SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 25. - I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros.
« II. - A. - Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont abrogés.
« B. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent. »
« C. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 1613-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros. »
« III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
L'amendement n° I-46, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« A. Supprimer le II de l'article 25.
« B. En conséquence, au début du III de l'article 25, remplacer les mots : "Ces majorations ne sont pas prises en compte" par les mots : "Cette majoration n'est pas prise en compte". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est proposé, à l'article 25 du projet de loi de finances, de supprimer la prise en charge par l'Etat des frais d'état civil et d'abonnement au Journal officiel des communes, dans le but de décharger les préfectures de tâches dont les conséquences sont jugées sans proportion avec leur objet. Cette mesure ne s'accompagne d'aucune compensation pour les communes.
Madame le secrétaire d'Etat, il s'agit sans doute de peu d'argent, mais le symbole, lui, est d'importance. Par une mesure d'apparence anodine, l'Etat envisage de se décharger de son obligation d'assurer la diffusion des lois et des règlements sur l'ensemble du territoire national.
Je suis peut-être un peu trop attaché à notre histoire, à une certaine conception de la République, mais quelle est cette République qui ne prend plus en charge le coût administratif qui correspond à la nécessité de porter la loi à la connaissance des citoyens ? Cette République n'est-elle pas en train d'oublier d'où elle vient et ce qu'elle représente ?
Pardonnez-moi de poser la question d'une manière aussi solennelle à propos d'une affaire qui n'a pas un enjeu financier considérable, mais nul n'est censé ignorer la loi ou le règlement. Il appartient à l'Etat, de toute tradition, de tout temps, de faire en sorte que la loi et le règlement soient portés à la connaissance de nos concitoyens, qui en deviennent les sujets dès lors que ces textes sont publiés ou promulgués. (M. Chérioux applaudit.)
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je comprends qu'il soit fait référence à l'histoire de la République. C'est, en effet, une loi de 1936 qui a établi le dispositif sous l'empire duquel nous vivons encore aujourd'hui.
Ces procédures sont largement désuètes. Il était donc envisagé, monsieur le rapporteur général, une simplification, et en aucun cas une modification du droit d'accès des citoyens à ces documents.
Je ne peux pas vous laisser dire que cette mesure reviendrait, pour l'Etat, à renoncer à prendre en charge une dépense que vous qualifiez d'indispensable et d'incontournable. Ce n'est pas exact : nous avons abondé la DSR à due concurrence.
Donc, nous pouvons débattre pour savoir s'il convient toujours de vivre sous l'empire de la loi de 1936, avec les lourdeurs qu'elle comporte, mais je ne peux pas vous laisser dire que cela se traduit par un transfert de charges pour les collectivités en cause.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Bien sûr que si !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Bien sûr que non ! Monsieur le rapporteur général, un abondement de 10 millions de francs de la DSR est prévu à ce titre, et je n'ai entendu ni le comité des finances locales ni l'Association des maires de France exprimer d'avis défavorable à ce sujet !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le comité des finances locales est une instance que nous respectons beaucoup - nous sommes nombreux ici à en faire partie -, mais ce n'est pas encore une chambre du Parlement, excusez-moi de le faire remarquer.
Il en est de même de l'Association des maires de France. J'ai l'honneur de siéger au sein de son comité directeur, qui est nombreux, et certains de ses dirigeants...
M. Pierre Hérisson. Eminents !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... - éminents dirigeants, en effet - siégent ici : cela n'en fait pas pour autant une chambre du Parlement. Faut-il, à certains égards, le regretter ? Non, sans doute. Reste que ce n'est pas une chambre du Parlement. Madame le secrétaire d'Etat, veuillez, je vous prie, éviter de mettre sur le même plan une assemblée constitutionnelle et les organismes que vous avez cités.
Il y a compensation, dites-vous. Certes, c'est compensé globalement dans la DSR, mais les villes de Marseille, de Compiègne, de Lyon sont-elles éligibles à la DSR ?
M. Michel Mercier. Non ! Raison pour laquelle elles vont augmenter les impôts !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne dis pas qu'elles doivent l'être, je dis qu'elles devront prendre en charge si peu soit-il des frais administratifs liés à la diffusion des lois et règlements.
Nous sommes face une sorte de court-circuit, que je trouvais assez amusant de souligner, entre les dépenses administratives, qui incombent à tous, et la compensation, qui serait réservée à certains. D'ailleurs, je le disais, ce n'est pas tant une question d'argent qu'une question de symbole. La République est une et indivisible, n'est-ce pas ? Nous vivons tout de même bien encore sur cette idée. Si ce n'est pas le cas, il faut nous le dire, madame le secrétaire d'Etat ! Eh bien ! la République diffuse ses documents administratifs, ses lois et ses règlements, auprès de chacun de nos concitoyens, que cela passe par Marseille ou par Péroy-les-Gombries, très jolie commune du canton de Nanteuil-le-Haudouin, dans le département de l'Oise ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Enfin une découverte ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 25