SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 20. - Le IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :
« IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année
1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une
somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros
chaque année, de 2002 à 2005. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-61 est présenté par M. Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste.
L'amendement n° I-210 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César,
Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Vasselle, Braye,
de Brossia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 20. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-37.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il a été question, dans la discussion générale, des
facilités auxquelles le Gouvernement nous invite pour ce qui est de la caisse
d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et de ses relations financières
avec l'Etat.
Premièrement, si l'on suivait le Gouvernement, la CADES perdrait toute
capacité de remboursement de la dette sociale d'ici à la fin de 2005. Même si
ses capacités de remboursment ultérieures doivent augmenter, le coût des
intérêts supplémentaires dépasserait le gain cité précédemment.
Deuxièmement, et c'est au moins aussi grave, la CADES perdrait une bonne part
de sa crédibilité vis-à-vis des marchés, d'autant plus qu'il s'agit de la
quatrième manipulation du système depuis 1998 : réouverture en 1998, pilotage
des recettes fiscales en janvier 2000, exonération de CRDS, en grande partie
non compensée, en 2001 ! La CADES n'est plus la caisse du remboursement de la
dette de la sécurité sociale, c'est une caisse auxiliaire pour les fins de mois
ou les fins d'année de l'Etat !
L'Etat mobilise une recette de poche supplémentaire pour financer ses charges
générales et équilibrer, ou éviter de trop déséquilibrer le budget pour
2002.
Pour l'ensemble de ces raisons, déjà développées, mes chers collègues, la
commission vous invite à supprimer cet article 20.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° I-61.
M. Yves Fréville.
L'article 20 « pèse » tout de même 7,5 milliards de francs !
Je ne reprendrai pas les excellents arguments de M. le rapporteur général, car
je préfère soutenir une autre ligne directrice : je m'interrogerai plutôt sur
la nature de cette recette de 7,5 milliards de francs.
Pour moi, il ne s'agit pas d'une recette budgétaire, il s'agit d'une ressource
de trésorerie.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ah !
M. Yves Fréville.
Je pense donc que se pose un véritable problème de constitutionnalité.
Ma mémoire est peut-être parfois courte, mais je me souviens de ce qui s'est
passé en 1993, lorsque nous avons été amenés à faire reprendre par l'Etat une
dette de 110 milliards de francs. C'est alors le fonds de solidarité
vieillesse, puis la CADES à partir de 1996, qui a dû la financer.
On a donc calculé ce que représenterait une annuité constante, et l'on a
trouvé la somme de 12,5 milliards de francs. Depuis, chaque année, le FSV et la
CADES paient ces 12,5 milliards de francs, et ce n'est pas une petite
rectification qui s'est produite en cours de route qui a changé l'esprit de la
décision.
Or, quel est l'objet de l'article 20 ? Il vise non pas à payer l'annuité
normale, mais à procéder à un remboursement anticipé.
Je soulève donc le problème : s'il s'agit d'un remboursement anticipé du
capital de la dette - je sais bien qu'il prend la forme juridique d'un
versement sur la nature duquel le Conseil constitutionnel lui-même a dû se
prononcer -, il ne doit pas apparaître dans le budget, et il ne doit pas
couvrir le déficit budgétaire. Il n'est pas fait pour couvrir les dépenses de
fonctionnement !
Mon amendement de suppression repose sur ce raisonnement : j'estime que, si la
CADES verse cet argent à l'Etat,...
M. Michel Charasse.
Elle peut le faire !
M. Yves Fréville.
... et il est dit qu'elle peut le faire, ce doit être une ressource de
trésorerie, qui n'a pas sa place dans le budget de l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° I-210.
M. Auguste Cazalet.
Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général et M. Fréville pour
supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-37, I-61, I-210, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20 est supprimé.
Article additionnel après l'article 20