SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 25. - I. - A l'article 63 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation
de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, les mots :
"dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale" sont supprimés.
« II. - La deuxième phrase du premier alinéa del'article L. 622-1 du code de
la sécurité sociale estsupprimée.
« III. - La deuxième phrase de l'article L. 731-11 du code rural est
supprimée.
« IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier
2001. » -
(Adopté.)
Articles 26 à 26 ter et 27
M. le président.
Les articles 26, 26
bis, 26 ter
et 27 ont été examinés hier, mardi 28
novembre 2000, à l'issue du débat sur les recettes des collectivités
locales.
Article 28
M. le président.
L'article 28 a été examiné ce matin même, mercredi 29 novembre 2000.
Mes chers collègues, avant que nous abordions l'examen de l'article
d'équilibre, nous allons, à la demande du Gouvernement, interrompre nos travaux
pour lui permettre de déposer un amendement tirant les conséquences des votes
précédemment émis par le Sénat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-neuf heures
treize, sous la présidence de M. Paul Girod.)