons le plus de sénatrices.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Mes collègues se sont exprimés sur le fond. Pour ma part, je souhaite poser des questions sur la forme.

M. le rapporteur qualifiait tout à l'heure d'« intelligents » certains des amendements, mais les refusait en invoquant la logique de ce projet de loi. Nous aimerions donc savoir, monsieur Gélard, si cet amendement s'inscrit ou non dans la logique du projet de loi.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait une réponse très argumentée sur l'ensemble de l'article, mais, sur cet amendement de partage des exécutifs régionaux entre hommes et femmes, nous souhaiterions connaître plus précisément votre avis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je vais répondre très brièvement à Mme Blandin, ayant déjà évoqué cette question hier. Nous sommes en face d'un important problème, chacun l'a souligné, que nous n'avons pas encore étudié et qui relève non pas du code électoral mais du code général des collectivités territoriales. Nous devrons donc envisager une autre réforme, globale, qui n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi. Il ne s'agit nullement d'hostilité de principe à la représentation des femmes au poste de vice-président du conseil régional ni même à celui d'adjoint au maire ou de vice-président du conseil général.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mme Blandin a sollicité l'avis du Gouvernement : il est défavorable pour deux raisons.

Premièrement, ce projet de loi traite des modes de scrutin, et l'amendement n° 355 porte sur le fonctionnement de l'exécutif. Il n'a donc pas sa place dans ce texte.

Deuxièmement, ainsi que M. Gélard vient de le dire, si nous devons mener une réflexion sur la parité dans les exécutifs, nous ne pouvons pas le faire de manière parcellaire en évoquant un seul exécutif ; nous devons au contraire examiner ce sujet globalement. Je me demande d'ailleurs si une loi constitutionnelle ne serait pas nécessaire pour modifier aussi profondément le fonctionnement de nos institutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

116302302152133169 Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 63 rectifié et 250.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 251.

M. Bernard Frimat. Cette ultime prise de parole sur l'amendement n° 251 vaudra pour cette longue série d'amendements portant sur la question du seuil. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que je me contente d'utiliser une seule marche de l'escalier !

Je rappellerai une dernière fois les raisons qui ont motivé le dépôt de nos amendements et qui expliquent notre opposition absolue sur ce point, qui n'est pas secondaire.

Sans vouloir être polémique, monsieur le ministre, votre approche relève d'une sorte d'amnésie collective, qui frappe le Gouvernement et la commission ; je m'arrête là, puisque le débat se situe entre nous.

Cette amnésie collective vient du fait que, « zappant » la loi de 1999, vous comparez votre « bonne réforme », et le seuil qui l'accompagne, à la situation antérieure.

Je salue une nouvelle fois l'ingéniosité de M. Gélard, mais il peut rendre sa démonstration plus pertinente encore : au lieu de dix-neuf listes, prenez vingt-deux listes, monsieur le rapporteur, et toutes pourront passer juste en dessous du seuil des 5 % de suffrages exprimés. Personne ne pourra se maintenir au second tour, et ce sera encore plus drôle !

M. Patrice Gélard. rapporteur. Ce n'est pas possible !

M. Bernard Frimat. Il est possible qu'il y ait vingt-deux listes, et on peut donc pousser plus loin votre démonstration, mais, ce que ce seuil met véritablement en jeu, c'est le pluralisme, c'est la possibilité pour les électeurs de véritablement choisir au premier tour.

Or - et je vous rejoins, monsieur le ministre, sur ce point - le choix d'un mode de scrutin donné déclenche des comportements d'adaptation, de la part des partis politiques d'abord, de la part des électeurs ensuite. Dans ce sens, le mode de scrutin que vous nous proposez fonctionnera comme un filtre au travers duquel certaines candidatures, sauf à être des candidatures de pur témoignage, ne passeront pas, ce qui reviendra à empêcher l'électeur d'émettre un véritable choix.

Ma région a une courte expérience du scrutin régional mais elle a quand même une certaine originalité puisqu'en 1992 elle a été le cadre de l'émergence d'une force politique nationale emblématique qui a mis sur le devant de la scène et du débat politique des problèmes dont personne aujourd'hui n'oserait dire qu'ils sont secondaires. Qui nierait aujourd'hui que le développement durable est un sujet fondamental ? Or, avant 1992, qui parlait du développement durable ?

Je reconnais qu'en 1998 les élections ont donné lieu dans ma région à l'émergence d'une autre force, Lutte ouvrière, ce qui a, certes, une tonalité différente ; mais, même, qu'est-ce que la démocratie aurait à gagner au fait qu'il n'y ait plus de représentants de Lutte ouvrière dans les conseils régionaux ? C'est une fontaine de jouvence ! (M. Roger Karoutchi rit.) D'un seul coup, le temps s'arrête !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet !

M. Bernard Frimat. On a l'impression de sortir de la Révolution d'octobre - ou d'y entrer. Le monde n'a pas changé, l'analyse sociologique non plus, et il est d'ailleurs toujours saisissant, d'un point de vue intellectuel, d'entendre ce discours.

Mais en quoi serait-il dramatique que cette formation politique, dans laquelle certains de nos concitoyens se reconnaissent - c'est démocratiquement leur droit -, s'exprime dans les conseils régionaux ? En rien !

Si cette formation politique ne s'exprime pas dans les conseils régionaux, elle le fera ailleurs. L'absence de représentation ne fait pas disparaître les idées. Nous l'avons, ensemble, tristement vérifié récemment. Nous parlons pour l'avenir, et je crois - je vous le dis solennellement, que vous faites une erreur politique, et un calcul à court terme. Le temps nous départagera et nous verrons qui a raison ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, je propose que le Sénat se prononce à la fois sur les amendements n°s 19 et 357 rectifié, similaires sur la forme et identiques sur le fond.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur ces deux amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux attirer votre attention sur le fait suivant.

L'amendement n° 3 n'a pas été soutenu, mais nous allons maintenant nous prononcer sur les amendements n°s 19 et 357 rectifié, puis nous nous prononcerons sur les amendements identiques n°s 158 rectifié et 249. Nous avons tous entendu le plaidoyer de nos collègues socialistes.

Bref, cela signifie qu'un membre de l'UMP, la délégation aux droits des femmes, le groupe de l'Union centriste, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, le groupe communiste républicain et citoyen, le groupe socialiste et moi-même, rattachée à ce groupe et seule représentante des Verts - bref, tout l'échiquier politique - se retrouvent dans un même voeu : retenir comme base les suffrages exprimés et non pas les électeurs inscrits.

Il n'y a plus que l'UMP, et pas même au complet, pour tenir une position désapprouvée par toute la mosaïque parlementaire.

C'est donc à un vote d'une très grave portée que nous allons participer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. A mon arrivée, qui n'est pas très ancienne, dans cet hémicycle, j'ai été frappé par l'éloquence de nos collègues de l'UMP.

Pour la première fois, aucun des membres de l'UMP ne demande la parole pour explication de vote. N'y aurait-il aucun porte-parole de l'UMP pour soutenir ce texte et y associer son nom ? Il est vrai qu'il est plus délicat de s'exprimer en faveur du présent projet de loi que d'invectiver de temps en temps les orateurs situés à la gauche de l'hémicycle !

Il est vrai aussi que, dans les conseils généraux et régionaux, siègent de nombreux élus couramment appelés les « divers droite » ou les « sans étiquette », élus qui, j'en suis certain, n'apprécieraient guère, chers collègues de l'UMP, que vous preniez position en faveur du seuil de 10 % des électeurs inscrits, car, eux, ne sont pas du tout favorables au bipartisme. Il vous faudrait ensuite leur expliquer votre position !

M. Robert Bret. Ce sont des grands électeurs pour les sénatoriales !

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Je suis résolument contre la fixation du seuil à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

J'ai entendu M. le ministre et je reconnais volontiers avec lui que, dans certains cas, il y aura, grâce à ce seuil, plus de transparence au deuxième tour, les listes s'alliant officiellement pour essayer de conduire l'exécutif régional.

Mais ce ne sera pas toujours le cas. Il y aura, tout de même des régions dans lesquelles plus de deux listes dépasseront le seuil de 10 % des inscrits. Dès lors, nous risquons de nous retrouver dans le cas de figure que nous avons connu et tous déploré voilà quelques années,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est impossible !

M. Jacques Pelletier. ... car la prime de 25 % ne suffira pas toujours à assurer une majorité absolue.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais si !

M. Jacques Pelletier. Imaginez que trois listes présentes au deuxième tour recueillent respectivement 35 %, 33 % et 31 % des voix. Même la prime de 25 % ne suffira pas pour dégager une majorité de 50 %.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Si : 25 plus 35 égale 60 !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jacques Pelletier. Par conséquent, il pourra arriver que, dans certaines régions, la majorité soit difficilement identifiable.

C'est la raison pour laquelle nous sommes contre le seuil de 10 % des inscrits et, comme le groupe de l'Union centriste, favorables en revanche à une augmentation substantielle de la prime à la liste arrivée en tête au deuxième tour.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Après M. Pelletier, j'exprime le voeu que nous ne revivions pas ce que nous avons vécu en 1998. J'espère donc que si nous devions rencontrer la même situation, la loi ne nous empêcherait pas de constituer des alliances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 19 et 357 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission, du groupe UMP et du groupe de l'Union centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

117317316159148168 M. Gérard Le Cam. Encore un effort !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 158 rectifié et 249.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 358.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Claude Estier. Ce n'est pas la gauche qui retarde le débat avec les scrutins publics !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

118315314158148166

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 256.

M. Bernard Frimat. Avec les amendements n°s 256, 257 et 258, nous sommes non plus sur l'« escalier », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, mais sur l'« escabeau ». Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles nous demandons au Sénat d'adopter ces trois amendements ayant pour objet le second seuil, fixé par le projet de loi à 5 % des suffrages exprimés.

En dépit de la qualité de nos arguments, le Sénat vient de décider de maintenir à 10 % du nombre des électeurs inscrits le seuil de qualification pour le second tour.

S'agissant du seuil de fusion, il a été fixé par la loi de 1999 à 3 % des suffrages exprimés. Le projet de loi vise à le porter à 5 % de ceux-ci, conformément - je vous l'accorde, mes chers collègues - à une coutume établie.

Cependant, puisque l'on a innové en établissant le premier seuil à 10 % du nombre des électeurs inscrits et compte tenu de la fonction d'élimination dorénavant conférée au premier tour, il serait logique, au regard d'une telle sévérité, de permettre un assouplissement pour le second tour en élargissant les possibilités de fusion.

Cela ne présenterait pas de risques graves et comporterait même un avantage, si véritablement le Gouvernement et la majorité entendent lutter contre l'abstention, ce dont je doute toutefois pour ma part puisque tout le dispositif renforce le poids des abstentionnistes et leur influence, qui devient déterminante, sur la représentation régionale.

Il serait tout à fait possible, vu la rigueur du seuil de qualification, de permettre à des listes n'ayant pas recueilli 5 % des suffrages exprimés de fusionner. Les électeurs ayant voté pour elles pourraient ainsi voir leurs opinions défendues, au moins partiellement, par une coalition, sans que la transparence en pâtisse puisque la fusion interviendrait avant le second tour.

Cette solution serait sans doute préférable à l'interdiction mécanique d'une telle coalition, qui renforcera l'influence des abstentionnistes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 21 rectifié et 359.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Claude Estier. Encore !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

119319319160150169

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

120319318160149169

Je mets aux voix l'amendement n° 360.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

12121121110643168

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

12221521510844171

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 4.

M. Alain Vasselle. Mon intervention permettra peut-être de rompre la monotonie engendrée par la succession des scrutins publics.

Avant toute chose, j'aimerais savoir, monsieur le président, s'il est possible de procéder à un vote par division sur cet article.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non !

M. Alain Vasselle. En effet, mon vote ne sera pas le même selon que l'on pourra ou non voter par division.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, ce n'est pas possible !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est trop tard !

M. Robert Bret. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

M. Alain Vasselle. Puis-je obtenir une réponse à cette question ? Je souhaite que les deux alinéas de l'article 4 soient mis aux voix successivement, car je n'ai pas le même avis sur chacun d'entre eux. Si je ne puis exprimer cette différence, mon vote sur l'ensemble de l'article sera tout autre que celui que j'envisageais d'émettre.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour que cette demande puisse être examinée.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur Vasselle, l'article 4 a fait l'objet d'un large débat. Au cours de celui-ci, des amendements qui visaient à supprimer les deux parties de cet article ont été rejetés. Le Sénat s'est donc déjà prononcé par division. Aussi, il n'y a pas lieu de procéder à de nouveaux votes sur ces points. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de l'article 4. Mais auparavant, je vous donne la parole pour poursuivre votre explication de vote, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle. Je tiens à expliquer mon vote sur cet article pour réaffirmer de nouveau ma ferme opposition à l'instauration au sein des listes électorales d'une stricte parité entre hommes et femmes.

L'article 4, comme l'article 17 de ce projet de loi, précise en effet que chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Je le répète : mon intention n'est pas de remettre en cause le principe de parité, principe qui, je le rappelle, a été approuvé lors de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, ni de remettre en cause la nécessaire mise en place de mesures incitatives, pragmatiques et réalistes, susceptibles de créer une dynamique permettant de satisfaire, dans des délais raisonnables, au principe de libre accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Cela, je ne le remets pas en cause.

Ce que je remets en cause, c'est l'obligation d'une composition paritaire des listes doublée de l'alternance stricte homme-femme. C'est le « chabada » ou « tic-tac » intégral, qui impose la parité et que je considère comme contraire à l'esprit et à la lettre de la révision constitutionnelle de juillet 1999.

Mes chers collègues, le Sénat a largement débattu de cette question lorsqu'il a examiné la proposition de loi tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux.

Je me permets de rappeler quelle était la position du Sénat, exprimée par le rapporteur M. Guy Cabanel. Ce dernier disait : « Cet amendement a trait aux élections sénatoriales. La commission des lois vous propose de supprimer l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes et de revenir au principe qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, à savoir l'égalité des sexes à une unité près. »

M. Gélard déclarait : « Le système qui nous est proposé est une violation de la révision constitutionnellle, je tiens à l'affirmer. J'irai plus loin : il révèle une méconnaissance absolue de la nature d'une élection sénatoriale au scrutin proportionnel. » - on débattait en effet du scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales. Il poursuivait ainsi : « Quand on constitue une liste, se posent non seulement le problème du sexe, mais aussi celui de la représentation de telle ou telle partie du département, et encore d'autres problèmes importants. De ces réalités, la disposition « chabada » ne permettra pas de tenir compte ! »

Je rappelle également que, dans son rapport, M. Cabanel donnait la position du Gouvernement et de la commission : « En donnant un avis défavorable à cet amendement, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, a douté de sa constitutionnalité elle en rappelant que "la Constitution prévoit que la loi favorise et non impose l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats". »

Le projet de loi constitutionnel a inséré dans notre Constitution une disposition qui précise que « la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Favoriser, ce n'est pas imposer. Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi à l'époque par la majorité sénatoriale, a rendu une décision qui, à mes yeux, est surprenante. En effet, il a précisé ceci : « le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; qu'à cette fin il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant ». Il est dommage que ne siège pas parmi nous ou au Conseil constitutionnel un membre éminent de l'Académie française. J'aimerais que l'on m'explique en quoi le verbe « favoriser » a la même signification que « inciter » ou « contraindre » et en quoi « inciter » et « contraindre » veulent dire « favoriser ». J'avoue que cette nuance, je ne l'ai pas perçue, et je m'interroge encore sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel lorsque nous l'avons saisi à l'époque sur le « chabada ».

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle s'impose à tous !

M. Alain Vasselle. Imposer la parité, c'est, selon moi, remettre en cause la souveraineté du peuple, c'est porter atteinte à notre démocratie, c'est porter atteinte au principe de liberté de candidature et c'est porter atteinte au libre choix des électeurs.

Le mode de scrutin à la proportionnelle doublé du « chabada » constitue un mode de désignation des représentants du peuple privant les électeurs de les choisir en toute liberté. La véritable démocratie est celle qui permet au peuple d'exprimer sa souveraineté et de choisir librement celles et ceux qui vont le représenter dans la gestion du bien public ; c'est celle qui s'exprime par le scrutin uninominal. Pour assurer la représentation des minorités, sans doute faut-il opter pour un système mixte avec priorité au scrutin uninominal pour dégager des majorités claires et une petite part de proportionnelle pour assurer la représentation des minorités.

Pour ma part, j'aurais préféré que, dans le cadre de ce texte et de cette réforme, nous créions des circonscriptions électorales pour les conseils régionaux et pour les députés européens et, pour satisfaire le besoin de représentation des minorités, que nous ajoutions une dose de proportionnelle. Regardons ce qui se passe dans d'autres pays européens. L'Allemagne a, me semble-t-il, adopté ce mode de représentation, qui permet de satisfaire la demande des minorités, légitime me semble-t-il, et de dégager des majorités pour gérer l'ensemble des institutions.

Imposer la parité, c'est, à mes yeux, prendre le risque de créer une distorsion de la représentation nationale en raison de la coexistence de deux modes de scrutin différents, et d'aboutir à une représentation nationale déséquilibrée.

Imposer la parité en matière d'accès aux mandats électoraux, c'est prendre le risque de créer des systèmes de quotas dans tous les autres domaines. A quand la parité stricte au niveau professionnel ?

Est-il normal, mes chers collègues, que la représentation nationale comporte au moins 40 % de fonctionnaires ? Ces derniers illustrent-ils parfaitement la société française dans ses différentes composantes professionnelles ? Un jour, la question pourrait être légitimement posée. C'est pourquoi je considère que nous avons mis le doigt dans un engrenage qui n'est pas satisfaisant.

Ne faut-il pas laisser la libre initiative aux partis politiques et aux candidats d'organiser la parité ? Ne faut-il pas leur faire confiance ? M. Gélard y faisait référence lorsque nous avions discuté du texte. C'est à eux de prendre leurs responsabilités et de traduire concrètement dans les faits l'évolution qui s'est opérée, et il appartient à l'électorat de sanctionner ceux qui ne joueraient pas la carte de la parité.

En matière d'évolution des mentalités, d'évolution de la société, la loi ne doit pas imposer, elle doit se contenter d'encourager. C'est, pour moi, le seul moyen d'arriver à une véritable adéquation entre mentalité et législation, et le seul moyen de résoudre le problème de fond.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. De combien de temps dispose M. Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Le « chabada », la parité stricte, impose certes une composition équilibrée dans les listes présentées aux électeurs, mais il ne résout pas le problème de fond de partage de responsabilité.

Ne faut-il pas, avant tout, prendre en compte l'ensemble des facteurs et contraintes qui pèsent sur les femmes et qui sont un frein à l'égal accès aux fonctions électives ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ne faut-il pas, avant tout, créer les conditions d'accès aux mandats électoraux en permettant de concilier activité politique et vie familiale, vie d'épouse et vie de mère, qui doit assumer la maternité ?

M. le président. Mon cher collègue, vous avez largement dépassé votre temps de parole, je vous prie de conclure.

M. Alain Vasselle. Je conclus, monsieur le président.

La création d'un véritable statut de l'élu me paraît, à cet égard, primordial. Il convient de favoriser les candidatures, de permettre un meilleur exercice du mandat, d'inciter à la formation, de préparer le retour à une activité professionnelle. Ce qui est vrai pour les hommes est d'autant plus vrai pour les femmes, et ce du fait de leurs contraintes propres, familiales et professionnelles, contraintes lourdes qui sont un frein à l'engagement vers des fonctions électives. Selon moi, c'est avant tout sur cela qu'il faut agir. (M. Christian de La Malène applaudit.)

Puisque le vote par division n'est pas possible, je voterai contre l'article 4.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes d'accord avec M. Vasselle.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ah !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous aussi, nous voterons contre l'article 4,...

M. Robert Bret. Mais pas pour les mêmes raisons !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et pour de nombreuses raisons. Je n'en citerai que quelques-unes. Je pense aux sections départementales. Je pense également aux différents seuils, notamment le seuil de 10 % du nombre d'électeurs inscrits, sur lequel nous nous sommes suffisamment expliqués, et le seuil des suffrages exprimés qui a été porté de 3 % à 5 %.

Je suis très étonné par l'intervention que nous venons d'entendre. Si elle est fondée pour M. Vasselle, elle devrait l'être pour ses amis du groupe UMP, qu'il a d'ailleurs abondamment cités. Ils devraient, bien sûr, voter de la même façon.

Je suis très étonné, disais-je, car une décision du Conseil constitutionnel s'impose à tous, monsieur Vasselle. Il n'est pas nécessaire d'être membre de l'Académie française pour comprendre que « favoriser » l'égal accès, c'est prendre toutes les dispositions pour y arriver, c'est-à-dire ou permettre ou contraindre. De surcroît, il n'y a plus lieu de discuter puisque cela a été jugé, estimé et décidé par le Conseil constitutionnel. La loi elle-même dispose que cela s'impose à tous.

Pour le reste, il n'est tout de même pas anormal - c'est le moins que l'on puisse dire - que la parité existe dans les conseils régionaux et - c'est un autre problème, mais nous en avons débattu et nous en débattrons à nouveau certainement - dans les conseils généraux.

Si j'ai dit que nous étions d'accord avec M. Vasselle, c'était évidemment une façon de parler. Je serais d'ailleurs curieux de savoir si, lors des nombreux scrutins publics qui sont intervenus, M. Vasselle n'a pas émis un vote favorable sur le 1° et le 2°. Nous n'allons pas perdre du temps et faire cette recherche maintenant. Mais, pour la petite histoire, il serait tout de même intéressant de le savoir.

Je tenais à prendre la parole pour clarifier les choses et expliquer que, si nous votons contre l'article 4, ce n'est pas du tout pour les raisons exposées par notre collègue Vasselle.

M. le président. La parole est à Mme JacquelineGourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite simplement dire, au nom de mon groupe, que nous voterons contre cet article uniquement à cause d'un mot, le mot « inscrit », et ce tout simplement au nom de la défense du pluralisme.

Mme Nicole Borvo. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

123320319160167152

Article additionnel après l'article 4

(précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour, Mmes Printz, San Vicente, Durrieu, Y. Boyer, Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement a pour objet d'étendre aux conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus le bénéfice des dispositions tendant à favoriser la parité.

Cependant, comme nous venons de procéder à une longue succession de scrutins publics et que nous avons eu une longue suspension de séance, je retire ma proposition qui pourra être réexaminée quand nous discuterons des dispositions générales relatives à la parité.

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Article 5 (et annexe 1)

et articles additionnels avant l'article 2

(précédemment réservés)

M. le président. « Art. 5. - Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau n° 7 qui constitue l'annexe 1 de la présente loi. »

Je donne lecture de l'annexe 1 :

A N N E X E 1

TABLEAU N° 7 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL

du conseil régional

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE CANDIDATS

par section départementale

Alsace47Bas-Rhin

Haut-Rhin29

22 Aquitaine85Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques14

38

12

12

19 Auvergne47Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme15

8

10

22 Bourgogne57Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne19

11

21

14 Bretagne83Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan18

27

26

20 Centre77Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret13

15

10

19

12

20 Champagne-Ardenne49Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne13

13

21

10 Franche-Comté43Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône 8

20

12

11 Guadeloupe41Guadeloupe43 Guyane31Guyane33 Ile-de-France209Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines23

29

44

23

29

26

23

28 Languedoc-Roussillon67Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales12

20

26

5

14 Limousin43Corrèze

Creuse

Haute-Vienne16

10

23 Lorraine73Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges24

9

33

15 Martinique41Martinique43 Midi-Pyrénées91Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne 8

12

34

9

8

11

15

10 Basse-Normandie47Calvados

Manche

Orne23

18

12 Haute-Normandie55Eure

Seine-Maritime19

40 Nord - Pas-de-Calais113Nord

Pas-de-Calais74

43 Pays de la Loire93Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée33

23

11

18

18 Picardie57Aisne

Oise

Somme19

25

19 Poitou-Charentes55Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne14

20

14

15 Provence-Alpes-Côte d'Azur123Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse 7

6

30

51

25

16 Réunion45Réunion47 Rhône-Alpes157Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie16

11

14

31

24

45

13

19

La parole est à Mme Nicole Borvo, sur l'article.

Mme Nicole Borvo. L'actuel tableau, issu de la loi du 19 janvier 1999, détermine l'effectif des conseils régionaux et la répartition entre les collèges électoraux chargés de l'élection des sénateurs dans les départements.

Tirant les conséquences de la création des sections départementales, l'article 5 du projet de loi tend à substituer au tableau n° 7 annexé au code électoral un nouveau tableau qui fait l'objet de l'annexe 1 du présent projet de loi, dans lequel figure le nombre de candidats par section départementale, région par région.

A la lecture de ce tableau, on constate que le nombre total de candidats est supérieur de deux par département aux effectifs des conseils régionaux.

Vous justifiez cette différence entre le nombre de candidats et le nombre de conseillers régionaux finalement élus par la nécessité de pourvoir aux vacances de sièges susceptibles de se produire au cours de la mandature.

Je crains que l'électeur ne s'y retrouve pas. En effet, il ne saura pas combien de sièges seront réellement à pourvoir dans le département, pas plus que le nombre de conseillers qui seront finalement élus. Ce n'est ni simple ni transparent, c'est le moins qu'on puisse dire !

Ce tableau est, par conséquent, contraire au principe qui veut que la loi soit claire, accessible et intelligible.

Dans ces conditions, il faudrait nous expliquer comment une telle disposition pourrait rapprocher les électeurs de leurs élus.

Par ailleurs, aux termes de cet article, feront partie du collège électoral chargé d'élire les sénateurs non plus seulement les élus régionaux mais l'ensemble des candidats, y compris ceux qui n'auront pas été élus.

De la même façon que nous sommes opposés aux sections départementales, nous le sommes à ce nouveau tableau.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 73.

Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à supprimer l'article 5 afin que le tableau actuel soit conservé.

Les autres amendements déposés sur cet article 5 montrent que la position que j'exprime n'est pas isolée. Comme pour d'autres dispositions de ce projet de loi, il serait temps, me semble-t-il, de tenir compte de ces propositions si l'on veut que la réforme des modes de scrutin soit bien acceptée.

En effet, tous ces amendements vont dans le même sens : face à la confusion que va inéluctablement entraîner le nouveau tableau prévu dans l'article 5, il est important de veiller au respect du principe qui veut que la loi soit claire.

Par ailleurs, il faut noter que le nombre d'élus des conseils régionaux, qui est le même que lors des premières élections régionales de 1986, n'a pas été adapté à l'évolution démographique.

Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, on constate que, entre 1990 et 1999, la population a augmenté de 76 348 habitants.

Dans l'Hérault, on note une hausse de 13 % de la population entre deux recensements, tandis que la Haute-Garonne a connu une hausse de plus de 120 000 habitants.

La situation est identique dans plusieurs autres départements, notamment en Seine-et-Marne et en Haute-Savoie. Je vous épargne l'énumération de l'évolution démographique de tous les départements.

Aucune de ces évolutions n'est aujourd'hui prise en compte dans la répartition des sièges dans les conseils régionaux.

Et voici que l'on voudrait nous imposer une réforme visant à augmenter le nombre des candidats de chaque section départementale pour parvenir à une sur-représentation de certains départements et à une sous-représentation d'autres départements, singulièrement de ceux qui sont les moins peuplés du pays !

Dans ces conditions, s'en tenir pour le moment au tableau actuel constitue un moindre mal.

Une véritable mise à jour consisterait à prendre en compte l'évolution démographique qui s'est produite tout en cherchant, bien entendu, à assurer une représentation minimale de chaque département.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter notre amendement. Je suis sûre que nombre de nos collègues le soutiendront.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 262.

M. Bernard Frimat. Le souhait de Mme Borvo risque d'être réalisé. Nous avons en effet déposé un amendement identique à celui du groupe CRC. Nous soutenons donc une argumentation qui est proche de la sienne, ce qui prouve que l'on peut quelquefois voter de la même façon tout en ayant les mêmes opinions. (Sourires.) L'article 5 est d'une concision désarmante puisqu'il ne vise qu'à substituer un tableau à un autre.

A quelle règle obéissent aujourd'hui les effectifs des conseils régionaux ? Pourquoi ces effectifs n'ont-ils pas changé depuis 1986, voire avant ?

Pour calculer ces effectifs, dans ce temps où le cumul était une institution, on prenait le nombre de parlementaires, puisque les parlementaires étaient membres de droit des conseils régionaux - que de chemin parcouru depuis ! -, on prenait donc l'ensemble des parlementaires des départements composant la région, on doublait ce nombre et on y ajoutait un. Telle était la mécanique qui a donné les chiffres qui sont restés inchangés, au moins depuis 1986.

M. Michel Mercier. Depuis 1979 !

M. Bernard Frimat. Il y a plusieurs éléments à considérer.

Pour ce qui est de l'effectif lui-même, nous y viendrons plus tard. S'agissant simplement des sections départementales, vous proposez des candidats et non pas des sièges. Vous faites donc entrer un élément aléatoire dans le calcul ; nous avons déjà évoqué ce point plusieurs fois, notamment Robert Bret ce matin, à moins que ce ne soit hier soir...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les deux !

M. Bernard Frimat. C'était pour permettre à tout le monde de comprendre !

M. Bret, disais-je, nous a fait part d'une simulation qui, appliquée à la région PACA, montrait que, par référence à l'effectif actuel des conseillers de cette région par département, nous pouvions arriver à des variations allant jusqu'à trois ; c'était le cas du département du Var. Ce n'est pas anecdotique. On connaît des situations dans lesquelles une, deux ou trois voix peuvent avoir des conséquences importantes dans un vote.

En l'occurrence, nous entrons dans le domaine de l'aléatoire. La loi a-t-elle pour fonction de déterminer de manière aléatoire le nombre des conseillers régionaux ?

Trouvez-vous normal que votre déterminant préféré, l'abstention, intervienne une fois que la démographie aura avantagé, mathématiquement, de par le jeu de la plus forte moyenne, les départements les plus peuplés ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, les mieux-votants !

M. Bernard Frimat. Cela nous semble être un mauvais système.

Vous allez nous répondre, mes chers collègues - je pense que M. Gélard ne s'en privera pas - que, si nous attribuons des effectifs fixes, nous provoquons d'autres effets pervers. Nous ne vous avons pas convaincus, mais le bon système était celui de la liste régionale, qui évitait tous ces effets pervers.

Quoi qu'il en soit, entre les deux effets pervers, nous pensons qu'il est préférable d'avoir un nombre fixe de sièges plutôt qu'un nombre de sièges aléatoire.

Nous avons déposé cet amendement pour que chaque électeur qui se rendra aux urnes pour accomplir son devoir de citoyen sache quel est le nombre précis de conseillers qui seront élus dans son département.

J'ai cru entendre, au cours de la journée, M. le ministre parler de transparence et de lisibilité. Il me semble qu'il est plus transparent et plus lisible pour un électeur de savoir combien d'élus comptera son département plutôt que de se dire que le nombre d'élus dépendra du résultat des votes des autres départements de la région.

En tout cas, il est clair que, maintenant que vous avez institué les sections départementales, il y aura de toute façon des effets pervers.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tableau indique le nombre de sièges à pourvoir par section. »

La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 39.

M. Michel Mercier. Je crois que chacun a bien compris quel était le système institué par le projet de loi : présentation d'une liste régionale avec répartition départementale.

Toutefois, les électrices et les électeurs qui n'auront pas assisté à nos débats ne comprendront peut-être pas toute la subtilité de cette affaire. Ils croiront que leur département a droit à un nombre de sièges précis. Quelle ne sera pas leur surprise lorsqu'ils constateront qu'il n'en est rien.

Par ailleurs, comme le note très justement M. Gélard dans son rapport, avec le système tel qu'il est conçu, les ajustements liés à la démographie vont se faire automatiquement, mais les électrices et les électeurs n'en sauront rien. Ils ne le découvriront qu'a posteriori.

Mme Nicole Borvo. Très bien !

M. Michel Mercier. Il y a là un petit problème technique qui, en fait, est un vrai problème politique car les électrices et les électeurs doivent savoir pour qui ils vont voter et pour combien de sièges.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que figure dans le tableau le nombre de sièges correspondant aux différents départements. Sinon, les électeurs ne vont rien comprendre, et ils auront des surprises.

En effet, depuis 1979, c'est-à-dire depuis que le nombre de sièges par département a été arrêté, de profondes évolutions démographiques se sont produites. Ainsi, en Rhône-Alpes, la Loire a perdu beaucoup d'habitants et la Haute-Savoie en a gagné beaucoup. Or celle-ci a moins de sièges que la Loire. L'ajustement, selon le système proposé par M. le rapporteur, se fait quasi automatiquement et les électeurs de la Loire vont croire qu'ils vont voter pour vingt-quatre conseillers régionaux, alors qu'ils n'en auront que dix-neuf, et ceux de la Haute-Savoie vont croire qu'ils vont voter pour dix-neuf conseillers régionaux, alors qu'ils en auront vingt-quatre ! Vous me direz que cela n'a pas grande importance, que l'important, c'est qu'ils votent.

M. Maurice Ulrich. Et qu'ils votent bien ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Absolument ! Vous avez parfaitement raison, monsieur Ulrich. En tout cas, ils voteront d'autant plus et d'autant mieux qu'ils connaîtront la loi. On veut, à juste titre, rapprocher les citoyens des élus et du système politique, mais encore faut-il que les citoyens comprennent la loi, que celle-ci soit intelligible pour eux.

Faut-il rappeler que c'est là un objectif de valeur constitutionnelle, même si ce n'est pas la seule façon pour le Conseil constitutionnel de dire qu'un texte est ou non conforme à la Constitution ?

Il y a donc là un problème extrêmement grave, qui tient à l'ancienneté de la date à laquelle le nombre de sièges par département a été fixé, - tant il est vrai qu'il est difficile de changer un système en quelques minutes. Mais notre proposition a au moins l'avantage de permettre aux électeurs, même s'ils votent pour une liste régionale, de savoir que, dans chaque département, ils auront droit à tant de sièges.

M. Emmanuel Hamel Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 361.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement relève évidemment de la même philosophie que l'amendement n° 39.

Pour élire des conseillers régionaux, il y a deux méthodes. Dans la première, on ne tient pas compte des départements, et se présentent des listes comptant autant de noms qu'il y a, globalement, de sièges à pourvoir ; c'est la solution que, pour ma part, je préfère. Si l'on veut vraiment une entité régionale, il ne faut pas départementaliser le scrutin régional. Mais c'est la seconde méthode qui a été choisie : avant, nous votions par département ; désormais, nous voterons par section départementale.

Je rejoins mon collègue et ami Michel Mercier pour dire qu'il faut assurer la transparence. C'est pourquoi nous souhaitons que soit indiqué le nombre des conseillers régionaux qui seront attribués à chaque département.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 362 rectifié est présenté par M. Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Le tableau figurant à cette annexe est ainsi rédigé :

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL

du conseil régional

DÉPARTEMENT

NOMBRE

de sièges

à pouvoir

par section

NOMBRE DE CANDIDATS

par section départementale

Alsace47Bas-Rhin

Haut-Rhin27

2029

22 Aquitaine85Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques12

36

10

10

1714

38

12

12

19 Auvergne47Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme13

6

8

20

15

8

10

22 Bourgogne57Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne17

9

19

1219

11

21

14 Bretagne83Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan16

25

24

1818

27

26

20 Centre77Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret11

13

8

17

10

1813

15

10

19

12

20 Champagne-Ardenne49Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne11

11

19

813

13

21

10 Franche-Comté43Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône 6

18

10

9 8

20

12

11 Guadeloupe45Guadeloupe4143 Guyane31Guyane3133 Ile-de-France209Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines21

27

42

21

27

24

21

2623

29

44

23

29

26

23

28 Languedoc-Roussillon67Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales10

18

24

3

1212

20

26

5

14 Limousin43Corrèze

Creuse

Haute-Vienne14

8

2116

10

23 Lorraine73Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges22

7

31

1324

9

33

15 Martinique41Martinique4143 Midi-Pyrénées91Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne 6

10

32

7

6

9

13

8 8

12

34

9

8

11

15

10 Basse-Normandie47Calvados

Manche

Orne21

16

1023

18

12 Haute-Normandie55Eure

Seine-Maritime17

3819

40 Nord - Pas-de-Calais113Nord

Pas-de-Calais72

4174

43 Pays de la Loire93Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée31

21

9

16

1633

23

11

18

18 Picardie57Aisne

Oise

Somme17

23

1719

25

19 Poitou-Charentes55Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne12

18

12

1314

20

14

15 Provence-Alpes-Côte d'Azur123Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse 5

4

28

49

23

14 7

6

30

51

25

16 Réunion45Réunion4547 Rhône-Alpes157Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie14

9

12

29

22

43

11

1716

11

14

31

24

45

13

19

La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 41.

M. Michel Mercier. Je considère que je l'ai déjà défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 362 rectifié.

M. Jacques Pelletier. Il est déjà défendu.

M. le président. J'appelle maintenant en discussion les amendements n°s 223 et 224, qui avaient été précédemment réservés.

Tous deux sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 223 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

« Tableau n° 7

« Effectif des conseils régionaux et répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux

chargés de l'élection des sénateurs dans les départements

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL

du conseil régional

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CONSEILLERS

régionaux à désigner

pour faire partie

du collège électoral sénatorial

des départements

Alsace51Bas-Rhin

Haut-Rhin29

22 Aquitaine93Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques13

39

11

11

19 Auvergne51Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme14

6

9

22 Bourgogne63Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne19

10

21

13 Bretagne91Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan18

27

26

20 Centre85Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret12

14

9

19

11

20 Champagne-Ardenne53Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne12

12

20

9 Franche-Comté47Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône 6

20

11

10 Guadeloupe45 Guyane35 Ile-de-France229Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines23

30

45

23

30

26

23

29 Languedoc-Roussillon73Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales11

20

26

3

13 Limousin47Corrèze

Creuse

Haute-Vienne15

9

23 Lorraine81Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges25

8

34

14 Martinique45 Midi-Pyrénées101Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne 7

11

35

8

7

10

14

9 Basse-Normandie51Calvados

Manche

Orne23

17

11 Haute-Normandie61Eure

Seine-Maritime19

42 Nord - Pas-de-Calais125Nord

Pas-de-Calais80

45 Pays de la Loire103Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée34

23

10

18

18 Picardie63Aisne

Oise

Somme19

25

19 Poitou-Charentes61Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne13

21

13

14 Provence-Alpes-Côte d'Azur135Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse 5

4

31

54

25

16 Réunion49 Rhône-Alpes173Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie15

10

13

32

24

48

12

19 L'amendement n° 224 est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le tableau n° 7 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

« Tableau n° 7

« Effectif des conseils régionaux et nombre de sièges par section départementale

RÉGION

EFFECTIF GLOBAL

du conseil régional

DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CONSEILLERS

régionaux à désigner

pour faire partie

du collège électoral sénatorial

des départements

Alsace51Bas-Rhin

Haut-Rhin29

22 Aquitaine93Dordogne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques13

39

11

11

19 Auvergne51Allier

Cantal

Haute-Loire

Puy-de-Dôme14

6

9

22 Bourgogne63Côte-d'Or

Nièvre

Saône-et-Loire

Yonne19

10

21

13 Bretagne91Côtes-d'Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan18

27

26

20 Centre85Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret12

14

9

19

11

20 Champagne-Ardenne53Ardennes

Aube

Marne

Haute-Marne12

12

20

9 Franche-Comté47Territoire de Belfort

Doubs

Jura

Haute-Saône 6

20

11

10 Guadeloupe45 Guyane35 Ile-de-France229Essonne

Hauts-de-Seine

Ville de Paris

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Yvelines23

30

45

23

30

26

23

29 Languedoc-Roussillon73Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyrénées-Orientales11

20

26

3

13 Limousin47Corrèze

Creuse

Haute-Vienne15

9

23 Lorraine81Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Vosges25

8

34

14 Martinique45 Midi-Pyrénées101Ariège

Aveyron

Haute-Garonne

Gers

Lot

Hautes-Pyrénées

Tarn

Tarn-et-Garonne 7

11

35

8

7

10

14

9 Basse-Normandie51Calvados

Manche

Orne23

17

11 Haute-Normandie61Eure

Seine-Maritime19

42 Nord - Pas-de-Calais125Nord

Pas-de-Calais80

45 Pays de la Loire103Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée34

23

10

18

18 Picardie63Aisne

Oise

Somme19

25

19 Poitou-Charentes61Charente

Charente-Maritime

Deux-Sèvres

Vienne13

21

13

14 Provence-Alpes-Côte d'Azur135Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse 5

4

31

54

25

16 Réunion49 Rhône-Alpes173Ain

Ardèche

Drôme

Isère

Loire

Rhône

Savoie

Haute-Savoie15

10

13

32

24

48

12

19 La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Même si les chiffres présentés dans les amendements n°s 223 et 224 sont identiques, ces deux amendements ne sont pas de même nature.

L'amendement n° 223 porte sur l'effectif global des conseils régionaux et sur le nombre de conseillers régionaux à désigner pour faire partie du collège électoral sénatorial des départements. Nous proposons une augmentation des effectifs des conseils régionaux, tout en étant conscients des objections qui pourraient être élevées contre cette augmentation. C'est donc aussi un amendement d'appel, monsieur le ministre. Si vous le repreniez, nous en serions grandement honorés.

Comme l'a dit Michel Mercier, les effectifs des conseils régionaux sont inchangés depuis 1979. Autrement dit, ils sont restés totalement étrangers aux évolutions démographiques qui se sont produites au cours des vingt-cinq dernières années dans les différents départements. Bien sûr, cet amendement est imparfait, mais nous n'avions ni le temps ni le goût de procéder à une simulation rigoureuse. Au demeurant, nous avons compris que vous n'aviez pas pour les simulations une affection telle qu'il soit nécessaire de vous en infliger une ! (Sourires.)

Notre amendement n° 223 vise donc essentiellement à bien attirer l'attention sur ces vingt-cinq ans d'immobilisme.

M. Gérard Longuet. De stabilité !

M. Bernard Frimat. Il serait tout de même utile de procéder à une actualisation tenant compte de la démographie, de manière que nos conseils régionaux reflètent mieux les réalités de la démographie française.

Par ailleurs, l'élargissement du champ des compétences des conseils régionaux ne peut qu'alourdir leur charge de travail. Cependant, la prime majoritaire, destinée à garantir la stabilité - et vous avez bien fait de conserver cette partie de la loi de 1999 -, va avoir un effet mécanique de réduction du nombre des représentants de certaines formations politiques. Or cette réduction de la représentation des formations qui seront minoritaires peut être compensée pour partie par l'augmentation du nombre de conseillers.

Monsieur le ministre, compte tenu des remarques judicieuses qu'a formulées M. le rapporteur en invoquant l'article 40 - même s'il n'était pas nécessaire d'y penser avec une telle vivacité - , je vous demande de nous répondre sur ce point, qui touche à l'équité et au pluralisme.

Dans l'hypothèse, malheureuse mais possible, où l'amendement n° 223 ne rencontrerait pas l'assentiment du Sénat, nous lui demanderions de s'intéresser à l'amendement n° 224, qui est d'une nature quelque peu différente puisqu'il prend en compte les sections départementales.

Il reste qu'il tend également à accroître les effectifs des conseils régionaux, eu égard à l'accroissement des responsabilités qui leur sont confiées ; sauf à considérer que le pouvoir exercé par les conseillers régionaux sera de plus en plus illusoire parce que remis entre les mains d'une administration régionale qui prendra en charge les problèmes, les élus n'intervenant plus que de manière apparente. Mais je ne pense pas que tel soit notre objectif !

M. le président. L'amendement n° 263, présenté par M. Godefroy, est ainsi libellé :

« Remplacer les lignes ci-dessous du tableau n° 7 annexé au code électoral :

Basse-Normandie47Calvados

Manche

Orne23

18

12 Haute-Normandie55Eure

Seine-Maritime19

40 par une ligne unique ainsi rédigée :

Normandie102Calvados

Eure

Manche

Orne

Seine-Maritime23

19

18

12

40

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Chacun comprendra que je saisisse l'occasion de ce débat pour vous faire part de ma volonté, partagée par beaucoup, de voir substituer une région Normandie aux deux collectivités régionales actuelles de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

Cet amendement anticipe les conséquences du nouvel article 72-1 de la Constitution, voté par la majorité du Sénat, qui, au terme de l'article 5 de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que « toute autre collectivité territoriale [peut être] créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».

Il s'agit d'ailleurs d'un article sur lequel les élus locaux ne se sont peut-être pas suffisamment arrêtés. On me dit que cet article visait essentiellement la Corse, peut-être aussi l'Alsace. Pourquoi pas la Normandie ?

Selon des sondages d'opinion récurrents, la réunification de la Normandie est largement plébiscitée - 65 % d'opinions favorables - par les habitants des régions concernées. Néanmoins, une telle décision ne saurait être prise sans l'assentiment formel des populations locales, conformément, s'il est adopté par le Congrès le 17 mars, au nouvel article 72-1 de la Constitution, qui prévoit que « la modification des limites des collectivités territoriales peut donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».

Le partage de la Normandie en deux régions a longtemps pu être considéré comme une bizarrerie, dont la justification était à rechercher dans les subtils équilibres géographiques qui présidèrent au découpage territorial de 1960. A l'époque, il est vrai, l'enjeu était limité : il ne s'agissait que de mettre en place des circonscriptions d'action régionale.

La création de la région en tant que nouvelle collectivité territoriale en 1972, puis la reconnaissance de ses compétences particulières en matière économique et sociale par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, puis l'élection des assemblées régionales en 1986 les rendant collectivités locales de plein exercice, auraient dû logiquement inciter à revoir ce découpage. Mais, comme trop souvent dans l'histoire administrative française, de mauvaises raisons l'emportèrent, qui plaidèrent pour le statu quo : la répugnance à redéfinir l'organisation des services extérieurs de l'Etat, si laborieusement acquise, la difficulté à remettre en cause certaines situations géopolitiques, la crainte de provoquer une contestation générale du découpage régional...

Les nombreuses protestations contre le partage de la Normandie, issues notamment du mouvement associatif, furent assimilées à des manifestations folkloriques, voire passéistes.

Aujourd'hui, une telle rhétorique a perdu toute crédibilité.

Tout d'abord, les deux régions normandes, qui étaient jusqu'alors unies par plus de dix siècles d'histoire et de culture communes, rencontrent quelques difficultés à affirmer leur identité respective. Il y a une certaine ironie à relever que la Normandie est une des « marques », une des « appellations » les plus reconnues et identifiées dans le reste de la France et du monde.

Par ailleurs, selon une enquête de 1999 réalisée par l'observatoire régional du politique, seulement 34 % des habitants de la Basse-Normandie étaient capables de nommer sans erreur la région dans laquelle ils vivent.

Ensuite, la prise en compte de la construction européenne et la constitution d'un espace économique unique nécessitent que nos régions acquièrent une dimension suffisante pour résister à l'attrait exercé par la concurrence étrangère. Or que pèsent - en termes de moyens et de capacités d'action - la Basse-Normandie et la Haute-Normandie séparées, peuplées respectivement de 1,4 million et 1,8 million de personnes, face à la Basse-Saxe et à ses 8 millions d'habitants, aux grandes régions espagnoles et italiennes, ou encore à l'Ecosse ?

La réunification des deux régions normandes constitue un préalable nécessaire à toute politique de reconquête économique. Elle ferait de la Normandie la cinquième région française, avec 5,2 % du territoire et 5,5 % de la population. Elle autoriserait, en supprimant les doublons, une augmentation et une rationalisation des moyens administratifs et financiers. Elle permettrait de tirer le meilleur profit des complémentarités et des solidarités normandes.

J'ajoute que je suis particulièrement heureux, mes chers collègues, de pouvoir présenter et défendre aujourd'hui cet amendement devant un président de la commission des lois bas-normand et un rapporteur haut-normand. S'ils sont capables de travailler si bien ensemble au sein de la commission des lois du Sénat, peut-être pourraient-ils le faire aussi bien au sein d'une Normandie réunifiée !(Sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements qui viennent d'être présentés ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ne nous faites pas une réponse de Normand ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas dans mon habitude !

Les amendements n°s 73 et 262 visent à supprimer l'article 5. Le principe des sections départementales ayant été adopté, l'article 5 ne peut désormais plus, à mon avis, être supprimé. Par conséquent, je ne peux que donner un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements n°s 39 et 361 tendent à fixer dans la loi la répartition des sièges des conseils régionaux entre les sections départementales des listes des candidats. La solution ainsi proposée est contestable, car elle aurait pour effet, à l'instar de ce qui était prévu dans le projet de loi initial pour les élections européennes, d'attribuer à la section départementale ayant réalisé le moins bon résultat dans la liste régionale des sièges dépourvus de tout lien avec les votes des électeurs du département.

Mme Nicole Borvo. C'est d'une limpidité !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à rappeler, une fois encore, qu'il s'agit non pas de scrutins départementaux, mais d'un scrutin régional avec des sections départementales...

Mme Nicole Borvo. C'est tout simple !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... et que ce scrutin régional n'a pas à tenir compte d'une représentation fixée à l'avance pour chacun des départements.

De plus, la formule proposée par le Gouvernement nous permet de répondre à l'objection invoquée par ailleurs sur la prise en considération de l'évolution démographique puisque la répartition des sièges en tiendra compte. Certes, les électeurs ne connaîtront pas à l'avance le nombre d'élus qu'ils auront dans leur département. Mais, à l'heure actuelle, les électeurs ne connaissent pas non plus à l'avance le nombre d'élus de chaque liste. C'est de même nature !

Si ont été mises en place des sections départementales, c'est justement pour éviter que des départements ne soient totalement exclus de la représentation régionale. Or ils auraient risqué de l'être si l'on avait laissé le chef de file de la liste régionale organiser les listes comme il l'entendait et mettre en queue de liste les départements les moins intéressants pour lui.

Avec le système proposé par le Gouvernement, on garantit que les listes qui obtiendront des sièges au conseil régional auront, pour chaque département, au moins un élu et, du même coup, on assure une représentation équilibrée des territoires.

Sous le bénéfice de ces explications j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 39 et 361, de même que sur les amendements n°s 41 et 362 rectifié.

Ces deux derniers amendements tendent à modifier le tableau figurant à l'annexe 1 afin de fixer dans la loi la répartition des sièges des conseillers régionaux entre les sections départementales et les listes de candidats.

Dans ce tableau, est prévu un nombre total de candidats supérieur aux effectifs des conseils régionaux, à raison de deux postes supplémentaires par département : il s'agit de permettre au suivant de liste de prendre la place de l'élu lorsque l'un des conseillers régionaux, pour des raisons de cumul de mandat, de convenances personnelles ou du fait de son décès, laisse son siège vacant. D'ailleurs, il pourrait arriver que, à un moment, la liste soit épuisée.

Je rappelle que cette disposition est déjà applicable en ce qui concerne le Sénat. Il faudrait sans doute qu'un jour on l'étende aux conseils municipaux.

Comme nous le verrons ultérieurement, c'est également prévu pour les élections européennes.

Il convient de faire figurer sur la liste des candidats un peu plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Cela permet d'éviter des élections partielles qui n'auraient aucun sens puisque, ne concernant qu'un seul siège, les règles du scrutin proportionnel ne pourraient plus jouer.

Les amendements n°s 223 et 224 tendent à insérer un article additionnel avant l'article 2 afin de modifier l'annexe 1 du projet de loi. M. Frimat a insisté sur l'énorme différence entre les deux amendements. En réalité, la différence ne réside que dans le titre d'une colonne.

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas sûr que le fait d'augmenter le nombre des conseillers régionaux soit conforme à ce que nous pouvons faire.

Les modalités de répartition des sièges entre les sections départementales n'étant pas prévues par les amendements n°s 223 et 224, je ne suis pas convaincu que la solution proposée soit satisfaisante. En réalité, elle risque de nous faire retomber dans le travers que nous avons voulu éviter avec les élections européennes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Permettez-moi d'être un petit peu plus disert...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !

M. Patrice Gélard, rapporteur. ... en ce qui concerne l'amendement n° 263 de M. Godefroy.

Mon cher collègue, je suis Normand tout comme vous.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Personne n'est parfait ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je le suis depuis la nuit des temps, puisque l'un de mes aïeux a été maître de poste à Yvetot, que d'autres étaient installés dans la Manche, où ils étaient filateurs. Et je pourrais citer ainsi plusieurs de mes ancêtres.

Naturellement, Hauts et Bas-Normands, nous avons beaucoup de points communs, notamment dix siècles d'histoire commune : c'est chez nous, en Normandie, que la démocratie a été inventée, et si l'on dit que la mère de la démocratie est la Grande-Bretagne, c'est parce que les Normands, un jour, l'ont conquise.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et Athènes, non ? (Nouveaux sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je parle de la démocratie moderne !

Sans entrer dans le détail, qu'il me soit tout de même permis de dire que nous, Normands, avons inventé avant les autres le contrôle de la levée de l'impôt par la population, la séparation des fiefs et de la justice, et autres institutions du même genre. Au demeurant, les coutumes de droit normand ont très largement inspiré le droit français et les rédacteurs du code civil.

Il est vrai que, depuis la Révolution française, on nous a séparés, alors que la Seine ne nous séparait pas auparavant, et il est vrai aussi que l'on assiste aujourd'hui à la montée en puissance très nette d'un courant en faveur de la création d'une grande région des deux Normandies réunifiées. Chacun sait que ce sera l'un des enjeux non négligeables de la prochaine élection régionale !

A ce stade, je ferai simplement une remarque : nous ne pouvons pas actuellement statuer sur ce texte parce que nous devons préalablement demander l'avis des deux conseils régionaux. Or nous ne l'avons pas fait.

En revanche, je tiens à saluer l'initiative de M. Godefroy, qui met l'accent pour la première fois au Parlement - du moins au Sénat, car des questions avaient été posées sur ce sujet à l'Assemblée nationale - sur le problème de la réunification de nos deux régions, qui sont quasiment soeurs utérines. Et rien n'interdit d'ailleurs que, dès le début de 2004, nos deux conseils régionaux prennent position sur cette question et adressent au Parlement le voeu de leur réunification !

Cela étant, comme c'est prématuré et comme l'avis des conseils régionaux n'a pas été sollicité, je souhaite, mon cher collègue, que, pour cette fois-ci et dans la mesure où ce n'est que partie remise, vous retiriez cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces neuf amendements.

En ce qui concerne la fixation du nombre de sièges par section départementale, comme l'a dit à juste raison M. Gélard, le scrutin est régional, ce qui signifie que chaque électeur, par son vote, concourt à l'élection de tous les conseillers régionaux (M. Gérard Longuet approuve), y compris de ceux qui ne sont pas issus du département dans lequel l'électeur vote. Par conséquent, vouloir fixer un quota par département, c'est rétablir la départementalisation qu'avait supprimée la loi du 19 janvier 1999, suppression heureuse sur laquelle le Gouvernement n'entend pas revenir.

Je ne comprends pas, d'ailleurs, l'attitude du parti socialiste, qui est contradictoire avec le principe de la régionalisation du scrutin qu'il avait soutenu à juste raison en 1999...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sans sections !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et sur lequel il voudrait revenir en instituant un quota par département. Cela nous ferait revenir, en réalité, à la départementalisation du scrutin que nous avons tous voulu supprimer.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sans sections !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le fait d'instituer des sections départementales assurera qu'il y ait des élus dans chaque département - nous l'avons dit tout au long de ce débat -, mais il n'y aura pas de quota d'élus par département, parce que le scrutin est régional.

Voilà qui répond, monsieur Frimat, à votre objection sur l'évolution démographique. En effet, je ne vois pas en quoi les évolutions démographiques qui ne manqueront pas de se produire devraient conduire à une augmentation du nombre de conseillers régionaux.

En l'espèce, la circonscription de référence, c'est la région. Par conséquent, avec ce mode de scrutin, les évolutions démographiques qui ont lieu à l'intérieur de la région tiennent compte, en fait, du poids démographique de chaque département. (M. Gérard Longuet opine.) L'évolution démographique interne est prise en compte par le système. Quant à l'évolution démographique globale, il n'y a aucune raison de la prendre en compte puisqu'elle n'est source d'aucune inégalité, d'aucune concurrence de pouvoir.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il en a été exactement de même le jour où l'on a décidé de faire passer, sans doute par commodité, le nombre de députés de 486 à 577 : on a décidé qu'il y aurait à peu près un député pour 100 000 habitants, mais, globalement, on n'a corrigé aucune inégalité, hormis quelques pondérations départementales.

Quant à la Normandie, c'est un beau sujet, mais M. le rapporteur a raison de dire que la réforme de la Constitution va nous donner des outils pour faire évoluer la situation, si les élus locaux le souhaitent.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais actuellement ?

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 73 et 262.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est amusant de constater que, dans toute cette discussion, on ne parle pas beaucoup du Sénat. Je croyais qu'on allait en parler !

M. Robert Bret. On va y venir !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On nous dit aussi qu'il faut attendre que la Constitution soit modifiée pour examiner le cas de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie. Je ne vois pas pourquoi ! Il n'est dit nulle part, actuellement, qu'il faut demander l'avis des conseils régionaux ! De plus, n'avez-vous pas voté un texte permettant aux membres de l'assemblée européenne d'être élus président de département alors que, évidemment, la loi n'est pas encore applicable ? Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, soyez tranquilles, et soyez gentil, monsieur le président, de prévoir le temps suffisant pour que nous puissions nous expliquer de façon approfondie.

Ici, il ne s'agit pas de cela, et notre ami Bernard Frimat nous a expliqué pourquoi il était intéressant de supprimer le tableau modifié qui nous est proposé, de manière à revenir au tableau existant. Nos amis centristes préfèrent, eux, ajouter quelque chose au nouveau tableau pour revenir à l'ancien ; il nous paraît plus simple d'en rester à celui qui existe plutôt que d'en créer un nouveau pour le modifier et aboutir à la reproduction de l'ancien.

Cela étant, M. Mercier nous a gentiment laissé le soin, parce qu'il ne pouvait pas tout exposer dans les cinq minutes qui lui étaient imparties pour défendre son amendement, de rappeler que, si un nombre de candidats - et non pas de sièges, monsieur le rapporteur : vous avez commis un lapsus, et vous vouliez sans doute parler de candidats - est fixé par département, c'est tout à fait anormal. En effet, il n'y a pas de sections départementales dans la loi de 1999, mais il est prévu un nombre de sièges par département, ce qui est non seulement normal, mais aussi obligatoire : les gens doivent savoir pour qui ils votent, et les abstentionnistes ne doivent pas pouvoir décider du nombre de sièges attribués.

De plus, les membres des sections seront membres du collège sénatorial. De ce fait, nous l'avons déjà dit cent fois et nous aimerions vous entendre sur ce point, la constitutionnalité de votre dispositif est loin d'être assurée. Ainsi, vous nous dites que les candidats aux élections sénatoriales sauront, au moment où ils se présenteront aux suffrages des grands électeurs, quelle est la composition du collège électoral.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes ! Mais ce collège électoral dépendra du résultat des élections régionales précédentes, ce qui n'est évidemment pas pensable,...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pourquoi ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... d'autant plus que vous sanctionnerez éventuellement la représentation d'un département en lui enlevant un siège si, lors d'élections antérieures et totalement différentes - les élections régionales -, il y a eu des abstentionnistes. Ce n'est pas pensable, ce n'est pas sérieux !

Nous demanderons donc sur ce point l'avis du Conseil constitutionnel.

Voilà qui rend d'autant plus pénible le fait que vous ayez décidé une fois pour toutes de ne rien modifier à ce projet de loi tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, même s'il contient des erreurs manifestes, notamment sur la Corse, par exemple, mais nous y reviendrons.

Visiblement, vous ne vouliez rien toucher au texte, en disant : « Il faut attendre. » Attendre quoi, on ne sait pas, mais vous ne voulez rien toucher. Or les députés, emportés par leur élan et par leur amour de la tradition, ont tout de même remplacé « le plus jeune » par « le plus âgé », ce qui donne évidemment des arguments terribles à ceux qui vous reprochent de ne pas toucher à la parité telle qu'elle est prévue dans la loi sur la Corse alors que vous touchez à la question du « plus jeune » ou du « plus âgé ».

Il est évident que vous auriez pu, si vous vouliez soutenir la position du Gouvernement sur la Corse, supprimer la disposition prise en ce qui concerne « le plus jeune ». Si vous l'aviez fait, la commission mixte paritaire se serait réunie et vous auriez peut-être pu alors expliquer à vos amis pourquoi vous preniez cette position. Mais vous ne le souhaitez pas. C'est une erreur manifeste de votre part, mais vous persistez. Tant mieux ! Cela nous donnera encore plus d'armes devant le Conseil constitutionnel.

Alors, vous nous reprochez de nous répéter. Mais si nous le faisons, c'est parce qu'il faut expliquer les choses, que le débat est très complexe et que nous sommes nombreux à avoir besoin d'éclaircissements. D'ailleurs, vous en avez vous aussi besoin, car ce ne sont pas toujours les mêmes interlocuteurs qui sont présents en séance au sein de la droite.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Chez vous non plus !

M. Claude Estier. Si, nous sommes là en permanence !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes bien mal placé, monsieur le ministre, pour parler de permanence !

Cela étant, nous pensons qu'il vaut mieux en rester au dispositif existant en la matière et ne pas chercher à construire des usines à gaz. C'est pourquoi nous souhaitons que notre amendement n° 262 soit adopté, et nous souhaitons qu'il le soit par scrutin public. Nous n'avons pas déposé beaucoup de demandes de scrutin public cet après-midi, vous voudrez bien le reconnaître, et il s'agit ici d'une question de principe.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 262.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

124318318160150168

La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 39 et 361.

M. Robert Bret. Les amendements n° 39 de notre collègue M. Mercier, au nom du groupe de l'Union centriste, et n° 361 de M. Fortassin, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, ainsi que les amendements n°s 41 et 362 rectifié qui en découlent, semblent à première vue n'avoir qu'une portée rédactionnelle.

En réalité, il n'en va pas ainsi. En effet, comme les auteurs de ces amendements le soulignent, à juste titre, dans leur exposé des motifs, « l'électeur ne sait pas combien de sièges sont à pourvoir dans le département ». C'est bien le moins que l'on puisse dire ! Quand on examine les données réelles du mode de scrutin qui nous est proposé, que constate-t-on ? Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, de nombreux départements vont se retrouver l'an prochain, si l'on applique ce mode de scrutin, avec une représentation soit amoindrie, soit renforcée, et je pourrais vous citer les exemples de la région Rhône-Alpes ou de la région parisienne pour en faire la démonstration.

Dès lors que l'on ajoute à la proportionnelle régionale, même mâtinée d'une prime majoritaire, le système des sections départementales avec pondération des sièges obtenus par la liste entre les différents départements de la région, on arrive effectivement à une configuration de ce type.

Les deux amendements n°s 39 et 361 présentent l'avantage de bien spécifier à l'attention du corps électoral que le nombre de candidats figurant sur la liste de chaque section départementale est majoré et qu'apparaît clairement ainsi le nombre des sièges à pourvoir dans le département.

Cela étant, le tableau qui nous est soumis pose un léger problème.

Même si nous partageons le souci de clarté de nos collègues, la question du nombre de sièges à pourvoir dans chaque département se pose.

Il y a, en ces matières, plusieurs paramètres à prendre en ligne de compte, dont le principal, si l'on y réfléchit bien, est la démographie.

Je reprends le code électoral pour éclairer mon propos.

Aux termes de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, par exemple, l'article L. 125 du code électoral dispose qu'« il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ».

Il est vrai, monsieur le ministre, que cette disposition concerne les élections législatives. Elle n'est d'ailleurs pas encore appliquée, alors qu'elle pourrait l'être, puisque, depuis le découpage en vigueur, les recensements de 1990 et de 1999 eu lieu.

S'agissant des conseils régionaux, même si cette formule n'est aujourd'hui pas retenue par le législateur, force est de constater qu'il est nécessaire d'adapter, autant que faire se peut, le nombre des conseillers régionaux élus dans chaque département et dans chaque région à l'évolution de la démographie.

Je prendrai quelques exemples significatifs pour illustrer ce point.

La population de Haute-Garonne a crû de 13 % entre 1990 et 1999, celle de l'Hérault, de 12,8 % et celle de la Seine-et-Marne, de 10,7 %.

Que dire des régions d'outre-mer ? La population de la Guyane a ainsi augmenté de 37 % et celle de la Réunion, de 18 %.

Il convient de prendre en compte ces réalités dès lors qu'il s'agit de définir le nombre des conseillers régionaux à élire dans chaque département.

Ces observations suffiront pour expliquer que nous ne pouvons soutenir ces deux amendements, même s'ils ont le mérite d'apporter un peu de clarté à la lecture du tableau annexé.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Ce sera ma seule explication de vote sur ce point, monsieur le président, je n'interviendrai pas sur les autres amendements.

Monsieur le ministre, reprenant l'argumentation de M. le rapporteur approuvée par notre collègue M. Gérard Longuet, vous dites que les problèmes vont se régler tout seul.

Grâce à un mécanisme autorégulateur, la démographie va constamment redistribuer les sièges entre les départements ; chaque fois que la démographie croîtra, le nombre de sièges augmentera ; lorsqu'elle diminuera, les départements les moins peuplés se retrouveront amoindris.

Par ailleurs, cette règle a son exception : les régions monodépartementales. Et ce point n'est pas tout à fait anecdotique, puisque Robert Bret vient de signaler que les taux d'augmentation de la population pouvaient atteindre 18 à 20 %.

On souhaite rapprocher les élus des habitants, mais si le nombre d'élus ne change pas alors que le nombre d'habitants, lui, augmente, cela éloigne mathématiquement l'élu des habitants.

Au moment où vous accordez plus de compétences aux conseils régionaux et alors que leur domaine d'activité sera étendu, je crois qu'il faut réfléchir sereinement à une légère augmentation de leurs effectifs. Cette idée ne doit pas être écartée.

En renforçant les majorités, la prime majoritaire va mécaniquement diminuer la représentation des minorités. Une réflexion s'impose : est-il souhaitable de diminuer la représentration des minorités au moment où le travail s'accroît ?

Je ne reviens pas sur ce que vous avez dit, monsieur Gélard, sur la répartition des sièges, qui tiendra compte de la démographie, dont acte. Ce qui m'a surpris, c'est que vous ayez dit que, dans le système actuel, les électeurs ne connaissent pas le nombre de sièges qu'obtiendra chaque liste.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Evidemment !

M. Bernard Frimat. Evidemment ! Mais dans aucune élection, les électeurs ne connaissent le nom de celui qui sera élu ! Cet argument ne me paraît donc pas recevable.

Votre système ne doit pas aboutir à ce que les électeurs connaissent à l'avance le nombre de sièges ou le nom du vainqueur ! Mais peut-être est-ce là ce que l'on appelle un acte manqué. Peut-être êtes-vous persuadé que votre système permettra dans un certain nombre d'endroits de désigner le vainqueur, auquel cas, effectivement, cela serait une innovation !

Pour une fois, monsieur de rapporteur, sauf si j'ai mal compris votre propos, votre interprétation était moins pertinente.

Enfin sur ce sujet, je ne reviendrai pas, puisque Michel Dreyfus-Schmidt l'a expliqué sur le problème aléatoire, même s'il est marginal, du collège sénatorial.

Quant au problème de la Normandie, vous me permettrez de ne pas l'évoquer bientôt car la Normandie, qu'elle soit basse ou haute, et le Nord - Pas-de-Calais vont connaître une élection commune. Nous verrons alors comment l'élu de Caen pourra affirmer sa proximité avec Metaleurop. (M. Michel Dreyfus-Schmidt applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39 et 361.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 41 et 362 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jean-Pierre Godefroy, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais dire d'abord à M. Gélard que la réunification de la Normandie n'est, pour ce qui me concerne, ni une question d'opportunité ni un effet de mode.

Depuis mon engagement dans la vie publique, je milite pour elle, par lien familial avec Pierre Godefroy, député-maire de Valognes pendant plus de vingt-cinq ans, résistant et gaulliste, fondateur du prix Alexis de Tocqueville. C'est pour moi l'occasion de lui rendre hommage au Sénat et de continuer à défendre sa conviction de la réunification de la Normandie.

M. Gélard a présenté le débat d'une manière qui me convient très bien. Dans ces conditions, je retire volontiers mon amendement.

J'ajouterai à l'intention de mon collègue M. Frimat que, s'agissant des élections européennes et du tableau qui nous est proposé, indépendamment de ce que nous pourrons dire à ce moment-là, il y a au moins un point que je trouve positif : pour une fois, la Seine n'a pas servi de frontière pour nous séparer. Les deux Normandies sont dans un même collège électoral.

M. René Garrec, président de la commission. Et elles ne seront pas seules !

M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et de l'annexe 1.

(L'article 5 et l'annexe 1 sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 5

(précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 339 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement, vous ne pouvez pas me le refuser !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Oh si !

M. Michel Mercier. C'est impossible !

Il répond exactement à votre objectif d'ancrage des conseillers régionaux.

Pour l'instant, ceux-ci flottent dans les sections et l'on ne sait pas où ils se posent ! (Sourires.)

Pour ma part, en revanche, je prévois que les candidats au sein d'une section doivent être éligibles dans le département constitutif de cette section.

Cet amendement, vous ne pouvez pas me le refuser car il s'incrit tout à fait dans le droit-fil de tous les propos que vous avez tenus.

Si vous me le refusez, j'en ferai un fait personnel ! (Protestations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. En fin de séance, monsieur Mercier, pour les faits personnels ! (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suis désolé de donner un avis défavorable sur cet amendement, mais la raison est toute simple : il est possible de se présenter comme candidat au siège de conseiller général en dehors de son canton, ou au siège de député dans une autre circonscription (M. Michel Mercier s'exclame.)

Il est possible de choisir et de préférer être conseiller régional au titre du département x plutôt que du département y.

Je rappelle une fois encore que nous débattons non pas d'un scrutin départemental mais d'un scrutin régional avec des sections départementales. Dès lors, à partir du moment où l'on est inscrit comme électeurs dans la région, il n'y a aucune raison de l'être dans le département.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Mercier, j'ai le coeur déchiré de devoir vous donner un avis défavorable.

Vous nous êtes tellement sympathique. Mais la raison doit dominer le coeur et la raison nous dit que, le scrutin étant régional, nous devons en rester à une logique régionale, en conformité avec la loi du 19 janvier 1999...

M. Michel Mercier. On vous la reproche !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je sais bien, monsieur Mercier, que vous êtes un départementaliste impénitent !

En conformité avec la loi de 1999, nous avons voulu au contraire créer une logique régionale. Un attachement indissoluble avec le département viendrait obérer le principe même de la régionalisation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement apparaît effectivement comme un recul par rapport à la fois à l'identité régionale et à la loi de 1999 ; c'est pourquoi nous ne nous y reconnaissons pas.

En revanche, le plaidoyer de M. le ministre utilisant à maintes reprises le qualificatif « régional » à titre de justification nous laisse perplexes sur le fait qu'il ait introduit des sections départementales dans le présent projet de loi, alors qu'elles n'avaient plus lieu d'être.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Comme il est très tard et qu'il n'y aura qu'une seule lecture, il faut saisir toutes les occasions de nous faire expliquer la loi. Après son vote par le Sénat, on n'en parlera plus et les électeurs devront voter en ne connaissant rien de cette loi qui est obscure et ambiguë.

C'est la raison pour laquelle chaque fois qu'une question surgit, je la pose, ensuite, M. le rapporteur et M. le ministre répondent.

Personnellement, mon seul but est la clarté. Je souhaite en effet que les électeurs sachent ce qui va leur arriver. D'ailleurs, plus on avance dans les explications, plus on comprend que cette loi est quelque peu bizarre et aurait bien mérité une discussion dans les deux assemblées ou, tout au moins, un examen en commission mixte paritaire.

Toutefois, comme M. le ministre et M. le rapporteur viennent de s'expliquer clairement, il ne nous reste plus qu'à plaindre les petits départements qui verront disparaître leurs conseillers régionaux et les collègues qui leur expliqueront.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien au contraire !

M. Michel Mercier. Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Les articles 6 et 7 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ont été examinés hier soir.

Article 8

M. le président. « Art. 8. - L'article L. 360 du code électoral est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "dernier élu" sont remplacés par les mots : "dernier élu dans la même section départementale" ;

« 2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "dans l'ordre de la liste" sont remplacés par les mots : "dans l'ordre de la section départementale". »

La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 vise à transposer les modalités de remplacement des conseillers régionaux existant actuellement aux sections départementales prévues par le présent projet de loi.

Cet article est donc la conséquence de la création de ces subdivisions régionales qui reprennent le département pour cadre.

Pour la clarté du débat, je vous rappellerai les explications de notre rapporteur : « Le siège vacant serait désormais pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu dans la section départementale de la liste à laquelle appartenait le conseiller à remplacer.

« Si le candidat appelé à pourvoir le siège devenu vacant se trouvait placé, de ce fait, en situation d'incompatibilité et renonçait au mandat de conseiller régional, il serait remplacé par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale. »

Une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, vous justifiez une telle disposition par le souci de rapprocher les élus régionaux de leurs électeurs. Or, dois-je vous rappeler que le projet de loi que vous défendez avec autant d'abnégation vise, pour l'essentiel, à écarter toute une catégorie d'électeurs de la représentation régionale ?

En effet, comment parler d'amélioration de la représentation alors que, de l'avis de tous à l'exception de l'UMP, vous menacez gravement le pluralisme ?

Or c'est le pluralisme qui garantit la représentation la plus exacte du corps électoral et non pas un hypothétique rapprochement géographique.

Je vous rappelle une nouvelle fois que la position actuelle de la majorité sénatoriale se situe en nette contradiction avec sa position antérieure exprimée en 1996.

Dans son rapport d'alors, M. Paul Girod apportait une précision intéressante : « Le président Valéry Giscard d'Estaing, pourtant partisan du passage au cadre régional, a évoqué quelques solutions pour tenter de conciler ce cadre avec la nécessaire représentation des départements : par exemple, l'attribution des sièges pourrait s'effectuer en fonction des attaches départementales déclarées par les candidat (...). Il est toutefois convenu qu'un tel système imposerait une grille de lecture pouvant soulever des difficultés d'ordre constitutionnel, dans la mesure où il méconnaîtrait peut-être le principe d'égalité des suffrages. »

Le président Valéry Giscard d'Estaing a, par ailleurs, admis que la répartition des sièges à la plus forte moyenne dans le cadre régional ferait différer la représentativité des élus en fonction du poids démographique de chaque département.

En d'autres termes, certains candidats de tel ou tel département bénéficieraient des résultats obtenus par leur parti dans un autre département. Cela équivaudrait à un mécanisme de report de voix que le président Valéry Giscard d'Estaing a lui-même qualifié d'assez contestable, d'après la citation de M. Paul Girod.

« En toute hypothèse, concluait M. Paul Girod, un des inconvénients majeurs de tels systèmes est leur complexité, tant dans leur formulation que dans leurs effets. Ils ne seraient probablement pas bien perçus par les électeurs auxquels la loi doit, au contraire, proposer des choix simples et clairs. »

Cette citation, certes un peu longue, est édifiante. Le nouveau mode de scrutin régional est non seulement antidémocratique, mais aussi anticonstitutionnel puisque la création des sections départementales rompt le principe d'égalité.

Nous voterons contre cet article, qui tend à valider pleinement le maintien de la circonscription régionale en brouillant les pistes avec la création de sections départementales.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 269 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer l'article 8. »

L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Le premier alinéa de l'article L. 360 du code électoral est ainsi rédigé :

« Le conseiller régional dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat suivant de la même liste issu du même département. Si aucun candidat non élu ne remplit cette condition, il est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de ladite liste dans la section départementale où la même liste a obtenu le meilleur score. »

L'amendement n° 81, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral. »

L'amendement n° 83, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral, après les mots : "dernier élu", insérer les mots : "dernière élue". »

L'amendement n° 82, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le deuxième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 360 du code électoral. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 80.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de notre groupe tendant à supprimer l'article 8 du présent projet de loi est fondé sur plusieurs motivations que nous allons rappeler. Le premier motif relève de la simple logique. A partir du moment où nous estimons que le mode de scrutin régional ne doit pas être modifié dans le sens du présent projet de loi, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article.

Notre position est donc strictement cohérente avec notre conception de la réforme du mode de scrutin régional, fort éloignée, au demeurant, de celle qui est mise en oeuvre dans ce texte.

Le second motif qui découle du précédent est la mise en oeuvre du remplacement des vacances de sièges occupés dans les conseils régionaux dès lors que l'on crée les conditions objectives d'une représentation exorbitante du ou des courants politiques majoritaires au détriment de tous les autres.

Les conseils régionaux qui seront élus en 2004, si l'on suit les attendus et les caractéristiques du projet de loi, seront beaucoup moins pluralistes que ceux que nous connaissons aujourd'hui.

Nul doute, et nous l'avons déjà largement souligné dans les débats, que ce que l'on pourra gagner en stabilité et en solidité des majorités de gestion sera nettement perdu en termes de pluralisme et de qualité du débat démocratique.

Dans le même temps, pour parvenir à ce résultat, nul doute aussi que les courants majoritaires s'appuieront d'abord et avant tout sur le réseau des élus locaux ou nationaux qui leur serviront de locomotive, tant sur le plan de la liste régionale dans son ensemble que dans le cadre des sections départementales.

Ne dit-on pas, par exemple, que la tête de liste à droite de la région Ile-de-France est disputée entre l'actuel ministre de l'intérieur, notre collègue sénateur M. Roger Karoutchi ou encore le secrétaire d'État aux programmes immobiliers de la justice, M. Pierre Bédier ?

De la même manière, dans la région Provence-Alpes-Côte d'azur, il y aurait concurrence entre, MM. Renaud Muselier, Thierry Mariani pour s'affirmer le leader de la liste UMP et, peut-être, M. Christian Estrosi.

Or, pour tous ces candidats potentiels, il y a fort à parier que le fait de se présenter aux élections régionales sera finalement relativement secondaire et qu'ils seront rapidement amenés à se démettre de leur mandat, ne serait-ce que parce qu'ils en exercent d'autres.

Posons la question autrement : les électeurs se doutent-ils qu'avec le mode de scrutin qui nous est proposé, il se produira rapidement un problème de cumul des mandats qui risque fort de dénaturer le sens de leur vote aux élections régionales, au profit de règles du jeu posées au niveau de l'appareil de tel ou tel parti politique ?

M. Maurice Ulrich. Qu'est-ce que vous en savez ?

M. Gérard Le Cam. Car c'est à cela que l'on parvient si l'on suit la logique du texte : à force de tout faire pour assurer le pouvoir d'une force dominante quel qu'en soit le prix pour la juste représentation du suffrage des électeurs, on crée les conditions pour que ne siègent en dernière instance dans les conseils régionaux que deux catégories d'élus : soit des professionnels de la politique se servant de ce mandat pour asseoir une position avant d'être appelés à d'autres fonctions ; soit des élus de second rang embarqués dans un groupe plus ou moins nettement majoritaire où ils joueront le rôle de faire-valoir des premiers.

Ne serait-ce que pour ces raisons, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à supprimer l'article 8 du présent projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 269.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement, qui est identique au précédent et se justifie par son texte-même, a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 270 rectifié bis.

M. Bernard Frimat. C'est un amendement auquel notre collègue Claude Domeizel tient beaucoup. Je vais essayer de vous faire partager son raisonnement en en gardant sa clarté.

Dans les sections départementales, le nombre de candidats est supérieur de deux - de manière uniforme, d'ailleurs - au nombre de conseillers régionaux actuels élus par département.

Dans certains départements, ce nombre est très faible. Le plus petit département compte actuellement trois conseillers régionaux. Sa démographie n'étant pas en expansion, on peut penser que ce nombre n'augmentera pas et que, dans le meilleur des cas, il restera de trois, pour un « vivier » - si vous me permettez ce terme - de cinq.

Les rapports de chiffres étant extrêmement courts, on ne peut pas écarter l'idée qu'une représentation relativement monocolore de ce département, ajoutée aux conséquences de la loi sur les cumuls, évoquée à l'instant par notre collègue Le Cam, conduise à un épuisement, qui n'est pas mathématiquement impensable, de la liste de candidats. Il n'y aurait alors plus d'impétrants, ce qui entraînerait une vacance du poste, sans possibilité de le pourvoir.

Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, il est inconcevable, dans la mesure où il s'agit d'un scrutin régional, qu'une vacance prive une liste de l'un de ses représentants. Mais si une telle situation devait se présenter, ce qui est tout à fait possible sur de tout petits effectifs, on aboutirait à une négation marginale du suffrage universel, une liste régionale n'ayant plus le nombre d'élus que le peuple lui aura confié.

Ne convient-il pas d'éclairer ce point dans le souci, évoqué par M. Michel Mercier tout à l'heure, d'améliorer la loi et d'en comprendre toutes les facettes ?

La solution que notre ami Claude Domeizel propose est relativement simple. Toutefois, si vous en trouviez une meilleure, je serais très honoré que sa proposition soit sous-amendée par le rapporteur, le Gouvernement ou encore l'UMP qui, sur le plan de la créativité électorale, a quand même des qualités que nous devons saluer malgré le silence persistant qui est le sien actuellement !

A défaut d'un meilleur amendement, auquel la qualité de vos arguments nous permettrait de nous rallier avec raison, à défaut de le faire avec le coeur, pourquoi ne pas adopter celui que vous propose M. Domeizel ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter les amendements n°s 81, 83 et 82.

M. Gérard Le Cam. Cette discussion est l'occasion de dénoncer, une fois encore, le fait que l'instauration des sections départementales au sein des listes régionales est nuisible pour la démocratie.

Si la loi du 19 janvier 1999 a, certes, le défaut de permettre la présentation de listes de candidats à rallonge, elle permet, grâce à ce dispositif, aux électeurs de connaître exactement la situation politique de leur région et la place que pourra y occuper le candidat de leur choix.

Avec le système des sections départementales, combiné à la règle de la parité, laquelle ne s'applique, entre parenthèses, qu'au premier tour, les électeurs seront dans l'impossibilité de faire un choix éclairé, qui réponde au mieux à leurs aspirations politiques.

Est-ce là rapprocher les élus régionaux de leurs électeurs, comme l'affirme dans son rapport M. Gélard, pour qui l'article 8 répond à cet objectif de proximité ? Il faudra nous donner d'autres explications pour nous convaincre !

En effet, on nous explique que l'on tire la conséquence de la création des sections départementales au sein des listes régionales pour fixer les modalités de remplacement des conseillers régionaux.

L'article L. 360 du code électoral dispose en effet que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », notamment en raison de la règle de non-cumul des mandats.

L'article L. 360, tel qu'il est modifié par votre projet de loi, prévoit que le siège sera désormais pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu dans la section départementale de la liste à laquelle appartenait le conseiller à remplacer.

Vous avez d'ailleurs dû également modifier le tableau n° 7 annexé au code électoral, qui fixe, dans sa dernière colonne, le nombre de candidats par section départementale, région par région.

Toutefois, le nombre total de candidats est supérieur aux effectifs des conseils régionaux, à raison de deux postes supplémentaires par département, afin justement de pourvoir aux vacances de sièges susceptibles de se produire en cours de mandature.

Cette situation entraîne tout simplement la plus grande confusion, non seulement au sein des listes, mais aussi - et c'est plus grave - dans l'esprit des électeurs, qui, croyant voter pour une liste avec des candidats inscrits dans un ordre préalablement établi, pourront se retrouver avec un conseiller régional qu'ils ne souhaitaient pas forcément voir élu.

Ce n'est pas ce que l'on pourrait qualifier, à proprement parler, de démocratie. Les électeurs n'en seront que plus déconnectés de la vie politique de leur région et auront de plus, si une vacance se présente au sein du conseil régional, l'impression d'avoir été bernés.

Avec notre dernier amendement, qui est un amendement de repli au cas où notre amendement de suppression de l'article 8 serait rejeté, nous proposons, justement, de supprimer le premier alinéa dudit article, puisque nous en dénonçons le caractère antidémocratique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Sur les amendements identiques n°s 80 et 269, qui visent à supprimer l'article 8, je ne peux, par coordination avec ce que nous avons adopté avant, qu'émettre un avis défavorable.

Le problème, qui est réel, posé par M. Domeizel dans l'amendement n° 270 rectifié bis est partiellement résolu, puisque, pour la première fois dans l'histoire des élections régionales, il est prévu que, dans les sections départementales, il y aura deux noms de plus que de sièges à pourvoir.

Evidemment, on peut toujours envisager les pires catastrophes, par exemple que, dans un département où seuls trois sièges sont à pourvoir, les cinq membres de la liste meurent dans le même accident de voiture, ou encore qu'un membre de la liste voisine organise, comme dans Noblesse oblige, leur assassinat successif ! Mais il est tout de même quelque peu irréaliste d'envisager ces solutions extrêmes !

Cela dit, je tiens à préciser plusieurs points.

Tout d'abord, il est courant que les assemblées ne soient pas complètes. En particulier, rien n'oblige, quand une liste municipale est épuisée, de procéder à une élection partielle tant que le maire n'a pas à être élu.

De même, chacun sait que, dans l'année qui précède la fin du mandat législatif, on ne procède pas à des élections partielles. On peut espérer que le problème évoqué ne se posera qu'à la fin d'un mandat régional, auquel cas il n'y a pas lieu de prévoir de disposition particulière.

Enfin, ce n'est pas parce qu'il manquera une unité dans une liste régionale que la majorité en sera affectée. En effet, une prime majoritaire ayant été instituée, il y a peu de risques de voir une majorité bousculée.

La commission est défavorable aux amendements n°s 81 et 82, qui visent à supprimer les deux paragraphes de l'article 8.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 83, d'ordre purement sémantique, qui traduit la volonté du groupe CRC, que l'on peut comprendre, de féminiser la rédaction du code électoral. Je vous ai dit ce que je pensais de cette rédaction hier : ce genre de problème pourra être résolu lors de la refonte totale dudit code et non à l'occasion d'une refonte partielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai quelques remarques sur la question des remplaçants.

Le phénomène - que nous avons connu jusqu'à maintenant - d'accélération des démissions et de montée des remplaçants par les suivants de liste s'est beaucoup développé à la suite de l'entrée en vigueur de la loi relative au cumul des mandats, laquelle, avant d'entrer dans les moeurs, a eu des effets importants sur les listes en place. Le phénomène s'étant maintenant quelque peu stabilisé, nous devrions moins en souffrir. En outre, le fait de disposer de deux remplaçants en queue de liste devrait permettre de pallier les conséquences de ces démissions.

Par ailleurs, il peut arriver effectivement - tout peut arriver ! - que, dans certains cas, pour des raisons fortuites, il n'y ait pas de représentants. Ce n'est pas un drame dans notre République. Cela s'est déjà produit. Ainsi, lorsqu'un député vient à disparaître ou à démissionner moins d'un an avant le renouvellement, il n'est pas remplacé, et la circonscription et le département ne sont pas représentés.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais avant, si !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. A moins d'un an, non. On est dans le domaine de la souveraineté nationale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas moi qui compare, c'est vous !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 80 et 269.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9 et article additionnel après l'article 4

(précédemment réservé)

M. le président. « Art. 9. - I A. - A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : "moins" est remplacé par le mot : "plus".

« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 366 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

« II. - L'article L. 380 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 380. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.

« Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »

La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 9 est relatif à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Son objet est de laisser inchangées les règles applicables à leur élection, issues du statut de 1991, lequel a institué un mode de scrutin sur le modèle de celui qui est appliqué pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Selon le droit en vigueur, les conseillers de l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms.

S'agissant des seuils, seules sont admises au second tour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Ce seuil est donc identique à celui qui est prévu par le droit actuel pour les élections régionales, contre un seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits prévu dans le présent projet de loi.

Quant à la fusion entre plusieurs listes en vue du second tour, aucun seuil n'est prévu, contre un seuil actuel de 3 % des suffrages exprimés et 5 % dans votre texte pour les élections régionales.

Pour des raisons de prudence, comme on peut le lire dans le rapport, votre projet, monsieur le ministre, ne modifie pas le mode de scrutin actuel - et donc les seuils - pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse. Vous estimez en effet prématuré de procéder à une modification du mode de scrutin sans connaître les résultats en cours sur l'organisation institutionnelle de l'île. Soit.

Si l'on peut comprendre ce raisonnement, des questions demeurent toutefois.

Pourquoi maintenir un statu quo pour la Corse et pas pour le continent ?

Pourquoi conserver ici le seuil des 5 % des suffrages exprimés et le porter là à 10 % du nombre des électeurs inscrits ?

Pourquoi ce qui vaudrait pour la Corse ne vaudrait-il pas pour le continent ?

N'est-ce pas là la confirmation de ce que nous dénonçons depuis le début de nos débats, à savoir que les seuils « couperet » que vous voulez imposer constituent effectivement une atteinte au pluralisme de la vie politique française et vont aboutir à une bipolarisation ?

Vous le savez, monsieur le ministre, la question des seuils pour se maintenir au second tour et pour fusionner lors des élections régionales est la pierre angulaire de votre réforme et justifie notre plus vive opposition.

Pour ces raisons, nous n'avons pas souhaité déposer d'amendement qui aurait eu pour conséquence d'appliquer à la Corse ce que nous refusons pour le continent.

Telles sont, mes chers collègues, les observations que je tenais à formuler sur cet article 9.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je voudrais bien fixer les limites du débat que suscite l'article 9 sur le plan constitutionnel.

Cet article modifie les dispositions de l'article L. 366 du code électoral relatif au mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, en ce qu'il prévoit, en cas d'égalité de suffrages, l'attribution du dernier siège respectivement à la liste arrivée en tête au second tour dont tous les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée et au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

L'article 9 reprend, sur ce point, les modifications de même sens apportées par l'article 3 à l'article L. 338 du code électoral pour l'élection des conseillers régionaux qui retenait auparavant, comme l'article L. 366, la moyenne d'âge la moins élevée et le moins âgé des candidats.

En revanche, si l'article 4 du projet de loi applicable à l'élection des conseillers régionaux prévoit qu'au sein de chaque section départementale la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, cette modification apportée à l'article L. 346 du code électoral pour les conseils régionaux n'est pas reprise à l'article L. 370 du code électoral pour l'Assemblée de Corse.

Les dispositions maintenues de l'article L. 370 ne prévoient, en effet, comme par le passé, en ce qui concerne la déclaration de candidature pour l'élection à l'Assemblée de Corse, que l'obligation de faire figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste. Cette obligation s'imposait jusqu'à présent dans les mêmes conditions pour les déclarations de candidature aux conseils régionaux comme à l'Assemblée de Corse.

L'article 3 de la Constitution, dernier alinéa, dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L'article 4 de notre projet de loi favorise cet égal accès pour le mandat de conseiller régional. Mais faute, pour la Haute Assemblée, de rendre ce principe constitutionnel de parité plus effectif pour l'accès au mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, dans les mêmes termes que ceux résultant de l'article 4 du projet de loi pour le mandat de conseiller régional, les modifications apportées au régime électoral de l'Assemblée de Corse par l'article 9 conduisent à ce que les conditions d'exercice de ce principe constitutionnel puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire national.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ça, c'est possible !

M. Nicolas Alfonsi. Ni la situation du corps électoral de la collectivité de Corse ni le mode de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse ne présentent de particularités autorisant le législateur à réserver aux candidats pour l'élection à cette assemblée un traitement différent au regard du principe constitutionnel de parité de celui des candidats aux conseils régionaux.

Les dispositions de l'article 9 sont, par conséquent, à notre avis, contraires au principe d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives et contraires au principe d'égalité devant la loi. (MM. Jacques Pelletier et Michel Mercier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un problème difficile. Je croyais me rappeler que le Conseil constitutionnel avait dit - mais je peux me tromper - qu'il pouvait y avoir un statut particulier pour la Corse, mais que, bien entendu, quand on modifierait le statut des autres régions, il faudrait aligner les deux statuts. S'il tel était le cas, cela poserait un premier problème constitutionnel.

Mais, ce qui est anticonstitutionnel, me semble-t-il, c'est le fait non pas qu'un problème ne soit pas réglé ici, mais que l'on prétende le régler ailleurs. En effet, il n'est pas pensable que le principe de parité ne soit pas appliqué de la même manière partout. C'est plus qu'un principe général : c'est un principe constitutionnel, puisque la parité, nous le savons, a été introduite dans la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas annuler une disposition qui n'est pas dans la loi, notamment dans l'article 9. En revanche, il pourrait parfaitement annuler les mesures que vous avez fait figurer dans les autres articles pour toutes les régions, au motif qu'il ne peut pas y avoir de différence entre les régions, y compris la Corse.

Je souhaitais formuler cette première observation, car c'est là que m'apparaît l'inconstitutionnalité.

On nous a dit : on ne touche pas à la Corse, parce qu'on va discuter de son statut. On ne sait pas quand, on ne sait pas comment ! Ce n'est donc pas un motif valable.

Il n'y a pas de raison, me semble-t-il, de ne pas discuter en même temps du statut de la Corse et du statut des régions. Ce n'est pas ce qui est fait, alors que ce devrait être le cas. Une telle attitude pourrait également intéresser le Conseil constitutionnel.

Cela est d'autant plus vrai qu'on ne se contente pas, contrairement à ce que l'on dit, d'une réforme de forme pour éviter de prendre telle ou telle mesure. Le Gouvernement prétend qu'on ne modifie rien ! C'est faux, puisqu'on remplace, dans le texte de l'article 9, les mots : « le plus jeune » par les mots : « le plus âgé », pour départager éventuellement les candidats.

Cette modification - j'y ai fait allusion tout à l'heure - a été introduite par l'Assemblée nationale. Le projet gouvernemental ne touchait à rien, pas même à cette question du plus jeune ou du plus âgé. C'est à l'Assemblée nationale qu'a été adopté, en commission, un amendement que le Gouvernement, par gentillesse à l'égard de sa majorité, a inséré dans le texte adopté selon la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. C'était sans doute une erreur et de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Vous auriez pu la rectifier si vous aviez accepté d'adopter des amendements - au moins un amendement - : la corriger n'aurait pas pris beaucoup de temps en commission mixte paritaire. Vous ne l'avez pas voulu ! Un principe est posé et il faut le respecter : silence dans les rangs, on ne touche à rien !

Vous vous retrouvez maintenant face à un problème : vous avez remplacé les mots « moins âgé » par les mots « plus âgé », mais vous refusez d'appliquer en Corse, comme dans les autres régions, le principe des listes dites « chabada » - soit un-un - et vous laissez subsister les listes « trois-trois ». C'est évidemment anticonstitutionnel !

Toutefois, ce qui est anticonstitutionnel, c'est non pas de laisser les listes « trois-trois » en Corse, mais de prétendre appliquer les listes « chabada » partout, alors que ce n'est pas le cas en Corse.

Telles sont les explications que je voulais donner sur l'ensemble de l'article 9.

M. le président. Je suis maintenant saisi de treize amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 271, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer l'article 9. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. La suppression de l'article 9 représenterait évidemment la meilleure solution. Cela donnerait satisfaction à ceux qui ne veulent rien modifier, mais qui modifient quand même. Cependant, le problème de la parité subsisterait.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le I A de cet article. »

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à supprimer le I A de l'article 9. Comme l'a rappelé M. Dreyfus-Schmidt, le Gouvernement a intégré dans le projet de loi la règle selon laquelle, en cas d'égalité des suffrages, les sièges sont attribués à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée, et au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.

On sait que le projet initial élaboré par le Gouvernement ne comportait pas cette disposition. En conséquence, celle-ci n'a pas été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale et ne le sera pas plus au Sénat en raison de la discussion et du vote conforme qui ont lieu en ce moment.

Sur le fond, nous avons déjà eu l'occasion de débattre de cette question qui se posera pour les différents articles. A nos yeux, il n'est pas anodin de remplacer « moins » par « plus » au moment où il est urgent de moderniser la vie publique.

Malgré les explications de notre rapporteur, j'avoue ne pas comprendre la raison pour laquelle on accorde une prime à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Pour ces raisons, nous proposons, je le rappelle, de supprimer le I A de l'article 9.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 272.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je trouve que nous sommes bien gentils de tendre une perche aux membres de la majorité en leur disant qu'ils se sont trompés en remplaçant les mots : « moins âgé » par les mots : « plus âgé ».

Nous vous proposons de supprimer cette mesure. Après tout, si vous voulez la laisser, c'est votre choix !

En ce qui nous concerne, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.

L'amendement n° 87, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après le mot : "candidats" insérer les mots : "ou candidates". »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. A l'occasion de la discussion des articles précédents, nous avons déjà développé nos arguments justifiant le dépôt de cet amendement. Je n'y reviendrai donc pas dans le détail.

Entre nous, à la veille du 8 mars, la Haute Assemblée s'honorerait de voir nos amendements n°s 87, 88, 90, 91, 92 et 93 adoptés, amendements qui marquent effectivement, comme l'a encore rappelé M. le rapporteur, la volonté de féminiser la rédaction de notre code électoral. Mais pas seulement ! Je crois que c'est important. Là non plus, il ne serait pas anodin d'adopter ces amendements.

Cette intervention vaut, vous l'avez compris, pour la série d'amendements que j'ai évoquée.

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral :

« En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort, parmi les candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement concerne le tirage au sort.

Nous avons pensé que le mot « tirage » rimait mieux avec « ancrage » que « magouillage ». C'est pourquoi nous vous avons proposé ce système pour la Corse. Mais, comme vous ne l'avez pas retenu par ailleurs, cela créerait une différence entre la Corse et les autres régions. Il ne serait donc pas logique que nous le proposions. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 274 est retiré.

L'amendement n° 273, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du I de cet article, pour l'article L. 366 du code électoral, remplacer le mot : "plus" par le mot : "moins". »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit toujours de l'âge du capitaine !

A l'évidence, le tirage au sort réglait le problème du « plus » ou « moins ». Cela étant dit, nous avons retiré tout à l'heure notre amendement tendant à supprimer l'alinéa en question et nous vous avons dit pourquoi.

Par conséquent, logiques avec nous-mêmes, nous retirons cet amendement n° 273.

M. le président. L'amendement n° 273 est retiré.

L'amendement n° 88, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 364, présenté par MM. Pelletier, Fortassin, Laffitte, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 370 du même code sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Cet amendement est très important. J'ai le sentiment que, dans cette assemblée, tout le monde est convaincu qu'un dérapage constitutionnel peut se produire.

Un problème juridique et un problème d'opportunité se posent.

Lorsque j'ai interrogé M. le rapporteur en commission, il m'a répondu d'une phrase dont vous mesurerez la pertinence juridique : « C'est la Corse ! »

Quand j'ai posé la question à M. le ministre de l'intérieur en séance, lors de la discussion générale, il m'a répondu - c'est un argument à peu près du même poids - que je devrais m'occuper de la parité au conseil général de la Corse-du-Sud.

Ce genre de propos se passe de commentaires. Il s'agit pourtant d'un problème fondamental : l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats publics en Corse, à l'instar de ce qui se passe dans les autres conseils régionaux.

On ne va pas revenir à Montesquieu et à sa théorie des climats pour justifier ce genre de discrimination ! Il faut que vous considériez que ce texte est détachable de tous les arguments d'opportunité - appelons-les « politiques » - qui consistent à suggérer qu'il faut renvoyer cette question à plus tard, au motif qu'un statut particulier va être élaboré, et que ce statut forme un tout. En effet, nous sommes là dans une matière qui est parfaitement détachable. Le statut particulier appelle peut-être des mesures institutionnelles spécifiques, mais il ne saurait porter atteinte au principe d'égalité devant la loi.

Vous renvoyez cette question à la future organisation institutionnelle que prépare le ministre de l'intérieur, mais qui va faire l'objet d'une consultation. Par conséquent, on peut émettre deux hypothèses.

Il s'agira tout d'abord de savoir si la question que vous poserez - la fameuse consultation pour avis s'agissant de l'article 72 modifié de la Constitution - sera loyale au sens où l'entend le Conseil constitutionnel.

Ensuite, il se peut que cette consultation soit négative et, dans ce cas, il n'y aura plus de texte. Nous serons alors en contradiction avec le principe fondamental d'égalité devant la loi.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous preniez l'engagement de réintroduire la parité « un-un » dans le texte institutionnel sur la Corse. S'il ne devait pas y avoir de texte institutionnel pour la raison que j'ai évoquée, vous pourriez alors prendre l'engagement, dans le cadre soit d'une proposition de loi, soit d'un projet de loi, d'adapter le code électoral aux dispositions que j'appellerai improprement « nationales ».

Si vous ne le faisiez pas, nous serions dans une situation surréaliste, et il en découlerait trois conséquences.

La première concerne la parité, qui serait difficilement applicable en Corse. En effet, compte tenu du régime libéral qui existe en Corse en matière de seuil, aucune femme ne serait élue, car, sur nombre de listes, trois hommes seulement seraient élus.

La deuxième conséquence a trait au principe d'égalité devant la loi constitutionnelle.

Enfin - et cette troisième conséquence est, à mes yeux, fondamentale, car le principe d'égalité devant la loi me paraît plus important que celui de la parité -, vous feriez terriblement plaisir à la famille nationaliste, qui s'engouffrerait dans cette brèche constitutionnelle pour porter atteinte au droit de vote de ceux qui vivent en Corse, des gendarmes notamment. C'est un problème important, mes chers collègues, et je vous demande d'y être attentifs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je tiens à répondre à M. Alfonsi, car le problème qu'il soulève n'est pas négligeable.

Tout d'abord, le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy, s'est engagé à assurer la parité en Corse dans le cadre de la réorganisation du statut. Par conséquent, l'objectif n'est pas perdu de vue et il n'est pas question de ne pas le faire.

M. Nicolas Alfonsi. Sauf s'il n'y a pas de statut !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comme vous le savez, actuellement, un travail est en cours sur ce sujet.

Ensuite, la réforme constitutionnelle prévoit un statut particulier. Nous ne sommes donc pas en infraction avec la Constitution.

M. le président. J'appelle maintenant en discussion l'amendement n° 260 rectifié, qui avait été précédemment réservé.

Cet amendement, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas et Sutour, Mmes Printz, San Vincente, Durrieu, Y. Boyer, Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral est ainsi rédigée :

« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement a le même objet que les amendements précédents. Il nous semble cependant important de nous arrêter sur ce point, non pas que nous ayons l'outrecuidance de penser que nos explications seront meilleures que celles que vient de donner M. Alfonsi, mais parce qu'il s'agit là d'un problème essentiel. Nous sommes en effet convaincus que la loi du 6 juin 2000 n'est pas prise en compte. La réponse de Michel Dreyfus-Schmidt à l'intervention de M. Alain Vasselle, au nom de l'UMP, qui s'opposait à la parité, nous a permis d'y revenir.

La loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives s'applique sur tout le territoire de la République. C'est simple : c'est un principe constitutionnel !

Vous avez fait allusion, monsieur le ministre, à la réponse aux intervenants de votre collègue M. Sarkozy, lors de la soirée qu'il a eu l'amabilité de passer en notre compagnie. Je vous citerai les propos qu'il a tenus ce soir-là : « Bref, quand l'attaque fait mal, vous tenez à répondre sur-le-champ ! » Mais cela s'inscrivait dans le climat ambiant ; ce n'était pas vraiment le sujet !

Je poursuis ma citation : « Vous me demandez : pourquoi pas la parité en Corse comme sur le continent ? Je vous signale qu'elle s'y appliquera aussi, que j'en prends l'engagement. Pourquoi demain plutôt qu'aujourd'hui ? Parce que nous avons un débat institutionnel sur la Corse. » Je ne pense pas déformer ses propos en tronquant la citation.

En quoi le débat institutionnel que le Gouvernement a sur la Corse, que nous suivons avec tout l'intérêt qu'il mérite et auquel nous nous intéresserons le moment venu, peut-il mettre en cause le principe de la parité ?

En quoi ce débat institutionnel peut-il remettre en cause l'application, sur le territoire de la République, du principe constitutionnel de parité ?

Oui, vous avez fait un effort en ce qui concerne la parité, et nous l'avons salué dans la discussion générale. Effectivement, vous tirez, dans votre texte, les conséquences de l'évolution constitutionnelle, et c'est un progrès. Mais nous nous interrogeons : pourquoi vos progrès sont-ils partiels ? Pourquoi la Corse, partie intégrante du territoire de la République, échapperait-elle à l'application du principe constitutionnel ?

En proposant que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, nous n'introduisons aucune innovation juridique ; il n'y a rien d'extraordinaire dans ce dispositif.

Non, la difficulté tient plutôt au fait que, si vous acceptez ne serait-ce qu'un amendement, le Premier ministre pourrait éventuellement avoir un débat, à l'Assemblée nationale, sur les conclusions d'une commission paritaire. Est-ce si dramatique, quand on sait que ces conclusions ne peuvent faire l'objet d'amendements ?

Vous avez finalement la possibilité de choisir entre le confort d'une majorité absolue au Sénat et à l'Assemblée nationale, majorité qui refuse de débattre - et ce n'est même pas « section-halte », mais « silence dans les rangs » (sourires.),...

M. Patrice Gélard, rapporteur. En avant toute ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Frimat. ... et le respect des principes constitutionnels.

Monsieur le ministre, ces principes peuvent être respectés même quand on a la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, même quand les élections vous ont donné démocratiquement cette majorité. On peut revenir sur les circonstances, mais tel n'est pas le problème, le peuple s'est prononcé et le peuple a toujours raison.

Mais pourquoi, dans cet arbitrage entre les principes constitutionnels et le confort de votre majorité, choisissez-vous ce dernier ? Est-ce si inconfortable d'avoir la majorité absolue ? En quoi est-il nécessaire pour vous d'abuser de cette position dominante ?

Je conçois bien que cela vous agace, puisque l'un des fleurons de votre projet est justement la parité, celle qui peut vous faire dire que votre dispositif est meilleur que celui de 1999.

La Corse fait donc l'objet d'un traitement différencié. Et l'on comprend que, malgré toute son habileté dans le débat et sa pugnacité, que je salue, la pertinence de l'intervention du sénateur Alfonsi y ait posé vraiment un problème de fond au Gouvernement.

Alors, monsieur le ministre, n'attendez pas. Profitez de cette occasion et adoptez l'amendement de M. Alfonsi, si vous ne souhaitez pas adopter le nôtre. Je ne pense pas que la politique qu'entend mener le Gouvernement soit compromise si un court débat s'instaure au Sénat et à l'Assemblée nationale sur les conclusions d'une commission mixte paritaire.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 90 est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, après le mot : "candidat", insérer les mots : "ou la candidate".

« II. - Dans le même alinéa, après les mots : "dernier élu", insérer les mots : "ou la dernière élue".

« III. - Dans le même alinéa, après le mot : "conseiller", insérer les mots : "ou la conseillère". »

L'amendement n° 91 est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot : "candidat", insérer les mots : "ou la candidate".

« II. - Dans la même phrase, après le mot : "conseiller", insérer les mots : "ou la conseillère".

« III. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du II de cet article, après les mots : "candidat suivant", insérer les mots : "ou la candidate suivante". »

L'amendement n° 92 est ainsi libellé :

« I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot : "représentant", insérer les mots : "ou la représentante".

« II. - Dans le même alinéa, après le mot : "remplaçant", insérer les mots : "ou la remplaçante".

« III. - Dans le même alinéa, après le mot : "président", insérer les mots : "ou la présidente". »

L'amendement n° 93 est ainsi libellé :

« Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après le mot : "conseiller", insérer les mots : "ou la conseillère". »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 271 étant un amendement de suppression, de même que l'amendement n° 85, j'émets un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 87, amendement en quelque sorte sémantique, ainsi que sur les amendements n°s 88, 90, 91, 92 et 93, la commission émet également un avis défavorable.

J'en viens aux amendements n°s 260 rectifié et 364, qui sont similaires.

Je dois dire à M. Alfonsi que la question qu'il se pose sur la constitutionnalité est légitime et que je n'ai pas de réponse à lui apporter en l'espèce. Le Gouvernement nous en a donné une : il estime que le texte est conforme à la Constitution. Je ne suis pas en mesure, compte tenu de la complexité du problème, d'aller plus loin dans ma réponse. Je fais confiance au Gouvernement dans cette affaire, raison pour laquelle je le suivrai en ce qui concerne la Corse.

Dès lors, j'émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en reconnaissant que le problème, bien réel, ne trouvera de solution qu'aux termes d'une loi nouvelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 271.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je remercie M. le rapporteur de sa franchise : le problème est effectivement important.

J'y reviens, car je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure, y compris par notre collègue M. Alfonsi, qui s'interroge : et s'il n'y a pas de statut ? Effectivement, on nous dit depuis le début du débat que l'on verra quand la loi sur le statut sera applicable. C'est ce que l'on appelle renvoyer aux calendes grecques ; cela devrait d'ailleurs faire plaisir à notre rapporteur, lui qui aime bien la tradition ! (Sourires).

Mais enfin, à quel moment doit-on se placer ? En tout cas, pas au moment où se tiendront des élections régionales. Non, on doit se placer au moment où l'on fait la loi, et le Conseil constitutionnel aura à dire si la loi telle qu'elle lui est soumise est constitutionnelle ou si elle ne l'est pas.

Je sais bien que vous avez eu tendance à dire, dans un cas - on y reviendra, je vous l'ai dit -, celui de M. Pasqua : la loi va être votée, donc on peut l'appliquer. Non ! On n'applique la loi qu'à partir du moment où elle est votée et promulguée, et elle ne peut être promulguée qu'après avoir été validée par le Conseil constitutionnel...

M. Jean Chérioux. et publiée !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et publiée, nous sommes d'accord.

Ici, c'est exactement la même chose. C'est au moment où le Conseil constitutionnel sera saisi de la loi sur la Corse qu'il devra dire si elle est ou non conforme à la Constitution.

Par conséquent, vous avez le choix entre deux solutions...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Trois !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, deux ! Ou bien vous votez les amendements qui vous sont proposés, et c'est la commission mixte paritaire. Evidemment, c'est ouvrir la boîte de Pandore parce que certains en profiteront peut-être pour proposer quelques autres modifications, mais, comme vous y aurez la majorité avec vos amis de l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, ce sera tout de même limité. C'est même vous qui pourrez proposer alors quelques amendements. La suite ira très vite, puisque seul le Gouvernement aura la possibilité de déposer des amendements sur le texte qui reviendra devant chacune des deux chambres. C'est une première solution.

Vous en avez une autre, qui consiste à laisser l'opposition saisir le Conseil constitutionnel, et le Conseil constitutionnel censurera. Et voilà ! Cette seconde solution a le mérite de la discrétion : cela se voit moins ! Dernièrement, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi organique relative aux juges de proximité, et beaucoup, même parmi nos collègues, ne le savent pas.

J'ai dit que vous aviez deux solutions, monsieur le ministre : vous n'en avez absolument pas d'autre !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Si, ne déposez pas de recours !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore une fois, la conséquence serait non pas uniquement l'abandon du « trois-trois » en Corse, mais l'annulation par le Conseil constitutionnel du « un-un », c'est-à-dire la formule une femme, un homme, une femme, un homme, et inversement, et ce pour toutes les autres régions. Ce serait un grand recul.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas possible !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est, en tout cas, ma thèse, et je la crois tout à fait solide, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas la première fois qu'elle serait démentie !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En la matière, j'ai déjà quelques précédents, monsieur le ministre, excusez-moi de vous le dire.

En tout cas, je pense que c'est ainsi que cela se passerait. Nous sommes, on l'a rappelé, à la veille du 8 mars : ce serait vraiment une réussite pour la Journée internationale de la femme !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Au fond, mes chers collègues, nous n'épuisons pas notre compétence, et nous le savons. En même temps, il est établi que, avec ou sans réforme institutionnelle, cette « correction » interviendra.

Il faut quand même que vous preniez la mesure du risque encouru pour si peu de choses, si je considère a priori que la bonne foi est équitablement partagée sur les travées de cette assemblée.

Il faut bien prendre la mesure de la psychologie de l'opinion corse. Vous allez payer un prix très élevé le désarroi de ceux qui, demain, liront que, sur le continent, la parité entre les femmes et les hommes se situe à « un-un » et que, en Corse, elle se situe à « trois-trois ». Cela introduit de façon inconsciente dans l'esprit des gens l'idée qu'il y a quand même une différence sensible entre la Corse et le continent, donc qu'il n'y a pas d'égalité.

Par extension, cela reviendrait à accréditer l'idée qu'un statut particulier pourrait comporter de très nombreux droits fondamentaux, qui n'ont pas lieu d'être dans un statut particulier.

La situation est très complexe. Je crois que l'intérêt serait de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Alfonsi, sur cette importance question, soyons bien clairs : le Gouvernement travaille actuellement au statut, et les modalités techniques d'organisation de la parité seront fonction de ce statut. Cela étant, M. le ministre de l'intérieur a pris l'engagement clair de régler la question de la parité des femmes en Corse avant les prochaines élections régionales. Par conséquent, la question de l'égalité et des droits fondamentaux, au moment où aura lieu l'élection, sera réglée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas à ce moment-là qu'il faut le faire !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. S'engager à instituer la parité en Corse dans le cadre d'un statut ou d'un calendrier, c'est remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui, mais ce n'est pas incompatible avec notre amendement. Je rappelle notre rédaction, qui est très simple : chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si vous avez l'intention de le faire, nous, nous l'écrivons !

Aux portes des assemblées, motivées, politiquement engagées pour que cessent les violences, au risque de se faire agresser par certains, les femmes corses méritent bien les mêmes droits que celles du continent et n'ont aucune raison d'attendre que des hommes - car ce sont bien eux qui dialoguent - finalisent leur statut.

Ce que nous avons entendu tout à l'heure dans la bouche de M. Vasselle pour enrayer la parité fait frémir les rares femmes élues qui siègent ici. Je résume son propos : nous compliquerions la tâche des partis ; nous serions, par notre présence, obligée par les textes, un facteur de non-choix et de contrainte pour les électeurs ! L'orateur ne nous a même pas épargné les problèmes liés à notre constitution particulière - et il ne parlait pas des textes qui régissent la République ! (Sourires.)

Dites-vous, messieurs, que nous, les femmes, pouvons voir les choses en miroir. Vous nous dites que les femmes compliquent la tâche des partis, mais les femmes ont bien souvent l'impression que ce sont les partis qui leur compliquent la tâche ! Vous dites également que la présence des femmes sur les listes posent des problèmes. De notre point de vue, ce sont les hommes sur les listes et leur insistance qui nous posent problème ! Enfin, vous affirmez que, lorsqu'il y a des femmes, finalement, les électeurs n'ont pas le choix. Or, précisément, nous trouvons que notre absence des listes - ou notre rareté - fait que les électeurs n'ont vraiment pas le choix !

Pour en revenir aux femmes corses, monsieur le ministre, je souhaite vivement que les promesses que vous avancez soient inscrites dès ce soir dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous souhaitiez nous voir saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il tranche. La preuve en est que vous avez voulu, au fond, qu'il y ait un débat au Parlement et, faute de l'avoir engagé à l'Assemblée nationale, vous nous obligez ici, au Sénat, à consacrer des heures à l'examen de ce texte.

Nous pouvons faire plusieurs suppositions. Peut-être n'avez-vous pas vu ce problème. Peut-être avez-vous oublié la Corse. Peut-être... Notre débat est l'occasion de rectifier cette erreur ou de réparer cet oubli. Pourquoi ne pas remédier aujourd'hui au problème quand nous en avons la possibilité ? Ce serait un signe de santé et de bon fonctionnement de nos institutions.

Par la même occasion, il serait tout aussi simple de féminiser le libellé des fonctions des candidats, surtout à la veille du 8 mars ! Lorsque l'on sait à quels débats la parité a donné lieu, ici, au Sénat - et je ne pense pas seulement à M. Vasselle -, on comprend qu'il s'agit d'un long combat et que nous sommes loin d'être au bout de nos peines. La représentation des femmes, que ce soit au Parlement ou au sein des exécutifs, lorsque les élections ne se font pas à la proportionnelle, montre que seule l'obligation et la loi font avancer les choses. Ce n'est pas dû à l'absence ou au manque de capacités des femmes, comme certains osent encore le dire.

M. Jean Chérioux. Nous n'avons rien dit de tel !

Mme Nicole Borvo. Il est vrai que vous n'êtes pas aussi directs. Mais on laisse entendre que les femmes doivent faire leurs preuves !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est vrai !

M. Roger Karoutchi. Les hommes aussi !

Mme Nicole Borvo. En revanche, on n'a jamais exigé des hommes qu'ils fassent leurs preuves avant d'être candidats. Mais c'est un vieux débat !

M. Roger Karoutchi. Ce ne sont pas les mêmes qualités !

Mme Nicole Borvo. En tout état de cause, il serait assez sain que, en l'absence de débat à l'Assemblée nationale, le Sénat, qui n'est sans soute pas responsable en cette affaire, puisse au moins corriger ce défaut du texte, qui pose problème à la Corse et aux femmes corses. Attendre un hypothétique statut - un statut qui ne sera peut-être pas accepté par la population - pour régler la question de la parité, c'est quand même un peu fort ! Au-delà, cela risque de poser un problème de constitutionnalité, non pas à la Corse, mais au Gouvernement et à ceux qui auront laissé passer ce texte sans le corriger.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

125317317159150167

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - A l'article L. 280 du code électoral, après les mots : "Des conseillers régionaux", sont insérés les mots : "de la section départementale correspondant au département". »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 275 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam pour présenter l'amendement n° 94.

M. Gérard Le Cam. Cet article 10 est relatif à la détermination du collège électoral des sénateurs.

Il tend à indiquer que les conseillers régionaux qui sont appelés à participer à l'élection des sénateurs sont les membres de la section départementale correspondant à ce département.

Cet article est la conséquence directe de la mise en place des sections départementales, auxquelles nous demeurons opposés.

Pour justifier cette réforme, le Gouvernement qualifie de « complexe » le système actuel de répartition des conseillers régionaux entre les collèges électoraux départementaux pour l'élection des sénateurs, tel que prévu par la loi de 1999.

M. le rapporteur reconnaît lui-même que le dispositif proposé dans le présent texte est « en apparence complexe mais parfaitement intelligible ». Permettez-nous d'en douter !

En réalité, ainsi que nous l'avons déjà démontré, le nombre des conseillers régionaux finalement élus sera différent du nombre de sièges à pourvoir dans chaque section départementale.

Ainsi, le collège sénatorial évoluera au gré de la « pondération » des votes obtenus par chacune des listes en présence dans la région sans véritable lien avec la réalité des rapports de force politiques.

Par conséquent, et dans la logique de notre opposition à l'instauration des sections départementales, nous proposons, par cet amendement, la suppression de l'article 10.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 275.

M. Bernard Frimat. Cet amendement étant identique à celui qui vient d'être très clairement présenté par notre collègue M. Le Cam, je n'ajouterai rien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le système proposé par le Gouvernement est nettement préférable à celui qui est prévu dans la loi de 1999, selon lequel les électeurs sénatoriaux sont désignés par les conseillers régionaux d'autres départements que ceux où l'on doit élire les sénateurs.

C'est clair, c'est net, et, en plus, on connaîtra à l'avance le nom et le nombre des grands électeurs sénatoriaux. Certes, cela pourra changer d'une élection sénatoriale à l'autre, mais je rappelle qu'il peut y avoir aussi, parmi les électeurs sénatoriaux, des conseillers généraux nouveaux par création de nouveaux cantons - et cela n'a rien d'exceptionnel - ou des conseillers généraux en moins par suppression de cantons ou fusion de deux cantons préexistants.

Cela n'a rien de choquant et c'est la raison pour laquelle je suis défavorables aux deux amendements proposés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 et 275.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

4

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 204, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

5

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Richemont une proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille.

La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 205, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Projet d'action commune .../.../PESC du Conseil du... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E2227 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E2228 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 mars 2003 :

A neuf heures trente :

1. Dix-sept questions orales (le texte des questions figure en annexe).

A seize heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 182, 2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence ;

Rapport (n° 192, 2002-2003) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au chèque-emploi associatif (n° 19, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 11 de M. Pierre André à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les zones franches urbaines.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Poirier tendant à étendre aux communautés d'agglomérations créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomérations issues d'une transformation (n° 179, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Election d'un vice-président et d'un secrétaire

Dans sa séance du mercredi 5 mars 2003, la commission des affaires économiques et du Plan a procédé à l'élection de M. Bernard Piras en qualité de vice-président, en remplacement de M. Jean-Marc Pastor, démissionnaire, et de M. Jean-Marc Pastor en qualité de secrétaire, en remplacement de M. Bernard Piras.

Le bureau est ainsi constitué :

Président : M. Gérard Larcher.

Vice-présidents : MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade.

Secrétaires : MM. Bernard Joly, Jean-Paul Emin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Levée du secret professionnel

liant les commissaires aux comptes

203. - 7 mars 2003. - M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la levée du secret professionnel liant les commissaires aux comptes en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cet article a renforcé les pouvoirs des rapporteurs spéciaux des commissions des finances de chaque assemblée parlementaire. Ceux-ci bénéficient dorénavant pour l'examen et le contrôle des comptes des établissements et des entreprises publics de pouvoirs s'apparentant à certains égards aux pouvoirs des magistrats de la Cour des comptes. En particulier, « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis ». Or, selon l'interprétation de certains commissaires, l'article 57 n'oblige que les organismes et services chargés du contrôle de l'administration et par conséquent ne délie pas les commissaires aux comptes de leur obligation de secret professionnel déterminée aux articles L. 225-240 et L. 225-241 du code de commerce. Les lois ne les déliraient de leur secret professionnel que vis-à-vis des magistrats de la Cour des comptes. En conséquence, il lui demande que des éclaicissements lui soient apportés concernant les points suivants : l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 s'applique-t-elle aux commissaires aux comptes et permet-elle de les délier du secret professionnel auquel ils sont astreints en application du code du commerce ? Si tel n'était pas le cas, quelles dispositions législatives seraient nécessaires pour assurer une totale transparence et un accès des rapporteurs spéciaux des commissions des finances à tous les documents comptables et financiers des établissements publics et des entreprises publiques et notamment les rapports des commissaires aux comptes de ces organismes ?

Réglementation applicable aux activités de scoutisme

204. - 7 mars 2003. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude des responsables des différentes branches du scoutisme en France. En effet, une nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er mai prochain selon la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 va à l'encontre d'un certain nombre de pratiques propres à la pédagogie scoute. Ces mouvements agréés bénéficiaient jusqu'à présent de mesures réglementaires qui tenaient compte de leur perspective éducative propre. La disparition programmée de ces mesures menace de porter directement atteinte à la pédagogie scoute. Pourtant, il y a cinq ans, les choses s'annonçaient bien : le ministère de la jeunesse avait rassemblé en un seul arrêté - du 23 avril 1998 - l'ensemble des textes traitant du scoutisme, à l'issue d'un long travail de concertation avec l'ensemble des associations concernées. Cela permettait aux chefs scouts la construction des « installes » (tables, bancs et même lits superposés en bois), la cuisine sur le feu, les nuits sous la tente, les grands jeux dans la nature, les longues randonnées, les patrouilles... Mais tout cela est aujourd'hui menacé. La réglementation du 1er mai 2003 supprimera cet arrêté du 23 avril 1998. Les mouvements scouts devront désormais adapter leur règlement aux normes administratives des CLSH (centres de loisirs sans hébergement) et des CVL (centres de vacances et de loisirs). En conséquence, les chefs scouts devront déclarer avec deux mois d'avance, aux autorités locales, le détail des activités qu'ils devront organiser sous peine de se trouver passibles de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Il reviendra aux préfectures d'autoriser ou non les projets soumis. Les chefs s'inquiètent de cette lourde contrainte administrative qui risque d'entraver considérablement le déroulement d'une année scoute. Car les jeunes préparent eux-mêmes l'organisation des activités proposées. Si tout est programmé à l'avance, ils deviendront des consommateurs de loisirs et risquent de se trouver complètement démobilisés. Par ailleurs, de nombreux obstacles menacent les camps de plein air. Considérant que les camps scouts ne sont pas des colonies de vacances, il lui demande s'il ne pourrait pas redonner la liberté d'initiative à ces mouvements d'éducation représentés par le scoutisme qui ne sont pas de simples organismes de loisirs en rétablissant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1998.

Situation des établissements d'hébergement

des personnes âgées dépendantes

205. - 7 mars 2003. - M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des EHPAD. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont entamé, en 2001, une démarche de conventionnement, d'une part avec l'Etat, au titre de l'assurance maladie, et, d'autre part, avec les départements en vue de permettre une amélioration de la qualité des prises en charge. En 2000, un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté. Il devait se traduire par 5 tranches annuelles d'un montant de 182 millions d'euros par an. En 2001 et 2002, ces engagements ont été respectés. Pour tenir compte du retard pris dans cette réforme, le Gouvernement a proposé de reporter en décembre 2005 la date butoir de signature des conventions (initialement prévue en 2003). Cependant, l'engagement du Gouvernement de signer 1 800 conventions tripartites pour 2003 ne sera pas respecté puisque aucun crédit ne semble affecté en 2003 à la signature de ces conventions. Cette absence de financement se traduit concrètement : par une absence de prise en charge par l'assurance maladie des soins que de nombreuses personnes âgées dépendantes paient elles-mêmes ; par l'impossibilité pour un grand nombre d'établissement de recruter du personnel soignant supplémentaire ; par l'impossibilité de créer de nouveaux établissements même dans des zones où pourtant la demande est forte et l'offre insuffisante ; par la fin du contrat qui fondait cette réforme, à savoir, des moyens supplémentaires qui rendaient possibles des améliorations de la qualité. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, dès lors que cette réforme a été reconnue nécessaire.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du vendredi 7 mars 2003

SCRUTIN (n° 115)

sur les amendements n° 60, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 246, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (suppression des modalités de déclaration de candidature liées aux sections départementales).

Nombre de votants :319Nombre de suffrages exprimés :319Pour : 105Contre : 214Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Contre : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 165, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote

Jean Louis Masson, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :319Nombre des suffrages exprimés :319Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :106Contre :213Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 116)

sur l'amendement n° 355, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (égalité de vice-présidents de sexe masculin et de vice-présidents de sexe féminin).

Nombre de votants :302Nombre de suffrages exprimés :302Pour : 131Contre : 171Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

N'ont pas pris part au vote : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 165, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote

Nicolas Alfonsi

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

André Boyer

Ernest Cartigny

Yvon Collin

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

François Fortassin

Bernard Joly

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Jean Louis Masson

Aymeride Montesquiou

Georges Othily

Jacques Pelletier

André Vallet

N'a pas pris part au vote

Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :302Nombre des suffrages exprimés :302Majorité absolue des suffrages exprimés :152Pour :133Contre :169Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 117)

sur les amendements n° 19, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, et n° 357 rectifié, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (seuil de 10 % des inscrits pour le second tour).

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :317Pour : 148Contre : 169Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

Abstention : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 164 dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Daniel Hoeffel, Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 1. _ M. Philippe Darniche.

Contre : 4.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Abstention

Aymeri de Montesquiou.

N'ont pas pris part au vote

Daniel Hoeffel, Jean Louis Masson, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :317Nombre des suffrages exprimés :316Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :148Contre :168Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 118)

sur les amendements n° 18, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, et n° 358, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (réduire le seuil de 10 % des inscrits à 5 %).

Nombre de votants :314Nombre de suffrages exprimés :313Pour : 147Contre : 166Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

Abstention : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 165, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Abstention

Aymeri de Montesquiou.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Alex Türk, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :315Nombre des suffrages exprimés :314Majorité absolue des suffrages exprimés :158Pour :148Contre :166Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 119)

sur les amendements n° 21 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, et n° 359, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (seuil de 10 % des inscrits pour le second tour).

Nombre de votants :318Nombre de suffrages exprimés :318Pour : 150Contre : 168Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 27.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Contre : 164, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 1. _ M. Philippe Darniche.

Contre : 4.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Pierre Fauchon

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote

Jean Louis Masson, Aymeri de Montesquiou, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :319Nombre des suffrages exprimés :319Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :150Contre :169Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 120)

sur l'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (présence de listes fusionnées au second tour).

Nombre de votants :319Nombre de suffrages exprimés :318Pour : 149Contre : 169Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

Abstention : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Contre : 164, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 1. _ M. Philippe Darniche.

Contre : 4.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Abstention

Aymeri de Montesquiou.

N'ont pas pris part au vote

Jean Louis Masson, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 121)

sur l'amendement n° 360, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (fusion de listes pour en avoir deux au second tour).

Nombre de votants :212Nombre de suffrages exprimés :212Pour : 43Contre : 169Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

N'ont pas pris part au vote : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 16.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

N'ont pas pris part au vote : 83, dont M. Bernard Angels qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Contre : 164, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 4.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

André Boyer

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Yvon Collin

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Françoise Férat

François Fortassin

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'a pas pris part au vote

Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :211Nombre des suffrages exprimés :211Majorité absolue des suffrages exprimés :106Pour :43Contre :168Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 122)

sur l'amendement n° 22, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (proportionnalité du score obtenu au premier tour par une liste sur le nombre de sièges à attribuer en cas de fusion des listes).

Nombre de votants :215Nombre de suffrages exprimés :215Pour : 44Contre : 171Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

N'ont pas pris part au vote : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

N'ont pas pris part au vote : 83, dont M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Contre : 166, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 1. _ M. Philippe Darniche.

Contre : 4.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

André Boyer

Jean Boyer

Ernest Cartigny

Yvon Collin

Philippe Darniche

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Françoise Férat

François Fortassin

Christian Gaudin

Gisèle Gautier

Jacqueline Gourault

Marcel Henry

Bernard Joly

Joseph Kergueris

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Aymeride Montesquiou

Philippe Nogrix

Georges Othily

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Daniel Soulage

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Emmanuel Hamel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

N'ont pas pris part au vote

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'a pas pris part au vote

Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 123)

sur l'ensemble de l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (seuil de 10 % des inscrits pour le second tour).

Nombre de votants :319Nombre de suffrages exprimés :318Pour : 166Contre : 152Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 1. _ M. Pierre Fauchon.

Contre : 26.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 16.

Abstention : 1. _ M. Aymeri de Montesquiou.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 161, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Contre : 4. _ MM. Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène et Alain Vasselle.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 4.

Contre : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Philippe Darniche

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

Christiande La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Alain Vasselle

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Abstention

Aymeri de Montesquiou.

N'ont pas pris part au vote

Jean Louis Masson, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :320Nombre des suffrages exprimés :319Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :167Contre :152Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 124)

sur les amendements n° 73, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 262, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (effectif global de chaque conseil régional).

Nombre de votants :317Nombre de suffrages exprimés :317Pour : 149Contre : 168Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

Contre : 163.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 4.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeride Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christiande La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :318Nombre des suffrages exprimés :318Majorité absolue des suffrages exprimés :160Pour :150Contre :168Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 125)

sur l'amendement n° 364, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 9 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (parité à l'Assemblée de Corse).

Nombre de votants :315Nombre de suffrages exprimés :315Pour : 149Contre : 166Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 26.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Pierre Fauchon.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 81.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance, et M. Jean-Pierre Godefroy.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 2. _ M. André Geoffroy et M. Emmanuel Hamel.

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jean Louis Masson.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 4.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Denis Badré

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Claude Biwer

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Marcel Deneux

Rodolphe Désiré

Yves Detraigne

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Jean-Léonce Dupont

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Françoise Férat

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Christian Gaudin

Charles Gautier

Gisèle Gautier

André Geoffroy

Jacqueline Gourault

Jean-Noël Guérini

Emmanuel Hamel

Claude Haut

Marcel Henry

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Valérie Létard

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Louis Moinard

Aymeride Montesquiou

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Philippe Nogrix

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Pierre André

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Patrice Gélard

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Serge Mathieu

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Louis Souvet

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

N'ont pas pris part au vote

Philippe Darniche, Pierre Fauchon, Jean-Pierre Godefroy, Jean Louis Masson, Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :317Nombre des suffrages exprimés :317Majorité absolue des suffrages exprimés :159Pour :150Contre :167Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.