SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet
de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des
crédits, c'est-à-dire ceux que nous appelons « les articles non rattachés ».
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. -
Mesures fiscales
Article additionnel avant l'article 48