SEANCE DU 11 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 3. - L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remet au
Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, un rapport sur la rationalisation du système national d'expertise
dans son domaine de compétence. »
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 1, il convient de rectifier ainsi
cet article :
« L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention
des risques industriels et chimiques remet au Gouvernement, dans un délai de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la
rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4 A