SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 24. - Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité
sociale, le prélèvement prévu au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
1998) est reconduit au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles. Son montant est porté à 1 350 millions de francs en 2001. »
Par amendement n° I-51, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans l'article 1609
septdecies
du code général des impôts, le
taux : "0,70 %" est remplacé par le taux : "0,74 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à trouver, pour le financement de
la revalorisation des petites retraites agricoles, une solution plus
satisfaisante que celle du prélèvement sur la C3S proposé par le
Gouvernement.
Je ne reviens pas sur les points extrêmement complexes qui nous ont été
exposés à fort juste titre par Charles Descours.
La commission propose la même disposition que l'année dernière, afin d'avancer
un peu dans le sens bien nécessaire de la revalorisation de ces retraites.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il est proposé, dans le projet de loi de finances, de
revaloriser les petites retraites agricoles. Le Gouvernement poursuit ainsi la
mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de revalorisation qui devrait garantir en
2002, pour l'ensemble des pensions les plus faibles, une retraite au moins
égale au niveau du minimum vieillesse.
La réalisation de ce plan, que vous avez pu examiner étape après étape depuis
1997, monsieur le rapporteur général, a nécessité et nécessitera encore des
moyens budgétaires importants.
Vous estimez que les financements affectés à ces mesures ne sont ni pérennes
ni complets. Permettez-moi de contester cette analyse dans la mesure où le
financement des dépenses mis en oeuvre entre 1997 et 2000 est désormais réalisé
sur des ressources stables, sans recours à un prélèvement sur la C3S.
S'agissant de l'année 2001, la couverture du coût de la mesure proposée par un
nouveau prélèvement sur la C3S répond au souci du Gouvernement d'utiliser les
capacités de financement dont il dispose, sans avoir à accroître la pression
fiscale. Cette politique est rendue possible grâce au rendement dynamique de
cette contribution, qui est alimentée par la situation de forte croissance que
connaît notre économie.
Je note, monsieur le rapporteur général, que la solution que vous préconisez
conduit, au contraire, à créer une taxe additionnelle, ce qui a pour effet
d'accroître la pression ficale. Je m'étonne un peu de cette proposition
connaissant les idées que vous avez sur ce sujet.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.
Article 25