Séance du 9 novembre 1999
M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique de la proposition de loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants.
« Article unique. - L'article LO 130-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 130-1 . - Le médiateur de la République et le médiateur des enfants sont inéligibles dans toutes les circonscriptions. »
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission souhaite que ce texte soit adopté en l'état.
M. le président. Je pense, madame le ministre, que cela est de nature à vous réjouir. (Mme le ministre fait un signe d'assentiment.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. (Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 13:
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 310 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
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