SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 20, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Avant l'article 5
ter
, insérer une division additionnelle ainsi
rédigée :
« Section VI
« Dispositions diverses et de coordination. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 5
ter
.
Article 5 ter