Séance du 21 juin 2000
M. le président. « Art. 3. - I. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
« Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l'achèvement de ces aménagements. »
« II. - Le 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 32° L'acquittement des dettes exigibles. »
Par amendement n° 13, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit de la suppression du pouvoir de substitution reconnu au représentant de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous nous sommes expliqués sur ce point. J'appelle néanmoins l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que la substitution existe pour tous les problèmes de sécurité. Il s'agit donc ici, non d'une innovation législative, mais de l'extension d'un mécanisme à un problème difficile, à propos duquel nous souhaitons voir chacun mettre en oeuvre la loi républicaine sur son territoire.
Par conséquent, nous ne pouvons accepter que cette possibilité de substitution soit supprimée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L.'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 3 pour remplacer le 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « des articles 2 et 3 » par les mots : « de l'article 2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4