Séance du 9 novembre 1999
M. le président. « Art. 6. - Il est inséré, après l'article 7 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1 . - Le médiateur de la République transmet au médiateur des enfants, institué par la loi n° du , les réclamations relevant de la compétence de ce dernier. »
Par amendement n° 12, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. En l'occurrence, la réciprocité s'impose.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 7