Séance du 8 juin 2000
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant aborder l'examen de six amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 qui ont déjà été amplement évoqués hier.
Afin de gagner du temps, j'invite leurs auteurs à les présenter très succinctement et j'indique d'ores et déjà que la commission a émis un avis favorable sur ces amendements, tandis que le Gouvernement en a demandé le rejet.
Par amendement n° 68 rectifié ter , MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Fournier, Joyaudet, Marest, Murat, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 230 francs le taux de :
« - 9,5 % pour la fraction supérieure à 26 230 francs et inférieure ou égale à 51 600 francs ;
« - 23 % pour la fraction supérieure à 51 600 francs et inférieure ou égale à 90 820 francs ;
« - 32 % pour la fraction supérieure à 90 820 francs et inférieure ou égale à 147 050 francs ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 147 050 francs et inférieure ou égale à 239 270 francs ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 239 270 francs et inférieure ou égale à 295 070 francs ;
« - 52 % pour la fraction supérieure à 295 070 francs. »
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit simplement d'éviter que la proportionnalité ne soit mise à mal dans le barème de l'impôt sur le revenu et même d'atténuer légèrement la progressivité de celui-ci.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Par amendement n° 69 rectifié bis, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Fournier, Joyandet, Marest, Murat, Neuwirth, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 15, un article ainsi rédigé :
« I. - Au 2° du I de l'article 197 du code général des impôts, la somme : "11 060 francs" est remplacée par la somme : "19 070 francs".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à aider les familles qui ont souffert de la baisse du plafond du quotient familial décidée l'an dernier par l'Assemblée nationale. Il s'agit de rétablir un meilleur équilibre en faveur des familles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis .
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'appuie sans réserve cet amendement, car nous avons pu constater sur le terrain les désastres qu'a pu provoquer la mesure dont M. Oudin vient de rappeler la teneur, d'une manière générale pour la classe moyenne, mais plus particulièrement pour les familles nombreuses.
Je voudrais, une nouvelle fois, appeler le Gouvernement à la raison, car, faute de prendre une mesure de la nature de celle qui nous est proposée avec cet amendement, il n'y aurait véritablement plus de politique familiale dans ce pays.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Viennent maintenant en discussion deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune et qui sont tous deux présentés par MM. Fréville, Badré, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 21 rectifié bis tend à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : "; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 5 020 F et son montant ;".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 22 rectifié bis tend à insérer, toujours après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : " ; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 6 700 F et son montant ;".
« II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux revenus perçus à compter de l'année 2000.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Par l'amendement n° 21 rectifié bis, il s'agit de « conjugaliser » partiellement la décote au profit des couples à revenus modestes. Cela va tout à fait dans le sens de ce que demandait le Gouvernement dans son rapport pour le débat sur les orientations budgétaires.
Quant à l'amendement n° 22 rectifié bis, je le retire, car il est plus coûteux !
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Par amendement n° 89 rectifié, MM. du Luart, Bourdin, Clouet, Lachenaud, de Rocca Serra, Torre, Trucy et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 25 rectifié, MM. Hérisson, Amoudry, Arnaud, Huchon, Louis Mercier et Fréville proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli à compter du 1er janvier 2001 dans la rédaction suivante :
« a quater : la fourniture de repas à consommer sur place ».
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Cet amendement vise à aligner le taux de TVA applicable à la restauration, donc à la fourniture de repas à consommer sur place, sur celui qui est applicable à la vente de repas à emporter, soit 5,5 %.
Il s'agit de mettre fin à une distorsion fiscale dont pâtit actuellement la restauration « traditionnelle ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté. )
M. le président. En conséquence, un article additionnell ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Mes chers collègues, nous reprenons maintenant le cours normal de la procédure.
Par amendement n° 78 rectifié, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Fournier, Gaillard, Joyandet, Murat, Neuwirth, Ostermann, Trégouët, Valade et Cornu proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "40 %".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des revenus de 2000.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement rend plus attractif les investissements dans les PME par le relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME. Ces souscriptions, chacun en convient, doivent être encouragées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement dans la mesure où la majoration de taux qui est proposée conduirait à s'éloigner considérablement de la référence actuelle, qui correspond au taux marginal moyen d'imposition. Nous considérons que porter l'avantage au-delà serait exorbitant compte tenu des dispositifs qui existent actuellement pour encourager l'investissement dans les fonds propres des PME.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n°78 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15. Par amendement n° 95, Mmes Bergé-Lavigne, Bidard-Reydet, Borvo, Yolande Boyer, MM. Allouche, Autain, Autexier, Bécart, Bel, Besson, Biarnès, Bony, Bret, Carrère, Cazeau, Collin, Courteau, Courrière, Debarge, Delfau, Désiré, Mmes Beaudeau, Cerisier-ben Guiga, Derycke, Dieulangard, Durrieu, Luc, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Dussaut, Fatous, Fischer, Foucaud, Godard, Haut, Labeyrie, Lagauche, Lagorsse, Larifla, Le Cam, Lefebvre, Le Pensec, Lejeune, Lise, Loridant, Madrelle, Marc, Miquel, Pastor, Penne, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Ralite, Renar, Mmes Pourtaud, Printz, Terrade, MM. Roujas, Saunier, Sutour, Trémel, Vergès, Vidal et Weber proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 985 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à 0,05 %. Elle entre en application à compter de son instauration sur les transactions entre les pays dont la liste est fixée par décret. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Lar parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs, appelée communément « taxe Tobin ».
L'institution d'une telle taxe, dont le taux serait de 0,05 %, permettrait de lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui contribuent largement, chacun le sait, à l'apparition périodique de « bulles financières » débouchant à terme sur des crises économiques graves.
Bien entendu, il n'est pas question de pénaliser les mouvements de capitaux afférents à l'économie réelle, d'où le taux modique de cette taxe, qui ne vise que les mouvements financiers à caractère spéculatif.
Je rappelle que ce sont plus de 1 500 milliards de dollars qui s'échangent chaque jour, dont une proportion infime correspond à des transactions réelles, portant sur des richesses réelles. L'essentiel de ces mouvements a une vocation exclusivement spéculative. On sait que 80 % des placements de cet ordre ont une durée moyenne de sept jours et que la majorité de ces fonds sont placés pour une seule journée. Le caractère strictement spéculatif de ces capitaux est donc indiscutable.
Pour avoir une quelconque efficacité, dans le cadre d'une mondialisation croissante de l'économie, cette taxe doit évidemment être instituée à l'échelon supranational.
C'est pourquoi cet amendement se distingue de celui qui a été défendu par mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon dans cet hémicycle en décembre 1999 en ce que l'application de la taxe que nous proposons est conditionnée à son instauration dans d'autres pays, sur le modèle des amendements qui ont déjà été adoptés par les parlements canadien et finlandais.
Cela rend caduc l'argument avancé par ceux qui, bien que favorables à la taxe Tobin, pensent qu'elle n'est applicable que si elle est généralisée. Se trouve ainsi crédibilisé le combat que nous menons pour qu'elle voie le jour.
Je me permets également de souligner que l'adoption d'un tel amendement serait très symbolique à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Ce serait un point d'appui fort pour le Gouvernement afin de faire progresser, au niveau européen, le dossier de la taxation des flux financiers.
Le débat relatif à la taxe Tobin se fait de plus en plus ample dans le monde. Ainsi, une conférence a récemment réuni, dans le Pacifique, quatorze pays, dont le Japon, les Philippines, la Corée, la Chine, Hong-kong mais aussi l'Allemagne et la France, afin de préparer la conférence mondiale Global Green 2001. A été notamment décidée la mise en place d'un atelier « taxe Tobin » pour étudier les modalités de la mise en oeuvre d'une telle taxe.
Plus près de nous, un débat a eu lieu au Parlement luxembourgeois.
Aux Etats-Unis, plusieurs débats se sont également déroulés. En particulier, le Centre pour la recherche économique et politique de Washington a récemment publié un « Communiqué des économistes sur la taxation des transactions financières », aux termes duquel des taxes sur les activités de spéculation financière comme la taxe Tobin rendent la spéculation plus coûteuse et en reduisent donc le volume, ce qui peut contribuer à la stabilisation des marchés financiers.
Enfin, un document de travail du FMI indiquait, en mars 2000, que la taxe Tobin était opérationnelle, qu'elle devait être utile pour enrayer la spéculation mais que c'était un problème politique et non économique.
Je crois que nous pouvons faire nôtre cette conclusion. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tous les arguments sur le sujet sont connus depuis longtemps. Je n'en ai entendu, ce soir, aucun qui soit nouveau, J'émets, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Nous avons effectivement eu l'occasion à plusieurs reprises de débattre de cette question, qui est très importante. Pour ma part, je relève une nouveauté tout à fait notable dans le dispositif de l'amendement n° 95 puisque celui-ci conditionne l'entrée en application de la taxe à son instauration dans un certain nombre d'autres pays.
M. Michel Charasse. C'est du réalisme !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ce débat a suscité beaucoup d'émoi à l'Assemblée nationale et il a soulevé d'importantes questions constitutionnelles.
Comme vous le savez, le Gouvernement a entrepris un certain nombre d'actions pour mieux encadrer les mouvements spéculatifs sur les marchés de capitaux. Il va évidemment poursuivre cet effort, notamment pendant la présidence française de l'Union européenne. Vous n'êtes pas sans savoir que deux rapports sont en cours de préparation et vont être déposés dans les prochains jours ; l'un élaboré par les deux députés, MM. Fuchs et Feurtet, l'autre par le Gouvernement.
Nous aurons ainsi les moyens de poursuivre utilement ce débat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le débat qui se déroule dans le pays sur la question de la taxation des transactions menées sur les marchés monétaires est aujourd'hui de plus en plus prégnant.
D'une certaine manière, il est d'ailleurs intéressant de constater que l'opinion publique internationale, dans un contexte de globalisation et de mondialisation de l'économie, est de plus en plus intéressée à la chose économique.
La revendication de plus en plus rassembleuse de la mise en oeuvre de la taxe Tobin participe de cette prise de conscience citoyenne, ce qui ne peut que me réjouir et réjouir tous ceux qui, comme moi, portent aujourd'hui cette idée.
La preuve de cet élargissement du front se trouve dans le fait que cet amendement n° 95 comporte désormais un nombre plus important de cosignataires. Elle se trouve également dans le fait qu'une réflexion soit engagée au niveau le plus élevé du pays quant à la mise en place de la taxe.
Cela démontre que la pertinence des arguments qui alimentent depuis plusieurs années la lutte commence à porter et ouvre un débat de fond sur la connaissance des circuits financiers dans le monde, sur la question essentielle de l'utilisation de l'argent, sur le fait que la richesse créée doit, désormais, être plus directement placée sous le contrôle de la collectivité humaine et utilisée pour son bien-être.
L'actualité récente nous prouve encore la pertinence de cette taxe.
L'organisation mondiale de la santé ne vient-elle pas, par exemple, de publier un rapport dans lequel elle souligne que, dans de nombreux pays du Sud, l'espérance de vie est en recul, attestant de la dégradation des conditions de vie et accusant lourdement les politiques d'ajustement qui ont pu être mises en oeuvre ces dernières années ?
La récurrente question de la dette des pays du Sud et celle de leur incapacité à la solder par leurs propres et modestes moyens ne sont-elles pas également au coeur du débat ?
Quant aux opérations purement capitalistiques qui se mènent un peu partout dans les pays développés, comment ne pas souligner qu'elles ont un caractère indécent quand on sait qu'une part infime des montants engagés pourrait permettre de soulager la douleur de nombre de pays et de peuples du Sud ?
Cette taxe s'inscrit totalement dans une approche solidaire qui tend à une meilleure répartition des richesses, particulièrement urgente dans un monde où les inégalités se renforcent et alimentent les mécontentements, voire les explosions sociales.
Nous avions déposé, dès l'automne 1997, une proposition de loi tendant à instaurer une telle taxe. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, nous avions fortement soutenu l'amendement déposé en ce sens, mais il avait été, malheureusement, rejeté. Il est aujourd'hui urgent d'inscrire cette taxe Tobin dans la réalité, ce que souhaite un nombre de plus en plus important de citoyens. Cette idée recueille en effet un écho toujours plus large auprès de l'opinion publique et, désormais, auprès du Parlement européen, ce qui témoigne d'une prise de conscience collective des dangers de l'injustice d'une spéculation à outrance, non contrôlée, et de la nécessité de répartir au mieux les richesses en instaurant cet impôt de solidarité.
Il faut répondre à ces attentes, à l'échelon national d'abord, puis à l'échelon européen. La France, qui présidera l'Union européenne dès le mois de juillet, doit porter et soutenir cette idée auprès de nos partenaires. C'est une occasion privilégiée pour permettre que cette taxe soit appliquée dans tous les Etats membres.
Nous espérons que notre gouvernement saura prendre en compte les aspirations des citoyens à cet égard. Quant aux membres du groupe communiste républicain et citoyen, ils ne ménageront pas leurs efforts pour rendre concrète cette idée.
Je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, qui est une version modifiée de celui que nous avions présenté au mois de décembre 1999, a une haute portée symbolique. A l'heure où les marchés financiers prennent une part prééminente dans la vie économique, où les chroniques boursières et financières occupent les colonnes de la presse, où les médias rendent compte, chaque jour, des mouvements boursiers et des mouvements de capitaux, il est important qu'un certain nombre de citoyens de par le monde comme de parlementaires expriment l'idée que la finalité de l'activité économique n'est pas toujours plus pour avoir toujours plus. L'activité économique n'a de sens, en effet, que si elle est au service de l'humanité et de ceux qui vivent de leur travail.
Or la spéculation telle que nous la voyons poindre chaque jour nous interpelle et rend sceptique une grande partie de nos concitoyens sur l'intérêt d'avoir une activité de production, sur le fait de travailler, tout simplement, puisque, en spéculant en Bourse, on peut faire fortune aujourd'hui. Il y a là une illusion que nous sommes un certain nombre à dénoncer, mais, hélas ! nous ne sommes pas entendus.
Madame la secrétaire d'Etat, il est bien certain que cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne sera pas applicable directement, puisque la réciprocité est prévue pour un certain nombre de pays. Il a donc une portée symbolique : c'est ce que j'appelle l'amendement « grain de sable ».
Encore une fois, il est important que nous soyons un certain nombre de responsables publics à porter témoignage. Puisque la France va présider l'Union européenne à partir du 1er juillet prochain, madame la secrétaire d'Etat, puis-je vous faire la suggestion que notre pays, que notre Gouvernement, celui de Lionel Jospin, que nous soutenons, soit à l'origine, au sein de l'Union européenne, d'une mesure tendant à faire en sorte que les paradis fiscaux sur le territoire de l'Union ne soient plus tolérés, en tout cas soient réglementés ?
Ces jours derniers, la presse financière dressait la liste des pays européens qui sont des paradis fiscaux. La commission des finances a établi un rapport qui dresse la liste de ces pays dans le monde et qui met en exergue ceux qui sont au sein même de l'Union européenne.
Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement de la gauche plurielle à laquelle vous appartenez, et que nous soutenons, je le répète, ne pourrait-il pas être à l'origine de mesures pour que la mondialisation financière ne soit pas perçue comme l'alpha et l'oméga de la vie politique de par le monde ? C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je soutiendrai cet amendement, tout en sachant parfaitement - mes fonctions antérieures m'ont amené à travailler dans les milieux financiers - qu'il n'est pas opérationnel tel quel, mais j'y vois un geste symbolique : il s'agit, je le repète, d'un amendement « grain de sable », qui donne le signal d'un retournement que j'espère salutaire pour l'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je suis totalement hostile à cet amendement, ce pour quatre raisons.
Premièrement, je suis opposé à tout impôt sur lestransactions. On supprime les droits de mutation. Là, c'est un impôt sur les droits de mutation.
Deuxièmement, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. On ne sait pas comment distinguer les bons mouvements de capitaux, qui rééquilibrent, des mauvais mouvements de capitaux, dits « spéculatifs », qui déséquilibrent. Tant que l'on ne m'aura pas montré comment on peut distinguer un bon mouvement de capitaux d'un mauvais, je ne peux pas m'associer à une telle mesure.
Troisièmement, cette disposition est tout à fait inefficace pour lutter contre la spéculation. On a bien vu - c'est maintenant terminé, grâce à l'euro - lorsque nous avons eu à faire face à des courants spéculatifs de dévaluation, de dépréciation du franc contre le mark, que le gain possible était de 15 % ! Ce n'est pas une taxe de 0,05 % qui aurait empêché le déchaînement de la spéculation !
Enfin, quatrièmement, il existe d'autres méthodes. Je suis d'accord avec vous sur le fait que de très nombreux mouvements de capitaux sont des mouvements spéculatifs qui ne doivent pas être encouragés. Mais votre dispositif n'est pas opérationnel. (Mme Danielle Bidard-Reydet s'exclame.) Il n'est pas efficace ! Lorsqu'on a à agir par des mouvements de capitaux, il faut le faire avec son argent, et non pas par un multiplicateur de crédits non contrôlé. Le rôle des autorités publiques est effectivement d'assurer un contrôle des émissions de crédits. C'est seulement ainsi que l'on parviendra à résoudre certains des problèmes que vous signalez. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73:
| Nombre de votants | 270 |
| Nombre de suffrages exprimés | 241 |
| Majorité absolue des suffrages | 121 |
| Pour l'adoption | 72 |
| Contre | 169 |
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il est dix-neuf heures et douze amendements restent à examiner, dont deux ou trois sont « lourds », comme nous le disons familièrement.
Si vous souhaitez que nous levions la séance à une heure raisonnable, c'est-à-dire vers vingt heures, il faudrait que chacun y mette un peu du sien. L'ordre du jour prévu ne sera pas épuisé, mais il me paraît de bonne méthode de terminer aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances rectificative, d'autant que la commission mixte paritaire est convoquée pour mardi prochain. Je compte sur la bonne volonté de chacun d'entre vous et je vous en remercie. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, MM. Fréville, Jacques Baudot, Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : "le dixième des recettes" sont remplacés par les mots : "le vingtième des recettes".
« II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 52, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes, en 2001, le douzième en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte des recettes résultant de l'application du I. »
« III. - Les pertes des recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 79, MM. Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu, Courtois, Delong, Descours, Fournier, Gaillard, Ginésy, Joyandet, Lassourd, Marest, Murat, Ostermann, Taugourdeau, Trégouët et Valade proposent d'insérer, après article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes en 2001, le douzième en 2002, le treizième en 2003 et le quatorzième à partir de 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
« II. - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, portant loi de finances pour 1999, est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. fréville, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Yves Fréville. Je voudrais tout d'abord dire, monsieur le président, que le groupe de l'Union centriste avait l'intention de voter contre l'amendement précédent, comme je l'ai indiqué voilà quelques instants.
M. le président. Je vous donne acte de cette déclaration, monsieur Fréville.
M. Yves Fréville. Je vous en remercie, monsieur le président.
L'amendement n° 49 vise à corriger ce que je considère comme une erreur dans la réforme de la taxe professionnelle, s'agissant plus précisément de la suppression de la part « salaires ».
Nous avons supprimé celle-ci, mais vous savez très bien, mes chers collègues, que le calcul des bases de la taxe professionnelle adopté, pour les professions non commerciales - les médecins, les avocats qui comptent moins de cinq salariés - une méthode particulière, assise sur le montant de leurs recettes. Il faut bien reconnaître que, pour l'essentiel, ces recettes représentent le salaire de l'aide médicale ou de la secrétaire qui les assiste, c'est-à-dire qu'elles représentent, pour partie, des salaires. Il est donc tout à fait illogique que l'on ne tienne pas compte, pour ces professions, de la baisse des bases de calcul de la taxe professionnelle et qu'elles ne bénéficient pas de la suppression de la part « salaires ».
Fortaitairement, on peut considérer que le montant des recettes est composé pour moitié de charges salariales. Aussi, nous proposons de nouveau, par cet amendement, que la base des recettes des professions non libérales soit réduite de moitié.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Philippe Adnot. L'argumentaire est le même que celui de M. Fréville, mais la différence tient à la solution proposée. Nous avons cherché un dispositif qui se rapproche plus de l'exonération de taxe professionnelle qui a été accordée aux entreprises classiques. Cela étant, si l'amendement de M. Fréville est voté, j'en serai pleinement satisfait ; s'il ne l'est pas, je crois que le mien pourra tout aussi bien faire l'affaire ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° 79. M. Jacques Oudin. Si les amendements de M. Fréville et de M. Adnot ne sont pas adoptés, celui que mes collègues et moi-même présentons pourra, lui, faire l'affaire ! (Nouveaux sourires.)
Il s'agit, en fait, d'aller dans le même sens, c'est-à-dire de réduire l'assiette de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, afin de les faire également bénéficier de l'allégement de base de taxe professionnelle qui a été accordé aux autres redevables par la loi de finances de 1999.
Les contribuables concernés par cet amendement sont les professions libérales, et surtout les médecins libéraux qui, parce qu'ils emploient moins de cinq salariés, ne bénéficient d'aucun allégement.
Dans le contexte actuel, ce serait faire oeuvre de justice, et pour un certain nombre d'arguments que je ne développe pas afin de ne pas prolonger le débat. Il s'agit d'arguments bien sûr financiers, mais aussi de préoccupations d'aménagement du territoire, pour maintenir les médecins libéraux dans les zones rurales où ils ne peuvent manifestement pas employer plus de cinq salariés ni se regrouper.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 49, 52 et 79 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'exprimerai sur les trois amendements. Il est vrai que les professions libérales employant moins de cinq salariés ont été exclues du bénéfice de la réforme tendant à supprimer progressivement la part « salaires » de la taxe professionnelle. C'est manifestement une iniquité. Au motif que la taxe professionnelle des contribuables concernés repose sur leurs recettes, et non sur leur masse salariale, ils sont exclus d'une réforme qu'ils contribuent à financer.
En outre, cette rupture d'égalité entre les contribuables introduit une distorsion de concurrence au bénéfice de ceux des professionnels libéraux qui sont structurés en cabinet d'une certain importance, regroupant en tout cas plus de cinq salariés.
Les amendements reprennent un article additionnel qui avait été proposé par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat, mais, hélas ! elle avait été repoussée par l'Assemblée nationale.
Or, madame le secrétaire d'Etat, un événement nouveau et important s'est produit hier, mercredi 7 juin. Votre collègue Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, a annoncé, à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions d'actualité, qu'un système de décote allait être mis à l'étude afin de réduire les différences de traitement dont les professionnels libéraux qui emploient moins de cinq salariés sont actuellement victimes.
Madame le secrétaire d'Etat, nous proposons d'aller un peu plus vite qu'une mise à l'étude ou la réunion d'une commission. Nous avons un amendement opérationnel, qui peut être voté. Rien, de l'avis de la commission, ne s'oppose à son adoption.
Comme il faut bien choisir entre les trois amendements qui ont été présentés et dont l'inspiration est analogue, la commission demande aux auteurs des amendements n°s 49 et 52, M. Fréville et M. Adnot, de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 79, qui est techniquement un peu plus complet et qui, pour nous, a l'avantage de reprendre les propres termes de l'amendement qui avait été voté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 79.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Monsieur Adnot, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où cela conduirait à réduire la fraction de recettes imposables, et donc ne permettrait plus de prendre suffisamment en compte les facultés contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés.
Je rappelle que, pour ces redevables, la valeur locative des équipements et biens mobiliers n'est pas retenue pour le cacul de la base d'imposition à la taxe professionnelle.
Par ailleurs, parmi ces redevables figurent des contribuables qui n'emploient aucun salarié.
Or, la réforme de la taxe professionnelle qui a été engagée depuis 1998 s'inscrit dans un contexte de lutte pour l'emploi. C'est la raison pour laquelle elle se concentre sur des redevables dont la base d'imposition comprend des salaires.
La disposition que vous proposez est un « amendement d'aubaine », tendant à faire bénéficier certaines professions d'un dispositif auquel elles ne sont pas éligibles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.
Article 16