Séance du 21 juin 2000
M. le président. L'article 1er bis a été supprimé par l'Assemblé nationale.
Mais, par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 2215-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-1-1. - Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 2215-1, le représentant de l'Etat dans le département veille à la mise en oeuvre des orientations fixées par le schéma national prévu par la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. En rétablissant le schéma national, la commission souhaite réaffirmer le rôle de l'Etat dans les grands rassemblements traditionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a émis un avis négatif sur la création d'un schéma national.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 2