SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2000

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12 quinquies.
Par amendement n° I-85, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les remboursements et les rémunérations versés par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux prestataires pour le balayage et le nettoiement de la voirie publique. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Le taux de TVA est de 19,6 % pour les opérations de nettoiement des voies publiques alors qu'il n'est que de 5,5 % pour la distribution de l'eau, l'assainissement, les transports urbains, la collecte sélective, le tri et le traitement des déchets.
L'annexe H de la directive européenne de 1977 sur la TVA prévoit pourtant que les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques peuvent bénéficier du taux réduit.
Une telle mesure réduirait de 15 % la facture des collectivités locales sur ces opérations, de 15 % le coût réel des emplois concernés dans les entreprises de nettoiement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une bonne mesure, en particulier pour les finances locales.
Ces prestations sont proches de certaines prestations d'enlèvement des déchets, qui bénéficient déjà du taux réduit. En outre, ce dispositif n'est pas contraire à la réglementation européenne.
La commission est donc favorable, sans réserves, à l'amendement n° I-85.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je rappelle d'abord que, si la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet bien aux Etats membres de l'Union européenne d'appliquer le taux réduit de TVA à ces opérations, elle ne crée aucune obligation en la matière.
Or, l'application du taux réduit de TVA à ces prestations présenterait l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service, puisqu'elle ne profiterait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-85, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quinquies.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-101, MM. Badré, Faure, Herment, Arnaud, Hérisson et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...le droit d'utilisation d'installations sportives ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-135, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de TVA applicable au droit d'utilisation des installations sportives est abaissé à 5,5 %.
« II. - Le prélèvement libératoire prévu au 6 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-206, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginesy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) le droit d'utilisation d'installations sportives ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° I-101.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à compléter l'article 279 du code général des impôts pour appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives.
A la première question soulevée, qui concerne l'eurocompatibilité, la réponse est évidemment affirmative. C'est mot pour mot l'intitulé de la ligne 13 de l'annexe H. Là, il n'y a donc aucune discussion possible.
Je souligne que le rapport que j'ai eu l'honneur de remettre ce matin à Mme le secrétaire d'Etat apporte toutes les précisions nécessaires sur ce point et qu'il s'agit bien d'un problème franco-français.
Pour un coût budgétaire léger, ce dispositif répondrait à une attente très forte de nombreuses petites collectivités locales en France. J'ajoute qu'il est très attendu par le milieu sportif et qu'en cette année olympique il serait sympathique de pouvoir lui répondre de manière positive.
J'ai souvenir que Mme Buffet s'est systématiquement toujours montrée très ouverte sur ce sujet, même si ce n'est pas elle qui tient les cordons de la bourse, du moins directement.
Je rappelle, enfin, que, l'an dernier, nous avons adopté un amendement identique. Nous faisons donc preuve, sur ce sujet également, d'une belle constance.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-135.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux droits d'utilisation des installations sportives.
Nous considérons que le sport subit une fiscalité discriminatoire. Toutes les autres activités de loisirs ou culturelles bénéficient en effet du taux réduit, y compris les parcs d'attraction. Je tenais à relever cette anomalie.
La France compte une dizaine de parcs de dimension nationale, type Disneyland, une cinquantaine de parcs récréatifs de dimension régionale, une dizaine de parcs aquatiques, 120 parcs botaniques, et, enfin, un millier d'écomusées. Plus de 5 milliards de francs ont été investis dans les grands parcs, avec une TVA à 5,5 %. Le même taux ne devrait-il pas être applicable aux 4 000 clubs, associations sportives et gymnases ?
La mesure que nous proposons est de nature à favoriser le développement de la pratique du sport, notamment pour la jeunesse, ce qui repond à une préoccupation de santé publique unanimement admise. Elle permettrait aux collectivités locales d'abaisser le prix de revient des équipements, alors que le coût élevé de l'utilisation de ces équipements est souvent un obstacle à la démocratisation des pratiques sportives.
Le sport, vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, est un excellent facteur d'intégration. Toutes les enquêtes le démontrent, les 3 500 000 pratiquants des clubs sont jeunes et appartiennent aux catégories sociales les plus modestes.
Le développement des activités sportives laisse également envisager des créations d'emplois de proximité, d'accueil et de services.
Je fais enfin remarquer, comme l'a également dit notre collègue Denis Badré, que l'on ne pourra pas, cette fois-ci, nous opposer une quelconque directive européenne, puisque les activités sportives font partie des services pour lesquels l'Union européenne autorise l'application du taux réduit de TVA.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, dont le coût - je ne suis pas sûre de mon chiffre, mais je l'annonce tout de même -...
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'est pas très élevé !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... est d'environ 500 millions de francs et paraît donc limité au regard du développement des activités sportives et des créations d'emplois prévisibles.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° I-206.
M. Joseph Ostermann. Cet amendement a pour ambition de favoriser l'accès des jeunes aux installations sportives et à la pratique du sport, qui est un puissant facteur d'intégration, en appliquant le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des équipements sportifs.
L'application du taux réduit de la TVA est, de plus, compatible avec l'annexe H de la directive communautaire relative à la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-101, I-135 et I-206 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très favorable à ces amendements.
Nous avons déjà adopté des amendements identiques lors de discussions précédentes, en particulier à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 1999.
Par ailleurs, Mme Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, avait affirmé à l'époque qu'elle souhaitait, pour sa part, que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000. En réponse à une question écrite d'un sénateur, en janvier 1999, elle avait également proposé de soumettre prochainement une proposition en ce sens au ministre de l'économie et des finances.
Mme le secrétaire d'Etat nous dira sans doute si elle a reçu la proposition en question de Mme Buffet et quel sort elle compte lui réserver.
En tout état de cause, et quelle que soit sa réponse, mes chers collègues, nous pouvons voter sans état d'âme ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Après ce que vient de dire M. le rapporteur général, je me demande si l'avis du Gouvernement intéressera l'assemblée. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
La plupart des activités sportives sont traditionnellement exercées en France dans un cadre associatif, et cela me paraît être la priorité publique.
En conséquence, elles sont exonérées de TVA lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1° du code général des impôts, notamment l'absence de but lucratif et le caractère désintéressé de la gestion.
Les organismes lucratifs qui exercent leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion seraient les premiers bénéficiaires de la baisse du taux de TVA proposée par ces trois amendements. Cette mesure ne me paraît donc pas constituer une priorité !
Enfin, je rappelle à M. le rapporteur général que cette proposition a été discutée à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qu'elle n'a pas été retenue dans ce qui est devenu depuis la loi du 4 mai 2000.
Dans ces conditions, je souhaite le retrait de ces trois amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne souhaite pas prolonger le débat, mais je veux quand même rappeler que, lorsque des professionnels privés interviennent, c'est en règle générale, dans ces secteurs, sur la base d'un accord avec une collectivité territoriale. Dans un amendement précédent, nous avions même parlé de délégation de service public.
En outre, lorsqu'une collectivité trouve un professionnel pour faire des investissements et les faire fonctionner, c'est autant qui, le plus souvent, n'incombe pas au budget local de la collectivité de rattachement de cet équipement.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de jeter l'opprobre sur les professionnels privés, que l'on est bien content de trouver pour jouer un rôle, souvent important, dans l'accès des jeunes à la pratique sportive, et cela pour de nombreuses disciplines.
Madame la secrétaire d'Etat, votre approche des choses nous semble un peu trop manichéenne. Le « tout blanc » ou « tout noir » est une vision très exagérée et très doctrinale, mais c'est celle à laquelle vous nous avez habitués ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12 quinquies , et les amendements n°s I-135 et I-206 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les prestations de services funéraires. »
« II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 978 du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez reçu en juillet dernier un dossier complet, avec le rappel de la réponse faite par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances en 1999.
Je sais que vous avez déjà étudié cette demande d'allégement de la TVA sur les services funéraires. Vous nous aviez même assuré qu'une telle préoccupation avait sa justification et vous aviez parfaitement raison ! Et vous ajoutiez, l'an dernier : « Peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler. »
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez aujourd'hui l'occasion de répondre à cette préoccupation justifiée, et j'espère que, cette fois, vous accepterez notre amendement.
Notre demande se justifie-t-elle ?
Actuellement, plusieurs taux existent : 5,5 % pour le transport des corps ; 19,60 % pour le reste des produits et prestations ; 0 % pour les crématoriums exploités en régie, qui sont exonérés de TVA, et 19,60 % pour les crématoriums exploités par les sociétés d'économie mixte et les gestionnaires privés. Ne conviendrait-il pas d'aller vers une harmonisation ?
Sur quelle base le faire ? Je vous propose de retenir, pour un taux allégé, les seules prestations obligatoires, celles qui sont énoncées par la circulaire ministérielle du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes funèbres.
Nous n'avons pas à craindre des différences d'interprétation entre le contribuable, les pompes funèbres et l'Etat. Il existe un champ d'application de la notion de prestation obligatoire, que des textes législatifs et réglementaires codifient.
Si je vous demandais l'application d'un taux allégé pour l'ensemble des opérations, le manque à gagner s'élèverait à environ 504 millions de francs. Mais, par cet amendement, nous proposons un allégement portant uniquement sur les prestations obligatoires. Pour chaque famille, cela représenterait près de 1 000 francs d'économies.
Vous ne pouvez pas me répondre que l'allégement ne peut pas être supporté par le budget de l'Etat. Un calcul rapide m'a montré que cela représenterait le montant du budget d'un village de 200 habitants. La demande est donc modeste, mais elle place l'obligation fiscale en correspondance avec les obligations de service définies par l'Etat.
Un dernier argument pourrait m'être opposé, que vous ne vous privez pas de faire valoir pour d'autres allégements de taux de TVA : la demande ne serait pas eurocompatible ni euroéligible.
Mais l'annexe H de la directive européenne de mai 1997 énumère bien dix-sept catégories de biens et services éligibles au taux réduit de TVA, parmi lesquelles « les services fournis par les entreprises de pompes et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ».
Vous avez donc la possibilité de répondre favorablement à notre demande. Elle se justifie, j'ai tenté de vous le prouver. Elle est de portée financière très limitée. Elle est conforme aux directives européennes. Enfin, elle apporterait une harmonisation devenue souhaitable.
Madame la secrétaire d'Etat, si vous refusez un tel amendement, quelle signification devrions-nous donner à cette attitude ? Ne s'agirait-t-il pas là d'un refus systématique d'approuver une proposition du Parlement ? Je ne le suppose pas. Je n'ose même pas y songer, connaissant le soin que vous apportez à étudier notre contribution à l'élaboration du budget.
MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. A ce stade, la commission voudrait s'adresser à Mme Beaudeau pour lui demander si elle accepte de substituer à son gage un gage plus classique sur les tabacs.
Une telle rectification, si elle vous semblait concevable, chère collègue, permettrait à la commission d'être favorable à votre amendement.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-132 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les prestations de services funéraires ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie infiniment, madame Beaudeau, d'avoir ainsi modifié votre amendement.
Dès lors, la commission émet, je l'ai dit, un avis favorable sur cette mesure que le Sénat a déjà adoptée l'année dernière.
La commission souscrit d'autant plus volontiers à tous les arguments qui ont été développés qu'il s'agit bien d'une mesure d'équité sociale, dont l'intérêt concret pour nombre de personnes dans la peine ne saurait échapper au Sénat.
M. le président. Le tabac mène tout droit aux services funéraires ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel raccourci, monsieur le président !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Ce n'est pas faux !
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, je vous remercie de m'approuver ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-132 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les prestations de transport funéraire sont actuellement taxées au taux réduit, mais ce n'est pas le cas pour les services ou les biens qui sont vendus à cette occasion.
Il est vrai que l'on peut aussi s'interroger sur le périmètre exact des différentes opérations - transport, services, biens - qui y sont attachées.
J'ai donc demandé à mes services, qui consultent actuellement les professionnels, d'étudier comment on pourrait préciser le périmètre propre à chacune de ces opérations. Leurs conclusions sont imminentes.
Nous devrions donc pouvoir aller dans le sens souhaité par Mme Beaudeau. Si je ne dispose pas encore matériellement des éléments me permettant de répondre de manière extrêmement précise, je m'engage à le faire dès que possible.
En attendant, je souhaite que Mme Beaudeau accepte de retirer son amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, seriez-vous prête à présenter cette mesure lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative par le Sénat ? Si vous pouviez nous en donner l'assurance, je suppose, sans vouloir, naturellement, me prononcer à sa place, que ma collègue pourrait tenir compte de votre réponse, laquelle constituerait un élément d'appréciation important.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Après avoir vérifié à l'instant auprès de mes services, j'indique que je devrais être en mesure d'apporter une réponse lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, bien que cette mesure ne relève pas du domaine législatif et même si cette dernière ne trouve donc pas de traduction directe dans un texte législatif, puisque, manifestement, ce n'est pas sa place.
M. le président. Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis prête à le retirer si nous avons l'assurance que cette disposition sera reprise dans le collectif budgétaire ou dans un autre texte.
Toutefois, je ne comprends pas très bien les raisons pour lesquelles elle ne peut pas être d'ordre législatif dans la mesure où il s'agit d'une baisse de TVA.
Par ailleurs, l'étude qui est menée peut aboutir rapidement à des conclusions étant donné que le dossier qui a été communiqué par les professionnels de cette branche d'activité et que j'ai en main est réellement bien fait. Cette question devrait donc être résolue rapidement.
Je souhaite seulement savoir quelle mesure, autre que législative, pourrait être prise.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. En fait, il s'agit de préciser le champ d'application d'une mesure dont le principe est d'ordre législatif, mais qui ne relève pas elle-même du domaine législatif !
Je vous apporterai davantage de précisions lorsque je serai en mesure de vous fournir toutes les explications nécessaires.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. A entendre Mme le secrétaire d'Etat, il ne s'agit effectivement que d'un problème technique. En outre, je pense l'avoir convaincue de la nécessité de notre proposition.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° I-132 rectifié.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, madame Beaudeau.
M. le président. Le président aussi ! (Sourires.)
L'amendement n° I-132 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-133, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) les opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers ».
« II. - Les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement a pour objet de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur l'ensemble des prestations qui relèvent de la collecte et du traitement des déchets ménagers.
Les dépenses liées à l'élimination des déchets ne cessent de croître et constituent donc, en dépit de toutes les actions menées dans le domaine du tri sélectif et ayant pour objet d'enrayer la trop forte progression de ces coûts, une charge de plus en plus importante pour les collectivités territoriales et, au final, pour les ménages.
Cette mesure permettrait, bien sûr, un allégement du coût du traitement des déchets. Les sommes ainsi dégagées pourraient être mises à profit pour investir dans les équipements et dans des procédés visant à améliorer la gestion des déchets ménagers. Dans ce domaine, les investissements se révèlent toujours utiles, comme en témoigne la collecte sélective du verre, qui a fait ses preuves.
Par conséquent, nous devons tout mettre en oeuvre pour que la collecte et le traitement des déchets ménagers, qui constituent un service de base mis à disposition de la population, soient de la meilleure qualité possible, et la baisse de la TVA constitue, selon nous, une solution appropriée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je vais rompre la série ! (Sourires.) En effet, cette fois-ci, je ne peux pas émettre un avis favorable.
Le taux réduit de TVA appliqué au tri sélectif et aux opérations connexes constitue une incitation qui disparaîtrait s'il s'appliquait de façon générale, alors qu'il est particulièrement important de faire des progrès dans ce domaine.
Dans quelques années, lorsque le tri sélectif aura été généralisé dans la population, peut-être pourrons-nous raisonner différemment, mais le moment ne nous semble pas encore venu.
C'est surtout en fonction de cette analyse, et pas seulement en raison de la nature du gage, que la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable que la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendemnt n° I-133.
M. Gérard Miquel. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement, dont on comprend tout à fait le sens, est intéressant, mais il est prématuré.
En effet, si nous voulons démultiplier les collectes sélectives et faire en sorte que tous les Français participent à la collecte sélective sur tout notre territoire, il est important de maintenir une différence de traitement en matière de TVA entre les collectivités qui ont signé un contrat avec une société agréée et les autres. Cela incitera ces dernières à signer des contrats.
Dans quelques années, elles y viendront sans doute, mais, aujourd'hui, il serait prématuré d'adopter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-99, M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 12 quinquies , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au prix brut de produits pétroliers, visé au tableau B de l'article 265 du code des douanes, hors taxe intérieure sur les produits pétroliers, est celui prévu aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Le prix de l'essence est une préoccupation majeure pour tous les Français, ainsi que pour les entreprises. Il est vrai que l'augmentation du prix du pétrole a une incidence sur la vie de chacun d'entre nous.
Il m'aurait été agréable de pouvoir défendre jusqu'au bout l'amendement que je présente, car, sans le vouloir, j'aurais peut-être donné un coup de main au Gouvernement en lui permettant de donner un signal et de faire baisser le prix de l'essence.
Mais, pour avoir participé aux débats qui ont eu lieu sur l'article 10 et l'article 10 bis , je sais qu'il ne recueillera pas d'avis favorables ; je suis donc au regret de le retirer dès maintenant.
Il me semble pourtant qu'il visait à l'adoption d'une mesure qui aurait été appréciée par l'ensemble de nos concitoyens.
En tout cas, j'engage le Gouvernement à réfléchir sur la façon dont il pourrait faire baisser le prix de l'essence.
M. le président. L'amendement n° I-99 est retiré.
Par amendement n° I-207 rectifié bis , M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 12 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302 bis MA, il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art ... - A compter du 1er janvier 2001, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévues à l'article 302 bis MA. Cette taxe additionnelle est due par les personnes assujetties à la taxe sur certaines dépenses de publicité.
« Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de publicité. La taxe additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la taxe prévue à l'article 302 bis MA. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-207 rectifié ter .
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est important. Il s'agit du financement de l'élimination du courrier non adressé - le courrier qui ne comporte pas d'adresse précise - que l'on trouve dans nos boîtes aux lettres, ainsi que de l'élimination des prospectus qui sont distribués dans la rue.
Aujourd'hui, mes chers collègues, ces documents publicitaires représentent en moyenne cinquante kilos par ménage et par an en milieu urbain. C'est un gâchis considérable !
M. Michel Charasse. Une gabegie !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, si l'on considère le coût d'élimination de ces documents qui, très vite, se transforment en déchets, cela représente environ 1 000 francs par tonne, à la charge des collectivités locales ou, plus exactement, à la charge des redevables ou des contribuables locaux.
Une précédente version de cet amendement prévoyait un dispositif de financement proche de celui qui existe depuis 1992 pour les emballages industriels.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, que c'est à la suite d'un accord de la filière concernée que les producteurs d'emballages s'acquittent d'une contribution volontaire auprès d'organismes agréés, Eco-Emballages ou Adelphe, qui reversent ensuite ce produit aux collectivités locales en fonction des efforts qu'elles font pour assurer l'élimination des déchets ménagers dans des conditions techniques correctes.
Un tel dispositif aurait la préférence de la commission, mais il faut observer qu'il n'aurait pas d'impact sur le solde du budget général de l'Etat pour 2001 et devrait être examiné en deuxième partie du projet de loi de finances.
Le dispositif qui figure dans la présente version de cet amendement est moins intéressant, dans la mesure où la taxe serait versée à un fonds de modernisation de la presse quotidienne et ne reviendrait donc pas aux collectivités locales.
En vertu de ces considérations, j'estime que cet amendement devrait être revu, pour être de nouveau proposé avec un nouveau dispositif en deuxième partie du projet de loi de finances.
Je vais donc le retirer mais, auparavant, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement avait en effet pour objet d'inciter le Gouvernement à mettre en place un dispositif permettant de remédier à la question, je dois le dire, assez « polluante » - si vous m'autorisez cet adjectif - de la publicité non adressée.
J'ai eu l'occasion de dire devant l'Assemblée nationale, lors du débat sur la deuxième partie du projet de loi de finances, que, si le Gouvernement était tout à fait opposé à l'idée d'instituer une taxe, en revanche, il était favorable à la recherche d'une solution durable visant à la limitation et au recyclage de ces prospectus.
A cet effet, un groupe de travail a été constitué sous l'égide du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Les premiers résultats de ses travaux montrent que les objectifs que nous partageons tous pourraient être atteints, d'abord, en instituant une charte qui prévoirait, pour qui le souhaite, la possibilité de refuser ce type de courrier, les distributeurs étant alors tenus de respecter la volonté des destinataires. Il en résulterait une réduction du volume du courrier non adressé.
Au-delà, il faut favoriser la mise en oeuvre d'un système interprofessionnel de retraitement des volumes de papier ainsi produits, c'est-à-dire un système dans lequel les coûts de recyclage et d'élimination seraient financés par la filière elle-même.
Le groupe de travail devrait faire des propositions définitives d'ici à la fin de l'année. Mais, comme je m'y suis engagée devant l'Assemblée nationale, je souhaite que ses conclusions puissent être anticipées de quelques jours afin que nous puissions en tenir compte dans nos débats sur le projet de loi de finances rectificative.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement. Nous reviendrons sur ce sujet dans quelques semaines.
MM. Gérard Braun et Michel Charasse. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Les éléments d'appréciation qui nous ont été donnés seront certainement très utiles pour faire progresser la solution de ce problème, dont chacun a pu constater la réalité sur le terrain.
Si je comprends bien, la préférence du Gouvernement va à la mise en place d'un système à base professionnelle permettant à la filière de s'organiser, un peu sur le modèle créé en 1992 avec Eco-emballages et Adelphe. Cela rejoint les idées que j'ai exprimées tout à l'heure, au nom de la commission des finances. Il s'agit là d'une bonne piste que nous souhaitons voir aboutir rapidement. Notre collègue Alain Vasselle pourra reprendre l'étude du sujet d'ici à l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ou d'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Je m'apprête donc à retirer l'amendement, mais l'un de nos collègues souhaite peut-être s'exprimer... (Murmures amusés) ; je crois donc, monsieur le président, que je vais différer de quelques instants ce retrait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, permettez-moi d'abord de remercier M. le rapporteur général de son extrême courtoisie. Elle ne m'étonne pas, mais je tiens à la souligner de manière publique.
Madame la secrétaire d'Etat, au nom des maires de grandes villes, je tiens à dire que la solution que vous préconisez est bonne dans sa deuxième partie, mais qu'elle est mauvaise dans la première.
Aujourd'hui, la distribution est assurée par des jeunes gens ou par des travailleurs vacataires à qui l'on donne de gros paquets de courrier non adressé, à charge pour eux de les distribuer dans les entrées d'immeubles. Résultat : dans toutes les entrées d'immeubles, il y a un énorme tas de papiers, de revues et de publicités.
Si vous créez une responsabilité personnelle du distributeur, qui serait tenu de ne pas faire déposer de courrier dans la boîte aux lettres de celui qui la refuse, vous entrez dans un système totalement inapplicable.
Je crois donc que la seule solution est la deuxième piste que vous avez indiquée : il faut obtenir de la profession, d'une part, qu'elle réduise le volume de tout ce papier et, d'autre part, qu'elle arrête de rémunérer les marchands de journaux qui installent à l'extérieur de leur établissement ou de leur magasin des stands métalliques de distribution.
Dans la ville dont j'ai la responsabilité, j'ai interdit ce système de distribution à l'extérieur des magasins et, franchement, il ne s'est rien passé. Je note donc que l'on peut aller dans cette voie pour lutter contre cette pollution. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Miquel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. Nous évoquons là un problème qui concerne toutes les collectivités, celui du recyclage des produits publicitaires, recyclage que nous facturons à nos contribuables.
Il nous faut faire très attention, car les sociétés agréées aujourd'hui ne le sont que pour les emballages ménagers. Nous aurons donc à réfléchir à la mise en place de nouvelles sociétés agréées qui traiteraient de tous les autres produits, à l'exception des emballages ménagers.
En effet, en dehors des imprimés que nous venons d'évoquer, de nombreux autres produits nous posent des problèmes, auxquels nous n'avons pas de solutions. En fait, il nous faut travailler avec les diverses filières, que nous appelons « filières dédiées », et mettre en place des sociétés agréées.
Pour l'instant, nous avons deux sociétés agréées pour les emballages ménagers, ce qui est tout à fait inutile dans la mesure où elles ne sont pas concurrentes et travaillent dans les mêmes conditions. Il serait bien préférable de n'en avoir qu'une pour les emballages et une pour les autres produits.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, maintenant je peux retirer l'amendement. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-207 rectifié ter est retiré.

C. - Mesures diverses

Articles 13, 14 et 15