SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 19. - A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991
du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les
conditions suivantes :
« - une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;
« - une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-36 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-251 est présenté par MM. Joyandet, Oudin, Besse, Demuynck,
Cazalet et Calmejane, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Hamel, Lardeux, César,
Doublet, Goulet, Murat, Ostermann, Fournier, Ginésy, Leclerc, Rispat, Braye, de
Broissia et Doligé.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer l'article 19. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-36.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il serait possible de nous étendre de nouveau sur ce
point, car nous abordons le financement des 35 heures. Néanmoins, monsieur le
président, je me bornerai à dire que la commission refuse que la part du
produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectée au FOREC soit
majorée.
Nous ne pouvons évidemment pas cautionner les contorsions législatives et
fiscales auxquelles on se livre dans cette affaire. Nous ne pouvons nous
associer à des méthodes qui sont mauvaises, qui sont confuses et qui sont
faites pour que personne n'ait une juste notion et une conception claire de ce
que coûte le dispositif des 35 heures pour les entreprises privées.
La commission des finances ne peut pas souscrire à ce que propose le
Gouvernement et continuera à combattre ce genre de facilités avec énergie.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° I-251.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement de suppression soulève le problème du financement des dépenses
suscitées par la mise en place des 35 heures.
La dépense liée aux 35 heures n'apparaît pas dans le budget de l'Etat, car les
recettes qui la financent en ont été soustraites pour être transférées au
FOREC.
Il y a d'abord eu les droits sur les tabacs, ce qui restait des droits sur
l'alcool, et la taxe sur les conventions d'assurance, pour un total de l'ordre
de 60 milliards de francs.
Cet article 19 modifie la répartition de la taxe sur les conventions
d'assurance entre le budget de l'Etat, auquel elle était auparavant affectée en
totalité, et le FOREC, qui bénéficierait d'une part encore plus importante.
Cet amendement de suppression tend à arrêter le dépouillement des recettes de
l'Etat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-36 et
I-251 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques ns I-36 et I-251, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 20