SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 24. - Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité
urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-13 du code
général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions
d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la
dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° I-246, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé
:
« I. - A la fin de la première phase de l'article 24, remplacer la somme :
"121,959 millions d'euros" par la somme : "154,449 millions d'euros".
« II. - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code
général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes
résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros
de la majoration de la dotation de solidarité urbaine. »
« III. - En conséquence, faire précéder l'article 24 de la mention : "I. - ".
»
L'amendement n° I-45, présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase de l'article 24, remplacer la somme : "121,959
millions d'euros" par la somme : "152,45 millions d'euros".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I
ci-dessus, compléter l'article 24 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation du
montant de la majoration de la dotation de solidarité urbaine prévue au I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de l'article 24 de la mention
: "I.". »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-246.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à majorer la dotation de solidarité urbaine. Bien sûr,
nous sommes conscients des efforts qui ont été accomplis depuis quatre ans en
faveur des dotations de l'Etat aux collectivités et, plus particulièrement, de
la péréquation. Malheureusement, ces efforts sans précédent ne permettent pas
aux collectivités les plus pauvres de s'en sortir et de se développer.
Certaines d'entre elles ont d'ailleurs vu leur situation se dégrader.
Vous le savez, les causes sont multiples. Ces collectivités en difficulté ont
des charges plus importantes que d'autres dans la mesure où elles doivent
développer davantage de services en faveur de leurs populations, notamment en
matière de loisirs périscolaires, de médiation sociale et familiale, de police
de proximité et de citoyenneté.
Ces communes ont également connu une baisse de population, constatée notamment
lors du dernier recensement, ce qui se traduit par une diminution de leur
dotation.
Elles participent aux politiques contractuelles de l'Etat, ce qui mobilise une
part de leurs ressources ; je pourrais citer des chiffres. Mais - de façon
générale, parfois pour un projet au niveau de la politique de la ville - ,
lorsqu'il faut dépenser 100 francs, même si l'Etat, les régions et les
départements font un geste, il leur reste toujours au minimum entre 20 francs
et 50 francs à payer. Il s'agit là de dépenses nouvelles supplémentaires.
Je sais que le Gouvernement est soucieux de remédier à ces difficultés. En
témoigne, notamment, la note d'orientation du 12 juillet, puisque le
Gouvernement s'est fixé comme objectif prioritaire un renforcement de la
péréquation. Nous avons d'ailleurs formulé des propositions à ce sujet, mais il
nous semble indispendable de renforcer, dès l'année 2002, les moyens des
collectivités les plus pauvres par le biais d'un amendement relatif à la
DSU.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-45
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-246.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chacun a pu prendre connaissance de l'amendement de
la commission, qui se justifie par les chiffres mêmes qui y figurent, mais il
est l'occasion d'un rappel.
La dotation de solidarité urbaine est bien le témoignage fort de la solidarité
vis-à-vis des quartiers défavorisés des zones urbaines en difficulté. Nous
estimons que l'effort pour financer la DSU est trop déterminé, madame le
secrétaire d'Etat, en fonction de considérations d'affichage.
En 2001, il s'agissait, pour le Gouvernement, d'éviter que le montant de la
DSU ne soit inférieur à celui de 2000. En 2002, il s'agit d'atteindre
l'objectif d'un taux de progression de 5 %. En 2001, le montant total de la
DSU, après contribution, s'est établi à 575 millions d'euros, soit 3,24 % du
montant total de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans le projet
de loi de finances pour 2001, fixé à 17 700 millions d'euros. Si, comme
l'annonce le Gouvernement, les dispositions du présent article permettront bien
d'accroître de 5 % le montant total de la DSU en 2002, celui-ci devrait
s'élever à 603,94 millions d'euros, soit 3,25 % du montant total de la DGF.
L'amendement qui vous est proposé a pour objet, comme ceux des années
précédentes que nous avions votés, de concrétiser les engagements qui sont
proclamés par le Gouvernement, mais pas toujours suivis d'effets, en augmentant
la part de la DSU dans le total de la DGF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La proposition formulée consiste à faire progresser la
DSU de plus de 5 %. Tout se tient ! Il existe un lien avec la discussion que
nous avons eue voilà quelques minutes. En 2002, la DGF progressera d'un peu
plus de 4 %. Bien que cette progression soit très importante, compte tenu des
modalités de répartition de la DGF entre ses différentes composantes, si l'on
ne faisait rien, la DSU diminuerait de 15 %.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le projet de loi de finances,
un abondement de 121,9 millions d'euros permettant non seulement de neutraliser
cette baisse, mais aussi de ménager une progression de 5 %.
Depuis 1997, cette dotation aura progressé de 80 %, ce qui témoigne de
l'effort qui a été réalisé en direction des communes urbaines défavorisées et
de la péréquation.
J'ajoute que les moyens qui ont été consacrés par l'Etat à la politique de la
ville ont été doublés depuis 1997.
Je peux comprendre que l'on veuille faire plus, mais nous revenons au débat
que nous avons eu tout à l'heure : comment financer ces mesures ? Quels sont
les choix, les priorités ? Pour ces raisons, je souhaite que les amendements
n°s I-246 et I-45 soient retirés.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-246 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
Il faut faire attention, madame la secrétaire d'Etat : lorsque l'on dit que
les crédits de la politique de la ville ont été multipliés par deux depuis
1997, c'est vrai, mais cela est surtout dû à l'augmentation des grands projets
de villes, les GPV. Les banlieues qui ne figurent pas dans les GPV n'ont pas vu
leurs crédits multipliés par deux et elle sont aujourd'hui en difficulté.
En matière d'insécurité, le Gouvernement et nous-mêmes essayons d'apporter des
réponses à ce problème en termes de citoyenneté. Précisément, pour faire vivre
cette citoyenneté, notamment dans les villes de banlieue, il faut octroyer à
celles-ci des moyens supplémentaires. Mais ces fonds ont surtout été donnés aux
grandes villes.
Je m'inscris en faux contre cette idée que toutes les villes auraient les
moyens. Certes, des efforts ont été accomplis mais surtout pour les grands
projets de ville et pas pour les banlieues.
Je n'insisterai pas davantage ; je me suis longuement exprimé à ce sujet dans
mon propos liminaire. C'est pourquoi je maintiens, je le répète, cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-45 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je n'ai pas eu l'occasion d'indiquer que la
commission n'était pas favorable à l'amendement n° I-246, notamment pour des
raisons liées au gage.
J'ai bien écouté M. Foucaud : il a rappelé la politique de la ville, le
doublement des crédits de l'Etat depuis 1997 et il a fait le rapport avec
l'insécurité. Que je sache, l'insécurité ne s'est pas réduite dans les
proportions escomptées. Il faut le reconnaître, il existe bien un problème à
cet égard si l'on se réfère à cet indicateur de l'efficacité de la dépense
publique.
Les élus des collectivités territoriales que nous sommes souhaiteraient plus
d'argent sur le terrain et moins dans le budget de l'Etat, dans les structures
et dans toute une série de domaines qui ne présentent pas d'intérêt immédiat
pour les politiques que nous conduisons. Le souhait d'une majoration de la DSU
formulé par la commission se place dans ce contexte.
C'est pourquoi je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-45 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-246, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article additionnel après l'article 24