SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° I-189, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2003, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application
de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est
majoré de six millions d'euros.
« II. - Cette majoration est prise en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de
la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que je revienne à la charge au
sujet du stockage des farines animales sur le territoire des collectivités
locales.
Cet amendement concerne toutes les collectivités dans lesquelles un stockage a
été désigné par arrêté préfectoral après appel d'offres. Il prévoit une
majoration de 6 millions d'euros pris en compte dans le montant de la dotation
globale de fonctionnement. Les collectivités ont les moyens, dès demain, de
faire obstruction à ces stockages imposés, soit par la limitation du tonnage
des voies d'accès, soit par les voies judiciaires pour préjudice causé à
l'image même des zones concernées.
C'est pourquoi je vous demande de prendre en compte cette réalité et
d'apporter une compensation financière. Cela n'aurait rien de choquant eu égard
aux marchés passés pour le stockage, qui avoisinent souvent les 10 000 francs
quotidiens, voire davantage, perçus par les entreprises soumissionnaires, pour
un stockage moyen de 30 000 à 40 000 tonnes.
Quelles entreprises agroalimentaires s'installeront, demain, auprès d'un
stockage de farine animale ? Quelles entreprises quitteront nos zones
économiques, gênées par cette proximité imprévue de stockage ? Quel attrait
auront demain nos lotissements ? Quelles collectivités locales supporteront de
voir tant d'argent public enrichir des entreprises ? Ce sont parfois les mêmes
qui ont été les vecteurs, à défaut d'être les responsables, de la maladie de la
vache folle. Il y a là quelque chose d'immoral, madame la secrétaire d'Etat, et
d'insupportable.
De surcroît, très souvent, ces farines en transit seront traitées ailleurs,
parfois à l'étranger, et la taxe professionnelle liée à leur transformation
échappera aux communes ou communautés de communes qui ont la désagréable tâche
de supporter ces stockages et l'ensemble des nuisances y afférentes, notamment
en termes d'image.
Pour que les collectivités locales ne soient pas oubliées, je vous invite, mes
chers collègues, à voter cet amendement qui émane de l'ensemble de mes
collègues élus locaux de toutes les tendances politiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement. Elle
demandera ensuite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, nous avons eu un débat hier soir
sur l'amendement n° 225 rectifié et je crois avoir alors apporté un certain
nombre de réponses aux inquiétudes que vous avez exprimées. Je n'y reviens pas
et je souhaite qu'au bénéfice des explications fournies hier soir vous retiriez
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Je ne suis pas tout à fait satisfait par les explications données hier soir.
Par conséquent, je maintiens l'amendement, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-189, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 25