SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001

M. le président. « Art. 28. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 EUR. »
Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 29 et état B

M. le président. « Art. 29. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

« Titre II : Pouvoirs publics
28 756 286 EUR
« Titre III : Moyens des services
12 929 035 EUR
« Titre IV : Interventions publiques
22 575 646 EUR

« Total
64 260 967 EUR
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :

ÉTAT B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(mesures nouvelles)

(En euros)

MINISTE`RES OU SERVICES	TITRE Ier	TITRE II	TITRE III	TITRE IV	TOTAUX
Affaires étrangères	.	.	.	.	.
Agriculture et pêche	.	.	.	.	.
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire	.	.	.	.	.
II. - Environnement	.	.	.	.	.
Anciens combattants	.	.	.	.	.
Charges communes	.	28 756 286	.	.	28 756 286
Culture et communication	.	.	.	.	.
Economie, finances et industrie	.	.	.	.	.
Education nationale : I. - Enseignement scolaire	.	.	.	.	.
II. - Enseignement supérieur	.	.	.	.	.
Emploi et solidarité : I. - Emploi	.	.	.	.	.
II. - Santé et solidarité	.	.	.	.	.
III. - Ville	.	.	.	.	.
Equipement, transports et logement : I. - Services communs	.	.	.	.	.
II. - Urbanisme et logement	.	.	.	.	.
III. - Transports et sécurité routière : 1. Transports et sécurité routière	.	.	.	.	.
2. Sécurité routière	.	.	.	.	.
Sous-total	.	.	.	.	.
IV. - Mer	.	.	.	.	.
V. - Tourisme	.	.	.	.	.
Total	.	.	.	.	.
Intérieur et décentralisation	.	.	.	.	.
Jeunesse et sports	.	.	10 051 391	21 763 589	31 814 980
Justice	.	.	.	.	.
Outre-mer	.	.	.	.	.
Recherche	.	.	.	.	.
Services du Premier ministre : I. - Services généraux	.	.	.	.	.
II. - Secrétariat général de la défense nationale	.	.	2 378 458	.	2 378 458
III. - Conseil économique et social	.	.	408 597	.	408 597
IV. - Plan	.	.	90 589	812 057	902 646
Total général	0	28 756 286	12 929 035	22 575 646	64 260 967

Je mets aux voix l'article 29 et l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.

(L'article 29 et l'état B sont adoptés.)

Article 30 et état C

M. le président. « I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 39 092 000 EUR
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 11 336 000 EUR

« Total 50 428 000 EUR

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
« Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 15 078 000 EUR
« Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 5 826 000 EUR

« Total 20 904 000 EUR
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »

Je donne lecture de l'état C annexé :

É T A T C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(mesures nouvelles)

(En milliers d'euros)

	TITRE V		TITRE VI		TITRE VII		TOTAUX
MINISTÈRES OU SERVICES	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement
Affaires étrangères	.	.	.	.	.	.	.	.
Agriculture et pêche	.	.	.	.	.	.	.	.
Aménagement du territoire et environnement :
I. _ Aménagement du territoire	.	.	.	.	.	.	.	.
II. - Environnement	.	.	.	.	.	.	.	.
Anciens combattants	.	.	.	.	.	.	.	.
Charges communes	.	.	»	»	.	.	»	»
Culture et communication	.	.	.	.	.	.	.	.
Economie, finances et industrie	.	.	.	.	.	.	.	.
Education nationale :
I. _ Enseignement scolaire	.	.	.	.	.	.	.	.
II. _ Enseignement supérieur	.	.	.	.	.	.	.	.
Emploi et solidarité :
I. _ Emploi	.	.	.	.	.	.	.	.
II. - Santé et solidarité	.	.	.	.	.	.	.	.
III. - Ville	»	»	.	.	.	.	.	.
Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs	.	.	.	.	.	.	.	.
II. _ Urbanisme et logement	.	.	.	.	.	.	.	.
III. _ Transports et sécurité routière : 1. Transports et sécurité routière	.	.	.	.	.	.	.	.
2. Sécurité routière	»	»	»	»	.	.	»	»
Sous-total	.	.	.	.	.	.	.	.
IV. - Mer	.	.	.	.	.	.	.	.
V. - Tourisme	»	»	.	.	.	.	.	.
Total	.	.	.	.	.	.	.	.
Intérieur et décentralisation	.	.	.	.	.	.	.	.
Jeunesse et sports	5 338	2 669	10 528	5 422	.	.	15 866	8 091
Justice	.	.	.	.	.	.	.	.
Outre-mer	.	.	.	.	.	.	.	.
Recherche	.	.	.	.	.	.	.	.
Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux	.	.	»	»	.	.	.	.
II. _ Secrétariat général de la défense nationale	32 930	11 585	.	.	.	.	32 930	11 585
III. _ Conseil économique et social	824	824	.	.	.	.	824	824
IV. _ Plan	.	.	808	404	.	.	808	404
Total général	39 092	15 078	11 336	5 826	.	.	50 428	20 904

Je mets aux voix l'article 30 et l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'article 30 et l'état C sont adoptés.)

Articles 31 et 32

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 31 et 32 le mercredi 5 décembre 2001, lors de l'examen des crédits relatifs à la défense.

B. - Budgets annexes

Article 33

M. le président. « Art. 33. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 15 349 268 353 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 145 108 290 EUR
« Légion d'honneur 16 640 745 EUR
« Ordre de la Libération 634 169 EUR

« Monnaies et médailles 177 500 387 EUR
« Prestations sociales agricoles 15 009 384 762 EUR

« Total 15 349 268 353 EUR »
Je mets aux voix l'article 33, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

M. le président. « Art. 34. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 10 830 000 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 5 030 000 EUR
« Légion d'honneur 2 119 000 EUR
« Ordre de la Libération 137 000 EUR
« Monnaies et médailles 3 544 000 EUR

« Total 10 830 000 EUR »
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 389 650 467 EUR, ainsi répartie :
« Aviation civile
« Journaux officiels 24 739 429 EUR
« Légion d'honneur 1 267 005 EUR
« Ordre de la Libération 139 016 EUR
« Monnaies et médailles 5 320 886 EUR
« Prestations sociales agricoles 358 184 131 EUR

« Total 389 650 467 EUR »
Je mets aux voix l'article 34, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 34 est adopté.)

Articles 35 à 41, 41 bis et 42

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 35 à 41, 41 bis et 42 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le vendredi 30 novembre 2001.

III. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 43 et état E

M. le président. « Art. 43. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002. »
Je donne lecture de l'état E annexé :

É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES
Nomen- clature 2001	Nomen- clature 2002
		NATURE DE LA TAXE	ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet	TAUX ET ASSIETTE	TEXTES	PRODUIT pour l'année 2001 ou la campagne 2000-2001	ÉVALUATION pour l'année 2002 ou la campagne 2001-2002 (En euros) (En euros) I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE A. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE
1	1	Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.	Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).	Répartition entre organismes : ONIC 46,4 %, ITCF 53,6 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 0,77 EUR/tonne ; - orge : 0,77 EUR/tonne ; - maïs : 0,77 EUR/tonne ; - blé dur : 0,77 EUR/tonne ; - seigle, triticale, riz : 0,72 EUR/tonne ; - avoine et sorgho : 0,49 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	43 000 000	43 000 000
2	2	Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate.	Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).	Tomates entrées en usine : - 4,57 EUR/tonne de tomates traitée sur contrats de culture ; - 6,10 EUR/tonne de tomates traitée hors contrats de culture.	Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.	250 000	250 000
.	.	.	.	Concentrés de tomate : - 12 % à 15 % d'extrait sec : 12,19 EUR/tonne ; - au-delà de 15 % et jusqu'à 30 % : 27,44 EUR/tonne ; - au-delà de 30 % et jusqu'à 90 % : 350,63 EUR/tonne ; - au-delà de 90 % : 9,15 EUR/tonne.	.	.	.
.	.	.	.	Conserves de tomate : 4,57 EUR/tonne. Jus de tomate : 5,33 EUR/tonne. Tomates congelées ou surgelées : 4,57 EUR/tonne. Pour le jus concentré : 9,15 EUR/tonne.	.	.	.
.	.	.	.	Taux effectifs : Pour les fabrications en contrat de culture : 0,27 EUR/tonne ; Pour les fabrications hors contrats de culture : 0,91 EUR/tonne ; 0,61 EUR pour les producteurs.	.	.	.
3	3	Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.	Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).	Taux maximum : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 %.	Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 16 novembre 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.	3 500 000	3 500 000 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES AGRICULTURE ET PÊCHE
4	4	Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.	Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).	Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.	Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998. Arrêté du 24 juillet 2000. Arrêté en cours de renouvellement.	19 900 000	20 000 000
5	5	Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).	Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.	Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 1 295,82 EUR ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 91,47 EUR.	Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997. Décret en cours de renouvellement.	4 250 000	4 250 000
6	6	Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.	OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture.	Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.	Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	3 400 000	3 400 000 B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE
7	7	Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 0,16 EUR/tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Taux effectif : 0,14 EUR/tonne de betteraves destinées à la production de sucre pour la campagne 2000-2001.	Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	2 400 000	2 400 000
8	8	Taxe sur les céréales et le riz livrés par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,49 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,26 EUR/tonne. Taux effectifs à compter de la campagne 2000-2001 : - blé tendre, orge, maïs, blé dur, riz : 0,44 EUR/tonne ; - avoine, sorgho, seigle, triticale : 0,24 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	21 000 000	21 000 000
9	9	Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - colza, navette : 0,64 EUR/tonne ; - tournesol : 0,79 EUR/tonne ; - soja : 0,42 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,18 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	2 600 000	2 600 000
.	.	.	.	Taux effectifs pour la campagne 2000-2001 : - colza, navette : 0,56 EUR/tonne ; - tournesol : 0,68 EUR/tonne ; - soja : 0,36 EUR/tonne ; - pois, fèves, féveroles et lupin doux : 0,16 EUR/tonne.	.	.	.
10	10	Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.	Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).	Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,98 EUR/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 2,29 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	8 500 000	7 750 000
.	.	.	.	Taux effectifs pour la campagne 2000-2001 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 1,52 EUR/tonne ; - soja : 1,72 EUR/tonne ; - tournesol : 1,76 EUR/tonne ; - lin oléagineux : 1,83 EUR/tonne.	.	.	.
11	11	Taxe sur certaines viandes.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 8,34 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 6,31 EUR/tonne ; - espèce caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 4,37 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 3,22 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,85 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,67 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	25 000 000	25 000 000
.	.	.	.	Taux effectifs pour 2001 : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements ; poules de réforme : 7,30 EUR/tonne de viande ; - espèce porcine : 5,49 EUR/tonne ; - espèce caprine et cunicole, canard, pintade, oie labellisés : 3,80 EUR/tonne ; - poulet, coq labellisés, canard, pintade, oie non labellisés : 2,85 EUR/tonne ; - dinde non labellisée : 1,60 EUR/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 1,45 EUR/tonne.	.	.	.
12	12	Taxe versée par les entreprises intéressées.	Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.	Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires.	Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997.	1 400 000	1 700 000
13	13	Taxe sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - laits de vache, de brebis et de chèvre : 0,07 EUR/hectolitre ; - crème : 1,42 EUR/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux effectifs pour 2001 : 0,06 EUR et 1,27 EUR.	Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	13 700 000	13 700 000
14	14	Taxe sur les vins.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 0,46 EUR/hl (en vigueur : 0,40 EUR/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 0,30 EUR/hl (en vigueur : 0,26 EUR/hl) ; - autres vins : 0,14 EUR/hl (en vigueur : 0,12 EUR/hl).	Décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	11 300 000	11 300 000
15	15	Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 2,5 du montant des ventes hors taxes encaissées au cours de l'année civile précédente. Taux effectif en 2001 : 1,5 .	Décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	915 000	915 000
16	16	Taxes sur les fruits et légumes.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 2,5 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 .	Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	5 300 000	5 300 000
17	17	Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 92 EUR par participant. Taux en vigueur : 76,23 EUR par participant.	Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	31 250 000	31 250 000
19	18	Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité.	Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles.	Taux maxima : - 0,12 EUR/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 0,17 EUR/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 3,05 EUR/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,12 EUR, 0,17 EUR et 3,05 EUR.	Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997.	300 000	300 000
20	19	Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.	Bureau national interprofessionnel du cognac.	Pour les livraisons par les viticulteurs : 0,18 EUR/hl de vin : - pour les mouvements de place : 2,88 EUR/hl d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 6,66 EUR à 9,86 EUR/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 0,72 EUR/hl d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 0,72 EUR/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 0,72 EUR/hl d'alcool pur.	Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. Décret en cours de renouvellement.	5 600 000	5 640 000
21	20	Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.	Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.	Taux maxima : - 4,88 EUR/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 2,74 EUR/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 3,81 EUR et 1,89 EUR.	Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997.	82 000	90 000
22	21	Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.	Comité interprofessionnel du vin de Champagne.	Taux maxima : - 0,02 EUR/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,02 EUR/bouteille.	Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000.	5 350 000	5 550 000
23	22	Taxe sur la valeur de la récolte.	Comité interprofessionnel du vin de Champagne.	Taux maximum : 0,02 EUR/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,02 EUR/bouteille ; 0,02 EUR/kg pour la récolte 1999.	Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000.	6 030 000	6 100 000
24	23	Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.	Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; La région de Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne.	Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,74 EUR/hl.	Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997.	12 200 0000	12 200 000
25	24	Taxe destinée au financement du comité.	Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.	Taux maximum : 0,76 EUR/hl. Taux en vigueur : 0,73 EUR/hl.	Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997.	335 000	335 000
26	25	Taxe sur les plants de vigne.	Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).	Montant maximum : - 0,34 EUR pour 100 plants racinés (en vigueur : 0,27 EUR) ; - 1,07 EUR pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 0,84 EUR).	Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998.	1 000 000	1 070 000
27	26	Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).	Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .	Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement.	12 700 000	12 850 000
28	27	Taxes versées par les entreprises intéressées.	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).	Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues.	Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000. Arrêté du 31 juillet 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement.	2 550 000	2 550 000
29	28	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.	Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 1,09 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 3 juillet 2001.	2 000 000	2 000 000
29	28	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.	Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 0,42 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001.	86 000	88 000
29	28	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.	Taux maximum : 1,17 EUR/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 2000-2001 : 1,03 EUR/tonne.	Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000. Arrêté du 29 juin 2001.	578 000	550 000 C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
31	29	Taxe versée par les entreprises de la profession.	Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».	Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT. Construction métallique : 0,30 % du CAHT. Activités aérauliques et thermiques : 0,240 % du CAHT.	Décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998. Arrêté du 12 décembre 2000.	41 000 000	41 000 000
32	30	Taxe versée par les industries de l'habillement.	Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.	0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE.	Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	10 000 000	10 000 000
33	31	Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.	Institut français du pétrole.	0,29 EUR/hl de supercarburant ; 0,29 EUR/hl d'essence ; 0,29 EUR/hl de carburéacteur ; 0,29 EUR/hl de gazole et fioul assimilé; 0,17 EUR/hl de fioul domestique ; 0,17 EUR/quintal de fioul lourd ; 0,29 EUR/hl de pétrole lampant (carburant) ; 0,74 EUR/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ; 0,17 EUR/hl de white-spirit (combustible domestique) ; 0,91 EUR par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,06 EUR par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.	Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999.	195 200 000	197 400 000
34	32	Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.	Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.	Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite sur le montant des ventes HT.	Décret n° 2000-1278 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	10 900 000	10 500 000
35	33	Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.	0,20 % ad valorem sur les ventes de produits de l'horlogerie.	Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	8 000 000	8 400 000
36	34	Taxe versée par les entreprises de la profession.	Comité de développement des industries françaises de l'ameublement.	0,14 % ad valorem sur les ventes d'articles d'ameublement (taux maximun : 0,20 %).	Décret n° 2000-1309 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	8 400 000	8 500 000
37	35	Taxe versée par les entreprises des professions.	Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.	0,18 % du montant HT, fabriqués en France ou importés (hors UE et Espace économique européen), des ventes de cuirs bruts (à l'exclusion des peaux d'ovins), des cuirs et peaux finis ou semi-finis, et des articles de maroquinerie, articles chaussants et produits divers en cuir. 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie et 45 % du produit de la taxe sont affectés au Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.	Décret n° 2000-1311 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	8 200 000	8 200 000 D. - ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT ENVIRONNEMENT
38	36	Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse.	Fédérations départementales de chasseurs.	Au 1er janvier 2002 : - cerf élaphe : 80 EUR ; - daim : 37 EUR ; - mouflon : 25 EUR ; - chevreuil et cerf sika : 14 EUR ; - sanglier : 5 EUR.	Décret n° 2001-551 du 27 juin 2001. Arrêté du 27 juin 2001.	10 200 000	10 600 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS CULTURE ET COMMUNICATION
39	37	Taxes sur les spectacles.	Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.	3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.	Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000.	9 300 000	9 300 000 B. - FORMATION PROFESSIONNELLE ÉDUCATION NATIONALE
42	40	Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.	Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.	Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.	Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998.	44 300 000	44 300 000
.	.	.	.	Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.	.	.	.
43	41	Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.	Association nationale pour la formation automobile.	0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.	Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998.	17 100 000	17 100 000 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III. - TRANSPORTS 1. Transports terrestres
44	42	Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports.	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).	Au 1er janvier 2001 : Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : - inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 27,75 EUR ; - supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 113,73 EUR ; - supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 170,13 EUR. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 255,35 EUR.	Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000. Arrêté du 26 décembre 2000.	53 400 000	53 400 000

Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 38 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 39 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Je mets aux voix les lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 et l'état E annexé, tels qu'ils résultent des votes précédemment intervenus.

(L'article 43 et l'état E sont adoptés.)

Article 44 et état F

M. le président. « Art. 44. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

ÉTAT F
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	TOUS LES SERVICES
33-90	Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
33-91	Prestations sociales versées par l'Etat.
.	AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42	Charges de bonification.
.	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
.	II. - Environnement
44-30	Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.	CHARGES COMMUNES
44-91	Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
46-98	Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.	CULTURE ET COMMUNICATION
43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
42-07	Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-97	Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
44-98	Bonifications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
.	EMPLOI ET SOLIDARITÉ
.	I. - Emploi
46-71	Fonds national de chômage.
.	JUSTICE
46-12	Aide juridique.
.	SERVICES DU PREMIER MINISTRE
.	I. - Services généraux
46-02	Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
.	AVIATION CIVILE
60-03	Variation des stocks.
65-04	Autres charges de gestion courante.
66-01	Pertes de change.
68-02	Dotations aux provisions.
.	JOURNAUX OFFICIELS
68-00	Dotation aux amortissements et aux provisions.
.	LÉGION D'HONNEUR
68-00	Amortissements et provisions.
.	MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00	Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00	Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00	Utilisation et reprises sur provisions.
.	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91	Intérêts dus.
11-92	Remboursements des avances et prêts.
37-94	Versement au fonds de réserve.
46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03	Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92	Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96	Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97	Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.	COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.	COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION
04	Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.	COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01	Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02	Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03	Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04	Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05	Versements au Fonds de soutien des rentes.
06	Reversements au budget général.
07	Investissements réalisés directement ou indirectement dans des fonds de capital-investissement.
.	COMPTES DE PRÊTS
.	AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.	COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.	AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
.	AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01	Avances aux budgets annexes.
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05	Avances à divers organismes de caractère social.

Je mets aux voix l'article 44 et l'état F annexé.

(L'article 44 et l'état F sont adoptés.)

Article 45 et état G

M. le président. « Art. 45. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

ÉTAT G
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	AFFAIRES ÉTRANGÈRES
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91	Frais de rapatriement.
.	ANCIENS COMBATTANTS
46-03	Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27	Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.	CHARGES COMMUNES
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
37-61	Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.	INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels.
37-61	Dépenses relatives aux élections.
41-61	Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-91	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.	JUSTICE
37-23	Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
37-33	Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.	OUTRE-MER
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels.
34-42	Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

Je mets aux voix l'article 45 et l'état G annexé.

(L'article 45 et l'état G sont adoptés.)

Article 46 et état H

M. le président. « Art. 46. - Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

ÉTAT H
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à 2002

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	TOUS LES SERVICES
.	Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37 du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l'exception des chapitres 37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE, 37-82 de la section VILLE et 37-94 du budget JUSTICE.
.	BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES
41-43	Concours financiers.
42-26	Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.
42-29	Coopération militaire et de défense.
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
42-37	Autres interventions de politique internationale.
.	AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36	Pêches maritimes et aquaculture. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41	Amélioration des structures agricoles.
44-43	Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.
44-46	Fonds d'allégement des charges des agriculteurs.
44-53	Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55	Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70	Promotion et contrôle de la qualité.
44-71	Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine.
44-80	Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-84	Contrats territoriaux d'exploitation agricoles.
44-92	Fonds forestier national et Office national des forêts.
46-33	Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire
44-10	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
.	II. - Environnement
44-40	Subvention aux établissements publics dans le domaine de la protection et de la sûreté nucléaire.
.	ANCIENS COMBATTANTS
46-04	Subventions, indemnités et pécules.
.	CHARGES COMMUNES
41-25	Plan d'urgence en faveur des lycées.
44-93	Indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme suite au naufrage de l' Erika.
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90	Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91	Diverses aides en faveur des rapatriés prises en charge par l'Etat.
.	CULTURE ET COMMUNICATION
43-92	Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
41-10	Subventions à des organismes publics et internationaux.
44-42	Interventions diverses.
44-84	Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
46-93	Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
.	EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi
36-61	Subventions aux établissements publics et autres organismes.
43-70	Financement de la formation professionnelle.
44-01	Programme « Nouveaux services-nouveaux emplois ».
44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.
44-71	Reclassement des travailleurs handicapés.
44-73	Relations du travail et amélioration des conditions de travail.
44-77	Compensation de l'exonération des cotisations sociales.
44-79	Promotion de l'emploi et adaptations économiques.
.	II. - Santé et solidarité
42-01	Coopération internationale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
43-32	Professions médicales et paramédicales. - Formation, recyclage et bourses.
46-32	Actions en faveur des rapatriés.
47-16	Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
.	III. - Ville
46-60	Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
.	ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement
46-50	Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aide aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.
.	III. - Transports et sécurité routière 1. Transports
45-41	Interventions dans le domaine des transports combinés.
.	2. Sécurité routière
44-43	Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
.	IV. - Mer
44-34	Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35	Flotte de commerce. - Subventions.
46-37	Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices.
.	V. - Tourisme
44-01	Développement de l'économie touristique.
.	INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-52	Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers oganismes.
41-55	Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales.
41-56	Dotation générale de décentralisation.
41-57	Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.	JUSTICE
41-11	Subventions en faveur des collectivités.
46-01	Subventions et interventions diverses.
.	OUTRE-MER
46-01	Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
.	RECHERCHE
43-01	Actions d'incitation, d'information et de communication.
.	BUDGET MILITAIRE DÉFENSE
36-01	Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
.	BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE
60-00	Achats et services.
61-01	Dépenses d'informatique et de télématique.
63-00	Impôts, taxes et versements assimilés.
65-01	Prestations des organismes extérieurs.
66-00	Charges financières.
.	JOURNAUX OFFICIELS
60-01	Achats.
61-02	Fonctionnement informatique.
.	LÉGION D'HONNEUR
60-00	Achats.
61-02	Informatique.
.	ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00	Matériel et entretien immobilier.
.	MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01	Achats.
.	COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.	Fonds national de l'eau.
.	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
.	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
.	Fonds national pour le développement du sport.
.	Fonds national des haras et des activités hippiques.
.	Fonds national pour le développement de la vie associative.
.	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
.	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
.	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
.	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
.	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
.	Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
.	COMPTES DE PRÊTS
.	Prêts du Fonds de développement économique et social.
.	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
.	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
.	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Je mets aux voix l'article 46 et l'état H annexé.

(L'article 46 et l'état H sont adoptés.)

Article 47

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté l'article 47 le samedi 1er décembre 2001, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés