Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 16. - I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2002, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui avaient institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'ils n'assurent pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que la compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2002, les communes qui avaient institué la taxe précitée avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peuvent continuer à la percevoir, alors même qu'elles n'assurent pas au moins la collecte des déchets des ménages, sous réserve que la compétence de collecte n'ait pas été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi l'article 16 :
« I. - L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - Dans le deuxième alinéa du II, les mots : "afférentes à 2000 et 2001" sont remplacés par les mots : "afférent à 2000, 2001 et 2002" et les mots : "avant le 15 octobre 2000" sont remplacés par les mots : "avant le 15 octobre 2001".
« B. - Dans le troisième alinéa du II, les mots : "15 octobre 2001" sont remplacés par les mots : "15 octobre 2002" et les mots : "1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003". »
« II. - L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
« A. - Dans le B du I, les mots : "en 2000 et 2001" sont remplacés (deux fois) par les mots : "en 2000, 2001 et 2002".
« B. - Dans le II, les mots : "en 2000 et 2001" sont remplacés (trois fois) par les mots : "en 2000, 2001 et 2002", les mots : "avant le 31 décembre 2000" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2001", les mots : "15 octobre 2001" sont remplacés par les mots : "15 octobre 2002" et les mots : "1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "1er janvier 2003". »
Par amendement n° 85, MM. Badré, Fréville et Machet proposent, dans le second alinéa du I et dans le second alinéa du II de l'article 16, de supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Fréville, pour présenter l'amendement n° 85.
M. Yves Fréville. Nous allons un peu plus loin que la commission des finances.
En l'occurrence, il s'agit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, problème que vous connaissez, mes chers collègues. Il est prévu, depuis l'adoption des lois de 1999 que seules les communes ou leurs groupements qui procèdent à la collecte des ordures ménagères puissent lever la redevance ou la taxe. Se pose un problème pour les syndicats mixtes, qui sont mis en demeure de procéder à la régularisation de leur situation avant le 31 décembre 2002. Nous connaissons là des dificultés un peu similaires à celles que nous recontrerons avec la redevance d'assainissement. On voit bien que, dans un certain nombre de départements, des syndicats mixtes ont été mis en place, parfois sur des étendues très grandes - j'ai un syndicat mixte qui regroupe soixante-cinq communes - dans des zones où il existe pourtant des communautés de communes. Il y a donc un véritable problème de maintien de ces syndicats mixtes.
Sur l'initiative de notre collègue M. de Courson - l'amendement avait été repris par M. Migaud, le rapporteur général de la commission des finances à l'Assemblée nationale - a été accordé un délai, jusqu'au 31 décembre 2002, pour régulariser la situation.
Nous considérons qu'il convient d'aller plus loin. Il est souhaitable de dire que, lorsque ces syndicats mixtes ont été mis en place avant le vote de ces lois, ils peuvent continuer à fonctionner suivant l'ancien système. Cela éviterait beaucoup de difficultés dans nos départements respectifs. En effet, nombre d'élus locaux ne savent pas comment faire pour passer du système auquel ils sont habitués et dans lequel ces syndicat mixtes rendent service à un système où seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, pourront lever la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 85 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que le délai de 2003 est raisonnable pour évaluer la faisabilité du dispositif issu de la loi du 12 juillet 1999. Au demeurant, si l'on a visé trop court, si cette contrainte n'est pas gérable, il sera toujours temps de la supprimer ou de la décaler. Mais la commission croit préférable, pour l'instant, de conserver cet horizon qui a un caractère un peu incitatif. C'est du moins la justification qui a pu lui être donnée.
La commission n'a donc pas été complètement persuadée, contrairement à l'ordinaire, par les arguments développés par M. Fréville. Elle souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 16 et 85 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 85, car il s'agit de pérenniser un dispositif auquel, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, je m'en remets à la sagesse du Sénat, car il s'agit d'une simple prolongation et de la mise en cohérence de deux articles législatifs qui ne l'étaient plus depuis la discussion à l'Assemblée nationale.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 85 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Je suis obligé de le retirer de facto et même de jure, mais je le regrette car nous plaçons une épée de Damoclès sur le fonctionnement de ces syndicats mixtes. En effet, ils vont se demander, d'ici au 31 décembre 2002, ce qu'il faut faire. M. le rapporteur général nous a dit qu'il sera toujours temps de voir comment cela fonctionne. Ces syndicats ne sauront pas si finalement, leur droit de collecte sera pérennisé. Il faudrait être sûr qu'au 31 décembre 2001, soit au moins une année à l'avance, le Parlement aura pris une position définitive.
Sous le bénéfice de cette remarque, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 85 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17