SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 19
bis
. - Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier
de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil
récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de
l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt
de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux
appareils récepteurs de télévision de première catégorie. »
Par amendement n° I-47, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement devrait pouvoir être apprécié de
manière positive par mon collègue rapporteur général de l'Assemblée nationale,
qui avait défendu - de façon d'ailleurs assez convaincante, à mon avis - la
suppression de la redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision.
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 19
bis
, introduit au
Palais-Bourbon sur l'initiative du rapporteur général et tendant à exonérer de
redevance pour droit d'usage d'un appareil de télévision les personnes âgées de
soixante-dix ans et plus non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
La commission considère que cette disposition est de nature plutôt
réglementaire, même si l'intervention de la loi dans le régime de l'assiette
d'une taxe parafiscale peut aussi se concevoir. Toutefois, le rapporteur
général de l'Assemblée nationale s'étant très avancé sur ce sujet, il fallait
probablement lui donner satisfaction de façon quelque peu optique. Ce qui est
sûr, c'est que l'on n'a pas besoin de la loi pour le faire. On le fait,
pourtant en recourant à la voie législative et ainsi on paraît aller dans le
sens de l'argumentation développée par le rapporteur général de la commission
des finances de l'Assemblée nationale.
A notre avis, plutôt que de procéder à un replâtrage plus ou moins
opportuniste sur des bases d'autant plus contestables qu'elles aboutissent à
créer de nouvelles discriminations, en particulier des discriminations fondées
sur l'âge, il semblerait préférable de revoir globalement l'assiette de la
redevance et son mode de recouvrement, voire de s'interroger sur son
existence.
N'oublions pas, mes chers collègues, que cette disposition - dont le coût est
vraisemblablement de l'ordre de 500 millions de francs - vient s'ajouter à des
réductions d'assiette et à des remises de la redevance dont le montant total
est supérieur à 2 milliards de francs !
Compte tenu du coût de recouvrement de la redevance et de l'empilement des
régimes successifs ainsi que des réductions d'assiette, des remises et des
dégrèvements, le temps ne serait-il pas venu d'engager une réflexion globale et
fondamentale sur la redevance ?
Madame le secrétaire d'Etat, c'est peut-être une piste, et, de notre point de
vue, elle aurait été au moins aussi bonne que celle de la suppression de la
vignette, cette vignette dont nous avons beaucoup parlé au cours de la
discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Sur le plan de la visibilité et sur celui de la justice sociale, la
suppression de la redevance aurait sans doute heureusement soutenu la
comparaison.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, il s'agit bien de la redevance, et
non de la vignette. Puisque nous avons eu un débat sur la redevance quand nous
avons parlé de la vignette, je ne voudrais pas que, au moment où nous sommes
amenés à évoquer la redevance, nous parlions à nouveau de la vignette.
(Sourires.)
J'aimerais convaincre la Haute Assemblée du bien-fondé de cet article 19
bis
.
Sur le plan juridique, la redevance est en effet une taxe parafiscale, et une
modification de son assiette relève donc, en principe, je vous en donne acte,
monsieur le rapporteur général, du domaine réglementaire.
En l'occurrence, il paraît cependant légitime que cette décision soit prise
par la représentation nationale, compte tenu de l'ampleur de la mesure, qui
permettra d'exonérer de redevance environ un million de personnes et qui
coûtera à l'Etat 550 millions de francs, coût qui sera compensé aux sociétés
audiovisuelles puisque l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001, un amendement allant en
ce sens.
Sur le fond, il s'agit d'une mesure importante, car elle permettra d'aider des
personnes en situation difficile. Vous le savez, la redevance représente pour
celles-ci une lourde charge et la télévision joue un grand rôle dans leur
vie.
Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez cet l'amendement, monsieur le
rapporteur général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 19
bis
est supprimé.
Article 20