SEANCE DU 23 JANVIER 2001
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut des magistrats et au
Conseil supérieur de la magistrature.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 196, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
11