SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« I. - L'article L. 106 est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les
besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession,
au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 107 est supprimé.
« B. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus est compensée
par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Il s'agit de simplifier la
délivrance des extraits de registres d'enregistrement, ce qui devrait permettre
d'accélérer la mise en oeuvre des procédures de succession et de faciliter
ainsi les travaux des cabinets de généalogie.
La commission des finances estime qu'il convient de supprimer certaines
rémunérations devenues obsolètes. En ce qui concerne, par exemple, les extraits
de registres de l'enregistrement, sont perçus quarante centimes par année
jusqu'à la sixième année, vingt centimes au-delà, sans que la rémunération
puisse dépasser cinq francs. Ce sont là des scories de notre histoire
juridico-administrative et la commission des finances préconise la suppression
de ces rémunérations tombées en désuétude.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
M. le rapporteur général propose une
simplification bienvenue. Le Gouvernement y est favorable et lève le gage, qui
était modeste au demeurant.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-181 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-181 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 48.
Article 48