Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 9 bis. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »
« II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L. 48 sont assujetties à la protection d'un droit de timbre de 10 F.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000. »
Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le mot : "second" est remplacé par le mot : "troisième". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précison rédactionnelle, mais importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Un amendement prévoyant de telles dispositions avait été présenté à l'Assemblée nationale et j'en avais demandé le retrait. Je ne vais pas y revenir.
Votre amendement est effectivement opportun, si je puis dire, toutes choses étant égales par ailleurs. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 bis, ainsi modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9 bis