Séance du 21 juin 2000
M. le président. « Art. 2. - I. - Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. »
« I bis. - Supprimé.
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du I de cet article : « Les communes et leurs groupements concourent à la mise en oeuvre du schéma départemental par la réservation, en fonction des orientations fixées par celui-ci de terrains aménagés et entretenus en vue du passage et du séjour des gens du voyage. A cette fin, dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental, les communes mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil, aménagées et entretenues, prévues par ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'Assemblée nationale avait décidé de mentionner les communes de plus de 5 000 habitants à l'article 1er et non plus à l'article 2.
La rédaction des deux assemblées était relativement proche mais la rédaction adoptée par le Sénat paraît néanmoins plus précise. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à la reprendre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3, qui n'avait pas recueilli l'adhésion du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rétablir le I bis de l'article 2 dans la rédaction suivante :
« I bis . - Sur la demande de la commune concernée, le délai mentionné au I peut être prolongé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission consultative départementale, lorsque la réalisation de l'aire dans ce délai se heurte à des difficultés techniques ou de procédure dûment constatées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes d'accord sur le fait qu'une loi doit imposer un délai, mais nous avons souhaité une prolongation du délai légal de deux ans sur la demande de la commune concernée lorsque celle-ci devra faire face à des difficultés imprévues d'ordre technique ou procédurale qui empêcheraient la réalisation de l'aire. Cette prolongation du délai ne pourrait être appliquée que sous condition de difficulté de réalisation ; il ne s'agit pas de permettre à une commune d'échapper à ses obligations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne fait pas du tout de procès d'intention à la commission, pas plus sur cette disposition que sur les autres.
Le Gouvernement souhaite simplement souligner que, dans la rédaction du projet de loi telle qu'elle vous est présentée, le préfet n'a pas une obligation systématique de mettre en oeuvre son pouvoir de substitution. Selon l'article 3, le préfet « peut », et non pas « doit » : il y a donc déjà, nous semble-t-il, une certaine souplesse. Autrement dit, le texte réserve un pouvoir d'appréciation quant aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des obligations du schéma.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que cet amendement est d'ores et déjà satisfait.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3