SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 18. - Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau,
institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
| Agence de l'eau Adour-Garonne | 46,0 millions de francs |
| Agence de l'eau Artois-Picardie | 38,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Loire-Bretagne | 79,7 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhin-Meuse | 42,3 millions de francs |
| Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse | 115,2 millions de francs |
| Agence de l'eau Seine-Normandie | 178,5 millions de francs |
Par amendement n° 45, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de supprimer le prélèvement fiscal de 500 millions de francs opéré sur le budget des agences de l'eau au profit du fonds national de solidarité pour l'eau - le FNSE.
Je rappelle en deux mots la doctrine de la commission.
Nous estimons qu'il s'agit de financer, avec l'argent des agences, des missions qui sont de la responsabilité de l'Etat. En effet, en 2001, l'Etat va transférer sur le FNSE certaines actions financées en 2000 par le budget général.
C'est un petit cadeau à votre collègue Dominique Voynet, madame le secrétaire d'Etat. Cela lui permettra d'augmenter d'autant les crédits de son administration centrale !
Par ailleurs, nous estimons que ces 500 millions de francs seraient plus utiles à la participation des agences à l'assainissement des collectivités territoriales. Or, vous le savez, en 2001, les agences de l'eau vont faire face à des besoins d'investissement accrus, notamment dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Enfin, nous pensons que la répartition des actions et de leur financement entre les agences et l'Etat doit pouvoir intervenir plus logiquement en 2001, lors de l'examen du futur projet de loi de réforme de la politique de l'eau.
C'est donc par cohérence avec le vote émis l'an dernier par le Sénat que nous préconisons la suppression de l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement aurait pour effet de priver le fonds national de solidarité pour l'eau de 500 millions de francs de recettes, donc de 500 millions de francs de capacité d'engagement en 2001.
Sur le fond, le FNSE, créé en 2000 et dont l'usage a été progressivement développé cette année, permet de financer des actions d'intérêt commun aux bassins, des actions de solidarité nationale, en métropole comme dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'un soutien aux instances de concertation dans le domaine de l'eau. Or, ces actions ne peuvent pas être accomplies dans le cadre traditionnel des politiques de bassin qui sont mises en oeuvre par les agences de l'eau. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour l'année 2000 avait institué un prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau, prélèvement qu'il est proposé de reconduire quant à son montant et à sa répartition par agence.
Compte tenu de ces explications, je souhaite que l'amendement soit retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-45.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Je soutiens la position du rapporteur général pour deux raisons essentielles.
D'une part, je constate que, dans ce qui est prévu pour l'année 2001, ce prélèvement servira essentiellement à conforter encore l'augmentation des crédits de fonctionnement.
D'autre part, j'observe que, sur les 500 millions de francs votés au titre de 2000, seuls 17 % des crédits d'investissement ont été consommés. Il est donc particulièrement vain de nous faire croire qu'il est besoin de mobiliser 500 millions de plus, alors que, cette année, les crédits n'ont même pas été consommés en totalité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 est supprimé.
Article 19