SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 24. - Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-246, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959 millions d'euros" par la somme : "154,449 millions d'euros".
« II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine. »
« III. - En conséquence, faire précéder l'article 24 de la mention : "I. - ". »
L'amendement n° I-45, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959 millions d'euros" par la somme : "152,45 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du montant de la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 24 de la mention : "I.". »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-246.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement tend à majorer la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr, nous sommes conscients des efforts qui ont été accomplis depuis quatre ans en faveur des dotations de l'Etat aux collectivités et, plus particulièrement, de la péréquation. Malheureusement, ces efforts sans précédent ne permettent pas aux collectivités les plus pauvres de s'en sortir et de se développer. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs vu leur situation se dégrader.
Vous le savez, les causes sont multiples. Ces collectivités en difficulté ont des charges plus importantes que d'autres dans la mesure où elles doivent développer davantage de services en faveur de leurs populations, notamment en matière de loisirs périscolaires, de médiation sociale et familiale, de police de proximité et de citoyenneté.
Ces communes ont également connu une baisse de population, constatée notamment lors du dernier recensement, ce qui se traduit par une diminution de leur dotation.
Elles participent aux politiques contractuelles de l'Etat, ce qui mobilise une part de leurs ressources ; je pourrais citer des chiffres. Mais - de façon générale, parfois pour un projet au niveau de la politique de la ville - , lorsqu'il faut dépenser 100 francs, même si l'Etat, les régions et les départements font un geste, il leur reste toujours au minimum entre 20 francs et 50 francs à payer. Il s'agit là de dépenses nouvelles supplémentaires.
Je sais que le Gouvernement est soucieux de remédier à ces difficultés. En témoigne, notamment, la note d'orientation du 12 juillet, puisque le Gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire un renforcement de la péréquation. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions à ce sujet, mais il nous semble indispendable de renforcer, dès l'année 2002, les moyens des collectivités les plus pauvres par le biais d'un amendement relatif à la DSU.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-45 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-246.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Chacun a pu prendre connaissance de l'amendement de la commission, qui se justifie par les chiffres mêmes qui y figurent, mais il est l'occasion d'un rappel.
La dotation de solidarité urbaine est bien le témoignage fort de la solidarité vis-à-vis des quartiers défavorisés des zones urbaines en difficulté. Nous estimons que l'effort pour financer la DSU est trop déterminé, madame le secrétaire d'Etat, en fonction de considérations d'affichage.
En 2001, il s'agissait, pour le Gouvernement, d'éviter que le montant de la DSU ne soit inférieur à celui de 2000. En 2002, il s'agit d'atteindre l'objectif d'un taux de progression de 5 %. En 2001, le montant total de la DSU, après contribution, s'est établi à 575 millions d'euros, soit 3,24 % du montant total de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2001, fixé à 17 700 millions d'euros. Si, comme l'annonce le Gouvernement, les dispositions du présent article permettront bien d'accroître de 5 % le montant total de la DSU en 2002, celui-ci devrait s'élever à 603,94 millions d'euros, soit 3,25 % du montant total de la DGF.
L'amendement qui vous est proposé a pour objet, comme ceux des années précédentes que nous avions votés, de concrétiser les engagements qui sont proclamés par le Gouvernement, mais pas toujours suivis d'effets, en augmentant la part de la DSU dans le total de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La proposition formulée consiste à faire progresser la DSU de plus de 5 %. Tout se tient ! Il existe un lien avec la discussion que nous avons eue voilà quelques minutes. En 2002, la DGF progressera d'un peu plus de 4 %. Bien que cette progression soit très importante, compte tenu des modalités de répartition de la DGF entre ses différentes composantes, si l'on ne faisait rien, la DSU diminuerait de 15 %.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances, un abondement de 121,9 millions d'euros permettant non seulement de neutraliser cette baisse, mais aussi de ménager une progression de 5 %.
Depuis 1997, cette dotation aura progressé de 80 %, ce qui témoigne de l'effort qui a été réalisé en direction des communes urbaines défavorisées et de la péréquation.
J'ajoute que les moyens qui ont été consacrés par l'Etat à la politique de la ville ont été doublés depuis 1997.
Je peux comprendre que l'on veuille faire plus, mais nous revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure : comment financer ces mesures ? Quels sont les choix, les priorités ? Pour ces raisons, je souhaite que les amendements n°s I-246 et I-45 soient retirés.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-246 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Je le maintiens, monsieur le président.
Il faut faire attention, madame la secrétaire d'Etat : lorsque l'on dit que les crédits de la politique de la ville ont été multipliés par deux depuis 1997, c'est vrai, mais cela est surtout dû à l'augmentation des grands projets de villes, les GPV. Les banlieues qui ne figurent pas dans les GPV n'ont pas vu leurs crédits multipliés par deux et elle sont aujourd'hui en difficulté.
En matière d'insécurité, le Gouvernement et nous-mêmes essayons d'apporter des réponses à ce problème en termes de citoyenneté. Précisément, pour faire vivre cette citoyenneté, notamment dans les villes de banlieue, il faut octroyer à celles-ci des moyens supplémentaires. Mais ces fonds ont surtout été donnés aux grandes villes.
Je m'inscris en faux contre cette idée que toutes les villes auraient les moyens. Certes, des efforts ont été accomplis mais surtout pour les grands projets de ville et pas pour les banlieues.
Je n'insisterai pas davantage ; je me suis longuement exprimé à ce sujet dans mon propos liminaire. C'est pourquoi je maintiens, je le répète, cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-45 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n'ai pas eu l'occasion d'indiquer que la commission n'était pas favorable à l'amendement n° I-246, notamment pour des raisons liées au gage.
J'ai bien écouté M. Foucaud : il a rappelé la politique de la ville, le doublement des crédits de l'Etat depuis 1997 et il a fait le rapport avec l'insécurité. Que je sache, l'insécurité ne s'est pas réduite dans les proportions escomptées. Il faut le reconnaître, il existe bien un problème à cet égard si l'on se réfère à cet indicateur de l'efficacité de la dépense publique.
Les élus des collectivités territoriales que nous sommes souhaiteraient plus d'argent sur le terrain et moins dans le budget de l'Etat, dans les structures et dans toute une série de domaines qui ne présentent pas d'intérêt immédiat pour les politiques que nous conduisons. Le souhait d'une majoration de la DSU formulé par la commission se place dans ce contexte.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-246, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24