SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 19. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe
d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation
civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "fonds d'intervention pour
les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 %. »
Par amendement n° I-46, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, nous poursuivons, si vous le
voulez bien, le travail de simplification. Il s'agit ici de supprimer l'article
19.
Cet article, je le rappelle, modifie la clé de répartition du produit de la
taxe d'aviation civile en majorant la part de ce produit affectée au budget
annexe de l'aviation civile, et ce aux dépens de la part affectée au fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA.
La commission s'était opposée à la création de la taxe d'aéroport par la loi
de finances pour 1999, parce qu'elle lui semblait constitutive d'une
débudgétisation dangereuse, jugement apparemment confirmé par les faits puisque
le produit de cette taxe, soit 1,2 milliard de francs, s'accroîtrait de 12 % en
2001 sans que le Parlement ait eu à se prononcer sur l'augmentation des taux
qui en constitue la base.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas souscrire à l'article 19, qui résulte d'un
mécanisme que nous avons dénoncé.
Je rappelle que le compte auquel est affectée la taxe d'aviation civile a pour
vocation d'abriter, d'une part, les crédits qui, autrefois, étaient logés dans
le budget annexe de l'aviation civile et qui sont destinés aux dépenses
directes de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté dans les aéroports, et,
d'autre part, les crédits consacrés au versement des subventions aux
aéroports.
La réduction de la quotité affectée au FIATA n'est possible que grâce à la
majoration de la taxe d'aéroport.
De plus, tout cela nous semble relever d'un certain mélange des genres. En
effet, les dépenses de sécurité et de sûreté devraient, selon nous, être prises
directement en charge par l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce dispositif résulte d'une décision du Conseil d'Etat
quant à la nécessité de financer par l'impôt un certain nombre de dépenses
ayant trait à la sûreté et à la sécurité.
Cet amendement conduirait à supprimer l'article 19, et donc à rétablir les
quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de
l'aviation civile et le compte spécial « fonds d'intervention pour les
aéroports et le transport aérien » qui ont été fixées par la loi de finances
pour 2000.
Rappelons que le remplacement de deux taxes par la taxe d'aviation civile
constitue une mesure de simplification fiscale positive pour les compagnies
aériennes et que le taux de cette taxe est inchangé depuis sa création en 1999,
ce qui ne vas pas dans le sens des propos de M. le rapporteur général, qui
laissait entendre que cela se passait par voie d'augmentation de la pression
fiscale.
Les modifications de répartition de la taxe d'aviation civile qui sont
proposées par l'article 19 relèvent non pas d'un défaut de programmation, mais
de l'évolution très contrastée des besoins de financement, d'une part, du
budget annexe de l'aviation civile et, d'autre part, du compte d'affectation
spéciale.
La répartition devait en effet tenir compte de l'élargissement des compétences
du FIATA intervenu en juillet 1999, et notamment du transfert, qui a été opéré
du budget annexe vers le compte, des dépenses de sécurité et de sûreté
aéroportuaires, qui sont prises en charge par l'Etat pour les raisons que j'ai
indiquées tout à l'heure. Cette nouvelle présentation contribue à améliorer la
transparence de la présentation des dépenses de l'Etat dans ce domaine.
Cette modification de répartition devait aussi tenir compte d'une meilleure
adéquation des recettes et des dépenses du budget annexe et du compte
d'affectation spéciale, afin de permettre, pour l'avenir, une exécution
budgétaire équilibrée. Donc, la diminution optique des moyens du FIATA tient
notamment compte des excédents de 1995 et de 1996, qui sont liés à une
surestimation initiale du taux de l'ancienne taxe de péréquation qui avait été,
à l'époque, votée par le Parlement.
Je tiens, enfin, à rappeler à la Haute Assemblée que tous les éclaircissements
qu'elle pourrait juger nécessaires pour lui permettre d'apprécier la
transparence du dispositif, la qualité de la programmation et les conditions
d'un retour à la stabilité des règles de répartition - objectifs que le
Gouvernement partage - peuvent notamment lui être fournis à l'occasion des
réunions du comité de gestion du FIATA, au sein duquel la Haute Assemblée est
représentée.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19 est supprimé.
Article 19 bis