Séance du 8 juin 2000
M. le président. « Art. 9. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1684 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 62, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans la première phrase de cet article, de remplacer la somme : « 250 millions de francs » par la somme : « 500 millions de francs ».
B. - De compléter l'article 9 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder l'article 9 de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission des finances propose :
A. - Dans la première phrase de l'article 9, de remplacer le montant : « 250 millions de francs » par le montant : « 497 millions de francs ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 9 par un paragraphe ainsi rédigé ;
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du prélèvement sur recettes créé par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 9 de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Foucaud, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement n° 62, au premier abord, coûte 3 millions de francs de plus que l'amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, mais ce n'est pas là la marque d'une surenchère un peu « gratuite ».
Nous avons, en son temps, indiqué que nous étions très circonspects, pour ne pas dire plus, sur la méthode qui consistait, dans le cadre du pacte de croissance et de solidarité, à faire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle une sorte de variable d'ajustement de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales.
Dans la pratique, cette méthode a deux défauts.
Elle finit de déconnecter la dotation de ce qu'elle est censée compenser - l'allégement des bases de taxe professionnelle de 16 % - et elle pénalise l'ensemble des communes en créant des transferts internes entre dotations dont la nature est tout de même assez nettement différente.
Nous avons maintes fois souligné que la DCTP n'avait plus qu'un rapport assez lointain avec l'économie fiscale réalisée par les entreprises - il s'en faut, selon certaines estimations, de plus de 20 milliards de francs - et il n'est pas sain que se perpétue ce décalage, en faisant jouer à cette dotation un rôle qui n'est manifestement pas le sien. Nous ne sommes pas les seuls à le dire !
Que, pour des raisons diverses, allant de l'opportunité à la définition de projets fédérateurs, l'intercommunalité rencontre aujourd'hui un certain succès ne peut et ne doit en aucune manière influer sur le montant des ressources finalement dévolues aux collectivités locales par la voie des concours de l'Etat.
De surcroît, force est de constater que la situation générale de l'économie du pays, comme celle des comptes de l'Etat, nécessite, de notre point de vue, qu'une inflexion soit marquée quant au volume des concours de l'Etat aux collectivités locales.
La croissance est relativement importante - près de 7 points de croissance pour les deux années 2000 et 2001 - et il est, dès lors, peu compréhensible qu'une part plus grande de cette croissance ne puisse être utilisée pour alimenter les dotations aux collectivités locales.
Dois-je rappeler que l'action des collectivités locales est, aujourd'hui, comme elle l'est depuis l'adoption des lois de décentralisation, déterminante pour ce qui concerne l'activité dans de nombreux secteurs économiques, à commencer par les services ou le bâtiment ?
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement n° 62 que présente notre groupe.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 62.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La loi du 12 juillet 1999 prévoit que les communautés d'agglomération sont financées par une dotation budgétaire dont le montant s'élève à 500 millions de francs et que, si cette somme est insuffisante, les crédits nécessaires sont prélevés sur la DCTP.
Le Sénat avait critiqué cette mesure et, suivi par la commission mixte paritaire, avait limité la possibilité de prélever sur la DCTP pour les seules années 2000 et 2001, sachant que les prévisions du Gouvernement tablaient sur un prélèvement nul en 2000 et de 500 millions de francs en 2001.
Or le succès des communautés d'agglomération a été plus grand que prévu. Cela a conduit à un prélèvement de 497 millions de francs sur la DCTP, dès 2000. Je dis bien 497 millions de francs et non pas 500 millions de francs, monsieur Foucaud. C'est ce qui sépare nos amendements. La commission des finances fait des calculs justes et propose donc 497 millions de francs. Vous, vous avez arrondi à 500 millions de francs.
Pour limiter l'impact de ce prélèvement sur les bénéficiaires de la DCTP, l'article 9 crée une nouvelle dotation à leur profit de 250 millions de francs. C'est insuffisant ! Il aurait été préférable de rendre le succès des communautés d'agglomération neutre pour les collectivités locales et les autres catégories de groupements. Il faut donc abonder jusqu'à 497 millions de francs le montant de la nouvelle dotation.
Madame le secrétaire d'Etat, voilà un nouvel exemple de ce dont je vous parlais tout à l'heure, à savoir les mesures insidieuses pour réduire les finances locales. En effet, voilà, subrepticement, à la sauvette, un nouveau coup de rabot qui porte sur 250 millions de francs, tout cela parce qu'on n'assure pas la compensation exacte du coût qui résulte du succès des communautés d'agglomération ! C'est toujours dans ce sens que l'on se trompe ! En vérité, on ne trompe pas, cela révèle une volonté.
Nous proposons d'ajuster les compteurs comme il convient, ce qui nécessite une dotation de 497 millions de francs et non de 500 millions de francs ou de 250 millions de francs !
Voilà, monsieur le président, pour l'amendement que je souhaitais défendre au nom de la commission.
Permettez-moi de demander - à 3 millions de francs près - à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen de bien vouloir se rallier à cet amendement n° 10, sinon la commission s'opposerait à l'amendement n° 62.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 62 et 10 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Vous souhaitez porter à 497 millions de francs - pour que les chiffres soient précis - au lieu de 250 millions de francs le montant de la dotation de l'Etat au titre du financement des communautés d'agglomération, parce que, comme M. le rapporteur général l'a rappelé, la loi relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité a prévu, en faveur des nouvelles communautés d'agglomération, une dotation globale de fonctionnement majorée à 250 francs par habitant.
Pour financer cette sorte de DGF spécifique, cette même loi a prévu un prélèvement de 500 millions de francs sur les recettes de l'Etat et, le cas échéant, un prélèvement supplémentaire sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, dont le principe a été longuement débattu devant votre Haute Assemblée et adopté.
Nous sommes dans le cas de figure qui avait été prévu, en théorie, par le législateur et qui s'est traduit, en pratique, compte tenu du succès de cette disposition, par la création de cinquante et une communautés d'agglomération depuis la promulgation de la loi. Le surcoût de DGF qui en est résulté, 997 millions de francs, a conduit au prélèvement qui est prévu par la loi de juillet 1999 sur la DCTP pour un montant de 497 millions de francs.
Dans le cadre du collectif de printemps pour 2000, le Gouvernement propose, toujours dans le souci de favoriser la péréquation, d'apporter 250 millions de francs supplémentaires au titre du financement des communautés d'agglomération en 2000. C'est déjà, me semble-t-il, un effort substantiel de l'Etat.
Cet effort sera lui-même complété, vous le savez, par l'application de la dernière annuité du contrat de croissance et de solidarité en 2001, dont vous savez qu'il tiendra compte, à hauteur d'un tiers, de la richesse nationale, ce qui se traduira par une augmentation des concours aux collectivités locales et, s'agissant de la DGF, par une progression de l'ordre de 3 %, soit un supplément de DGF supérieur à 3 milliards de francs.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de ces deux amendements.
M. Gérard Cornu. C'est tout de même dommage ! C'est même incroyable !
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Foucaud. Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 10 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je voterai évidemment l'amendement tout à fait raisonnable de la commission.
Sans insister sur le problème financier global, je voudrais néanmoins appeler l'attention sur les conséquences locales de la décision du Gouvernement de ne pas accorder les 500 millions de francs nécessaires pour que les communautés d'agglomération reçoivent bien les 250 francs promis par habitant.
Madame la secrétaire d'Etat, vous allez taxer les départements ; vous allez aussi taxer approximativement 250 communes qui, l'année dernière, avaient déjà subi une baisse considérable de leur DCTP et qui, cette année, auraient dû subir une baisse de 16 % qui sera réduite du fait du premier versement de 250 millions de francs.
Venons-en aux conséquences. Imaginez une commune qui entre dans la communauté d'agglomération - j'en connais une dans l'agglomération de Rennes. Elle accepte la taxe professionnelle unique ; elle accepte de jouer le jeu de l'intercommunalité. Elle va voir la communauté d'agglomération recevoir 250 francs par habitant. Or cette commune qui a joué le jeu de l'intercommunalité, pour des raisons budgétaires qui ont, bien sûr, leur logique, mais qui ne tiennent pas compte de la réalité du terrain, va devoir payer 16 % de plus, à la place de l'Etat, à l'ensemble des communautés d'agglomération. C'est inacceptable !
Madame la secrétaire d'Etat, si vous continuez à procéder ainsi, vous allez inciter très fortement les communes aisées, je le reconnais parfaitement, à ne plus jouer le jeu de l'intercommunalité ! Pourquoi le feraient-elles alors qu'elles vont être pénalisées une première fois du fait de la taxe professionnelle unique - cela représente déjà un effort considérable - et une seconde fois en payant, à l'échelon supérieur, une somme importante ?
Je le dis clairement : globalement, votre système est magnifique vu de Bercy, mais, localement, c'est une catastrophe pour l'intercommunalité !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La discussion que nous avons est très importante. On a beaucoup évoqué les communautés d'agglomération, mais on a peu parlé des communautés de communes, qui découvrent aujourd'hui que les coefficients d'intégration fiscale présentés sous forme prévisionnelle par les services fiscaux locaux sont, les uns après les autres, tous et systématiquement erronés et, bien sûr, dans le mauvais sens.
Nous sommes un certain nombre de sénateurs, sur toutes les travées, à avoir voté le texte de loi sur l'intercommunalité, car il nous semblait être un facteur important de modernisation de la vie publique et d'organisation du territoire, pour reprendre les propos de notre collègue Charasse tout à l'heure, beaucoup plus important même que le quinquennat ! Il s'agit en effet véritablement du devenir des collectivités locales et territoriales. Un certain nombre de ces parlementaires se sont investis localement pour faire évoluer l'intercommunalité.
Vous avez fait référence aux 51 agglomérations et communautés d'agglomération qui se sont créées depuis la loi Chevènement. On pourrait se demander pourquoi, depuis le mois de février, pas une seule création n'a été enregistrée. Une des raisons essentielles tient précisément à la déception due au coefficient d'intégration fiscale, au calcul de la DGF et à une marche arrière statégique. Même si ce n'est pas le seul argument et si l'évolution de l'intercommunalité ne doit pas être liée qu'à des problèmes de finances, il n'empêche qu'au moment de prendre une décision les communes ont finalement le choix entre un système pérenne, dans lequel elles disposent du pouvoir en matière de recettes fiscales, avec une DGF beaucoup plus fiable - même si, chaque année, il faut discuter beaucoup pour obtenir un ajustement - et un système d'intercommunalité dans lequel la DGF tient au bon vouloir du prince, et qui leur fait perdre toute autonomie et toute libre administration, comme je l'ai dit hier soir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. En matière de DGF, une préoccupation majeure court actuellement dans les esprits des élus locaux : celle du devenir de la dotation de fonctionnement des communes.
Pratiquement toutes les communes de France sont au minimum garanti à travers la dotation de fonctionnement forfaitaire, et c'est la dotation de fonctionnement de l'intercommunalité qui ne cesse de progresser, du fait de la création de nombreuses structures intercommunales à fiscalité propre. Et avec les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes avec TPU, tout cela ne va pas aller en s'arrangeant. C'est la difficulté à laquelle se trouve d'ailleurs confronté le Gouvernement puisque, du fait du succès de la loi Chevènement, on constate aujourd'hui que les crédits qui ont été votés dans la loi de finances sont insuffisants ; il faut donc abonder la dotation réservée à l'intercommunalité.
Mais la question essentielle que se posent tous les élus est de savoir pendant combien de temps encore l'ensemble des communes de France vont pouvoir continuer à compter sur leur DGF au minimum garanti. N'est-il pas en train de se profiler à l'horizon une volonté gouvernementale qui consisterait à faire passer, progressivement, une grande part de la masse qui va aux communes vers les structures intercommunales à fiscalité propre pour, à terme, déshabiller les communes, ...
M. Charles Revet. Bien entendu !
M. Alain Vasselle. ... et, en définitive, les condamner dans leur existence ?
De la sorte, à l'horizon de dix ou quinze ans, les structures intercommunales à fiscalité propre exerceront, en lieu et place des communes, la quasi-totalité des compétences que celles-ci exerçaient.
M. Charles Revet. C'est bien ce qui est voulu !
M. Alain Vasselle. On dira alors qu'il n'y a plus aucune raison de maintenir une dotation d'Etat à ces communes puisqu'elles n'exercent plus les compétences qu'elles exerçaient antérieurement ?
Il faut appeler un chat un chat. Il faudra que nous ayons, un jour, un débat de fond sur cette question et qu'on annonce très clairement la couleur aux élus afin de ne pas avoir, en permanence, un débat hypocrite. Cette question est sans cesse présente à l'esprit de tous les élus locaux et j'aimerais bien, madame la secrétaire d'Etat, qu'on nous fasse connaître les véritables intentions du Gouvernement. En effet, agir ainsi par petites touches de 200 millions de francs est un comportement qui me paraît complètement hypocrite et qui ne fait pas le jeu de la transparence alors que M. le Premier ministre a toujours dit haut et fort qu'il voulait la transparence en tout. Si on veut la transparence, jouons-la ! Ce n'est pas le cas pour le moment. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Notre collègue Alain Vasselle a parlé de transparence en termes excellents. Simplement, si l'on veut vraiment être transparent, encore faut-il avoir des éléments d'analyse qui le soient eux-mêmes.
Nous avons pratiquement tous voté non seulement la loi du 12 juillet 1999 mais aussi les lois antérieures qui ont développé l'intercommunalité. Nous avons voulu celle-ci, le Gouvernement l'a proposée : alors, qu'est-ce qui cloche ? Est-ce le système ou bien les conséquences financières ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. On a fait des promesses qu'on ne tient pas !
M. Jacques Oudin. Il s'agissait de transférer au niveau le plus pertinent un certain nombre de compétences, d'investissements, de services, et telle a bien été la volonté du législateur. Mais là où le système s'est grippé, c'est que nous n'avons pas évalué les conséquences financières de nos votes. En fait, nous savions bien qu'ils allaient entraîner des conséquences sur la DGF des structures intercommunales, ainsi que sur l'évolution de la DGF des communes. Toutefois, n'ayant pas de moyen d'évaluation à notre disposition, nous avons voté un peu à l'aveugle.
Le Gouvernement a augmenté la DGF d'un certain pourcentage selon des règles strictes. Je pourrais citer un autre exemple, celui du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, que nous avons voté également, mais pour lequel des crédits suffisants n'ont pas été prévus. Aussi, le système explose et il est au bord de la faillite.
En ce qui concerne l'intercommunalité, c'est seulement un manque d'adaptation des moyens budgétaires aux objectifs que nous nous sommes fixés qui est la cause de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons.
Je prendrai comme seul exemple la dernière DGF que nous avons votée, qui comportait une augmentation de 6 % pour les groupements de communes : c'est très bien, bravo ! Le seul problème, c'est que le nombre de groupements de communes a augmenté de 7 % à 8 %. Il y en a 1 700, 1 800. Dans ces conditions, il est normal que toutes les structures intercommunales ou leur quasi-totalité - vingt sur vingt-sept dans mon département - aient vu leur DGF baisser.
On va accuser le thermomètre ou la pathologie du malade ! Je crois qu'il vaut mieux soigner le malade en faisant en sorte que chacun ait son dû dans des circonstances normales, c'est-à-dire que les communes voient leur DGF fixée à un niveau compatible avec les compétences qu'elles ont gardées et que les structures intercommunales aient également des DGF adaptées aux compétences qui leur ont été transférées. C'est cela la règle normale.
En fait, nous faisons des lois sans apprécier avec suffisamment de précision les conséquences financières des décisions que nous prenons.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, l'humeur primesautière qui est la mienne ce matin me conduirait presque à éclater de rire après ce que je viens d'entendre...
Je trouve nos collègues d'une très grande naïveté, découvrant quelque mois plus tard qu'ils se sont fait avoir...
Mme Marie-Claude Beaudeau. On le savait !
M. Michel Charasse. Mais c'était écrit ! Chers amis, pesonne n'a jamais dit que l'intercommunalité créait des ressources publiques supplémentaires automatiques et des richesses supplémentaires permettant de garder intact ce qu'on donne aux uns en donnant un supplément aux autres sans rien réclamer en plus aux contribuables, à la nation ou au budget de l'Etat !
Qu'est-ce que l'intercommunalité ? C'est le supplice ottoman ! (Sourires.)
Voilà quelques années, M. Marcellin avait imaginé de fusionner les communes. Cela n'a pas marché...
Donc, que fait-on avec l'intercommunalité vers laquelle tout le monde - je le dis tout de suite, pas moi - s'est précipité.
M. Alain Gournac. Moi non plus !
M. Michel Charasse. On l'étouffe ! Il va bien arriver un moment, et il ne va pas tarder, où il faudra faire face à une DGF intercommunale croissante, croissante parce qu'il y aura de plus en plus de communautés éligibles et croissante parce celles-ci demanderont de plus en plus de moyens. Par parenthèse, regrouper quatre pauvres communes dans un département rural, cela ne fabrique pas une riche communauté !
Tout cela, ce sont des évidences, mais je les rappelle parce qu'on les découvre après. C'est comme le quinquennat : on découvrira après que... ah, ben oui !... Mais le quinquennat, lui, ne changera rien ! La situation n'est donc, pas la même.
En tout cas, les bureaux parisiens, qui, depuis longtemps, entretiennent le discours selon lequel il y a trop de communes en France, en faisant des comparaisons avec l'étranger alors que les structures et les institutions ne sont pas les mêmes, sont en train de gagner. Je le répète, c'est le supplice ottoman !
Nous sommes en plein dans la discussion de l'amendement n° 10, comme nous pourrions l'être dans la discussion de l'amendement présenté par nos collègues communistes tout à l'heure.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Absolument !
M. Michel Charasse. Pour le moment, madame le secrétaire d'Etat, il y a encore un petit peu de DCTP.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cela s'achève !
M. Michel Charasse. Ce que fait en l'occurrence le Gouvernement - et je l'en remercie, même si la démarche n'est pas complète - c'est réparer une erreur involontaire.
Cette année, nous nous sommes trouvés devant un problème terrible avec la DGF parce qu'il fallait intégrer à la fois le recensement et l'intercommunalité. Je dois dire que nous nous sommes tous « plantés » - comme membre du comité des finances locales, je fais amende honorable ; nous sommes d'ailleurs un certain nombre à siéger dans cette instance très importante -. Nous ne nous sommes pas aperçus que la transformation automatique des districts en communautés allait conduire à une ponction supplémentaire au titre de la DGF. Aussi, en catastrophe, le Gouvernement nous a proposé de prélever 497 millions de francs sur la DCTP.
Pour ma part, je remercie le Gouvernement de faire un geste, même si, bien entendu, comme tout le monde, je ne le trouve pas suffisant. A ma connaissance, c'est la première fois qu'un gouvernement reconnaît à ce point son erreur en faisant un geste significatif qui répare la moitié de l'erreur.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut reconnaître toute l'erreur !
M. Michel Charasse. Mais, madame le secrétaire d'Etat, quel que soit le sort qui sera réservé à l'amendement n° 10 après l'ensemble des navettes, je peux vous dire, en toute amitié, que cela ne pourra pas se passer ainsi l'année prochaine. Il ne faudra pas recommencer à faire une nouvelle ponction sur la DCTP parce que, bientôt, il n'y en aura plus et, quand il n'y en aura plus - quoi qu'il y aura bien un moyen pour qu'il y en ait encore - à ce moment-là, on prendra sur le « gras » de la DGF. De toute manière, c'est inéluctable.
Tout le problème est de savoir quand on le fait. Ce n'est pas bien de le faire une année d'élections municipales ni un an avant les élections présidentielles et législatives. Enfin, bref, j'ai un petit espoir : compte tenu du rythme accéléré des consultations électorales dans notre pays, cela ne sera peut-être jamais le moment !
Cette année, on ne peut véritablement accuser le Gouvernement parce que personne n'a pensé au problème. Objectivement, personne ! Je regrette que M. Fourcade ne soit pas là parce qu'il le confirmerait.
J'ajoute que l'effet du recensement prive la dotation de solidarité rurale de 16 millions de francs sur l'ensemble de la France. Bon, ce n'est pas un drame, mais enfin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En revanche, pour 2001,...
M. Michel Charasse. Mais je dis amicalement à Mme le secrétaire d'Etat : attention pour 2001, car cela ne se passera pas de la même manière.
J'ajoute un autre élément : pour le moment, la DCTP bénéficie d'une partie des ressources de France Télécom. Mais le jour où l'Europe va nous mettre en demeure d'appliquer une fiscalité locale commune à l'ensemble des opérateurs de télécommunications, c'est-à-dire le droit commun, s'agissant notamment de la taxe professionnelle, à ce moment-là, je ne sais pas ce qui alimentera la DCTP ! Encore aura-t-on toujours la possibilité de dire : ne le faisons pas. Mais on ne pourra pas le dire seulement pour France Télécom, il faudra le dire pour tout le monde. Cela signifiera que l'on privera les communes qui perçoivent actuellement la taxe professionnelle des opérateurs pour la remettre à la DCTP : joli débat en perspective !
Je crois donc, madame le secrétaire d'Etat, que, au moment où vous préparez le budget pour 2001, il faut prendre des précautions pour nous dispenser à l'avenir de ce genre de discussion.
M. le président. Monsieur Charasse, nous constatons que le quinquennat vous a quelque peu dopé à l'EPO. (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela prouve que cela change quelque chose !
M. le président. Attention au dopage, monsieur Charasse !
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Je soutiendrai l'amendement de la commission parce que, quand l'Etat prend une décision, il doit en assumer les conséquences.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Philippe Adnot. M. Fréville a parfaitement démontré l'incongruité du prélèvement sur la DCTP. Nous pouvons aussi en déduire le manque total de certitude des compensations de l'Etat qui viennent se substituer aux impôts des collectivités locales.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !
M. Philippe Adnot. Ce qui arrive à la DCTP aujourd'hui va arriver demain aux compensations de taxe professionnelle qui ont été décidées.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
M. Philippe Adnot. On n'a pas plus de certitudes en la matière. M. Charasse se demandait où on allait taper la prochaine fois. Eh bien, au lieu de prendre sur la DCTP, on prendra sur les compensations de taxe professionnelle qui viennent d'être décidées.
En revanche, je voudrais dire combien je me réjouis de la lucidité qui se fait jour ce matin. En effet, lorsque, devant le comité des finances locales, j'avais exprimé ma désapprobation de ces surfinancements en faveur des communautés d'agglomération, j'étais bien seul. J'espère que l'on comprendra un jour que l'on ne doit pas donner de dotation globale de fonctionnement supplémentaire aux communes pour faire une chose que les entreprises font naturellement parce qu'elles réalisent des économies en s'associant. C'est quand même curieux : lorsque les entreprises s'associent, elles font des économies alors que lorsque les collectivités s'associent, on leur donne plus d'argent pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement ! C'est même complètement absurde.
Il est normal que l'on n'accorde plus de DGF aux communes quant elles transfèrent leur activité, car il n'y a pas de raison qu'elles reçoivent des crédits si elles n'exercent plus la responsabilité correspondante. Mais ce qui est anormal, c'est que les communes obtiennent un surcroît de DGF quand elles s'associent, alors qu'elles devraient de ce fait faire des économies. Il y a longtemps que j'ai proposé que l'on donne des subventions d'équipement pour financer des équipements structurants porteurs d'économies. Le jour où l'on aura compris cela, la machine fonctionnera mieux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
M. Charles Revet. Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. le président. Par amendement n° 96, MM. Poirier, Badré et Fréville proposent :
A. - De compléter l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le versement de l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la date de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte est celle du premier arrêté fixant le périmètre de cet établissement, même s'il a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors que le périmètre de l'établissement est identique à celui initialement fixé. »
B. - De compléter l'article 9 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de la prise en compte des périmètres d'établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils ont fait l'objet d'une annulation contentieuse, est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Poirier m'a demandé de présenter cet amendement, qui concerne une communauté d'agglomération du Val-de-Marne.
Il s'agit d'un amendement interprétatif ou de validation, appelez cela comme vous le souhaitez.
Au 1er janvier 2000 a été arrêtée la liste des cinquante et une communautés d'agglomération bénéficiant des 250 francs par habitant de dotation globale de fonctionnement que nous venons d'évoquer. Au total, la population de ces cinquante et une communautés atteint 6 millions d'habitants. Or, un cas particulier est apparu et pourrait se reproduire : une communauté d'agglomération a été créée le 16 décembre, la date butoir à laquelle les communautés d'agglomération devaient être instaurées pour bénéficier du dégrèvement de 250 francs étant le 1er janvier. Elle remplit donc la condition nécessaire, mais l'arrêté du préfet a été annulé pour vice de forme.
Le préfet reprendra immédiatement un autre arrêté recréant la communauté d'agglomération dans le même périmètre. Bien entendu, cette communauté aura voté son budget en comptant sur les 250 francs par habitant. Mais, puisque l'arrêté du préfet a été annulé, la communauté n'existe plus au 1er janvier, elle ne bénéficie donc pas de la DGF.
M. Michel Charasse. Non !
M. Yves Fréville. Vous êtes donc devant une communauté créée avant le 1er janvier, qui vit, dont la création est annulée, qui renaît quelques jours après, sous une autre forme juridique mais avec le même périmètre, et qui perd 25 millions de francs !
L'amendement n° 96 est très simple. Il consiste à dire que, nonobstant toute cette argumentation juridique, à laquelle je reconnais parfaitement une certaine valeur, on doit, en fait, raisonner de la manière suivante : la communauté existait dans son périmètre au 1er janvier ; par conséquent, elle a droit aux 25 millions de francs de la DGF auxquels toutes les communautés d'agglomération ont droit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre le versement, de manière rétroactive, d'une attribution de DGF aux groupements qui ont été créés en toute bonne foi avant le 1er janvier 2000 mais qui, par la suite, pour des raisons de régularité administrative, ont vu leur création annulée, avant d'être recréés en apportant les rectifications nécessaires, avec les mêmes compétences et dans le même périmètre. Un cas précis nous a été signalé.
Dans ces conditions, la question posée semble tout à fait légitime, et la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Comme vous le savez, la DGF des établissements publics de coopération intercommunale d'une année donnée est répartie en début d'année, en fonction des données fiscales et financières disponibles, c'est-à-dire celles de l'année précédente. Dès lors, dans le cas général visé par cet amendement, au-delà du 1er janvier, il n'y a plus de crédits disponibles pour attribuer une dotation générale de fonctionnement à un établissement public de coopération intercommunale dont la création a été annulée et qui a été recréé après le 1er janvier.
L'amendement proposé revêt un caractère général. Il nous paraît contraire au principe d'égalité dans la mesure où deux établissements publics de coopération intercommunale qui seraient créés juridiquement après le 1er janvier pourraient bénéficier ou non d'une DGF selon que l'arrêté relatif à leur périmètre ferait ou non l'objet d'une annulation.
Dans ces conditions, nous demandons le retrait de l'amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous l'amendement n° 96 ?
M. Yves Fréville. Oui, monsieur le président.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Madame le secrétaire d'Etat, puisqu'il s'agit, avez-vous dit, d'une communauté d'agglomération identifiable, pouvez-vous nous préciser si, compte tenu de sa situation juridique au 1er janvier 2000, dans le calcul de répartition de la DGF, sa part a été comptée ?
Si tel est le cas, la régularisation administrative n'engendrerait aucun préjudice pour les autres ; la part lui revenant serait quasiment réservée. Dès lors, cette exception ne constituerait pas vraiment une entorse au principe général.
Il est important pour notre assemblée de savoir si, au moment de la répartition de la DGF, l'existence juridique de cette communauté d'agglomération a fait que cette part de DGF lui a été réservée.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je suis très étonné de ce que vient de dire Mme le secrétaire d'Etat.
A la page 284 de son rapport, M. Migaud, rapporteur général de l'Assemblée nationale, reproduit la liste, fournie par la direction générale des collectivités locales, de toutes les communautés d'agglomération existant au 1er janvier. Or, sur cette liste, figure bien la « communauté du haut Val-de-Marne », comptant, selon le tableau, 99 818 habitants.
M. Charles Revet. La voilà, la réponse !
M. Yves Fréville. Je n'arrive pas à croire que la DGCL, ayant ainsi dressé la liste des cinquante et une communautés d'agglomération - c'est le chiffre qui a toujours été donné au comité des finances locales et dans d'autres instances - n'ait pas prévu les 25 millions de francs devant être dévolus à l'une de ces communautés.
Je n'ai pas d'autre information,...
M. Charles Revet. Celle-là suffit !
M. Yves Fréville. ... mais je voulais verser cette pièce au dossier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame le secrétaire d'Etat, il est vraiment nécessaire que vous répondiez aux questions qui ont été posées pour que la sagesse du Sénat à laquelle je m'en suis remis puisse véritablement s'exprimer.
Sur le plan des principes, il est vrai que cet amendement n'est pas idéal ! Il est exprimé en termes généraux pour régler une situation particulière et nous ne savons pas à quelles dérives il pourrait ultérieurement donner lieu ailleurs.
Il reste que c'est un fait bien réel qui a déclenché cette initiative. Si les 99 000 habitants réunis dans cette communauté d'agglomération figurent bien dans la liste qui ouvre des droits financiers, comme semble l'indiquer le document que citait M. Fréville, on ne fait rien perdre à personne puisque, au 1er janvier, ces droits financiers ont dû être budgétés. Comment aurait-on réparti l'argent de ces 99 000 habitants entre tous les autres ?
Si la liste est erronée, si la communauté du haut Val-de-Marne ne fait pas partie des bénéficiaires de la répartition au 1er janvier, dans ce cas, en effet, il peut y avoir à la marge une remise en cause de situations acquises en toute bonne foi par l'ensemble des autres communautés d'agglomération.
Madame le secrétaire d'Etat, il est absolument indispensable que le Sénat soit éclairé sur ce point.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une communauté d'agglomération qui a été créée ex nihilo. Il ne s'agit donc pas d'une transformation. Par conséquent, la majoration qui lui était destinée a été provisionnée au sein des 497 millions de francs prélevés sur la DCTP.
La difficulté tient au fait que cet amendement présente, je l'ai dit, un caractère général. Or nous ne pouvons pas dire par avance que tous les EPCI dont l'arrêté définissant le périmètre pourrait être annulé ultérieurement s'inscriraient dans le même cas de figure que celui qui est évoqué ce matin.
Par conséquent, même si le problème que nous avons identifié est bien réel, la solution qui est proposée dépasse très largement l'objectif recherché. Je suis prête à examiner la façon dont nous pourrions résoudre ce problème, mais, je le répète, je pense que l'amendement est inopérant parce, s'il avait à s'appliquer à des communautés d'agglomération qui se seraient constituées par transformation, nous nous trouverions devant une vraie difficulté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9