[Sénat - Travaux - [Séance du 8 juin 2000]

Séance du 8 juin 2000

M. le président. Le Sénat a précédemment accepté l'article 10 dans cette rédaction :
« Art. 10. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixées ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	19 905	6 984	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	9 810	9 810	.	.	.	.
Montants nets du budget général	10 095	- 2 826	2 547	310	31	.
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	10 095	- 2 826	2 547	310	31
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	.	.	.	.	.	.
Totaux pour les budgets annexes	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations définitives (A)	.	10 064
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	.	.	.	.	.	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.
Solde général (A + B)	.	10 064

Je donne lecture de l'état A annexé :

É T A T A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2000
A. - Recettes fiscales 1. Impôts sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	890 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	1 300 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	17 350 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-	200 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-	700 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	890 000
0013	Taxe d'apprentissage	-	10 000
0016	Contribution sur logements sociaux	-	10 000
0017	Contribution des institutions financières	-	85 000
.	Totaux pour le 4	-	115 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	-	8 659 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+	50 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+	1 340 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	200 000
0031	Autres conventions et actes civils	-	35 000
0041	Timbre unique	+	30 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	+	50 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	+	35 000
0061	Droits d'importation	+	300 000
0064	Autres taxes intérieures	-	200 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	-	100 000
0066	Amendes et confiscations	-	100 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	+	757 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	-	1 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	-	5 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	+	100 000
0099	Autres taxes	-	25 000
.	Totaux pour le 7	+	2 396 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+	350 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	5 600 000
8. Divers
0805	Recettes accidentelles à différents titres	+	120 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	+	3 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	+	4 100 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	+	3 000 000
0816	Versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	+	5 000 000
0899	Recettes diverses	-	100 000
.	Totaux pour le 8	+	15 120 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	+	497 000
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la TVA (ligne nouvelle)	+	30 000
.	Totaux pour le 1	+	527 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôts sur le revenu	+	890 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	1 300 000
3	Impôt sur les sociétés	+	17 350 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	-	115 000
6	Taxes sur la valeur ajoutée	-	8 659 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	2 396 000
.	Totaux pour la partie A	+	10 562 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	350 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	-	5 600 000
8	Divers	+	15 120 000
.	Totaux pour la partie B	+	9 870 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-	527 000
.	Total général	+	19 905 000

Mais, par amendement n° A-1, le Gouvernement propose de modifier comme suit l'article 10 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	19 905	5 984	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	9 810	9 810	.	.	.	.
Montants nets du budget général	10 095	- 3 826	2 547	310	- 969	.
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	10 095	- 3 826	2 547	310	- 969
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	.	.	.	.	.	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	.	.	.	.	.	.
Totaux pour les budgets annexes	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations définitives (A)	.	11 064
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	.	.
Comptes d'avances	.	.	.	.	.	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.
Solde général (A + B)	.	11 064

L'amendement n° A-1 a déja été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 10 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 10 et de l'état A est adopté.)

Vote sur l'ensemble