SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 56. - L'article 1609
quatervicies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : "1 000 unités de trafic" sont remplacés par les mots :
"5 000 unités de trafic" ;
« 2° Au IV, la dernière ligne de la deuxième colonne du premier tableau est
ainsi rédigée : "De 5 001 à 4 000 000" ;
« 3° Au IV, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
|
CHASSE |
1 |
2 |
3 |
|---|---|---|---|
| Tarif par passager | De 2,45 à 4,7 EUR | De 1,2 à 4,7 EUR | De 2,6 à 9,5 EUR |
|
Tarif par tonne de fret ou de courrier |
De 0,3 à 0,6 EUR | De 0,15 à 0,6 EUR | De 0,6 à 1,5 EUR |
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 56