SEANCE DU 11 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Huriet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 1335-3-5 du code de la santé publique, pendant
une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques
industriels et chimiques peut bénéficier au titre de ses ressources du produit
des rémunérations pour services rendus d'expertise et d'essais en matière de
risques industriels et chimiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement vise à ce qu'il soit tenu compte du fait que
les recettes de l'INERIS sont actuellement assurées pour partie par le produit
d'honoraires perçus auprès d'entreprises.
La Cour des comptes a dénoncé le mélange des genres qui fait que l'INERIS
développe ses missions de service public et, simultanément, continue à
maintenir des activités de nature commerciale.
L'agence, qui est, du fait de sa mission d'expertise et d'évaluation, un
établissement public administratif, n'a pas vocation à percevoir des
rémunérations auprès des entreprises. La transformation de l'INERIS en agence
clarifiera la situation, et répondra d'ailleurs aux observations très sévères
formulées par la Cour des comptes à ce propos.
Néanmoins, il faut ménager une période de transition pendant laquelle la
nouvelle agence pourra continuer à percevoir des ressources dans le cadre de
contrats de services. Il reste que, à terme, ses activités auront vocation à
être financées soit par des subventions publiques, soit par des redevances pour
services rendus, soit encore à être prises en charge par une filiale de droit
privé qui sera constituée par l'agence.
Cette disposition est donc temporaire et n'est pas codifiée dans le code de la
santé publique de manière pérenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, vous avez évoqué les observations très sévères de la Cour des
comptes. Pour ma part, je considère qu'elles valident mon choix, qui a été
concrétisé dès le projet de loi de finances pour 1998, d'assurer le financement
de l'INERIS par des moyens budgétaires pour clarifier les choses.
Mais, comme je l'ai indiqué, le Gouvernement ne souhaitant pas l'intégration
de l'INERIS dans l'AFSSE, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 2.
Article 2 bis
M. le président.
L'article 2
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 3